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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - CR BP 131124 biffe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Famille,
Mâconnais-Beaujolais
Agglomération
BUREAU PERMANENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES SUR DELEGATION DU CONSEIL
SÉANCE DU MERCREDI 13 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre.
Le treize novembre, à dix heures,
Au siège de MBA à Mâcon,
S'est réuni le Bureau Permanent de Mâconnais Beaujolais Agglomérafion, Sous la présidence de Jean-Patrick COURTOIS.
Convocation du 07/11/2024
Secrétaire de séance : Jérôme CHEVALIER
Etaient présents :
Jean-Patrick COURTOIS PRESIDENT Véronique-Laure VERRAEST 9ème Vice-présidente Michelle JUGNET 1ée Vice-présidente Gilles JONDET 10% Vice-président Gérard COLON 2°re Vice-président Josiane CASBOLT 11è"e Vice-présidente Dominique DEYNOUX Aie Vice-président Jérôme CHEVALIER 12ème Vice-président Florence BATTARD 5ème Vice-présidente Patrick BUHOT [R14 et R17) 13% Vice-président Jean-François COGNARD 6° Vice-président Anne BROCHETTE 145" Vice-présidente Claude CANNET 7ème Vice-présidente Jacques DOUSSOT 15ème Vice-président Hervé CARREAU are Vice-président
Etaient excusés :
Christine ROBIN, 3" Vice-présidente
Patrick BUHOT {sauf R14 et RI7), 13%" Vice-président
Rapport 1 : Assemblées : Désignation d'un secrétaire de séance
RAPPORTEUR : PRESIDENT
Vu les articles L2121-15, L2121-21, L5211-1 et L5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la désignation faite en séance,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret,
DESIGNE Monsieur Jérôme CHEVALIER comme secrétaire de séance.
Afin de libérer Patrick BUHOT, attendu pour d'autres obligations, les rapports 14 et 17 sont présentés en premier.
Pour le rapport suivant, Florence BATTARD, Michelle JUGNET, Gérard COLON, Jean-François COGNARD, Dominique DEYNOUX, Gilles JONDET et Jean-Pairictk COURTOIS quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote, en tant que membres du conseil d'administration de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud.
Conformément à l'ordre du tableau des Vice-présidents, Claude CANNET, en tant que 7ème Vice-présidente, prend la présidence de séance.
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 13 novembre 2024 1 Rapport 14 : Aménagement : Approbation d'un protocole d'accord entre la sci M SE MA 71 et MBA en vue d'échanges fonciers au sein del la ZAC « Europarc Sud Bourgogne »
Rapporteur : Claude CANNET
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item «Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L300-1 du Code de l'urbanisme » de la compétence supplémentaire « Aménagement de l'espace communautaire », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018, modifiée définissant d'intérêt communautaire les Zones d'Aménagement Concerté visant à l'aménagement et à l'équipement des terrains nécessaires à la création et/ou la modification des Zones d'Activités Economiques,
Vu la délibération n° 2009-047 du Conseil Communautaire du 25 juin 2009 approuvant le dossier de création de la ZAC « Europarc Sud Bourgogne »,
Vu les délibérations n° 2010-075 et n° 2017-099 du Conseil Communautaire du 15 novembre 2010 et du 27 avril 2017 modifiant le périmètre de la ZAC et actudlisant le dossier de création, Vu la délibération n° 2010-107 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2010 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC et le programme des équipements publics, Vu la délibération n° 2019-109 du Conseil Communautaire du 27 juin 2019 approuvant le dossier de réalisation modifié de la ZAC,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour la cession, l'acquisition ou l'échange foncier ou immobilier,
Vu la délibération n°2024-78 du bureau permanent du 11 septembre 2024 approuvant l'acquisition de la parcelle AY 88,
Vu l'avis du service du Domaine du 29 mai 2024,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024, Considérant que Florence BATTARD, Michelle JUGNET, Gérard COLON, Jean-François COGNARD, Dominique DEYNOUX, Gilles JONDET et Jean-Patrick COURTOIS quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote, en tant que membres du conseil d'administration de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l'ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Claude CANNET, en tant que 7ère Vice-présidente, préside la séance,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
APPROUVE l'échange d'une portion d'environ 700 m? à détacher de la parcelle AY 88 en zone Nj, en cours d'acquisition par MBA, avec une portion d'environ 536 m? à détacher de la portion de la parcelle AY50 en zone Nj, propriété de la SC! EE
PRECISE que dans un souci de cohérence foncière, la portion de parcelle AY50 ainsi reçue par MBA pourra être remise à la SEMA 71, l'euro symbolique ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer le protocole transactionnel avec la SC toute société s'y substituant, et la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud en vue de la réalisation des échanges fonciers précités et à procéder aux formalités et aux actes notariés afférents.
Florence BATTARD, Michelle JUGNET, Gérard COLON, Jean-François COGNARD, Dominique DEYNOUX, Gilles JONDET reprennent leur place ainsi que Jean-Patrick COURTOIS
qui préside à nouveau la séance.
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 29 mai 2024 2 Rapport 17 : Habitat : Demande de garantie d'emprunt de Dynacité pour la
réhabilitation de 71 logements sociaux à Saint-Laurent-sur-Saône
Rapporteur : Patrick BUHOT
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2252-1 et suivants et L5216-5,
Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R431-57 et suivants, Vu les statuts de MBA, et notamment l'item «Actions et aides financières en faveur du
logement social d'intérêt communautaire» de la compétence obligatoire en matière
d’ «Equilibre social de l'habitat »,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire la mise en œuvre des actions et aides financières en direction des logements sociaux définis par le PLH,
Vu la délibération n°2019-202 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 approuvant le PLH 2019-2025 de MBA,
Vu la délibération n°2021-010 du 18 février 2021 portant adoption du règlement d'intervention relatif à l'octroi de garanties d'emprunt pour la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et la convention-type afférente à ces garanties,
Vu le contrat de prêt n°163 652 annexé entre « Dynacité », ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Considérant que les ratios prudentiels ne s'appliquent pas aux garanties d'emprunt accordées pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'État,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
ACCORDE sa garantie d'emprunt à Dynacité selon les conditions suivantes :
Article 1 : L'assemblée délibérante de MBA accorde sa garantie à hauteur de 80% pour le
remboursement d'un prêt d'un montant de 1 910 000 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°163 652, constitué d'une ligne de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 910 000 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
APPROUVE la convention spécifique organisant les relations entre MBA et Dynacité pour la durée de la garantie d'emprunt, jointe en annexe :
AUTORISE le Président ou son représentant à intervenir audit contrat de prêt et à signer la convention afférente ainsi que tous les documents nécessaires à cet engagement.
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 29 mai 2024 3 Patrick BUHOT quitte la séance.
Rapport 2 : Commande publique : Autorisation de signer le marché de travaux
d'entretien, de rénovation et travaux structurants sur le patrimoine de
Mâconnais Beaujolais Agglomération
Rapporteur : Dominique DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour la passation des marchés publics,
Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 29 août 2024 au BOAMP lavis 24-98788) et au JOUE (avis 522374-2024), la mise en ligne sur le profil acheteur Agence Régionale du Numérique et de l'intelligence Artificielle et sur le site de MBA le 30 août 2024, Vu les 12 plis reçus,
Vu le rapport d'analyse des offres,
Vu la décision d'attribution de la Commission d'Appel d'Offres du 12 novembre 2024,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les marchés suivants :
or L Montant maximum par | . Lots Désignation période en HT. p Attibutaire
1 Piâtrerie, Peinture 144 000 € QUALIDECO
2 Menuiseries extérieures aluminium 156 000 € ROLLET
3 Servrerie 156 000 € ROLLET
Ze Plomberie , Sanitaire 156 000 € DESCHAMPS PERE ET FILS
8 Menuiseries intérieures bois 144 000 € AUDUC MAROT
9 Espaces verts 130 000 € IDVERDE
10 | Voirie 300 000 € DE GATA
Entretien des bassins et cours d'eau
12 | des sites de la Direction du Cycle de 40 000 € IDVERDE
l'Eau
CLASSE les autres offres selon le rapport d'analyse.
Rapport 3 : Commande publique : Autorisation de signer les marchés de
foumiture et livraison d'électroménager domestique, d'électroménager
professionnel et autres prestations associées
Rapporteur : Dominique DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour la passation des marchés publics,
Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 30 août 2024 au BOAMP {avis n°2499416), ainsi qu'au JOUE (annonce n°527012-2024), et mis en ligne sur le profil acheteur Agence Régionale du Numérique et de l'Inteligence Artficielle et sur le site Internet de MBA le 2 septembre 2024,
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 29 mai 2024 4 Vu les 3 plis reçus,
Vu le rapport d'analyse des offres,
Vu la décision d'attribution de la Commission d'Appel d'Offres du 12 novembre 2024 pour les lots n°1 ei n°2 désignant respectivement la SOCIÉTÉ NOUVELLE DES ÉTABLISSEMENTS CIZAIRE MÂCON-RADIO comme présentant l'offre économiquement la plus avantageuse pour chacun des lots,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer les marchés, pour les lots ci-après : © Lot n°1 «Électroménager domestique et services associés», avec la SOCIÉTÉ NOUVELLE DES ÉTABLISSEMENTS CIZAIRE MÂCON-RADIO, pour un montant maximum de 20 000 € HT. par période, soit 80 000 € H.T. pour la durée maximale de quatre ans :
© Lot n°2 «Électroménager professionnel et services associés», avec la SOCIÉTÉ
NOUVELLE DES ÉTABLISSEMENTS CIZAIRE MÂCON-RADIO, pour un montant maximum de 15000 € H.T. par période, soit 60 000 € H.T. pour la durée maximale de quatre ans ;
CLASSE les autres offres selon le rapport d'analyse.
Pour le prochain rapport, siégeant au conseil d'administration de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, Florence BATTARD, Gérard COLON, Dominique DEYNOUX et Jean-Patrick COURTOIS quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote.
Conformément à l'ordre du tableau des Vice-présidents, Michelle JUGNET, en tant que 1èe Vice-présidente, prend la présidence de séance.
Rapport 4 : Commande publique : Attribution d'un contrat de mandat de
maîtrise d'ouvrage à la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud pour!
la réalisation de dépollution préalable à la construction d'un village des
artisans rue Thimonnier à Mâcon
Rapporteur: Dominique DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2422-5 à L2422-11, VU les statuts de MBA, et notamment l'item «Création, entretien et gestion des zones d'activités industrielles, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » de la compétence obligatoire « Développement économique », Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour décider du recours au mandat de maîtrise d'ouvrage pour confier à Un mandataire l'exercice d'une parie des atiributions de maîtrise d'ouvrage de MBA et du recours au mandat d'aménagement prévu à l'article L300-3 du Code de l'urbanisme et signer les contrats afférents,
Vu la délibération n°2021-19 du Bureau Permanent du 4 mars 2021, approuvant le lancement d'une procédure de déclaration d'utilité publique pour la réalisation du village des artisans, VU la délibération n°2023-84 du Bureau Permanent du 22 novembre 2023 attribuant à la SPL 71 un contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation du village des artisans à Mâcon,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l'année 2024, Considérant que Florence BATTARD, Gérard COLON, Dominique DEYNOUX et Jean-Patrick COURTOIS quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote en tant que membres du conseil d'administration de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud,
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 29 mai 2024 5 Considérant que Michelle JUGNET, conformément à l'ordre du tableau, en tant que
1èe Vice-présidente, prend la présidence de séance,
Le rapporieur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ATTRIBUE le contrat de mandat de maïtrise d'ouvrage pour la dépollution préalable à la réalisation du village des artisans à la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, joint en
annexe, pour Un montant de 25 000 € H.T. ;
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer.
Florence BATTARD, Gérard COLON, Dominique DEYNOUX reprennent leur place, ainsi que Jean-Patrick COURTOIS qui préside à nouveau la séance.
Rapport 5 : Commande Publique : Autorisation de signature du marché relatif
à l'acquisition de cartes accréditives pour la fourniture de carburants et de
prestations annexes pour véhicules poids lourds
Rapporteur: Dominique DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités tenitoriales,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour la passation des marchés publics,
Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé le 5 septembre 2024 au BOAMP {avis n°24-101193) et au JOUE (avis n°536304-2024), la mise en ligne sur le profil d'acheteur Agence Régionale du Numérique et de l'Inteligence Artificielle et sur le site de MBA le 6 septembre 2024,
Vu le seul pli reçu, représentant une offre,
Vu le rapport d'analyse des offres,
Vu la décision d'athibution du marché par la Commission d'Appel d'Offres du 12 novembre 2024,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de MM. COGNARD et DEYNOUX,
A l'Unanimité,
AUTORSE le Président, ou son représentant, à signer le marché relatif à l'acquisition de cartes accréditives pour la fourniture de carburants et de prestations annexes pour véhicules poids lourds, à la MOONGROLP, pour un montant maximum de 1 460 000 € H.T. pour la durée du
marché.
Rapport 6 : Commande publique : Autorisation de signer le marché de
fourniture et livraison de cartes de titres restaurant pour les agents de
Mâconnais Beaujolais Agglomération
Rapporteur : Dominique DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 29 mai 2024 6 Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour la passation des marchés publics,
Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 29 août 2024 au BOAMP {avis 24-98787), ainsi qu’au JOUE [annonce n°522680-2024), et mis en ligne sur le profil acheteur Agence Régionale du Numérique et de l'Inteligence Arfificielle et sur le site Intemet de MBA le 30 août 2024,
Vu les 3 plis reçus,
Vu le rapport d'analyse des offres,
Vu la décision d'attribution du marché par la Commission d'Appel d'Offres du 12 novembre 2024,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de MM. DEYNOUX et COGNARD ainsi que Mme CANNET,
A l'Unanimité,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l'accord-cadre relatif à la foumiture et livraison de cartes de titres restaurant pour les agents de Mâconnais Beaujolais Agglomération,
à la société EDENRED France SAS, pour Un montant global maximum de 1 720 000 € HT. pour la durée totale du contrat {soit 430 000 € HT. par an) ;
CLASSE les autres offres selon le rapport d'analyse.
Rapport 7 : Conservatoire communautaire : Approbation de la convention de mise à disposition ponctuelle, à titre gratuit, des locaux du Conservatoire au
profit de la Préfecture de Saône-et-Loire
Rapporteur : Véronique-Laure VERRAEST
Vu le Code général des collectivités temitoriales,
Vules statuts de MBA, et notamment l'item « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » de la compétence supplémentaire « Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire «Le Conservatoire de musique et de danse Edgar VARESE »,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, modifiée, portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent en matière de mise à disposition de locaux et matériels des équipements de MBA, ponciuellement et à titre gratuit, en fonction de leur disponibilité,
Vu la demande présentée par la Préfecture de Saône-et-Loire,
Considérant la disponibilité des locaux demandés,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
MET à disposition, à titre ponctuel et gratuit, des locaux du Conservatoire au profit de la Préfecture de Saône-et-Loire le jeudi 5 décembre 2024 de 14h00 à 16h30, conformément à la convention jointe en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention afférente jointe en annexe.
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 29 mai 2024 7 Rapport 8 : Conservatoire communautaire : Approbation d'une convention de mise à disposition d'un local appartenant à la Ville de Mâcon en vue de
l'accueil des élèves et Utilisateurs du Conservatoire Edgar Varèse
Rapporteur : Véronique-Laure VERRAEST
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » de la compétence
supplémentaire « Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire «Le Conservatoire de musique et de danse Edgar VARESE »,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour approuver les conventions techniques, financières et administratives avec les organismes publics ou privés, utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires, Considérant qu'il revient à MBA de mettre en œuvre les conditions d'accueil des élèves et utilisateurs du Conservatoire,
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget Principal 2025,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme BATTARD et du Président,
A l'unanimité,
APPROUVE la mise à disposition d'un local situé à Saint-Jean-le-Priche appartenant à la Ville de Mâcon en vue de l'accueil des élèves et utilisateurs du Conservatoire ;
AUTORISE le Président où son représentant à signer la convention afférente.
Rapport 9 : Centres aquatiques : Approbation de la convention de partenariat
avec l'Éducation Nationale pour l'organisation d'activités impliquant des]
intervenants extérieurs au titre de l'année 2024-2025
Rapporteur : Jacques DOUSSOT
Vu le Code général des collectivités teritoriales,
Vues statuts de MBA, et notamment l'item « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire» de la compétence supplémentaire en matière d'« Équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire le Centre aquatique situé à Mâcon et la piscine située à AZÉ,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'atiributions du Conseil au Bureau Permanent en matière d'approbation de
conventions avec les organismes publics ou privés, Utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires,
Considérant le souhait de MBA de participer à ce projet via son centre aquatique durant l'année scolaire 2024-2025,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 29 mai 2024 8 APPROUVE la convention de partenariat avec l'Éducation Nationale pour l'année scolaire 2024-2025 jointe en annexe :
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.
Rapport 10 : Petite enfance : Révision des règlements de fonctionnement des
établissements d'accueil du jeune enfant
Rapporteur : Michelle JUGNET
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles R2324-16 et suivants, Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence supplémentaire « Action sociale l'intérêt communautaire »,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire les services et équipements publics existants ou à créer, ayant pour objet l'accueil et la garde des enfants jusqu'à 4 ans révolus, VU la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment en matière d'adoption des règlements intérieurs des équipements communautaires,
Vu la délibération n°2024-46 du Bureau Permanent du 29 mai 2024, adopiant les règlements de fonctionnement des établissements collectifs d'accueil du jeune enfant et du Service d'Accueil Familial,
Vu les instructions techniques de la Caisse nationale des allocations familiales n°2022-126 et 2024-149,
Considérant la nécessité pour MBA d'actudliser les règlements de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mmes CANNET et JUGNET,
A l'Unanimité,
APPROUVE les règlements de fonctionnement des établissements collectifs d'accueil du jeune enfant et du Service d'Accueil Familial joints en annexe :
AUTORISE le Président ou son représentant à les signer ainsi que tous les documents afférents ;
PRECISE que les règlements seront transmis à Monsieur le Président du Département de Saône-et-Loire et à la Caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire.
Rapport 11 : Développement économique : Cession d'un tènement à Mâcon au profit de la Société « SCRIBES e-TIC Spaces » au sein de la Cité de l'entreprise
Rapporteur : PRESIDENT
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1311-9 àL1311-11, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire en matière de
développement économique, et notamment la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
Vu les délibérations concordantes n°2017-174 du Conseil Communautaire de MBA du 28 septembre 2017 et n°DEL 150-2017 de la Ville de Mâcon du 18 décembre 2017 relatives aux
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 29 mai 2024 9 modalités de transfert en pleine propriété des terrains restant à commercialiser au sein des ZAE transférées à MBA,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour réaliser tout acte de cession,
Vu la délibération n°2022-034 du Bureau Permanent du 25 mai 2022 autorisant la cession d'une surface de 3 000 m° à détacher de la parcelle AP237 à la société « SCRIBES e-TIC Spaces »,
Vu l'avis du domaine du 9 octobre 2024,
Le rapporteur entendu,
Le BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
MODIFIE la délibération n°2022-034 du Bureau Permanent du 25 mai 2022 autorisant la cession d'une surface de 3 000 m? à détacher de la parcelle AP237 à la société
USCRIBES e-TIC Spaces », en ajoutant une condition résolutoire à la cession tenant à la réalisation par l'acquéreur de son projet de centre d'affaires dans un délai de cinq ans à
compter l'acquisition du terrain ;
PRECISE que l'accord initial sur le bien à céder, son prix et les modalités de reversement à la Ville de Mâcon reste inchangé ;
AUTORISE le Président où son représentant à signer l'ensemble des documents afférents
{compromis de vente, acte de vente définitif).
Rapport 12 : Développement économique : Attribution d'une aide à
l'immobilier d'entreprise en faveur de la création d'une structure privée
d'accueil collectif de la petite enfance à Crêches-sur-Saône - SARL Bulles de
Douceur
Rapporteur : Michelle JUGNET
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1511-3 et suivants et R1511-4 et suivants,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire en matière de
«Développement économique » ainsi que la compétence supplémentaire en matière d'« Action sociale d'intérêt communautaire »,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018
modifiée définissant d'intérêt communautaire les services et équipements publics existants ou à créer, ayant pour objet l'accueil et la garde des enfants jusqu'à 4 ans révolus,
Vu la délibération n°2019-102 du Conseil Communautaire du 27 juin 2019 portant règlement de subvention en faveur de la création de structures privées d'accueil de la petite enfance, approbation des conventions types afférentes et déléguant au Bureau Permanent l'attribution desdites subventions,
Vu la demande de la SARL Bulles de Douceur reçue le 16 septembre 2024,
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni par le demandeur,
Considérant que le projet de SARL Bulles de Douceur répond aux critères d'éligibilité édictés dans le règlement de subvention,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 29 mai 2024 10 APPROUVE l'attribution d'une subvention de 5 000 € à la SARL Bulles de Douceur ou toute autre société pouvant s'y substituer et éligible pour la création d'une structure privée d'accueil de la petite enfance sur la commune de Crêches-sur-Saëêne ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention afférente, jointe en annexe, conformément au modèle approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 27 juin 2019.
Rapport 13 : Aménagement : Avis de MBA relatif aux procédures ICPE des
sociétés « Foulon Sopagly » et « Granulats Vicat »
Rapporteur : Gérard COLON
Délibération n°1 : Aménagement : Avis de MBA relatif à la procédure ICPE de
la société « Foulon Sopagly »
Vu le Code général des collectivités temitoriales,
Vu le Code de l'environnement et notamment son article R181-38, dans sa rédaction
applicable à la date de dépôt de la demande du porteur de projet,
Vu les statuts de MBA et notamment ses compétences obligatoires « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », « Assainissement des eaux usées », « Gestion des eaux pluviales urbaines » et « Eau »,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour « Exercer les prérogatives des personnes publiques associées ou consultées dans le cadre des procédures relevant du Code de l'environnement, notamment lors de l'enquête publique préalable aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement »,
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL-BRENV-2024-270-1 du 26 septembre 2024 de la Préfecture de Saône-et-Loire portant mise à enquête publique de la demande d'autorisation environnementale relative à l'exploitation d'installations de production de jus de fruits sur le territoire de la commune de Mâcon présentée par la société « Foulon Sopagly »,
Considérant qu'il revient, à la demande du Préfet, à MBA de donner son avis sur ce projet au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur son territoire,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ÉMET un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale de la société Foulon Sopagly, telle que mise à enquête publique, jointe en annexe ;
RAPPELLE les dispositions de l'arêté du Président de MBA A2024-20 du 11 octobre 2024 autorisant le déversement des eaux usées non domestiques dans les réseaux d'assainissement de MBA, des contrôles inopinés pouvant être réalisés par les services de l'Agglomération ;
DEMANDE :
- que l'alimentation du process par l'eau de ville en remplacement de l'eau des puits soit étudiée, afin de disposer d'une solution de secours pérenne en cas de pollution détectée sur les puits,
- la mise en place d'un système de déconnexion afin d'assurer la protection du réseau public d'alimentation en eau potable ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les documents afférents.
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 29 mai 2024 1 Délibération n°2 : Aménagement : Avis de MBA relatif à la procédure ICPE de
la société « Granulats Vicat »
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'environnement et notamment son article R181-38, dans sa rédaction
applicable à la date de dépôt de la demande du porteur de projet,
Vu les statuts de MBA et notamment ses compétences obligatoires « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », « Assainissement des eaux Usées », « Gestion des
eaux pluviales urbaines » et « Eau »,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour « Exercer les prérogatives des personnes publiques associées ou consultées dans le cadre des procédures relevant du Code de l'environnement, notamment lors de l'enquête publique préalable aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement »,
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL-BRENV-2024-281-2 du 7 octobre 2024 de la Préfecture de Saône-et-Loire portant mise à enquête publique de la demande d'autorisation environnementale relative au groupement, au renouvellement, à l'approfondissement et la régularisation de l'extension des carrières situées sur les communes de Saint-Albain et de La Salle présentée par la société Granulats Vicat,
Considérant qu'il revient, à la demande du Préfet, à MBA de donner son avis sur ce projet au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur son territoire,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ÉMET un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale de la société
Granulats Vicat, telle que mise à enquête publique, jointe en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les documents afférents.
Pour le prochain rapport, siégeant au conseil d'administration de la SPL Mâconnais Val de
Saône Bourgogne du Sud, Florence BATTARD, Gérard COLON, Dominique DEYNOUX et Jean-Patrick COURTOIS quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote.
Conformément à l'ordre du tableau des Vice-présidents, Michelle JUGNET, en tant que 1èe Vice-présidente, prend la présidence de séance.
Rapport 15 : Aménagement : Approbation de l'avenant n°1 au contrat de
mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'un parking relais auprès de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud
Rapporteur : Dominique DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2422-5 à L2422-11, Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire » de la compétence supplémentaire « Voirie n, Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire « Les deux parkings-relais en intermodalité avec le réseau de transports urbains à proximité de la commune de Saint-Laurent-sur-Saône », Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'atiributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour décider du recours au mandat de maîtrise d'ouvrage pour confier à un mandataire l'exercice d'une partie des atirbutions de maîtrise d'ouvrage de MBA et du recours au mandat d'aménagement prévu à l'article L300-3 du Code de l'urbanisme et signer les contrats afférents,
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 29 mai 2024 12 Vu la délibération n°2024-34 du Bureau Permanent du 20 mars 2024 attribuant à la SPL 71 un mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'un parking relais sur le territoire de la
commune de Replonges,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe « Mobilités » 2024, Considérant que Florence BATTARD, Dominique DEYNOUX, Gérard COLON et
Jean-Patrick COURTOIS quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote en tant que membres du conseil d'administration,
Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l'ordre du tableau des Vice-présidents, Michelle JUGNET en tant que 1è° Vice-présidente, préside la séance,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE l'avenant n°1 au mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'un parking relais à Replonges à la SPLMâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, joint en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer.
Florence BATTARD, Gérard COLON, Dominique DEYNOUX reprennent leur place, ainsi que Jean-Patrick COURTOIS qui préside à nouveau la séance.
Rapport 16 : Patrimoine : Approbation de l'avenant n°1 au procès-verbal de
mise à disposition des locaux du multi-accueil « Les P'tits Loups » à
La Chapelle-de-Guinchay
Rapporteur : Gérard COLON
Vules articles L1321-1 et suivants du CGCT,
Vules statuts de MBA, et notamment la compétence supplémentaire « Action sociale l'intérêt communautaire »,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant notamment d'intérêt communautaire le multi-accueil «Les P'tits Loups» de La Chapelle-de-Guinchay,
Vu le procès-verbal de mise à disposition du multi-accueil « Les P'tits Loups », Considérant qu'il convient de modifier ledit procès-verbal pour inclure la cour au bien mis à disposition de MBA,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme CANNET et M. CARREAU,
A l'unanimité,
APPROUVE l'avenant n°1 au procès-verbal de mise à disposition du multi-accueil «Les P'tits Loups » à La Chapelle-de-Guinchay, joint en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer.
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 29 mai 2024 13 Rapport 18 : Mobilités durables et transition énergétique : Approbation de la
convention de financement avec l'Etat relative à l'aménagement d'un pôle
d'échange multimodal en gare de Mâcon-Ville
Rapporteur : Claude CANNET
Vu le Code général des collectivités tenitoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'itemn « Organisation de la mobilité » de la compétence obligatoire « Aménagement de l'espace communautaire »,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour approuver les conventions techniques, financières et administratives avec les organismes publics où privés, utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires, Vu la délibération n°2021-056 du Conseil Communautaire du 8 avril 2021 approuvant l'engagement de MBA dans l'appel à projet « Transports collectifs en site propre et pôles d'échanges multimodaux » lancé par l'État pour le projet de pôle d’ échange multimodal, Considérant qu'il revient à MBA d'améliorer les services offerts aux usagers de la gare et de montrer l'engagement de la collectivité en faveur des transports collectifs,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
Après intervention du Président,
A l'unanimité,
APPROUVE la convention de financement avec l'Etat pour l'aménagement d'un pôle
d'échange multimodal en gare de Mâcon-Ville, jointe en annexe :
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer et à effectuer toutes démarches afférentes.
Rapport 19 : Mobilités durables et transition énergétique : Approbation de la
convention avec Charnay-lès-Mâcon relative à la co-mafirise d'ouvrage pour! la création d'un aménagement cyclable et sécurisation de la rue des
Petits Champs entre le giratoire Ambroise Paré et la rue Barthelot de!
Rambuteau
Rapporteur : Claude CANNET
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique, et notamment l'article L2422-12, Vu les statuis de MBA, et notamment l'item « Organisation de la mobilité » de la compétence obligatoire « Aménagement de l'espace communautaire »,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégations d'attribution du Conseil au Bureau Permanent l'approbation des conventions de transfert de maîtrise d'ouvrage,
Vu la délibération n°2021-167 du Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 adoptant le schéma des mobilités de MBA,
Considérant que les travaux projetés relèvent simultanément de la compétence de MBA et de la commune de Charnay-lès-Mâcon,
Considérant l'évolution du coût prévisionnel de l'opération,
Considérant que les crédits sont inscrits au budget annexe « Mobilités » 2024,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 29 mai 2024 14 APPROUVE la convention de co-maîtrise d'ouvrage entre la commune de
Charnay-lès-Mâcon et MBA, jointe en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.
Rapport 20 : Déchets ménagers et assimilés : Approbation de conventions
{5ère demande pour 2024) relatives aux conditions de fourniture aux
communes de MBA d'un site de compostage partagé
Rapporteur : Gilles JONDET
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L541-1-1 et L541-21-1, Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte anti-gaspillage pour une économie circulaire,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
Vu la délibération n°2023-238 du Conseil Communautaire du 7 décembre 2023 fixant les tarifs 2024 pour les prestations de prévention et de gestion des déchets,
Vu la délibération n°2023-51 du Bureau Permanent du 24 mai 2023 approuvant la convention type relative aux conditions de fourniture d'un site de compostage partagé de quartier ou de cenire-bourg,
Vu les demandes des communes de Chânes du 3 septembre 2024, de Mâcon du 18 septembre 2024 et de Senozan du 15 octobre 2024,
Considérant que les demandes sont éligibles.
Considérant que les crédits afférents sont inscrits au budget annexe « Déchets ménagers »
2024,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE la fourniture de composteurs partagés aux communes suivantes :
COMMUNE PROJET
Chänes Site Route de Juliénas — stade foot {près du PAV) : 3 composteurs bois 400!
Site du Chemin des Tamars — prés du PAV
Mâcon 4 composteurs bois, MODULOS, 1 500!
Site du Parking Monnier : 4 composteurs bois, MODULOS, 1 500!
Senozan Site 1 place Le Groselier: 3 composteurs bois 800!
TOTAL 7780 ETT.C.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions afférentes, conformément au modèle de convention en vigueur.
Rapport 21 : Déchets ménagers et assimilés : Approbation de la convention
relative aux conditions techniques et financières d'implantation de colonnes
Rapporteur : Gilles JONDET
Délibération n°1 : Déchets ménagers et assimilés : Approbation des
conventions relatives aux conditions techniques et financières d'implantation des colonnes — 4ère demande pour 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 29 mai 2024 15 Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'atiributions du Conseil au Bureau Permanent, et notamment l'approbation des conventions techniques, financières et administratives avec les organismes publics ou privés, Utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires, lorsque les crédits correspondants sont inscrits au budget,
Vu la délibération n°2020-222 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 approuvant le protocole relatif aux conditions techniques et financières d'implantation sur le territoire de l'Agglomération, de contenants enterrés ou semi-enterrées destinés à la pré-collecte des déchets ménagers ou recyclables,
Vu la délibération n°2020-240 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020, modifiée par délibérations n°2022-076, n°2023-082 et n°2024-205 du Conseil Communautaire du 7 avril 2022, 6 avril 2023 et 3 octobre 2024, ajustant l'Autorisation de Programme 2020-03 « Renouvellement
des colonnes 2020-2026 »,
Vu la demande de la commune de Saint-Laurent-sur-Saône et du promoteur« L.P Promotion »,
Considérant que les demandes sont éligibles,
Considérant que le protocole subordonne l'intervention de MBA à la signature d'une
convention,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe « Déchets ménagers » 2024,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
APPROUVE la convention relative aux conditions techniques et financières d'implantation de colonnes enterrées et semi-enterrées destinées à la collecte des ordures ménagères résiduelles et des déchets ménagers recyclables avec la commune de Saïint-Laurent-sur-Saône et la société « L.P Promotion » jointe en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.
Délibération n°2 : Déchets ménagers et assimilés : Approbation de la
convention relative aux conditions techniques et financières d'implantation de colonnes rétrofit (hors AP) avec la commune de Saint-Martin-Belle-Roche
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des
déchets des ménages et déchets assimilés »,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attibutions du Conseil au Bureau Permanent, et notamment l'approbation des conventions techniques, financières et administratives avec les organismes publics ou privés, utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires, lorsque les crédits
correspondants sont inscrits au budget,
Vu la délibération n°2020-222 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 approuvant le protocole relatif aux conditions techniques et financières d'implantation sur le territoire de l'Agglomération, de contenants enterrés ou semi-enterrées destinés à la pré-collecte des déchets ménagers ou recyclables,
Vu la délibération n°2024-58 du Bureau Permanent du 29 mai 2024 approuvant le projet initial
de la commune de Saint-Martin-Belle-Roche,
Considérant la demande de modification du nombre de colonnes requises par la commune de Saint-Marlin-Belle-Roche et l'option pour le rétrofit,
Considérant que la demande est éligible,
Considérant que le protocole subordonne l'intervention de MBA à la signature d'une
convention,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 29 mai 2024 lé Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ABROGE la délibération du Bureau Permanent n°2024-58 du 29 mai 2024 ;
APPROUVE la convention relative aux conditions techniques et financières d'implantation de colonnes rétrofit enterrées destinées à la collecte des ordures ménagères résiduelles et des déchets ménagers recyclables avec la commune de Saint-Marlin-Belle-Roche, jointe en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.
Rapport 22 : Fonds de concours : « Aide au développement local » 2019 :
Approbation de l'avenant n°4 de prorogation de la convention de versement
à la Ville de Mâcon pour la réhabilitation de l'ancien cinéma des Cordeliers
{2ème tranche)
Rapporteur : Dominique DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5216-5, Vues statuts de MBA,
Vu la délibération n°2019-153 du Conseil Communautaire de MBA du 24 octobre 2019
approuvant le versement de fonds de concours au titre de l'année 2019,
Vu les délibérations n°2021-81, n°2022-072 et n°2024-90 du Bureau Permanent de MBA du 23 septembre 2021, du 9 novembre 2022 et du 11 septembre 2024 approuvant les avenants n°1, n°2 et n°3 de prorogation de la convention de versement à la Ville de Mâcon,
Vu la convention de versement de fonds de concours conclue entre MBA et la Ville de Mâcon, prévoyant que la convention pourra être prorogée sur demande de la commune, après
délibération du Bureau Permanent,
Vu la demande de la Vile de Mâcon sollicitant une prorogation de la convention de
versement de fonds de concours en raison du retard pris, suite à la cessation d'activité et de liquidation d'entreprises,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
Après intervention du Président,
A l'unanimité,
APPROUVE l'avenant n°4 de prorogation à la convention de versement d'un fonds de concours à la Ville de Mâcon, d'un montant de 54 708 €, pour la réhabilitation de l'ancien cinéma des Cordeliers dans sa seconde tranche de travaux, joint en annexe :
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer.
Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
La 1° Yice-présidente, Le secrétaire de séance,
ichelle JUGNET
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 29 mai 2024 17