Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - CUA courrier dinformation
Arrêté - AP 2025 CUA Alencon
Déliberation - PLUI revision allegee n°3 deliberation CUA du 2606
Déliberation - PLUI revision allegee n°5 deliberation CUA du 2606
Déliberation - PLUI revision allegee n°1 deliberation CUA du 2606
unknown - PLUI revision allegee n°5 prescription CUA du 2910
unknown - PLUI revision allegee n°3 prescription CUA du 2910
Arrêté - 01 Arrete signe portant ouverture enquete publique
Arrêté - ap 2025 cua alencon
Arrêté - 2024 09 16 Arrete de mise en demeure de quitter le
Arrêté - Etude hydrobiologique CUA
Document publié le Lundi 12 juillet 1999 par la commune d'Arçonnay.
Lien du pdf (Arrêté - Etude hydrobiologique CUA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
FRÉPET. E Direction départementale
Liberté des territoires
Égalité Service eau et biodiversité Fraternité
Arrêté interpréfectoral n°2350-21-00013
autorisant l'accès aux propriétés privées le long des cours d'eau
sur le territoire de la Communauté Urbaine d'Alençon
pour la réalisation d’une étude hydrobiologique.
. La Préfète de l'Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Sarthe, .
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5215-204 sur les compétences des communautés urbaines antérieures à la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 ;
Vu le code pénal et notamment l’article 433-11 sur l'opposition à l'exécution de travaux publics ;
Vu le code des relations entré le public et l'administration et notamment.son article L221-2 sur les conditions d'entrée en vigueur d’un acte réglementaire ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de l'Orne ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination du préfet de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral NOR n°1111-20-00010 du 30 mars 2020 définissant les compétences de la communauté urbaine d'Alençon ;
-Vu la demande d'autorisation d'accès aux propriétés privées closes et non closes formulée par le président de la communauté urbaine d'Alençon en date du 12 janvier 2021;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTENT
ARTICLE 1°: Les personnes désignées en annexe | sont autorisées à pénétrer de jour sur les propriétés closes et non closes, hormis l'intérieur des habitations et les propriétés attenantes, situées dans les communes de l'annexe Il, pour procéder aux relevés le long des cours d'eau nécessaires à la mise à jour du diagnostic de territoire de la communauté urbaine d'Alençon pour l'exercice de sa compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). ‘
173 En cas de propriété close, l'accès ne pourra avoir lieu que 5 jours après notification au propriétaire, ou, en son.absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faîte en mairie.
À défaut d'accord amiable, les introductions débuteront au plus tôt 10 jours après affichage de l'arrêté en mairie.
ARTICLE 2 : Le’présent arrêté entre ‘en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne, et pour une durée de 12 mois.
Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, le présent arrêté est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'un début d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.
ARTICLE 3 : Pendant toute l'opération, les personnes habilitées devront être en mesure de présenter, à toute réquisition, une copie du présent arrêté et un justificatif de leur habilitation.
ARTICLE 4: Les maires des communes concernées sont invités à prêter leurs concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues suite aux dommages causés aux propriétés seront à la charge du pétitionnaire bénéficiaire du présent arrêté, à charge pour lui d'obtenir le remboursement éventuel de.ses frais auprès de ses prestataires.
À défaut d'accord amiable sur les indemnités, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen saisi par la partie la plus diligente.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l'occupation.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché sans délai dansles mairies concernées.
ARTICLE 7: Les secrétaires généraux de la préfecture de l'Orne et de la Sarthe, les directeurs départementaux des Territoires de l'Orne et de la Sarthe, les colonels commandant les Groupements de Gendarmerie de l'Orne et de la Sarthe ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du'présent arrêté.
Fait le 40 MAI ?f21
à Alençon
La Préfète,
"") 1 _—
Patrick DALLENNES Françoise TAHÉRI
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut
faire l'objet :
° d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication : © recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
© ourecours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire °__ d‘unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publicätion. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.f.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
213 ANNEXE|
Liste des personnes autorisées
MAÎTRE D'OUVRAGE : COMMUNAUTÉ URBAINE D'ALENÇON
M. PUEYO Joaquim, président de la communauté urbaine d'Alençon
M. DUBOIS Romain, conseiller communautaire délégué
M. MARTINS DE ALMEIDA Denis, directeur adjoint du département patrimoine public
M HUREL Anabel, chef du service développement durable
M. OLLER Jérémie, chargé de mission GEMAPI
M. SCELLES Mathieu, technicien rivière
+ Tout agent du maître d'ouvrage dûment habilité par le président de la communauté bin,
PRESTATAIRES :
Tous agents du bureau d'étude spécialisé en hydrobiologie, prestataire de la communauté urbaine, en charge des relevés le long des cours d'eau, dûment habilités par le président de la communauté urbaine.
ANNEXE II
Liste des communes concernées
Communes de l'Orne Communes de la Sarthe
Alençon Arçonnay
Cerisé Champfleur
Ciral Chenay
Colombiers Saint-Paterne-Le-Chevain Condé-sur-Sarthe Villeneuve-en-Perseigne Cuissai
Damigny
Écouves
La Ferrière-Bochard
Fontenai-les-Louvèts
Gandelain
Héloup
Lalacelle
Larré
Livaie
Longuenoé
Lonrai
Ménil-Erreux
Mieuxcé
Pacé
La Roche-Mabile
Saint-Céneri-le-Gérei
Saint-Denis-sur-Sarthon
Saint-Didier-sous-Écouves
… Saint-Ellier-les-Bois
Saint-Germain-du-Corbéis
Saint-Nicolas-des-Bois
Semallé
_ Valframbert
313