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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 333 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 333 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Jeunesse, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-333
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2025-09-18-00003 - Arrêté n° DDETSPP-SCCRF-2025-0225 (2 pages) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-09-18-00003
Arrêté n° DDETSPP-SCCRF-2025-0225
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-09-18-00003 - Arrêté n° DDETSPP-SCCRF-2025-0225 3 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE L'YONNE du Travail, des Solidarités pu et de la Protection des Populations Fraternité
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Arrêté n° DDETSPP-SCCRF-2025-0225
portant abrogation de l'arrêté DDETSPP-SCCRF-2024-0343 prononçant la suspension de la mise à disposition de l'aire collective de jeux située au sein de l'établissement d'enseigne CARDOLAND
Établissement du G.L.E. SPACE CARDO), sis 35, rue Principale, D951 - 89660 CHAMOUX
SIRET : 324 083 799 00019
Le Préfet de l'Yonne,
le Code de la consommation et notamment ses articles L. 4121, L. 421-1 à L. 421-3, L. 511-3, L. 51111,
L. 5711-14, L. 511-165 et L. 521-20 à L. 521-22 ;
l'article L. 243-1 du Code des relations entre le public et l'administration ;
le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux ;
le décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux ;
l'arrêté DDETSPP-SCCRF-2024-0343 prononçant la suspension de la mise à disposition de l'aire
collective de jeux située au sein de l'établissement d'enseigne CARDOLAND ;
le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne M. JAN Pascal ;
l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0159 donnant délégation de signature Mme Marie-Christine
WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne par intérim ;
le procès-verbal de constat du 17 septembre 2025, relatif au contrôle réalisé le 28 août 2025 au
sein de l'établissement d'enseigne CARDOLAND par des inspecteurs de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, en résidence administrative à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Yonne ;
CONSIDÉRANT que l'aire collective de jeux située au sein de l'établissement d’enseigne
« CARDOLAND », objet de l'arrêté DDETSPP-SCCRF-2024-0343, n'existe plus en tant que telle ;
ARRÊTE:
Article 1°: L'arrêté DDETSPP-SCCRF-2024-0343 prononçant la suspension de la mise à disposition de
l'aire collective de jeux située au sein de l'établissement d'enseigne CARDOLANED, sis 35, rue Principale,
D951 - 89660 CHAMOUX, exploitée par le G.I.E. SPACE CARDO, est abrogé.
. DDETSPP
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 010 Auxerre
03 86 72 69 00
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-09-18-00003 - Arrêté n° DDETSPP-SCCRF-2025-0225 4 Article 2 : Monsieur le Préfet de l'Yonne, Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne par intérim, sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, lequel sera notifié à l'exploitant.
AUXERRE, le 18 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations par intérim,
Marie-Christine WENCEL
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-09-18-00003 - Arrêté n° DDETSPP-SCCRF-2025-0225 5