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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192
Document publié le Mercredi 7 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs,
1
CONVENTION D’APPUI TECHNIQUE DANS LE CADRE D’UN
GROUPEMENT DE COMMANDES
Entre les soussignés :
Le Syndicat des Portes de Provence (SYPP), représenté par Monsieur Alain GALLU, Président, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Comité Syndical en date du 08 septembre 2020, ci-après dénommé « le SYPP »,
d’une part,
Et :
La Communauté de Communes Enclave des Papes - Pays de Grignan représentée par son Président, Monsieur Patrick ADRIEN, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil communautaire en date du ……………………………, ci-après dénommée « la Communauté de Communes Enclave des Papes – Pays de Grignan »,
La Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche, représentée par sa Présidente, Madame Françoise GONNET-TABARDEL, dûment habilitée à l’effet des présentes par décision n°………………… en date du ……………………………, ci-après dénommée « la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche »,
La Communauté de Communes de Dieulefit-Bourdeaux, représentée par sa Présidente, Madame Fabienne SIMIAN, dûment habilitée à l’effet des présentes par délibération du Conseil communautaire en date du ……………………………, ci-après dénommée « la Communauté de Communes de Dieulefit-Bourdeaux »
d’autre part,
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :
Afin d’assurer une gestion optimale de la collecte des déchets ménagers et assimilés sur leur territoire respectif, la Communauté de Communes Dieulefit Bourdeaux (CCDB), la Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche (CCDRAGA) et la Communauté de Communes Enclave des Papes - Pays de Grignan (CCEPPG) ont convenu de créer un groupement de commandes tel que visé aux articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique afin d’obtenir une offre économiquement plus avantageuse que si elles procédaient individuellement à une consultation. Ce groupement de commandes est encadré par une convention entre ses structures qui défini l’objet et les modalités dudit groupement. 2
Le SYPP a été sollicité par ces structures pour apporter un appui technique en phase de consultation et coordonner avec les membres du groupement les réflexions et ladite phase de consultation des entreprises.
La présente convention a pour objet de définir l’objet et les modalités de fonctionnement dudit appui technique au groupement de commandes.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la mission d’appui technique
L’appui technique du SYPP pour le compte des parties consiste à :
- coordonner la phase de réflexion commune entre les membres du groupement préalablement à l’élaboration de la consultation et de ses pièces constitutives,
- effectuer pour le compte du coordonnateur du groupement les opérations de publication et de suivi du dossier en phase de consultation.
Conformément à la convention de groupement de commandes précitée, celle-ci prévoit au travers de l’article 6 que le coordonnateur désigné du groupement de commandes pourra déléguer certaines des missions qui lui sont confiées à un tiers et notamment :
- publication de l’avis d’appel public à la concurrence ;
- dématérialisation de la procédure ;
- publication des renseignements et autres précisions sollicités par les candidats ;
- publication de l’avis d’attribution du marché.
Article 2 : Durée de la convention
La durée de la convention correspond à la période comprise entre la date de signature de la présente convention et la date de notification du résultat de la consultation aux candidats retenus.
Article 3 : Temps dédié à l’exécution des missions d’appui technique
La présente convention est conclue pour une durée estimée à 80 heures à compter de sa date
de signature. Un bilan sera réalisé à l’issue de cette durée avec présentation des actions
réalisées. Un avenant à cette présente convention pourra être réalisé avec l’accord des 4
parties pour augmenter cette durée estimée.
Article 4 : Dispositions financières
Pour accomplir sa mission, le SYPP sera rémunéré de la manière suivante :
1- La mission du SYPP comme appui technique donne lieu à rémunération sur la base d’un coût
horaire fixé à 33.35€/heure, selon le nombre d’heures réellement effectué. 3
2- Les frais de consultation (publicité, dématérialisation…) seront avancés par le SYPP et
remboursés sur présentation des justificatifs par les membres du groupement.
A l’issue de sa mission, le SYPP fera parvenir à chaque EPCI, le décompte global à payer en
détaillant les frais. Le paiement sera effectué par chaque EPCI à réception par mandat
administratif.
Le montant globalisé des coûts sera établi à la clôture de la convention prévue à l’article 2 et
réparti sur la base de la population DGF 2023 entre les trois Communautés de Communes.
A Montélimar, le ……………………………………………
Pour la Communauté de Communes Enclave des Papes - Pays de Grignan
Le Président,
Patrick ADRIEN
Pour la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche
La Présidente,
Françoise GONNET-TABARDEL
Pour la Communauté de Communes de Dieulefit-Bourdeaux
La Présidente,
Fabienne SIMIAN
Pour le Syndicat des Portes de Provence
Le Président,
Alain GALLU