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Conseil Municipal - Annexe Procedure de Prevention DES Conflits D’Interet Entre LES Elus de la Ville de Treillieres et L’Action Publique Communale ar Pref
Document publié le Vendredi 11 octobre 2013 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe Procedure de Prevention DES Conflits D’Interet Entre LES Elus de la Ville de Treillieres et L’Action Publique Communale ar Pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Éthique publique,
1
PROCÉDURE DE PRÉVENTION DES CONFLITS D’INTÉRETS ENTRE LES ÉLUS DE LA VILLE DE TREILLIERES ET L’ACTION PUBLIQUE COMMUNALE
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 instaurant une charte de l’élu local énonçant les principes déontologiques qui lui sont applicables,
Vu la loi Sapin 2 n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 introduisant pour tout élu local le droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte de l’élu de local,
Vu le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 pris en application de la loi du 11 octobre 2013,
Vu le décret n°2022-1520 et l’arrêté du 6 décembre 2022 relatifs aux modalités de désignation des référents déontologues de l’élu local,
Vu la délibération du Conseil municipal du 26 juin 2023 relative aux modalités de désignation et d’exercice des fonctions de référent déontologue pour les élus de la ville de Treillières,
La Charte de l’élu adoptée lors du renouvellement du Conseil municipal le 26 mai 2020 et amendée lors de sa séance du 8 novembre 2021, constitue le code de bonne conduite auquel tous les élus doivent se conformer pendant la durée de leur mandat. Trois des 7 articles qui fondent les obligations de transparence et d’exemplarité engageant les élus, font référence à la prévention des conflits d’intérêt :
• Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier (article 2) ;
• L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont mis en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote (article 3) ;
• Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur avec la cessation de son mandat et de ses fonctions (article 5).
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240924-2024-09-68-DE
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024 2
La procédure de prévention des conflits d’intérêts vise à garantir l’exercice indépendant et impartial des fonctions des élus municipaux. Elle se traduit par l’identification des situations à risque, les mesures préventives, les voies de recours et les sanctions encourues en cas de non-respect.
1. Les situations à risque :
a) La notion de conflit d’intérêt :
Au sens de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013, « constitue un conflit d’intérêt toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».
La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique dégage de cette définition, trois critères :
- Le responsable public doit détenir un intérêt
- Cet intérêt doit interférer avec l’exercice d’une fonction publique
- Cette interférence doit influencer ou paraître influencer l’exercice impartial de sa fonction, dans le cadre d’un doute raisonnable
Autrement dit, le conflit d’intérêt est un ensemble de circonstances qui créent un risque que le jugement professionnel ou les actions concernant un intérêt primaire soient indûment influencés ou paraissent influencés par un intérêt secondaire.
b) La qualification de l’intérêt personnel :
L’intérêt personnel en cause peut être public ou privé, il revêt trois dimensions plus ou moins fortes pour représenter un doute raisonnable :
- Une dimension matérielle ou immatériel : la fonction de la personne doit lui permettre de satisfaire, d’une manière ou d’une autre, son intérêt matériel ou moral (relationnel, financier, patrimonial, …)
- Une dimension géographique : seuls les intérêts détenus sur le territoire peuvent placer la personne en situation de conflit d’intérêts
- Une dimension temporelle : des intérêts passés ou présents peuvent interférer avec des fonctions publiques
2. Les mesures préventives visant à prévenir les risques :
Les mesures préventives couvrent les conduites à tenir pour prévenir toute interférence entre un intérêt public et un intérêt personnel de l’élu.
a) La déclaration d’intérêts
La déclaration d’intérêts sur l’honneur est obligatoire pour certains responsables publics selon des conditions de seuils de population (pour les Maires des communes de plus de 20 000 habitants et pour les adjoints des communes de plus de 100 000 habitants). La ville de Treillières entend faciliter la mise en place de cette mesure.
Dans les 2 mois suivants son élection ou sa nomination, chaque membre du Conseil municipal peut renseigner une déclaration d’intérêts sur l’honneur, par voie dématérialisée de manière sécurisée, sur le site internet de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Accusé de réception en préfecture 044-214402091-20240924-2024-09-68-DE Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024 3
Publique (https://www.hatvp.fr – rubrique « déclarer »). Une copie numérique est adressée au secrétariat du Maire, pour s’assurer que toutes les déclarations ont été effectuées.
Cette déclaration est facultative et consultable sur le site internet de la HATVP. Elle couvre les domaines suivants :
1. Les activités professionnelles exercées en parallèle, donnant lieu à rémunération ou gratification ;
2. Les activités de consultant et les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou à une société, à la date de l’élection et dans les 5 années précédentes ;
3. Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de la nomination ;
4. Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin ;
5. Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts ; 6. Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination.
Il est de la responsabilité des élus de déclarer spontanément toute modification substantielle de ces liens et d’effectuer une déclaration complémentaire.
b) L’abstention
Le premier réflexe pour l’élu concerné est de s’abstenir de prendre part à tout le processus décisionnel concernant le sujet ou il se trouve en situation de conflit d’intérêt ou peut être suspecté de l’être.
Lorsqu’il a reçu une délégation de signature, il s’abstient d’en user.
Lorsqu’il appartient à une instance collégiale (comité de pilotage, commission marchés ou commission d’appel d’offres, conseil municipal, …), il s’abstient d’y siéger ou le cas échéant, de prendre part au vote. Le procès-verbal de la séance spécifiera que l’élu intéressé n’a ni participé au débat ni au vote pour le sujet qui le concernait.
L’élu doit aussi s’abstenir de toute intervention dans l’instruction, la préparation et le vote du dossier en séance du Conseil municipal.
Enfin, il doit s’abstenir de donner des instructions pour orienter le sens de la décision.
c) Le déport
Le déport peut être ponctuel ou permanent.
Lorsque le Maire est informé de l’existence ou la suspicion d’un conflit d’intérêts qui concerne un élu ou son entourage (cercle familial ou amical), il demande au conseiller concerné un écrit précisant la teneur des sujets pour lesquels il estime ne pas devoir exercer ses compétences. Il prend ensuite un arrêté de déport listant la durée et les domaines dans lesquels l’élu ne peut intervenir.
Lorsque le Maire estime, lui-même ou son entourage (cercle familial ou amical), se trouver dans une situation de conflit d’intérêts, il doit se faire suppléer par un adjoint auquel il s’abstient de donner des instructions. Le Maire doit prendre un arrêté de déport mentionnant la durée, la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas pouvoir exercer ses compétences (propres ou déléguées par le Conseil municipal) et désignant la personne chargée de le suppléer, dans les conditions prévues par la loi. Accusé de réception en préfecture 044-214402091-20240924-2024-09-68-DE Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024 4
Selon le niveau d’information et de connaissance dont il dispose, le Maire peut prendre des arrêtés de déport, par anticipation.
3. Les voies de recours :
a) Le référent déontologue et la HATVP
En cas de difficulté d’interprétation sur le risque d’interférence, l’élu ou le Maire peut saisir le référent déontologue, parmi les membres de la liste constituée par l’AMF 44, annexée à la délibération du Conseil municipal du 26 juin 2023. Cette délibération fixe également les modalités de saisine du référent déontologue, pour une durée de 3 ans.
La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique peut aussi faire l’objet d’une sollicitation directe, par chaque élu sur toute question déontologique rencontrée dans l’exercice de son mandat. Les recommandations éventuelles font l’objet d’une réponse écrite.
Le contrat d’assurance « protection juridique » souscrit par la ville, permet par ailleurs, au Maire, d’obtenir une analyse juridique complémentaire, en cas de difficulté d’interprétation.
b) Le signalement
La loi Sapin 2 du n°2016-1691 du 9 décembre 2016 prévoit notamment, un dispositif d’alerte pour les communes de plus de 10 000 habitants et un cadre juridique pour les lanceurs d’alerte.
Ainsi, une procédure graduée est prévue pour le signalement des alertes avec 3 niveaux à suivre, dans un ordre établi :
• Niveau 1 : signalement au Maire ou au référent déontologue pour examen de la recevabilité de l’alerte. L’exécutif est tenu de répondre par écrit dans un délai de 3 mois
• Niveau 2 : signalement externe aux autorités compétences, c’est-à-dire judiciaires ou administratives (l’ordre professionnel), si non traitement au niveau 1 dans le délai de 3 mois
• Niveau 3 : divulgation publique si non traitement par les autorités externes dans un délai de 3 mois
Exceptionnellement, en cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles, le lanceur d’alerte peut porter directement le signalement à la connaissance des autorités ou le rendre public.
Il convient de souligner que le référent déontologue tient un recueil d’information sécurisé, afin de garantir la confidentialité et la traçabilité des alertes.
4. Les sanctions encourues
La faute commise susceptible de faire l’objet d’une sanction, n’est pas la situation de conflit d’intérêts, mais la prise de décision malgré le conflit d’intérêts.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240924-2024-09-68-DE
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024 5
a) Le retrait de délégation (de signature et de compétence)
En cas de manquement constaté par un élu titulaire d’une délégation, le Maire peut lui retirer ses délégations. Cette décision doit être motivée par la volonté d’assurer la bonne marche de l’administration communale.
A la suite du retrait de délégation, le Conseil municipal est amené à se prononcer sur le maintien en fonction d’un adjoint dans ses fonctions, avec 2 cas de figure :
- L’adjoint n’est pas maintenu en fonction, par conséquent il redevient simple conseiller municipal et son poste devient vacant ;
- L’adjoint est maintenu en fonction, il conserve sa délégation de compétences, malgré la perte de sa délégation de signature décidée par le Maire.
b) Le délit de prise illégale d’intérêts :
La prise illégale d’intérêts est la traduction pénale du conflit d’intérêts (article 432-12 du Code Pénal).
Ce délit vient sanctionner tout lien, qu’il soit moral, matériel, financier ou juridique, de la personne mise en cause. Il concerne l’ensemble des actes préparatoires, des délibérations, des arrêtés ou des études pouvant être pris dans le cadre de l’exercice du mandat de l’élu.
Il est puni de 5 ans de prison et 500 000 euros d’amende. Ce montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
5. Entrée en vigueur de la procédure
La procédure de prévention des conflits d’intérêts sera annexée au règlement intérieur du Conseil municipal.
Elle entrera en vigueur à compter de son adoption par le Conseil municipal.
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Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240924-2024-09-68-DE
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024