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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - CR BP 110924 biffe 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - CR BP 110924 biffe 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Mâconnais-Beaujolais
AGGLOMÉRATION
BUREAU PERMANENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES SUR DELEGATION DU CONSEIL SÉANCE DU MERCREDI 11 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre,
Le onze septembre, à dix heures,
Au siège de MBA à Mâcon,
S'est réuni le Bureau Permanent de Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Sous la présidence de Jean-Patrick COURTOIS.
Convocation du 05/09/2024
Secrétaire de séance : Josiane CASBOLT
Elaïent présents:
Jean-Patrick COURTOIS PRESIDENT Hervé CARREAU 8ème Vice-président Michelle JUGNET 1ère Vice-Présidente Véronique-Laure VERRAEST 9ème Vice-présidente Christine ROBIN 3ème Vice-présidente Giles JONDET 10ème Vice-président Dominique DEYNOUX 4ème Vice-président Josiane CASBOLT Lième Vice-présidente Horence BATTARD 5ème vice-présidente Patrick BUHOT 18ème Vice-président Jean-François COGNARD ééme Vice-président Anne BROCHETTE 14ème Vice-présidente Claude CANNET 7ère Vice-présidente Jacques DOUSSOT 18ème Vice-président
Elalent excusés:
Jérôme CHEVALIER, 12ème Vice-président
Gérard COLON, 2ème Vice-président, ayant donné pouvoir à Dominique DEYNOUX
Rapport 1 : Assemblées : Désignation d'un secrétaire de séance
RAPPORTEUR : PRESIDENT
VU les articles L2121-15, L2121-21, L5211-1 et L5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la désignation faite en séance,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret,
DESIGNE Madame Josiane CASBOLT comme secrétaire de séance.
Rapport 2 : SIG : Approbation de la convention pluriannuelle d'objectifs, annexe à la convention de co-financement du Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS)
entre MBA et le SYDESL
RAPPORTEUR : PRESIDENT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L127-1 et suivants, et R554-1 et suivants, Vu l'arrêté interministériel du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attibutions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent, notamment l'approbation de conventions techniques, financières et administratives avec les organismes
publics ou privés,
Vu la délibération n°2023-34 du Bureau Permanent du 24 mai 2023 approuvant la convention relative au co-financement du Plan de Corps de Rue Simplifié entre MBA et le SYDESL, Considérant que la réglementation impose un standard de fond de plan pour la transmission des données de localisation des réseaux dans le cadre de travaux mis à jour par l'autorité locale compétente,
Considérant que le SYDESL est l'autorité locale compétente pour établir et mettre à jour le PCRS, Considérant l'intérêt de disposer d'une photographie aérienne actualisée de haute précision pour les besoins de MBA,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
APPROUVE la convention pluriannuelle d'objectifs annexe à la convention de co-financement du Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS] entre MBA et le SYDESL jointe en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.
Rapport 3 : Commande publique : Attribution et autorisation de signer le marché relatif aux travaux pour la restauration hydromorphologique de la Denante à
Vergisson
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations »,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'aïiributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent, notamment pour la passation des marchés publics, . Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 20 juin 2024, publié le 20 juin 2024 au BOAMP {avis 24-72052), mis en ligne sur le profil acheteur Agence Régionale du Numérique et de l'intelligence Artificielle et sur le site de MBA le même jour,
Vu les 5 plis reçus,
Vu le rapport d'analyse des offres,
Vu l'avis de la Commission MAPA du 10 septembre 2024,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ATTRIBUE le marché à la société FAMY TP — AGENCE MARMONT pour un montant sur la durée
totale du marché de 241 140 € HIT.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer le marché,
CLASSE les autres offres selon le rapport d'analyse.
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 11 septembre 2024 2 Rapport 4: Conservatoire communautaire : Approbation de la convention de mise à disposition ponctuelle, à titre gratuit, des locaux et d'instruments du
Conservatoire au profit de l'association « Concert Impromptu »
RAPPORTEUR : VERONIQUE-LAURE VERRAEST
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communauiaire » de la compétence supplémentaire « Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire « Le Conservatoire de musique et de danse Edgar VARESE »,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, modifiée, portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent en matière de mise à disposition de locaux et matériels des équipements de MBA, ponctuellement et à titre gratuit, en fonction de leur disponibilité,
Vu la demande présentée par l'association « Concert Impromptu », Considérant la disponibilité des locaux demandés,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
MET à disposition, à titre ponctuel et gratuit, des locaux du Conservatoire au profit de l'association « Concert Imprompiu » du 30 septembre au 4 octobre 2024 inclus,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention afférente jointe en annexe, conformément au modèle adopté par délibération du Bureau Permanent du 1 juin 2017.
Rapport 5 : Conservatoire communautaire : Approbation de l'organisation des Interventions en Milieu Scolaire Musique, Danse et Théâtre 2024-2025 et
signature des conventions de partenariat avec l'Education Nationale
RAPPORTEUR : VERONIQUE-LAURE VERRAEST
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » au sein de la compétence supplémentaire « Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », VU la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire « Le Conservatoire de musique et de danse Edgar VARESE », Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée, portant délégations du Conseil Communautaire au Bureau Permanent en matière de validation des projets d'interventions en milieu scolaire sur le territoire de MBA et d'approbation des conventions techniques et financières avec les partenaires des actions communautaires, Considérant le souhait de MBA de participer, via son Conservatoire, aux interventions en milieu scolaire (IMS) dans les écoles primaires de son territoire durant l'année scolaire
2024-2025,
Considérant que les crédits sont prévus au budget principal 2024 et seront prévus en 2025,
Le rapporteur entendu,
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 11 septembre 2024 3 LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mmes ROBIN et VERRAEST,
A l'Unanimité,
APPROUVE:
- Les projets d'interventions en milieu scolaire (IMS) pour l'année scolaire 2024-2025 présentés par la commission technique et proposés dans le tableau joint en annexe, - Les conventions de partenariat avec l'Education Nationale « Musique » ainsi que «Danse et Théâtre » pour l'année 2024-2025, jointes en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à les signer.
Rapport 6 : Conservatoire communautaire : Approbation de l'intégration de MBA au réseau des acteurs culturels animé par l'association « Enfance et Musique »
RAPPORTEUR : VERONIQUE-LAURE VERRAEST
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vues statuts de MBA, et notamment sa compétence optionnelle en matière de « Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire »,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire «Le Conservatoire de musique et de danse Edgar VARESE »,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée, portant délégations du Conseil Communautaire au Bureau Permanent pour décider de l'adhésion aux
organismes n'ayant pas le statut d'établissements,
Considérant que, pour maintenir ou développer les connaissances des enseignants et pour accéder à des informations destinées à un enseignement adapté, il est utile d'adhérer au réseau des acteurs culturels animé par l'association « Enfance et Musique »,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
APPROUVE l'intégration de MBA au réseau des acteurs culturels animé par l'association
«Enfance et Musique », conformément au formulaire de candidature joint en annexe.
Rapport 7 : Conservatoire communautaire : Approbation de la convention entre MBA et la ville de Mâcon pour l'inscription d'actions de sensibilisation autour de
la danse hip-hop dans les centres sociaux des quarliers prioritaires de la
politique de la ville
RAPPORTEUR : VERONIQUE-LAURE VERRAEST
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » de la compétence
supplémentaire « Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 moaifiée définissant d'intérêt communautaire « Le Conservatoire de musique et de danse Edgar VARESE »,
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 11 septembre 2024 4 VU la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, modifiée, portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent en matière d'approbation de conventions avec les communes membres,
Considérant qu'il s'agit pour le Conservatoire communautaire d'organiser des actions de sensibilisation délocalisées dans les centres sociaux de la ville de Mäcon,
Le rapporteur entendu,
Le BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
APPROUVE la convention de partenariat pour l'inscription d'actions de sensibilisation autour de la danse hip-hop dans les centres sociaux des quartiers prioritaires de la ville entre MBA et la ville de Mâcon, jointe en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.
Rapport 8 : Conservatoire communautaire : Approbation de la convention de
mise à disposition des locaux du Conservatoire à titre gratuit, entre MBA et
l'établissement Ecole Professionnelle des Arts de la Scène (EPAS) pour
2024-2025
RAPPORTEUR : VERONIQUE-LAURE VERRAEST
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » de la compétence supplémentaire « Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », VU la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire « Le Conservatoire de musique et de danse Edgar VARESE »,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, modifiée, portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent en matière de mise à disposition de locaux et matériels des équipements de MBA, ponctuellement ei à titre gratuit, en fonction de leur disponibilité,
Vu la demande présentée par l'EPAS le 16 avril 2024,
Considérant la disponibilité des locaux demandés,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mmes ROBIN, CASBOLT et VERRAEST,
A l'unanimité,
MET à disposition, à titre ponctuel et gratuit, des locaux et instruments pour les mardis 24 septembre et le octobre 2024, ainsi que les périodes du 21 au 25 avril et du
7 au 11 juillet 2025,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention afférente jointe en annexe, conformément au modèle adopté par délibération du Bureau Permanent du 1e juin 2017.
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 11 septembre 2024 5 Rapport 9 : Développement économique : Participation de MBA au salon SIMI 2024
RAPPORTEUR : CHRISTINE ROBIN
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Développement économique »,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée, portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent, notamment l'approbation des conventions techniques, financières et administratives avec les organismes publics ou privés, Utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires, Considérant la volonté de MBA de promouvoir son territoire,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE la participation de MBA à l'édition 2024 du Salon de l'immobilier d'entreprise « SIMI » dans le cadre d'une opération collective avec Dijon Métropole et la Communauté Urbaine du Creusot-Montceau,
APPROUVE la convention de groupement de commande entre Dion Métropole, la
Communauté Urbaine du Creusot-Montceau et MBA, jointe en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer ladite convention et tous documents afférents.
Rapport 10: Développement économique : Caducité de la convention
d'attribution d'une aide à l'immobilier d'entreprise en faveur de la SARL Château de Verneuil
RAPPORTEUR : CHRISTINE ROBIN
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1511-3 et suivants et
R1511-4 et suivants,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire en matière de
« Développement économique »,
Vu la délibération n°2018-027 du Conseil Communautaire du 12 avril 2018 adoptant la convention et le règlement d'intervention en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise « volet subvention » et déléguant au Bureau Permanent l'attribution desdites subventions, Vu la délibération n°2022-031 du Bureau Permanent du 25 mai 2022 attribuant une subvention de 3 000 € à la SARL Château de Verneuil, où toute autre société civile immobilière pouvant s'y substituer,
Considérant qu'il convient de constater la caducité de la délibération n°2022-031 du Bureau Permanent du 25 mai 2022 accordant une subvention de 3 000 € à la SARL Château de Verneuil au titre de l'aide à l'immobilier d'entreprise en raison de l'abandon du projet,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 11 septembre 2024 6 CONSTATE la caducité de la délibération n°2022-031 du Bureau Permanent du 25 mai 2022 de l'aide à l'immobilier d'entreprise d'un montant de 3000 € accordée à la SARL Château de
Verneuil à Chamay-lès-Mâcon.
Rapport 11 : Aménagement : Approbation de l'avenant n°1 à la convention de
transfert de gestion avec la SNCF pour la création et le prolongement de la Voie
Verte
RAPPORTEUR : CHRISTINE ROBIN
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles 12123-38 et suivants et R2123-9 et suivants,
Vules statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « Développement économique » et l'item « Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire » de la compétence supplémentaire « Voirie »,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire la voirie « rue Ampère » située à Mâcon,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'atiributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent pour conclure les conventions spécifiques régissant les modalités de gestion du domaine public ou privé prévues dans le code de la propriété des personnes publiques, notamment les conventions de transfert de gestion,
Vu la délibération n°2018-028 du Conseil Communautaire du 12 avril 2018 relative à l'étude pour la fermeture administrative de la voie ferrée située dans la ZI des Bruyères,
Vu la délibération n°2019-194 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 portant approbation de la participation financière de MBA à la convention de financement pour le transfert de gestion de la voie ferrée de la ZI des Bruyères,
Vu la délibération n°2022-109 du Conseil Communautaire du 30 juin 2022, approuvant la convention de transfert de gestion avec SNCF Réseau,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de transfert de gestion avec SNCF Réseau, joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer.
Rapport 12: Aménagement: ZAC « Europarc Sud-Bourgogne » - Phase 2 -
Lancement d'une procédure d'expropriation pour cause d'uilité publique
RAPPORTEUR : PRESIDENT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L300-1 du Code de l'urbanisme » de la compétence supplémentaire « Aménagement de l'espace communautaire », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018, modifiée définissant d'intérêt communautaire les Zones d'Aménagement Concerté visant à l'aménagement et à l'équipement des terrains nécessaires à la création et/ou la modification des Zones d'Activités Economiques,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent, notamment pour
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 11 septembre 2024 7 décider du recours à la procédure d'expropriation et solliciter l'ouverture des enquêtes réglementaires conformément au code de l'expropriation,
Vu la délibération n°2009-047 du Conseil Communautaire du 25 juin 2009 approuvant le dossier de création de la ZAC « Europarc Sud-Bourgogne »,
Vu les délibérations n°2010-075 et n°2017-099 du Conseil Communautaire du 15 novembre 2010 et du 27 avril 2017 modifiant le périmètre de la ZAC « Europarc Sud-Bourgogne » et actualisant le dossier de création,
Vu la délibération n°2010-107 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2010 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC « Europarc Sud-Bourgogne » et le programme des équipements publics,
Vu la délibération n°2019-109 du Conseil Communautaire du 27 juin 2019 approuvant le dossier de réalisation modifié de la ZAC « Europarc Sud-Bourgogne n,
Considérant la nécessité pour MBA d'acquérir la maîtrise foncière des immeubles nécessaires à la seconde phase de la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) « Europarc Sud-Bourgogne »,
Considérant que les crédits relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'acquisition de la parcelle sont inscrits au budget principal 2024 de MBA,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ENGAGE la procédure d'expropriation pour la réalisation de la ZAC « Europarc Sud-Bourgogne » sur la commune de Charnay-lès-Mâcon ;
APPROUVE le dossier destiné à être soumis conjointement à enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à enquête parcellaire, joint en annexe ;
SOLLICITE l'ouverture conjointe de l'enquête parcellaire et de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique auprès du Préfet de Saône-et-Loire ;
AUTORISE le Président ou son représentant à accomplir toutes les démarches ou formalités afférentes.
Rapport 13: Aménagement: Acquisition de parcelles situées HSE
à Charnay-lès-Mâcon dans le cadre de la ZAC
«Europarc Sud-Bourgogne »
RAPPORTEUR : CHRISTINE ROBIN
DELIBERATION N°1 : Acquisition de parcelles situées 71850 Charnay-lès-Mâcon, appartenant à
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L300-1 du Code de l'urbanisme » de la compétence obligatoire « Aménagement de l'espace communautaire », VU la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018, modifiée définissant d'intérêt communautaire les Zones d'Aménagement Concerté visant à l'aménagement et à l'équipement des terrains nécessaires à la création et/ou la modification des Zones d'Activités Economiques,
VU la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent, notamment pour la cession, l'acquisition ou l'échange foncier ou immobilier,
Vu la délibération n°2009-047 du Conseil Communautaire du 25 juin 2009 approuvant le dossier de création de la ZAC « Europarc Sud-Bourgogne »,
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 11 septembre 2024 8 Vu les délibérations n°2010-075 et n°2017-099 du Conseil Communautaire du 15 novembre 2010 et du 27 aviil 2017 modifiant le périmètre de la ZAC « Europarc Sud-Bourgogne » et actualisant le dossier de création,
Vu la délibération n°2010-107 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2010 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC « Europarc Sud-Bourgogne » et le programme des équipements publics,
Vu la délibération n°2019-109 du Conseil Communautaire du 27 juin 2019 approuvant le dossier de réalisation modifié de la ZAC « Europarc Sud-Bourgogne »,
Vu l'avis du service des Domaines du 29 mai 2024,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l'année 2024, Considérant que le pouvoir de M. Gérard COLON n'est pas pris en compte en tant que personne intéressée au rapport,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE l'acquisition des parcelles d'une superficie totale de
8762 m° situées amay-les-Mâcon, appartenant à
PR 0 prix cie 86 000 €:
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'ensemble des documents afférents à cette acquisition avec M touie société qui s'y substituerait.
DELIBERATION N°2 : Acquisition d'un tènement à détacher d'une parcelle située
con, appartenant
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item «Définition, création et rédlisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L300-1 du Code de l'urbanisme » de la compétence obligatoire « Aménagement de l'espace communautaire », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018, modifiée définissant d'intérêt communautaire les Zones d'Aménagement Concerté visant à l'aménagement et à l'équipement des terrains nécessaires à la création et/ou la modification des Zones d'Activités Economiques,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attibutions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent, notamment pour la cession, l'acquisition ou l'échange foncier ou immobilier,
VU la délibération n°2009-047 du Conseil Communautaire du 25 juin 2009 approuvant le dossier de création de la ZAC « Europarc Sud-Bourgogne »,
Vu les délibérations n°2010-075 et n°2017-099 du Conseil Communautaire du 15 novembre 2010 et du 27 avril 2017 modifiant le périmètre de la ZAC « Europarc Sud-Bourgogne », et actualisant le dossier de création,
Vu la délibération n°2010-107 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2010 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC « Europarc Sud-Bourgogne » et le programme des équipements publics,
Vu la délibération n°2019-109 du Conseil Communautaire du 27 juin 2019 approuvant le dossier de réalisation modifié de la ZAC « Europarc Sud-Bourgogne »,
Vu l'avis du service des Domaines du 29 mai 2024,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l'année 2024,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 11 septembre 2024 9 APPROUVE l'acquisition d'un tènement_d'envir 2 à dé er de la parcelle
anciennement située au
RS armay-lès-MâCOn, appartenant à U prix de 46 000 €,
AUTORISE le Prési ésentant à signer l'ensemble des documents afférents à cette
acquisition avec u toute société qui s'y substituerait.
DELIBERA ‘un tènement à détacher des parcelles situées au
âcon, appartenant
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuis de MBA, et notamment l'item « Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L300-1 du Code de l'urbanisme » de la compétence obligatoire « Aménagement de l'espace communautaire », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018, modifiée définissant d'intérêt communautaire les Zones d'Aménagement Concerté visant à l'aménagement et à l'équipement des terrains nécessaires à la création et/ou la modification des Zones d'Activités Economiques,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée poriant délégation d'atiributions du Conseil Communaulaire au Bureau Permanent, notamment pour
la cession, l'acquisition ou l'échange foncier où immobilier,
Vu la délibération n°2009-047 du Conseil Communautaire du 25 juin 2009 approuvant le dossier de création de la ZAC « Europarc Sud-Bourgogne »,
Vu les délibérations n°2010-075 et n°2017-099 du Conseil Communautaire du 15 novembre 2010 et du 27 avril 2017 modifiant le périmètre de la ZAC « Europarc Sud-Bourgogne », et actualisant le dossier de création,
Vu la délibération n°2010-107 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2010 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC « Europarc Sud-Bourgogne » et le programme des équipements publics,
Vu la délibération n°2019-109 du Conseil Communautaire du 27 juin 2019 approuvant le dossier de réalisation modifié de la ZAC « Europarc Sud-Bourgogne »,
Vu l'avis du service des Domaines du 29 mai 2024,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l'année 2024,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE l'acquisition d'un tènement d'environ 7 900 m2 à détacher des parcelles M èr ce 71850 Charnay-lès-Mâcon,
appartenant à au prix de 3
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'ensemble des documents afférents à cette acquisition avec RS: toute société qui s'y substituerait.
DELIBERATION N°4: Acquisition d'une parcelle
Vu le Code général des CONÉCTIVITES temitoriailes,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L300-1 du Code de l'urbanisme » de la compétence obligatoire « Aménagement de l'espace communautaire »,
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 11 septembre 2024 10 Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018, modifiée définissant d'intérêt communautaire les Zones d'Aménagement Concerté visant à l'aménagement et à l'équipement des terrains nécessaires à la création et/ou la modification des Zones d'Activités Economiques,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent, notamment pour la cession, l'acquisition ou l'échange foncier ou immobilier,
Vu la délibération n°2009-047 du Conseil Communautaire du 25 juin 2009 approuvant le dossier de création de la ZAC « Europarc Sud-Bourgogne »,
Vu les délibérations n°2010-075 et n°2017-099 du Conseil Communautaire du 15 novembre 2010 et du 27 avril 2017 modifiant le périmètre de la ZAC « Europarc Sud-Bourgogne » et actualisant le dossier de création,
Vu la délibération n°2010-107 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2010 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC « Europarc Sud-Bourgogne » et le programme des équipements publics,
Vu la délibération n°2019-109 du Conseil Communautaire du 27 juin 2019 approuvant le dossier de réalisation modifié de la ZAC « Europarc Sud-Bourgogne »,
Vu l'avis du service des Domaines du 29 mai 2024,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l'année 2024,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
d'une superficie d'environ 3000 m°?
71850 Chamay-lès-Mâcon, appartenant à
, au prix de 30 000 € ;
AUTORISE le Prési : signer l'ensemble des documents afférents à cette
acquisition avec |, ou toute société qui s'y substituerait.
APPROUVE l'acquisition de la parcelle
Rapport 14 : Politique de la Ville : Approbation de l'avenant n°1 à la convention
entre MBA et l'Epicerie sociale « Oasis d'Amour » dans le cadre du réseau VIF
RAPPORTEUR : VERONIQUE-LAURE VERRAEST
Vu le Code général des collectivités territoridles, et notamment les articles L132-18 et D132-11,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item «Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance » de la compétence obligatoire « Politique de la Ville »,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent, et notamment l'approbation des conventions techniques, financières et administratives avec les organismes publics ou privés, utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communauiaires, lorsque les crédits correspondants sont inscrits au budget,
Vu la délibération n°2017-212 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2017, créant le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance,
Vu la délibération n°2019-038 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019, approuvant le contrat de mobilisation et de coordination sur les violences intrafamiliales, les violences sexistes et sexuelles et la charte de déontologie du réseau VIF,
Vu la délibération n°2022-050 du Bureau Permanent du 14 septembre 2022, approuvant la convention de partenariat entre « Oasis d'Amour » et le réseau VIF,
Considérant que les crédits sont inscrits au budget principal 2024,
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 11 septembre 2024 11 Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de M. CARREAU et Mme VERRAEST,
A l'Unanimité,
APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de partenariat entre MBA et l'Épicerie sociale « Oasis d'Amour » dans le cadre du réseau VIF, joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer.
Rapport 15 : Politique de la Ville : Renouvellement de la convention entre MBA
et « TRANSDEV Mâconnais Beaujolais » dans le cadre du réseau VIF
RAPPORTEUR : VERONIQUE-LAURE VERRAEST
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L132-13 et D132-11, Vu les statuts de MBA, et notamment l'item «Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance » de la compétence obligatoire « Politique de la Ville »,
Vu la délibération n°2017-212 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2017, créant le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, Vu la délibération n°2019-038 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019 approuvant le contrat de mobilisation et de coordination sur les violences intrafamiliales, les violences sexistes et sexuelles et la charte de déontologie du réseau VIF,
Considérant l'opportunité pour MBA de poursuivre ce partenariat avec « TRANSDEV Mâäconnais Beaujolais », délégataire du réseau de transport urbain de MBA, pour le transport dans le cadre du réseau VIF de MBA,
Le rapporteur entendu,
Le BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme ROBIN et du Président,
A l'unanimité,
APPROUVE la nouvelle convention de partenariat avec «&«TRANSDEV Mêconnais Beaujolais »
pour le transport dans le cadre du réseau VIF de MBA, jointe en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.
Rapport 16 : Mobilités: Approbation de la convention avec le SYTRAL pour la
mise en œuvre d'une étude sur le covoiturage sur l'axe Mâcon-Lyon
RAPPORTEUR : CLAUDE C ANNET
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des transports et notamment l'article L1231-1-1, Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « Organisation de la mobilité » de la compétence
obligatoire «& Aménagement de l'espace communautaire »,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent, et notamment l'approbation des conventions techniques, financières et administratives avec les organismes
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 11 septembre 2024 12 publics ou privés, utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires, lorsque les crédits correspondants sont inscrits au budget,
Considérant que le SYTRAL propose de réaliser une étude d'opportunité sur des lignes structurantes en matière de covoiturage,
Considérant que MBA est concernée par la ligne structurante Mâcon-Lyon,
Concernant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe « Mobilités » 2024,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE la convention avec le SYTRAL pour la mise en œuvre d'une étude sur le covoiturage sur l'axe Mâcon-Lyon, jointe en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.
Rapport 17 : Mobilités : Approbation d'une convention de co-maîtrise d'ouvrage pour un aménagement cyclable avec la ville de Mâcon
RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique, et notamment l'article L2422-12, Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « Organisation de la mobilité » de la compétence obligatoire « Aménagement de l'espace communautaire »,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégations d'attribution du Conseil Communautaire au Bureau Permanent l'approbation des conventions de transfert de maitrise d'ouvrage,
Vu la délibération n°2020-231 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 portant création de l'autorisation de programme et crédits de paiement n°2020-05 « Aménagement d'itinéraires cyclables »,
Vu les délibérations n°2021-096 et n°2023-080 du Conseil Communautaire du 8 avril 2021 et du 6 avril 2023 portant modification de répartition de l'enveloppe entre le fonds de concours aux communes et ajustement de l'autorisation de programme n°2020-05 « Aménagement d'itinéraires cyclables »,
Vu la délibération n°2021-167 du Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 adoptant le schéma des mobilités de MBA,
Considérant que les travaux projetés relèvent simultanément de la compétence de MBA et de la ville de Mâcon,
Considérant que les crédits sont inscrits au budget annexe « Mobilités » 2024,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage entre la ville de Mâcon et MBA, jointe en annexe,
AUTORISE le Président où son représentant à la signer.
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 11 septembre 2024 13 Rapport 18: Déchets ménagers et assimilés: Approbation de conventions
(4ème demande pour 2024) et d'avenants relatifs aux conditions de fourniture aux communes de MBA d'un site de compostage partagé
RAPPORTEUR : GILLES JONDET
DELIBERATION N°1 : Approbation de la fourniture de composteurs partagés pour
plusieurs communes de MBA - 4ème demande pour 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L541-1-1 et L541-21-1,
Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte anti-gaspilage pour une économie
circulaire,
VU les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des
déchets des ménages et déchets assimilés »,
Vu la délibération n°2023-238 du Conseil Communautaire du 7 décembre 2023 fixant les tarifs 2024 pour les prestations de prévention et de gestion des déchets,
Vu la délibération n°2023-51 du Bureau Permanent du 24 mai 2023 approuvant la convention type relative aux conditions de fourniture d'un site de compostage partagé de quartier ou de
centre-bourg,
Vu les demandes des communes de Mâcon du 13 mars 2024 et de Saint-Martin-Belle-Roche du 23 mars 2024,
Considérant que les demandes sont éligibles,
Considérant que les crédits afférents sont inscrits au budget annexe « Déchets ménagers » 2024,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
APPROUVE la fourniture de composteurs partagés aux communes suivantes :
COMMUNE PROJET
Site du Jardin du 1% mai - Place Carnot : 4 composteurs bois,
MODULOS, 1 5001!
Site Notre Dame de la Paix — Esplanade Du Breuil : 4 composteurs bois, MODULOS, 1 500!
Site de la Baiïlle — Place de la Baille : 5 composteurs bois, MODULOS,
1 500!
Site de Flacé - Place Albert Desnoyers : 4 composteurs bois, MODULOS, 1 5001
Site de la Place Saint Louis — Rue Bernard de Romanet: 4 composteurs bois, MODULOS, 1 500!
Saint-Martin-Belle-Roche | Site devant l'école - rue du Centre : 3 composteurs bois 8001 TOTAL 17 760 €T.T.C.
Mâcon
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions afférentes, conformément
au modèle de convention en vigueur.
DELIBERATION N°2 : Avenants n°1 à la convention relative aux conditions de fourniture d'un site de compostage partagé sur le site de compostage partagé situé Rue de
Pologne à Charnay-lès-Mâcon et au Verger de la ZAC - rue du Clos Briaud à Sancé
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L541-1-1 et L541-21-1, Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte anti-gaspilage pour une économie circulaire,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 11 septembre 2024 14 Vu la délibération n°2023-238 du Conseil Communautaire du 7 décembre 2023 fixant les tarifs 2024 pour les prestations de prévention et de gestion des déchets,
Vu la délibération n°2023-51 du Bureau Permanent du 24 mai 2023 approuvant la convention type relative aux conditions de fourniture d'un site de compostage partagé de quartier ou de cenire-bourg,
Vu les délibérations n°2023-70 et n°2023-86 des Bureaux Permanents des 13 septembre et 22 novembre 2023 approuvant la fourniture de composteurs partagés, notamment aux communes de Sancé et Charnay-lès-Mâcon,
Vu la convention relative aux conditions de fournitures des composteurs, et notamment son article 5,
Considérant l'évolution à la hausse des apports,
Considérant que les crédits afférents sont inscrits au budget annexe « Déchets ménagers » 2024,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE les avenants n°1, joints en annexe, à la convention relative aux conditions de fournitures d'un site de compostage partagé situé :
- Rue de Pologne à Charnay-lès-Mäcon,
- AU Verger de la ZAC rue du Clos Briaud à Sancé,
AUTORISE le Président où son représentant à les signer.
Pour le rapport suivant, Christine ROBIN et Claude CANNET quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote en leur qualité de membre du Conseil d'Administration de Mâcon Habitat.
Rapport 19: Déchets ménagers et assimilés: Approbation des conventions
relatives aux conditions techniques et financières d'implantation des colonnes — 3ème demande pour 2024
RAPPORTEUR : GILLES JONDET
Vu le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent, et notamment l'approbation des conventions techniques, financières et administratives avec les organismes publics où privés, utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires, lorsque les crédits correspondants sont inscrits au budget,
Vu la délibération n°2020-222 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 approuvant le protocole relatif aux conditions techniques et financières d'implantation sur le territoire de l'agglomération, de contenants enterrés ou semi-enterrées destinés à la pré-collecte des déchets ménagers ou recyclables,
Vu la délibération n°2020-240 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020, modifiée par délibérations n°2022-076, n°2023-082 et n°2024-067 du Conseil Communautaire du 7 avril 2022, 6 avril 2023 et du 4 avril 2024, ajustant l'Autorisation de Programme 2020-03 « Renouvellement des colonnes 2020-2026 »,
Vu la demande des communes de Mâcon et Péronne, ainsi que de Mâcon Habitat, Considérant que les demandes sont éligibles,
Considérant que le protocole subordonne l'intervention de MBA à la signature d'une convention,
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 11 septembre 2024 15 Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe « Déchets ménagers »
2024,
Considérant que Mmes CANNET et ROBIN quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote en leur qualité de membre du Conseil d'Administration de Mâcon Habitat,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE les conventions relatives aux conditions techniques et financières d'implantation de
colonnes enterrées et semi-enterrées destinées à la collecte des ordures ménagères résiduelles et des déchets ménagers recyclables avec les communes de Mâcon et Péronne, ainsi qu'avec Mâcon Habitat, jointes en annexe :
AUTORISE le Président ou son représentant à les signer.
Christine ROBIN et Claude CANNET reprennent leur place en séance.
Rapport 20 : Cycle de l'eau : Approbation de la convention de partenariat pour
la mise à disposition, l'administration et la diffusion des données d'inventaires
des milieux humides avec les Pôles Milieux Humides des Conservatoires des
Espaces Naturels de Bourgogne et de Franche-Comté
RAPPORTEUR : HERVE CARREAU
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'environnement,
VU les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire en matière de « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L211-7 du Code de l'environnement »,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'atiributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent, et notamment l'approbation des conventions techniques, financières et administratives avec les organismes publics où privés, utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires,
lorsque les crédits correspondants sont inscrits au budget,
Considérant que MBA souhaite mettre à disposition des données d'inventaires auprès du Pôle Milieux Humides BFC pour la bancarisation dans la base de données d'inventaire des milieux humides de Bourgogne-Franche-Comté (BDMH), leur administration et leur diffusion,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE la convention relative à la mise à disposition de données d'inventaire de milieux humides entre MBA et les Pôles Milieux Humides des Conservatoires d'Espaces Naturels de Bourgogne et de Franche-Comté, jointe en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 11 septembre 2024 lé Rapport 21 : Cycle de l'eau : Acquisition de la station d'épuration d'EUROSERUM
à Senozan
RAPPORTEUR : HERVE CARREAU
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1311-9 àL1311-11, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « Assainissement des eaux US6ES »,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent pour réaliser tout acte de cession, d'acquisitiôn ou d'échange foncier ou immobilier,
Vule courrier d'attention de Mêconnais Beaujolais Agglomération du 18 janvier 2024 proposant l'acquisition à l'euro symbolique,
Vu la réponse d'EUROSERUM du 13 mai 2024, acceptant cette vente à l'euro symbolique, Vu l'avis du service des Domaines du 22 août 2024,
Considérant la cessation d'activité d'EUROSERUM et son incidence sur le fonctionnement de la station d'épuration,
Considérant qu'il est de la responsabilité de la collectivité de permettre un traîtement efficace des effluents de ses communes membres,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme ROBIN et M. CARREAU,
A l'unanimité,
APPROUVE l'acquisition des parcelles ZB172, ZB173, ZB174 et ZB175, d'une superficie de 17 234 m°, situées sur la commune de Senozan, appartenant à la société EUROSERUM et de l'ensemble des ouvrages de traitement s'y trouvant à l'euro symbolique,
AUTORISE le Président où son représentant à signer l'ensemble des documents afférents à cette acquisition.
Rapport 22: Fonds de concours : « Aide au développement local » 2019 :
Approbation de l'avenant n°3 de prorogation de la convention de versement à
la ville de Mâcon pour la réhabilitation de l'ancien cinéma des Cordeliers
(2ème tranche)
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5216-5, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2019-153 du Conseil Communautaire de MBA du 24 octobre 2019
approuvant le versement de fonds de concours au titre de l'année 2019,
Vu les délibérations n°2021-81 et n°2022-072 du Bureau Permanent de MBA du
23 septembre 2021 et du 9 novembre 2022 approuvant les avenanis n°1 et n°2 de prorogation de la convention de versement à la ville de Mäcon,
Vu la convention de versement de fonds de concours conclue entre MBA et la ville de Mâcon, prévoyant que la convention pourra être prorogée sur demande de la commune, après délibération du Bureau Permanent,
Vu la demande de la ville de Mâcon sollicitant une prorogation de la convention de versement de fonds de concours en raison du retard pris, suite à la cessation d'activité et de liquidation d'entreprises,
Le rapporteur entendu,
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 11 septembre 2024 17 LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE l'avenant n°3 de prorogation à la convention de versement d'un fonds de concours à la ville de Mâcon, d'un montant de 54 708 €, pour la réhabilitation de l'ancien cinéma des
Cordeliers dans sa seconde tranche de travaux, joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer.
Rapport 23: Fonds de concours : « Revitalisation des centres-villes et
centres-bourgs » 2018 - 2020 - Action FISAC : Approbation de l'avenant n°3 de
prorogation de la convention de versement à la ville de Mâcon pour la création
d'une maison des produits du terroir
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5216-5, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2019-154 du Conseil Communautaire du 24 octobre 2019 approuvant le versement de fonds de concours « Revitalisation des centres-bourgs et cenires-villes » - action FISAC à Mâcon, au titre de l'année 2019,
Vu la délibération n°2020-226 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 portant prorogation du fonds de concours « Revitalisation des centres-bourgs et centres-villes » pour une durée d'un an,
Vu les délibérations n°2021-94 et n°2023-20 du Bureau Permanent du 10 novembre 2021 et du 18 janvier 2023 portant approbation des avenants de prorogation n°1 et n°2 à la convention de versement du fonds de concours,
Vu la convention de versement de fonds de concours conclue entre MBA et Mâcon prévoyant que la convention pourra être prorogée sur demande expresse de la commune après délibération du Bureau Permanent,
Vu le courrier de la ville de Mäcon sollicitant la prorogation de la convention de versement de fonds de concours au 31 décembre 2024,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
APPROUVE l'avenant n°3 de prorogation à la convention de versement d'un fonds de concours à Mâcon, d'un montant de 118 296 €, pour la création d'une maison des produits du terroir à Mâcon, joint en annexe,
AUTORISE le Président où son représentant à le signer.
Rapport 24: Ressources humaines : Approbation de la convention de
partenariat en matière d'action sociale entre MBA et le Crédit Social des Fonctionnaires (CSF)
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L731-1 et suivants, Vu les statuts de MBA,
VU la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent en matière
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 11 septembre 2024 18 d'approbation des conventions techniques, financières et administratives avec les organismes privés,
Considérant l'opportunité pour MBA de renforcer son action sociale en faveur des agents,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE la convention de partenariat en matière d'action sociale entre MBA et le Crédit Social des Fonctionnaires jointe en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.
Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
La 1ère Vice-présidente,
nn
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michelé 1UGN Josidne CASBOLT
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 11 septembre 2024 19