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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - CR BP 250226 biffe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - CR BP 250226 biffe)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Mâconnais-Beaujolais
Agglomération
BUREAU PERMANENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL
SÉANCE DU MERCREDI 25 FÉVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six,
Le vingt-cinq février, à onze heures,
Au siège de MBA à Mâcon,
S'est réuni le Bureau Permanent de Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Sous la présidence de Jean-Patrick Courtois.
Convocation du 18/02/2026
Secrétaire de séance : Gilles Jondet
Étaient présents: Jean-Patrick Courtois (à c du R8) … Président Véronique-Laure Verraest 9*Vice-présidente
Michelle jugnet 1 Vice-présidente Giles Jondet 10* Vice-président Gérard Colon 2: Vice-président Josiane Casbolt 11° Vice-présidente Dominique Deynoux 4 Vice-président Jérôme Chevalier 2° Vice-président Jean-François Cognard 6 Vice-président Patrick Buhot 13° Vice-président Claude Cannet (à c. du R2) 7° Vice-présidente Anne Brochette 14 Vice-président Hervé Carreau 8 Vice-président Jacques Doussot 15° Vice-président
Étaient excusés + Jean-Patrick Courtois, Président (jusqu'au R7)
Christine Robin, 3° Vice-présidente Florence Battard, 5° Vice-présidente
Claude Cannet, 7: Vice-présidente (R1)
En l'absence du Président, jusqu'au rapport 8, Michelle Jugnet, conformément à l'ordre du tableau, en tant que 1° vice-présidente, prend la présidence de séance.
Rapport 1: Assemblées : Désignation d’un secrétaire de séance
RAPPORTEUR : MICHELLE JUGNET
Vu les articles L2121-15, L2121-21, L5211-1 et L5211-10 du Code général des collectivités territoriales, Vu la désignation faite en séance,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret,
DÉSIGNE Gilles Jondet comme secrétaire de séance.
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 25 février 2026 1 Rapport 2: Commande publique : Attribution et autorisation de signer les
marchés relatifs aux aménagements intérieurs et extérieurs pour l'installation
d’une crèche cours Moreau à Mâcon
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Commande publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence supplémentaire Action sociale d'intérêt communautaire,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire les services et équipements publics existants ou à créer, ayant pour objet l'accueil et la garde des enfants jusqu'à 4 ans révolus [.],
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d’attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour la passation des marchés publics, Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 19 décembre 2025 au BOAMP (avis n°25-140298), la mise en ligne sur le profil acheteur Agence régionale du numérique et de l'intelligence artificielle et sur le site internet de MBA le même jour,
Vu les 47 plis reçus représentant 39 offres,
Vu le rapport d'analyse des offres,
Vu l'avis de la commission MAPA du 23 février 2026,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
ATTRIBUE les marchés comme suit :
Lot Désignation Attributaire Montant en € H.T. 1__| Désamiantage SAS Jobard 24 905,00 2 __ | Aménagements extérieurs Grosne Terrassement 35 096,20 an : Alpes Bourgogne 3 | Démolition - fondations- gros œuvre Construction 267 097,93
4 _ | Étanchéité - zinquerie RDV Étanchéité 14 500,00 5 Menuiseries extérieures aluminium - Serrurerie Aluminium 70 622,00 serrurerie du Mâconnais
6 Plâtrerie - peinture - faux plafonds Bonglet SAS 359 729,69 7__ | Menuiseries intérieures bois SAS Auduc Marot 265 655,67
8 _ | Revêtements de sols souples SAS Reverso 41973,66 9 _ | Carrelages - faïences SARL Carrelages Berry 51 637,65
Orona SAS - Agence
10 | Ascenseur Bourgogne Franche 29 000,00 Comté
SAS EGA
11 | Électricité CFO CFA Établissement 157 000,00 secondaire Desbrosses
12 | Chauffage — ventilation — plomberie | bjr Mury 486 076,59
Total 1 803 294,39
AUTORISE le Président ou son représentant à les signer ;
CLASSE les autres offres selon le rapport d'analyse.
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 25 février 2026 Rapport 3: Commande publique : Autorisation de signer le marché relatif au
suivi-animation de l'opération programmée d’amélioration de l'habitat et de
renouvellement urbain (Opah-Ru) Cœur de ville de Mâcon
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire de la compétence obligatoire Équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant l'intérêt communautaire de MBA,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment en matière de marchés publics, Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2025-195 du 4 décembre 2025 portant approbation de la convention Opah-Ru Coeur de ville 2026/2031,
Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé au BOAMP et au JOUE le 30 octobre 2025, publié le 31 octobre 2025 et mis en ligne sur le profil d'acheteur Agence régionale du numérique et de l'intelligence artificielle et sur le site internet de MBA le même jour,
Vu l'unique pli reçu, représentant une offre,
Vu le rapport d'analyse,
Vu la décision de la commission d'appel d'offres du 2 février 2026,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
Après intervention de Gérard Colon,
À l'unanimité,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer le marché de suivi-animation de l'opération
programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain (Opah-Ru) Cœur de ville de Mâcon avec la SAS Urbanis pour un montant de 788 590 € H.T. pour la partie forfaitaire et un montant estimé de 117 857,50 € HT. pour la partie à prix unitaires.
Rapport 4: Commande publique: Autorisation de signer la convention de
groupement de commandes pour la réalisation d’un plan de gestion stratégique
des milieux humides sur les bassins versants de la Mouge, de la Petite Grosne et
des petits affluents de la Saône
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles 12113-6 et L2113-7,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour décider de la constitution de groupement de commandes et en approuver la convention constitutive,
Considérant que les crédits nécessaires à l'élaboration de l'étude sont inscrits au budget primitif annexe GEMAPI 2026,
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 25 février 2026 3 Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
CONSTITUE un groupement de commandes entre Mâconnais Beaujolais Agglomération, les Communautés de communes Mâconnais-Tournugeois, du Clunisois, de Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais et Saône Beaujolais concernant le plan de gestion stratégique des milieux humides sur les bassins versants de la Mouge, de la Petite Grosne et des petits affluents de la Saône et dont MBA serait coordonnateur;
APPROUVE la convention constitutive afférente, jointe en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.
Rapport 5: Commande publique: Attribution et autorisation de signer les
marchés relatifs à la création et la réalisation d'aménagements sur les
communes de Mâcon et Replonges
RAPPORTEUR : MICHELLE JUGNET
DÉLIBÉRATION N°1: Attribution et autorisation de signer les marchés relatifs à la réalisation d'un village des artisans rue Thimonnier à Mâcon
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire de la compétence obligatoire Développement économique,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15juillet 2020 modifiée portant délégation d’attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour la passation des marchés publics, Vu la délibération n°2023-84 du Bureau Permanent du 22 novembre 2023 attribuant un contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à la SPL 71 pour la réalisation du village des artisans,
Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 19 janvier 2026 au Journal de Saône-et-Loire (avis n°488526100) publié le 19 janvier 2026 et la mise en ligne sur le profil acheteur achatpublic le même jour,
Vu les 42 plis reçus représentant 49 offres,
Vu le rapport d'analyse des offres,
Vu l'avis de la commission MAPA du 23 février 2026,
Considérant que Dominique Deynoux et Gérard Colon quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote en tant que membres du Conseil d'Administration de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
ATTRIBUE les marchés comme suit :
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 25 février 2026 4 Lot Désignation Attributaire Montant en € HT.
0 | Renforcement de sols Keller 56 500,00
1__| Terrassement VRD Guinot TP 399 845,30 : 207 143,38 2 | Gros œuvre Bragigand (Offre de base)
3__| Charpente métallique ERTCM 190 425,00
: . Sans suite : 1 seul pli reçu avec candidature irrecevable
#_|]|Dallage industriel Ce lot sera relancé ultérieurement
Bardage - couverture 553 371,54
à métallique FESA (Offre de base)
6 Menuiseries aluminium | Serrurerie Aluminium du 125 026,00
serrurerie Mâconnais (PSE* comprise)
7 Portes sectionnelles FEA Lyon 39 787,00
8 | Secondœuvre-finitions | Bonglet 187 580,50
Chauffage
9 | ventilation/climatisation | Mury DRE) - plomberie sanitaire
10 | Électricité CFO et CFA ENGO 79 580,00
- Groupement SDO Construction / 11 | Photovoltaique Enerj Solar 155 230,35
12 _| Clôtures - portails Chapey Paysagiste 2105298
È 32740,42
13 | Espaces verts Chapey Paysagiste (Offre de base)
Total 2150 142,96
“Prestation Supplémentaire Éventuelle
AUTORISE la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud à les signer ;
CLASSE les autres offres selon le rapport d'analyse.
DÉLIBÉRATION N°2 : Attribution et autorisation de signer les marchés relatifs
à la création et l'aménagement d’un parking relais sur la commune de
Replonges - phase 1
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire de la compétence supplémentaire Voirie, Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire les deux parkings-relais en intermodalité avec le réseau de transports urbains à proximité de la commune de Saint-Laurent-sur-Saône,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour la passation des marchés publics, Vu la délibération n°2024-34 du Bureau Permanent du 10 mars 2024 attribuant un contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à la SPL 71 pour la réalisation d'un parking relais à Replonges, Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 26 novembre 2025 au Journal de Saône-et-Loire (avis n°480837200) publié le 26 novembre 2025, et la mise en ligne sur le profil acheteur achatpublic le même jour,
Vu les 10 plis reçus représentant 9 offres,
Vu le rapport d'analyse des offres,
Vu l'avis de la commission MAPA du 33 février 2026,
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 25 février 2026 s Considérant que Dominique Deynoux et Gérard Colon quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote en tant que membres du Conseil d'Administration de la SPL Mâconnais Val de Saône
Bourgogne du Sud,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
ATTRIBUE les marchés comme suit :
Lot Désignation Attributaire Montant en € HT.
1 VRD De Gata SAS 449 410,00
Fan Fe : 54768,75 2 Électricité et éclairage public | Arelec
(PSE* comprise)
En Groupement Balland Paysages / 3 | Espaces verts et mobiliers De Gata SAS 74 803,00
ï 19 790,00 4 | Bungalow Edil
Euganea France (PSE* comprise)
Total 598 771,75
“Prestation Supplémentaire Éventuelle
AUTORISE la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud à les signer ;
CLASSE les autres offres selon le rapport d'analyse.
Rapport 6: Commande publique: Attribution et autorisation de signer le
mandat d'aménagement avec la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud
pour les études préalables liées au projet de Pôle d’Échange Multimodal (PEM)
RAPPORTEUR : MICHELLE JUGNET
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L300-3,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d’attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour la passation des marchés publics, Considérant l'intérêt pour MBA de lancer des études préalables à la création d’un parking VL et d’une voie d'accès dans le cadre du Pôle d'Échange Multimodal (PEM),
Considérant que Dominique Deynoux et Gérard Colon quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote en tant que membres du Conseil d'Administration de la SPL Mâconnais Val de Saône
Bourgogne du Sud,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
Après intervention de Josiane Casbolt,
À l'unanimité,
ATTRIBUE le contrat de mandat d'aménagement pour les études préalables à la création d'un parking et d’une voie d'accès entre Saint-Clément et la gare de Mâcon-ville dans le cadre du Pôle d'Échange
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 25 février 2026 Multimodal à la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud pour un montant de rémunération de
16 000 € HIT. joint en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer.
Rapport? : Commande publique : Attribution et autorisation de signer le mandat
d'aménagement avec la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud pour les
études préalables à l'extension du port de Mâcon
RAPPORTEUR : MICHELLE JUGNET
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L300-3,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire Développement économique, Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour la passation des marchés publics, Vu l'avis de la commission MAPA du 23 février 2026,
Considérant l'intérêt pour MBA de faire inscrire le projet d'extension du port parmi les Projets d'envergure nationale et européenne dit PENE,
Considérant que Dominique Deynoux et Gérard Colon quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote en tant que membres du Conseil d'Administration de la SPL Mêconnais Val de Saône Bourgogne du Sud,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
Après intervention de Jacques Doussot,
À l'unanimité,
ATTRIBUE le contrat de mandat d'aménagement pour les études préalables à l'extension du port de Mäcon à la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud pour un montant de rémunération de 90 750 € HIT. joint en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer.
Arrivée de Jean-Patrick Courtois qui reprend la présidence de séance.
Rapport 8 : Aménagement : Acquisition d’une parcelle pour l'aménagement cyclable créé sur l'ancienne emprise d’une voie ferrée à Mâcon
RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire de la compétence supplémentaire Voirie,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire la réalisation d'aménagements cyclables (pistes cyclables, jalonnement et stationnement) en application du schéma des mobilités,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour la cession, l'acquisition ou l'échange foncier ou immobilier,
Vu le délibération n°2020-231 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 portant création de l'autorisation de programme et crédits de paiements n°2020-05 Aménagement d'itinéraires cyclables,
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 25 février 2026 7 Vu la délibération n°2021-167 du Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 adoptant le schéma des mobilités de MBA,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Mobilités 2026,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE l'acquisition d'une emprise foncière d'environ 8 m2, à détacher de la parcelle BT188, appartenant M 2: €: 0 du cm ce l'aérodrome à Mâcon, pour un montant de 124 €;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'ensemble des documents afférents à cette acquisition.
Rapport 9: Aménagement : ZAC Europarc Sud-Bourgogne: Cession d'un tènement sur la commune de Charnay-lès-Mâcon
RAPPORTEUR : GÉRARD COLON
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les statuts de MBA, et notamment les items Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L300-1 du Code de l'urbanisme de la compétence obligatoire Aménagement de l'espace communautaire et Création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire de la compétence obligatoire Développement économique, Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018, modifiée définissant d'intérêt communautaire les Zones d'Aménagement Concerté visant à l'aménagement et à l'équipement des terrains nécessaires à la création et/ou la modification des Zones d'Activités Économiques, Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d’attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent, notamment pour la cession, l'acquisition ou l'échange foncier où immobilier,
Vu la délibération n°2009-047 du Conseil Communautaire du 25 juin 2009 approuvant le dossier de création de la ZAC Europarc Sud-Bourgogne,
Vu les délibérations n°2010-075 et n°2017-099 du Conseil Communautaire du 15 novembre 2010 et du 27 avril 2017 modifiant le périmètre de la ZAC Europarc Sud-Bourgogne, et actualisant le dossier de création,
Vu la délibération n°2010-107 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2010 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Europarc Sud-Bourgogne et le programme des équipements publics, Vu la délibération n°2019-109 du Conseil Communautaire du 27 juin 2019 approuvant le dossier de réalisation modifié de la ZAC Europarc Sud-Bourgogne,
Vu la délibération n°2025-26 du Bureau Permanent du 5 mars 2025 approuvant un échange sans soulte de parcelles au sein de la ZAC Europarc avec
Vu l'avis des domaines du 29 janvier 2026,
Le rapporteur entendu,
Le BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
AUTORISE la cession d'environ 1 000 m2 à détacher des parcelles AY 116p et AY 120p au prix de
15 HT SES Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 25 février 2026 8 AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'ensemble des documents afférents avec les acquéreurs ou toute société s'y substituant (compromis de vente, acte de vente définitif...) ;
MODIFIE la délibération n°2025-26 du Bureau Permanent du 5 mars 2025 pour préciser que les biens
objets de l'échange appartement: BE
Rapport 10 : Habitat : Demande de garantie d'emprunt de Mâcon Habitat pour
deux programmes sur Mâcon
RAPPORTEUR : PATRICK BUHOT
DÉLIBÉRATION N°1 : Acquisition en vente en état de futur achèvement d’un programme de 20 logements à Sennecé-les-Mâcon
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2252-1 et suivants
et L5216-5,
Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R431-57 et suivants,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire de la compétence obligatoire en matière d'Équilibre social de l'habitat, Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire la mise en œuvre des actions et aides financières en direction des logements sociaux définis par le PLH,
Vu la délibération n°2019-202 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 approuvant le PLH 2019-2025 de MBA,
Vu la délibération n°2021-010 du Conseil Communautaire du 18 février 2021 portant adoption du
règlement d'intervention relatif à l'octroi de garanties d'emprunt pour la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et la convention-type afférente à ces garanties,
Vu la délibération n°2025-194 du Conseil Communautaire du 4 décembre 2025 prorogeant le PLH 2019-2025 de deux ans maximum,
Vu le contrat de prêt n°182 330 annexé entre Mâcon Habitat, ci-après l'emprunteur et la Caisse des
Dépôts et Consignations,
Considérant que les ratios prudentiels ne s'appliquent pas aux garanties d'emprunt accordées pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'État,
Considérant que Claude Cannet quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote en tant que
membre du Conseil d'administration de Mâcon Habitat,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
ACCORDE sa garantie d'emprunt à Mâcon Habitat selon les conditions suivantes :
Article 1: L'assemblée délibérante de MBA accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le
remboursement d’un prêt d’un montant de 3 829 713€ souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°182 330, constitué de 5lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 829 713 €
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 25 février 2026 9 La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
APPROUVE la convention spécifique organisant les relations entre MBA et Mâcon Habitat pour la durée de la garantie d'emprunt, jointe en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à intervenir audit contrat de prêt et à signer la convention afférente ainsi que tous les documents nécessaires à cet engagement.
DÉLIBÉRATION N°2 : Rénovation thermique de 2 pavillons place Desnoyers à Mâcon Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2252-1 et suivants et L5216-5,
Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R431-57 et suivants,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire de la compétence obligatoire en matière d'Équilibre social de l'habitat, Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire la mise en œuvre des actions et aides financières en direction des logements sociaux définis par le PLH,
Vu la délibération n°2019-202 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 approuvant le PLH 2019-2025 de MBA,
Vu la délibération n°2021-010 du Conseil Communautaire du 18 février 2021 portant adoption du règlement d'intervention relatif à l'octroi de garanties d'emprunt pour la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et la convention-type afférente à ces garanties,
Vu la délibération n°2025-194 du Conseil Communautaire du 4 décembre 2025 prorogeant le PLH 2019-2025 de deux ans maximum,
Vu le contrat de prêt n°184 631 annexé entre Mâcon Habitat, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Considérant que les ratios prudentiels ne s'appliquent pas aux garanties d'emprunt accordées pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'État,
Considérant que Claude Cannet quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote en tant que membre du Conseil d'administration de Mâcon Habitat,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré
À l'unanimité,
ACCORDE sa garantie d'emprunt à Mâcon Habitat selon les conditions suivantes :
Article 1: L'assemblée délibérante de MBA accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le
remboursement d’un prêt d'un montant de 60 000 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°184 631, constitué de 1 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 60 000 €
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 25 février 2026 10 Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
APPROUVE la convention spécifique organisant les relations entre MBA et Mâcon Habitat pour la durée de la garantie d'emprunt, jointe en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à intervenir audit contrat de prêt et à signer la convention afférente ainsi que tous les documents nécessaires à cet engagement.
Rapport 11: VIF: Renouvellement et modalités de financement du poste
d'intervenant social en commissariat et en gendarmerie (ISCG)
RAPPORTEUR : VÉRONIQUE-LAURE VERRAEST
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L132-13 et D132-1, Vu les statuts de MBA, et notamment l'item Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance,
Vu la délibération n°2017-212 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2017, créant le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance,
Vu la délibération n°2020-223 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020, approuvant le financement de poste d'intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie dans le cadre du réseau VF,
Vu les délibérations n°2021-07, n°2024-51 et n°2025-55 du Bureau Permanent du 21 janvier 2021, du 29 mai 2024 et du 21 mai 2025 approuvant les conventions de partenariat relatives au recrutement et au financement du poste d'intervenant social au sein du commissariat de police et de la compagnie de gendarmerie et ses avenants n°1 et n°2,
Vu la délibération n°2025-014 du Conseil Communautaire du 20 février 2025 approuvant le contrat de mobilisation et de coordination sur les violences intrafamiliales, les violences sexistes et sexuelles et la charte de déontologie du réseau VIF,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2026,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE la convention de partenariat relative au financement du poste d'intervenant social au sein du commissariat de palice et de la compagnie de gendarmerie, jointe en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 25 février 2026 fn Rapport 12: Cycles de l’eau : Eau potable: Approbation de la convention de
gestion avec la commune de Sologny pour la facturation
RAPPORTEUR : HERVÉ CARREAU
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216-7-1 et L5215-27,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire Eau,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15juillet 2020 modifiée portant délégation d’attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent en matière d'approbation des conventions de gestion,
Vu la délibération n°2025-005 du Conseil Communautaire du 20 février 2025 actant le choix du mode de gestion du service de l'eau potable,
Considérant la nécessité pour MBA de continuer à s'appuyer sur la maîtrise de la gestion des abonnés de Sologny par le personnel communal,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Eau 2026,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE la convention de gestion au titre de la compétence obligatoire Eau pour une durée d’un an à compter du 1 janvier 2026 à conclure avec la commune de Sologny ainsi que le tableau détaillant les missions confiées et les prix horaires d'intervention, jointe en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.
Rapport 13: Cycles de l’eau: GEMAPI: Approbation de la convention
d'animation du PAPI complet Val de Saône et côte viticole (2026-2031)
RAPPORTEUR : HERVÉ CARREAU
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire en matière de Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L211-7 du Code de l'environnement,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15juillet 2020 modifiée portant délégation d’attributions du Conseil au Bureau Permanent et notamment l'approbation des conventions techniques, financières et administratives avec les organismes publics ou privés, utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires, lorsque les crédits correspondants sont inscrits au budget, Vu la délibération n°2023-31 du Bureau Permanent du 8 mars 2023 portant sur la conclusion de la convention relative à l'animation du Pep Val de Saône et côte viticole,
Vu le cahier des charges du PAPI 3 2021 publié par le ministère de la transition écologique, Considérant qu'il revient aux acteurs concernés par le PAPI complet Val de Saône et côte viticole (2026-2031) d'acter des modalités de financement des missions d'animation,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe GEMAPI 2026,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 25 février 2026 12 APPROUVE la convention relative à l'animation du PAPI complet Val de Saône et côte viticole
(2026-2031) entre MBA et l'EPTB Saône et Doubs, jointe en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.
Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
La 1° vice-présidente, Le secrétaire de séance,
ET .
L Michelle Jugnet Gilles Jondet
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 25 février 2026 13