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Déliberation - DB05 Vote des taux de fiscalite directe locale 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - DB05 Vote des taux de fiscalite directe locale 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
1/2
Département de l'Eure SÉANCE 4 DU 28/04/2026– DB05 Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 24 avril 2026
Date d'affichage : le 24 avril 2026
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents : xx
Votants : xx
Dont pouvoir (s) : xx
L'AN DEUX MIL VINGT-SIX LE VINGT HUIT AVRIL A 20 HEURES 30, LE CONSEIL MUNICIPAL LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S’EST RÉUNI À LA SALLE DU CONSEIL, EN SÉANCE PUBLIQUE SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JÉRÔME BOURLET DE LA VALLÉE, MAIRE.
ETAIENT PRÉSENTS : MESDAMES ET MESSIEURS JÉRÔME BOURLET DE LA VALLÉE, LAETITIA SANCHEZ, ANNE BERICHI, BERNARD LEBOEUF, FREDERIC BESNARD, JEAN-LUC ENJALBERT, LAURA VOLLAIS, PHILIPPE LAMOT, ELODIE PAILLER, SYLVIE PAUTHIER, MAXIME LECARDINAL, SOPHIE FONTAINE, CHANTAL QUERNIARD, DANIEL JUBERT, ELODIE DESABAYE.
POUVOIRS DE: /
ABSENT-E-S EXCUSÉ-E-S:, /
FORMANT LA MAJORITÉ DES MEMBRES EN EXERCICE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: ANNE BERICHI
VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR L’ANNÉE 2026
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases et produits prévisionnels de référence et les allocations
compensatrices concernant les Taxes Directes Locales.
Pour rappel, depuis 2023, le taux de Taxe d’Habitation TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
A partir des bases fiscales prévisionnelles proposées, le produit attendu serait de 418 717 € en 2026 après application
d’un effet de coefficient correcteur ECC de -110 000 € à comparer avec le produit effectif de 414 791€ en 2025 et un
ECC de – 110 056€..
Pour rappel, les taux effectifs en 2024 étaient les suivants :
TFPB : 36.72% %
TFNB : 90.83 %
TH : 9.82 %
Considérant la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale fixée au 30 avril 2026 (cf. article 1639 A du code général des impôts),
L’objectif du conseil municipal est de ne pas augmenter en 2026 les taux d’imposition des administrés. 2/2
Il est proposé de maintenir les mêmes taux d'imposition en 2026 par rapport à 2025 : cf. page suivante
2025 2026
TAUX
PLAFOND
%
TAUX
VOTÉS
BASES
EFFECTIVES
PRODUITS
EFFECTIFS
€
TAUX
PLAFOND
%
TAUX
VOTÉS
BASES
PRÉVISIONNELLES
PRODUITS
ATTENDUS
€
TFPB 122.35 36.00%
(x)
1 387 878 499 910 122.55 36.00%
(x)
1 402 000 504 720
TFNB 131.03 89.05
%
13 872 11 065 129.18 89.05
%
12 500 11 131
TH 59.70 9.63% 170 000 13 872 52.04 9.63% 133 600 12 866
Effet de
Coefficient
correcteur
-110 056 - 110 000
TOTAL 414 791 418 717
(x) dont le taux TFB département = 20.24 % depuis 2020
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote XXXXX VOIX POUR, XXXX VOIX CONTRE et XXXX ABSTENTIONS :
- DECIDE de fixer les taux d’imposition pour l’année 2026 comme représenté dans le tableau ci-dessus ;
- CHARGE Monsieur le Maire :
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
-de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre
Le Maire,
JÉRÔME BOURLET DE LA VALLÉE
Monsieur le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
- Certifie le caractère acte,
- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr 3/2
Transmis en préfecture