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unknown - 2026 04 07 DELI 2026 033 Document publié le Mercredi 7 janvier 2026 par la commune de Salces. Lien du pdf (unknown - 2026 04 07 DELI 2026 033)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, COMMUNE DE LES SALCES

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU COMPTE FISCAL UNIQUE 2025

L’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les

informations financières essentielles doit être annexée au compte financier unique. La présente note répond à cette obligation.

A compter de 2026, la présentation se fait désormais au travers d’un Compte Financier Unique (CFU) qui prévoit une

agrégation informatique des données produites par l’Ordonnateur et par le Comptable public, dans le respect des

prérogatives respectives de chacun.

C’est un nouveau document visant à se substituer au compte de gestion et au compte administratif, il devient la nouvelle

présentation des comptes locaux.

La commune de Les Salces vote pour la première fois en 2026 un Compte Financier Unique présentant les résultats définitifs

de l’exercice 2025.

Ce document collaboratif retrace de manière synthétique l’état des dépenses et des recettes de la commune réalisées entre

le 1 er janvier et le 31 décembre 2025

La présentation de maquette de CFU est structurée en quatre parties :

• Informations générales et synthétiques ;

• Exécution budgétaire (avec des vues d’ensemble fournies par l’Ordonnateur, et des vues détaillées provenant du Comptable public) ;

• États financiers (bilan et compte de résultat établis par le Comptable public) ; • États annexés (états traditionnels de la dette, du personnel...).

Le maire présente annuellement le compte financier unique à l'assemblée délibérante, qui en débat sous la présidence de l'un de ses membres.

On note une exécution financière saine au service des habitants.

Note de présentation du Compte Fiscal Unique 2025

Budget Principal

1. La section de fonctionnement

1.1 Résultat

a) Résultats de fonctionnement pour l’année 2025

Recettes de fonctionnement 276 120.41 €

Dépenses de fonctionnement 163 086 .67 €

Clôture de l’année 2025 sans report 113 033.74 €

1.2 Analyse

Les dépenses de fonctionnement :

Les dépenses de fonctionnement regroupent toutes les dépenses de gestion courante nécessaires au bon fonctionnement des

divers services communaux notamment :

- 1) Les charges à caractère général (chapitre 011)

Ce chapitre contient toutes les dépenses relatives à l’entretien et réparation bâtiments communaux, de la voirie et des réseaux secs, à l’énergie, aux frais de communication, aux contrats de maintenance et prestations de services (ONF, centre de gestion de la fonction territoriale, participations scolaires…), aux assurances, aux achats de petits matériels et d’entretien courant, aux fournitures administratives, aux fêtes et cérémonies, aux taxes foncières payées par la commune,

- 2) Les dépenses de personnel (chapitre 012)

La commune emploie la secrétaire de mairie 3 jours par semaine (21h/semaine) et depuis avril 2025 une hôtesse d’accueil pour gérer le gîte communal (mensualiser 2h/semaine)

- 3) Les atténuations de produits (chapitre 014)L'atténuation de produits correspond à une recette touchée par la commune qui doit être reversée à un autre organisme. (FNGIR et FPIC)

- 4) Les charges de gestion courante (chapitre 65)

Ce chapitre regroupe les indemnités des élus, les subventions versées aux associations, les frais de contingents incendie et les

participations aux organismes extérieurs (syndicats intercommunaux).

- 5) Les charges financières (chapitre 66)

Ces charges concernent les intérêts des emprunts ;

En 2010 la commune a contracté un emprunt pour la réhabilitation du logement social de l’ancienne école, cet emprunt se terminera en 2025.

En 2023 la commune a emprunté 200 000€ sur 20 ans pour financer la Maison des associations.

La commune a ouvert une ligne de trésorerie de 400 000 € pour financer les travaux de la maison des associations et du gite en attendant le versement des subventions, 300 000 € ont été remboursés en 2025, au chapitre 66 on retrouve les intérêts et les frais de cette ligne de trésorerie.

- 6) Les charges exceptionnelles (chapitre 67)

En 2024 elles concernent exclusivement la vente positive de l’ancien foyer.

Les dépenses d’ordre qui représentent des écritures comptables pour un montant de 1 152.00€.

Les opérations d’ordre et de transfert entre les sections sont des écritures qui ne génèrent pas de mouvement de trésorerie.

Il s’agit des amortissements de la commune.

Récapitulatif des dépenses de fonctionnement

Chapitres Intitulés CA 2024 CFU 2025 Variation

011 Charges à caractère général 68 150.40 80 775.59 18.52%

012 Charges de personnel 28 931.50 32 616.87 12.73%

014 Atténuation de produits 3 361.00 3 131.00 -6.84%

65 Autres charges de gestion courante 23 202.61 30 597.39 31.87%

66 Charges financières 11 707.18 14 813.82 26.53%

67 Charges exceptionnelles 75 000.00 -100%

68 Opérations d’ordre 1 152.00 1 152.00 0%

Total des dépenses 211 504.69 163 086.67 -22.89%

Les recettes de fonctionnement :

Les recettes réelles peuvent être classées en plusieurs catégories selon leur origine : - Atténuation de charges

- Les produits issus de la fiscalité directe locale

- Les dotations de l’État (dont la dotation globale de fonctionnement) et les participations d’autres administrations. - Les produits des services

- Les revenus des immeubles communaux

1) Les produits des services et du patrimoine (chapitre 70)

Les produits proviennent principalement :

- De l’occupation du domaine public, de la vente de cartes pour les champignons…

- La vente de bois

- Le remboursement de frais par des tiers : taxe ordures ménagères, gaz…

3) Les impôts et taxes (chapitre 73)

Les taux d’imposition communaux sont :- Taxe sur le foncier bâti : 28.54 %

- Taxe sur le foncier non bâti 74.15

- Cotisation foncière des entreprises : 18.55%

- Taxe d’habitation : 7.46%

Le chapitre 73 regroupe également : les droits de mutation, les fonds de péréquations…

4) Les dotations, subvention et participations (chapitre 74)

La dotation globale de fonctionnement, DGF, principale dotation de fonctionnement de l’État aux collectivités territoriales.

Le chapitre 74 regroupe également les diverses dotations : Dotation de solidarité rurale, Dotation nationale de péréquation, Dotation élus, Dotation biodiversité…

La participation de la société de chasse.

5) Les autres produits de gestion courante (chapitre 75)

Il s’agit notamment des loyers encaissés des 3 logements communaux et des conventions de pâturage des sectionaux.

6) Les produits exceptionnels (chapitre 77)

En 2024 le montant des recettes exceptionnelles correspond à la vente du bâtiment de l’ancien foyer.

7) Atténuations de charges (chapitre 013)

Ces sommes concernent la participation du budget eau-assainissement aux frais de secrétariat et le remboursement de frais

de charges de personnel.

Récapitulatif des recettes de fonctionnement

Chapitres Intitulés CA 2024 CA 2025 Variation

R002

Excédent de

fonctionnement

reporté

41 480.28

013 Atténuation de charges 1 037.88 807.84 -22.16%

70 Produits des services 2 069.14 90 241.74 4261.31%

73 Impôts et taxes 51 097.92 54 357.00 6.38%

74 Dotations et participations 99 171.38 99 509.81 0.34%

75 Autres produits (dont loyers) 24 962.31 31 036.57 24.33%

76 Produits financiers 6.34 6.45 1.73

77 Produits exceptionnels 75000.00 161.00 -99.78%

Opérations d’ordre

Total sans report 253 344.97 276 120.41 8.99 %2. La section d’investissement

2.1 Résultat

a) Résultats d’investissement pour l’année 2025

Recettes d’investissement 158 455.00 €

Dépenses d’investissement 107 544.86 €

Clôture de l’année 2025 50 910.14 €

b) résultat reporté au budget primitif 2025 : - 149 001.24

c) Solde des restes à réaliser : 283 777.00 €

2.2 Analyse

Les dépenses d’investissement :

Ce sont des dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité et le remboursement du capital des emprunts contractés.

- 1) Emprunts et dettes assimilés (chapitre 16)

Pour mémoire, la commune a deux emprunts contractés, à taux fixes, auprès du crédit agricole du Languedoc et de la banque

des Territoires.

Le remboursement du capital de la dette était de 9 558.06 € en 2025.

Dette restant due au 31 décembre 2025 est de 183 698.11 €.

- 2) Chapitres 21 et 23

Les principaux investissements réalisés en 2025 sont les suivants :

Dernier paiement du chantier de la réalisation de la maison des associations et du gîte communal.

Aménagement du gîte et de la maison des associations : mobilier, linge, vaisselle…

Adressage et signalisation : panneaux adressage

Construction de la réserve incendie

Amélioration des logements communaux

Mise aux normes électriques de l’église

Les recettes d’investissement :

Ces recettes englobent les ressources propres, les recettes perçues liées aux projets d’investissement retenus, et, si besoin,

les emprunts nouveaux.

Pour l’année 2025, les recettes d’investissement s’élèvent à 158 455.00 €. Elles comprennent :

- Les recettes réelles

- Il s’agit des subventions d’investissement reçues pour 107 533.65 € (chapitre 13) qui émanent principalement

des sommes versées par l’état le département et la région sur les opérations en cours.

- Du Fond de Compensation de la TVA pour 49 769.35 € pour rappel cette compensation est réalisée sur les

dépenses d’investissement N-2

- Les recettes d’ordre qui représentent des écritures comptables pour un montant de 1 152 €

3. Les données synthétiques du compte administratif – Récapitulation