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Arrêté - Arrete du Maire N°109 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du Maire N°109 2025)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
ville de
Caüau,ac
|
A
N°109/2025
|
ARRETE
DU
MAIRE
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
CREATION
D'UN
ACCES
296
RUE
DU
MOULIN
NOIR
/ RUE
DE
BRION
Le
Maire
de
la
Commune
de
CADAUJAC
(Gironde),
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
Vu
le
règlement
de
voirie
communal
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
21
décembre
2009,
modifié
le
11
février
2015
et
le
19
février
2025,
et
notamment
sa
Première
partie
et
ses
chapitres
1°"
et
14
à
17
; ainsi
que
sa
Deuxième
partie
et
ses
Titres
| à
V,
Vu
la
demande
de
permission
de
voirie
en
date
du
05
juin
2025
présentée
par
la
Société
STUDIO
MAP
représentée
par
Monsieur
MONTI
Didier
—
O8bis,
Rue
des
Faugères
33470
LE
TEICH,
relative
à
la
création
d'une
d'un
accès
sur
la
parcelle
AL
n°
303,
Vu
la
bénéficiaire
comme
étant
Madame
LACAULE
Camille
demeurant
AU
107
Rue
jean
Renaud
Dandicolle
33000
BORDEAUX,
Vu
les
plans
et
notice
technique
joints
à
la
demande,
Vu
l'état
des
lieux.
ARRETE :
Article
1
: Bénéficiaires
La
présente
autorisation
est
accordée
Madame
LACAULE
Camille
ci-après
désigné
«
la
bénéficiaire
».
Elle
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Article
2
: Autorisation
La
bénéficiaire
est
autorisée
à
créer
un
aménagement
d'accès
au
droit
du
85
Rue
du
Maréchal
Foch
-
33140
CADAUJAC,
permettant
l'accès
au
chantier,
à
charge
pour
elle
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
Article
3
: Prescriptions
techniques
particulières
Les
prescriptions
imposées
par
le
présent
arrêté
devront
respecter
le
règlement
de
la
voirie
communal
exigible
au
1°'
janvier
2010
modifié
le
11
février
2015
et
le
19
février
2025,
et
notamment
sa
Première
partie
et
ses
chapitres
1%
et
14
à
17
; ainsi
que
sa
Deuxième
partie
et
ses
Titres
| à
V,
qui
est
consultable
sur
le
site
Internet
de
la
mairie.
Les
caractéristiques
de
ce
bateau
d'accès
sont
définies,
en
emprise,
suivant
le
schéma
type :
Exemple
de
plan
de
profil
en
travers
demandé
:
limite
propriété
bordure
fil
d'eau
1004
seuil
|
pentes
vers
garage
seuil
garage
+
pente2%
‘007
|
4
me
: 0.00
L
|
4
4
|
:
7
Le]
—h
C7
|
f
/
,
/
»
s
seuil
garage
ao
—>
trottoir
|
1.50
4
—
Ce
bateau
est
établi
en
respectant
les
profils
de
la
voie
de
manière
à
ne
pas
constituer
une
gêne
ou
un
danger
pour
la
circulation
des
piétons
ou
personnes
à
mobilité
réduite.
Les
pentes
admises
seront
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur.
Les
bordures
de
trottoir
seront
abaissées
et
non
cassées,
elles
seront
remplacées
si
leur
état
le
nécessite,
de
manière
à
laisser
une
vue
de
0,04
m
sur
le
caniveau.
Elles
seront
fondées
sur
lit de
béton
de
0,15
m
d'épaisseur,
épaulées
avec
un
solin
de
béton
à 45°.
La
largeur
sera
augmentée
de
deux
rampants
de
1 ml
de
chaque
côté.
La
structure
du
trottoir
sera
construite
de
manière
à
résister
au
passage
des
véhicules,
suivant
la
conception :
- 15
cm
de
graves
naturelles.
- 4
cm
de
béton
bitumineux
0/6. La
surface
des
trottoirs
sera
réglée
suivant
une
pente
transversale
comprise
entre
0,02m
et
0,05m
par
mètre
vers
la
bordure
dont
la
hauteur
ordinairement
de
0,15
m
au-dessus
du
fond
de
caniveau
contigu
à
la
chaussée,
sera
réduite
à
0,04
m
devant
l'entrée
de
service.
Tous
les
ouvrages
existants
sur
l'emprise
du
bateau
devront
être
remis
à
la cote
ou
déplacé
à
la charge
du
demandeur
(tampons
d'assainissement,
tampons
de
CE,
bouches
à clé
Gaz,
Service
des
Eaux,
gargouilles,
éclairage,
arbre,
etc...)
Article
4
: Durée
et
responsabilité
La
présente
permission
de
voirie
est
accordée
à titre
précaire
et
révocable
et sous
réserve
des
droits
des
tiers.
La
bénéficiaire
ne
peut
se
prévaloir
de
l'autorisation
qui
lui
est
accordée
par
le
présent
arrêté
au
cas
où
elle
produirait
un
préjudice
aux
dits
tiers,
et
reste
civilement
responsable
de
tous
accidents
ou
dommages
qui
pourraient
se
produire
du
fait,
ou
à
l’occasion,
de
l'autorisation
définie
à
l’article
2,
qu'il
y
ait
ou
non
de
sa
part
négligence,
imprévoyance
ou
faute. Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment
par
la
commune,
la
pétitionnaire
sera
mise
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui
après
mise
en
demeure.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
La
pétitionnaire
devra
entretenir
régulièrement
les
ouvrages
construits
sur
le
domaine
public,
à
charge
pour
elle
de
solliciter
les
autorisations
auprès
du
gestionnaire
de
voirie.
La
durée
des
travaux
est
fixée
du
15/06/2025
au
21/06/2025
de
07h
à 20h,
hors
dimanches.
En
cas
d'urgence,
le
demandeur
comme
étant
la
Société
STUDIO
MAP
sera
joignable
au
numéro
suivant
:
06.76.29.31.87. Article
5
: Exploitation,
entretien
et
maintenance
des
ouvrages
La
pétitionnaire
aura
la charge
de
la signalisation
réglementaire
de
son
chantier,
de
jour
et de
nuit
et sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation
qui
sera
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
à
la date
du
présent
arrêté.
Elle
s'engage
à
maintenir
les
lieux
occupés
en
bon
état
d'entretien
pendant
toute
la
durée
de
son
occupation
et
à
ce
que
les
ouvrages
restent
conformes
aux
conditions
de
l'occupation.
L'exploitation,
l'entretien
et
la
maintenance
des
ouvrages
autorisés
devront
être
réalisés
sous
la
responsabilité
de
l'occupante
et
de
telle
sorte
qu'il
n’y
ait
aucun
empiétement
des
installations
d'entretien
et
de
maintenance
sur
la
chaussée. Article
6
: Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Gironde
—-
BORDEAUX,
-
Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
—
LEOGNAN,
-
Monsieur
le
Demandeur
la
Société
STUDIO
MAP
—
LE
TEICH,
-
Madame
la
Pétitionnaire
Madame
LACAULE
Camille
-
BORDEAUX,
-
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
- CADAUJAC,
-
Monsieur
le
Chef
de
service
de
la
Police
Municipale
- CADAUJAC,
Qui
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
CADAUJAC,
le 26
mai
2025
Le
Maire,
certifie
sous
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
BORDEAUX,
qui
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification,
de
sa
publication.
Hôtel
de
Ville
—
3
Place
de
l'Eglise
—
33140
CADAUJAC
Tél
05.57.83.82.00
— mairie@mairie-cadaujac.fr
— Fax
05.57.83.82.01
www.mairie-cadaujac.fr Fr rs
né DCS