Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 054 du 19 mai 2022

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 054 du 19 mai 2022 Document publié le Jeudi 19 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 054 du 19 mai 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2022-054

PUBLIÉ LE 19 MAI 2022Sommaire

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

07-2022-05-16-00005 - enqute parcellaire Bois de Monteil LAMASTRE (4

pages) Page 3

07-2022-05-16-00006 - enquête publique DUP et chemin d'accès Montourat

2022 (3 pages) Page 8

284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2022-05-16-00005

enqute parcellaire Bois de Monteil LAMASTRE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-05-16-00005 - enqute parcellaire Bois de Monteil LAMASTRE 3Arrêté préfectoral

ordonnant l'ouverture d’une enquête parcellaire

préalable à la déclaration de cessibilité

des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection

autour du captage Bois de Monteil, situé sur la commune de LAMASTRE

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 215-13 ; R. 123-5 et R.123-25 à 27 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 132-1 à 4, R. 111-1 à R. 112-24, R. 131-1 à 14 et R. 132-1 à 4 ;

VU la délibération en date du 11 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Le Crestet demande le lancement de la procédure préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Bois de Monteil, situé sur la commune de LAMASTRE ;

VU le dossier à soumettre à l'enquête parcellaire, établi par la société NALDEO et daté du 1er mai 2021 ;

VU la décision du tribunal administratif de LYON n°E21000148/69 en date du 7 octobre 2021 désignant Madame CHARLEY Régine en qualité de commissaire enquêtrice ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2022-05-10-00003 du 10 mai 2022 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Bois de Monteil, situé sur la commune de LAMASTRE ainsi que l’institution d’une servitude de passage ;

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX (Thierry) ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : Il sera procédé sur le territoire des communes de Le Crestet et Lamastre et pour le compte de la commune de Le Crestet, ci-après dénommée pétitionnaire, à une enquête préalable :

Agence Régionale de Santé

Auvergne- Rhône- Al pes

Délégation départementale de l’ Ardèche

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-05-16-00005 - enqute parcellaire Bois de Monteil LAMASTRE 4à la déclaration de cessibilité en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Bois de Monteil situé sur la commune de Lamastre ainsi que l'identification de leurs propriétaires.

Le périmètre de protection immédiate impacte la commune de Lamastre.

Article 2 : Cette enquête sera ouverte pendant 22 jours, du 16 juin 2022 au 7 juillet 2022 inclusivement.

I. Mesures préliminaires d’affichage et de publication

Article 3 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :

affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans les communes de Le Crestet et Lamastre,

affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans ces communes.

L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat d'affichage délivré par les maires des communes de Le Crestet et Lamastre.

Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera inséré, à la diligence de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, dans un journal local à large diffusion :

huit jours au moins avant le début de l’enquête,

dans les huit premiers jours de l'enquête.

Un exemplaire des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur par les soins de ce dernier.

Article 5 : Copie du présent arrêté sera notifiée aux propriétaires intéressés ou à leurs mandataires, gérants ou syndics par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence du maire de Le Crestet.

La notification rappellera les dispositions des articles L 311-1 à 5 du code de l’expropriation.

En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

Les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités de notification (récépissés de recommandés, avis de réception, certificat d’affichage) seront jointes au dossier du commissaire enquêteur qui sera transmis à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes conformément à l’article 11 du présent arrêté.

II - Nomination du commissaire enquêteur

Article 6 : Madame CHARLEY Régine, est désignée en qualité de commissaire enquêtrice et chargée de l’enquête prescrite par le présent arrêté.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-05-16-00005 - enqute parcellaire Bois de Monteil LAMASTRE 5III - Enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité

Article 7 : Le dossier d’enquête parcellaire et le registre d'enquête coté et paraphé par le maire seront déposés au siège de l’enquête en mairie de Le Crestet pendant toute la durée de l’enquête.

Un autre exemplaire du dossier d’enquête et du registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés en mairie de Lamastre durant la même période.

Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux des mairies et consigner ses observations sur les registres.

Les heures d’ouverture de la mairie de Le Crestet sont les suivantes : Lundi et jeudi de 14h à 18h et le samedi de 8h à 12h.

Les heures d’ouverture de la mairie de Lamastre sont les suivantes : Lundi, mardi et jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h, le mercredi et le vendredi de 9h à 12h.

Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête en mairie de Le Crestet. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.

Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : enquetepubliquelecrestet07@gmail.com avant la clôture de l'enquête.

Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques /Captage Bois de Monteil à Lamastre, pendant la durée de l'enquête publique.

Pendant la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à acquérir, ainsi que sur l'identité des propriétaires seront consignées par les personnes intéressées sur le registre d’enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire de Le Crestet ou au commissaire enquêteur qui les joindra au registre.

Conformément aux prescriptions de l'article R 131-7 du code de l'expropriation, les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, à savoir nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint, dénomination des personnes morales, formes juridiques, siège social et date de constitution définitive des sociétés, numéro d'immatriculation des sociétés commerciales, siège, date et lieu de dépôt des statuts pour les associations.

Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à PRIVAS (Avenue Moulin de Madame).

Article 8 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de Le Crestet :

Le 16 juin 2022 de 14h à 18h ;

Le 7 juillet 2022 de 14h à 18h.

Et en mairie de Lamastre :

le 20 juin 2022 de 13h30 à 17h ;

le 4 juillet 2022 de 9h à 12h.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-05-16-00005 - enqute parcellaire Bois de Monteil LAMASTRE 6Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête fixé par l’article 2, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête parcellaire, au commissaire enquêteur. Celui-ci devra, dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête, faire connaître son avis sur l’emprise des travaux projetés et dresser procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.

Article 10 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.

Article 11 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS ne devra pas excéder un mois.

Article 12 : Si le commissaire enquêteur, en accord avec l’expropriant, propose un changement de tracé et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains, bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement par le maire de Le Crestet dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, aux propriétaires intéressés. Ceux-ci seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article L 311 du code de l’expropriation.

Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal du commissaire enquêteur et le dossier resteront déposés à la mairie ; les intéressés pourront fournir leurs observations comme stipulé à l’article 11.

À l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de trois jours, ses nouvelles conclusions.

Article 13 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal de la commune de Le Crestet doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.

Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, les maires de Le Crestet et Lamastre et Madame CHARLEY Régine commissaire enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 16 mai 2022

Le Préfet de l’Ardèche,

N Signé O

Thierry DEVIMEUX

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-05-16-00005 - enqute parcellaire Bois de Monteil LAMASTRE 784_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2022-05-16-00006

enquête publique DUP et chemin d'accès

Montourat 2022

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-05-16-00006 - enquête publique DUP et chemin d'accès Montourat 2022 8Arrêté préfectoral

prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Montourat, situé sur la commune de LE CRESTET

ainsi que l'institution d'une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 215-13, R. 123-5, R. 123-25 à 27 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 111-1 à R. 112-24 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 151-37-1 et R 152-29 à 35 ;

VU la délibération en date du 11 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Le Crestet demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage Montourat, situé sur la commune de LE CRESTET ;

VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par la société Naldéo et daté du 01/05/2021 ;

VU la décision du tribunal administratif de LYON n°E21000148/69 en date du 7 octobre 2021 désignant Madame CHARLEY Régine, en qualité de commissaire enquêtrice ;

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX (Thierry) ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : Il sera procédé sur le territoire des communes de Le Crestet et Gilhoc sur Ormèze et pour le compte de la commune de Le Crestet, ci-après dénommée pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue :

Agence Régionale de Santé

Auvergne- Rhône- Al pes

Délégation départementale de l’ Ardèche

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-05-16-00006 - enquête publique DUP et chemin d'accès Montourat 2022 9de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage Montourat situé sur la commune de Le Crestet, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique ;

Les périmètres de protection impactent les communes de Le Crestet et Gilhoc sur Ormèze.

I – Mesures de publication et d'affichage

Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :

- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans les communes de Le Crestet et Gilhoc sur Ormèze,

- affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans ces communes.

L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat d'affichage délivré par les maires des communes de Le Crestet et Gilhoc sur Ormèze.

Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion:

huit jours au moins avant le début de l’enquête,

dans les huit premiers jours de l'enquête.

Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.

Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.

II - Enquête

Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.

Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de Le Crestet du 16 juin 2022 au 7 juillet 2022 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.

Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture du bureau de la mairie et consigner ses observations sur le registre.

Les heures d’ouverture de la mairie de Le Crestet sont les suivantes : Lundi et jeudi de 14h à 18h et le samedi de 8h à 12h.

Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de Le Crestet. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.

Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par courriel au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : enquetepubliquelecrestet07@gmail.com avant la clôture de l'enquête.

Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques /Captage Montourat à Le Crestet, pendant la durée de l'enquête publique.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-05-16-00006 - enquête publique DUP et chemin d'accès Montourat 2022 10Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de Le Crestet :

le 16 juin 2022 de 14h à 18h ;

le 7 juillet 2022 de 14h à 18h.

Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.

Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.

Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.

Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.

Article 10 : Madame CHARLEY Régine est désignée en qualité de commissaire enquêtrice et chargée de l’enquête prescrite par le présent arrêté.

Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, les Maires de Le Crestet et Gilhoc sur Ormèze et Madame CHARLEY Régine commissaire enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 16 mai 2022

Le Préfet de l’Ardèche,

M Signé N

Thierry DEVIMEUX

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-05-16-00006 - enquête publique DUP et chemin d'accès Montourat 2022 11