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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 410 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 410 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-410
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2024-12-16-00003 - Arrêté DDETSPP-SCCRF-2024-0423 portant
renouvellement d'agrément de l'association études et consommation
CFDT de l'Yonne (2 pages) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-12-16-00003
Arrêté DDETSPP-SCCRF-2024-0423 portant
renouvellement d'agrément de l'association
études et consommation CFDT de l'Yonne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-12-16-00003 - Arrêté DDETSPP-SCCRF-2024-0423 portant renouvellement d'agrément de l'association études et consommation CFDT de l'Yonne 3 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L’YONNE du Travail, des Solidarités
Fu | et de la Protection des Populations Fraternité
ARRÊTE DDETSPP-SCCRF-2024-0423
portant renouvellement d'agrément de l'ASSOCIATION ÉTUDES ET CONSOMMATION CFDT DE
L'YONNE
Le Préfet de l'Yonne,
VU les articles L. 621-1, L. 811-1 et L. 811-2 du code de la consommation relatifs aux actions en justice
des associations agréés de défense des consommateurs et à leur agrément;
VU les articles R. 811-1 à R. 811-7 du code de la consommation fixant les conditions dans lesquelles les
associations de défense des consommateurs peuvent être agréées ;
VU l'arrêté du 21 juin 1988 modifié relatif à l'agrément des organisations de défense des
consommateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-CCRF-2020-0011 portant agrément de l'ASSOCIATION ÉTUDES ET
CONSOMMATION CFDT DE L'YONNE ;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée complète par l'ASSOCIATION ÉTUDES ET CONSOMMATION CFDT DE L'YONNE, enregistrée le 22 mai 2024;
VU l'avis favorable de Madame la Procureure générale près la Cour d'appel de Paris, daté du 3
décembre 2024;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne M. Pascal JAN;
VU l'arrêté du 23 novembre 2023 nommant Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne à compter du 15 décembre 2023;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
CONSIDÉRANT que l'ASSOCIATION ÉTUDES ET CONSOMMATION CFDT DE L'YONNE existe depuis
1986 ;
CONSIDÉRANT que l'ASSOCIATION ÉTUDES ET CONSOMMATION CFDT DE L'YONNE justifie de communications à destination du public, d'actions de formation, d'accueil et d'aide de
consommateurs en difficulté, de diverses actions en faveur des locataires, à titre individuel ou
collectif;
CONSIDÉRANT que l'ASSOCIATION ÉTUDES ET CONSOMMATION CFDT DE L'YONNE justifie de plus de 1000 adhérents pour l'année 2023, ce qui paraît, au regard du cadre départemental de ses activités, suffisant pour justifier d'une activité certaine de défense des intérêts des consommateurs,
ARRÊTE:
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-12-16-00003 - Arrêté DDETSPP-SCCRF-2024-0423 portant renouvellement d'agrément de l'association études et consommation CFDT de l'Yonne 4 Article 1°: L'Association dénommée ASSOCIATION ÉTUDES ET CONSOMMATION CFDT DE L'YONNE,
sise 7 rue Max Quantin, 89000 AUXERRE, est agréée pour exercer l'action civile dans les conditions
prévues par le Titre 11 du livre VI du code de la consommation et en application de l’article L. 811-1 du
code de la consommation.
Article 2: Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable dans les
conditions définies à l'arrêté interministériel du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de
défense des consommateurs.
Article 3 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne et la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Yonne sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Article 4: Le présent arrêté sera notifié au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire
d'Auxerre, au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Sens et au Procureur Général
près la Cour d'appel de Paris, ainsi qu'à Monsieur le Président de l'Association visée à l'article ler.
AUXERRE, le À6 déecibe 2sét
Pour le Préfet et par délégation,
K > y .
TA Has Solidarités de l'Emploi, au al,Kes Solid
et de là Protection des Populations
“aie RABHI
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-12-16-00003 - Arrêté DDETSPP-SCCRF-2024-0423 portant renouvellement d'agrément de l'association études et consommation CFDT de l'Yonne 5