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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 132 dp pb SEA correction conv apport step mba MACON curage
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 132 dp pb SEA correction conv apport step mba MACON curage)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Reçu en Préfecture le: f 6 MAI 2024
Mâconnais-Beaujolais bibi ke: { 6 MAI 702
AGGLOMÉRATION oué
N° 2024-132
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mâcon, le 6 MAI 2024
Objet : Convention avec la société « SUEZ » et la ville de Mâcon fixant les modalités de déversement et de traitement des sables et déchets résultant du lavage des voiries de la ville de Mâcon sur le site de la station d'épuration de Mâcon.
EXPOSE DES MOTIFS
La station d'épuration de Mâcon est en capacité de recevoir et de traiter des apporis extérieurs constitués de matières de vidange, des graisses, des sables et de produits de curage.
Le contrat de délégation de service public (DSP) du 12 mai 2017 confié à la société « SUEZ » prévoit que les modalités de déversement et de traitement de diverses matières à la station d'épuration fassent l'objet de conventions triparlites signées entre MBA, la société « SUEZ » et
l'apporteur.
Le tarif prévu contractuellement dans la DSP et revenant au délégaïaire est de 55 € H.T./m$ traité de sables et produits de curage (valeur juillet 2017), soit 73.84 € H.T. au 1e' janvier 2024. Le délégataire perçoit également la part à reverser à la collectivité. Cette part revenant au déléguant «1 MBA » a été fixée par délibération à 65 € H.T./ms.
Cette décision se substitue à la décision n°2024-070 du 14 mars 2024, qui n'a pas été notifiée et n'a pas été exécutée, du fait du caractère erroné du prix révisé.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « Assainissement des eaux
usées },
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation du Conseil au Président, pour l'approbation des conventions spécifiques avec les usagers du service dans le cadre de l'application des délégations de service public et dans le respect des conditions tarifaires en vigueur (conventions de déversement...), Vu le contrat de délégation de service public assainissement du 12 mai 2017 conclu avec SUEZ, Vu la délibération du Comité Syndical du SITEAM du 19 mai 2015, portant la part revenant à MBA dans le cadre des apports de sables et de matières de curage à la station d'épuration de Mâcon à 65 € H.T./m,
VU la demande de la ville de Mâcon de pouvoir apporter des sables et de produits de curage conséquences de leurs activités à la station d'épuration pour qu'ils y soient traités, Considérant qu'il y a lieu de rectifier une erreur dans la détermination du prix révisé,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De concdiure la convention fixant les modalités de déversement des sables et de produits de
curage sur le site de la station d'épuration de Mâcon avec la société « SUEZ » et l'entité
apporteuse, la ville de Mâcon ;
De constater la caducité de la décision du Président n° 2024-070 du 14 mars 2024.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil * CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com a
Les
N° 2024-132
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-président en charge de
l'eau, de l'assainissement et de la
gestion des milieux aquatiques,
Hervé CARREAU
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
é7, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 » Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com