Arrêté - am094 2023 arrete ordonnant des travaux

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Arrêté - am094 2023 arrete ordonnant des travaux Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Asnières-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - am094 2023 arrete ordonnant des travaux)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE F RECU EN PREFECTURE Î Liberté — Egalité — Fraternité le 03/08/2823

DEPARTEMENT Val d'Oise - CANTON L'Isle-Adam - COMMUNE Asnig AdpiSiéion agréée E-legalte com , 3_AR-095-219500261-20230801-AM094_2023-

ARRETE DU MAIRE N° 094/2023

ORDONNANT DES TRAVAUX

Le Maire de la Commune d'ASNIERES-SUR-OISE,

VU l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’article L.2212-4 du code général des collectivités territoriales qui dispose :

« En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L.2212- 2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances.

Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites. »

CONSIDERANT que par une requête, enregistrée le 30 juin 2023 au greffe du tribunal administratif de Cergy pontoise, le maire de la commune d'Asnières-sur-Oise a demandé au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 51 1-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'immeuble situé 14 rue du Four à Asnières-sur-Oise (95270), parcelle cadastrée AD 85, de déterminer s’il présente un danger imminent et, dans ce cas, de définir les mesures de sécurité à prendre rapidement ;

CONSIDERANT que le maire au vu d'un rapport et de photographies a soutenu que le garage appartenant aux époux GELPER 14 rue du Four à Asnières-sur-Oise (95270), parcelle cadastrée AD 85 présentait une menace d’effondrement et une cavité dans le sous-sol de l'immeuble a été découverte qui présente un danger pour les immeubles avoisinants et la sécurité des personnes ; CONSIDERANT que par Ordonnance du 3 juillet 2023 n°2308927-15 le président du tribunal administratif de CERGY-PONTOISE a désigné M. Nicolas BUAL en qualité d'expert avec pour mission : _ Se rendre sur les lieux et examiner l'état de danger imminent de l'immeuble situé 14 rue du Four à Asnières-sur-Oise (95270), parcelle cadastrée AD 85 ;

- Décrire les désordres observés ét émettre un avis sur les risques qu'ils présentent pour la sécurité, y compris celle des occupants et du voisinage ;

- Dire si le bâtiment en cause présente un danger grave et imminent en motivant cette appréciation et proposer des mesures de nature à mettre fin au danger ;

- Dans ce cas, dresser constat de son état et de celui des immeubles mitoyens susceptibles d'être affectés et proposer les mesures provisoires indispensables pour mettre fin à l'imminence du danger CONSIDERANT que M. BUAL a déposé son rapport le 12 juillet 2023 qui prévoit :

Il existe un DANGER GRAVE ET IMMINENT pour la sécurité des occupants et des tiers.

Le garage et sa dalle doivent impérativement être démolis.

Cette démolition doit être effectuée selon un mode opératoire prenant en compte le contexte d'extrême fragilité de l'édifice et excluant tout choc ou vibration (brise roche hydraulique, marteau piqueur et tous autres outils vibrants sont proscrits).

Dès que la démolition aura eu lieu, des blindages doivent être mis en place pour stopper l’éboulement des terres.

Les fondations de la maison de M. & Mme GELPER devront faire l’objet d'un examen de leurs solidité et stabilité ainsi que d'éventuels confortements (butons.….).

- Délai imparti : 2 semaines calendaires.

Cette démolition doit être accompagnée au plus tôt :

- Soit d'une réfection des murs des galeries souterraines et d'un remplissage de terre naturelle des fonts ;

- Soit d'un comblement de l’ensemble, auquel cas une campagne de reconnaissance exacte et une étude structurelle devront être diligentées pour connaître les éventuelles communications des galeries avec des caves existantes ainsi que la solidité des éléments séparatifs de ces caves ; CONSIDERANT au vu de la jurisprudence que le maire ne peut pas prescrire la démolition d’un bâtiment sur fondement des dispositions du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de la procédure de mise en sécurité urgente (Conseil d'Etat, 6 novembre 2013, n° 349245, Commune de Cayenne) ;

CONSIDERANT toutefois qu'au vu des dispositions des articles susvisés du CGCT, il appartient au Maire de prescrire les mesures qui s'imposent en cas de danger grave et imminent ; CONSIDERANT que le maire est l'autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l'ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics sur le territoire de la commune ;. ”

CONSIDERANT que compte tenu des risques majeurs énoncés, il convient dans le cadre des pouvoirs généraux de police, de prendre les mesures suivantes.

Mod. 540320 -04/22 Fabrèque Entreprise labelisée ( amwnrar*REPUBLIQUE FRANCAISE , REÇU EN PREFECTURE

Liberté — Egalité — Fraternité . ue bo rl ee, |

DEPARTEMENT Val d'Oise - CANTON L'Isle-Adam — COMMUNE AG herve rhdera

ARRETE

ARTICLE 1 : Madame Dominique GELPER et Monsieur Gérard GELPER, sis 14 rue du Four 95270 ASNIERES-SUR-OISE sont mis en demeure dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants : démolition du garage et de sa dalle

ARTICLE 2 : L’attention de Madame Dominique GELPER et Monsieur Gérard GELPER est attiré sur les préconisations de l'expert M. BUAL

Cette démolition doit être effectuée selon un mode opératoire prenant en compte le contexte d'extrême fragilité de l'édifice et excluant tout choc ou vibration {brise roche hydraulique, marteau piqueur et tous autres outils vibrants sont proscrits).

Dès que la démoiition aura eu lieu, des blindages doivent être mis en place pour stopper l'éboulement des terres.

Les fondations de la maison de M. & Mme GELPER devront faire l'objet d’un examen de leurs solidité et stabilité ainsi que d'éventuels confortements (butons.….).

Cette démolition doit être accompagnée au plus tôt :

- Soit d'une réfection des murs des galeries souterraines et d’un remplissage de terre naturelle des ‘ fontis ; Ÿ

- Soit d'un comblement de l'ensemble, auquel cas une campagne de reconnaissance exacte et une étude structurelle devront être diligentées pour connaître les éventuelles communications des galeries avec des caves existantes ainsi que la solidité des éléments séparatifs de ces caves

ARTICLE 3 : À défaut de réalisation des travaux dans le délai prescrit à l’article 1 le Maire se réserve la possibilité de saisir le tribunal judiciaire de Pontoise sur la base des dispositions de l’article L 511-19 du code de la construction et de l’habitation qui prévoit : « .… Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »

ARTICLE 4 : Cet arrêté est valable jusqu'à l'exécution des mesures prévues ci-dessus.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur l'Architecte des bâtiments de France.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur le préfet du Val d'Oise.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté fera l'objet d'une inscription au fichier immobilier du lieu de situation de l'immeuble, à la diligence du Maire et d’une inscription d’hypothèque aux frais du propriétaire.

Le coût des travaux prescrits à l'article 1 sera mis à la charge des propriétaires du bien immobilier ou de leurs ayants droit.

ARTICLE 8 : Dans l'hypothèse où les propriétaires ne seraient pas identifiés ou à défaut de connaître leur adresse, la notification sera réputée faite par voie d'affichage en mairie ainsi que l'affichage sur la façade de l'immeuble.

ARTICLE 9 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibies des sanctions pénales.

ARTICLE 10 : La Gendarmerie d'Asnières-sur-Oise, les services de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, notifié aux bénéficiaires Monsieur Gérard GELPER et Madame Dominique GELPER, et publié.

ARTICLE 11: Ampliiation du présent arrêté sera adressé à :

- Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Asnières-sur-Oise, - Monsieur le chef du Centre de Secours Principal de Viarmes,

- La Directrice Générale des Services,

- le Responsable des services techniques.

FAIT À ASNIERES-SUR-OISE, le 191 août 2023 (Arrêté 094/2023)

La présente décision administrative

peut faire l’objet d'un recours devant

le Tribunal Administratif de Cergy-

Pontoise dans un délai de deux mois

à compter de sa notification.

ES Mod. 540330- 04/22 Fobrègue Entreprise labellisée IMPRIM'VERT"