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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance,
PROJET DE CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE
Commune de Lusigny-sur-Barse – Association Foncière de Remembrement de Lusigny-sur-Barse
Entre l’Association Foncière de Remembrement de Lusigny-sur-Barse, Place Maurice Jacquinot 10270 Lusigny-sur-Barse
Propriétaire de la parcelle cadastrée AD N°33 sis lieu-dit : Champ Rond
Dénommée Fonds Servant
Et
La commune de Lusigny-sur-Barse, Place Maurice Jacquinot 10270 Lusigny-sur-Barse Propriétaire de la parcelle cadastrée ZH n°43, sis lieu-dit : Champ Rond
Dénommée Fonds Dominant
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de permettre le passage de véhicules et piétons sur la parcelle cadastrée AD n°33, dite fonds servant, au profit de la parcelle cadastrée ZH n°43, dite fonds dominant, en application des articles 682 et 683 du code civil.
Cette convention a pour but de fixer le passage et à en réglementer son usage.
Article 2 : Situation géographique des parcelles
La parcelle cadastrée ZH N° 43, dite fonds dominant se trouve aujourd’hui dans l’incapacité, pour des engins de chantier notamment, d’être desservie par une voie publique au regard de l’aménagement en place du terrain de foot et des aménagements en projet (terrain de football synthétique clos).
Article 3 : Emplacement et caractéristiques du passage
Le droit de passage sera établi à l'emplacement suivant : sur le fossé dans sa partie longeant le chemin de la Marrière sur une longueur de seize mètres à partir de la limite avec le fonds dominant
CF plan en annexe Article 4 : Durée du droit de passage
Le droit de passage est établi pour une durée de 30 ans à compter de la signature des présentes. Cette convention engagera les ayants-droits du propriétaire du fonds servant.
Article 5 : Utilisation du droit de passage
Le passage sera utilisé dans le cadre des entretiens du terrain, de travaux ou de manifestations ponctuelles. Son accès sera sécurisé par la mise en place d’une barrière avec serrure installée et entretenue par la commune.
En raison de la présence d’un regard (matérialisé sur le plan ci-joint) qui assure l’écoulement des eaux provenant des parcelles avoisinantes, une bande de 4 mètres au droit de la parcelle ZH n°43 ne sera pas utilisée : aucun passage de véhicule ne sera autorisé sur cette portion qui sera matérialisée.
Article 6 : Indemnisation de ce droit
Aucune indemnité financière ne sera versée pour l'établissement de ce droit de passage.
Article 7 : Obligation des parties
Le propriétaire de la parcelle cadastrée AD n°33 (fonds servant) s'engage à ne pas entraver le passage du propriétaire de la parcelle cadastrée ZH n°43 (fonds dominant) et à ne pas effectuer de travaux susceptibles de compromettre l'utilisation du passage.
De son côté, le propriétaire de la parcelle cadastrée ZH n° 43 s’engage à faire un usage raisonnable de ce droit. Il s’engage à faire procéder à des travaux de busage et de remblai afin de constituer un passage à hauteur de la route. Un garde-corps sera mis en place par la commune à l’extrémité des 15 mètres de la partie busée. Le revêtement du passage sera effectué en cailloux. Ces travaux ne feront l’objet d’aucune charge pour l’Association Foncière de Remembrement.
L’AFR ne saurait être tenue responsable de tout incident / accident survenant en lien avec l’usage de ce passage. La commune s’engage dans de tel cas à ne pas venir chercher l’AFR en responsabilité.
Article 8 : Modifications et résiliation
Toute modification des termes et disposition de cette convention doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.
Article 9 : Enregistrement
La présente convention sera enregistrée au bureau des hypothèques de Troyes Article 10 : Règlement des conflits
Tout litige découlant de cette convention sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Troyes
Pour l’AFR
DE Lusigny-sur-Barse
Le Président
Pour la commune
De Lusigny-sur-Barse
Le Maire
Eric LAUNOY Marie-Hélène TRESSOU