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Conseil Municipal - Annexe Avenant Convention Laep Entre LES Villes de GDF Heric Treillieres ar Pref
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe Avenant Convention Laep Entre LES Villes de GDF Heric Treillieres ar Pref)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Avenant de la Convention de fonctionnement du lieu d’accueil enfants-parents entre les Villes de Grandchamp-des-Fontaines, Héric et Treillières
ENTRE :
La Commune de Grandchamp-des-Fontaines
représentée par M. François OUVRARD, Maire,
dûment habilité par délibération du Conseil municipal du 5 juillet 2023
La Commune de Héric
représentée par M. Jean-Pierre JOUTARD, Maire,
dûment habilité par délibération du Conseil municipal du 10 juillet 2023
La Commune de Treillières
représentée par M. Alain ROYER, Maire,
dûment habilité par délibération du Conseil municipal du
Il a été décidé ce qui suit :
Préambule
Selon l’article L5221-1 du Code général des collectivités territoriales, « plusieurs conseils municipaux (…) peuvent provoquer entre eux, par l’entremise de leurs maires (…), une entente sur les objets d’utilité communale (…). Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune. »
Les Villes de Grandchamp-des-Fontaines, Héric et Treillières ont décidé de renouveler le lieu d’accueil enfants-parents semi-itinérant destiné aux enfants de 0 à 4 ans, à leurs parents ou adultes référents, ainsi qu’aux futurs parents.
La présente convention vient définir le cadre de cette action entre les différentes communes.
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de fonctionnement du lieu d’accueil enfants-parents dont la coordination (cf fiche de poste en annexe) sera assurée par la Ville de Treillières et qui interviendra sur les Villes de Grandchamp-des-Fontaines, Héric et Treillières dans le cadre d'une entente entre ces communes.
Toute autre commune de la Communauté de communes Erdre et Gesvres qui souhaiterait intégrer la présente entente devra en faire la demande expresse auprès du coordinateur du service. Cette demande sera étudiée par le Comité de pilotage pour une mise en application à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Lesdites communes devront s’engager à respecter la présente convention. Accusé de réception en préfecture 044-214402091-20240924-2024-09-86-DE Date de télétransmission : 26/09/2024 Date de réception préfecture : 26/09/2024 Toute modification fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 2 : DÉFINITION DU SERVICE
Le lieu d’accueil enfants-parents – espace d'écoute, d'échanges et de socialisation - est un lieu ressource pour les jeunes enfants et leurs accompagnants dont l'objectif est :
- de contribuer au développement de l'enfant et de conforter la relation parent-enfant ; - de valoriser les compétences parentales en assurant un rôle de soutien auprès des familles ;
- de rompre l'isolement social et de créer du lien entre les familles ;
- de prévenir les troubles relationnels et les situations à risque.
Ce lieu d’accueil fonctionne en semi-itinérance : deux lundis par mois dans les Villes de Grandchamp-des- Fontaines, Héric (à partir de janvier 2025) et tous les mercredis matin dans la Ville de Treillières.
Chaque permanence sera assurée par un binôme d'accueillants, formés et membres d'une équipe pluridisciplinaire.
- agents départementaux : puéricultrice, assistante sociale…
- agents municipaux: éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture ou CAP AEPE (accompagnants éducatifs petite enfance)…
- intervenants extérieurs parmi psychologue, psychomotricien, sage-femme, orthophoniste…
L'équipe d'accueillants, pour ce qui relève de ses interventions pour le lieu d'accueil enfants-parents et des réunions d'équipe et de supervision afférentes, est placée sous la responsabilité du coordinateur. Le coordinateur du Lieu d'Accueil Enfants Parents est un agent municipal de la ville de Treillières.
Les personnels du service sont présents de 8 heures 30 à 12 heures 30 pour assurer la préparation, le bon déroulement des permanences, et le rangement. Le lieu d’accueil enfants-parents est ouvert au public de 9 heures à 12 heures.
Chaque année, le lieu d'accueil enfants-parents est fermé une semaine sur deux pendant les vacances d'hiver, de printemps et de Toussaint, cinq semaines l’été, et la totalité des vacances de Noël.
Le calendrier d'ouverture du lieu d'accueil, le rythme de permanence ou encore la composition de l'équipe d'accueillants peut être revu par le Comité de pilotage en fonction des bilans d’activité et de fréquentation. Toute modification fait l’objet d’un avenant à la présente convention.
Afin d’assurer une continuité et une qualité de service, chaque accueillant participe à 5 réunions de service (coordination et analyse de pratique) et 1 journée pédagogique par an.
ARTICLE 3 : SITUATION DES ACCUEILLANTS (AGENTS MUNICIPAUX ET INTERVENANTS EXTERIEURS) EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LE SERVICE OBJET DE L'ENTENTE
Ce service mobilise des agents (ayant suivi la formation d’accueillants LAEP) des villes de Grandchamp- des-Fontaines, Héric et Treillières.
Ces agents demeurent statutairement employés par leur Ville d’origine, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Ils effectuent leur service temporairement pour le compte du lieu d’accueil enfants-parents auprès duquel ils sont mis à disposition, sur la base du volontariat.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240924-2024-09-86-DE
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024 L’équipe des accueillants est complétée par :
- deux agents de la PMI mis à disposition gratuitement dans la limite d’une base de 24 accueils annuels
- des intervenants extérieurs dans la limite d’une base de 74 accueils annuels
En cas d'absence prévue d’un des agents mis à disposition, la ville d’origine procède à son remplacement afin de garantir ses interventions ou l’équipe des accueillants s’organise en interne (permutation de créneaux).
En cas d’absence non-prévue, le coordinateur peut assurer en urgence une permanence pour pallier à, dans la limite de 6 remplacements par an.
En cas d’impossibilité de remplacement par la coordinatrice (par ordre de priorité) : - soit il est fait appel à l’un des intervenants extérieurs dans la limite de 10 interventions annuelles. Dans ce cas, le cout financier sera réparti équitablement entre les communes. - soit l’accueil est fermé.
En cas d’absence prolongée, un copil exceptionnel est organisé pour évaluer la situation et acter d’une organisation temporaire (humaine et financière).
ARTICLE 4 : MODALITÉS D’INTERVENTION DU SERVICE
Les modalités et l’organisation des temps d’intervention des accueillants sont arrêtées d’un commun accord entre les quatre communes afin de favoriser le bon fonctionnement de chacune des entités concernées.
Les accueils se font dans les relais petite enfance des Villes de Grandchamp-des-Fontaines, Héric et au Pôle enfance-solidarités « Atout’Âge » de Treillières.
ARTICLE 5 : DISPOSITIF DE SUIVI DE L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Un suivi contradictoire de l’application de la présente convention est assuré par un Comité de pilotage qui se réunit 2 fois par an (juin et décembre).
Ce Comité de pilotage est composé d'un représentant élu et d’un technicien de chaque commune nommée par chacun des trois maires, du coordinateur du lieu d’accueil enfants-parents et des différents partenaires (Département de Loire-Atlantique, Communauté de communes Erdre et Gesvres, Caisse d’allocations familiales).
Le coordinateur produit à cette occasion un bilan d’activités et financier et formule ses propositions pour l'année à venir.
Le Comité de pilotage peut également se réunir à tout moment pour traiter des demandes exceptionnelles comme la révision des rythmes de permanence ou l’intégration d’autres communes.
Un suivi opératoire est assuré par un comité technique qui se réunit au minimum avant chaque copil et ponctuellement en cas de besoin.
Ce Cotech est composé des techniciens de chaque commune, du coordinateur, de 2 représentants des accueillants des communes, d’un représentant du département, d’un représentant de la CAF et d’un représentant des intervenants extérieurs (en fonction du besoin).
Un suivi organisationnel est assuré par la coordinatrice avec les accueillants (réunions de préparation + supervision + journée pédagogique) cf annexe budgétaire
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240924-2024-09-86-DE
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024 ARTICLE 6 : MODALITÉS FINANCIÈRES DE LA MISE A DISPOSITION DU SERVICE
La ville de Treillières assure la gestion financière (dépenses et recettes) du lieu d’accueil enfants-parents.
Lors du dernier trimestre de l’année en cours, le coordinateur sollicite les villes de Grandchamp-des- Fontaines, Héric qui doivent lui transmettre le coût horaire chargé estimatif des agents mis à disposition pour l’année à venir. Les frais de fonctionnement (fluides, ménage, …) pour chaque commune sont calculés sur un taux horaire forfaitaire identique.
Les villes de Grandchamp-des-Fontaines et Héric s’engagent chacune à rembourser à la ville de Treillières sa part des charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, du service visé à l’article 2 de la présente convention, sur les bases suivantes :
- Un tiers du reste à charge des dépenses de fonctionnement (équipement, communication, formation, personnel, frais de fonctionnement des locaux, …), déduction faite des recettes potentielles (Communauté de communes Erdre et Gesvres, Conseil départemental de Loire-Atlantique, Caisse d’allocations familiales, …).
La ville de Treillières établira après réception du solde de la CAF un état de synthèse des sommes dues, et émettra un titre de recettes (ou un mandat de dépenses) à chacun de ses partenaires correspondant au reste à charge proratisé et estimé au regard des recettes attendues de la caisse d’allocations familiales et tout autre financeur.
Toute évolution des modalités de calcul ou de répartition fera l'objet d'un avenant établi d’un commun accord entre les parties.
En cas de modification de prise en charge financière par un ou des partenaires financiers, un réarbitrage devra avoir lieu en comité de pilotage.
ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
La présente convention entrera en vigueur au 1er septembre 2024.
ARTICLE 8 : DURÉE DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant est conclu pour la durée de la convention actuelle à compter de sa date d’entrée en vigueur (convention applicable pour les dépenses des exercices budgétaires 2023 à 2026 inclus).
ARTICLE 9 : MODALITES DE RETRAIT D’UNE DES COMMUNES MEMBRES
9-1- L'une ou l'autre des parties peut dénoncer la présente convention par courrier avant le mois d’octobre de l'année en cours, et s'appliquera à l'année civile suivante.
9-2- En cas de manquement d’une des communes membres du LAEP intercommunal aux obligations prévues dans la présente convention (modalités financières et/ou mise à disposition de personnel et de lieu), un COPIL extraordinaire pourra être organisé. Celui-ci permettra de statuer sur les suites à donner, le retrait d’une des communes membres pouvant en résulter.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240924-2024-09-86-DE
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024 ARTICLE 10 : RENOUVELLEMENT DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention triennale pourra être renouvelée par accord exprès entre les parties dans les six mois précédent son échéance.
ARTICLE 11 : LITIGES RELATIFS A LA PRÉSENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Treillières, le 1er mars 2023
Pour la ville de Grandchamp-des-Fontaines
Le Maire
François OUVRARD
Pour la ville de Héric
Le Maire
Jean-Pierre JOUTARD
Pour la ville de Treillières
Le Maire
Alain ROYER
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240924-2024-09-86-DE
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024