Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - NOT MOD dep fourr api ppam heli sech22
unknown - DOS MOD demande fourr api ppam sech22
Procès Verbal - LET 20230203 info mairies hors fourrg sech22
Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 14 10 2019
Arrêté - joe 20230503 0103 0003
Compte-Rendu - Compte rendu CM 15 Novembre 2021
Compte-Rendu - Compte rendu CM 09 Fevrier 2022
unknown - Dossier de presse Prevention des feux de foret 1
Compte-Rendu - 2015 07 06 CM compte rendu
unknown - PAYS DE SOMMIERES Tableau HORAIRE DECHETTERIE 14 0
Acte - NOT MOD generale 22
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aujargues.
Lien du pdf (Acte - NOT MOD generale 22)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Agriculture et alimentation,
PROCÉDURE DES CALAMITÉS AGRICOLES
NOTICE GÉNÉRALE N° 13681*03
NOTICE D'INFORMATION GÉNÉRALE À L'ATTENTION DES BÉNÉFICIAIRES POTENTIELS DE LA PROCÉDURE DES CALAMITÉS
AGRICOLES
Cette notice présente les principaux points de la réglementation. Lisez la avant de remplir le formulaire de demande (CF Cerfa n°13681*03). Si vous souhaitez davantage de précisions, contactez la Direction Départementale Des Territoires et de La Mer du Gard.
La procédure des calamités agricole a pour but
d'indemniser des pertes que vous auriez subies lors
d'événements météorologiques contre lesquels vous
n'auriez pu protéger vos productions et biens.
Informations générales
Les calamités agricoles sont les dommages résultant de
risques, autres que ceux considérés comme assurables,
d'importance exceptionnelle dus à des variations
anormales d'intensité d'un agent naturel climatique,
lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou
curative employés habituellement dans l'agriculture,
compte tenu des modes de production considérés, n'ont
pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou
inopérants (art. L. 361-5 du Code rural et de la pêche
maritime).
Leur indemnisation est assurée par le Fonds national de
gestion des risques en agriculture (FNGRA).
Le caractère de calamité agricole est reconnu par un
arrêté du ministre chargé de l’agriculture, pris sur
proposition du préfet du département après avis du
Comité national de gestion des risques en agriculture
(CNGRA).
Quels sont les dommages indemnisables ?
Les dommages ayant occasionné des pertes de récolte
ou des pertes de fonds sont indemnisables à l'exception
:
– des pertes de récolte sur céréales, oléagineux,
protéagineux, plantes industrielles, y compris les
semences de ces cultures ;
– des pertes de récolte sur vignes ;
– des pertes de récolte sur culture de tabac dues à
tout phénomène couvert par l'assurance professionnelle
proposée aux planteurs de tabac ;
– des pertes de récolte dues à la grêle et au vent sur
toute autre culture végétale que celles mentionnées ci-
dessus, y compris les cultures sous-abris, notamment
les serres multi-chapelles, tunnels et ombrières.
Cependant les pertes de récolte sur prairies liées à la
grêle restent indemnisables ;
– des dommages aux bâtiments y compris les abris
(notamment les serres et les ombrières), aux
équipements d’irrigation. Toutefois, les chenillettes, les
volières et les tunnels maraîchers d'une hauteur
inférieure à 80 cm sont indemnisables ;
– des dégâts liés à la grêle sur les installations de
protection contre la grêle (filets para-grêle et
armatures) ;
– des animaux en plein air touchés par la foudre ;
– de la mortalité du cheptel d'élevage hors sol à
l'intérieur des bâtiments à la suite d'un coup de chaleur.
Qui peut être indemnisé ?
Tout exploitant agricole (ou propriétaire) justifiant d'une
assurance incendie couvrant les éléments principaux de
l'exploitation. Si l'exploitant apporte la preuve qu'il
n'existe aucun élément d'exploitation assurable contre
l'incendie, il peut prétendre à une indemnité s'il est
garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail au
moment du sinistre. La seule souscription d’une
assurance « habitation » et / ou d’une assurance «
responsabilité civile » (apiculteur) ne permet pas de
bénéficier de l'indemnisation par le FNGRA.
Les cotisants solidaires ne sont pas éligibles.
Sous quelles conditions ?
Les dommages aux récoltes subis et reconnus doivent
représenter une perte supérieure à 30% de la
production physique théorique de la culture sinistrée
(ou 42 % s'il s'agit d'une production bénéficiant d'une
aide directe PAC) et dépasser 13% de la valeur du
produit brut théorique de l’exploitation. Dans le cas de
dommages aux récoltes fourragères utilisées pour
l'alimentation des animaux de l'exploitation, le
dommage indemnisable au titre des pertes de récolte
est le déficit fourrager.
Constitution du dossier de demande
d’indemnisation.
Le dossier de demande d'indemnisation doit comporter
l'ensemble des pièces suivantes :
– Le formulaire correctement rempli permettant
d'évaluer la production brute totale de l'exploitation ;
– Les attestations d'assurance couvrant à une valeur
suffisante les biens de l'exploitation (assurance incendie
ou à défaut assurance grêle ou mortalité du bétail) ;
– Les bordereaux de livraison ou attestation
récapitulative délivrée par les organismes de collecte et
de commercialisation pour l'année du sinistre et, d'une
manière générale, tout document permettant d'établir
la réalité et l'étendue des dommages subis ; pour certaines productions particulières, les copies des
déclarations de récoltes relatives à la production
considérée, pour l'année du sinistre.
– Le relevé bancaire BIC IBAN s'il s'agit d'un compte
inconnu de la DDTM et si vous avez fait le choix de ne
pas compléter l'encadré du formulaire intitulé
« Coordonnées du compte bancaire ».
Modalités de dépôt des dossiers
Si votre exploitation est comprise en totalité ou en
partie dans une zone reconnue sinistrée, vous pouvez
présenter un dossier de demande d'indemnisation dans
les trente jours suivant la date de publication en mairie
de l’arrêté ministériel. Ce dossier est adressé à la
DDTM.
Modalités d’instruction des dossiers
Dès réception des demandes, le service instructeur les
contrôle et procède à l'évaluation provisoire des
dommages subis en appliquant les valeurs des
productions figurant au barème départemental. En cas
de demande de renseignements complémentaires
faites par le préfet, vous disposez d’un délai de dix
jours à compter de la date de réception de la
demande pour y répondre.
Indemnisation des dommages
Un arrêté ministériel fixe notamment les valeurs
minimales des pertes individuelles indemnisables, ainsi
que le pourcentage du montant des dommages
indemnisés que couvrent les indemnisations versées
par le FNGRA. Ensuite le service instructeur demande
les crédits nécessaires au CNGRA.
Modalités pratiques
La demande d’indemnisation est effectuée au moyen
d’un formulaire que vous pouvez vous procurer soit
par voie informatique auprès du site d’information
territorial de la préfecture, soit sous forme papier
auprès de votre DDTM.
Vous devez déposer votre dossier auprès de votre
DDTM selon les indications qui vous seront données.
Comment remplir votre formulaire ?
La première page est destinée à recueillir les
informations générales ainsi que les caractéristiques
de votre exploitation.
Le cadre « Identification du demandeur » est
composé d’une partie :
– numérique : n° SIRET, n° PACAGE ;
– nominative : Nom et prénom ou raison sociale et
statut juridique
Le cadre « Coordonnées du demandeur » doit
être dûment complété.
Le cadre « Coordonnées du compte bancaire »
vous invite à désigner le compte sur lequel sera versée
l’indemnisation ; vous n’avez pas à joindre de BIC-
IBAN si votre DDTM en détient déjà un exemplaire.
Le cadre « Caractéristique de votre
exploitation ». Si votre siège d’exploitation n’est pas
situé dans la zone sinistrée, vous désignerez la
commune de la zone sinistrée où se trouve tout ou
partie de vos pertes.
La deuxième page concerne vos productions animales.
Elle ne doit être complétée que dans le cadre de
pertes de récolte. Les informations que vous y
porterez permettront à l’administration de déterminer
le produit brut global de votre exploitation.
Les «Effectifs de vos élevages» sont ceux figurant sur
votre registre d’élevage au 1er avril de l’année du
sinistre, auxquels seront ajoutés les effectifs vendus
l’année précédant celle du sinistre.
Pour toute difficulté, vous pouvez vous rapprocher de
l'Etablissement départemental de l'élevage (EDE) de
votre département.
La troisième page concerne vos productions végétales.
Le cadre « Les productions végétales de votre
exploitation » ne doit être complétée que dans le
cadre de pertes de récolte. Les informations que vous
y porterez permettront à l’administration de
déterminer le produit brut global de votre exploitation.
Pour remplir le cadre «Utilisation des surfaces de
votre exploitation», vous reprendrez les
informations figurant dans votre déclaration PAC de
l'année du sinistre.
Pour remplir les annexes, veuillez vous reporter à la
notice départementale spécifique à la calamité agricole
pour laquelle vous déposez une demande
d’indemnisation.
Dans le cas où vous rencontreriez des difficultés pour déposer votre demande, la DDTM du Gard est à votre écoute pour vous y aider :
Service d’économie agricole, unité agroécologie
- gestionnaire calamités agricoles, Cendrine Gilloux : Tel : 04 66 62 62 02 - secrétariat du service : 04 66 62 64 22
- e mail : ddtm-calam@gard.gouv.fr