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Déliberation - 64.2024.DELIBERATION IHTS.vise 1
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - 64.2024.DELIBERATION IHTS.vise 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
ILLE ET VILAINE
COMMUNE DE
LA SELLE-EN-LUITRÉ
ssvva@obodlll
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq juin à vingt heures, le
Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
Etaient présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence
GELOIN, Denis TALIGOT, Loïc CARRE, Adjoints, David GILBERT, Christèle
En exercice 13 HARDY, Isabelle JEHAN, Maëlig LE DU, Guillaume LALOE, Conseillers. Présents 10
Votants 13 Etaient absents excusés : Catherine DOMAGNE a donné son pouvoir à
Date de la convocation : Denis CHOPIN, Pierrick BARON a donné pouvoir à Franck BRYON, 20 Juin 2024 Nathalie BRILLARD a donné pouvoir à Florence GELOIN.
Date d’affichage , h
20 Juin 2024 Secrétaire de séance : Florence GELOIN
OBJET DE LA DELIBERATION N°64/2024: DELIBERATION INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier
1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant que conformément à l'article 2 du décret n°91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans
les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités
applicables au personnel de la collectivité
Bénéficiaires de l'IHTS : agents titulaires, stagiaires, non titulaires de droit public de catégorie C et B de la commune
travaillant à temps complet, non complet et à temps partiel. Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des présents :
- d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité
horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants:
Filière Grade Fonctions ou service (le
cas échéant)
Administrative Rédacteur Secrétaire générale de
Adjoint administratif
principal de 1*'* classe
Mairie (Conseils
Municipaux, CCAS,
Elections, Marchés publics
et sur sollicitations des
élus hors cadre des
heures de travail
indiquées sur la fiche de
poste)
Agent administratif
(Elections, Recensement
de la Population, Conseils
Municipaux et sur
sollicitations des élus hors
cadre des heures de
travail indiquées sur la
fiche de poste)
Envoyé en préfecture le
Reçu en préfec!
Publié le { ? JUIL
D: 035-213503246-20240625-54_2024-DE
Technique Adjoint technique
principal de 1 ère
classe
Adjoint technique
Agent en charge de
l'entretien des espaces
verts, en fonction des
contraintes du poste
(météo, saisons et
manifestations)
Agent en charge de
l'entretien des bâtiments
communaux, en cas de
contraintes dues aux
usagers
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de
travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n°
2002-60 du 14 janvier 2002.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen
de contrôle automatisé - décompte déclaratif).
Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être
dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité
Technique (CT). A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions.
Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35
heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
L'attribution d'IHTS aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par utilité ou nécessité de service est
désormais possible.
Agents non titulaires
Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être
étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux
fonctionnaires des grades de référence.
Clause de sauvegarde
Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime
indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification
des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien
du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.
Périodicité de versement
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité
mensuelle.
Clause de revalorisation
Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou
taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle
de légalité,
(en regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été
procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département)
Abrogation de délibération antérieure (le cas échéant)
La délibération en date du 26 février 2019 portant sur l'indemnité horaire pour travaux supplémentaire est abrogée.
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Florence GELOIN Pour extrait conforme au registre, en préfecture le
Secrétaire de séance, Feiete À 2 JUIL. 2024 Le Maire, Denis CHOPIN ID 035-213502246-20240 024-DE