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Déliberation - DE 2025 035 Fiscalite Directe Locale Vote DES Taux 2025
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 035 Fiscalite Directe Locale Vote DES Taux 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20250409-DE-2025-035-DE]
Accusé certifié exécutoire
R É PUBLI Q UE FRAN Ç AIS EfRéception par le préfet : 17/04/2025) Publication : 17/04/2025
apjoyié compétente par délégation
Bédoin EXTRAIT DU RÉE
DES DÉLIBÉRATIONS DU GÉPÆIL MUNICIPAL
Département de VAUCLUSE ,
Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BEDOIN
Séance du 09 avril 2025 L'an deux mil vingt cinq, le neuf avril, à 17h30, le Conseil Municipal de la
Nombre de membres: commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Afférents au conseil Municipal : 23 par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la En Serie 128 présidence de M. Alain CONSTANT. Qui ont pris part à la délibération : 23
Dont pouvoirs : 6
Date de la convocation : 05/04/2025 .
Date de publication : 17/04/2025 Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale
BEGNIS, Mme Dominique VISSECQ, Mme Eliane BARNICAUD, M. Patrick EMOND, Mme Cécile PAULIN, Mme Dominique Soumille (à partir de la
délibération n°29), M. David MALINGE, M. Romain DETHÈS, Mme Carole
PERRIN, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Patrick CAMPON, M. Olivier MERCIER,
Mme Yannick CHARRETEUR, M. Michel PAPE, M. Gino FIN, Mme Michelle
PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Patrick ROSSETTI, Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme Dominique SOUMILLE (de la
délibération n°22 à la n°28), M. Christophe CHAUMARD, M. Jules DONZELOT, M. MICHEL FELDMANN, Mme Eliane BARNICAUD (pour délibération n°39), M. Patrick CAMPON (pour la délibération n°39)
Procurations : M. Patrick ROSSETTI en faveur de M. Patrick EMOND, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme
Dominique VISSECQ, Mme Dominique SOUMILLE en faveur de M. Gilles BERNARD (de la délibération n°22 à la n°28), M. Christophe CHAUMARD en faveur de M. Gino FIN, M. Jules DONZELOT en faveur de M. Romain DETHÈS, M.
MICHEL FELDMANN en faveur de Mme Yannick CHARRETEUR.
Secrétaire : Mme Carole PERRIN.
N° MA-DEL-2025-035
OBJET : FISCALITE DIRECTE LOCALE - VOTE DES TAUX 2025
RAPPORTEUR: M. Patrick EMOND
En application des dispositions de l'article 16394 du Code
général des impôts, les collectivités territoriales doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur
profit avant le 15 avril 2025.
Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences
principales et le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties de notre territoire,
les recettes fiscales de la commune se composent depuis de :
e la taxe foncière sur les propriétés bâties
e la taxe foncière sur les propriétés non-bâties
e la taxe d'habitation qui ne concerne plus désormais que les résidences secondaires.
Il est proposé de maintenir les taux fixés en 2024.
Vu le Code Général des Impôts notamment son article L1639A, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20250409-DE-2025-035-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/04/2025)
Pubicaon 17/04/2025 Hrecte locale Entendu cet exposé, le Conseil municipal décide à l'unanimité de fixer, pour 2025, les tal
comme suit : Pour l'autorité compétente par délégation
e Taxe sur le foncier bâti : 36.50 %,
e Taxe sur le foncier non bâti : 38.77%
e Taxe habitation : 12.40%
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture Pour extrait certifié conforme,
de Vaucluse le : 17/04/2025 Le Maire, M. Alain CONSTANT
ET
et publication sur le site internet de la commune de
Bédoin le : 17/04/2025
La secrétaire de séance,
Carole PERRIN
es
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue
Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.