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Arrêté - 2026 164 arrete ordonnant linterruption de travaux m et mme guetrani y
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mamert-du-Gard.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 164 arrete ordonnant linterruption de travaux m et mme guetrani y)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
evo en Rae Sfe( 6
Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/08/202
Pubié le St ( 02-A2026 164-AR ID: 030-213002819-202606
ARRETE ORDONNANT L’INTERRUPTION DE TRAVAUX
Objet : M. GUETRANI Younès et Mme ACHLOU] Fatima
Travaux non autorisés aménagement du talus et suppression du mur de soutènement
Le Maire de la commune de Saint-Mamert-du Gard,
Vu les articles L480-2 du Code de l’urbanisme et L152-2 du Code de la construction et de l’habitation,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le procès-verbal établi le 28 mai 2026, transmis au ministère public et constatant l’infraction aux
règles de l’urbanisme constituée par l'aménagement du talus et la suppression du mur de soutènement,
le non-respect des plans des permis du permis de construire, commise par Monsieur GUETRANI
Younès et Madame ACHLOUI Fatima sur un terrain sis 29 chemin des Pins sur la parcelle B 2333,
Vu le rendez-vous en date du 03 mai 2026, où Monsieur Serge ROUVIERE, maire de Saint Mamert
du Gard, Monsieur William IBANEZ, adjoint délégué au maire, sont allés sur le terrain et ont rencontré
M. GUETRANI Younès et Mme ACHLOUI Fatima,
CONSIDERANT que le tribunal judiciaire ne s’est pas encore prononcé, et qu’il y a lieu d’ordonner
l'interruption immédiate des travaux, à titre conservatoire et pour éviter une aggravation des travaux
litigieux, dans l’attente de la décision de justice.
ARRETE
Article 1%: Monsieur GUETRANI Younès et Madame ACHLOUTJ Fatima, domiciliées 29 chemin
des Pins 30730 Saint-Mamert-du-Gard, exécutant des travaux non autorisés, sont mis en demeure
d'interrompre immédiatement lesdits travaux, jusqu’à décision du tribunal judiciaire saisi de l'affaire.
Article 2 : Toutes les autorités de police et de gendarmerie sont chargées de veiller à l’exécution du
présent arrêté.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur GUETRANI Younès et
Madame ACHLOUT Fatima et transmis à :
- Mlle Procureur de la République,
- Mlle Préfet du Gard.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant fibthaf administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa
notification.
Place de la Mairie — 30730 SAINT MAMERT DU GARD - Tél. : 04.49.29.59.90 / 91 — mairie@st-mamertdugard.fr
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