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Conseil Municipal - CM 2025 12 15 87.1 Retrocession concession funeraire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2025 12 15 87.1 Retrocession concession funeraire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Conseil Municipal
Séance Ordinaire du Lundi 15 décembre 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le quinze décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de VIF, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy GENET.
Présents : Guy GENET – Gérard BAKINN – Anne-Sophie RUELLE – Jacques DECHENAUX – Yasmine GONAY – Jean-Marc GRAND – Sarine VELLA – Daniel SUAREZ – Colette ROULLET – Fabien MYLY – François FASCIAUX – Céline DI DOMENICO – Didier JUAREZ – Cécilia BOURGIN – Michelle NOVAKOWSKI – Sylvain GARREAU – Patrick LOMBARD – Karine MAURINAUX – Christian GIRAUD - Florence SCHAMBEL – Serge SANTARELLI – Séverine GALBRUN – Claude CHALVIN – Guillaume CARASSIO – Céline GRANGÉ
Procurations : Nathalie CHEVALIER à Gérard BAKINN
Karine REGOBIS à Jacques DECHENAUX
Sébastien GRIVEL à Sarine VELLA
Gaëlle FAOU à Colette ROULLET
Secrétaire de séance : Cécilia BOURGIN
Date de la convocation du Conseil Municipal : 9 décembre 2025
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 25
Procurations : 4
Votants : 29
Le Quorum est atteint
_________________________________________________________________________________
Délibération n°2025/87
Rétrocession de la concession de Mme JALLAT Danièle
Envoyé en Préfecture le
Publié le
Le présent acte est publié sous forme électronique sur le site internet de la collectivité et le rend exécutoire. Il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. VILLE DE VIF
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 15 DECEMBRE 2025
Délibération N°2025/87
Objet : Rétrocession de la concession de Mme JALLAT Danièle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-7 et suivants ;
Vu l’arrêté municipal n°2019/R155 du 27 juin 2019 relatif au règlement intérieur des cimetières de la communes de Vif et notamment son article 44 ;
Vu l’avis de la commission « Budget, finances, personnel, affaires générales, police municipale » en date du 1er décembre 2025 ;
Considérant que pour être accordée, la rétrocession de concession doit répondre à plusieurs critères, notamment :
• la demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession ; • la concession doit être vide de tout corps ;
• le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument) ; • le titulaire de concession ne doit pas faire une opération lucrative en rétrocédant sa concession.
Considérant la demande de rétrocession d’une concession funéraire à la commune de Vif formulée par courrier par Mme JALLAT Danièle en date du 10 septembre 2025 ;
Considérant que cette concession située dans le cimetière de Vif, partie 4 numéro 18 E, a été acquise par Mme JALLAT Danièle le 29 novembre 2022 pour une durée de 15 ans au montant de 192 € ;
Considérant que les critères précités permettant la rétrocession de concession sont réunis ;
Considérant que la durée restant à courir au moment de la demande de rétrocession est de 12 ans ;
Considérant que le calcul de remboursement est le suivant :
(192 € / 15 ans) x 12 ans restant à courir = 153,60 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
• D’ACCEPTER la demande de rétrocession sollicitée par Mme JALLAT ;
• D’AUTORISER le remboursement par la commune de Vif de 153,60 € à Mme JALLAT au vu du calcul exposé ci-dessus ;
• DE CHARGER Monsieur le Maire, ou en cas d’absence, son suppléant, de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
ANNEXE(S) :
Sans objet
Fait et délibéré à VIF, les jours mois et an susdits.
Le Secrétaire de Séance #signature#
Cécilia BOURGIN
RÉSULTAT DU VOTE : Unanimité