PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Annexes - SUP EL6

PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mercredi 7 novembre 2018 par la commune de Toutry. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Aménagement du territoire, 2

Es |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

Direction départementale des territoires

Service Préservation et Aménagement de l’Espace Le préfet de la région Bourgogne-Franche- Bureau Planification et Prévention des Risques Comté

Technologiques Préfet de la Côte-d'Or

Affaire suivie par Jean-Michel MARS Officier de la Légion d'Honneur . Tél. : 03.80.92.55.14 Officier de l’Ordre National du Mérite

Courriel :jean-michel.mars@cote-dor.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N°867

Commune de TOUTRY

Approbation de la carte communale

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10 et R. 111-1 à R. 111-51,R.

161-1 à R. 163-9;

VU la délibération du conseil municipal de TOUTRY, en date du 07 novembre 2018, décidant

d'approuver la carte communale et le dossier correspondant ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;

ARRETE

Article ler: La carte communale de la commune de TOUTRY est approuvée conformément au

dossier annexé au présent arrêté.

Article 2 : Le dossier d'approbation est tenu à la disposition du public à la mairie de TOUTRY et à la

direction départementale des territoires.

Article 3 : La délibération du conseil municipal approuvant la carte communale ainsi que le présent

arrêté préfectoral seront affichés pendant un mois en mairie.

Mention de cet affichage, précisant les lieux où le dossier peut être consulté, sera insérée par le

maire en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99

http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDT par Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station RépubliqueLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.

Article 4 : L'approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité prévues à l’article 3.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur départemental des territoires et le maire de TOUTRY sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

ur le Préfet et par délé gation,

Le Secrétaire Général,

istophe MAROT

57, rue de Mulhouse — BP 53317-21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station RépubliqueREPUBLIQUE FRANCAÏSE

DEPARTEMENT DE CÔTE-D’'OR

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE DE TOUTRY

SEANCE DU 07 Novembre 2018

L'an deux mil dix-huit, le sept Septembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal de cette Commune,

convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques BENOIST, Maire,

PRESENTS : Mesdames BOUCHARD Céline et DESCHOUX josiane et DUPAQUIER Caroie

Messieurs BENOIST, CLERC Steve, DURAND, GOUARD, JOURNET et VERRIER

ABSENT EXCUSE : Monsieur GROSSETETE pouvoir à Monsieur GOUARD

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Céline BOUCHARD Convocation en date du 30.10.2018

2018 — 443 — APPROBATION de la CARTE COMMUNALE

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 160-1, L. 161-2 à L. 161-4, L. 163-1 et suivants,

R. 161-1 et suivants, R. 162-1 et R. 162-2 et KR. 163-1 et suivants et L. 422-1

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 octobre 2015 décidant la réalisation d’une carte c"?le nrpâe£l mmiimininel an dns : srrumatesse Le Assises À asess. ClE $ aies Vü l arrêté municipal ÊTI UdLE du 18 mai 2018 SOUUITIELLATIL le PrOJEL de Calle VU dd enquête publique

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 août 2018

Monsieur le Maire présente les observations faites sur le projet de carte communale ainsi que le

rapport et les conclusions du commissaire enquêteur:

A l'issue de /’ enquête publique, il est ainsi établi que personne ne remet en cause, ni l'intérêt du proiet

lui-même, ni la validité du dossier constitué en conformité avec la réglementation en vigueur et portant

sur l'élaboration de la carte communale de la Commune. Il est donc permis de donner un

AVIS FAVORABLE ET SANS RESERVE au projet d'élaboration de la carte communale, tel qu’il est présenté

dans le dossier soumis à enquête publique et assorti de deux recommandations suivantes :

1/ les parcelles ZC58 et ZC59 sur lesquelles est implantée la salle des fêtes devront être incluses dans le

périmètre constructible défini par la carte communale et caractérisées en zone d'activités :

recommandation rejetée ;

2/ un examen du périmètre constructible présenté dans le dossier d'enquête publique porterait sur la

pointe nord du secteur ainsi intitulé « secteur de l’usine métallique ». Il convient donc de revoir le tracé du

périmètre constructible afin de respecter le recul de 50 mètres au sud de l’axe de l'autoroute :

demande validée, l'ajustement est à procéder.

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Considérant les observations faites au cours de l'enquête publique, les conclusions du commissaire

enquêteur et l'exposé du maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE d'approuver la carte communale,

AUTORISE ie Maire à signer toutes les pièces nécessaires et PREND NOTE que ia présente délibération

sera transmise au préfet afin qu’il approuve la carte communale par arrêté. Le cas échéant, la délibération

et l'arrêté préfectoral feront l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et mention de cet affichage

sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera exécutoire après approbation de la carte communale par le préfet et après

accomplissement des mesures de publicité. Le dossier de carte communale approuvée sera tenu à la

disposition du public en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture ainsi qu’à la préfecture Dijon

VOTE : UNANIMITE

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme, min mmum ln nm DOAIMI Lé Maire, Jean-Jacques BENOIS _1