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Arrêté - pc03028124n0001 la coloc team mme vidal c refus Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Mamert-du-Gard. Lien du pdf (Arrêté - pc03028124n0001 la coloc team mme vidal c refus)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, 2024/4941

SAINT-MAMERT-DU-GARD

DIRECTION DE L'URBANISME

ARRÊTÉ DE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Délivré par le maire au nom de la commune

Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :

Place de la Mairie

OU UU LI

Dossier : PC 030281 24 NO001 Demandeur :

Déposé le : 15/03/2024 LA COLOC TEAM LA COLOC TEAM REPRÉSENTÉ(E) PAR MADAME VIDAL CÉLINE

8 RUE DU COUGOUSSA

Nature des travaux : HANGAR AGRICOLE 30250 COMBAS

Adresse des travaux : X LIEU-DIT SERRE DES CARRIERES 30730

ISAINT-MAMERT-DU-GARD

Références cadastrales: 0000C0936, 0000C0938, 0000C0939

00000278 17

Demandeur(s) co-titulaire(s) : ----

Zone À

Le Maire de SAINT-MAMERT-DU-GARD,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 18/04/2017 et sa modification simplifiée en date du 25/03/2021,

Vu l'avis défavorable du Service économe agricole de la DDTM du Gard en date du 04/04/2024 annexé au présent arrêté;

Considérant l'article A2 du PLU en vigueur, dans la zone A sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole ;

Considérant l'avis défavorable du Service économe agricole de la DDTM du Gard en date du 04/04/2024 ;

ARRÊTE

Article unique : La demande de PERMIS DE CONSTRUIRE est REFUSÉE.

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 22/03/2024 Fait à SAINT-MAMI

2 4 mu

\

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif teritorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www-telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Page 1/1.VU POUR ÊTRE

ANNEXÉ À MON ARRÊTÉ DU Direction Départementale Nîmes, le 4 avril 2024

des Territoires et de la Mer 24 MAI 2024 bg

Service Économie Agricole as “ Unité préservation des milieux €? Pour le Maire :

L'Adjoint délégué à l Urbanisme, Æ 04.66.62 63 01

Courriel : détm-foncier-agricole@gard.gouv.fr

Avis relatif à une demande de permis de construire

Madame Céline VIDAL présidente de P’association LA COLOC TEAM - SAINT-MAMERT- DU-GARD

Construction d’un hangar agricole ouvert avec panneaux photovoltaïques sur toiture (2 295 m°) 2024/091- PC 030 281 24 N 0001

Présentation:

Madame Céline VIDAL, présidente de l’association LA COLOC TEAM, souhaite la construction d’un hangar agricole ouvert avec panneaux photovoltaïques sur toiture (2 295 m°) qui servira à la fois de manège pour le dressage des chevaux, de lieu de stockage pour les matériels, le fourrage et les céréales, et un bureau.

D'après le schéma d'implantation, les espaces du bâtiment seront repartis de la façon suivante : + manège équin (588,75 m°);

+ stockage du matériel agricole (853,12 m2) ;

+ stockage du fourrage et céréales (853,12 m°?).

Elle déclare une activité de pension et de cours d’équitation. Elle déclare avoir 39 chevaux et exploite 25 ha de surfaces fourragères.

Monsieur Yann BARTHELEMY, propriétaire de la parcelle C 636 de la commune de SAINT- MAMERT-DU-GARD, met à disposition de Madame Céline VIDAL, un hangar de stockage de 280 m? afin d’y stocker le foin.

Le stockage du fuel, des huiles ainsi que les matériels agricoles décrits occupent une surface de 577,20 m? espaces de circulation compris. Il est prévu un espace atelier de 150 m°.

Madame Céline VIDAL décrit un besoin de stockage de 930 m? pour le stockage du fourrage. Madame Céline VIDAL déclare ne pas être affiliée à la MSA.

Le SEA de la DDTM avait rendu un avis en septembre 2023 (2023/263) concernant une demande de construction d’un manège pour chevaux avec toiture photovoltaïque ( 1 575 m?) déposée par Monsieur BARTHELEMY. La demande déposée par Madame VIDAL est donc considérée comme une nouvelle demande.

Analyse:

Il n’est pas fourni les documents suivants (pièces justificatives demandées dans l’annexe de la fiche de renseignement complémentaire à tout projet de construction en zone agricole du département du Gard)

+ Copie du BEES (Brevet d’État d’Éducateur Sportif) ;

+ Désignation du vétérinaire sanitaire par le déclarant.

Madame VIDAL ne précise pas ce que comprend « l’espace atelier » (150 m2) présenté dans la fiche présentant le tableau des matériels agricoles.

Egalement, dans cette même fiche, Madame VIDAL indique une surface de 1 065 m? pour le logement des chevaux. Or, le projet présenté dans le Cerfa 13409*13, ainsi que la fiche de renseignements complémentaires à tout projet de construction en zone agricole du département du Vaucluse ne fait pas état d’une demande de box pour les chevaux.

Madame VIDAL n'indique pas si elle continuera d'occuper le hangar de 280 m°. Par ailleurs, l’espace occupé par le fourrage doit être calculé en prenant en compte les dimensions des balles ainsi que l’empilement. Madame VIDAL indique seulement un prévisionnel de stockage de 930 m°. En l’état, il est impossible d’estimer la surface nécessaire.

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.frUn bâtiment destiné à abriter des animaux ou bien du matériel et des machines ou à stocker des récoltes doit

offrir une protection contre les intempéries. Une vaste toiture posée sur des piliers et ouverte au vent ne

remplit manifestement pas cette fonction.

Enfin, il n’est pas joint à la demande, l’accord avec l’opérateur de photovoltaïque, ainsi qu’un document

certifiant l’anticipation des conditions de démantèlement des panneaux au terme de leur exploitation.

Conclusion:

Concernant le volet agricole, la DDTM 30 émet un avis défavorable pour ce qui relève de la construction

d’un hangar ouvert avec panneaux photovoltaïques sur toiture (2 295 m?°) sur le domaine agricole.

Cordialement