Déliberation - 2023 52 Annexe Convention dadhesion CDG 10 COLLECTIVITES 2024 2027

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Déliberation - 2023 52 Annexe Convention dadhesion CDG 10 COLLECTIVITES 2024 2027 Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Lusigny-sur-Barse. Lien du pdf (Déliberation - 2023 52 Annexe Convention dadhesion CDG 10 COLLECTIVITES 2024 2027)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,

CONVENTION

RELATIVE A L’ADHESION AU CONTRAT

GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE

2024-2027

ENTRE

.........................................................................................................................

&

LE CENTRE DE GESTION

DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’AUBE

Contrat groupe assurance statutaire

03.25.73.58.01

direction@cdg10.frConvention relative à l’adhésion au contrat groupe assurance statutaire 2024-2027 Version adoptée par le Conseil d’Administration du 12 juillet 2023 Page 2

CONVENTION RELATIVE A L’ADHESION

AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2024-2027

Entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube, représenté par son Président, Monsieur Thierry BLASCO, habilité par la délibération du Conseil d’Administration en date du 12 juillet 2023 ;

Ci après dénommé le « Centre de Gestion »,

d’une part,

Et

......................................... représenté(e) par son Maire/Président, ...................................., mandaté(e) par délibération en date du ...................... ;

Ci après dénommé(e) la « Collectivité »,

d’autre part,

En vertu des dispositions législatives et réglementaires suivantes :

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement son article 26,

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion,

- Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion a souscrit un contrat d’assurance groupe ouvert aux collectivités de l’Aube pour la couverture de leurs obligations statutaires, auprès des prestataires Relyens (Courtier – Gestionnaire du contrat) / CNP Assurances (Assureur), après respect des conditions de publicité et de mise en concurrence induites par ce type de prestations.

Par la présente convention, la Collectivité adhère au contrat groupe d’assurances souscrit par le Centre de Gestion, qui lui permet de bénéficier des prestations d’assurances sus-évoquées.

Le Centre de Gestion intervient dans les conditions particulières définies par la présente convention, conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n°86- 552 du 14 mars 1986 pris pour son application. Convention relative à l’adhésion au contrat groupe assurance statutaire 2024-2027 Version adoptée par le Conseil d’Administration du 12 juillet 2023 Page 3

ARTICLE 2 : MISSIONS DU CENTRE DE GESTION

L’adhésion au contrat groupe ouvre droit à l’intervention du Centre de Gestion sur les missions suivantes :

1 – Suivi du contrat-groupe

 Conseils par téléphone dans la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe ;  Aide au suivi des déclarations lors des sinistres ;

 Aide aux relations avec le titulaire du marché : négociations en cas d’augmentation de prime pendant le déroulement du contrat, médiation en cas de difficulté avec les prestataires d’assurance ;

 Garant des prestations financières et de gestion définies dans le cahier des charges.

2 – Prestations complémentaires au suivi du contrat-groupe

 Fourniture de statistiques ou analytiques à la demande.

3 – Assistance sur les dossiers en vue de la renégociation du Contrat groupe

 Elaboration du cahier des charges d’assurances statutaires ;

 Organisation des procédures de publicité et de mise en concurrence, conformément à la réglementation en vigueur ;

 Aide à la décision, au choix du titulaire. Le Centre de Gestion, dans sa mission d’aide et de conseil, propose le meilleur prestataire d’assurances à la Collectivité.

Dans le cadre de la renégociation du contrat-groupe, la Collectivité s’engage à fournir au Centre de Gestion toute information qu’il juge utile pour l’accomplissement de sa mission.

ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention, prenant effet à compter 1er janvier 2024, est consentie par rapport et pour la durée du contrat groupe souscrit par la Collectivité signataire.

Elle peut être dénoncée par la Collectivité et le Centre de Gestion chaque année à l’échéance principale du contrat groupe, soit au 31 décembre, moyennant un préavis de six (6) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Centre de Gestion.

Cette dénonciation de la convention selon les modalités évoquées précédemment met fin à l’adhésion de la Collectivité au contrat groupe d’assurance. Parallèlement, elle doit informer le prestataire d’assurance de la résiliation du contrat d’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception dans les conditions prévues par le contrat d’assurance souscrit.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES

La Collectivité participe aux frais d’intervention du Centre de Gestion à raison d’un pourcentage de 3 % du montant de la cotisation versée annuellement à l’assureur (agents CNRACL et/ou IRCANTEC).

Cette participation ne saurait être inférieure annuellement à 25 euros.Convention relative à l’adhésion au contrat groupe assurance statutaire 2024-2027 Version adoptée par le Conseil d’Administration du 12 juillet 2023 Page 4

Le recouvrement de cette participation est assuré annuellement par le Centre de Gestion, dans le courant du 1er semestre de chaque année.

ARTICLE 5 : APPORT DE MODIFICATIONS

Toute modification susceptible d’être apportée à la présente convention se fera sous la forme d’un avenant modificatif numéroté.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DU CENTRE DE GESTION

En cas de force majeure (absence de l’agent pour maladie, maternité, démission, etc.), la responsabilité du Centre de Gestion ne pourra être engagée pour non réalisation de la mission.

ARTICLE 7 : LITIGES

En cas de difficultés quant à l’application de la présente convention, le Centre de Gestion et la Collectivité s’engagent à rechercher une solution amiable.

Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.

Fait à Sainte-Savine le ................

En deux exemplaires originaux.

Pour le Centre de Gestion

Le Président,

Thierry BLASCO

Pour la Collectivité

..............................,

..........................