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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
Saint Denis, le 26 décembre 2017
ARRET E N° 2799 du 26/12/2017/SPRINR/UER
Portant renouvellement d’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO-ECOLE
"SARL OK FORMATIONS"
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.223-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation
des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 26 décembre 2017, par Madame
LAMONERIE Rose-May gérante de l'auto-école "SARL OK FORMATIONS", en vue d’être
autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, situé 28 Rue Bertin 97400 SAINT DENIS sous l’enseigne auto-
école « SARL OK FORMATIONS »
Vu la décision n° 2017/07/12 DIR 55 du 13/07/2017 portant subdélégation de signature à
certains agents placés sous l’autorité du Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du
Logement de la Réunion (DEAL) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l’article 8 de l’arrêté
du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du délégué principal au permis de conduire et à l’éducation routière, chef de
l’unité éducation routière ;
ARRETE
Article 1% — Madame LAMONERIE Rose-may est autorisée à exploiter un établissement de
l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière.
e Sous le numéro : E 12 974 0006 0
+ __Dénommé auto-école : SARL OK FORMATIONS
+ _ Situé : 28 Rue Bertin 97400 SAINT DENIS Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 3 - En cas d’extension, la validité quinquennale de l’agrément d’origine n’est pas remise
en cause. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité
de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser
les formations aux permis de conduire des catégories suivantes
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Article 5 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du
8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 - Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant(e) est tenu(e) d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L’agrément peut-être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 — Lors de la fermeture de l’établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de
demande de permis de conduire dont l’établissement est en possession doivent être impérativement
remis aux services préfectoraux dans le mois suivant la fermeture.
Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant, en s’adressant DEAL -— St Denis.
Article 11 — L'arrêté n° 2012-57 SPRINR-CER du 06 décembre 2012 est abrogé.
Article 12 - Le délégué principal au permis de conduire et à l’éducation routière, chef de l’unité
éducation routière est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs.
Pour le Préfet,
Le délégué prifcipal au permis de
conduire at à[la sécurité routière
Chef de l’uhité édication routiè