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Arrêté - ap 2025 cua alencon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-en-Perseigne.
Lien du pdf (Arrêté - ap 2025 cua alencon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Direction
de
la
Coordination
des
E
Li
oo
Politiques
Publiques
et de
l’Appui
PRÉFET
Territorial
DE
LA
SARTHE
Bureau
de
l'Environnement
et
de
#
pe
#2
e
__ Liberté
l'Utilité
Publique
Égalité Fraternité
Arrêté
n°DCPPAT
2025-0031
du
—
5
FEU,
2095
OBJET
: Communauté
urbaine
d'Alençon.
Programme
d'actions
2025-2028
pour
la
restauration
des
cours
d'eau
du
bassin
de
la
Sarthe
et
ses
affluents.
|
Autorisation
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
et
publiques.
Le
Préfet
de
la
Sarthe
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
de
travaux
publics,
modifiée
;
VU
la
loi
du
6
juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères,
modifiée
;
VU
la
demande
du
président
de
la
communauté
urbaine
d'Alençon
du 13
janvier
2025,
d'une
autorisation
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
et
publiques
des
communes
de
Villeneuve-en-
Perseigne,
Champfleur,
Saint-Paterne-Le
Chevain,
Arçonnay
et
Chenay
afin
de
réaliser
les
inventaires,
analyses
et
mettre
en
place
des
travaux
cohérents
en
vue
du
programme
2025-2028
pour
la
restauration
des
cours
d'eau
du
bassin
de
la
Sarthe
et
ses
affluents
;
VU
la
nécessité
pour
la
communauté
urbaine
d'Alençon,
chargée
de
l'étude,
de
pénétrer
sur
les
parcelles
privées
touchées
par
la
zone
d'étude ;
SUR
proposition
de
madame
la
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
la
Sarthe;
ARRÊTE
Article
1er
-
En
vue
de
réaliser
les
inventaires,
analyses
et
mettre
en
place
des
travaux
cohérents
en
vue
du
programme
2025-2028
pour
la
restauration
des
cours
d'eau
du
bassin
de
la
Sarthe
et
ses
affluents,
les
prestataires
(en
cours
de
recrutement).
ainsi
que
le
personnel
de
la
:
communauté
urbaine
d'Alençon,
composé
de :
|
- Monsieur
Jérémie
OLLER,
responsable
de
mission
Milieux
Naturels
et
GEMAPI,
- Monsieur
Mathieu
SCELLES,
technicien
Rivière,
- Madame
Anabel
HUREL,
directrice
Développement
Durable
Transitions,
- Madame
Chloé
CHEVALIER,
chargée
de
mission
Biodiversité
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et
privées,
closes
ou
non
closes,
à
l'exclusion
des
immeubles
à
usage
d'habitation
situés
sur
le
territoire
des
communes
de
Villeneuve-en-Perseigne,
Champfleur,
Saint-Paterne-Le
Chevain,
Arçonnay
et
Chenay.
Article
2
-
Chacune
des
personnes
chargées
des
études
ou
travaux
sera
munie
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu'elle
sera
tenue
de
présenter
à toute
réquisition. L'introduction
des
personnes.
susvisées
n'aura
lieu
qu'après
l'accomplissement
des
formalités
prescrites
par
la
loi
susvisée
du
29
décembre
1892,
soit :
-
dans
les
propriétés
non
closes,
10
jours
après
l'affichage
du
présent
arrêté
dans
la
commune
concernée,
- dans
les
parcelles
closes
ou
attenantes
à
Une
maison
d'habitation
ou
clôéturées
selon
les
usages
du
pays,
un
délai
de
5 jours
au
moins
devra
s'écouler
entre
la
date
de
notification
aux
propriétaires
et
la visite
des
lieux.
A
défaut
de
propriétaire,
locataire
ou
gardien
connu
demeurant
dans
la
propriété,
ce
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
faite
à
la
mairie.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
lesdits
agents
ou
délégués
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du
juge
d'instance. Article
3
-
Il
est
interdit
d'arracher
ou
de
déplacer
les
repères
posés
par
les
agents
de
l'administration
ou
leurs
prestataires
de
services.
Article
4
-
Les
maires,
les
services
de
gendarmerie,
les
gardes
champêtres
et
forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
des
communes
de
Villeneuve-en-Perseigne,
Champfleur,
Saint-
Paterne-Le
Chevain,
Arçonnay
et
Chenay
dans
lesquelles
l'étude
sera
faite,
sont
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
techniciens
ainsi
qu'au
personnel
effectuant
les
études
et
travaux.
Ils
prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des balises,
jalons,
piquets
et
repères
servant
aux
diverses
études
citées
ci-dessus.
Article
5
- Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
par
le
personnel
chargé
des
études
et
travaux,
seront
à
la
charge
de
la
communauté
urbaine
d'Alençon,
à
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
fixées
par
le
Tribunal
Administratif.
Toutefois,
il ne
pourra
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornements
ou
de
haute
futaie
avant
qu'un
accord
amiable ne
soit
établi
sur
leur
valeur
ou
qu'à
défaut
de
cet
accord,
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
à
l'évaluation
des
dommages. Article
6
- La
présente
autorisation
est
valable
soixante
douze
mois
(72)
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
soit
pour
toute
la
durée
de
l'étude.
Elle
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
d'exécution
dans
les
six
mois
de
sa
date.
Article
7
- Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
immédiatement
sur
les
panneaux
d'affichage
réglementaires
des
communes
de
Villeneuve-en-Perseigne,
Champfleur,
Saint-Paterne-Le
Chevain,
Arçonnay
et
Chenay.
Les
maires
certifieront
de
l'accomplissement
de
cette
formalité.
Article
8
-
La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
la
Sarthe,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Mamers,
le
président
de
la
communauté
urbaine
d'Alençon
et
les
maires
des
communes
de
Villeneuve-en-Perseigne,
Champfleur,
Saint-Paterne-Le
Chevain,
Arçonnay
et
Chenay,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
monsieur
le Colonel,
Commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Sarthe.
Christ.
ES