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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 057 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 057 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Aviation, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2020-057
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2020 Sommaire
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES
65-2020-06-02-005 - AP Estarvielle signé 02-06-2020 (16 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees
65-2020-06-08-002 - Arrêté préfectoral renouvelant l'arrêté préfectoral n°2015-230-0007
du 18 août 2015 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les
travaux d'entretien des cours d'eau du bassin amont du Gave de Pau. (2 pages) Page 20
65-2020-06-05-001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson -
AQUASCOP (2 pages) Page 23
65-2020-06-08-001 - Résiliation de la convention n° 97 10 978/1 - Rue Lupau à Tarbes (2
pages) Page 26
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-06-09-003 - AP modif APMD SAS Philippe RUBIO juin 2020 (3 pages) Page 29
65-2020-06-09-001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des
fins de travail aérien - Air marine (6 pages) Page 33
65-2020-06-05-003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des
fins de travail aérien - société "les 4 vents" (6 pages) Page 40
65-2020-06-04-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°65-2016-07-26-022 du 26
juillet 2016 autorisant la création d'une hélistation sur les communes de Préchac et Ayros
Arbouix (5 pages) Page 47
65-2020-06-03-004 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LOCALISATION
DU BUREAU DE VOTE DE LA COMMUNE DE CHEUST (1 page) Page 53
65-2020-06-09-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à
la capacité d'effectuer des prélèvements et des mesures dans l'air environnant par la société
ARKEMA sur le territoire de la commune de LANNEMEZAN (9 pages) Page 55
65-2020-06-05-002 - TEST TEST AP interdiction manifestation signée (4 pages) Page 65
2 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2020-06-02-005
AP Estarvielle signé 02-06-2020
portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et
déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux des sources de Belloc et l’instauration des
périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune
d’ESTARVIELLE
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2020-06-02-005 - AP Estarvielle signé 02-06-2020 3 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N°
portant autorisation de prélèvement et
d'utilisation d’eau pour la
consommation humaine et déclarant
d'utilité publique la dérivation des
eaux des sources de Belloc
lPinstauration des périmètres
protection et des servitudes
réglementaires au profit de
commune d’ESTARVIELLE
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L2212-2,
Vu le Code de l’Environnement, Titre ler du Livre IT, notamment les articles L 214-3, L215-13
et la nomenclature annexée à l’article R 214-1 des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration,
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à
R 1321-63,
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles L 1, L 110-1
et RI11-1 à R 112-24,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 151-43, L153-60, L152-7, R 153-18 et
R 151-51,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la
lutte contre leur pollution,
Vu le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le
décret d’application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2020-06-02-005 - AP Estarvielle signé 02-06-2020 4 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 1® décembre 2015,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 et l’arrêté modificatif du 19 mai 2005 portant classement
de certaines communes du département des Hautes-Pyrénées en zone de répartition des eaux,
Vu les arrêtés des 5 octobre 2005, 30 avril 2008 et 15 mars 2011 relatifs aux modalités de
désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène
publique,
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à
R 1321-12 et R 1321-42 du code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 6 octobre 1980 modifié, portant Règlement
Sanitaire Départemental,
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2020-02-04-008 du 4 février 2020 portant délégation de signature de
Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique de février 2013,
Vu la délibération du Conseil Municipal d’Estarvielle en date du 30 septembre 2016,
Vu l’avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 16 novembre 201 7,
Vu l’avis de la commune d’Estarvielle en date du 21 décembre 2017,
Vu l'avis de Madame la Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre en date du 11 février 201 9,
Vu l’avis de l’Office National des Forêts en date du 12 février 2019,
Vu l'avis de la commune de Mont en date du 22 février 2019,
Vu l'avis de la Direction des Routes et des Transports du Conseil Départemental en date du 05
mars 2019,
Vu l'avis de la Chambre d’Agriculture en date du 11 mars 2019,
Vu l’avis du Centre Régional de la Propriété Forestière en date du 13 mars 2019,
Vu les dossiers d’enquête publique et parcellaire à laquelle il a été procédé du 3 au 17 décembre
2019 conformément à l’arrêté préfectoral n° 65-2019-14-11-001 PEPP du 14 novembre 2019
prescrivant l’ouverture conjointe des enquêtes d’utilité publique et parcellaire,
Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la mise en place du
périmètre de protection rapprochée,
Vu l'avis du Commissaire-Enquêteur en date du 16 janvier 2020,
Vu l’avis de l'Agence Régionale de Santé Occitanie dans son rapport au Conseil Départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 13 mars
2020,
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2020-06-02-005 - AP Estarvielle signé 02-06-2020 5 Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 27 avril 2020,
Considérant la nécessité de mettre en conformité les ouvrages existants et le prélèvement d’eau
en vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
Considérant que les besoins en eau de la commune d’Estarvielle énoncés à l'appui du dossier
sont justifiés,
Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
1 - OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE1 :
La commune d’Estarvielle, représentée par son maire, et désignée ci-après le «pétitionnaire», est
autorisée, en application des articles L. 214-3 du code de l’environnement et L. 1321-7 du code
de la santé publique, à prélever et utiliser les eaux des sources de Belloc situées sur la commune
d’Estarvielle, en vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
conformément aux dossiers visés ci-dessus complétés par les prescriptions fixées dans les
articles suivants et aux plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE2 :
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.1.1.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un Déclaration
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de cette rubrique.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2020-06-02-005 - AP Estarvielle signé 02-06-2020 6 2 - PRELEVEMENT
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques des ouvrages de captage sont les suivantes : les sources de Belloc ont été
captées en 1949,
Le captage de Belloc basse capte les eaux souterraines par un drain d’une douzaine de mètres
remontant vers le nord.
La source de Belloc haute capte Les eaux par un drain, de longueur inconnue, en provenance de
l’est.
Coordonnées
, . Indice national Code SISE Lambert 93 Implantation Dénomination (code BSS) - EAUX (&,Y) et cadastrale altitude (Z)
en mètres
BSS002MJZC X = 488 651
Source de 10841X001 S\HY 06500170 |v=-6194476 | Commune Belloc haute - E d’Estarvielle (ancien code) Z = 1026 Section À
Source de BSS002MKAT X — 488 643 Parcelle
10841X0055\HY 065000171 Y= 6 194 483 o Belloc basse LL n°295
(ancien code) Z = 1024
Les ouvrages de captage ont fait l’objet d’une réhabilitation en 2014 :
- mise en place d’un bassin de décantation pour chaque captage,
- installation d’un système de vidange dans chaque ouvrage,
- mise en place de regards hors sol surmontés d’un capot aluminium pour chaque ouvrage.
Les crépines endommagées doivent être remplacées.
ARTICLE 14 :
Les caractéristiques des prélèvements sont les suivantes :
Débit maximum . . ts Volume annuel
Dénomination de prélèvement te ., . prélevé autorisé
autorisé
37
Sources de 36 m /jour 1] 7200 m°/an Belloc maximum
ARTICLE 5 :
Les installations doivent disposer d’un compteur volumétrique au droit de l’installation de
distribution.
Le pétitionnaire est tenu de consigner les volumes prélevés mensuellement et annuellement, ainsi
que le relevé de l’index du compteur à la fin de chaque année civile.
Ces éléments doivent être conservés au minimum trois ans et être tenus à la disposition de
l'autorité administrative.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2020-06-02-005 - AP Estarvielle signé 02-06-2020 7 3 - AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 6 :
La commune d’Estarvielle est autorisée à produire et à distribuer de l’eau destinée à la
consommation humaine à partir des sources de Belloc dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
L'eau prélevée dessert un réservoir de 10 m°, puis, en série, un réservoir principal de 60 m°, qui alimente le réseau de l’ensemble de la commune. Celui-ci est constitué de 2 branches : partie haute du village et rue principale.
Les opérations de nettoyage des réservoirs seront réalisées suivant une procédure visant à limiter
l'impact sur le milieu et seront consignées dans le fichier sanitaire.
Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du contrôle
sanitaire et de la police de l’eau.
Les terrains portant les installations de stockage d’eau potable doivent être et demeurer la
propriété de la commune d’Estarvielle.
ARTICLE 7 :
Si, après la mise en œuvre des travaux d’aménagement et de protection de la source, la qualité
bactériologique de l’eau présente des anomalies, un traitement de désinfection sera installé.
Afin d’éviter tout impact sur le milieu, les traitements de l’eau, s’ils nécessitent l’adjonction de
produits de désinfection, seront effectués en aval des trop-pleins.
ARTICLE 8 :
Les 3 fontaines patrimoniales seront équipées chacune de compteurs volumétriques et elles
pourront être maintenues en écoulement libre pour des raisons sanitaires. La commune veillera à
limiter le débit de chaque fontaine pour garantir l’alimentation en eau potable des usagers de la
commune.
Si un traitement devait être mis en place, 1l devra être accompagné d’une modification de
l’alimentation des fontaines afin d’éviter le rejet d’eau traité dans le milieu naturel.
Le pétitionnaire est tenu de consigner Le relevé de l’index des compteurs à la fin de chaque année
civile.
Ces éléments doivent être conservés au minimum trois ans et être tenus à la disposition de
autorité administrative.
4 - PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 9 :
Conformément à l’article L 1321-2 du code de la santé publique, la commune d’Estarvielle
mettra en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des sources de
Belloc.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2020-06-02-005 - AP Estarvielle signé 02-06-2020 8 Ces périmètres de protection s’étendent suivant les indications des plans et états parcellaires
Joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 10 et 11 suivants.
Le respect de ces prescriptions sera vérifié par le pétitionnaire au moins une fois par an. Les
informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire.
ARTICLE 10 :
Le périmètre de protection immédiate sera la pleine propriété de la commune d’Estarvielle.
Ce périmètre est défini et réglementé comme suit : il englobe les 2 captages ainsi que les
2 réservoirs.
Sources Emprise du PPT : commune d’Estarvielle
Lieu-dit Parcelles ; section Superficie
Belloc haute et Parcelles 339 et 541 999 m° Sarreuille Section À
basse
Interdiction :
Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien du captage ou l’exploitation du service
d’eau potable.
Travaux à entreprendre ou prescriptions :
Le périmètre immédiat devra être ceinturé par une clôture résistante et régulièrement entretenue
afin d’interdire l’accès à tout animal et à toute personne étrangère aux services d’entretien,
d’exploitation et de contrôle et muni d’un portail fermé à clé en permanence.
L'entretien des espaces verts devra s’effectuer par fauchage, sans brûlage, sans adjonction de
produits phytosanitaires ou d’engrais et avec des engins dont le fonctionnement ne sera pas
susceptible de contaminer les eaux.
ARTICLE 11 :
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit : ce périmètre est
divisé en 2 zones :
- Une zone RI s’étendant jusqu’à la route départementale 618 :
Sources Emprise du PPR Zone 1 : commune d’Estarvielle
NTce Lieu-dit Parcelles - section Superficie
Parties des parcelles
Belloc haute et Sarreuille 540 et 542, parcelle 8 323 m° basse | 297 section À
En plus des interdictions et prescriptions listées pour le périmètre R2, le pâturage et l’élevage
sont interdits dans cette zone.
Les eaux pluviales de la RD 618 seront canalisées par un système de caniveau, petit merlon ou
tout autre dispositif vers l’extérieur du périmètre.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2020-06-02-005 - AP Estarvielle signé 02-06-2020 9 + l’établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même
provisoires autres que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à
l’entretien du point d’eau ;
° la réhabilitation de grange à usage d’habitation :
+ la mise en place de système d’assainissement autonome dans le cadre de
réhabilitation de construction ;
° l'implantation d'établissements industriels et commerciaux, ateliers, usines ;
e l'implantation de cimetières ;
+ les modifications du Plan d’Occupation des Sols en vigueur à la date du
présent arrêté visant à donner des droits à construire supplémentaires ;
+ le pacage intensif des animaux défini au-delà de 0,5 UGB/ha pendant la
période de pâturage ;
e l’épandage et l’infiltration de lisier, de purin et d’eaux usées d’origine
domestique ou industrielle, de boues de stations d’épuration ;
+ le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail
(ensilage) ;
+ le stockage du fumier, la reconstitution de fumières ;
+ le stockage et l’épandage d’engrais organiques ou chimiques et de tous
produits ou substances destinés à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les
ennemis des cultures et des herbages ;
+ _l’établissement d’étables et de stabulations libres, permanentes ou mobiles :
l’installation d’abreuvoirs, de parcs de contention, de zones de dépôts de sel et
d’abris destinés au bétail, fixes ou mobiles ;
le traitement antiparasitaire des animaux :
le défrichement et le dessouchage ;
la création d’étangs, de mares et de plans d’eau :
le camping, les aires de bivouac et le stationnement de caravanes :
aménagement de pistes, de nouveaux chemins de randonnées,
l’aménagement d’infrastructures de loisirs ou autres ;
+ la construction ou la modification des voies de circulation ;
+ l’entretien de la route départementale 618, des fossés, des chemins et de tout
ouvrage de voirie par des produits chimiques type phytosanitaires.
Les activités existantes resteront en l’état.
ARTICLE 12 :
IL.
Toutes mesures devront être prises pour que la commune d’Estarvielle et la Préfecture
des Hautes-Pyrénées soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement
de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris
sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de
protection.
La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire
l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé
Publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2020-06-02-005 - AP Estarvielle signé 02-06-2020 10 - Une zone R2, au-delà de la route départementale 618 :
Sources Emprise du PPR Zone 2 : commune d’Estarvielle Lieu-dit Parcelles - section Superficie
Belloc haute et
basse
Section À
Parcelles n° 307,
313,316, 310, 312,
314,318, 311, 317,
306, 309 et 308
Section À
Parcelles n° 301,
299, 286, 300 et 298
Section À
Parcelles n° 320,
319 et 321
Emprise du PPR Zone 2 : commune de Mont
Lieu-dit Parcelles - section superficie
Section À
Parcelles n°28, 25,
30, 32, 26 pl, 27 et
29
Section À
Parcelles n°189,
175, 176, 186, 188,
185 et 187
Section À
Parcelles n° 160,
161, 173, 174 et 159
pi
Section À
Parcelles n° 193,
194, 197, 192, 190,
196, 195 et 191
Puyos
2
Sarreuilles 49 431 m
La Coume
Bredia
Escalère
39 096 m°
Bernet
Tradesseres
Superficie totale du PPR : 96 850 m°
Interdictions :
la réalisation de puits ou forages et tout captage de source non destinée à la
consommation humaine des collectivités ;
la création de carrières ou de gravières et l’extraction de matériaux ;
l'ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à l’exploitation du
point d’eau ;
l'installation de dépôts de déchets ménagers et assimilés y compris les déchets
verts, de produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles
d’altérer la qualité des eaux ;
le stockage souterrain ou aérien de produits toxiques et d’hydrocarbures ;
l'implantation d'ouvrages de transport et de rejet des eaux usées d’origine
domestique ou industrielle, qu’elles soient brutes ou épurées ;
l’implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de
produits chimiques et d’eaux usées de toute nature ;
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2020-06-02-005 - AP Estarvielle signé 02-06-2020 11 5 - DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 13 :
Sont déclarés d’utilité publique, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux des sources
de Belloc et l’instauration des périmètres de protection autour des ouvrages de captage définis
aux articles 9 à 11 et par les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 14 :
La commune d’Estarvielle est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation,
en vertu du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les terrains nécessaires à
l’établissement du périmètre de protection immédiate, ainsi que de faire établir les servitudes
nécessaires à l’établissement du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 15 :
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un
des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation
pour cause d’utilité publique.
Les indemnités dues sont à la charge de la commune d’Estarvielle.
ARTICLE 16 :
Les expropriations éventuellement nécessaires à l’exécution des travaux définis à l’article
premier devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent
arrêté.
6 - DELAI DE MISE EN CONFORMITE
ARTICLE 17 :
Les travaux nécessaires à la protection et les installations, activités et dépôts existants à la date
du présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles 3 à 11 ci-dessus, dans un délai de
4 ans, à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux
articles concernés.
7 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
ARTICLE 18 :
I Les limites de qualité des eaux brutes fixées par la Code de la Santé publique et ses textes
d'application ne devront jamais être dépassées.
IT La commune d’Estarvielle est tenue de s’assurer que l’eau, avant distribution, est propre
à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la Santé
Publique et les textes réglementaires en vigueur.
En cas de dépassement, l'exploitant avertira l'Agence Régionale de Santé sans délai.
Le cas échéant, le pétitionnaire est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de la station de
traitement de manière au moins hebdomadaire.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2020-06-02-005 - AP Estarvielle signé 02-06-2020 12 Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire (taux de désinfection,
produits consommés, toutes opérations d'entretien et de maintenance de l'ensemble des
ouvrages......).
ARTICLE 19 :
La commune d’Estarvielle est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la
qualité de l’eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations
en vigueur.
8 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 290 :
Le captage et son périmètre de protection immédiate devront être maintenus accessibles en
permanence afin de permettre l’entretien, l’exploitation et le contrôle des captages et des
réservoirs et de leur parcelle d’exploitation. A cette fin, la commune d’Estarvielle se charge de
faire établir la servitude de passage nécessaire pour permettre l’accès aux ouvrages et au
périmètre immédiat.
ARTICLE 21 :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à l’exercice
des activités ou à leur voisinage ainsi qu’aux produits utilisés et aux procédures de traitement ou
de nettoyage et entraînant un changement notable des éléments du dossier ainsi que des
prescriptions du présent arrêté, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet
des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 22 :
Il sera procédé, sans délai, en application de l’article L153-60 du Code de l'Urbanisme, à la
mise à jour du POS de la commune d’Estarvielle.
ARTICLE 23 :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité dans les
conditions fixées par celui-ci.
En cas de suspension, même temporaire, de l'utilisation de ces captages à des fins de
consommation humaine, le pétitionnaire informera le Préfet des Hautes-Pyrénées.
Il en fera de même à la remise en service de ces captages.
ARTICLE 24 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins des maires d’Estarvielle et de Mont pendant une durée
minimale de deux mois, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-
Pyrénées.
Le présent arrêté sera notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris dans les
périmètres de protection immédiate et rapprochée dont la liste figure en annexe.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2020-06-02-005 - AP Estarvielle signé 02-06-2020 13 Le Maire d’Estarvielle est chargé d’effectuer ces formalités.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie, et aux frais du pétitionnaire, en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des
Hautes-Pyrénées.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de
l'Etat des Hautes-Pyrénées pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 25 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les
conditions prévues par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit deux mois à
compter de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à compter du
premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
La décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur et/ou de la Santé dans le délai de 2 mois. Ce
recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
ARTICLE 26 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues
aux articles L.216-6 et suivants du code de l’environnement et aux articles L.1324-3 et L1324-4
du code de la santé publique. Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des
dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après mise en demeure, prendre les
sanctions administratives prévues aux articles L.1324-1A et L.1324-1B du code de la santé
publique.
ARTICLE 27 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de
Bagnères-de-Bigorre, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Monsieur le responsable du service
départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire
de Mont, Monsieur le Maire d’Estarvielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie
d’Estarvielle.
Tarbes, le ‘= ? JUIN 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle SAMO YAU
ANNEXES : plans et états parcellaires
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2020-06-02-005 - AP Estarvielle signé 02-06-2020 14 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2020-06-02-005 - AP Estarvielle signé 02-06-2020 15 PARCELLES CONCERNEES PAR LE PPI DES CAPTAGES DE BELLOC
[N° du CADASTRE [SURFACE] NATURE Cu TENPRISE en PP] Hors EMPRISE du PPI Jan totale IDENTITE DES PROPRIETAIRES Partie code | Section N° Adresse ou lieudit | enm° ou N° du Surface N° du
DUP Totalité cadastre en m? cadastre
COMMUNE DE ESTARVIELLE
PPI des captages de BELLOC
A 539 |Sarreuille 914 L. Patur totalité 914 539
10 Commune d'ESTARVIELLE
Malrie, 65240 ESTARVIELLE
A 541 |Sarreuille 85 P totalité 85 541
TOTAL EMPRISE DU PPI DES CAPTAGES DE BELLOC EN DUP Et ei DR LYS PNA RES
| PARCELLES CONCERNEES PAR LE PPR ZONE 1 DES CAPTAGES DE BELLOC
N° du CADASTRE SURFACE] NATURE AVE Een. ? - [Hors EMPRISES (pPRPP) |
plan totale IDENTITE DES PROPRIETAIRES Partie code | Section N° Adresse ou lieudit | en m’ ou Surface N° du Surface N° du
DuP Totalité en m° cadastre en m°? cadastre
COMMUNE DE ESTARVIELLE . EN LARETAEEUS RARE
PPR des captages de BELLOC è
Mme CASTET Evelyne
A 540 |Sarreuille 7 603 L. Patur [née le 21/09/1955 à TARBES-65 Partie 5632 540 p1 1971 540 p2
Sarreuille, 65240 ESTARVIELLE
10 M. CASTET Alain
né le 11/09/1956 à ESTARVIELLE-65
A 542 |Sarreuille 1 545 P Sarreuille, 65240 ESTARVIELLE Partie 1 010 542 pi 535 542 p2
Mme MONTAMAT Corinne née PALACIN
21 A 297 |Sarreuille 1 681 L.Patur |le 08/10/1962 à TARBES-65 Totalité 1 681 297
23 Lot St Aunis, 65500 VIC-EN-BIGORRE
OTAL EMPRISE DU PPR ZONE 1 DES CAPTAGES DE BELLOC ENDUP ses |
| PARCELLES CONCERNEES PAR LE PPR ZONE 2 DES CAPTAGES DE BELLOC
.N° du CADASTRE SURFACE] NATURE SEE enPPR | Hors EMPRISES (PPR/PP)
an totale IDENTITÉ DES PROPRIETAIRES Partie
code |Section N° Adresse ou lieudit| enm? ou Surface N° du Surface N° au
DUP Totalité en m° cadastre en m°? cadastre
COMMUNE DE ESTARVIELLE
PPR des captages de BELLOC
M. BAYES Barthélemy (Succession) ji 2 A 307 |Puyos 850 L Frich 65240 MONT Totalité 850 307
A 301 _|{Sarreuille 3 459 L. Patur_|M. BES Daniel Totalité 3 459 301
4 A 313 {Puyos 620 LFrich [né le 16/11/1950 à VILLENEUVE SUR LOT-47 Totalité 620 313
A 314 |Puyos 2750 L. Patur |121mp. des Bruyères, 64200 BIARRITZ Totalité 2750 314
NP :Mme BRISSOT Florence
née le 10/02/1973 à LANNEMEZAN-65
Le Village, 65240 ESTARVIELLE
NP : Mme BRISSOT Patricia
née le 12/10/1975 à AUREILHAN-65
Le Village, 65240 ESTARVIELLE d 5 A 320 |La Coume 4 280 L. Patur NP:Mme BRISSOT Noëlle Totalité 4 280 320
née le 02/12/1980 à AUREILHAN-65
Le Village, 65240 ESTARVIELLE
US : Mme BRISSOT Jeanne née BRUNEL
le 19/07/1953 à BAGNERES DE BIGORRE-65
Le Village, 65240 ESTARVIELLE
Mme CAPCARRERI Marie
née le 28/10/1944 à BASTIA-20 6 A 286 |Sarreuille 2 223 L.
Patur 5 mp. des Rosslgnols, 34980 SAINT CLEMENT DE Totalité 2 223 286
RIVIERE
A 299 |Sarreuille 2043 | L.Patur |M.CASTET Bertrand Totalité 2 043 299 E] né le 17/08/1944 à ESTARVIELLE-65 A 316 |Puyos 1 220 L. Patur |Le Village, 65240 ESTARVIELLE Totalité 1 220 316
42 A 310 |Puyos 6 880 L. Frich |Commune d'ESTARVIELLE Totalité 6 880 310
A 312 |Puyos 530 L. Frich |[Mairie, 65240 ESTARVIELLE Totalité 530 312
A 318 |Puyos 1 239 L. Patur |Mme FO ep. SANS COLETTE née le 25/03/1951 à Totaiité 6 880 310
17 Estarvielle (65)
A 319 |La Coume 2 452 L. Patur |Le Village, 65170 ESTENSAN Totsiité 530 312
19 A 300 |Sarreuille 5 050 L. Patur |Madame Laurence BRU, le village 65 240 Estarvielle Totelté 5 050 300
A 311 |Puyos 1 720 L. Frich |M. MADON Eric chez MADON Jacques Totaïté 1720 311
20 né le 13/11/1971 à MARIGNAC-31
A 317 |Puyos 1 316 T 55T Carrere, 31110 GARIN Totalité 1 316 317
A 298 |Sarreuille 2210 L. Patur |M. SANCHOU François né le 27/01/1955 Totalité 2210 298 26 à ESTARVIELLE-65, Le Village,
A 306 |Puyos 5 590 L. Frich |65240 ESTARVIELLE Totalité 5 590 306
Danlel Suberble, 31 130 BALMA
27 À 309 |Puyos 480 L. Frich Be era 13 rue Caillabet, 65 270 SAINT PE DE Totaité 480 309
29 | A | 308 |Puyos 450 | LFrch [EE JO MQUERE Jean né le 23/06/1849 à MONT Totalité 450 308
32 A 321 [La Coume 350 L.Frich {INDIVISION BRISSOT Totalité 350 321
|[Sous-total PPR Zone 2 de BELLOC sur la commune de ESTARVIELLE 49 431 Pour le Préfet et par délégation
L
La Secrétaire Générale,
Sibylle SÂMONAUL
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2020-06-02-005 - AP Estarvielle signé 02-06-2020 16 COMMUNE D'E MONT
28 |Bredia 1 086 L. Patur |M. BAQUE Albert
Totalité 1 086 28 1
né le 19/06/1961 à GENOS-65
A 189 |Escalere 1 912 L. Patur |Le Village, 65240 MONT
Totalité 1 912 189
Mme DAUREU Jeanne née BAZERQUE
3 A 25 Bredia 687 T le 10/05/1932
à MONT-65 Totalité 687 25
Rés. Sully, 8 rue Voltaire, 65000 TARBES
30 |Bredia 525 M. CARRERE Jean Simon
Totalité 525 30 7 né le 18/1/1921 à CAZAUX-FRECHET-
A 160 |Bemet 1 825 T ANERAN-CAMORS, Le
Village, 65170 VIGNEC Totalité 1 825 160
M. CASSU Paul
8 A 193 |Tradesseres 2 043 L. Patur | néle 11/01/1977
à SAVIGNY SUR ORGE:-91, Totalité 2 043 193
Mozart, 5 allée Chabrier, 91200 ATHIS MONS
NP : Mme CAZASSUS Monique, née le 04/12/1975 à
TOULOUSE-31, Des Escales, 65300 LAGRANGE
US : M. CAZASSUS Jean né le 20/03/1940 à MONT-65 : 11 A 161 |Bemet 1245 P et Mme CAZASSUS Michèle née DEVILLERS le Totalité 1245 161
22/08/1943 à LANNEMEZAN-65
78 rte de la Lande, 65300 CLARENS
A 175 |Escalere 471 L. Patur
Totalité 471 175
“ A 176 |Escalere 63 L.Roc |,
de MONT Totalité 63 176
A 194 |Tradesseres 2030 | L.Roc |Mairie, 65240 MONT
Totslité | 2030 194
A 197 |Tradesseres 1 197 L. Patur
Totalité 1197 197
NP : M. DAUREU Alain,
né le 08/06/1961 à CHATELLERAULT-86,
14 À 32 |Bredia 1 064 L. Patur Î|Le Tertre Chevalier,
56350 RIEUX Totalité 1064 32
US : M. DAUREU Jean, né le23/05/1934 à MONT.65, 1
Imp. des Anémones, 65310 ODOS
186 |Escalere 2 590 L. Patur |M. DUPLAN Alain Totalité 2 590 186 15 né le 14/12/1955
à TARBES-65, 188
|Escalere 850 L. Patur |22 allée des Alberes, 31770 COLOMIERS
Totalité 850 188
Alaln DUPLAN, 22 allée des Alberes, 31770
16 A 192 |Tradesseres 4400 | L.Patur |COLOMIERS
Totalté | 1400 192 ° Claudette DUPLAN, 80 rue de la victoire, 65300
LANNEMEZAN
A 26 _|Bredia 14 689 P M. FOURAN Francis
Partie 2410 26p1 12 279 26p2 18 A 27 Bredia
48 S né le 18/02/1946 à LOURDES-65 Totalité
48 27 A 29 [Bredia 3890 | L.Patur |10
chemin de la Pemiche, 33610 CESTAS Totalité 3 890
29 Mme
POLVERONI Gabrielle née BONNEMAISON
le 04/09/1909 à LEVALLOIS PERRET-92 5 22 A 190 |Tradesseres 2 746 L. Patur chez M. POLVERONI Jean-Claude, 4 bd Cimlez, Totalité 2 746 190
06000 NICE
A 173 |Bernet 1 490 L. Patur [NP : M. PUJO-PEY Jean
Totalité 1 490 173 23 né
le 21/11/1943 à TOULOUSE-31 A 174
|Bemnet 1 540 T Le Village, 65240 MONT
Totalité 1 540 174
Mme SADES Jeanne née CARITAN (Succession) . 24 A 196 |Tradesseres 763 L. Patur 65240 LOUDERVIELLE Totalité 763
196
M. SALUDES Félix
25 A 195 |Tradesseres 2 640 L. Patur |né le 03/06/1963 à LANNEMEZAN-65
Totalité 2 640 195 693 av P. Brossolette,
13120 GARDANNE
NP : Mme TOUCOUERE Claire
le 10/12/1973 à VITRY SUR SEINE-94
chemin de Laspeyrades, 65190 CALAVANTE
28 A 191 |Tradesseres 610 L. Patur |US :M. TOUCOUERE
Dominique, né le 21/11/1944 Totalité 610 191
à MONT-65, et Mme Josselyne TOUCOUERE
née BLANCHARD le 02/08/1940 à VANNES-59,
237 rue Julian Grimau, 94400 VITRY SUR SEINE
NP : M. TOUCOUERE Pierre
né le 14/07/1975 à LOURDES-65
Le Village, 65240 MONT
30 A 185 |Escalere 3 030 P US : M. TOUCOUERE
Dominique, né le 21/11/1944 Totalté 3 030 185
à MONT-65, et Mme Josselyne TOUCOUERE
née BLANCHARD le 02/08/1940 à VANNES-59,
237 rue Jullan Grimau, 94400 VITRY SUR SEINE
A 159 |Bernet 1 662 P M. TOUCOUERE Simon
Partie 759 159p1 903 159p2 31 né le 12/09/1981 à LOURDES-65, Rue duVillage,
À 187 |Escalere 182 L. Patur [65130 BENQUE-MOLERE
Totalité 182 187
[sous-tota PPR Zone 2 de BELLOC sur la commune de MONT
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2020-06-02-005 - AP Estarvielle signé 02-06-2020 17 GRR LL 0ÿ
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à \ RIRE | à il ed Er (T2 z= - - 7 008 OS, O0! 05 SG 0 3 É £ \ 5 E :& SUOZ dd é Le t 4 g2s 4 FA 09 Z7SS ÈS = 3 To) ! L SU0Z Hdd } D : 11S a7£ + 5 | Ida a OA à LS90]2g 2p SS01no à L * cie a ep S Y G (St sv Ÿ $ GtE 0pS ot 74 STE £ À TES zvS LÀ L eez LE SES? get ge? $ set : 19% 08? à 787 dLse78evai \ + 4 70% i \ * À st [EA s TD X$ Le à? » au ; av \ us à eu \\ næ& < 4 PA À | + | & / +7 N V t G nt, O0+ & 4 = 16 & 5, aIU2199 &ä a 6 ss ot AUES ep ajEUOIBSY aoue8y€ SO D kFQ 7 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2020-06-02-005 - AP Estarvielle signé 02-06-2020 19 DDT Hautes-Pyrenees
65-2020-06-08-002
Arrêté préfectoral renouvelant l'arrêté préfectoral
n°2015-230-0007 du 18 août 2015 portant déclaration
d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les
travaux d'entretien des cours d'eau du bassin amont du
Gave de Pau.
Arrêté préfectoral renouvelant l'arrêté préfectoral n°2015-230-0007 du 18 août 2015 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux d'entretien des cours
d'eau du bassin amont du Gave de Pau.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-08-002 - Arrêté préfectoral renouvelant l'arrêté préfectoral n°2015-230-0007 du 18 août 2015 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux d'entretien des cours d'eau du bassin amont du Gave de Pau. 20 EE Liberté = Égalité » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale Arrêté préfectoral renouvelant l’arrêté
des territoires préfectoral n° 2015-230-0007 du 18 août 2015
portant déclaration d'intérêt général, et
Service Environnement, Risques, récépissé de déclaration pour les travaux
Eau et Forêt : d'entretien des cours d’eau du bassin amont du
Gave de Pau
Bureau Ressource en Eau
WW
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l'environnement, Livre II, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3, L215-2 et L. 215-14 à L. 215-9, L. 411-1 à L. 411-2 relatifs à la préservation du patrimoine naturel, L. 423-3 relatif à la protection de la faune piscicole et de son habitat, L. 211-7 et R. 214-88 et suivants relatifs à la déclaration d’intérêt général ;
Vu l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2018-12-10-009 du 10 décembre 2018, portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées :
Considérant l’arrêté préfectoral n°2015-230-0007 du 18 août 2015, portant déclaration d’intérêt
général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement et récépissé de déclaration au
titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement et prescriptions spécifiques pour les travaux
d’entretien des cours d’eau du bassin amont du gave de Pau par le Pôle d’Equilibre Territorial et
Rural du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves ;
Considérant la demande du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves (PLVG) du 27 mai 2020
pour le renouvellement de l’arrêté préfectoral ci-dessus référencé ;
Considérant que le programme de travaux autorisé initialement doit être renouvelé afin de
permettre :
+ [a poursuite des actions et travaux définis dans celui-ci, et non encore achevés,
+ l’instruction en cours, du prochain plan pluri-annuel de gestion qui poursuit les
interventions d’entretien et qui définit les prochains travaux de restauration des milieux
aquatiques,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
1/2
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-08-002 - Arrêté préfectoral renouvelant l'arrêté préfectoral n°2015-230-0007 du 18 août 2015 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux d'entretien des cours d'eau du bassin amont du Gave de Pau. 21 ARRETE
ARTICLE 1 — Renouvellement
L'arrêté préfectoral n° 2015-230-0007 du 18 août 2015 ‘est renouvelé pour une période de 5 (cinq) ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 — Voies et délais de recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, dans les
conditions prévues par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit pour le pétitionnaire,
deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, et pour les tiers, quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.
ARTICLE 3 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-
Pyrénées. Il est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes- Pyrénées pendant une durée d’au moins six mois et il est notifié au pétitionnaire par le directeur départemental des territoires. Il est affiché dans les mairies visées dans l’article 1% de l’arrêté n° 2015-230-0007, pendant une durée minimale d’un mois, aux lieux et places destinés à l’information du public.
ARTICLE 4 — Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le chef du service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité des Hautes-
Pyrénées,
Mesdames et messieurs les maires des communes visées dans l’article 1° de l’arrêté n° 2015-
203-0007,
sont chargés, chacun én ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 0 & JUIN 2020
7
Le Diredteur Départeméñtel - d des ferritoires | A
| Un A
Jeat HLu#Sägnard
2/2
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-08-002 - Arrêté préfectoral renouvelant l'arrêté préfectoral n°2015-230-0007 du 18 août 2015 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux d'entretien des cours d'eau du bassin amont du Gave de Pau. 22 DDT Hautes-Pyrenees
65-2020-06-05-001
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du
poisson - AQUASCOP
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - AQUASCOP
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-05-001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - AQUASCOP 23 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le livre IV titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité :
VU l'arrêté n° 65-2018-12-10-009 en date du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc SAGNARD, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par le bureau d’études AQUASCOP :
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité ;
Considérant l'intérêt du programme de surveillance des cours d'eau par échantillonnage de
l'ichtyofaune ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°": Les bureaux d'études AQUASCOP dont le siège social est situé 1520 route de Cécélès —
34270 Saint Mathieu de Tréviers et BIOTOPE dont le siège social est situé 2. avenue du Président
Pierre Angot — 64000 Pau, sont autorisés à réaliser des pêches électriques d'inventaire scientifique
dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2: Messieurs Stéphane Marty d'AQUASCOP et Nicolas Legrand de BIOTOPE sont désignés
comme responsables de l'exécution matérielle des opérations.
Article 3 : L'opération commanditée par l'office français de la biodiversité, est réalisée dans le cadre
du programme de surveillance de l’état écologique des milieux aquatiques.
Té. : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrerees.gouv.ir
3 rue Lo'cat - BF 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-05-001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - AQUASCOP 24 Article 4 : Les captures ont lieu dans :
- le Gers à Ariés-Espenan,
- la Neste d'Aure à Anères et Saint-Laurent de Neste,
- l'Échez à Maubourguet,
- le Gave de Pau à Lau-Balagnas et Préchac.
Article 5 : Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées par pêche
électrique complète ou partielle, à pied ou en bateau selon les recommandations des normes NF EN-
14011 et XP T90-383 en vigueur, avec du matériel de type « héron » ou « martin pêcheur ».
Article 6 : Les poissons capturés seront remis à l'eau dans le cours d'eau après identification et
biométrie. Les espèces classées nuisibles (article R432-5 du code de l'environnement) ou en mauvais
état sanitaire seront détruites sur place.
Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des) détenteur
(s) du droit de pêche et d’avertir, une semaine avant les opérations, le service départemental de
l'office français de la biodiversité (05 62 51-40 40) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche.
Article 8 : Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents
habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées
et s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article 10 : La présente autorisation est valable de la date du présent arrêté au 30 novembre 2020.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent territorialement, dans le délai de deux mois.
Article 12: Le directeur départemental des territoires, les bureaux d'études AQUASCOP et
BIOTOPE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
adressé à :
- Service départemental de l'office français de la biodiversité,
- président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du milieu
aquatique
Fait à Tarbes, le 9 5 JUIN 2020
Le Dirk:cteur Dépaal I 8s Terrjeires
J FA agnard
Té : 05 62 86 66 65
Mél : ddt@favtes-pyrerees.gouv
3 rue Lorcat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-05-001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - AQUASCOP 25 DDT Hautes-Pyrenees
65-2020-06-08-001
Résiliation de la convention n° 97 10 978/1 - Rue Lupau à
Tarbes
Résiliation d'une convention passée entre l'État et la SA d'HLM Promologis
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-08-001 - Résiliation de la convention n° 97 10 978/1 - Rue Lupau à Tarbes 26 E 3
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant résiliation d’une convention passée entre l’État et
la SA d'HLM LE TOIT FAMILIAL des Hautes-Pyrénées devenue
PROMOLOGIS SA d’Habitation à Loyer Modéré conclue en application de
l'article L.351-2 (2 et 3) du code de la construction et de l'habitation
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la convention n° 97 10 978/1, ouvrant droit à l'APL; passée le 21 octobre 1997, en application de
l'article L.351-2 (2 et 3) du code de la construction et de l'habitation, entre l'État et la SA d'HLM LE
TOIT FAMILIAL des Hautes-Pyrénées devenue PROMOLOGIS société anonyme d'Habitation à Loyer
Modéré, pour le programme de 3 logements au 10 et 12 rue Lupau à Tarbes, publiée à la
conservation des Hypothèques Tarbes 1°” bureau, le 13 janvier 1998, volume 1998 P n° 174 et
expirant le 30 juin 2031,
Vu l'article L.353-12 (2° alinéa) du code de la construction et de l'habitation relatif à la résiliation des
conventions par l'État ;
Considérant la démolition du logement faisant l'objet de ladite convention :
Considérant le projet de PROMOLOGIS société anonyme d’'Habitation à Loyer Modéré de construire
6 logements individuels PLA intégration sur la même parcelle :
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-08-001 - Résiliation de la convention n° 97 10 978/1 - Rue Lupau à Tarbes 27 ARRÊTE
Article 1°’: La convention n° 97 10 978/1 publiée le 13 janvier 1998 entre l'État et la SA d'HLM LE
TOIT FAMILIAL des Hautes-Pyrénées devenue PROMOLOGIS société anonyme d’Habitation à Loyer
Modéré relative au programme de trois logements, au 10 et 12 rue Lupau à Tarbes est résiliée.
Article 2 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tarbes, le “8 JUIN 2020
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Brice BLONDEL
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 —- 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-08-001 - Résiliation de la convention n° 97 10 978/1 - Rue Lupau à Tarbes 28 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-06-09-003
AP modif APMD SAS Philippe RUBIO juin 2020
AP portant modification de l'arrêt préfectoral de mise en demeure n°65-2019-04-24-001 du 24
avril 2019 pris à l'encontre de la société SAS Philippe RUBIO de respecter les prescriptions
applicables aux activités de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage exploitées sur
le territoire de la commune d'IBOS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-09-003 - AP modif APMD SAS Philippe RUBIO juin 2020 29 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 65-2020-06-XX-00X
portant modification de l’arrêté préfectoral de mise en demeure
n° 65-2019-04-24-001 du 24 avril 2019 pris à l’encontre de la Société
SAS Philippe RUBIO de respecter les prescriptions applicables aux activités de
dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage (VHU) exploitées
sur le territoire de la commune d’IBOS
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L.
514-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 29 novembre 1990 autorisant la SAS Philippe RUBIO à
exploiter une installation de démontage de véhicule hors d'usage, sur le site de la zone industrielle de
La Téoulère, 9, rue Maye Lane sur le territoire de la commune d’IBOS (65420) :
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpe de véhicules terrestres hors d'usage)
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
Vu l'article 10 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé qui dispose : « Le sol des
emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués, le sol des
aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des
véhicules sont imperméables et munis de rétention. » :
Vu l'article 20 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé qui dispose : « L'installation est
dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en
vigueur, notamment : [...] d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple)
d'un réseau public ou privé d’un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout
point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d’un appareil permettant de fournir
un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d’au moins deux heures et dont
les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service
d'incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de
150 mêtres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et
de secours). À défaut, une réserve d’eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l’avis des services
départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement
conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s’alimenter
et permet de fournir un débit de 60 m‘h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la
disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l’éventuel bassin de
stockage ; [...] »
Vu l'article 25 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé qui dispose : « Le sol des aires et
des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles
de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux
de lavage et les matières répandues accidentellement. V. Toutes mesures sont prises pour recueillir
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-09-003 - AP modif APMD SAS Philippe RUBIO juin 2020 30 l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux
utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute
pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé
par des dispositifs internes ou externes à l'installation. »
Vu l'article 33 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé qui dispose : « L'exploitant met en
place un programme de surveillance de ses rejets dans l’eau définissant la périodicité et la nature des
contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais. Dans tous les cas, une
mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l’article 30 est effectuée tous les ans par un
organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.[...] »
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 24 avril 2019 pris à l'encontre de la SAS Philippe
Rubio, le mettant en demeure de respecter sous 3 mois l’article 33 précité et sous 6 mois les articles
10, 20 et 25 précités de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 ;
Considérant la visite du SDIS en date du 8 octobre 2019 et la transmission de son avis en date du
29 novembre 2019 ;
Considérant le rapport de l'inspecteur de l’environnement transmis à l'exploitant en date du 4 mai
2020, faisant suite à la visite d'inspection du 25 février 2020 ;
Considérant les observations de l'exploitant formulées par courriel du 18 mai 2020 ;
Considérant que l'exploitant a attendu de disposer d’un avis du SDIS sur la défense extérieure
contre l'incendie, pour fixer et planifier les travaux de mise en conformité nécessaires ;
Considérant que l'exploitant s’est engagé lors de la visite d'inspection du 25 février 2020 à un retour
à la conformité, et a apporté certains éléments montrant qu'il avait engagé des actions de mise en
conformité ;
Considérant que la crise sanitaire actuelle nécessite d'être prise en compte et qu'un délai
supplémentaire est nécessaire à l'exploitant afin qu'il puisse se mettre en conformité sur l'ensemble
des non-conformités relevées ;
Considérant que pour les raisons évoquées, il peut être envisagé de revoir les échéances fixées
dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 24 avril 2019 :
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 — Les délais fixés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 24 avril
2019 sont modifiés comme suit :
La SAS Philippe RUBIO exploitant une installation de dépollution et de démontage de véhicules hors
d'usage sise zone industrielle de La Téoulère, 9, rue Maye Lane sur la commune d’Ibos est mise en
demeure de respecter les dispositions des articles 20, 33, 10 et 25 de l'arrêté ministériel du 26
novembre 2012 d’ici le 31 décembre 2020.
Article 2 — Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais
prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du
code de l’environnement.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-09-003 - AP modif APMD SAS Philippe RUBIO juin 2020 31 Article 3 — Information des tiers
En vue de l'information des tiers :
° __ Une copie du présent arrêté est déposée en mairie d’'Ibos et peut y être consultée ;
° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'Ibos pendant une durée minimum d’un mois.
Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire
concerné ;
+ Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Pau, dans les délais suivants :
a) Par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
b) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai
de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Article 5 —- Exécution du présent arrêté
° __ Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
+ M. le Responsable de l'UID DREAL 65/32 de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie ;
° M.le Maire de la commune d'IBOS,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie sera adressée :
Pour notification, à :
+ La Société Philippe RUBIO
Pour information, au :
° Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Tarbes,
° Le commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le — 9 JUIN 2029
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle SAMO T
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-09-003 - AP modif APMD SAS Philippe RUBIO juin 2020 32 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-06-09-001
Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de
survol à des fins de travail aérien - Air marine
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-09-001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - Air marine 33 EE = Liherté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRETE 65-2020-
et des collectivités locales portant autorisation de dérogation aux
Bureau de la réglementation générale hauteurs de survol à des fins de travail aérien
et des élections société "AIR MARINE"
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
Vu le décret n° 67.265 du 23 mars 1967 créant le Parc National des Pyrénées Occidentales, modifié par décret n° 91.1072 du 16 octobre 1991 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux, centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu L'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la demande du 17 avril 2020 par laquelle M. Gilles OLICHON, gérant de la société « AIR MARINE », sise 305 avenue de Mont de Marsan à LEOGNAN (33), sollicite un renouvellement de dérogation de survol à basse altitude des agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, Pourles horaires d'accueildes services de lapréfecture consultez le site internet http:/Avunx huutes-pprenees.gouv.fr
Préfecture-Piace-Charles-de-Gaulle—€S-61350—6504H-FARBES-Cedex-9—-Tét--05-62 56 65-65——Félécopie-:-05-62S420-46—— ‘ courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : wwwhautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-09-001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - Air marine 34 pour effectuer des missions de travail aérien à des fins de prises de vues aériennes, de
surveillance et observations aériennes ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de M. le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud en date du 14 mai 2020 ;
Vu l'avis favorable de M. le directeur zonal de la police aux frontières en date du 15 mai 2020 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La société « AIR MARINE », sise 305 avenue de Mont de Marsan à LEOGNAN (33), est autorisée, à la suite de sa demande en date du 17 avril 2020, à survoler les
agglomérations du département des Hautes-Pyrénées jusqu'au 13 maï 2021 inclus, à des fins d'opérations de surveillance et observations aériennes à des hauteurs inférieures aux minima fixés dans les arrêtés interministériels du 10 octobre 1957 relatifs au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux et du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation des hélicoptères, et par le paragraphe 500$ f) 1) de l’annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, et enfin par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 modifié.
ARTICLE 2 — La société « AIR MARINE » s'engage à respecter l'article R 131-1 du code de l'aviation civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
L'usine NEXTER MUNITIONS (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA et le centre pénitentiaire de LANNEMEZAN, sont classés comme établissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à basse altitude.
Le survol éventuel du parc national des Pyrénées s’effectue à une hauteur minimale de 1000 mètres par rapport au sol, sauf dérogation accordée par le directeur du parc.
De plus, en ce qui concerne le survol de la ville de TARBES, un dossier complémentaire spécifique sera constitué, si nécessaire, par le demandeur indiquant hauteurs de survol, trajectoires et objectifs afin qu’un avis technique particulier soit émis par le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud.
ARTICLE 3 - Le pilote devra respecter les conditions techniques et opérationnelles visées en annexe.
L'exploitant devra se conformer aux exigences du règlement européen-UE n°965/2012 annexe SPO.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes jointes, il doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et les qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne des opérateurs, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-09-001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - Air marine 35 La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but des vols à
effectuer est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24/07/1997).
La société doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.
ARTICLE4 - La société sera tenue d’aviser préalablement la brigade de police aéronautique de
Toulouse de chacune de ses missions en indiquant les horaires et les lieux précis survolés par
téléphone au 05.36.25.91.30 ou par mail (depaf-bpa-toulouse@interieur. gouv.fr)
La société sera tenue de signaler tout accident ou incident à la brigade de police aéronautique de
Toulouse par téléphone au 05.36.25.91.30, ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la
salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud au 04.91.53.60.90.
La société titulaire de la présente autorisation doit déclarer à la direction centrale de la police aux frontières, direction zonale Sud, brigade de police aéronautique de Toulouse, Aéroport de
Toulouse-Blagnac — 31700 Blagnac, toute création d’hélisurface hors agglomération et demander à l’autorité préfectorale l’autorisation éventuelle de création d’hélisurfaces en agglomération.
ARTICLE 5 — Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE6 -
: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
M. le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adresséeà :
M. le directeur zonal de la police aux frontières ;
M. le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
M. le directeur du Parc national des Pyrénées ;
M. Gilles OLICHON, gérant de la société « AIR MARINE ».
Tarbes, le dun Vo ©
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Sibylle SAMQ YA
(85)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-09-001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - Air marine 36 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
e Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déferminant les exigences techniques et
les procédures administratives applicables aux opérations aériennes OU,
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en
aviation générale.
e Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point
FRA SERA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre
du règlement (UE) n° 923/2012.
e auteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixéeà :
Pour les aéronefs monomoteurs :
° 300 mau-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200
m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil
haut »
° 400 mau-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre
1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
e 500 mau-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600
m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
° _je survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de
la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des
rassemblements de personnes) ;
e le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou
exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e Je survol d'établissements pénitentiaires.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-09-001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - Air marine 37 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance :
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité,
la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre
indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de
panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
e Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlément
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres
à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence
dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les
licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1
(sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence
(DNC).
e Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour
un ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide ;
° Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée
devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne
(AESA) ou par l'Etat d’immatriculation de l’appareiïl ;
° Conditions opérationnelles
° Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération
spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-09-001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - Air marine 38 « Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale’ à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
e Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes
classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
° La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le
but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une
opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
° L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone
concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-09-001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - Air marine 39 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-06-05-003
Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de
survol à des fins de travail aérien - société "les 4 vents"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-05-003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société "les 4 vents" 40 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRETE n° 65-2020-
et des collectivités locales portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol à des fins de travail aérien
Bureau de la réglementation Société "Les 4 Vents"
générale et des élections
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et
modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE)
n°1265/2007, (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
Vu le décret n° 67.265 du 23 mars 1967 créant le Parc National des Pyrénées Occidentales,
modifié par décret n° 91.1072 du 16 octobre 1991 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations et
des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l’arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux, centre de
repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants
professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne :
Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la
Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°
216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la demande du 18 mars 2020, par laquelle le représentant de la société «Les 4 vents », sise
16-18 rue Maréchal Foch à JARVILLE LA MALGRANGE (54), sollicite le renouvellement de la
dérogation de survol à basse altitude des agglomérations du département des Hautes-Pyrénées,
Pour les horaires d'accreil des services de la préfecture consultez le site internet http huutes-pyrertees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 65 62 5H 20 10
” courriel : prefecture{@hautes-pyrences.souv.fr - Site Internet : wiww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-05-003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société "les 4 vents" 41 pour effectuer des missions de travail aérien à des fins de prises de vues aériennes et de surveillance et observations aériennes ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis favorable accompagné des annexes jointes, de M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, en date du 15 mai 2020 ;
Vu l'avis favorable de M. le directeur zonal de la police aux frontières, en date du 15 mai 2020 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 - La société « Les 4 vents », sise 16-18 rue Maréchal Foch à JARVILLE LA
MALGRANGE (54), est autorisée, à la suite de sa demande en date du 18 mars 2020, à survoler les agglomérations du département des Hautes-Pyrénées jusqu’au 14 maï 2021 inclus, à des fins de prises de vues aériennes et de surveillance et observations aériennes à des hauteurs inférieures aux minima fixés dans les arrêtés interministériels du 10 octobre 1957 relatifs au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux et du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation des hélicoptères, et par le paragraphe 500$ f) 1) de l’annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, et enfin par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 modifié.
ARTICLE 2 - La société « Les 4 vents » s'engage à respecter l'article R 131-1 du code de l'aviation civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
L'usine NEXTER MUNITIONS (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA et le centre pénitentiaire de LANNEMEZAN, sont classés comme établissements portant des marques distinctives d’interdiction de survol à basse altitude.
Le survoi éventuel du parc national des Pyrénées s’effectue à une hauteur minimale de 1000 mètres par rapport au sol, sauf dérogation accordée par le directeur du parc.
De plus, en ce qui concerne le survol de la ville de TARBES, un dossier complémentaire spécifique sera constitué, si nécessaire, par le demandeur indiquant hauteurs de survol, trajectoires et objectifs afin qu’un avis technique particulier soit émis par le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud.
ARTICLE 3 -— Le pilote devra respecter les conditions techniques et opérationnelles visées en annexe.
L'exploitant devra se conformer aux exigences du règlement européen-UE n°965/2012 annexe SPO.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes jointes, il doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et les qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne des opérateurs, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-05-003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société "les 4 vents" 42 La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but des vols à effectuer est interdite ($ 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
La société doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.
ARTICLE 4 - La société sera tenue d’aviser préalablement la brigade de police aéronautique de Toulouse de chacune de ses missions en indiquant les horaires et les lieux précis survolés par téléphone au 05,36.25.91.30 ou par mail (dcpaf-bpa-toulouse(@interieur.gouv.fr).
La société sera tenue de signaler tout accident ou incident à la brigade de police aéronautique de Toulouse par téléphone au 05.36.25.91.30, ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud au 04.91.53.60.90.
La société titulaire de la présente autorisation doit déclarer à la direction centrale de la police aux frontières, direction zonale Sud, brigade de police aéronautique de Toulouse, Aéroport de Toulouse-Blagnac — 31700 Blagnac, toute création d’hélisurface hors agglomération et demander à l'autorité préfectorale l’autorisation éventuelle de création d’hélisurfaces en agglomération.
ARTICLE 5 - Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICEE 6 -
Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud ;
M. le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adresséeà :
M. le directeur zonal de la police aux frontières ;
M. ie commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
M. le directeur du parc national des Pyrénées ;
M. le représentant de la société « Les 4 Vents ».
Tarbes, le 5 AN de Zo
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-05-003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société "les 4 vents" 43 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
e _ Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
° du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et
les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
° de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
e __ Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE, n° 923/2012.
e Hauteurs de vol
En VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs : |
e 300 mau-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200
m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil
haut »
e 400 mau-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
e 500 mau-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
+ _Je survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
+ le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou
exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d’établissements pénitentiaires,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-05-003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société "les 4 vents" 44 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance :
En VER de nuït, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité,
la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre
indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de
panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
e Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
° Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREVW avec un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
° Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres
à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence.
dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les
licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1
(sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence
(DNO).
+ Navigabilité
+ Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour
un ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide ;
e Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée
devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne
(AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ;
+ Conditions opérationnelles
° Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération
spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-05-003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société "les 4 vents" 45 ° Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres
doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses
minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la
vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage
(VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les
conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances
ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe
motopropulseur le plus défavorable.
e Divers
+ Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes
classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
* L'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause Îa
tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
+ La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le
but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une
opération spécialisée, Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent
avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être
clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation
(Task Specialist).
+ L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone
concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être
décidées par le préfet du département.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-05-003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société "les 4 vents" 46 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-06-04-001
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°65-2016-07-26-022 du 26 juillet 2016 autorisant la
création d'une hélistation sur les communes de Préchac et
Ayros Arbouix
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-04-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°65-2016-07-26-022 du 26 juillet 2016 autorisant la création d'une hélistation sur les communes de Préchac et Ayros Arbouix 47 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRETE n° 65-2020-
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation générale portant modification de
et des élections l'arrêté n° 65-2016-07-26-022 du 26 juillet 2016
autorisant la création d’une hélistation sur les
communes de Préchac et Ayros-Arbouix (65)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des transports ;
Vu le code général de l’environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes et d’animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1980 relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburant sur les aérodromes ;
Vu les arrêtés du 31 juillet 1981 modifiés relatifs aux brevets, licences et qualifications des
navigants professionnels et non professionnels de l’aéronautique civile ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe — JO du 30 août 1991 relatif aux conditions
d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une emprise de transport aérien public ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://wwwhuutes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-04-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°65-2016-07-26-022 du 26 juillet 2016 autorisant la création d'une hélistation sur les communes de Préchac et Ayros Arbouix 48 Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduites d'hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement des hélicoptères à un seul rotor principal ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif à l’avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2015 relatif à l’information aéronautique ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l’information aéronautique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°65-2016-07-26-022 du 26 juillet 2016 autorisant la création d’une hélistation sur les communes de Préchac et Ayros-Arbouix (65) ;
Vu la demande de modification de l’arrêté de création susvisé portant sur l’extension de l’activité au «transport de public à la demande », reçue le 20 février 2020, présentée par M. Jean-Marc GENECHESIL, représentant la société « Hélicoptères de France » dont le siège social est situé Aéropôle BP1 à 05130 TALLARD ;
Vu le dossier technique annexé à cette demande ;
Vu les avis émis par :
- Je directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud ;
- Je directeur zonal de la police aux frontières Sud ;
- le commandant de la zone de défense Sud ;
- le directeur régional des douanes et droits indirects de Toulouse ;
- Je sous-directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
- les maires de Préchac et Ayros-Arbouix ;
Considérant que l’activité de travail aérien sur cette hélistation présente un intérêt général et que sa création a été assortie de prescriptions environnementales tendant à rendre compatibles l'approche et le décollage des hélicoptères avec le maintien des espèces d’oiseaux protégées, dans les conditions de sécurité exigées ;
Considérant que l’activité de transport du public à la demande n’engendrera pas de nuisances phoniques de nature à porter une atteinte grave à la tranquillité du voisinage ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-04-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°65-2016-07-26-022 du 26 juillet 2016 autorisant la création d'une hélistation sur les communes de Préchac et Ayros Arbouix 49 ARRETE
ARTICLE 1 — l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°65-2016-07-26-022 du 26 juillet 2016 autorisant la création d’une hélistation sur les communes de Préchac et Ayros-Arbouix (65)est modifié comme suit :
M. Jean-Marc GENECHESI, représentant la société « Hélicoptères de France » dont le siège social est situé Aéropôle BP1 à 05130 TALLARD, est autorisé à utiliser l’hélisurface pour du travail aérien et du transport de public à la demande, sur le territoire des communes de Préchac et Ayros-Arbouix (65).
Il est ajouté les deux recommandations suivantes :
- Veiller scrupuleusement à ne pas survoler des Zones de Sensibilité Majeure du Vautour percoptère et du Gypaëte barbu (ZSM), (données disponibles sur les logiciels de navigation transmises par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement) lors de l'établissement des plans de vols, en particulier lors des approches Nord au niveau du verrou Pibeste-Pic du Jer où de nombreuses ZSM sont présentes.
Carte annexée au présent arrêté.
- Un retour annuel de la société « Hélicoptère de France » concernant l’évolution de la part de cette activité touristique par rapport aux autres vols commerciaux sera adressée à la préfecture.
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : L’hélistation agréée à usage restreint sera destinée au travail aérien et au transport de public à la demande.
Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services (Préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE3 :
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud,
- M. le directeur zonal de la police aux frontières,
- M. le directeur régional des douanes,
- M.le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- M. le commandant de la zone de défense Sud,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-04-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°65-2016-07-26-022 du 26 juillet 2016 autorisant la création d'une hélistation sur les communes de Préchac et Ayros Arbouix 50 - M. le sous-préfet d’Argelès-Gazost,
- MM les maires de Préchac et Ayros-Arbouix,
- M. le directeur de la ligue de protection des oiseaux (LPO Pyrénées vivantes),
- M. Jean-Marc GENECHES!I, représentant la société « Hélicoptères de France ».
Tarbes, le 4 juin 2020
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Sibylle $A U
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-04-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°65-2016-07-26-022 du 26 juillet 2016 autorisant la création d'une hélistation sur les communes de Préchac et Ayros Arbouix 51 Psont 4 6 RS ET Ce LV LE
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Avis DREAL - Demande d'extension d'homologation de l'hélistation Préchac/Ayros-Arbouix (65,
M, M |éoodour Avis favorable pas de réserve particulière. - Deux recommandations : {/ attention au verrou irmmuraen | FTSOUPARE || Pibeste/Pic du Jer pour l'accès nord, respect strict des ZSM et des plans de vol - 2/ Surcroît d'activité de 1,5% : demande suivi de l'évolution de ces activités avec retour DREÂhr 04/06/2020
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-04-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°65-2016-07-26-022 du 26 juillet 2016 autorisant la création d'une hélistation sur les communes de Préchac et Ayros Arbouix 52 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-06-03-004
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA
LOCALISATION DU BUREAU DE VOTE DE LA
COMMUNE DE CHEUST
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-03-004 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LOCALISATION DU BUREAU DE VOTE DE LA COMMUNE DE CHEUST 53 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté Arrêté n° 65-2020-06-
et des collectivités locales portant modification de la localisation
; | du bureau de vote Bureau de la réglementation de la commune de CHEUST
générale et des élections
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de Ordre national du mérite,
Vu l'article L 17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2019-08-29-001 du 29 août 2019, fixant le nombre et le siège des bureaux de vote
des communes du département ;
Considérant le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant la demande par message électronique du 27 mai 2020 de Monsieur le maire de la commune de
CHEUST de déplacer le bureau de vote de la mairie dans la salle des fêtes, en raison de lPétroitesse des lieux
de nature à empêcher la mise en place des mesures relatives à l’aménagement dudit bureau de vote, telles que précisées dans le décret précité ;
Considérant qu’en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de coronavirus COVID-19, il
convient de transférer le bureau de vote de la mairie de la commune de CHEUST dans la salle des fêtes ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — A l'occasion du deuxième tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires du
28 juin 2020, le siège du bureau de vote de la commune de CHEUST, initialement fixé à la mairie par l'arrêté
préfectoral du 29 août 2019 précité, est modifié ainsi qu'il suit :
- Canton n° 6 Lourdes 2 :
Commune de CHEUST : Salle des fêtes
ARTICLE 2 -— Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de CHEUST sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture .
Tarbes, le 3 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Sibylle SAMO LT
PA 4
Pour les horaires d'accueil des services de la préfectire consultez le site internet ht{p:/www.hkautes-pvrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Chartes de Gaulle —CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Téi : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture{@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
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65-2020-06-09-002
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la capacité d'effectuer des prélèvements et des
mesures dans l'air environnant par la société ARKEMA sur
le territoire de la commune de LANNEMEZAN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-09-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la capacité d'effectuer des prélèvements et des mesures dans l'air environnant par la société ARKEMA sur le territoire de la commune de LANNEMEZAN 55 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité INSTALLATIONS CLASSÉES
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2020
portant prescriptions complémentaires relatives à la capacité d'effectuer des
prélèvements et des mesures dans l'air environnant par la Société ARKEMA
à Lannemezan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, son livre V, et notamment ses articles L.181-3, L. 181-14 et R. 181-
45 ;
l'instruction du gouvernement du 12 août 2014 relative à la gestion des situations incidentelles
ou accidentelles impliquant des installations classées pour la protection de l’environnement ;
l'avis ministériel du 9 novembre 2017 relatif à la mise en œuvre de l'instruction du
gouvernement du 12 août 2014 relative à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles
impliquant des installations classées pour la protection de l'environnement, paru au BO MTES
n° 2017/17 du 25 décembre 2017 ;
l'arrêté préfectoral n° 2012283-0004 du 9 octobre 2012 autorisant la société ARKEMA à
exploiter ses installations à Lannemezan ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2017-07-18-002 du 18 juillet 2017 portant notamment
sur la prévention des risques accidentels sur le site ARKEMA de Lannemezan ;
le courrier daté du 14 mai 2018 adressé par la DREAL et demandant une mise à jour du Plan
d'Opération Interne (POI) sous un délai de 1 an;
le courrier en date du 21 décembre 2016 dans lequel la société ARKEMA fait état du
recensement des substances potentiellement émises en cas d'accident ou d'incident et
susceptible de générer des effets toxiques importants ou de générer des incommodités fortes
sur de grandes distances ;
la fiche réflexe SECU/3/776 — point sensible 5 DIVE : odeur et émission toxique aiguë en date
du 3 février 2020 intégrée au POI du site ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 24 mars 2020 :
le projet d'arrêté porté le 24 avril 2020 en recommandé avec avis de réceptionà la connaissance
de l'exploitant ;
l'absence d'observations de l'exploitant sur ce projet d'arrêté ;
Considérant que l'établissement exploité par la société ARKEMA à Lannemezan relève du statut
Seveso Seuil Haut au 1° janvier 2020 ;
Considérant que cet établissement est susceptible de générer des nuisances lors de situations
incidentelles ou accidentelles, par émission de substances présentant des risques sanitaires
aigus importants ou susceptibles de générer des incommodités fortes sur de grandes
distances ;
Tél: 0562 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-09-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la capacité d'effectuer des prélèvements et des mesures dans l'air environnant par la société ARKEMA sur le territoire de la commune de LANNEMEZAN 56 situations, pour limiter ces nuisances
Considérant que pour s'assurer de la maîtrise de l'incident ou accident, l'établissement cité supra
doit se doter d’un dispositif pour effectuer rapidement des prélèvements et mesures dans l'air
environnant ;
Considérant que le plan d'opération interne de l'établissement doit être mis à jour à cet effet ;
Considérant que, conformément au L. 181-14 du code de l’environnement, l'autorité administrative
compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des
dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout
moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des
prescriptions préalablement édictées ;
Considérant que les prescriptions de cet arrêté ont pour objectif de préserver les intérêts visés à
l’article L. 181-3 cité supra ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaire et portée de l’arrêté
Sans préjudice des prescriptions des actes antérieurs ou des arrêtés ministériels applicables, les
installations exploitées par la société ARKEMA à Lannemezan, sont soumises aux prescriptions
complémentaires des articles suivants.
Article 2 - POI
Les articles 7.7.7.2 de l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2012 et 6 de l’arrêté préfectoral complémentaire
du 18 juillet 2017 sont complétés par les dispositions suivantes :
«a. Au 31 décembre 2020 au plus tard, le plan d’opération interne (PO) de l’établissement comprend
une annexe qui précise :
+ la liste, éfablie à partir de l'étude de dangers, des substances susceptibles, si elles sont libérées,
de générer des effets toxiques irréversibles en dehors des limites de propriété dans des zones
occupées par des tiers ;
+ Ja liste, éfablie à partir de la méthodologie définie dans l'annexe I de cet arrêté et du retour
d'expérience, des substances susceptibles, si elles sont libérées, de générer des incommodités
fortes, dont des odeurs, sur de grandes distances en dehors des limites du site (plus de cinq
kilomètres si le PPI va au-delà) ;
+ __ les dispositions spécifiques à mettre en œuvre par l’exploitant lors d’un incident ou accident
impliquant ces substances pour limiter autant que possible leurs émissions (produits inhibiteurs,
produits absorbants, pompage rapide des rétentions ...) ;
+ les méthodes de prélèvement et d’analyse disponibles et adaptées pour chacune de ces
substances, répondant aux dispositions de l’article 3 du présent arrêté. Afin de conserver un
caractère opérationnel, lorsqu'un grand nombre de substances est recensé, l’exploitant peut
proposer de ne pas se doter de moyens pour l’ensemble de ces substances sur la base d’une
justification technico-économique. Les substances susceptibles de générer des effets toxiques
importants à l’extérieur du site ne pourront toutefois pas être exclues du dispositif ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
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+ les modalités d'activation de la chaîne de prélèvement et d’analyses.
b. En cas d’incident ou d’accident générant au moins une substance des listes mentionnées au a,
lexploitant met en œuvre les moyens prévus dans son POI pour en limiter autant que possible son
émission et pour réaliser les prélèvements et mesures tels que prévus à l’article 3 de cet arrêté.
L’ensemble des informations collectées lors de ces mesures, accompagné des éléments permettant leur
compréhension aisée par la population, est transmis au préfet, et, sur simple demande de leur part, aux
services de secours ou à l’Inspection des installations classées. »
Article 3 - Méthodes de prélèvement et de mesure, modalités opérationnelles
3a. Finalités des prélèvements et mesures
Les dispositifs retenus pour l’application de l’article 2 permettent, dans la mesure du possible, de
disposer :
+ d’une part, d’échantillons conservatoires de la phase aiguë de l’événement ;
.- d’autre part, de mesures régulières des concentrations hors établissement pour confirmer
l'efficacité des mesures prises et informer les populations.
La plage de mesure doit permettre de comparer la concentration mesurée aux seuils des effets toxiques
de la substance lorsque ceux-ci ont été déterminés.
Pour les substances non couvertes par une méthode reconnue de prélèvement ou de mesure et
susceptibles de générer des effets toxiques irréversibles dans des zones occupées par des tiers,
l'exploitant propose, dans la mesure du possible, une méthode alternative de mesure de la concentration
(molécule traceur, méthode non normée maïs permettant d’obtenir des résultats représentatifs).
3b. Cas des événements qui ne sont pas susceptibles de durer plus d’une journée
Dans le cas d’un événement susceptible de conduire à la libération d’une des substances visées à
l’article 2 dans des conditions pour lesquelles les effets seront perceptibles moins de 24 heures,
l’exploitant en assure le prélèvement et les mesures dans des délais compatibles avec la cinétique de
l'événement, sur toute sa durée.
Pour répondre à cet objectif, l’organisation définie par l’exploitant est assurée, soit en contractualisant
préalablement avec au moins un organisme capable d’intervenir dans des délais compatibles avec la
cinétique de l’événement, soit en disposant de moyens de prélèvement et de mesure simples à mettre en
œuvre. Dans ce dernier cas, le personnel est formé et exercé à leur bonne utilisation.
Les dispositifs de prélèvement et de mesure permettent de couvrir l’ensemble de la durée de
l'événement.
À la demande du préfet, un prélèvement est réalisé ou renouvelé, aux frais de l’exploitant, par une
personne tierce ou en présence d’une personne tierce.
3c. Cas des événements susceptibles de durer plus d’une journée
Dans le cas d’un événement susceptible de conduire à la libération d’une des substances visées à
l’article 2 dans des conditions pour lesquelles les effets seront perceptibles plus de 24 heures,
l'exploitant fait réaliser, à ses frais, des prélèvements et des mesures par un organisme avec lequel il est
indépendant.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-09-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la capacité d'effectuer des prélèvements et des mesures dans l'air environnant par la société ARKEMA sur le territoire de la commune de LANNEMEZAN 58 les prélèvements et les mesures pourront être effectués durant les premiers temps de l’évènement, dans
l'attente de la mobilisation de l’organisme.
L'exploitant tient à la disposition de l’Inspection des installations classées, soit un contrat passé avec au
moins un organisme spécifiant sa capacité d’intervention dans des délais compatibles avec la cinétique
de l’événement, soit la preuve de l’accord préalable d’au moins trois organismes et de leur engagement
de disponibilité.
Afin qu’il intervienne en sécurité, le personnel de ces organismes devra être sensibilisé au risque
accidentel et ne devra pas effectuer les prélèvements dans des zones où les concentrations sont
susceptibles de présenter un risque pour la santé.
Article 4 - Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront
application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VIT du livre 1° du code de
l’environnement.
Article 5 - Information des tiers
En vue de l’information des tiers :
- une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Lannemezan et peut y être consultée ;
- un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Lannemezan pendant une durée minimum d’un mois,
Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les services municipaux de la
commune.
- le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’Etat dans le département où il a été
délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 6 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de
PAU, soit par courrier (50 cours Lyautey — CS 50543 — 64010 PAU Cedex), soit par l'application
informatique télérecours accessible sur le site http:/www.telerecours.fr, dans les délais prévus à
l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
— par le demandeur ou l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
- de l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R 181-44
- de la publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4 ° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
L’arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés.
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-09-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la capacité d'effectuer des prélèvements et des mesures dans l'air environnant par la société ARKEMA sur le territoire de la commune de LANNEMEZAN 59 Article 7 - Exécution
— Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées
— M. le Responsable de l’Unité Inter-départementale 65/32 de la DREAL Occitanie,
—M. le Maire de Lannemezan
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera adressée à :
— M. le Directeur du site de Lannemezan de la société ARKEMA ;
— 9 JUIN 2020
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle[SAMQYAKL
ET
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-09-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la capacité d'effectuer des prélèvements et des mesures dans l'air environnant par la société ARKEMA sur le territoire de la commune de LANNEMEZAN 60 Dans le cadre du recensement à effectuer par l’exploitant, les substances suivantes sont à considérer :
1 : Substances toxiques identifiées dans l’étude de dangers avec des effets irréversibles en dehors des
limites de propriété et atteignant des zones occupées par des tiers.
2 : Substances pour lesquelles le retour d'expérience (du site et du secteur d’activité concerné) montre
qu’elles peuvent être à l’origine d’incommodités fortes sur de grandes distances en dehors des limites
du site, au-delà du PPT (avec un seuil minimum de 5 km si le PPT va au-delà).
3 : Substances dites « très odorantes » et susceptibles d’être présentes en marche normale sur le site en
quantité supérieure à 200 kg.
4 : Substances dites « odorantes » et susceptibles d’être présente en marche normale sur le site en
quantité supérieure à 1 000 kg.
À noter que les valeurs mentionnées aux points 3 et 4 sont des valeurs indicatives permettant un
recensement rapide des substances concernées et ne représentent pas des seuils en tant que tels. Les
exploitants pourront ainsi proposer de diminuer le nombre de substances à suivre en fonction
Liste des substances « très odorantes » mentionnées au point 3 ci-dessus
NOM DE SUBSTANCE NUMÉRO CAS
ACETATE DE 1-METHYLBUTYLE 626-38-0
ACETOPHENONE 98-86-2
ACRYLATE D'ETHYLE 140-88-5
ACRYLATE DE METHYLE 96-33-3
BENZENETHIOL 108-98-5
BIPHENYLE 92-524
1-BUTANETHIOL 109-79-5
4-CHLOROPHENOL 106-48-9
CHLORURE DE BENZOYLE 98-88-4
CRESOL 1 319-77-3
p-CYMENE 99-876
DICYCLOPENTADIENE 77-73-6
DISULFURE DE DIMETHYLE 624-92-0
ETHANETHIOL 75-08-1
IODOFORME 75-47-8
METHANETHIOL 74-93-1
METHYLAMINE 74-89.5
MORPHOLINE 110-91-8
NITROBENZENE 98-95-3
OXYDE DE DIPHENYLE 101-84-8
PERCHLOROMETHYL MERCAPTAN 594-42-3
PHENANTRENE 85-01-8
PHOSPHITE DE TRIMETHYLE 121-45-9
SULFURE D'HYDROGENE 7 783-06-4
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3a,4,7,7a-TETRAHŸDRO-4,7-METHANOINDENE 717736
TETRAOXYDE D'OSMIUM 20 816-12-0
TRIMETHYLAMINE 75-50-3
2,4,6-TRIMETHYL-1,3,5-TRIOXANE 123-63-7
Liste des substances « odorantes » mentionnées au point 4 ci-dessus
NOM DE SUBSTANCE NUMÉRO CAS
ACETALDEHYDE 75-07-0
ACETATE DE n-BUTYLE 123-864
ACETATE DE 1,8-DIMETHYLBUTYLE 108-84-9
ACETATE DE 2-ETHOXYETHYLE 111-15-9
ACETATE D'ISOBUTYLE 110-19-0
ACETATE D'ISOPENTYLE 123-92-2
ACETATE DE 2-METHOXYETHYLE 110-49-6
ACETATE DE PENTYLE 628-63-7
ACETATE DE PROPYLE 109-60-4
ACETATE DE VINYLE 108-05-4
ACIDE ACETIQUE 64-19-7
ACIDE ACRYLIQUE 79-10-7
ACIDE PROPIONIQUE 79-09-4
ACIDE TRICHLOROACETIQUE 76-03-9
ACRYLALDEHYDE 107-02-8
ACRYLATE DE n-BUTYLE 141-32-2
ALCOOL ALLYLIQUE 107-18-6
AMMONIAC 7 664-41-7
ANHYDRIDE ACETIQUE 108-24-7
ARSINE 7 784-42-1
BROME 7 726-95-6
BROMURE D'HYDROGENE 10 035-10-6
1,3-BUTADIENE 106-99-0
1-BUTANOL 71-36-3
cis-2-BUTENE 590-18-1
2-BUTOXYETHANOL 111-76-2
BUTYLAMINE 109-73-9
CHLORE 7 782-50-5
CHLOROBENZENE 108-90-7
2-CHLORO-1,3-BUTADIENE 126-99-8
1-CHLORO-2,3-EPOXYPROPANE 106-89-8
CHLOROETHANE 75-00-3
2-CHLOROETHANOL 107-07-3
3-CHLOROPROPENE 107-05-1
2-CHLOROTOLUENE 95-49-8
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-09-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la capacité d'effectuer des prélèvements et des mesures dans l'air environnant par la société ARKEMA sur le territoire de la commune de LANNEMEZAN 62 alpha-CHLOROTOLUENE 100-44-7
CHLORURE D'ACETYLE 75-365
CHLORURE DE CYANOGENE 506-77-4
CHLORURE D'HYDROGENE 7 647-01-0
CROTONALDEHYDE 123-73-9
CUMENE 98-82-8
CYANURE D'HYDROGENE 74-90-8
CYCLOHEXANOL 108-93-0
CYCLOHEXANONE 108-94-1
CYCLOHEXENE 110-83-8
DECANE 124-18-5
DIBORANE 19 287-45-7
1,2-DICHLOROBENZENE 95-50-1
1,4-DICHLOROBENZENE 106-46-7
DICHLOROETHYLETHER 111-44-4
1,2-DICHLOROPROPANE 78-87-56
DIETHYLAMINE 109-89-7
2-DIETHYLAMINOETHANOL 100-37-8
DIFLUORURE D'OXYGENE 7 783-41-7
DIMETHYLAMINE 124-40-3
N,N-DIMETHYEANILINE 121-69-7
N,N-DIMETHYLFORMAMIDE 68-12-2
2,6-DIMETHYLHEPTANE-4-ONE 108-83-8
DIOXYDE D'AZOTE (NO2) 10 102-44-0
DIOXYDE DE CHLORE 10 049-04-4
DIOXYDE DE SOUFRE 7 446-09-5
DIPHENYLAMINE 122-39-4
DISULFURE DE CARBONE 75-15-0
ETHYLAMINE 75-04-7
5-ETHYLIDENE-8,9,10-TRINORBURN-2-ENE 16 219-75-3
FLUOR 7 782-41-4
FLUORURE D'HYDROGENE 7 664-39-3
FORMALDEHYDE 50-00-0
2-FURALDEHYDE 98-01-1
GLUTARALDEHYDE 111-30-8
2-HEPTANONE 110-43-0
2-HEXANONE 591-78-6
4-HYDROXY-4-METHYL-2-PENTANE-2-ONE 123-42-2
INDENE 95-13-6
ISOBUTYRALDEHYDE 78-84-2
MESITYLENE 108-67-8
METHACRYLATE DE METHYLE 80-62-6
2-METHOXY-2-METHYLPROPANE 994-05-8
2-METHYLBUTANE-1-OL 137-32-6
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-09-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la capacité d'effectuer des prélèvements et des mesures dans l'air environnant par la société ARKEMA sur le territoire de la commune de LANNEMEZAN 63 3-METHYLBUTANE-1-OL 123-51-3
“| METHYL tert-BUTYL ETHER 1634-044
5-METHYLHEXANE-2-ONE 110-12-3
2-METHYLPENTANE-1-OL 105-30-6
4-METHYLPENTANE-2-OL 108-11-2
4-METHYLPENTANE-2-ONE 108-10-1
4-METHYLPENT-3-ENE-2-ONE 141-79-7
2-METHYLPROPANE-1-OL 78-83-1
METHYLVINYLE CETONE 78-94-4
3-NITROTOLUENE 99-08-1
3-OCTANONE 106-68-3
OXYDE DE DIBUTYLE 142-96-1
OXYDE DE DISOPROPYLE 108-20-3
OXYDE NITRIQUE 10 102-43-9
OZONE 10 028-15-6
PENTABORANE 19 624-22-7
1-PENTANOL 71-41-0
3-PENTANONE 96-22-0
PHENYLPHOSPHINE 638-21-1
2-PHENYLPROPENE 98-83-9
PHOSGENE 75-44-5
PHOSPHINE 7 803-51-2
PROPIONALDEHYDE 123-38-6
PROPIONATE D'ETHYLE 105-37-3
PYRIDINE 110-86-1
SELENIURE DE DIHYDROGENE 7 783-07-5
STYRENE 100-42-5
TETRACARBONYLNICKEL 13 463-39-3
p-TOLUIDINE 106-49-0
TRICHLOROFLUOROMETHANE 75-69-4
TRICHLORONITROMETHANE 76-06-2
TRIETHYLAMINE 121-448
TRIFLUORURE DE BORE 7 637-07-2
1,2,4-TRIMETHYLBENZENE 95-63-6
VALERALDEHYDE 110-62-3
m-XYLENE 108-38-3
o-XYLENE 95-47-6
p-XYLENE 106-42-3
XYLENES 1 330-20-7
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-09-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la capacité d'effectuer des prélèvements et des mesures dans l'air environnant par la société ARKEMA sur le territoire de la commune de LANNEMEZAN 64 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-06-05-002
TEST TEST AP interdiction manifestation signée
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-05-002 - TEST TEST AP interdiction manifestation signée 65 Ex PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2020-04-30-00
portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif
à Bagnères de Bigorre le 1° mai 2020
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles, L 2212-2 et L 2214-4 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants et R 285-1 et
suivants ;
Vu le code de la route notamment l’article L. 412-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, ainsi que l’article R. 644-4;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment
son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Brice BLONDEL, préfet, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le décret n°2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation
des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la
santé de la population ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie du Covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;
Considérant la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative
à l'émergence du COVID-19 ;
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l'ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour
faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, à l’article 3
du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-05-002 - TEST TEST AP interdiction manifestation signée 66 du code de la santé publique, des dispositions interdisant le déplacement de toute personne hors de
son domicile à l'exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés : que, par les
dispositions du Ill de ce même article, le Premier ministre a habilité le représentant de l'Etat dans le
département à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes
lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant la circulation active du virus au sein du département des Hautes-Pyrénées qui compte
actuellement 47 décès en lien avec une affection du Covid 19 rapportés à une population de 225 219
habitants ;
Considérant la déclaration par laquelle l'Union locale de la CGT de Bagnères de Bigorre indique
déposer le 1” mai 2020 dans la matinée devant l'arbre de la liberté à Bagnères de Bigorre une
banderole arborant des slogans pour la défense des salariés du privé, des retraités et des chômeurs ;
Considérant la déclaration de manifestation « rendez-vous de solidarité avec les personnes victimes
de violences conjugales » du collectif 65 contre les violences familiales, concernant un
rassemblement le vendredi 1” mai 2020 à compter de 11H30, devant l'arbre de la liberté à Bagnères
de Bigorre, ayant pour but de sensibiliser la population aux violences familiales pendant la période de
confinement ;
Considérant la déclaration de manifestation « Fête internationale du muguet de la liberté » », d’un
collectif de militants concernant un rassemblement vendredi 1° mai 2020 à compter 16H00, devant
l'arbre de la liberté à Bagnères de Bigorre, ayant pour but de dénoncer « les atteintes aux libertés les
incohérences, les contradictions et la non transparence du discours du gouvernement », de préparer
le monde d’après le confinement et commencer à le formaliser;
CONSIDÉRANT que lors de ces manifestations en centre ville de Bagnères de Bigorre, les
organisateurs ne sont pas en capacité :
- de garantir la maîtrise d'une participation au niveau évalué par leurs soins (soit de 30 à 50
personnes),
- d'empêcher la participation de personnes extérieures qui pourraient venir perturber la tenue de ces
manifestations et en augmenter le nombre à plus de 100 personnes ;
- de proposer la mise en place d’un service d'ordre permettant d'encadrer ces manifestations,
- de faire respecter les gestes barrières et de la distanciation sociale par les participants, conditions
requises pour éviter la propagation du virus Covid19,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir la santé
publique ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Tél: 05 62 56 6565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-05-002 - TEST TEST AP interdiction manifestation signée 67 Article 1°”: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit le vendredi 1er mai 2020
de minuit à 23H59 sur la commune de Bagnères de Bigorre.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7500 eu-
ros d'amende, et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une
amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, ainsi que dans les conditions prévues à
l'article R 644-4 à savoir une contravention de quatrième classe pour participation à une manifestation
interdite sur la voir publique ;
Article 3 — Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage
dans les locaux de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Article 4: La directrice des services du cabinet, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des hautes-Pyrénées et le maire de Bagnères de Bigorre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un exemplaire sera transmis sans délai
au procureur de la République et au maire de Bagnères de Bigorre.
Tarbes, le 30 avril 2020
Le préfet,
+ "Brice BLONDEL
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-05-002 - TEST TEST AP interdiction manifestation signée 68 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-05-002 - TEST TEST AP interdiction manifestation signée 69