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Document publié le Mercredi 15 avril 2026
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Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Sélestat” Alsace Centrale
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SÉLESTAT
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE ORDINAIRE N°02 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026
Salle de Conférences Sainte-Barbe
Sont présents à la séance sous la présidence de M. Denis DIGEL, Maire
Les Adjoints au Maire :
Mmes et MM Jean-Pierre HAAS, Nadège HORNBECK, Robert ENGEL, Frédérique MEYER, Gilbert KLEIN, Sylvie BERINGER-KUNTZ, Philippe
DESAINTQUENTIN, Cathy OBERLIN-KUGLER, Renaud DESCHAMPS
Les Conseillers municipaux déléqués :
Mmes et MM Hugo RAPP, Anne WIEDER, Laurent GEYLLER, Pierre ZAMOLO,
Bénédicte ROZET
Les Conseillers municipaux :
Mmes et MM Carine HUMM, Nicolas DECKER, Ahellame ANSELMETTI, Caroline
FISCHER, Emmanuelle PAGNIEZ, Frédéric RIES, Mélanie TREIBER, Lorenzo FERNANDEZ LECCE, Nathalie HOFFMANN-EBLIN, Caroline REYS, Marcel-Pierre COMPTE, Bénédicte VOGEL, Xavier SCHNEIDER, Céline GESELL, Edouard FALLER
Absents excusés :
Monsieur Sylvain MOLINA qui donne procuration à Monsieur Frédéric RIES Madame Cathie VENCHIARUTTI qui donne procuration à Madame Bénédicte ROZET
Monsieur Thomas ESTEVE qui donne procuration à Madame Céline GESELL
Assistent à la séance :
Madame Véronique BERNIN, Directrice Générale des Services Madame Sylvie BLUNTZER, Directrice du Pôle des Affaires Générales, Juridiques et Foncières
Monsieur Olivier KREMER, Directeur des Finances
Monsieur Grégory FRANTZ, Responsable du service Communication
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE « DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN \ Fa a
Hôtel de Ville« 9 place d'Armes | BP 40188 « 6704 Sélestat Cedex | Téléphane 03 48 58 85 00+ Fax 03 84 82 90 71 \ Sélestat”# CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SÉLESTAT
SÉANCE ORDINAIRE N°02 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026
Salle de Conférences Sainte-Barbe
ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE
A. Désignation du secrétaire de séance
B. Approbation du procès-verbal de la séance du 28/03/2026
C. Décisions du Maire
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D. Finances Locales - Subventions
1. Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat..............5
2. Orientations budgétaires pour 2026.........................................53
E. Organisation et Fonctionnement des services de la commune
3. Modalités de dépôt des listes pour l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres et de la Commission de Délégation de Service Public.........................................................................116
F. Institutions et Vie Politique
4. Délibération portant fixation des indemnités des élus...............119
2 5. Désignation des représentants de la Ville de Sélestat au sein du SIVU des communes forestières de Sélestat et environs...............127
3 Heure de début de séance : 18:00
FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE
Intervention de Monsieur le Maire, Denis DIGEL
« Je vous salue toutes et tous, Mesdames et Messieurs les élus, les agents de la collectivité, Madame la DGS, la presse présente ainsi que le public venu nombreux. Il nous faut désigner pour cette séance ordinaire du Conseil municipal un secrétaire de séance, et je vous propose de désigner Jean-Pierre HAAS. Est-ce qu’il y a des votes contre ou des abstentions concernant cette proposition ? Je vous remercie.
Il y a des procurations.
Madame Cathie VENCHIARUTTI donne procuration à Madame Bénédicte ROZET ;
Monsieur Sylvain MOLINA donne procuration à Monsieur Frédéric RIES ; Monsieur Thomas ESTEVE donne procuration à Madame Céline GESELL. »
A. Désignation du secrétaire de séance
Monsieur Jean-Pierre HAAS est désigné à l’unanimité pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
B. Approbation du procès-verbal de la séance du 28/03/2026
Intervention de Monsieur le Maire, Denis DIGEL
« Le point suivant, c’est l’approbation du procès-verbal de la séance du 28 mars, la séance d’installation du Conseil municipal. Est-ce qu’il y a des remarques à faire sur le PV de cette installation ? Si ce n’est pas le cas, je mets au vote.
Est-ce qu’il y a des votes contre, des abstentions ? Je vous remercie. »
Adopté à l’unanimité
C. Décisions du Maire
Intervention de Monsieur le Maire, Denis DIGEL
« Vous avez reçu les décisions du Maire. Est-ce qu’il y avait des remarques à faire sur ces décisions ? Si ce n’est pas le cas, on passe au point suivant. »
Décisions prises en application de la délibération du Conseil Municipal DCM_027_2026 du 28 mars 2026 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire à compter du 31 mars 2026.
4 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D. Finances Locales - Subventions
1. Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Finances Locales - Subventions
Service instructeur : Direction des Finances
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre HAAS
Par délibération N° DCM_129_2023 du 22 décembre 2023, la Ville de Sélestat a adopté son règlement budgétaire et financier, qui est entré en vigueur de plein droit au 1er janvier 2024, concernant son budget principal ainsi que ses budgets annexes.
En effet, selon les dispositions de l’article L2311-3-1 du Code général des collectivités territoriales, les communes de plus de 3 500 habitants qui gèrent certaines dépenses en autorisation de paiement ou d’engagement sont tenues de disposer d’un règlement budgétaire et financier (RBF) afin de regrouper, en un document unique, les règles fondamentales qui s’appliquent à la collectivité en matière de gestion financière.
Or, aux termes de l’article L1612-30 du Code général des collectivités territoriales, il est fait obligation aux communes d’adopter un nouveau RBF avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l’assemblée.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal d’adopter un tel référentiel avant la séance consacrée à l’examen du budget primitif 2026 qui est programmée le 29 avril prochain.
Le règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat comporte six thématiques :
- le cadre juridique du budget,
- l’exécution budgétaire, avec le circuit comptable des dépenses et des recettes, et la clôture de l’exercice budgétaire,
- le fonctionnement des régies d’avance et de recettes,
5 - la gestion pluriannuelle des crédits d’investissement et de fonctionnement,
- l’actif et le passif de la Ville à travers la gestion du patrimoine, des provisions et de la dette de la collectivité,
- le contrôle budgétaire et juridictionnel exercé par la Chambre régionale des comptes.
Le règlement budgétaire et financier est adopté pour la durée de la mandature jusqu’au prochain renouvellement du Conseil municipal.
Il est précisé que le RBF peut néanmoins être révisé à tout moment au cours de la mandature, par un nouveau vote de l’assemblée délibérante.
Ainsi, les mises à jour éventuelles rendues nécessaires par des modifications législatives ou réglementaires pourraient ultérieurement faire l’objet de délibérations spécifiques.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Denis DIGEL
« Le point suivant, c’est le règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat. La parole est au rapporteur, Jean-Pierre HAAS. »
Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
« Merci, Monsieur le Maire. Mesdames et messieurs, chers collègues, bonsoir. Avant de vous faire la présentation des deux points finances qui sont à l’ordre du jour, vous avez toutes et tous eu les réponses aux questions qui ont été posées lors du Bureau municipal du 1er avril et des commissions réunies du 7 avril. Sauf la réponse concernant la baisse du montant des locations sportives. Il y a une baisse des recettes des locations sportives concernant l’Espace Charlemagne en raison d’une gratuité instituée pour les deux lycées Koeberlé et Schweisguth à partir de la fin des travaux au 1er septembre 2025. En compensation d’une subvention reçue par la ville, ils ont demandé à ce que les deux lycées aient une gratuité de l’utilisation de l’Espace Charlemagne. Et donc, cette baisse de recettes afférentes aux locations sportives représente 6 000 € au budget primitif 2026. Est-ce que la réponse vous convient ? Madame REYS ? »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Oui, bonsoir tout le monde, merci Monsieur l’Adjoint. Effectivement, j’avais posé cette question et je vous remercie pour la réponse. »
Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
« Merci. Nous allons passer à l’ordre du jour. Présentation du règlement
6 budgétaire et financier. Pourquoi devons-nous présenter ce point aujourd’hui ? Le règlement budgétaire et financier est un document obligatoire pour les communes comme Sélestat. Il fixe les règles du jeu financier de la collectivité, et après le renouvellement du Conseil municipal, la loi impose de le réadopter avant le budget.
Qu’est-ce que le RBF ? Je vais l’abréger bien sûr, règlement budgétaire financier, je vais parler de RBF. C’est un document de référence unique qui explique comment on prépare le budget, comment on dépense et on encaisse, et comment on contrôle et sécurise l’argent public. En résumé, c’est le mode d’emploi financier d’une ville.
À quoi cela sert pour nous élus ? : avoir une lecture claire et transparente des finances, garantir une gestion rigoureuse et sécurisée, partager des règles communes entre élus et services.
C’est un outil de lisibilité et de responsabilité.
Les six grands blocs du RBF. Le document est structuré autour de six thèmes principaux.
• Premièrement : le cadre juridique du budget.
• Deuxièmement : l’exécution budgétaire, dépenses, recettes. • Troisièmement : les régies, paiements et encaissements. • Quatrièmement : la gestion pluriannuelle, ce sont nos projets sur plusieurs années.
• Cinquièmement : le patrimoine et la dette.
• Et sixièmement : les contrôles réalisés par la Chambre régionale des comptes.
Les grands principes à retenir. Pour simplifier, quatre idées clés. • En premier, un budget encadré : règle stricte, équilibre, annualité, transparence.
• En deux, une dépense en quatre étapes : l’engagement de la dépense, la vérification du service fait, la liquidation et pour terminer, bien entendu, le paiement.
• Troisièmement, une séparation des rôles : l’élu décide et c’est le comptable public qui paie. En effet, dans les collectivités, nous n’avons ni chéquier, ni carte bleue, ni aucun moyen de paiement. C’est le comptable public qui règle chaque centime que la ville dépense. C’est pour la sécurité des fonds publics. • Et en quatrième point, une vision pluriannuelle : possibilité de gérer des projets sur plusieurs années.
C’est un cadre technique et réglementaire. Il sécurise et modernise nos pratiques. On actualise un outil, on ne change pas la stratégie. Et pour terminer, la durée et l’évolution de ce RBF. Le RBF est valable pour toute la mandature. Par contre, il peut être modifié au besoin s’il y a une évolution légale ou pratique.
Je vous remercie de votre écoute et si vous avez des questions, je suis à votre disposition. »
Intervention de Monsieur le Maire, Denis DIGEL
« Des questions, des interventions ? Oui, Madame REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Pas de question, nous avons eu les réponses lors de la commission et nous allons voter pour. »
7 Intervention de Monsieur le Maire, Denis DIGEL
« Merci. Est-ce qu’il y a encore des remarques ? Si ce n’est pas le cas, je mets aux voix. Qui est contre ? Des abstentions ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission Réunie
réunie le 07/04/2026
VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L. 1612-30 et L. 2311-3-1.
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi
NOTRe.
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
VU le décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables
applicables aux métropoles.
VU l’arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales, leurs groupements et leurs
établissements publics.
VU la délibération N° DCM_061_2023 du 22 juin 2023 relative à l’adoption de la nomenclature M57 pour le
budget principal de la Ville ainsi que pour les budgets
annexes « Tanzmatten », « Piscine des Remparts »,
« Forêt » et « Bibliothèque Humaniste ».
VU la délibération N° DCM_129_2023 du 22 décembre 2023 approuvant le règlement budgétaire et financier
de la Ville de Sélestat.
APPROUVE le règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat figurant en annexe.
Adopté à l'unanimité
8 Sélestat” Alsace Centrale
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
VILLE DE SÉLESTAT
AVRIL 2026
9 Table des matières
Préambule
Le budget
Article 1 : Les principes budgétaires et comptables
1°) L'unité budgétaire
2°) L'universalité budgétaire
3°) L’annualité budgétaire
4°) La spécialité budgétaire
5°) L'équilibre budgétaire
6°) La séparation ordonnateur / comptable
7°) La permanence des méthodes
Article 2 : Présentation des documents budgétaires
1°) Sections de fonctionnement et d'investissement
2°) Décomposition des crédits par chapitre, nature et fonction
3°) Niveau de vote des crédits
Article 3 : Le cycle budgétaire
1°) Avant l'adoption du budget primitif
2°) Le débat d'orientation budgétaire
3°) Le budget primitif
4°) Les décisions modificatives
5°) La fongibilité des crédits
6°) Les dépenses imprévues
L'exécution comptable
Article 4 : L’exécution des dépenses
1°) L'engagement des dépenses
2°) La vérification du service fait
3°) La liquidation des dépenses
4°) Le mandatement des dépenses
5°) Le paiement des dépenses
Article 5 : L’exécution des recettes
1°) L'engagement des recettes
2°) La liquidation des recettes
3°) L'ordonnancement des recettes
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat
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10 4°) Le recouvrement des recettes
Article 6 : Les opérations de fin d'exercice
1°) La journée complémentaire
2°) Les rattachements
3°) Les charges et produits constatés d'avance
4°) Les restes à réaliser
Article 7 : Lecompte financier unique
Article 8 : La reprise des résultats
1°) La reprise des résultats après le vote du compte financier unique
2°) La reprise anticipée des résultats
Le cadre budgétaire pluriannuel
Article 9 :La gestion pluriannuelle des dépenses
1°) Les autorisations de programme ou d'engagement
2°) Les crédits de paiement (CP)
3°) La typologie des AP et AE
4°) La création des AP et AE
5°) La révision des AP et AE
6°) L’affectation des AP et AE
7°) La caducité des AP et AE
8°) La clôture des AP et AE
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L'information des élus
Les régies
Article 10 : La régie d'avance
Article 11 : La régie de recette
Article 12 : Le contrôle des régies
Article 13 : La responsabilité du régisseur
La gestion patrimoniale
Article 14 : L’actif
Article 15 : La tenue de l'inventaire
Article 16 : Les amortissements
Article 17 : La neutralisation de l'amortissement
1°) La reprise des subventions transférables
2°) La neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées
Article 18 : Les provisions
Article 19 : La dette
Article 20 : La gestion de trésorerie
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11 Article 21 : Les garanties d'emprunt
Le contrôle des collectivités
Article 22 : Le contrôle de légalité
Article 23 : Le contrôle budgétaire
Article 24 : Le contrôle de la gestion
Article 25 : Le contrôle juridictionnel
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat
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12 Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L.2311-3-1 du Code général des collectivités
territoriales, les communes de plus de 3 500 habitants qui gèrent certaines dépenses en
autorisation de paiement ou d'engagement sont tenues de disposer d’un règlement budgétaire
et financier (RBF) afin de regrouper, en un document unique, les règles fondamentales qui
s'appliquent à la collectivité en matière de gestion financière.
Aux termes de l’article L.1612-30 du Code général des collectivités territoriales, le règlement
budgétaire et financier est adopté par le Conseil municipal pour toute la durée de la mandature
avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement du Conseil
municipal. Le cas échéant, il évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives
et réglementaires, ainsi que de la nécessaire adaptation des règles de gestion, par délibération
du Conseil municipal.
Le règlement budgétaire et financier de la collectivité précise notamment :
1° Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et
des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à
l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ;
2° Les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements
pluriannuels au cours de l'exercice.
I| peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation
de programme, dans les cas et conditions fixés par la réglementation.
Le présent règlement a pour objet de rassembler en un document unique les principales règles
applicables à la Ville de Sélestat dans les domaines des autorisations de programme / crédits de
paiement, de la construction du budget, du patrimoine et de la comptabilité.
En tant que document de référence, il comporte également un certain nombre de règles internes
précisant les choix de gestion décidés par la collectivité et applicables à l'ensemble des services
de la Ville de Sélestat.
Enfin, il s'inscrit dans une démarche d'amélioration de la qualité comptable en précisant les
procédures en vigueur, afin de les faire connaître avec exactitude et de créer ainsi un référentiel
commun ainsi qu’une culture de gestion propres à la collectivité.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat
13 Le budget
Le budget de la Ville constitue un acte de prévision et d'autorisation des dépenses et des recettes
de l'exercice budgétaire. Il se matérialise par des actes budgétaires mentionnant les recettes
prévues et les dépenses autorisées pour la période considérée étant précisé que :
- en dépenses les crédits votés sont limitatifs ; aucune dépense ne peut être engagée liquidée
ou mandatée avant inscription des crédits correspondants ;
- en recettes, les crédits votés sont évaluatifs; c’est-à-dire que la réalisation peut être
supérieure aux crédits inscrits au budget.
Article 1 : Les principes budgétaires et comptables
Les principes budgétaires régissent la procédure d'élaboration du budget lors des phases de
prévision, de présentation et d'autorisation. Ils visent à assurer une intervention efficace de
l'assemblée délibérante dans la procédure budgétaire, à organiser une gestion transparente des
deniers publics, ainsi qu’à garantir la qualité comptable.
1°) L'unité budgétaire
Ce principe oblige à faire apparaitre l’ensemble des recettes et des dépenses du budget dans un
document unique.
Ilexiste cependant des exceptions à ce principe.
Ainsi, le budget primitif peut être modifié au cours de l'exercice par d’autres décisions
budgétaires.
Par ailleurs, sont constitués obligatoirement en budgets annexes les services publics industriels
et commerciaux (SPIC), les services à caractère administratif sans personnalité juridique que la
collectivité a souhaité individualiser (SPA), les services à caractère social gérés par la collectivité
elle-même et les activités de lotissement et d'aménagement de zones.
Ce principe d'unité impose le vote lors d’une seule et même séance de l’assemblée délibérante
du budget principal et des budgets annexes.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat
14 Au 1° janvier 2026, la Ville de Sélestat comporte un budget principal et quatre budgets annexes,
gérés selon le référentiel budgétaire et comptable M57, comme suit :
T\vé Nomenclature
Dénomination *E budgétaire et SIRET Caractéristiques budget
comptable
BUDGET PRINCIPAL SPA M57 216 704 627 00019
Régie dotée d
BUDGET TANZMATTEN SPA M57 216 704 627 00159[ "8° SEE SE l'autonomie financière
BUDGET PISCINE SPA M57 216 704 627 00191
Régie dotée de
BUDGET BIBLIOTHEQUE HUMANISTE!I SPA M57 216 704 627 00365 h l'autonomie financière
BUDGET FORET SPA M57 216 704 627 00142
2°) L’universalité budgétaire
Le budget de l’entité doit comprendre l’ensemble des recettes et des dépenses.
Cette règle suppose :
e la non-contraction entre les recettes et les dépenses qui interdit la compensation des
dépenses et des recettes et qui oblige à inscrire dans le budget toutes les dépenses et toutes
les recettes ;
e la non-affectation d’une recette à une dépense, qui interdit qu’une recette particulière soit
affectée à une dépense particulière.
Toutefois, des dérogations à ce principe sont prévues par des textes législatifs et réglementaires.
Ainsi, certaines recettes, notamment concernant la taxe d'aménagement et les amendes de
police, sont grevées d'affectation spéciale, dès lors que la loi ou le règlement, les affectent à des
dépenses particulières. Elles font l’objet d'un suivi particulier sur une annexe budgétaire dédiée
jointe au budget primitif et au compte financier unique.
De même, les subventions d'équipement reçues par l'entité sont affectées à un équipement ou
à une catégorie d'équipements particuliers et doivent conserver leur destination.
Enfin, les recettes finançant une opération pour le compte de tiers sont affectées à cette
opération.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat
15 3°) L’annualité budgétaire
Le budget annuel voté la collectivité prévoit les recettes et autorise les dépenses d’un exercice
budgétaire pour une année civile.
En conséquence, le budget de la Ville de Sélestat, pour un exercice budgétaire N, couvre la
période du 1° janvier N au 31 décembre N.
Le budget primitif peut être adopté jusqu’au 15 avril de l’exercice auquel il s'applique (ou
jusqu’au 30 avril en cas de renouvellement du Conseil municipal), conformément à l'article
L.1612-1 du CGCT.
Ce principe d’annualité admet quelques atténuations tout au long de l’exercice budgétaire :
La période de « journée complémentaire » : la journée comptable du 31 décembre de
l’année N peut être prolongée jusqu’au 31 janvier de l’année N+1 afin de permettre de
comptabiliser pendant un mois supplémentaire, en section de fonctionnement, des
dépenses correspondant à des services faits ou des recettes correspondant à des droits
acquis au cours de l'exercice N. Elle autorise aussi l'exécution des opérations d'ordre de
chacune des sections de fonctionnement et d'investissement (voir l’article 6 point 1°
infra).
Le budget supplémentaire : celui-ci reprend les résultats de l'exercice précédent figurant
au compte financier unique.
Les décisions modificatives : elles autorisent les dépenses et recettes non prévues ou
insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires.
Les rattachements: la comptabilisation des charges et produits rattachés permet de
retrancher du résultat d’un exercice N+1 les charges et les produits se rapportant à
l'exercice précédent, afin que le résultat de l'exercice N+1 ne puisse intégrer que les
charges et produits se rapportant à cet exercice (voir l’article 6 point 2° infra).
Les charges et produits constatés d’avance : la comptabilisation des charges et produits
constatés d'avance permet de retrancher du résultat d’un exercice N les charges et les
produits se rapportant à l'exercice suivant, afin que le résultat de l'exercice N ne puisse
intégrer que les charges et produits se rapportant à cet exercice (voir l’article 6 point 3°
infra).
Les restes à réaliser en investissement et en fonctionnement : les dépenses et les recettes
engagées mais non mandatées à la fin de l'exercice sont reportées sur l'exercice suivant
pour permettre le paiement des dépenses ou lencaissement des recettes (voir l’article 6
point 4° infra).
La gestion pluriannuelle des engagements: l'instruction budgétaire et comptable
autorise la gestion pluriannuelle des dépenses et recettes pour les dépenses
d'investissement ou les dépenses de fonctionnement pour lesquelles la collectivité
s'engage au-delà d’un exercice budgétaire au titre des autorisations de programme
(investissement) et les autorisations d'engagement (fonctionnement).
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat
16 4°) La spécialité budgétaire
Ce principe signifie que les dépenses et les recettes ne sont pas autorisées globalement.
En effet, les crédits sont ouverts et votés par chapitres ou par articles, dans chacune des sections
et selon leur nature ou leur destination.
Ce principe interdit les virements de crédits entre chapitres budgétaires.
Plusieurs aménagements à ce principe sont prévus par les textes :
- possibilité d'inscrire des autorisations de programme pour des dépenses imprévues ;
- _fongibilité des crédits : l'exécutif peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section
de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.
5°) L'équilibre budgétaire
Conformément à l’article L.1612-4 du CGCT, le budget doit être voté en équilibre réel, impliquant
le respect de trois conditions :
e les dépenses et les recettes sont évaluées de façon sincère ;
e la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées
en équilibre ;
e lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la
section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du
produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissement et
de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en
capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.
La réglementation applicable aux communes admet toutefois plusieurs aménagements à ce
principe aux articles L.1612-6 et L.1612-7 du CGCT, qui autorisent un sur-équilibre budgétaire
dans les cas suivants :
- section de fonctionnement comportant ou reprenant un excédent reporté par décision du
Conseil municipal ou section d'investissement comportant un excédent, notamment après
inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées ;
- section de fonctionnement comportant ou reprenant un excédent et section
d'investissement en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats
apparaissant au compte financier unique de l'exercice précédent.
Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre
régionale des comptes, saisie par le Préfet, est chargée de proposer à la collectivité territoriale,
dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement
de l'équilibre budgétaire et de demander à l'organe délibérant une nouvelle délibéra...n (article
L.1612-5 du CGCT).
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat
17 6°) La séparation ordonnateur / comptable
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-5 du CGCT et du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les fonctions
d’ordonnateur — le Maire de la Ville ou les adjoints au Maire-— et de comptable public — le
Responsable du Service de Gestion Comptable de Sélestat — sont incompatibles.
En effet, l’ordonnateur prescrit l'exécution des recettes et des dépenses, tandis que le comptable
public est chargé du paiement des dépenses lié aux ordres de payer remis par l’ordonnateur, du
recouvrement et de l'encaissement des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer, ainsi
du maniement des fonds et des mouvements de comptes de trésorerie.
Cette séparation des ordonnateurs et des comptables poursuit un double objectif :
e une finalité de contrôle, en permettant de repérer les irrégularités avant que l'argent n'ait
quitté la caisse publique ;
e une finalité de probité liée à la présence de deux agents publics.
L'interdiction faite à l’ordonnateur de manier des fonds admet néanmoins un aménagement
notable à travers le dispositif des régies.
Ainsi, après avis conforme du comptable public, un agent de la Ville placé sous l'autorité de
l'ordonnateur, peut être nommé par le Maire en tant que régisseur afin de payer certaines
dépenses dans le cadre d’une régie d'avance, ou d’encaisser certaines recettes, dans le cadre
d’une régie de recettes.
7°) La permanence des méthodes
Le principe de permanence des méthodes permet de garantir la comparabilité des comptes dans
le temps, les mêmes règles et procédures comptables étant appliquées d’une année sur l’autre
afin que les informations soient comparables.
Cependant, les changements de méthode imposés par une norme comptable ou par des
dispositions législatives ou réglementaires permettent d’y déroger.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat
18 Article 2 : Présentation des documents budgétaires
1°) Sections de fonctionnement et d'investissement
Le budget de la Ville comporte deux sections présentées respectivement en équilibre, en
dépenses et en recettes, à savoir :
Section de fonctionnement : cette section retrace les dépenses et les recettes nécessaires au
fonctionnement courant des services de l'entité et les dépenses d'intervention au profit de tiers.
Elle regroupe essentiellement les dépenses de gestion courante, les dépenses de personnel, les
intérêts de la dette ainsi que les dotations aux provisions et aux amortissements. Elle dispose de
ressources définitives et régulières composées principalement du produit de la fiscalité locale,
des dotations reçues de l'Etat et les produits des services.
Section d'investissement : cette section comporte les dépenses et les recettes relatives à des
opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine
de l’entité, ou d’un tiers bénéficiant d’une subvention de l’entité. Elle rassemble :
- en dépenses : les immobilisations, les subventions patrimoniales versées à des tiers ainsi que
le remboursement de la dette en capital
- en recettes : les subventions reçues de l'Etat ou des collectivités territoriales, le fonds de
compensation de la TVA (FCTVA), le produit des amendes de police, les recettes de taxe
d'aménagement ainsi que le produit des nouveaux emprunts contractés par la Ville.
2°) Décomposition des crédits par chapitre, nature et fonction
À) Chapitres et articles par nature
Dans le cadre des budgets votés par nature, les chapitres et articles des dépenses et des
recettes sont définis par référence au plan de comptes par nature issu de l'instruction
budgétaire et comptable M57.
Cette décomposition est complétée d’une ventilation fonctionnelle des crédits qui
permet de connaître la destination ou l’affectation des crédits concernés.
Toutefois, les chapitres de dépenses opération de la section d'investissement, les
chapitres opération pour compte de tiers, les chapitres globalisés et les chapitres sans
exécution font l’objet d’une définition spécifique, indépendante du plan de comptes par
nature.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 10
19 B) Chapitres de dépenses opération en section d'investissement
Le Conseil municipal a la possibilité d'opter pour le vote d’une ou plusieurs opérations
en section d'investissement.
L'opération est constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de
travaux sur immobilisations et de frais d’études y afférents, aboutissant à la réalisation
d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Elle peut également
comprendre des subventions d'équipement versées par la Collectivité.
La notion d'opération concerne exclusivement les crédits de dépenses. Le vote d’une
opération au sein de la section d'investissement apporte une plus grande souplesse en
matière de gestion des crédits budgétaires.
En effet, le contrôle des crédits n’est pas opéré au niveau du compte par nature à deux
chiffres, mais à celui de l'enveloppe budgétaire globale réservée à cette opération par
le Conseil municipal, quelle que soit l'imputation par nature des dépenses.
Chaque opération relevant d’une opération votée est individualisée dans la maquette
des documents budgétaires.
C) Chapitres opération pour compte de tiers
Les opérations réalisées pour le compte de tiers sont retracées au sein de chapitres
spécifiques de la section d'investissement. Le chapitre correspond à chacune des
opérations pour compte de tiers, qui concernent soit des opérations d'investissement
sur établissements d'enseignement, soit des opérations d'investissement sous
mandat.
Chaque opération pour compte de tiers est individualisée dans la maquette des
documents budgétaires.
D) Chapitres globalisés
Des regroupements de comptes par nature, présentant entre eux une certaine
homogénéité, ont été effectués pour constituer des chapitres dits « globalisés », tant
en section d'investissement qu’en section de fonctionnement.
Il s'agit notamment des chapitres d'ordre de dépenses et de recettes 040 - Opérations
d'ordre de transfert entre sections, 041 - Opérations patrimoniales et 042 - Opérations
d'ordre de transfert entre sections.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 11
20 3°) Niveau de vote des crédits
Concernant la section de fonctionnement, le budget de la Ville de Sélestat est voté par
nature au niveau du chapitre, ce vote étant assorti d’une présentation croisée par fonction.
S'agissant de la section d'investissement, le budget est voté selon les modalités suivantes :
e vote par nature au niveau du chapitre, assorti d’une présentation croisée par
fonction (cas général)
e vote par opération pour certaines opérations d'équipement (cas particulier)
Dans le cas du vote par chapitre, la répartition des crédits par article ne présente qu’un
caractère indicatif.
Article 3 : Le cycle budgétaire
Il faut entendre par budget toute décision budgétaire, c'est-à-dire le budget primitif, mais aussi
un budget supplémentaire ou une décision modificative.
1°) Avant l'adoption du budget primitif
L'article L.1612-1 du CGCT dispose que le Maire de la Ville est en droit, du 1° janvier de l'exercice
jusqu’à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider
et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement (hors autorisation d'engagement)
dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Par ailleurs, ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, en l'absence d'adoption du budget avant le 15 avril (30 avril pour l’année du
renouvellement des organes délibérants), ou jusqu’à l'adoption du budget, le Maire peut
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (hors autorisation de programme),
sous réserve de l'autorisation du Conseil municipal précisant le montant et l'affectation des
crédits, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent et à
l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme (AP)
ou dans une autorisation d'engagement (AE), le Maire peut, jusqu’à l'adoption du budget ou
jusqu’à son règlement, en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses
d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes
au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par
chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 12
21 Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement.
2°) Le débat d'orientation budgétaire
Conformément à l’article L.2312-1 du CGCT, le débat d'orientation budgétaire (DOB) constitue
une obligation légale pour la Ville de Sélestat, dans la mesure où elle compte plus de 3 500
habitants.
L'article L.1612-26 du CGCT précise que la présentation des orientations budgétaires intervient
dans un délai maximal de dix semaines précédant l'examen du budget, étant précisé que la tenue
du débat d'orientation budgétaire ne peut avoir lieu à une échéance trop proche du vote du
budget.
À cette occasion, le Maire présente au Conseil municipal un rapport comportant les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la
dette relatifs au budget principal et aux différents budgets annexes.
L'article R1612-49 du CGCT précise le contenu de ce rapport qui doit comporter, en particulier,
les informations suivantes :
1°) Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions
prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont
notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget,
notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi
que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
2°) La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en
matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des
recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de
programme.
3°) Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les
perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette
que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du
niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se
rapporte le projet de budget.
Le rapport présente également, au titre de l'exercice en cours ou, le cas échéant, du dernier
exercice connu, les informations relatives à la structure des effectifs, aux dépenses de personnel,
comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires,
les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires
rémunérées et les avantages en nature, ainsi qu’à la durée effective du travail dans lé _smmune.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 13
22 I| présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de
personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la
commune.
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération
spécifique. Le rapport est transmis au représentant de l'Etat dans le département, ainsi qu’au
Président de la Communauté de Communes de Sélestat Territoires dans un délai de quinze jours
à compter de son examen par le Conseil municipal.
l'est mis à la disposition du public à la Mairie de Sélestat, dans les quinze jours suivants la tenue
du débat d'orientation budgétaire et fait l'objet d'une publication sur le site internet de la Ville.
3°) Le budget primitif
Le budget primitif est voté par le Conseil municipal avant le 15 avril de l'exercice auquel il se
rapporte ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants en vertu de
l’article L. 1612-2 du CGCT.
Ce budget est dit primitif dans la mesure où il peut faire l’objet d’ajustements en cours d'année à
travers un budget supplémentaire ou une décision modificative.
Conformément à l’article L.1612-22 du CGCT, le budget est présenté par chapitre et articles
conformément à la nomenclature de l'instruction budgétaire et comptable M57 et comporte en
outre une présentation croisée par fonction.
Le budget primitif est voté par chapitres. Le vote par chapitre s'applique aux autorisations de
programmes (AP) et aux autorisations d'engagement (AË) ainsi qu'aux crédits de paiement (CP)
des sections d'investissement et de fonctionnement, tant en recettes qu’en dépenses.
Les autorisations de programme (AP) et les autorisations d'engagement (AË) sont votées lors de
délibérations budgétaires distinctes pour répondre aux exigences de l'instruction M57.
Le budget doit être voté en équilibre, tant en dépenses qu’en recettes, pour les sections de
fonctionnement et d'investissement, étant précisé que cet équilibre s'apprécie en tenant compte
des seuls crédits de paiement.
Conformément aux articles L.1612-24 et L.2311-1-2 du CGCT, dans les communes de plus de
20 000 habitants, et préalablement aux débats sur le projet de budget, le Maire présente un
rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes au sein des
différents services de la collectivité territoriale, ainsi que sur les politiques qu'elle mène, en cette
matière, sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette
situation.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 14
23 En outre, conformément aux articles L.1612-23 et L.2311-1-1 du CGCT, dans les communes de
plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le Maire présente
un rapport sur l'impact sur le développement durable de l'organisation et des modalités de
fonctionnement de la collectivité territoriale, ainsi que sur les politiques qu'elle mène, en cette
matière, sur son territoire et sur les orientations et programmes de nature à contribuer à
l'atteinte des objectifs de développement durable.
Le projet de budget primitif de la Ville est préparé et présenté par le Maire qui est tenu de le
communiquer aux membres du Conseil municipal avec les rapports correspondants, douze jours
au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget, suivant
l’article L.1612-26 du CGCT.
Il est accompagné d’un rapport de présentation et d’une maquette budgétaire comportant un
certain nombre d’annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers
engagements de la Ville de Sélestat.
Le budget primitif est exécutoire, à compter du 1° janvier de l’exercice budgétaire concerné, dès
sa publication et transmission au représentant de l'Etat dans le Département.
Conformément à l’article L. 1612-34 du CGCT, il est mis à la disposition du public à la Mairie de
Sélestat, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire et fait l'objet
d'une publication sur le site internet de la Ville.
4°) Les décisions modificatives
Des décisions modificatives peuvent, en cours d'exercice, modifier les crédits votés dans le cadre
du budget primitif. En effet, des impératifs juridiques, économiques et sociaux, difficiles à prévoir
dans leurs conséquences financières, peuvent obliger l'entité à voter des dépenses nouvelles et
les recettes correspondantes qui sont dégagées, soit par des ressources nouvelles, soit par des
suppressions de crédits antérieurement votés.
En application de l’article L.1612-11 du CGCT, elles peuvent être adoptées à tout moment par le
Conseil municipal après le vote du budget primitif et ce, jusqu'au terme de l'exercice N. Après le
1%" janvier et jusqu’au 21 janvier de l'exercice N+1, la collectivité reste en mesure d'adopter une
décision modificative pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les
crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre du budget.
Le budget supplémentaire fait partie des décisions modificatives. Il a pour particularité de
reprendre les résultats de l'exercice clos et, éventuellement, de décrire des opérations nouvelles,
si les résultats n’ont pas déjà fait l’objet d’une reprise anticipée au budget primitif.
Il ne peut être adopté qu'après le vote du compte financier unique de l’exercice précédent, dont
il intègre les résultats.
Il comprend les reports provenant de l'exercice précédent, des ajustements de recettes et de
dépenses du budget primitif du même exercice, et, éventuellement, des dépenses et «__ recettes
nouvelles.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat LS
24 5°) La fongibilité des crédits
En dehors des cas où l’assemblée délibérante a spécifié que les crédits sont spécialisés par article,
le Maire peut effectuer des virements de crédits d'article à article à l'intérieur d’un même
chapitre budgétaire, ou de chapitre à chapitre au sein d’une même opération votée.
L'article L.1612-28 du CGCT permet en outre à l'exécutif de disposer par délégation de
l'assemblée délibérante de la possibilité de procéder à des virements de crédits de chapitre à
chapitre au sein de la même section, dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne
pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel.
Il est précisé que l’autorisation de procéder à des virements de crédits entre chapitres, accordée
par le Conseil municipal, doit être renouvelée chaque année par ledit Conseil, qui en fixe le
plafond par section à l’occasion du vote du budget primitif.
En cas d'utilisation de cette faculté d'effectuer des virements entre chapitres, le Maire prend une
décision expresse qui est transmise au représentant de l'Etat, pour être exécutoire dans les
conditions de droit commun, et notifiée au comptable public ; il informe le Conseil municipal de
ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Hormis les cas où le budget peut être modifié par le biais d’un virement de crédits, une décision
modificative est nécessaire, en particulier lorsque les crédits afférents au personnel doivent faire
l’objet d’une modification, lorsqu'un virement de crédits fait intervenir deux chapitres
budgétaires différents au-delà du seuil de 7,5 % évoqué ci-dessus, ou lorsque le virement de
crédits fait intervenir deux opérations d'investissement votées différentes.
6°) Les dépenses imprévues
L’instruction budgétaire et comptable M57 permet au Conseil municipal de voter des
autorisations de programme (AP) et des autorisations d'engagement (AE) de dépenses imprévues
dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections de fonctionnement et
d'investissement, conformément à l’article L.1612-37 du CGCT.
Ces chapitres budgétaires, non dotés de crédits de paiement et ne donnant pas lieu à exécution
comptable, ne participent pas à l'équilibre budgétaire, suivant l’article R.1612-44 du CGCT.
En cas de nécessité, le Maire peut affecter l’AP ou l’AE sur le chapitre concerné par la dépense et
utiliser les crédits de ce chapitre. Si ces crédits sont insuffisants, le chapitre pourra être abondé
par le mécanisme de la fongibilité des crédits.
En l'absence d'engagement constatée à la fin de l'exercice, la part de la dotation d’AP ou d’AE de
dépenses imprévues, qui n’a pas fait l’objet d’un engagement, est caduque et obligatoirement
annulée.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 16
25 L'exécution comptable
Article 4 : L’exécution des dépenses
1°) L'engagement des dépenses
La tenue d’une comptabilité d'engagement des dépenses de fonctionnement et
d'investissement constitue une obligation réglementaire pour les collectivités.
L'engagement est l’acte par lequel la Collectivité crée ou constate à son encontre une
obligation de laquelle il résultera une dépense. L'engagement respecte l'objet et les limites
de l'autorisation budgétaire, conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
La comptabilité d'engagement est tenue pour tous les budgets de la collectivité en
dépenses, en fonctionnement et en investissement, hormis concernant la dette, les
opérations d'ordre et les dépenses imprévues.
À) L'engagement juridique
L'engagement juridique constate l'obligation de payer : il correspond à la définition
donnée à l’article 30 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique. Cette obligation résulte notamment d’un bon de commande,
d’un contrat, d’un marché, d’une convention, d’une lettre de commande, d’un acte de
vente, d’un arrêté de nomination ou d’une délibération.
L'engagement juridique doit rester dans la limite des autorisations budgétaires votées
et ne peut être pris que par une autorité dûment habilitée, le Maire ou, à défaut, un
élu ou encore un agent de la collectivité titulaire d’une délégation de signature.
,
B) L engagement comptable
L'engagement comptable représente la réservation des crédits à la dépense. || permet
decontrôler la disponibilité des crédits votés et à les réserver en vue d’une dépense
future.
Le montant de l'engagement comptable constitue le montant prévisionnel maximum
des dépenses auxquelles conduira l'exécution de l'engagement juridique.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 17
26 Aucun mandatement de facture ne saurait intervenir sans création préalable de
l'engagement comptable dans le logiciel de gestion financière.
Pour les dépenses d'investissement gérées en autorisation de programme (AP) ou pour
les dépenses de fonctionnement gérées en autorisation d'engagement (AE),
l'engagement comptable est réalisé respectivement sur AP et sur AE dans un cadre
pluriannuel sans référence à un tiers.
Le volume des crédits de paiement (CP) nécessaire pour couvrir les engagements
juridiques sur l'exercice en cours est déterminé selon l’échéancier prévisionnel des
opérations gérées en AP ou en AE.
2°) La vérification du service fait
La vérification du service fait dans la comptabilité des engagements permet de suivre
l'exécution matérielle de la dépense.
En outre, pour les dépenses de la section de fonctionnement non gérées dans le cadre d’une
autorisation d'engagement, elle permet d’établir en fin d'exercice l’état des dépenses
rattachées.
Le processus de vérification du service fait comporte deux étapes :
la constatation du service fait qui consiste en une vérification quantitative et
qualitative de la conformité de ce qui a été livré ou réalisé par rapport à ce que la
Ville avait commandé ; elle se matérialise par l'enregistrement dans la comptabilité
des dépenses engagées de la date d'exécution de la prestation par un agent qui ne
dispose pas nécessairement d’une délégation de signature de l’ordonnateur.
la certification du service fait qui consiste pour l’ordonnateur à attester la
conformité de ce qui a été reçu ou admis par rapport à l'engagement ; la certification
est effectuée par un agent disposant d’une délégation de signature de l’ordonnateur
relative à la facture certifiée.
3°) La liquidation des dépenses
Elle consiste à vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense au vu des
pièces justificatives exigibles.
Elle comporte :
la certification du service fait, par laquelle l'ordonnateur atteste la conformité à
l'engagement ou à la commande de la livraison ou de la prestation ;
la détermination du montant de la dépense au vu des titres ou décisions ‘‘ablissant
les droits acquis par les créanciers.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 18
27 4°) Le mandatement des dépenses
Le mandatement traduit l’ordre donné par l’ordonnateur au comptable public de payer une
dépense.
Le mandatement induit un ajustement de l'engagement, comme suit :
- si le montant du mandatement excède celui de l'engagement, un engagement
complémentaire est immédiatement constaté ;
-__sile montant du mandatement est inférieur à celui de l'engagement, l'engagement
est réduit à due concurrence.
En revanche, si le montant du mandatement est égal à celui de l'engagement, l'engagement
n’est pas modifié.
A titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement des dépenses
(prélèvements automatiques, débit d'office des dépenses afférentes à la dette entre autres)
avec l’autorisation du comptable public.
5°) Le paiement des dépenses
Le paiement de la dépense est effectué par le comptable public rattaché à la Direction
générale des finances publiques, après transmission d’un flux électronique des bordereaux
de mandats signés électroniquement par l’ordonnateur et comportant lesdits bordereaux
ainsi que les pièces justificatives.
Le comptable public effectue à cette occasion un contrôle de la régularité de la dépense,
portant sur la qualité du signataire des bordereaux de mandats, l’imputation comptable, la
disponibilité des crédits et le solde de trésorerie, avant de procéder au paiement de la
dépense par virement bancaire.
Les collectivités locales sont tenues de respecter un délai global de paiement auprès de leurs
fournisseurs et prestataires de service, conformément aux articles L.2192-10 et R.2192-10
du Code la commande publique.
Ce délai global de paiement s'établit à 30 jours pour les collectivités locales, dont :
- 20 jours pour l’ordonnateur,
- 10 jours pour le comptable public.
Le délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture, ou dans
le cas où la facture est reçue mais les prestations et livraisons non exécutées ou non
achevées, à la date de livraison ou de réalisation des prestations.
Dans le cas d’un solde sur marché, le délai de paiement commence à courir à la date de
réception par le maître d'ouvrage du décompte général et définitif signé par ; entreprise
titulaire.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat
28 Le délai global de paiement peut être suspendu si la demande de paiement adressée à la
Ville de Sélestat n’est pas conforme aux obligations légales et contractuelles du créancier.
Cette suspension démarre à compter de la notification motivée de l’ordonnateur au
fournisseur ou prestataire concerné et reprend lorsque la collectivité reçoit la totalité des
éléments manquants.
En cas de non respect du délai global de paiement, le retard de paiement ouvre droit, de
plein droit et sans autre formalité, à des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie
réglementaire, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation
complémentaire versés au créancier par la collectivité, conformément à l’article L.2192-13
du Code la commande publique.
Article 5 : L’exécution des recettes
1°) L'engagement des recettes
La tenue d’une comptabilité d'engagement au sein de la comptabilité des collectivités n’est pas
obligatoire en recettes. Néanmoins, la pratique de l'engagement constitue un véritable outil
d'aide à la gestion et au suivi des recettes.
Cette comptabilité doit permettre de connaître à tout moment :
-_ le niveau de réalisation des recettes,
- les recettes restant à percevoir,
- l'emploi fait des recettes grevées d'affectation spéciale.
Cette comptabilité permet également de dégager, en fin d’exercice, le montant des restes à
réaliser en recettes et rend possible les rattachements de produits.
2°) La liquidation des recettes
La liquidation a pour objet de constater l'existence d’une créance envers un redevable et de
déterminer le montant de la dette y afférente.
Il appartient à l’ordonnateur de constater les droits de créance de la collectivité.
Ces droits sont notamment matérialisés par :
- des rôles de contributions, taxes et prestations,
- des certificats ou arrêtés émis par le préfet et par la DGF/P,
- des baux, contrats ou jugements,
- des conventions.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 20
29 3°) L’ordonnancement des recettes
Cette opération consiste à émettre un ordre de recouvrer sous la forme d’un titre de recettes
accompagné des pièces justificatives nécessaires, afin que le comptable public puisse procéder
au recouvrement de la créance.
Les titres peuvent être émis soit avant encaissement de la créance, soit après encaissement de
ladite créance, dans le cadre de la régularisation des encaissements opérés par le comptable
public (versements de fiscalité, produit des emprunts, dons entre autres).
Concernant l'émission d’un titre avant encaissement, la transmission de la créance donne lieu à
l'édition d’un avis des sommes à payer :
- déposé sur la plateforme Chorus Pro lorsqu'il s’agit d’une entité publique ;
- transmis par courrier au débiteur lorsqu'il s’agit d’une personne physique ou d’une
personne morale de droit privé, étant précisé les créances à destination des débiteurs
assujettis à la TVA auront également vocation à être déposées sur Chorus Pro à compter
du 1° septembre 2026.
4°) Le recouvrement des recettes
Le comptable public est chargé :
- de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par la Collectivité ;
- du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre
de propriété ou tout autre titre exécutoire ;
- de l'encaissement des droits et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer :
encaissement du règlement du débiteur par remise d'espèces, d’un chèque bancaire ou
postal, d'un TIP (Titre Interbancaire de Paiement), par prélèvement ou, pour certaines
collectivités, par carte bancaire.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 21
30 Article 6 : Les opérations de fin d'exercice
1°) La journée complémentaire
Conformément à l’article L.1612-11 du CGCT, l'instruction budgétaire et comptable M57 offre la
possibilité de prolonger fictivement la journée comptable du 31 décembre N jusqu’au dernier
jour du mois de janvier de l’année N+1 pour suivre :
- l'exécution des opérations intéressant la section de fonctionnement, afin de permettre
l'émission des mandats correspondant à des services faits au cours de l’exercice considéré
et des titres de recettes correspondants à des droits acquis à l'entité au cours dudit
exercice ;
- l'exécution des opérations d'ordre de chacune des deux sections.
Elle ne s'applique pas aux crédits de la section d'investissement qui n’auraient pas fait l’objet
d’un mandatement avant le 31 décembre de l'exercice N.
Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés pour un exercice
ultérieur. Les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l’exercice N sont reportés au
budget de l'exercice N+1. Elles peuvent être mandatées dans la limite des restes à réaliser de
l'exercice N.
À cet effet, l'exécutif fait établir au 31 janvier de l'exercice N+1 l’état des dépenses qui, engagées
avant le 31 décembre de l’année N dans la limite des crédits inscrits au budget, n’ont pas donné
lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice N. Cet état des restes à réaliser vaut ouverture
provisoire des crédits jusqu’à la reprise de ces derniers au budget N+1.
Après le dépôt du projet de budget N+1, les créances qui ne figuraient pas sur cet état ne peuvent
être payées qu’au moyen de crédits nouveaux votés par l'assemblée délibérante.
2°) Les rattachements
En application du principe d'indépendance des exercices, le rattachement est destiné à faire
apparaître dans le résultat uniquement les charges et produits qui se rapportent à l'exercice
concerné.
La procédure de rattachement consiste à intégrer dans le résultat annuel :
- toutes les charges correspondant à des services faits au 31 décembre de l’année N, qui
n'ont pu être mandatée, notamment en raison de la non réception par l’ordonnateur de
la facture ;
- tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l'exercice considéré qui
n'ont pu être comptabilisés du fait de la non réception par l’ordonnateur - la pièce
justificative.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 22
31 Le rattachement donne lieu à émission d’un mandat ou d’un titre de recette au titre de l'exercice
N, ainsi qu’à une contrepassation au titre de l'exercice N+1 pour un montant équivalent.
Le rattachement des charges et des produits ne peut être effectué que si les crédits nécessaires
ont été inscrits au budget et s'ils ont fait l’objet d’un engagement comptable et/ou juridique.
Afin d'éviter des écritures comptables sans incidence significative sur le résultat de l'exercice, les
montants individualisés inférieurs à 500 € (montant TTC pour le budget principal et les budgets
annexes, assujettis ou non à la TVA), certaines charges courantes ainsi que les subventions de
fonctionnement sont exclues du rattachement.
La régularisation des rattachements devra être effectuée dans le courant de l’année suivant celle
au titre de laquelle les rattachements ont été mis en œuvre, afin de permettre de solder les
rattachements devenus sans objet.
3°) Les charges et produits constatés d'avance
La comptabilisation des charges et produits constatés d'avance permet de retrancher du résultat
d’un exercice N les charges et les produits se rapportant à l'exercice suivant, afin que le résultat
de l’exercice N ne puisse intégrer que les charges et produits se rapportant à cet exercice.
Cette procédure est utilisée lorsque les charges et produits constatés d'avance sont susceptibles
d’avoir un impact significatif sur le résultat.
Ainsi, les charges constatées d’avances sont des charges comptabilisées au titre de l'exercice N,
alors qu’elles concernent tout ou partie l'exercice suivant. || peut s'agir par exemple, de contrats
d'assurance, de régularisations de charges qui ont des échéances différentes de l’année civile.
De même, les produits constatés d'avance constituent des produits qui ont donné lieu à
l'émission d’un titre de recettes en année N alors qu’une partie des recettes se rattache à
l'exercice suivant. Pour une commune, par exemple, il peut s'agir de recettes liées à l’activité
scolaire et perçues sur le calendrier de l’année scolaire différent de l’année civile, ou de loyers
qu’elle perçoit sur un rythme différent que celui de l’année civile et payés par avance.
À la clôture de l'exercice, les charges et les produits constatés d'avance donnent à émission,
respectivement, d’un mandat d'annulation et d’un titre d'annulation imputés sur l'exercice N. Au
début de l’exercice suivant, l’ordonnateur établit un nouveau mandat ou un nouveau titre,
correspondant respectivement à la dépense ou à la recette.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 23
32 4°) Les restes à réaliser
Conformément à l’article R.1612-52 du CGCT, les restes à réaliser (RAR) correspondent :
- en investissement : aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines
n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre de recette au 31 décembre de l'exercice N
telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements (facture non reçue liée à
une opération d'aménagement de voirie par exemple) ;
- en fonctionnement : aux dépenses engagées au 31 décembre de l'exercice N n'ayant pas
donné lieu à un rattachement, notamment en raison d’une absence de service fait, et aux
recettes certaines au 31 décembre N et non mises en recouvrement ou rattachées à
l'issue de la journée complémentaire (subvention votée en lien avec une manifestation
qui n’a pas eu lieu par exemple).
L'ordonnateur transmet un exemplaire signé de l’état des RAR au comptable assignataire qui vaut
ouverture de crédits budgétaires pour les dépenses qui y sont mentionnées, permettant ainsi
leur exécution avant l'adoption du budget primitif de l'exercice N+1.
En investissement, les RAR constatés au compte financier unique N doivent être repris à
l'identique dans le budget primitif N+1 ou dans le budget supplémentaire, en même temps que
les résultats budgétaires cumulés de l’année N, et être pris en compte dans l'affectation des
résultats.
En fonctionnement, les RAR sont repris dans le budget primitif de l'exercice N+1, ou dans le
budget supplémentaire en même temps que les résultats budgétaires cumulés de l’année N, sans
prise en compte dans l'affectation des résultats.
La définition des restes à réaliser s'applique aux crédits de paiement non compris dans une
autorisation d'engagement ou une autorisation de programme.
Ainsi, dans un cadre pluriannuel, la constitution des restes à réaliser n’est possible que pour des
crédits de paiement placés hors autorisation de programme ou d'engagement, votés, affectés et
engagés.
Article 7 : Le compte financier unique
Conformément aux articles L.1612-12 et L.1612-31, l'approbation des comptes de la collectivité
territoriale est constituée par le vote du Conseil municipal sur le compte financier unique
présenté par le Maire.
Conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, dans les séances où le compte financier unique du
Maire est débattu, le Conseil municipal élit son président.
Le Maire peut, même s'il n'est plus en fonctions, assister à la discussion, maisildoits etirer au
moment du vote.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 24
33 Le compte financier unique est approuvé si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre
son adoption.
Le vote du Conseil municipal approuvant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de
l'année suivant l'exercice.
Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le
délai limite fixé ci-dessus pour son adoption.
Conformément à l’article L.1612-14, lorsque l'approbation des comptes fait apparaître dans
l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de
dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il
s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre
régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité les mesures
nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de
cette saisine.
Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a fait l'objet des mesures de redressement
prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat dans le département transmet à la
chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant.
Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la
collectivité n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures
nécessaires au représentant de l'Etat dans le département dans un délai d'un mois à partir de la
transmission prévue ci-dessus. Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire.
Article 8 : La reprise des résultats
1°) La reprise des résultats après le vote du compte financier unique
Conformément à l’article L.1612-32 du CGCT, la reprise des résultats a habituellement lieu après
le vote du compte financier unique et se traduit par :
A) L’affectation des résultats de fonctionnement
Le résultat apparaissant au compte financier unique, sur lequel porte la décision
d'affectation, représente le résultat cumulé de la section de fonctionnement constaté à
la clôture de l'exercice, compte non tenu des restes à réaliser de cette section.
Après constatation de ce résultat, le Conseil municipal affecte ce résultat, s’il est
excédentaire, en tout ou en partie au financement de la section d’investisse ….2nt et, le
cas échéant, pour son solde, au financement de la section de fonctionnement.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 25
34 Conformément à l’article R.1612-53 du CGCT, le résultat cumulé excédentaire de
fonctionnement doit être affecté en priorité :
- à la couverture du besoin de financement (résultat cumulé déficitaire de la section
d'investissement, après intégration des restes à réaliser) dégagé par la section
d'investissement (compte 1068) ;
- pour le solde et selon la décision du Conseil municipal: en excédents de
fonctionnement reportés (chapitre 002) ou en une dotation complémentaire en
section d'investissement (compte 1068).
Si la section de fonctionnement présente un résultat cumulé déficitaire, ce résultat a
vocation à être simplement reporté en déficit de fonctionnement reporté au budget de
l'année N+1 (chapitre 002).
B) La reprise des résultats d'investissement
Le solde d'exécution d'investissement, qui est constitué du solde d'exécution corrigé des
restes à réaliser, fait l’objet d’un simple report en section d'investissement (chapitre 001),
que ce solde soit déficitaire (besoin de financement) ou excédentaire, sans possibilité de
report en section de fonctionnement, sauf cas particulier (produit de la cession d'une
immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas
expressément affecté à l'investissement, et produit de la vente d'un placement
budgétaire entre autres) ou décision conjointe des ministres chargés du budget et des
collectivités locales (article R.1612-55 du CGCT).
2°) La reprise anticipée des résultats
Conformément aux articles L.1612-32 et R.1612-54 du CGCT, la Commune peut souhaiter
reprendre les résultats avant l’adoption du compte financier unique.
Cette reprise est possible, sur la base d’estimations, à condition toutefois qu’elle intervienne
après la fin de la journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget.
Les différents éléments faisant l’objet de cette procédure (résultats antérieurs et restes à réaliser)
doivent obligatoirement être repris (ou affectés) dans leur totalité, aucune reprise partielle des
résultats n'étant possible.
Lors du vote du compte financier unique, les résultats sont définitivement arrêtés. Si le compte
financier unique fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le
Conseil municipal procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche
décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la
fin de l'exercice.
En tout état de cause, la délibération d'affectation définitive du résultat doit intervenir, comme
pour la reprise classique des résultats, après le vote du compte financier unique, qu’il it ou non
différence avec la reprise anticipée.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 26
35 Le cadre budgétaire pluriannuel
Article 9 : La gestion pluriannuelle des dépenses
Conformément à l’article L.2311-3 du CGCT, les dotations budgétaires affectées aux dépenses
d'investissement et de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations de programme et
d'engagement, ainsi que des crédits de paiement.
La section d'investissement a vocation à être gérée sur une base pluriannuelle au travers
d’autorisations de programme (AP), de manière à répartir la charge budgétaire des opérations
d'équipement, ou des subventions d'investissement, versées sur la durée de leur réalisation et
ainsi à améliorer la lisibilité des finances de la collectivité ; toutefois, les opérations de gestion de
la dette, ainsi que les opérations d'ordre budgétaire, ne relèvent pas de cette gestion
pluriannuelle.
Certaines dépenses de fonctionnement ont vocation à être gérées pluriannuellement au travers
d’autorisations d'engagement (AE), lorsque la programmation pluriannuelle permet de répartir
la charge budgétaire sur plusieurs exercices.
Conformément à l’article R.1612-51 du CGCT, les autorisations de programme ou d'engagement
et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil
municipal lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
1°) Les autorisations de programme ou d'engagement
À) Les autorisations de programme (AP)
Les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère
pluriannuel se rapportant à une opération d'équipement ou à une acquisition, ou encore
à des subventions d'équipement versées à des tiers.
Conformément à l’article L.1612-29 du CGCT, les autorisations de programme constituent
la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des
investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit
procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
La durée de l’AP correspond à la durée de vie des opérations qui lui sont rattachées ; elle
est fixée par le Conseil municipal lors du vote de l’AP et peut être révisée afin d'adapter la
planification financière à la durée effective de l'opération.
Les dépenses d'investissement ont vocation à être gérées pluriannuellement sous la forme
d’autorisations de programme, hormis les opérations de gestion de la dette, -‘-si que les
opérations d'ordre budgétaire.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 27
36 B) Les autorisations d'engagement (AE)
Les autorisations d'engagement (AE) sont réservées aux seules dépenses de
fonctionnement résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre
desquelles la Ville s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de l'exercice
de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à
un tiers, à l'exclusion des frais de personnel.
Conformément à l’article L.1612-29 du CGCT, les autorisations d'engagement constituent
la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des
dépenses évoquées ci-dessus. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à
ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
La durée de l’AE correspond à la durée de vie des opérations qui lui sont rattachées ; elle
est fixée par le Conseil municipal lors du vote de l’AE et peut être révisée afin d'adapter la
planification financière à la durée effective de l’opération.
2°) Les crédits de paiement (CP)
En application de l'article L.1612-29 du CGCT, les crédits de paiement constituent la limite
supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la
couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme (AP) ou
des autorisations d'engagement (AE) correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement et de la section de fonctionnement
s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement de chaque section prise séparément.
Lorsque le budget primitif n’est pas voté au 1° janvier de l'exercice, le Maire peut, jusqu’à
l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement, liquider et mandater les dépenses
d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux AP et aux AE ouvertes
au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de CP par chapitre, égal au tiers
des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent (article L.1612-1 du CGCT). Les crédits
correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement.
3°) La typologie des AP et AE
l'est possible de distinguer plusieurs types d’AP ou d’AE :
À) AP et AE de projet
L'autorisation de programme de projet correspond à un projet ou à des opérations
structurantes et individualisées clairement identifiée au stade de la préparation
budgétaire (exemples : Gymnase Charlemagne, marché global de performance
énergétique, rénovation de l’église Saint Georges...).
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 28
37 B) AP et AE globales
L’AP ou AE globale concerne un ensemble d'opérations de même nature au regard d’une
thématique donnée, susceptibles d’être individualisés ultérieurement par le Conseil
Municipal ou par le Maire (exemples : grosses réparations de voirie, grosses réparations
de bâtiments...).
C) AP et AE annuelles
Les AP ou AE annuelles correspondent à des opérations qui doivent être affectées durant
l’année budgétaire, le reliquat de crédits non affecté au 31 décembre de l'exercice N étant
réputé caduc.
En revanche, l'engagement, la liquidation et le mandatement des crédits affectés en cours
d'exercice budgétaire se poursuivent jusqu’à exécution complète des opérations.
4°) La création des AP et AE
La création des AP et des AE est votée par le Conseil municipal, prioritairement à l’occasion de
l'examen du budget primitif et, au besoin, lors d’une décision modlificative.
Ce vote permet d'établir un échéancier des CP relatif à l’AP ou à l’AE concernée, étant précisé que
la somme des CP inscrits à l'échéancier prévisionnel de l’AP ou de l’AE doit toujours être égale au
montant global de l’AP ou de l’AE.
Les AP sont votées au niveau du chapitre budgétaire.
5°) La révision des AP et AE
La révision des AP et AE est votée par le Conseil municipal, prioritairement à l’occasion de
l'examen du budget primitif et, au besoin, lors d’une décision modificative.
La révision d’une AP ou d’une AE peut porter sur :
- son montant global, nécessitant un ajustement de l’échéancier des CP correspondants,
-__ l'échéancier qui lui est associé, sans modification du montant global de l’AP ou de l’AE.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 29
38 6°) L’affectation des AP et AE
L'affectation d’une AP ou d’une AE représente la décision de réserver tout ou partie d’une
autorisation (AP ou AË) à la réalisation d’une opération d'investissement ou de fonctionnement,
dès lors qu’il est possible de la définir par son objet, sa localisation, les conditions de sa réalisation,
son coût et l’échéancier de ses paiements.
L'affectation résulte d’une délibération du Conseil municipal et, dans certains cas (marchés),
d’une décision du Maire. Les modifications d'affectation à l’intérieur d’une AP ou d’une AE votée
relèvent de la compétence de l’organe qui a procédé à son affectation.
L’affectation constitue un préalable à l'engagement et autorise l'engagement des dépenses.
7°) La caducité des AP et AE
Afin de réguler le stock des AP et des AE, il est nécessaire de déterminer des règles de caducité,
hormis pour les AP et AE de dépenses imprévues, qui sont caduques à la clôture de l’exercice, dès
lors qu’elles n’ont pas été engagées au cours de l'exercice.
Ainsi, en ce qui concerne la Ville de Sélestat, les AP / AE de projet, de même que les AP / AE
globales, n'ayant donné lieu à aucun engagement, ou mandatement, au 31 décembre N+2 suivant
l'exercice de création de l'opération sont considérées comme caduques.
Le reliquat de CP relatifs aux AP et AE annuelles n’ayant pas fait l’objet d’une affectation au cours
de l’exercice N est réputé caduc à la fin de l'exercice considéré.
La régularisation de ces AP ou AE déclarées caduques a lieu à l’occasion du vote du budget primitif
de l’année suivante.
8°) La clôture des AP et AE
Conformément à l’article L.1612-29 du CGCT, les AP et AE demeurent valables, sans limitation de
durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation ou clôture.
La clôture des AP et AE est votée par le Conseil municipal, prioritairement à l’occasion de l’examen
du budget primitif et, au besoin, lors d’une décision modlificative.
La clôture de l’AP ou de l’AE par le Conseil municipal a lieu dans les cas suivants :
- lorsque les opérations budgétaires et comptables qui composent l’AP sont soldées ;
- lorsque la réalisation de l'opération ou des opérations constituant l’AP est abandonnée.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 30
39 9°) L'information des élus
Un bilan de la gestion pluriannuelle de la collectivité portant sur les modalités de gestion des
autorisations, et des crédits de paiement y afférents, est présenté par le Maire à l’occasion du
vote du compte financier unique.
Ce bilan comporte notamment le ratio de couverture des AP et AË, correspondant au stock d’AP
et d’AE affectées, mais non encore mandatées au terme de l'exercice N, rapportés aux CP
mandatés au cours de l'exercice N.
Ce ratio correspond au nombre d'années requises pour éteindre le stock des AP et AE affectées
et non encore mandatées.
Par ailleurs, un état de la situation des AP et AE (état annexe des maquettes budgétaires) est joint
au budgetprimitif, aux décisions modificatives et au compte financier unique.
Les régies
Seul le comptable de la Direction générale des Finances publiques est habilité à régler les
dépenses et recettes de la collectivité, conformément au principe de la séparation de
l’ordonnateur et du comptable.
Ce principe connaît un aménagement avec le dispositif des régies d'avances et de recettes qui
permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur
et la responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines
dépenses.
La création, la modification et la suppression d’une régie relèvent de la compétence du Conseil
municipal, mais elles peuvent être déléguées au Maire en vertu d’une délibération. Lorsque cette
compétence a été déléguée au Maire, ces opérations font l’objet d’un arrêté du Maire.
Tout projet d'acte constitutif ou modificatif d’une régie, de même que tout projet d’acte de
nomination d’un régisseur ou mandataire, doit obligatoirement faire l’objet d’un avis conforme du comptable public assignataire de la collectivité.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 31
40 Article 10 : La régie d'avance
La régie d'avance permet à un régisseur de payer certaines dépenses, énumérées de manière
exhaustive dans l’acte constitutif de la régie (par exemple pour des achats sur internet ou des
frais d’affranchissement).
À cet effet, il dispose d’une avance de fond définie dans l’arrêté de création de sa régie et versée
par le comptable public de la collectivité.
ll dispose également de son propre compte de dépôts de fonds au Trésor (DFT) géré par la Direction
Régionale des Finances Publiques (DRFIP) et des moyens de paiement listés dans l'arrêté de
création de la régie (espèces ou carte bancaire).
Une fois les dépenses payées, la collectivité procède à l'établissement d’un mandat de
reconstitution de la régie transmis au comptable public.
Le comptable procède à la vérification de la régularité de la dépense présentée au regard des
pièces justificatives fournies par la collectivité et reconstitue l'avance qui a été faite au régisseurà
hauteur des dépenses validées.
Article 11 : La régie de recette
La régie de recettes permet à un régisseur d’encaisser les recettes énumérées de manière
exhaustive dans l’acte de création de la régie, à la place du comptable public assignataire pour le
compte de la Ville (marchés hebdomadaires, horodateurs, fourrière, camping, concessions
funéraires, entrées à la Piscine des Remparts, à la Bibliothèque Humaniste ou aux Tanzmatten
entre autres).
Le régisseur dispose, pour cela, d’un fond de caisse permanent, dont le montant est mentionné
dans l'acte de constitution de la régie.
Il dispose également de son propre compte de dépôts de fonds au Trésor (DFT) géré par la Direction
Régionale des Finances Publiques (DRFIP) et peut encaisser les recettes conformément aux
moyens de règlement définis dans l’arrêté de création de la régie (espèces, chèques, cartes
bancaires, chèques vacances ANCV, virement bancaire entre autres).
Une fois les recettes encaissées et, au minimum, une fois par mois, la collectivité procède à
l'établissement d’un titre de recettes transmis au comptable public.
Le comptable procède à la vérification de la régularité des recettes présentées au regard des
pièces justificatives fournies par le régisseur et régularise l’encaissement par l'enregistrement du
titre de recettes. À l'issue de ce contrôle, le régisseur procède au virement des sommes
encaissées sur le compte de la collectivité au Trésor Public au minimum une fois par mois, ou
lorsque le montant maximal d’encaisse défini dans l’acte constitutif de la régie est atteint.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 32
41 Article 12 : Le contrôle des régies
L'ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le
fonctionnement des régies et l’activité des régisseurs.
En effet, l'insuffisance (voire l’inexistence) du dispositif de contrôle interne (absence de
séparation des tâches ou défaut de mise en place de contrôles mutuels) au sein des services de
l’ordonnateur chargés du mandatement, de la liquidation des dépenses ou de l'émission des
titres de recettes, est souvent à l’origine de dysfonctionnements, voire de fraudes entachant
l’image de la collectivité.
En sus de ce contrôle de l’ordonnateur et au-delà des contrôles effectués au fil de l’eau lors de la
régularisation des écritures comptables, le comptable public peut également effectuer des
contrôles sur pièces et sur place afin de s'assurer de la bonne tenue de la régie.
À cette occasion, un rapport de vérification, dans lequel sont consignés les faits constatés, est
établi, ce rapport étant transmis au régisseur ainsi qu’à l’ordonnateur.
Article 13 : La responsabilité du régisseur
Le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 relatif au régime de responsabilité financière des
comptables publics (Trésoriers) et des régisseurs de recettes et/ou d’avances institue un régime
de responsabilité pour faute.
Le nouveau régime de responsabilité tend à :
e sanctionner plus efficacement les gestionnaires publics qui, par une infraction aux règles
d'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics, ont commis
une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif ;
e limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales, qui doivent désormais
relever d’une logique de responsabilité managériale ;
e moderniser d’autres infractions, dont sont actuellement passibles les justiciables de la
Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), notamment la faute de gestion et
l'avantage injustifié, ainsi que le régime spécifique de la gestion de fait.
Ces infractions, applicables aux personnels fonctionnaires ou contractuels, sont susceptibles de
faire l'objet de peines d’amendes prononcées par le juge de manière individualisée et
proportionnée à la gravité des faits reprochés, à l’éventuelle réitération des pratiques prohibées
ainsi que, le cas échéant, à l'importance du préjudice, étant précisé que l'amende n’est pas
assurable et qu'elle ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 33
42 La gestion patrimoniale
Article 14 : L’actif
Les collectivités territoriales disposent d'un patrimoine destiné à leur permettre de remplir les
missions qui leur sont dévolues.
Le patrimoine d’une collectivité figure à son bilan qui doit en donner une image fidèle, complète
et sincère.
L'ordonnateur, qui a connaissance de l’ensemble des opérations de nature patrimoniale dès leur
conception, doit être en mesure de fournir toutes les informations nécessaires à leur correct
enregistrement comptable (exhaustivité, valorisation notamment).
Cette démarche a pour ambition de permettre à la collectivité de répondre parfaitement aux
exigences de régularité et de fidélité des comptes. Une tenue rigoureuse de l'inventaire permet
donc de fiabiliser un élément important du bilan des collectivités et constitue un des préalables
à la démarche de certification des comptes.
Article 15 : La tenue de l'inventaire
En matière d’immobilisation, la responsabilité du suivi incombe, de manière conjointe, à
l’ordonnateur et au comptable public (Guide des opérations d'inventaire validé par le Comité
national de fiabilité des comptes locaux et annexé à l'instruction NOR INTB 1501664] du 27 mars
2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l'inventaire).
L’ordonnateur, est chargé du recensement exhaustif des biens incorporels, corporels ou
financiers, meubles ou immeubles, en cours de production ou achevés, et de leur identification
avec :
- la tenue de l'inventaire physique, registre justifiant la réalité physique des biens et qui
permet de connaître précisément ses immobilisations ;
- la tenue de l'inventaire comptable qui permet de connaître ses immobilisations sur le
volet financier. Reflet de l'inventaire physique, il représente l'expression comptable de la
réalité physique du patrimoine.
L’inventaire comptable est mis à jour en fonction des acquisitions et des cessions en section
d'investissement dès l’ordonnancement des dépenses ou des recettes. Un numéro d'inventaire
comptable est attribué. || permet une identification et un suivi de l’immobilisation dans sa
consolidation comme dans sa dépréciation, de l’entrée dans le patrimoine de la Collectivité
jusqu’à sa sortie (cession, réforme, vol, destruction...)
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 34
43 Le comptable public, chargé de la comptabilité générale patrimoniale, est responsable, quant à
lui, de l'enregistrement comptable des immobilisations de l'entité et de leur suivi à l'actif du
bilan.
À ce titre, il tient l’état de l'actif, ensemble de fiches d’immobilisations permettant d’une part,
un suivi individuel et détaillé de chaque immobilisation et d’autre part, de justifier les soldes des
comptes apparaissant à la balance et au bilan.
L’inventaire comptable et l’état de l'actif, doivent, en toute logique, être concordants.
Article 16 : Les amortissements
Conformément à l’article L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les
dotations aux amortissements constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus
de 3 500 habitants.
Pour mémoire, l'amortissement constitue une technique budgétaire et comptable consistant à
constater la dépréciation des actifs immobilisés résultant de l’usage, du temps ou du changement
de technique, afin de dégager une ressource destinée à les renouveler.
L'amortissement se traduit par des écritures d'ordre budgétaires, constituées par une charge de
fonctionnement (chapitre 042) et une recette d'investissement (chapitre 040), qui participent à
l'équilibre et à la sincérité du budget, sans donner lieu à décaissement.
Suivant l’article R.2321-1 du CGCT, l'obligation d'amortissement concerne ainsi les
immobilisations suivantes :
- les biens meubles autres que les collections et œuvres d'art ;
- les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en
location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non
affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public
administratif;
- les immobilisations incorporelles autres que les frais d'études et d'insertion suivis de
réalisation.
Les subventions d'équipement versées font également l’objet d’un amortissement à compter de
la date de versement correspondant à la date d'émission du mandat portant la subvention. En
cas de paiement échelonné, les sommes versées sont comptabilisées en actif en cours (nature
2324 relevant du chapitre 204) dans les comptes de la Ville jusqu’à la date de versement du solde
de la subvention octroyée.
L'amortissement des bâtiments publics, des réseaux et installations de voirie relève, quant à lui,
d’une simple possibilité, la réglementation ne comportant aucune obligation en la matière.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 35
44 Une délibération spécifique permet de préciser :
les règles de gestion des amortissements et des immobilisations,
la durée d'amortissement propre à chaque catégorie de bien,
le seuil des biens de faible valeur, en deçà duquel les immobilisations sont amorties dans
l’année qui suit leur acquisition.
Conformément à cette délibération, la Ville pratique l'amortissement au prorata temporis pour
les biens acquis à compter du 1° janvier 2024, pour les différents budgets de la collectivité.
Par ailleurs, elle fixe à 1 000 € (montant CA) le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations
qui ont peu de valeur, ou dont la consommation est très rapide, s’'amortissent en un an.
Article 17 : La neutralisation de l'amortissement
1°) La reprise des subventions transférables
Les subventions d'investissement rattachées à des actifs amortissables (comptes 131x) et
les fonds affectés à l'équipement amortissable (comptes 133x) permettent de financer des
biens amortissables. La reprise de ces subventions au compte de résultat, c'est-à-dire en
section de fonctionnement, permet d’atténuer la charge de la dotation aux amortissements
de ces biens.
Ce dispositif de reprise se traduit par une opération d'ordre budgétaire :
- une dépense en section d'investissement au compte 139 — Subventions
d'investissement transférée au compte de résultat,
- une recette en section de fonctionnement au compte 777 — Quote-part des
subventions d'investissement transférées au compte de résultat.
Le montant de la reprise est égal au montant de la subvention rapporté à la durée de
l'amortissement du bien subventionné.
2°) La neutralisation des amortissements des subventions
d'équipement versées
En vertu de l’article R. 2321-1 du CGCT, les communes peuvent procéder à la neutralisation
budgétaire de la dotation aux amortissements relative aux subventions d'équipement
versées à des tiers.
Ce choix peut être opéré chaque année par la Ville qui présente l'option retenue dans le
budget (absence de neutralisation, neutralisation partielle ou totale de l’amortissement
susceptible d’être neutralisé), sans qu’il soit nécessaire pour la Ville d'a )ter une
délibération spécifique.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 36
45 Ce dispositif de neutralisation se traduit par une opération d'ordre budgétaire :
- une dépense en section d'investissement au compte 198 — Neutralisation des
amortissements,
- une recette en section de fonctionnement au compte 77681 — Neutralisation des
amortissements.
Sur le plan comptable, les amortissements continuent d’être comptabilisés afin d'assurer la
sincérité des comptes de la Ville.
Article 18 : Les provisions
Conformément à l'article L.2321-2 du CGCT, les provisions pour risques et charges et pour
dépréciation d’actif constituent des dépenses obligatoires pour les communes.
Suivant l’article R.2321-2 du CGCT, une provision doit être constituée par le Maire dans les cas
suivants :
- dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune ;
- dès l'ouverture d'une procédure collective, pour les garanties d'emprunts, les prêts et
créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la
commune à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective ;
- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers paraît compromis.
En dehors de ces cas, le Maire peut décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un
risque avéré.
La Ville de Sélestat met en œuvre les provisions sous forme d'opérations d'ordre semi-
budgétaires (régime de droit commun) se traduisant par :
- création d’une provision : l'émission d’un mandat de dotation aux provisions au chapitre
68 — Dotations aux provisions,
- reprise de provision : l'émission d’un titre de reprise sur provisions au chapitre 78 —
Reprises sur provisions,
étant entendu que le comptable public se charge, pour sa part, de mouvementer les comptes de
provision figurant au passif de la collectivité (opération non budgétaire).
l'est possible de distinguer :
- les provisions pour risques et charges : elles sont constituées dès la constatation d’un
risque dont la réalisation reste incertaine, bien que probable, ou d’un risque certain dont
le montant n’est pas connu (contentieux, créances douteuses entre autres) ;
- les provisions pour dépréciation d’actif : elles procèdent de la constatation d’un
amoindrissement non irréversible de la valeur d’un élément de l'actif, telle qu …..e moins-
value potentielle sur des titres détenus par la commune.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 37
46 S'agissant du montant de la provision, celui-ci dépend de la nature du risque à provisionner :
- pour les contentieux et procédures collectives: montant variable en fonction de la
nature du risque encouru ;
- pour les créances douteuses : application d’un montant forfaitaire de dépréciation aux
stocks de créances transmis une fois par an par le comptable public, fixé par la Ville
comme suit :
Exercice de prise Taux de
en charge dela | dépréciation pour
créance par le calcul de la
comptable public provision
N-1 0%
N-2 25%
N-3 50%
Antérieur 100%
La provision doit être enregistrée dans sa totalité sur l'exercice au cours duquel le risque, ou la
perte de valeur, est constaté ; à cet effet, la provision doit être inscrite au budget à l’occasion de
la plus proche décision budgétaire suivant la survenue du risque.
La provision doit être ajustée au moins une fois par an en fonction de l'évolution du risque.
La provision donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsqu'elle est devenue sans
objet, c’est-à-dire lorsque le risque n'est plus susceptible de se réaliser ; à cet effet, la reprise doit
être inscrite au budget à l’occasion de la plus proche décision budgétaire suivant la disparition
du risque.
Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l'état des
provisions joint au budget et au compte financier unique.
Article 19 : La dette
Aux termes de l’article L.2337-3 du CGCT, les communes peuvent recourir à l'emprunt sous les
réserves suivantes évoquées à l’article L.1611-3-1 dudit code :
1° L'emprunt est libellé en euros ou en devises étrangères. Dans ce dernier cas, afin d'assurer une
couverture intégrale du risque de change, un contrat d'échange de devises contre euros doit être conclu lors de la souscription de l'emprunt pour le montant total et la durée totale de l'emprunt ;
2° Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable ; l’article R.1611-33 du CGCT détermine les indices
et les écarts d'indices autorisés pour les clauses d'indexation des taux d'intérêt variables ;
3° La formule d'indexation des taux variables doit répondre à des critères de simp..….té ou de
prévisibilité des charges financières des collectivités territoriales.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 38
47 Les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements, qu'il s'agisse d'un
équipement spécifique, d'un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore
d'acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l'ensemble du besoin de financement de
la section d'investissement. L’emprunt ne peut donc, par principe, être d’un montant supérieur
au total des dépenses d'équipement qu'il est appelé à financer.
En outre, en aucun cas l'emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou
une insuffisance des ressources propres pour assurer l'amortissement de la dette (article L.1612-
4 du CGCT). De même, les dépenses imprévues inscrites à la section d'investissement du budget
ne peuvent être financées par l'emprunt (article L.2322-1 du CGCT).
Le recours à l'emprunt relève de la compétence du Conseil municipal. Toutefois, cette
compétence peut être déléguée au Maire (article L.2122-22 du CGCT), comme le fait la Ville de
Sélestat. Lorsque le Conseil municipal délègue sa compétence en matière d'emprunt au Maire, il
doit préciser la durée et le champ de la délégation, en particulier les caractéristiques essentielles
des contrats que l'exécutif est autorisé à souscrire dans la perspective de financer les
investissements prévus par le budget.
La délibération ou la décision de souscrire des emprunts ou des produits financiers en cas de
délégation, constitue un acte unilatéral qui précède la signature du contrat, à peine de nullité de
celui-ci. Leur contenu doit être suffisamment précis pour que le contrat de prêt constitue une
mesure d'exécution et que le représentant de l’État soit en mesure d'apprécier la légalité de
l'emprunt. Le Conseil municipal est tenu informé des décisions relatives à la souscription
d'emprunts prises dans le cadre de cette délégation.
En revanche, les délégations consenties au Maire en matière de recours à l'emprunt expirent dès
l'ouverture de la campagne électorale visant à renouveler le Conseil municipal.
S'agissant des modalités de souscription, l'emprunt n'est pas soumis au code des marchés
publics, conformément au décret n° 2005-601 du 27 mai 2005. Néanmoins, la Ville s'attache à
mettre en concurrence les partenaires bancaires dans le cadre du recours à l'emprunt, afin de
bénéficier des meilleures conditions de marché possibles.
L'évolution de l’encours de dette et les opérations réalisées au cours de l’année passée sont
présentées au Conseil municipal à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires et de la
présentation du compte financier unique.
La Ville s'attache à mettre en œuvre une gestion active de la dette de manière à bénéficier
d'éventuelles opportunités offertes par le marché bancaire, en étudiant la possibilité de
renégocier ou de rembourser par anticipation certains emprunts.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 39
48 Article 20 : La gestion de trésorerie
La gestion de la trésorerie des collectivités locales est marquée par deux règles fortes :
- l'obligation de dépôt auprès du Trésor Public ;
-_ l'absence de rémunération.
Afin de mettre en œuvre ce principe, chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au
Trésor Public.
Les disponibilités correspondent aux excédents de trésorerie qui peuvent apparaître sur ce
compte unique. Tout placement sur un compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts et
des Consignations, de ces excédents est interdit, sauf exception.
A contrario, la collectivité peut présenter une trésorerie insuffisante lorsque le paiement des
dépenses et l’encaissement des recettes sont décalés dans le temps.
Il revient alors à la collectivité de se doter d'outils de gestion de sa trésorerie, telles que les lignes
de trésorerie, afin d'optimiser au mieux l’évolution de celle-ci, son compte au Trésor public ne
pouvant être déficitaire.
Les crédits procurés par une ligne de trésorerie n'ont pas pour vocation de financer
l'investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils ne financent que le décalage
temporaire dans le temps entre le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes sans
être inscrits dans le budget de la collectivité.
Le recours à ce type d'outils de trésorerie doit toujours faire l’objet d’une délibération spécifique
du Conseil municipal mentionnant son montant, son taux et sa durée.
Conformément à l’article L.2122-22 du CGCT, le Conseil municipal peut donner au Maire la
délégation pour les réaliser, comme c’est le cas pour la Ville de Sélestat, en précisant les
caractéristiques de l'outil de trésorerie envisagé.
Article 21 : Les garanties d'emprunt
Les garanties d'emprunt relèvent des engagements hors bilan pris par l’ordonnateur au titre de
la tenue de la comptabilité d'engagement.
Une garantie d'emprunt constitue un engagement par lequel la Ville apporte sa caution à une
personne morale de droit public ou privé, par exemple un bailleur social, pour faciliter la
réalisation des opérations d'intérêt public.
En effet, le fait de bénéficier d’une garantie d'emprunt facilite l'accès au crédit des bénéficiaires
de la garantie, ou leur permet, à tout le moins, de bénéficier d’un taux d'intérêt moi...
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 40
49 La collectivité garante s'engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l'exécution de
l'obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti.
L'attribution de la garantie d'emprunt fait l’objet d’une délibération du Conseil municipal.
En application de l’article L.2313-1 du CGCT, la Ville communique, en annexe des documents
budgétaires, les informations suivantes :
- l’état des emprunts garantis ;
- le ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt.
Le contrôle des collectivités
Le préfet ainsi que la Chambre Régionale des Comptes (CRC) exercent un contrôle des opérations
réalisées par les collectivités territoriales.
Article 22 : Le contrôle de légalité
Pour devenir exécutoires, outre leur publication ou leur notification aux intéressés, certains des
actes des collectivités territoriales doivent être transmis au préfet, représentant de l'Etat dans le
département ou la région. Celui-ci, chargé du contrôle de légalité, vérifie la conformité des actes
pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
Si l'examen sur le fond et la forme conduit à relever des irrégularités, le préfet peut adresser à la
collectivité, ou l'établissement public, un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter
de la réception de l’acte, en précisant la ou lesillégalités dont l’acte est entaché et en demandant
sa modification ou son retrait.
Si la collectivité ne réserve pas une suite favorable au recours gracieux (refus ou rejet implicite),
le préfet peut déférer au tribunal administratif l'acte qu'il estime illégal. Il dispose en la matière
d’un pouvoir d'appréciation.
En ce qui concerne les actes pris par les autorités communales, sont soumis au contrôle de
légalité :
- les délibérations du Conseil municipal, notamment celles portant sur les orientations
budgétaires, le budget primitif, les décisions modificatives et le compte financier unique,
les garanties d'emprunt ;
- les décisions prises par délégation du Conseil municipal, notamment celles portant sur les
tarifs, la souscription ou à la renégociation des emprunts, les virements entre chapitres
budgétaires ;
- les ordres de réquisition du comptable pris par le Maire.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 41
50 Article 23 : Le contrôle budgétaire
Le contrôle budgétaire a pour finalité d'assurer le respect des règles applicables à l'élaboration,
l'adoption et l'exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative et compte financier
unique), portant sur :
- la date d'adoption et de transmission du budget ;
- l'équilibre réel du budget;
- la date de vote et l'équilibre du compte financier unique ;
- l'inscription des dépenses obligatoires.
Le contrôle budgétaire relève de la compétence exclusive du préfet en application de l’article 72
de la Constitution et du CGCT. Le préfet est seul habilité, dans les cas prévus par le CGCT et après
avis de la chambre régionale des comptes (CRC), à réformer les documents budgétaires dans le
cadre de son pouvoir de substitution qui lui permet de régler d'office et de rendre exécutoire le
budget d’une collectivité.
Article 24 : Le contrôle de la gestion
Un contrôle portant sur la gestion d’une commune peut être engagé sur demande motivée du
préfet, ou de sa propreinitiative, par la chambre régionale des comptes (CRC), dans le respect de
son programme annuel de vérification.
L'examen de la gestion ne se limite pas au seul domaine financier et comptable. Cet examen
porte sur la régularité, mais également sur la qualité de la gestion. Les chambres n'ont pas à
apprécier l'opportunité des choix politiques des élus.
L'examen de la gestion porte notamment sur :
- la régularité des actes de gestion, c’est-à-dire la conformité au droit des opérations de
dépenses et de recettes ;
- l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée
délibérante ;
- l'économie des moyens mis en œuvre dans l’utilisation des fonds publics.
Le rapport d'observations définitives de la chambre clôture l'examen de la gestion. || comporte
une synthèse, des constats et des recommandations.
La chambre adresse à l'ordonnateur un rapport d'observations provisoires (ROP), auquel il est
invité à répondre dans un délai de deux mois. Une fois ce délai écoulé, que la collectivité ait ou
non adressé des éléments de réponse à la CRC, la chambre arrête un rapport d'observations
définitives, auquel une nouvelle réponse peut être apportée.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 42
51 Le rapport et la réponse doivent alors être communiqués au Conseil Municipal dès sa plus proche
réunion.
Dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à
l'assemblée délibérante, le Maire présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les
actions entreprises à la suite des observations de la CRC.
Ce rapport est communiqué à la Chambre régionale des comptes.
Article 25 : Le contrôle juridictionnel
L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 crée un régime juridictionnel unifié de responsabilité
des gestionnaires publics, comptables comme ordonnateurs.
À compter du 1° janvier 2023, seront poursuivies les infractions aux règles relatives à l'exécution
des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics, constitutives d’une faute grave
ayant causé un préjudice financier significatif.
Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics tend également à limiter la
sanction des fautes purement formelles ou procédurales qui doivent désormais relever d’une
logique de responsabilité managériale
Enfin, il tend à moderniser d’autres infractions dont sont actuellement passibles les justiciables
de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), notamment la faute de gestion et
l'avantage injustifié, ainsi que le régime spécifique de la gestion de fait.
Ces infractions, applicables aux personnels fonctionnaires ou contractuels, sont susceptibles de
faire l'objet de peines d’amendes prononcées par le juge de manière individualisée et
proportionnée à la gravité des faits reprochés, à l’éventuelle réitération des pratiques prohibées
ainsi que, le cas échéant, à l'importance du préjudice, étant précisé que l'amende peut atteindre
un montant maximal égal à 6 mois de traitement annuel de la personne sanctionnée, qu’elle n’est
pas assurable et qu'elle ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse.
La répression de ces fautes relève en première instance de la chambre du contentieux de la Cour
des comptes, comprenant des membres de la Cour et des magistrats des chambres régionales et
territoriales des comptes.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 43
52 2. Orientations budgétaires pour 2026
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Finances Locales - Subventions
Service instructeur : Direction des Finances
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre HAAS
L'élaboration du budget est jalonnée par diverses étapes conduisant à son adoption. Parmi celles-ci, le débat d'orientation budgétaire occupe une place prépondérante. Il constitue une obligation (articles L 1612- 26 et L 2312-1 du code général des collectivités territoriales) pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Conformément au règlement budgétaire et financier, il doit avoir lieu dans un délai maximal de 10 semaines précédant l’examen du budget primitif. Le Conseil Municipal est alors invité à débattre sur l’évolution du contexte économique et financier dans lequel évolue la Collectivité, ainsi que sur les orientations proposées pour l’élaboration du budget à venir.
Ainsi, s’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, le Maire doit présenter au Conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et recettes, en fonctionnement comme en investissement, sur les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants (alinéa 4 de l’article L 2312-1), ce rapport doit également comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail).
Aussi, la note jointe à la présente délibération revient sur la situation financière de la Ville pour l’exercice 2025 (dernier exercice connu) et dresse les perspectives pour l'exercice 2026.
Par ailleurs, le document présente la prospective financière pluriannuelle de la Ville de Sélestat, retraçant notamment les prévisions d’évolution pluriannuelles concernant les dépenses et les recettes de fonctionnement, ainsi que l’autofinancement.
En outre, il expose le programme pluriannuel d’investissement de la Ville pour les années à venir ainsi que l’évolution pluriannuelle de la
53 dette.
Enfin, cette note dévoile les choix budgétaires proposés pour 2026, notamment en ce qui concerne les dépenses de personnel et les dépenses des budgets annexes.
Il est demandé au Conseil municipal de débattre et de prendre acte par un vote de la tenue du débat relatif aux orientations budgétaires 2026.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Denis DIGEL
« Le point suivant, ce sont les orientations budgétaires pour 2026. Avant de laisser la parole à notre adjoint aux finances, je vais vous tenir quelques propos.
L’année 2026 est une année charnière pour Sélestat. Charnière parce qu’elle est la première année de ce nouveau mandat. Charnière parce qu’un certain nombre de grands projets engagés par la ville vont enfin arriver à leur terme. Charnière surtout parce qu’elle nous donne l’occasion de poser les fondations de ce que nous voulons construire ensemble pour les six années qui viennent. Ces orientations budgétaires, nous les avons bâties autour d’une conviction simple : on peut, on doit même faire aussi bien avec moins. À condition d’être rigoureux, cohérent et de ne jamais perdre de vue l’essentiel : le service rendu aux Sélestadiens.
La situation financière de notre ville est saine. Notre endettement est maîtrisé, en dessous de la moyenne nationale des communes de notre strate. Nous n’augmenterons pas les impôts locaux en 2026. Ce choix est clair et assumé. Mais soyons lucides, l’État nous prélève plus d’un million d’euros dans le cadre du redressement des comptes publics. Cela nous contraint, cela nous oblige à des arbitrages difficiles. Et cela ne nous empêchera pas d’investir plus de 7 millions d’euros prévus cette année, ni de tenir nos engagements envers les Sélestadiens.
Nous terminerons la rénovation de l’église Saint-Georges, nous lancerons le parking de la gare, nous continuerons à financer la culture, le sport, la sécurité et la transition écologique. Parce qu’une ville qui investit dans son patrimoine, dans ses équipements, dans son cadre de vie, c’est une ville qui croit en son avenir. Unir, agir, réussir, ce n’est pas un slogan, c’est la méthode que nous aurons pendant tout ce mandat.
Monsieur HAAS, à vous la parole. »
Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
« Merci, Monsieur le Maire. L’élaboration du budget comporte plusieurs étapes conduisant à son adoption. Parmi celles-ci, le débat d’orientations budgétaires, DOB, occupe une place prépondérante. Il constitue une obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants. Le débat est codifié par la loi NOTRe. Cette loi a créé de nouvelles obligations relatives à la présentation et à l’élaboration des budgets locaux, dont certaines concernent
54 le contenu ainsi que les modalités de publication et de transmission du rapport d’orientations budgétaires.
Ainsi, conformément au règlement budgétaire et financier adopté pour la nouvelle mandature, la tenue du DOB doit avoir lieu dans les dix semaines précédant le vote du budget primitif. Les dispositions réglementaires prévoient notamment, pour toutes les communes à partir de 3 500 habitants, un rapport sur les orientations budgétaires, les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement, qui doivent permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget. Les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette. Et pour les communes de plus de 10 000 habitants, la présentation de la structure et de l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs. Dans tous les cas, la transmission du rapport au président de l’EPCI.
Les éléments de contexte. L’année 2025 a été marquée par la poursuite de la décélération de l’inflation en Europe et en France en particulier, dans un contexte de croissance économique limitée. En 2025, l’activité économique est restée orientée à la hausse, avec un taux de croissance du PIB de 0,9 % selon les prévisions de l’INSEE. En 2026, l’activité progresserait de 1 %. Concernant la consommation des ménages, celle-ci a progressé modérément en 2025, + 0,4 %, soit un niveau inférieur à l’augmentation du revenu disponible des ménages, + 0,7 %, induisant une nouvelle hausse du taux d’épargne des ménages en 2025. La consommation des ménages devrait retrouver un certain dynamisme avec une croissance de 0,8 % en 2026. Au quatrième trimestre 2025, l’investissement des entreprises continuerait de progresser, + 0,5 %, avant de poursuivre sa hausse en 2026 sous l’effet d’une demande plus dynamique.
Le commerce extérieur s’est replié globalement au cours de l’année 2025, marquant une baisse de - 0,7 % après une progression de 1,3 % en 2024. En 2026, l’incertitude relative aux droits de douane américains devrait continuer de peser sur les exportations de l’économie française. L’emploi salarié total a ralenti en 2025 avant de, espérons-le, se stabiliser en 2026. Les créations d’emplois ne compensant plus la croissance de la population active, le taux de chômage pourrait poursuivre sa lente remontée en 2026 pour s’établir à 7,8 % mi-2026 et devrait redescendre, selon les prévisions de l’INSEE, à 7,6 % en 2027, puis à 7,4 % en 2028. L’inflation, quant à elle, s’était établie à 0,8 % sur douze mois fin décembre. S’agissant du déficit public, Celui-ci devrait s’établir in fine à 5,4 % du PIB en 2025. En 2026, vu les prévisions de croissance et d’inflation, le déficit devrait s’améliorer à - 5 % du PIB.
Concernant la dette publique, elle s’établit à 3 460 milliards d’euros fin 2025. Soit 115,6 % du PIB. La dette publique au sens de Maastricht devrait continuer d’évoluer à un rythme supérieur à la croissance du PIB pour atteindre 120 % du PIB en 2028, en l’absence de mesures supplémentaires et malgré les efforts de redressement des comptes publics engagés dans le cadre de la loi de finances 2026. Je vous rappelle que nous étions à 3 460 milliards d’euros fin 2025. Il faut savoir que les collectivités, notre strate à nous les collectivités locales, représentent moins de 10 % du total de la dette. Le contexte de la loi de finances 2026. La DGF, la Dotation globale de
55 fonctionnement, revient à un système d’enveloppe fermée pour la dotation forfaitaire. Ce qui représente, grâce à ces fameux termes, une baisse de 104 000 €. Là je parle bien sûr pour la ville de Sélestat.
La DCRTP, qui est la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, baisserait de près de 400 000 €, - 72 % par rapport à l’année 2025. Les allocations compensatrices, diminution de 316 000 € des compensations pour pertes de valeur locative des établissements industriels. Je défie quiconque de me donner le terme exact et ce que cela représente. Le dispositif de lissage des recettes des collectivités, le DILICO, sera flat pour la ville, on n’aura pas de perte supplémentaire. Heureusement que la loi de finances a enlevé ce dispositif en février, sinon la ville aurait été impactée à hauteur de 450 000 € de ponction supplémentaire.
La TVA, 1 726 000 €. Le fonds de compensation de TVA, une année blanche pour les EPCI, heureusement.
Le fonds vert, il y a une autorisation de 313 millions en moins sur la France. En 2025, la ville avait présenté un projet qui n’a pas été retenu. Il n’a pas été retenu malheureusement, c’était le changement d’éclairage pour le passage au LED.
Le taux de cotisation de la CNRACL a été relevé de 3 points en 2025, ce qui représente une charge de 190 000 € pour la ville en 2026.
Toutes ces ponctions totales représentent un montant de 1 009 000 € en 2026. En clair et en décodé, on a plus d’un million d’euros de dotations en moins en 2026 par rapport à 2025.
L’évolution des recettes de fonctionnement. Orientations budgétaires 2026, nos recettes de fonctionnement seraient de 27 235 000 € contre 28 289 000 € l’année précédente.
Les grands chapitres : impôts et taxes, 19 520 000 contre 19 355 000. Les dotations, subventions et participations reçues, 4 836 000 contre 5 621 000 l’année 2025. Les autres produits de gestion courante, 1 017 000 contre 1 335 000. Les produits des services et du domaine, 1 727 000 contre 1 873 000. Produits financiers, 27 000 € contre 29 000 €. Les produits exceptionnels, 21 000 € contre 15 000 €. Et enfin, les atténuations de charges, 87 000 € contre 61 000 € en 2025. Ce qui nous fait 1 100 000 € de recettes de fonctionnement en moins.
Les dépenses de fonctionnement. Le total des dépenses, 25 515 000 € contre 26 444 000 €. Les charges de personnel, qui est notre poste principal bien sûr, 13 632 000 € contre 13 819 000 €. Les charges à caractère général, 5 208 000 € contre 5 637 000 €. Les autres charges de gestion courante, 5 389 000 € contre 5 745 000 €. Charges financières, 560 000 € contre 610 000 €. Les charges exceptionnelles, 50 000 € contre 29 000 €. Et enfin, les atténuations de produits, 676 000 € contre 604 000 € en 2025. Au total, les dépenses de fonctionnement en 2026 baissent de 900 000 €. Ayant détaillé le montant de nos recettes et de nos dépenses, nous arrivons à l’autofinancement, c’est donc la différence.
Recettes de fonctionnement, je le rappelle, 27 235 000 € ; dépenses de fonctionnement, 25 515 000 € ; ce qui nous donne un autofinancement à hauteur de 1 720 000 €. Alors bien sûr, on ne peut pas se satisfaire d’un montant de 1 720 000 €, nous allons travailler avec et nous faisons avec. L’objectif de la collectivité est de remonter cet autofinancement à hauteur d’environ 2 millions d’euros dès l’année prochaine. Pour l’instant on est à
56 1 900 000, vous le voyez sur le tableau, et nous espérons pouvoir dépasser les 2 millions d’euros dans les années suivantes.
L’autofinancement va permettre de couvrir le remboursement de la dette en capital à hauteur de 1 305 000 € et de financer à hauteur du solde 415 000 €, ce qui constitue l’épargne nette, une partie des investissements que la collectivité prévoit de réaliser en 2026.
La programmation des investissements. La ville va investir en 2026 pour 7 100 000 €. Vous avez un petit tableau qui vous permet d’avoir les principaux postes d’investissement. Sur le tableau qui vous est présenté, vous voyez que l’on est à 2 122 000 € pour l’église Saint-Georges. Ensuite vous avez différents montants, par exemple l’école Schuman, 130 000 € ; la Banque de France, 180 000 € ; l’église Notre-Dame de la Paix pour la réfection du clocher à 90 000 € ; et des acquisitions pour nos équipes techniques de matériel et de matériel roulant pour 100 000 €. La loi handicap, nous allons continuer bien sûr à ce que tous nos bâtiments soient en accès PMR, à hauteur de 100 000 €. Et d’autres opérations au niveau de l’immobilier pour 406 000 €.
Ensuite, nous allons avoir le parking de la gare. 2 325 000 € y sont fléchés en 2026, les travaux du parking de la gare vont commencer cet été. Ensuite vous avez différents petits montants. Nous n’avons pas mis beaucoup d’investissements inférieurs à ce montant-là, sinon on aurait une liste de plus d’une centaine de lignes.
L’OPAH-RU va continuer bien sûr, la politique patrimoniale. Nous avons affecté 350 000 €. L’éclairage public, on continue toujours, 75 000 €. Des réparations, des jalonnements, des poteaux d’incendie, etc. Nous avons aussi la modernisation du système informatique à hauteur de 205 000 €. L’amélioration des conditions de travail et sanitaires de nos agents, nous avons une enveloppe de 100 000 €. Et du mobilier, matériel pour les écoles à hauteur de 30 000 €.
Nous arrivons donc à un total d’investissements de 7 100 000 €. Nous allons faire un focus sur la dette. La situation de la dette au 1er janvier 2026.
Afin de financer ces projets en cours de réalisation, la ville a été amenée à souscrire un emprunt de 3 millions d’euros en 2025. Compte tenu des annuités en capital remboursées en 2025, qui représentent un montant de 1 106 000 €, le montant de la dette communale s’établit au 1er janvier 2026 à 15 948 000 € contre 14 054 000 € au 1er janvier 2025, soit une progression de 1 894 000 €. Ce montant correspond à un endettement par habitant de 808 €, pour une population légale Insee de 19 748 habitants. Rapporté aux recettes réelles de fonctionnement enregistrées en 2025, soit un montant de 29,3 millions d’euros, cet encours représente un taux d’endettement de 54,4 %. À titre de comparaison, l’endettement moyen par habitant pour les communes de la strate, c’est-à-dire les communes entre 10 000 et 20 000 habitants, était de 822 € à la fin 2024 (on n’a pas encore les chiffres de 2025). S’agissant du taux d’endettement moyen, il s’établissait à 56,7 % fin 2024 contre 54,4 % à Sélestat. Vous avez bien sûr le graphe qui représente le désendettement qui a été fait sur plusieurs années et les gros investissements réalisés lors du mandat précédent pour arriver à notre encours, j’arrondis, de 16 millions d’euros.
Hors dette ancienne afférente au budget annexe de l’eau, il faut savoir que
57 nous avons un emprunt pour le budget de l’eau qui a été délégué après au SDEA, donc c’est nous qui le payons et le SDEA nous rembourse le capital et les intérêts. Hors dette ancienne afférente au budget annexe de l’eau, la structure de la dette fait apparaître 11 lignes d’emprunt avec une répartition équilibrée entre un encours de dette sécurisé à taux fixe, 52 % de l’encours total, et une dette à taux variable, 48 % de l’encours variable. J’en ai parlé tout à l’heure, entre 2013 et 2022, la ville a pu se désendetter à hauteur de 7 millions d’euros. Cet effort conséquent a fait partie d’une stratégie visant à garantir le niveau des ratios de solvabilité dans un contexte financier incertain et de reconstituer des marges d’emprunt pour l’avenir.
Les choix budgétaires pour 2026. Monsieur le Maire en a parlé : pas d’augmentation des taux d’imposition. Une ville dynamique, vivante et agréable à vivre. Une ville qui protège et qui prend soin de chacun. Une ville à vivre au quotidien grâce à la réalisation de grands projets. Une ville naturelle et responsable. Une ville attractive, innovante et fière de son identité. Une ville garante de la bonne utilisation des deniers publics. Et enfin, une ville soucieuse du bien-être au travail de ses agents.
Les ressources humaines. Au compte financier unique 2025, les frais de personnel se sont établis tous budgets confondus à 15 322 783 €, soit une augmentation de 0,23 %. Cette faible augmentation s’explique par une bonne maîtrise des dépenses de personnel, malgré l’augmentation de la contribution de trois points à la caisse de retraite des fonctionnaires, j’en ai parlé tout à l’heure, la CNRACL.
En 2025, les dépenses retracées aux budgets annexes des Tanzmatten, de la piscine des Remparts et de la Bibliothèque Humaniste ont représenté 12 % des dépenses totales des frais de personnel, 1 858 703 €. Comme chaque année, certains agents ont bénéficié d’un avancement dans leur déroulement de carrière. Ainsi, en 2025, 109 agents ont bénéficié d’un avancement d’échelon pour un coût total de 63 000 €. 22 agents ont bénéficié d’un avancement de grade au 1er octobre 2025 pour un coût de 4 100 €. L’augmentation des trois points à la CNRACL a représenté un coût supplémentaire pour la ville de 195 000 €. Enfin, 323 agents étaient présents au 31 décembre 2025. 109 agents ont bénéficié d’un avancement d’échelon et 22 agents ont bénéficié d’un avancement de grade.
Les budgets annexes. Nous avons, vous le savez, quatre budgets annexes : la piscine des Remparts, les Tanzmatten, le budget des forêts et la Bibliothèque Humaniste. Le budget global de la piscine des Remparts représente un montant de 1 698 000 € en 2026, soit un niveau supérieur à celui atteint en 2025 qui était de 1 619 000 €. Son financement sera assuré à 26 % par des recettes propres et à 74 % par une contribution d’équilibre du budget principal à hauteur de 1 275 000 €. La participation de la ville augmentera donc de 10 % par rapport à l’année 2025.
Au niveau des Tanzmatten, le budget global 2026 est évalué à 1 730 000 € contre 1 834 000 € en 2025, une petite baisse de 5,7 %. Son financement sera assuré à 52 % par des recettes propres et à 48 % par la contribution d’équilibre du budget principal à hauteur de 860 000 €.
Au niveau de la forêt, le budget global 2026, hors reprise partielle de l’excédent de fonctionnement, est évalué à 910 000 €. Heureusement que c’est un budget qui est excédentaire.
Et pour terminer, la Bibliothèque Humaniste. Le budget global 2026 de la
58 Bibliothèque Humaniste est évalué à 1 338 000 €. Son financement sera assuré à 32 %, à hauteur de 431 000 €, par des recettes propres ; et à 68 %, 907 000 €, par la contribution d’équilibre du budget principal, qui est en baisse de 5,7 % par rapport à 2025.
J’en ai fini avec ma présentation et je suis à votre écoute pour les questions et les interrogations. »
Intervention de Monsieur le Maire, Denis DIGEL
« La parole est aux élus. Madame REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Je voudrais commencer cette intervention en remerciant le service des finances et en particulier Monsieur KREMER ici présent, pour la préparation de ces orientations budgétaires, une préparation qui a dû se faire un petit peu rapidement vu le contexte.
Je vais commencer par dire que ce débat aurait dû se tenir en fin d’année dernière, comme les autres années. C’est du moins ce que vous revendiquiez, en tout cas c’est ce que revendiquait Jean-Pierre HAAS qui siégeait à mes côtés et qui pestait du retard pris dans le cycle budgétaire. Marcel BAUER ne voulait pas faire le choix à la place de la future équipe municipale, mais ce retard nous pénalise aujourd’hui et nous fait procéder dans une extrême précipitation aux choix budgétaires pour la première année de mandat de la nouvelle équipe.
Comme Jean-Pierre HAAS, je regrette moi aussi que l’adjoint aux finances de l’époque n’ait pas eu l’influence suffisante pour poser les jalons d’un budget primitif, comme on l’a fait à la Communauté de communes par exemple, et permettre ainsi à la nouvelle municipalité de prendre le temps de clarifier les fondements de son projet municipal à l’occasion de décisions modificatives, voire d’un budget supplémentaire calé sur les réalisations du compte financier unique 2025.
Au lieu de cela, on impose à des conseillers, novices pour certains, un débat d’orientations budgétaires hâtif qui sera suivi en urgence, à cause des délais réglementaires, par un budget primitif dans deux semaines. Certes, ce n’est pas de votre fait, Monsieur le Maire, Monsieur le Premier adjoint, mais on ne remercie pas la municipalité précédente qui nous met dans cette situation. On ne la remercie pas non plus de la situation d’endettement qu’elle a créée, mais j’en reparlerai plus tard.
Monsieur le Maire, en nous présentant à l’élection municipale, on savait que ce serait compliqué. Nous étions lucides, en tout cas nous étions visiblement plus lucides que la municipalité, qui prévoyait des baisses importantes des charges d’énergie. On nous a ainsi annoncé que le gain serait accru de 10 % en 2026 du fait du lancement de nouvelles consultations pour les fournitures d’électricité et de gaz. Les projections de l’an dernier faisaient état de dépenses d’électricité de 558 000 € pour 2026, or ce rapport les estime à près de 600 000 €. La baisse anticipée de 10 % ne sera finalement que de 4,5 %. Quant à la baisse attendue pour le gaz, elle s’est volatilisée. Mais je vois que vous gardez l’optimisme de votre prédécesseur, Monsieur HAAS, avec une nouvelle diminution de 10 % dans la perspective d’une nouvelle consultation annoncée page 18. Je m’étonne d’ailleurs de ces consultations annuelles. Dans d’autres collectivités comme à la Région, on
59 procède à des achats d’énergie anticipés et sur des périodes de garantie de prix de 3 ans par exemple.
Après cette remarque sur les charges générales, voyons le financement des investissements et je me réfère essentiellement au tableau page 28. L’épargne de gestion continue de se dégrader, en baisse de 6,5 %. L’autofinancement était évalué l’an dernier à 1 865 000 € pour 2026, il se limite dans ce rapport à 1 720 000 €, soit un recul de 7 % sur les prévisions. Alors, comment sortir de cette impasse budgétaire dont vous parliez l’année dernière, Monsieur le Maire ? Pas de cessions importantes prévues dans ces orientations, mais comme votre prédécesseur, vous ponctionnez une nouvelle fois dans le budget annexe des forêts.
Autre réflexe qui apparaît, c’est que vous réduisez la voilure sur tous les services et prévoyez une nouvelle fois une réduction de la contribution d’équilibre du budget principal vers les budgets annexes.
Chers collègues, quand on parle des budgets annexes, on parle de la Bibliothèque Humaniste, des Tanzmatten et de la piscine des Remparts. Pour ces établissements qui font la réputation de Sélestat, comment poursuivre une activité ambitieuse, un service public rayonnant alors que chaque année, on les contraint à de nouvelles privations ? Et ils ne sont pas les seuls, les autres subventions vont être globalement réduites de 3,4 % et celle du Centre Communal d’Action Sociale sera réduite de 48 000 €, soit l’équivalent d’un poste d’assistant social. Nous attendons avec intérêt le nouveau rapport d’analyse des besoins sociaux pour mesurer comment le CCAS va pouvoir y répondre avec une telle baisse de ses moyens.
Nous ne sommes pas aux affaires, mais puisqu’on est en débat, je pose quand même deux alternatives. Celle qui politiquement est farouche, c’est celle de l’augmentation des ressources fiscales. En tant que candidat, et vous l’avez répété ce soir, vous avez écrit, Monsieur le Maire, que pour l’instant, ce n’est pas envisagé. Mais vu la situation exposée dans ce rapport et comme on est en début de mandat, je me demande si ce choix n’aurait pas été préférable à l’accroissement de l’endettement et à l’affaiblissement des subventions.
Une autre perspective, beaucoup plus acceptable pour nos concitoyennes et concitoyens, aurait été la remise en question des investissements, en particulier ceux que vous n’avez pas choisis, et je pense évidemment au parking de la gare. Ce projet n’a fait l’objet d’aucune demande de la part de la population de Sélestat. Il ne figure dans aucune promesse électorale, vous n’êtes pas à son origine et vous n’avez signé aucun accord avec la Région en 2015. Mais pour ce projet, vous allez devoir accroître l’endettement de la ville, vous allez dégrader le cadre de vie des riverains et vous allez créer de nouvelles nuisances dans tout un quartier. Quel est le bénéfice pour nous ? Quel est le bénéfice pour Sélestat ?
Le rapport fait état d’une situation préoccupante. Les recettes de fonctionnement enregistrées en 2025 montrent une stagnation, mais les emprunts continuent d’accroître notre taux d’endettement qui ne cesse de progresser, passant de 41 % aux orientations budgétaires de 2024 à 50 % l’an dernier et annoncé désormais à 59 %. Concrètement, cela signifie que désormais à Sélestat, nos recettes sont majoritairement destinées à rembourser les emprunts. Et quand on observe l’évolution à la baisse des différentes dotations, on mesure le risque couru de ne plus pouvoir
60 rembourser cette dette. Or, vous le disiez vous-même Monsieur le Maire, et je vous cite : « l’emprunt est une solution saine pour créer et construire, si toutefois les capacités de désendettement n’impactent pas notre fonctionnement ». Malheureusement, nous en sommes arrivés là. Jusqu’ici, c’était vous qui le disiez. Et je reprends à mon compte votre constat, Monsieur le Maire. La dette par habitant est passée de 470 € en 2023 à 719 € en 2024 et franchit désormais la barre des 800 €, soit une augmentation juste pour cette année de 12,4 %, alors que la strate nationale que vous citez en référence, elle, est restée stable à + 0,24 %. Parallèlement, le financement disponible chute de 34,6 %. Mais encore une fois, vous n’êtes pas responsable. Alors que la dette de l’État que nous critiquions, vous et moi, progresse de 6,8 %, à Sélestat, l’encours de la dette progresse de 13,5 %, le double. L’an dernier, vous aviez critiqué la municipalité qui, comme le gouvernement, a choisi l’impasse de la dette. Or, de nouveaux emprunts sont annoncés pour 2027 et 2028. Et cette fois-ci, c’est bien votre municipalité qui enfonce la ville dans la spirale du risque.
Je conclus cette intervention en observant que cette situation porte atteinte à notre capacité d’autofinancement qui ne cesse de diminuer. Pour limiter la perte de la CAF, vous réduisez les investissements utiles et vous mettez le fonctionnement de la ville en mode dégradé. Nous ne pouvons que le regretter. »
Intervention de Monsieur le Maire, Denis DIGEL
« D’autres interventions ? Monsieur FALLER. »
Intervention de Monsieur Édouard FALLER
« Bonsoir. Moi aussi je tenais à remercier l’ensemble du personnel de la ville et les élus qui ont présenté ce budget parce que, oui, nous sommes novices, c’est la première fois qu’on participe à un budget de la ville de Sélestat et on a pu avoir l’ensemble des éléments, comprendre son fonctionnement. Jean- Pierre HAAS a fait un exposé parfait et ça nous permet de comprendre la situation de la ville qui est celle qu’elle est aujourd’hui, avec évidemment des investissements qui sont prévus depuis un moment et qu’on va devoir encore assumer. Je suis très content pour l’école Schuman puisque ça fait un moment qu’ils attendent des travaux pour la rénovation de la toiture. Et c’est vrai que l’on peut aussi constater qu’il y aura une forte baisse des investissements. Est-ce qu’il ne serait pas peut-être opportun de faire des recherches accrues au niveau des subventions pour que la Ville de Sélestat continue et puisse investir dans l’avenir ? Parce que, dans quatre ans, il est évident que les travaux seront encore plus chers à réaliser. Je pense aussi à la zone sud. Je sais que là aussi, il y a un travail, on n’en a pas forcément parlé, peut-être dans un prochain temps. Mais il y a le terrain qui est à la vente et pour la ville de Sélestat c’est aussi un sujet très important. Voilà, je ne vais pas refaire le budget, mais je vous remercie. »
Intervention de Monsieur le Maire, Denis DIGEL
« D’autres interventions ? Jean-Pierre va donner les réponses et je complèterai. »
61 Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
« Oui, donc je vais donner des réponses un peu en vrac à tout ce que vous avez dit, Madame REYS. Alors bien sûr, vous noircissez le tableau, je peux le comprendre. Il y a quand même certains points sur lesquels j’aimerais revenir. Vous parlez de l’endettement de la Ville de Sélestat. Sélestat a investi 72 millions… alors ce n’était pas notre équipe bien sûr, mais par contre l’investissement qui a été fait les six dernières années se monte à 72 millions d’euros, Madame REYS. De gros chantiers ont été faits, de gros chantiers vont continuer et vous qui êtes à la Région, vous devez savoir qu’abandonner un chantier en cours coûte une fortune à la collectivité. Alors oui, par exemple le parking gare, effectivement, on aurait pu prendre la décision de l’arrêter. On a déjà mis pratiquement 500 000 € dans ce chantier, dans les différents travaux, les sondages, etc., qui ont été faits. Et si on annulait ce dossier, on aurait une pénalité d’environ 500 000 € à payer. Donc là, on aurait un million jeté par la fenêtre. Nous ne travaillons pas comme ça. Nous préférons continuer ce dossier, faire ce parking qui est subventionné, je le rappelle, à 50 %. Donc certes, on va arrondir à 5 millions d’euros d’investissement, il nous coûtera 2,5 millions. À la place de perdre 1 million en arrêtant le chantier, on préfère aller vers l’avenir et continuer à ce que ce chantier se fasse.
Au niveau de la dette, quand une équipe investit 72 millions d’euros, si vous avez la recette miracle pour faire de l’autofinancement, je serais le premier à y souscrire dès demain. La ville, effectivement, s’est endettée. Mais pourquoi la ville s’est endettée ? Premièrement parce qu’elle a investi 72 millions d’euros et deuxièmement parce que pendant des années avant, on a pu se désendetter. Je rappelle que nous avons un endettement en 2026 qui est de 808 € par habitant contre une moyenne, et ce sont les chiffres, de 822 € en 2024. Or, j’ose croire que les communes de notre strate ont aussi encore investi et se sont peut-être aussi encore endettées en 2025. Donc le chiffre de 808 € est tout à fait acceptable. Il est acceptable tout simplement parce que de gros investissements ont été réalisés.
Au niveau de notre dette, nous sommes à, j’arrondis, 15 millions aujourd’hui. Nous allons commencer à nous désendetter à partir de fin 2026. Malgré l’emprunt que nous allons faire, nous allons nous retrouver en 2029 à moins de 10 millions d’euros d’endettement. Donc nous allons beaucoup nous désendetter d’ici 2027. Il y a des emprunts qui vont tomber et malgré les emprunts que nous avons faits, nous allons passer de 15 millions à environ 10 millions d’euros fin 2029.
Alors moi j’aimerais plutôt remercier les agents. Je remercie les agents, publiquement ici en séance, pour tous les efforts qu’ils ont faits pour nous permettre d’économiser 900 000 € de dépenses de fonctionnement. Nous n’avons pas sabré. On n’a pas touché, ce sont les agents qui ont joué le jeu pour permettre à la collectivité d’économiser 900 000 € de dépenses de fonctionnement. Tout le monde a mis la main à la poche. J’en ai parlé aujourd’hui lors d’une conférence de presse et j’ai aussi remercié les agents. Il y a des services qui nous ont fait 5 000 €, 10 000 €, 15 000 € d’économie. Nous n’avons pas touché à la qualité du service rendu par les agents de la Ville de Sélestat aux concitoyens. Nous avons tout simplement demandé à tout un chacun, à chaque service, à chaque département de nous dire quels efforts il pourrait faire dans la mesure du raisonnable. Et ceci nous a permis
62 quand même d’économiser 900 000 €.
Alors oui, les budgets annexes baissent. Alors oui, effectivement, la contribution de la Ville baisse. Mais ce n’est pas au détriment de la qualité des Tanzmatten, ce n’est pas au détriment de la Bibliothèque Humaniste. Ils ont participé comme tout le monde à cet effort. Et ce qui avait été demandé par la municipalité précédente, c’est de conserver le même niveau de service. Oui, ils ont réussi, bravo à eux.
Au CCAS, nous n’avons pas baissé notre participation. Le CCAS avait un excédent qu’il traînait, si on peut dire ça, depuis de nombreuses années. Depuis de nombreuses années, il y avait une réserve au CCAS qui n’était jamais utilisée. Depuis que la résidence Fleurie n’est plus dans le budget du CCAS, nous avons demandé au CCAS de prendre une partie de cette réserve afin de nous permettre d’avoir 48 000 € de moins à leur donner pour la subvention de fonctionnement. Ce n’est pas une baisse de notre dotation, c’est tout simplement un équilibre que nous avons trouvé, l’effort qu’a réalisé le CCAS pour nous aider à diminuer nos dépenses de fonctionnement. Au niveau des baisses des subventions, effectivement, on prend les chiffres, il y a une baisse. Mais pourquoi y a-t-il une baisse ? Nous n’avons pas taillé dans le vif non plus. Par exemple, le Tour Alsace ne se fait plus cette année, donc pas de passage à Sélestat, donc une économie. Il y a deux ou trois manifestations qui ne se feront pas en 2026, pas de notre fait, mais donc pas besoin de donner des subventions. C’est pour cela qu’il y a dans les OB une petite baisse, vous l’avez soulignée, ce qui est normal, des subventions. Mais ce n’est pas une restriction des fonctionnements que nous avons faits. Nous avons adapté notre budget en fonction de la réalité de chacun. Voilà, si jamais Monsieur le Maire souhaitait aussi prendre la parole ? »
Intervention de Monsieur le Maire, Denis DIGEL
« Merci, Monsieur l’Adjoint aux finances. Pour rappeler un peu le contexte, la loi de finances a été votée en février et les décrets sont tombés courant février. On était dans un moment institutionnel au niveau national très compliqué. Chacun le déplore, mais c’est un fait. Une loi de finances, d’habitude, les décrets tombent avant Noël, et derrière on peut réagir en ajustant les budgets qui sont proposés par les services. C’est le premier fait : je n’ai pas mémoire qu’une loi de finances ait été votée courant février. Donc c’est le contexte global.
Concernant l’endettement. C’est toujours un sujet de discussion et c’est normal. Mais aujourd’hui on a un endettement, quand vous regardez l’histogramme qu’on vous a présenté tout à l’heure, qui est équivalent, en euros constants, à 2013. Donc il n’y a pas péril en la demeure. La ville, entre 2013 et aujourd’hui, et je salue le travail de l’adjoint aux finances de l’époque, a su investir et se désendetter en même temps. Donc il n’y a rien d’impossible, il n’y a pas péril en la demeure. Certes c’est un montant important, mais ce sont des investissements, c’est de la dette qui a été faite pour de l’investissement. On n’est pas comme l’État, on ne fait pas de la dette pour fonctionner, on fait de la dette pour investir.
Vous parliez Madame REYS de fiscalité. Oui, on choisit de ne pas augmenter les impôts cette année. On l’avait dit pendant la campagne électorale, donc on tient notre promesse. Et je ne vais pas, et c’est peut-être une situation qui nous différencie, je ne souhaite pas augmenter les impôts parce que les
63 dotations de l’État baissent. Si on doit augmenter les impôts, c’est pour faire de l’investissement. Ce n’est pas parce qu’on reçoit moins de subventions de l’État que l’on doit augmenter les impôts. Les Sélestadiens n’y peuvent rien, on ne va pas les ponctionner alors que l’État nous donne moins. Comme l’a dit Monsieur Jean-Pierre HAAS, on s’appuie sur les services, on demande aux services de faire les efforts pour pouvoir boucler un budget à l’équilibre et même un peu plus, on l’a vu. Et je vous dis que ce travail de réduction dans les services a déjà été fait par les services il y a longtemps, sous la direction du directeur des finances quand on avait le temps électoral, et aujourd’hui je vais dans les services avec les adjoints et on regarde quasiment ligne par ligne ce que l’on peut économiser sans réduire le service aux Sélestadiens. Il y a des choses que l’on peut économiser et réduire. J’ai bien sûr aussi nommé Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, adjoint aux ressources humaines, à la performance et à l’optimisation des moyens, c’est bien pour chercher ces lignes à gauche à droite. Les petits ruisseaux font les grandes rivières et c’est bien l’objectif de la mission que j’ai fixée à Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN.
Concernant les budgets annexes, vous dites que l’on fait de la privation, on prive les budgets annexes. Je suis désolé, les Tanzmatten ont un taux de remplissage à 91 % et ce n’est pas parce qu’on les prive de quelques moyens, parce qu’on leur demande de faire des efforts, qu’ils vont fonctionner moins. Ces efforts ont déjà été faits par le passé, ils vont continuer à les faire. Et puis ce n’est pas faire des efforts, c’est réorienter tout simplement le fonctionnement des budgets annexes au moment T, au moment M, parce qu’il y a une situation compliquée au niveau national. On ne peut pas continuer à ouvrir le robinet alors qu’on a moins de moyens. Il faut bien qu’on trouve des moyens en interne, ce ne sont pas les Sélestadiens qui doivent payer, c’est dans les services que l’on doit optimiser nos services.
Concernant la forte baisse des investissements, on arrive à la fin d’un cycle. Vous l’avez vu dans les histogrammes, il y a de gros investissements qui ont été faits dans la mandature précédente, qui ont été cofinancés par de la dette. On arrive à la fin d’un cycle, mais rassurez-vous, on a été élus pour un projet municipal et les investissements vont repartir à la hausse. On ne marque pas de lignes d’investissement, vous avez vu dans les perspectives 2027, 2028, 2029, on n’a encore rien mis. Tout cela viendra dans les budgets modificatifs pour vous présenter tout cela. On prend le temps qu’il faut pour analyser la situation et adapter aussi notre projet municipal. Concernant les cofinancements, oui, on peut longtemps aller chercher des cofinancements. Si l’État déjà diminue ses dotations, quelles qu’elles soient, multiples, les financements qui viennent du département – et vous suivez aussi l’actualité, le département est fortement touché par la baisse des dotations, la région aussi. Et oui, chercher des cofinancements, mais l’argent ne tombe pas du ciel. On s’appuie sur nos partenaires, dans la capacité qu’ils ont. À nous, évidemment, de les convaincre de financer nos projets que l’on estime structurants, mais les dotations de l’État baissent partout. Donc il ne s’agit pas juste de fanfaronner « je veux de l’argent, je veux de l’argent », il faut être en capacité de le chercher et il faut aussi que nos partenaires historiques aient les moyens de cofinancer. Tu peux reprendre la parole, Jean-Pierre. »
64 Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
« J’aimerais juste revenir sur ce que vous avez dit, Madame REYS, concernant le gaz. Alors, je vais commencer par l’électricité. Pour l’électricité, nous avons un prix fixe pour l’ensemble de l’année 2026. Donc pour l’année 2026, c’est figé. Pour le gaz, nous sommes également couverts par un contrat de deux ans à prix fixe, jusqu’au 31 août 2026. Et donc nous avons lancé une nouvelle consultation qui va passer en CAO tout prochainement, pour le nouveau contrat à venir pour les deux années suivantes, voire trois. Mais nous avons, contrairement à ce que vous dites, ce n’est pas annuel, nous avons chaque fois des contrats à prix fixe sur une durée de 2 ans. Il y en a un qui s’achève maintenant au 31 août 2026, c’est le gaz. Nous ferons ce qu’il faut en fonction de l’évolution des prix, nous choisirons la meilleure solution pour la Ville de Sélestat. »
Intervention de Monsieur le Maire, Denis DIGEL
« Je complèterai sur l’énergie. C’est quelque chose que je suis de près. Je le suivais déjà de près pendant les six dernières années. Je suis aussi moi- même personnellement gros consommateur d’énergie sur plusieurs sites. Donc ce sont des sujets évidemment importants. Mais qui aurait parié qu’il y aurait une guerre en Iran et qu’il y aurait un blocage de ce fameux détroit d’Ormuz et qui influencerait autant notamment l’essence, le gasoil, etc. ? Le gaz est quand même un peu déconnecté. Le prix du marché du gaz est quand même déconnecté de ce qui se passe au Moyen-Orient parce que le gaz provient d’autres sources, il y a d’autres sources d’approvisionnement en Europe. On va d’ici quelques jours ouvrir les plis et on verra ce qui nous attend dans ce marché. Après, il faudra s’adapter. L’électricité, Monsieur Jean-Pierre HAAS l’a dit, c’est un prix stable. Donc évidemment, on suit ce dossier de façon très précise, grâce évidemment aussi aux services. Mais on regarde cela de près, Madame REYS, ne vous inquiétez pas. »
Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
« D’ailleurs, si je peux me permettre juste de préciser que pour le gaz, la consommation a baissé de 1 % l’année dernière par rapport à l’année précédente. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Je veux bien reprendre la parole puisque c’est un débat d’orientations budgétaires et il ne faudrait pas que cela se limite à une joute entre vous deux. Je suis ravie d’apprendre, Monsieur l’Adjoint, que la consommation de gaz a diminué. En fait, pour nous, c’est aussi important pas seulement que les dépenses diminuent, mais que la consommation diminue. Et là, évidemment, je parle en termes de personnes soucieuses du dérèglement climatique particulièrement.
Vous avez évoqué, Monsieur le Maire, la contribution d’équilibre aux budgets annexes, et vous avez dit que ce n’est pas la première fois. En effet, l’an dernier, il y a eu une réduction de 220 000 €, ce qui faisait une réduction de 6,3 % l’an dernier, et Monsieur Jean-Pierre HAAS l’a fortement critiquée en disant que c’était une réduction drastique de cette contribution d’équilibre. Elle avait baissé de 6,3, cette année elle baisse de 280 000 €, et c’est une baisse supplémentaire de 8,5 %. Voilà, c’est juste pour les chiffres, disons
65 pour la réaction qui était très critiquée l’année dernière. Je n’ai fait que reprendre votre point de vue, Monsieur HAAS.
Pour les capacités du parking, en fait c’est là aussi… Je ne dis pas qu’il fallait augmenter les impôts, au contraire, j’ai proposé une autre alternative, celle de renoncer à des projets. Vous avez dit que cela coûterait 900 000 €, alors allons-y pour un investissement à 4,8 millions € sur le papier aujourd’hui, on verra combien cela sera à la fin. Il faut quand même que vous sachiez que l’on va passer de 383 places existantes à 611 places de parking, soit un gain de 228 places, pour un coût prévu de 4,8 millions d’euros. Cela représente un investissement de 21 000 € la place de parking. Nous pensons qu’on aurait peut-être pu mettre cet argent ailleurs. Vous avez des projets dans votre programme, des projets de mandature qui vont être coûteux. Je pense à la Maison des associations, par exemple, à la réfection du Cercle catholique Aloysia que vous avez évoqués. Voilà peut-être des investissements qui correspondent davantage aux attentes des Sélestadiennes et des Sélestadiens. »
Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
« Pour revenir à ce fameux parking. Effectivement vous l’avez cité, c’est 4,8 millions € d’investissement pour un doublement. Je rappelle qu’il y a 3 millions d’euros de subventions, donc pour un coût aujourd’hui estimé à 1,8 million d’euros pour ce fameux parking. Si on avait arrêté les travaux, si on avait arrêté ce projet, cela nous aurait aussi coûté 900 000 €. Donc pour 900 000 € de plus, nous aurons un outil qui sera à disposition, alors bien sûr, pas que pour les Sélestadiens, nous sommes d’accord, mais pour les usagers. Et je pense que quand on parle d’usagers du train, vous ne pouvez pas être contre un usager du train. C’est la politique écologique qui le veut. Donc, effectivement, amener un plus pour tous les usagers qu’ils soient de Sélestat et des environs, c’est vrai, 4,8 millions d’investissement, 3 millions de subventions, 1,8 millions de coût pour la collectivité. Si on avait abandonné, c’était 900 000 € que l’on aurait jetés par la fenêtre. »
Intervention de Monsieur le Maire, Denis DIGEL
« Et je rajoute que l’on est élus en responsabilité et qu’il y a quand même lieu de respecter la parole donnée. Même si ce n’étaient pas nos choix, les contrats ont été signés. Donc, en tant que Ville de Sélestat, on respecte ce choix. Je l’avais aussi annoncé pendant le temps de la campagne, il y aura des choix à assumer et à continuer, même si on ne les a pas choisis. C’est l’institution Ville de Sélestat qui continue à investir pour le Centre-Alsace, tout simplement.
Est-ce qu’il y a encore des interventions ? Si ce n’est pas le cas, je vous demande d’approuver. Donc, il est demandé au Conseil municipal de débattre, c’est ce que l’on vient de faire, et de prendre acte, par un vote, de la tenue du débat relatif aux orientations budgétaires pour l’année 2026. Est- ce qu’il y a des votes contraires ? Des abstentions ? Trois. »
66 LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission Réunie
réunie le 07/04/2026
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment Les articles L.1612-26 et L.2312-1.
VU le règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat.
PREND ACTE de la présentation du rapport et de la tenue du débat, clôturées par un vote, relatif aux orientations
budgétaires pour 2026, rappelées et détaillées dans la
note de présentation jointe en annexe.
Annexe : Note de présentation des OB 2026
Adopté : 29
Abstention :4
Monsieur Xavier SCHNEIDER, Monsieur Thomas ESTEVE, Madame Céline GESELL, Monsieur Edouard FALLER
67 Sélestat” Alsace Centrale
RAPPORT SUR LES
ORIENTATIONS BUDGETAIRES
DE LA VILLE DE SÉLESTAT
POUR L’ANNEE 2026
68 Table des matières
PR a a ee mm ne me 3
I. La préparation budgétaire 2026 : éléments de contexte VU... 4
a. Le contexte économique global... rss 4
Bi lot Tiens 2026... rene n nan annees mrenresnsseurues 7
Il. La prospective financière 2026 - 2029... nn rene eeeececenecemneennnennnnnnnenes 14
a. L'évolution des recettes de fonctionnement... 14
b. L'évolution des dépenses de fonctionnement... 17
c. L'évolution de l’autofinancement issus 19
d Léprogr'ammation des MVEStISSEMBNTS ie ssécsacansiasscsenre scene enre sus 20
e. La dette... sseseeeseenseeneeeeneenenneneeeneeeneeeneeeeeeeseeneeenees 22
Il: Leschoïx budgétaires pouf 2026..crneenessnneeramenennmmmsnmev 25
4 Un büdget Doûr Unir:S8IT PÉUSSTPssn e dn 25
D LES RE PR er nee een 28
IV: LS BudBetS ANNEKCS sr LE 37
a. PISCINE DES REMPARTS enr rrnenneeeennnnnemeneenenreeeesnneemeeeennenee ne 37
Ë FANZMATTEM srrcreneerenencenemeecrmmenverenenreurererneaereners 37
c. FORÊTS........... nn rnennnnneneene eee nee 38
d, BIBLIOTHEQUE HUMANISTE ss emmennmemmmnnsenemenmnmenmnnnmnnsananenns 39
ANNEXES: ee ee 40
Etat prévisionnel des effectifs au 01/01/2026... nr enrnennennnnse 40
Liste des avantages en nature bénéficiant aux personnels de la Ville... 48
Etat annuel des indemnités perçues en 2025 par les conseillers municipaux 48
69 Préambule
L'élaboration du budget comporte plusieurs étapes conduisant à son adoption. Parmi celles-
ci, le débat d'orientation budgétaire (DOB) occupe une place prépondérante. Introduit par la
loi du 6 février 1992 dite loi A.T.R. (Administration Territoriale de la République), il constitue
une obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Ce débat est codifié aux articles L.1612-26 et L.2312-1 du code général des collectivités
territoriale.
Conformément aux dispositions réglementaires et au règlement budgétaire et financier
adopté pour la nouvelle mandature, la tenue du DOB doit avoir lieu dans les dix semaines
précédant le vote du budget primitif, étant précisé qu’il est pris acte de la tenue du débat par
une délibération spécifique.
Le Maire est tenu de présenter au Conseil municipal un rapport qui porte notamment sur :
> Pour toutes les communes à partir de 3 500 habitants :
“" les orientations budgétaires (évolutions prévisionnelles des dépenses et des
recettes, en fonctionnement comme en investissement qui doivent permettre
d'évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne
nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de
budget) ;
“ les engagements pluriannuels envisagés ;
“ la structure et la gestion de la dette.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants : la présentation de la structure et de
l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs.
> Danstousles cas, le rapport doit faire l’objet d’une transmission au Président de l’EPCI
(CCST).
70 La préparation budgétaire 2026 : éléments de contexte
L'année 2025 a été marquée par la poursuite de la décélération de l'inflation en Europe,
et en France en particulier, dans un contexte de croissance économique limitée.
Le contexte économique global
En 2025, l’activité économique est restée orientée à la hausse, avec un taux de croissance
du PIB de 0,9 % selon les prévisions de l'INSEE, contre 1,1 % en 2024, tirée principalement
par la production de matériel de transport (aéronautique) et la reconstitution des stocks
de pièces d’avions suivi d’un mouvement de déstockage et d’accroissement des
exportations d'avions au second semestre 2025. En 2026, l’activité progresserait de 1,0 %,
cette légère amélioration étant attribuable à la demande intérieure privée, notamment
la consommation des ménages, l'investissement des entreprises et le commerce
extérieur. Enfin, en 2027, l’activité croîftrait au même rythme qu’en 2026 (1,0 %) sous
l'effet d’un renforcement de l'investissement des entreprises, en l’absence de résurgence
de l'incertitude politique et budgétaire, et d’une dynamique favorable concernant la
consommation des ménages. Enfin, en 2028, la croissance annuelle s’établirait à 1,1 %,
étant soutenue par la demande intérieure et le commerce extérieur.
Concernant la consommation des ménages, celle-ci a progressé modérément en 2025
(+ 0,4 %), soit un niveau inférieur à l'augmentation du revenu disponible des ménages
(+0,7 %), induisant une nouvelle hausse du taux d'épargne des ménages en 2025 (18,5 %
contre 18,2 % en 2024). Au vu de l'abandon par le Gouvernement de plusieurs mesures
de gel de prestations et des pensions de retraites figurant initialement dans le projet de
loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et de la fin de la période d'incertitude
budgétaire liée à la promulgation de la loi de finances 2026 intervenue le 19 février
dernier, la consommation des ménages devrait retrouver un certain dynamisme avec une
croissance de 0,8 % en 2026, de 1,0 % en 2027 et de 1,3 % en 2028.
S'agissant de l'investissement des entreprises, celui-ci a enregistré un net rebond au
troisième trimestre 2025 (+0,8 % au troisième trimestre contre +0,2% au second
trimestre), notamment dans le secteur de la programmation informatique et de l’édition
de logiciels, après une année 2024 marquée par une baisse des investissements liée au
niveau des taux d'intérêts bancaires et aux incertitudes politiques. Ainsi, l’abaissement
des taux directeurs initié par la BCE en juin 2024 semble produire ses effets sur
l'investissement des entreprises. Au quatrième trimestre 2025, l'investissement des
entreprises continuerait de progresser (+0,5 %) avant de poursuivre sa hausse en 2026,
2027 et 2028 sous l'effet d’une demande plus dynamique.
À l'inverse, le commerce extérieur s’est replié globalement au cours de l’année 2025,
malgré la hausse des livraisons d'avions à des compagnies étrangères, marqt'-"t une
baisse de -0,7 % en 2025 après une progression de +1,3 % en 2024, sous l'effet de 71 l'incertitude commerciale liée aux conflits géopolitiques et à la nouvelle politique de
l'administration américaine en matière de droits de douane. En 2026, l'incertitude
relative aux droits de douane américains devrait continuer de peser sur les exportations
de l’économie française, malgré la récente décision de la Cour Suprême de censurer un
large pan du dispositif institué par le Président américain.
Concernant l'emploi salarié, après un rebond inattendu observé à l’été 2024 (+0,2%), en
lien avec l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, l'emploi salarié total
ralentirait en 2025 avant de se stabiliser en 2026. La hausse de l’emploi total, salarié et
non salarié, s’établirait à + 0,3% en 2025 contre +0,3% en 2024, + 0,9 % en 2023 et
+ 1,5 % en 2022. Selon les prévisions de l'INSEE, le secteur privé continuerait de tourner
au ralenti d'ici mi-2026 : l’activité diminuerait de nouveau légèrement dans l’industrie et
la construction et serait quasi stable dans le tertiaire marchand hors intérim. De son côté
l'emploi agricole rebondirait en fin d'année 2025 après la baisse constatée au cours de
l'été 2025, avant de se stabiliser début 2026. Quant à l'emploi public, après des hausses
annuelles ininterrompues depuis 2019, il ralentirait un peu d'ici mi-2026, dans un
contexte de diminution notable des ressources des collectivités prévue dans le cadre de
la loi de finances 2026. Au total, les créations d'emploi ne compensant plus la croissance
de la population active, le taux de chômage pourrait poursuivre sa lente remontée en
2026 pour s'établir à 7,8 % mi-2026 avant de redescendre à 7,6 % en 2027 puis à 7,4%en
2028.
L’inflation, quant à elle, s'établit à + 0,8 % sur 12 mois à fin décembre 2025 (contre 1,3 %
sur un an en 2024 et 3,7 % sur un an en 2023), témoignant d’une net repli de l'inflation.
Il est notamment possible de relever une baisse des prix de l'énergie (-6,8 % en 2025,
contre + 1,2 % en 2024, + 5,7 % en 2023 et + 15,1 % en 2022), en lien notamment avec la
baisse des prix des produits pétroliers (-2,9%), du gaz (-0,7 %) et de l'électricité
(- 14,2 %), ainsi qu’un recul de l'inflation des services (+ 2,1 % en 2025 contre + 2,2 %en
2024 et + 3,1 % en 2023). Dans le même temps, les prix de l'alimentation augmentent en
2025 (+ 1,7 % en 2025 contre + O0 % en 2024 et + 7,2 % en 2023), dans un contexte de
légère baisse des prix des produits manufacturés (- 0,4 % en 2025 contre - 0,4 % en 2024
et + 3,1 % en 2023). En 2026, l'inflation pourrait s'établir à 1,3 % sous l’effet notamment
de la stabilisation des prix de l’énergie (prévisions associées la loi de finances 2026).
Pour les années suivantes, l'inflation resterait inchangée à 1,3 % en 2027 avant de
remonter à 1,8 % en 2028 sous l'effet de la hausse des prix de l'énergie en lien avec
l'entrée en vigueur du second marché du carbone européen (prévision projection
macroéconomique France 2025-2028 de la Banque de France — publication du
19 décembre 2025).
S'agissant du déficit public, selon les prévisions figurant à l’article liminaire de la loi de
finances 2026, celui-ci pourrait s'établir in fine à -5,4 % du PIB en 2025, contre à - 5,8 %
en 2024, -5,5 % en 2023, - 4,8 % en 2022 et - 6,5 % en 2021. En 2026, au vu des prévisions
de croissance et d'inflation, le déficit devrait s'améliorer à -5,0 % du PIB. Selon une
analyse figurant dans les projections macroéconomiques élaborées par la Banque de 72 France, l'ajustement budgétaire proposé dans le cadre de la loi de finances serait, en tout
état de cause, insuffisant pour stabiliser la dette en pourcentage de PIB d'ici l’année 2028.
Enfin, concernant la dette publique, celle-ci s'établit à 3 482 Md£ à la fin du troisième
trimestre 2025, soit 117,4 % du PIB (contre 113,2 % à la fin du quatrième trimestre 2024
et 110,0 % à la fin du quatrième trimestre 2023), correspondant à une augmentation de
+177 Md£ en volume. Cette augmentation de l'endettement public est principalement
attribuable à l'accroissement de la dette de l'Etat et des divers organismes
d'administration centrale qui a progressé de + 157,3 Md£ au cours des trois premiers
trimestres de l’année 2025, alors que celle des administrations de sécurité sociale et des
administrations publiques locales évoluait respectivement de +18,7 Md£ et de
+ 1,0 Md£. En 2026, et au-delà en 2027 et 2028, la dette publique au sens de Maastricht
devrait continuer d'évoluer à un rythme supérieur à la croissance du PIB pour atteindre
120 % du PIB en 2028, en l'absence de mesures supplémentaires et malgré les efforts de
redressement des comptes publics engagés dans le cadre de la loi de finances 2026.
La dette des APU en milliards d'euros
2022T4 202374 202474 202573
Ensemble des administrations publiques 2 949,4 | 3 104,1 | 3 305,3 | 3 482,2
En point de PIB (*) 111,8% | 110,0% | 113,2% | 117,4%
dont Etat 2 359,7 | 2516,4 | 2687,0 | 2845,7
Organismes divers d'administration centrale 74,6 73,7 69,8 68,4
Administrations publiques locales 244,9 250,4 261,9 262,9
Administrations de sécurité sociale 270,2 263,7 286,5 305,2
73 b. La loi de finances 2026
La loi de finances 2026 qui a été promulguée le 19 février dernier comporte un certain
nombre de mesures impactant les finances des collectivités locales, et plus
particulièrement celles de la Ville de Sélestat.
Les hypothèses économiques retenues
Les hypothèses de croissance et d'inflation retenues dans le cadre de l’élaboration de la loi de
finances 2026 sont les suivantes :
Taux d'évolution annuel
PIB + 2,7 Vo + 1,0 % + 1,1 % + 0,9 % + 1,0 %
Inflation Hors Tabac + 5,3 % + 4,9 % + 2,0 % + 1,4 % + 1,3 %
Concernant les prévisions de croissance, la loi de finances tient compte d’une perspective
stable en la matière, avec un taux de croissance de + 1,0 % en 2026, soit un niveau proche de
celui anticipé en 2025. En effet, la croissance pourrait être tirée par la demande intérieure
privée et notamment la hausse de l'investissement privé qui profiterait de la détente des taux
sur les marchés bancaires de la hausse de la consommation des ménages liée aux gains de
pouvoir d'achat passés.
Par ailleurs, la loi de finances intègre l'hypothèse d’un léger regain d'inflation qui devrait
s'établir à + 1,3 % en 2026, en raison de la stabilisation des prix de l'énergie.
Toutefois, les incertitudes pesant sur la croissance française demeurent nombreuses.
En premier lieu, il convient de relever que l'incertitude politique et budgétaire actuelle en
France fait peser un aléa sur sa capacité à stabiliser l'endettement public, malgré la
promulgation de la loi de finances 2026. Cette situation pourrait se traduire par une
aggravation du spread sur les obligations souveraines françaises par rapport à celles de nos
voisins européens et à un renforcement du comportement économique attentiste des
ménages et des entreprises.
En second lieu, la situation géopolitique mondiale (guerre en Ukraine, intervention américaine
au Venezuela, conflit au Proche et au Moyen-Orient, revendications américaines concernant
le Groenland, tensions commerciales liées à la politique de l'administration Trump en matière
de droits de douane entre autres) ne permet pas d’anticiper une atténuation des incertitudes
internationales qui pèsent également sur la confiance des ménages et des entreprises et, par
là, sur la propension des acteurs économiques à consommer ou à investir.
Tous ces éléments sont de nature à faire peser un certain aléa sur le scénario éco--nique
retenu dans le cadre de l'élaboration de la loi de finances 2026.
74 Les concours financiers versés par l'Etat
Dans le cadre de la loi de finances pour 2026, lestransferts financiers de l’État aux collectivités
représentent 108,5 Md£ à périmètre courant, en hausse de + 3,4 Md£€ par rapport à 2025
(+ 3,3 % - loi de finances initiale 2025).
Cette forte progression s'explique essentiellement par la hausse des reversements de fiscalité
transférée au profit des départements et des régions (+ 3,8 Md£), notamment les droits
départementaux d'enregistrement (+2,0 Md£), la quote-part départementale de taxe
spéciale sur les conventions d'assurance (+ 1,2 Md£) et les droits régionaux afférents aux
cartes grises (+0,7 Md£).
À périmètre constant et hors mesures exceptionnelles, les prélèvements sur recettes de l'Etat
devraient diminuer de - 408 M£ (-0,9 %), alors qu’ils avaient progressé de +0,789 Md£ en
2025 et de + 0,783 Md£ en 2024.
Ainsi, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle diminuerait de
- 528 M£, de même que le prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation
de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de
cotisation foncière des entreprises des locaux industriels devrait diminuer de - 307 M£.
En revanche, le prélèvement sur recettes destiné à alimenter le fonds de compensation de la
TVA devrait progresser de +213 ME, le prélèvement sur recettes relatif à la compensation
d'exonérations relatives à la fiscalité locale de + 186 M£ et la dotation élu local de + 59 M£.
Dans le même temps, la dotation globale de fonctionnement serait stable.
Evolution de la DGF
Dans la loi de finances pour 2026, la DGF représente 50,8 % des concours financiers de l’État
aux collectivités qui s'élèvent à 53,9 Md£. Versée sous la forme d’un prélèvement sur recettes
de l'Etat, la DGF constitue la dotation la plus importante attribuée aux communes, aux EPCI à
fiscalité propre et aux départements. À rebours des revalorisations actées dans le cadre des
lois de finances 2024 et 2025, l'enveloppe globale de DGF devrait être quasiment stable en
2026 (+11 M£, soit une progression de +0,04 % en 2026), à périmètre courant, pour
représenter, au total, un montant de 27,4 Md£.
Cette revalorisation, liée à un effet de périmètre, ne couvrira pas la majoration des dotations
de péréquation qui représentera un montant de 300 M€ en 2026, dont 150 M£ pour la
dotation de solidarité urbaine (DSU) et 150 M£ pour la dotation de solidarité rurale (DSR). Par
ailleurs, la dotation nationale de péréquation, quant à elle, restera stable en 2026. Dans ces
conditions, la hausse de la péréquation sera intégralement financée par un prélèvement sur
la dotation forfaitaire.
Pour mémoire, depuis 2011, l'enveloppe globale de la DGF n’a que peu évolué, les seules
variations conséquentes étant liées à la contribution au redressement des finances publiques
entre 2014 et 2017, à la suppression de la DGF des régions en 2018 et à la recentralis.on du 75 RSA pour certaines collectivités (Seine-Saint-Denis, Pyrénées-Orientales, Réunion, Guyane et
Mayotte). Cette relative stabilité n’empêchait pas les évolutions des montants individuels de
dotations, le montant de DGF pouvant évoluer à la hausse ou à la baisse, suivant les règles de
calcul appliquées pour répartir la DGF (évolution de la population, écrêtement, ….).
Au total, la Ville de Sélestat pourrait se voir attribuer un montant de 2597 K€ en 2026
(- 3,9 %). En particulier, il est possible de relever les évolutions suivantes :
> La dotation forfaitaire
La dotation forfaitaire devrait baisser de - 6,2 % en 2026, soit une baisse identique à
celle relevée en 2025, les dispositifs de péréquation n'étant plus financés par l'Etat
dans le cadre de la loi de finances 2026. Dans ces conditions, en intégrant la
compensation part salaires versée par la Communauté de Communes et qui restera
stable en 2026, il est possible d'anticiper pour la Ville une baisse de la dotation
forfaitaire individuelle à hauteur de - 82 K€ (-3,3 %) en 2026, soit un montant de
2 394 K£.
> Les dotations de péréquation
Ces dotations avaient été préservées et dynamiques entre 2015 et 2019. Leur rythme
respectif de progression reste favorable dans la loi de finances 2026, avec une
évolution de + 300 M£, dont + 150 M£ pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) et
+ 150 M£ pour la dotation de solidarité rurale (DSR). Dans ce cadre, le montant de DSR
perçu par la Ville en 2026 au titre de la fraction dite « Bourg centre » pourrait
progresser. Néanmoins, en l’absence d’information plus fine à ce stade, il est proposé
de reconduire la minoration enregistrée en 2025 concernant cette dotation dans le
cadre de la construction du budget primitif 2026. Dans ces conditions, la DSR de la Ville
pourrait diminuer de - 22 K€ (- 10 %) pour s'établir à 203 K£.
Pour mémoire, cette dotation de péréquation, composante de la DGF, est attribuée
aux communes de moins de 10000 habitants et à certains chefs-lieux
d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte de leurs charges de
centralité.
La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle
Comme l'an passé, la loi de finances 2026 prévoit d'inclure la DCRTP du bloc communal
(communes et intercommunalités) dans le périmètre des variables d'ajustement (- 586 M£ de
minorations au total), afin de respecter l’évolution de l'enveloppe normée.
À cet effet, elle minore de - 528 M€, dont - 318 ME pour le seul bloc communal, l'enveloppe
nationale y afférente. 76 De ce fait, pour la Ville de Sélestat, après trois années de stabilité entre 2021 et 2023, la DCRTP
devrait de nouveau diminuer cette année à hauteur de - 71,9 % (- 399 K€), après une baisse
de - 1,3 % (-9 K€) enregistrée en 2024 et une baisse de - 24,5 % (- 180 K£) relevée en 2025.
Il est précisé que ce taux correspond à l’évolution anticipée par les cabinets de conseil en
finances publiques dans le cadre de la loi de finances 2026 s'agissant des communes.
Dans ces conditions, la DCRTP allouée à la Ville de Sélestat pourrait s'établir à 156 K€ en 2026,
contre 556 K€ en 2025 et 736 K€ en 2024.
Le prélèvement sur recettes relatif aux établissements industriels
Les communes percevant des recettes fiscales (taxe foncière et cotisation foncière des
entreprises) relatives à des établissements industriels bénéficient depuis 2021 d’un
mécanisme de compensation permettant de neutraliser les effets financiers de la réforme des
impôts de production.
En effet, dans le cadre de la loi de finances 2021, afin d'améliorer la compétitivité des
entreprises, l'Etat avait décidé unilatéralement de réduire de moitié la valeur locative des
établissements industriels qui servent de base au calcul de la taxe foncière et de la cotisation
foncière des entreprises.
De manière, à compenser les pertes de recettes encourues par les collectivités en lien avec
cette exonération décidée par l'Etat, le législateur avait institué un prélèvement sur les
recettes de l'Etat destiné à compenser la réduction de 50% des valeurs locatives des
établissements industriels (PSR VLEI).
Au vu de la nécessité de rétablir une trajectoire budgétaire nationale compatible avec nos
engagements européens à l'horizon de l’année 2029 (déficit ramené à 3 % du PIB), la loi de
finances intègre une diminution de - 307 M£ du montant de ce PSR VLEI qui baissera, de ce
fait, de - 19,3 % en 2026, ce qui ne manquera pas d’impacter les territoires industriels, ou
anciennement industriels, comme le nôtre.
Pour la Ville de Sélestat, au vu du montant des recettes notifiées en 2025 qui sont supérieures
à 2 M£ et selon une première estimation des cabinets de conseil en finances publiques, le
montant du reversement pourrait être diminué de - 316 K€ (- 15,4 %).
Le Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert)
La loi de finances pour 2026 reconduit le fonds d'accélération de la transition écologique dans
les territoires — nom officiel du « Fonds vert ».
Ainsi, en autorisations d'engagement (AE), le fonds vert devrait passer d'un montant de
1,15 Md£ en 2025 (2,5 Md£ en 2024) à 0,837 Md£ en 2026 (- 0,313 Md£, soit une {__;ise de
- 27,2 % par rapport à l’année 2025).
10
77 l'est précisé qu’en termes de crédits de paiement (CP), l'enveloppe du fonds vert n'accuserait
qu'une légère baisse de - 54 M£ (- 4,8 %), passant de 1,124 Md£ en 2025 (1,12 Md£ en 2024)
à 1,07 Md£ en 2026.
Au vu de la réduction des autorisations d'engagement prévues par l'Etat, il est possible
d'anticiper une difficulté accrue des collectivités à l'avenir pour obtenir des financements dans
le cadre du fonds vert.
Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes des collectivités (DILICO 2)
La loi de finances initiale déposée à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025 prévoyait de
reconduire le dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) sous une forme renouvelée, avec un
objectif de mise en réserve porté à 2 MdE£, contre 1 Md£ aux termes de la loi de finances 2025.
Concernant les communes, l'effort aurait été porté de 250 M£ en 2025 à 720 M£ en 2026, soit
une augmentation globale de + 188% pour les communes, contre +100 % pour les EPCI, + 27%
pour les départements et +79 % pour les régions.
Par ailleurs, la part du montant reversé aurait été abaissée de 90 % en 2025 à 80 % en 2026,
étant entendu que la fraction non reversée aux collectivités et destinée à abonder un fonds
de péréquation pour soutenir les collectivités les plus fragiles aurait été portée de 10 % à 20 %.
Enfin, la durée de reversement aurait été allongée de 3 ans en 2025 à 5 ans en 2026, induisant
une réduction de la fraction annuelle reversée de 30 % à 16 %.
Pour la Ville de Sélestat, selon une première estimation d’intercommunalités de France
publiée au mois d'octobre dernier, le montant du prélèvement opéré au titre du DILICO aurait
pu passer de - 125 K€ en 2025 à - 554 K€ en 2026 correspondant à une hausse de + 343 % du
prélèvement.
Dans la version adoptée par l’Assemblée nationale le 30 janvier dernier et validée par le
Conseil constitutionnel sur ce point, la loi de finances exclut finalement les communes du
périmètre du dispositif, limitant le prélèvement global à 740 M£ en 2026, dont 350 M£ pour
les Régions, 140 ME pour les départements et 250 M£ pour les EPCI à fiscalité propre.
Par ailleurs, elle reconduit le mécanisme instauré en 2025 d’un reversement sur 3 ans des
montants prélevés, par tranche de 30 % par an.
Dans ces conditions, la Ville de Sélestat ne fera pas l’objet d’un prélèvement en 2026 au titre
du DILICO 2, étant entendu, en revanche, qu’elle fera bien l’objet d’un reversement de 37,6 K€
en 2026 au titre du prélèvement réalisé en 2025 (30 % du prélèvement de 125 K€ enregistré
en 2025).
11
78 Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
Le projet de loi de finances initial 2026 prévoyait de modifier les modalités d'attribution du
fonds de compensation de la TVA (FCTVA) dans l'objectif d'économiser 700 M£ au niveau
national. || s'agissait notamment pour le gouvernement de recentrer l'assiette des dépenses
éligibles au fonds sur les seules dépenses d'investissement, à compter de l'exercice 2026.
En conséquence, les dépenses d’entretien de terrains, de bâtiments, de voiries et de réseaux,
ainsi que de fourniture de services informatiques en nuage, qui étaient jusqu’à présent
intégrées à l'assiette du FCTVA, auraient été exclues du calcul du FCTVA.
En parallèle, elle prévoyait de rétablir le calendrier de versement du FCTVA aux EPCI à l’année
suivant la dépense d'investissement. Ainsi, en 2026, les intercommunalités concernées
(communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines /
métropoles et établissements publics territoriaux) ne percevraient aucun attribution de
FCTVA (année blanche), hormis dans le cadre de dépenses enregistrées en 2025 n'ayant pas
encore fait l’objet d'une compensation dans le cadre du versement du FCTVA 2025.
Pour la Ville de Sélestat, aucun impact n’était anticipé pour l’année 2026, une minoration de
- 20 K€ de ses recettes pouvant néanmoins être prévue à compter de l’année 2027 au titre de
la modification de l'assiette du FCTVA.
Dans la version adoptée par l’Assemblée nationale le 30 janvier dernier, la loi de finances
abandonne l’idée de recentrer l'assiette des dépenses éligibles au FCTVA sur les seules
dépenses d'investissement.
En revanche, elle confirme la suppression du dispositif d'exception, institué en 1999 au profit
des intercommunalités, qui leur permettait jusqu’à présent de bénéficier d’un versement
anticipé du FCTVA.
Dans ces conditions et au vu des dépenses retracées sur les comptes de la Ville de Sélestat en
2025, le montant du FCTVA pourrait représenter un montant de 1,24 M£ en 2026.
La fraction de TVA
La loi de finances 2026 revient sur le gel de la fraction de TVA mis en place en 2025 au profit
des collectivités, en compensation de la perte d'éléments de fiscalité ou de dotations (CVAE
pour le bloc communal, taxe foncière pour les départements, DGF pour les régions), et leur
réattribue la dynamique de TVA.
Pour mémoire, la Ville de Sélestat bénéficie depuis 2023 d'une fraction de TVA en
compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
12
79 Or, au vu des dernières estimations gouvernementales qui permettent d'anticiper une petite
augmentation du produit national de TVA en 2025 par rapport à 2024, la fraction de TVA
pourrait légèrement progresser en 2026.
Pour autant, au vu des incertitudes pesant sur le produit final de TVA pour 2025, aucune
recette supplémentaire n’a été intégrée à la construction budgétaire 2026 par rapport au
montant notifié en 2025 (1,726 M£).
La simplification de la fiscalité applicable aux logements vacants
La loi de finances 2026 supprime la taxe sur les logements vacants (TLV) ainsi que la taxe
d'habitation sur les logements vacants (THLV) à compter de l'exercice 2027.
Pour mémoire, la taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique dans les communes
appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un
déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés
sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.
Il est précisé que la liste des communes concernées par la TLV est fixée par décret et que la
Ville de Sélestat n’en fait pas partie.
S'agissant de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), elle peut être instaurée à
titre volontaire par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale
(EPCI), qui ne sont pas concernés par la taxe sur les logements vacants mais qui souhaitent
inciter les propriétaires ou usufruitiers de logements à usage d’habitation non meublés
vacants à les proposer à la location.
l'est précisé que la Ville de Sélestat a instauré en 2013 la taxe d'habitation sur les logements
vacants par délibération adoptée le 26 septembre 2013 et que le produit y afférent a
représenté un montant d'environ 160 000 € en 2025.
En contrepartie de ces deux suppressions, la loi de finances 2026 prévoit la création d'une
unique taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) selon deux modalités :
- automatique pour les communes en zone tendue avec un taux de 17 % la première
année, de 34 % la deuxième année et de 60 % à partir de la 3°"€ année (la Ville de
Sélestat n’étant pas concernée) ;
- volontaire pour les communes en zone non tendue, sans toutefois excéder le taux de
50 % (la Ville de Sélestat étant susceptible de relever du dispositif).
13
80 Il. La prospective financière 2026 - 2029
a. L'évolution des recettes de fonctionnement
Globalement, les recettes de fonctionnement diminueraient de - 1,1 M€ en 2026 (- 3,7 %) par
rapport au BP 2025.
Chapitre 73 - Impôts et taxes
dont : Impôt direct locaux (TFPB, TFPNB, CFE, TH, COCO) 14 004 13 911 14 230 14 620 15 021
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 1 703 1 726 1 743 1 760 1 778
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) 721 816 851 888 927
Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) 72 76 80 84 89
Reversement dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) 0 38 38 38 0
Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) 1 460 1 460 1 460 1 460 1 460
Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) 510 466 474 483 491
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) 189 206 206 206 206
Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement (TADE) 650 775 800 800 800
Autres impôts et taxes 46 48 48 49 50
Chapitre 74- Dotations, subventions et participations reçues 5621 4 836 4688 4 593 4 603
dont : Dotation forfaitaire 1 303 1 241 1 164 1 092 1 025
Compensation part salaires 1 153 1 153 1153 1153 1 153
Dotation de solidarité rurale 225 203 182 164 148
Subvention Etat, Région département 60 137 161 114 165
Dotation de compensation de la réforme de la TP (DCRTP) 576 156 44 44 44
Etat de compensation CFE 1 034 851 862 877 893
Etat de compensation TF 1 152 960 986 1 013 1 040
Autres compensations 117 136 136 136 136
Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 1335 1017 838 838 838
dont : Location de bâtiments 584 684 706 706 706
Location installations sportives 44 45 38 38 38
Autres locations 21 31 37 37 37
Reprise excédent budget annexe 600 200 0 0 0
Redevances fermiers et concessionnaires 47 49 49 49 49
Autres produits 39 9 9 9 9
Chapitre 70 - Produits des services et du domaine 1 873 1727 1 721 1 724 1 724
dont : Droits marchés / foires / réseau 258 260 259 259 259
Stationnement / post stationnement 372 377 375 375 375
Camping et aire de stationnement 153 153 153 153 153
Remboursement frais budgets annexes 204 183 183 183 183
Remboursement frais CSI et CPA à CCS 334 343 346 348 348
Remboursement OS et Z51 83 83 84 85 85
Recouvrement charges locatives 145 0 0 0 0
Autres produits du domaine 325 329 321 321 321
Chapitre 76 - Produits financiers 29 27 24 22 19
Chapitre 77 - Produits exceptionnels 15 21 21 21 21
Chapitre 78 - Reprises sur provisions semi-budgétaires o 0 0 0 o
Chapitre 013 - Atténuation de dépenses 61 87 14 14 14
Concernant l’évolution des recettes de fonctionnement, la prospective intègre une hypothèse
de stabilité des taux d'imposition sur la période 2026 - 2029. Toutefois, une progression des
recettes fiscales peut être anticipée en raison de l’évolution naturelle des bases d'imposition.
Ainsi, les bases fiscales relatives au foncier bâti pourraient connaître globalement une
progression de 1,8% en 2026, puis de 2,6% en moyenne pour les années suivantes,
principalement du fait de la revalorisation forfaitaire des bases fiscales corrélée à l'inflation
depuis l'exercice 2018. Au vu de la progression forfaitaire de 0,8 % attendue en 2026 et de
l’anticipation d’une augmentation de 1 % des bases physiques en 2026, les recettes globales
de taxe foncière sur les propriétés bâties pourraient atteindre 9,1 M£ en 2026 contre 8,9 M€
en 2025.
14
81 Concernant la taxe foncière sur les propriétés non bâties, il a été tenu compte d’une
diminution de - 9,4 % en 2026, correspondant à la baisse relevée en 2025. Ainsi, le produit de
la taxe foncière sur les propriétés non bâties atteindrait un montant de 0,109 M£ en 2026,
contre 0,121 M£ en 2025.
Par ailleurs, concernant la taxe d'habitation relative aux logements vacants et aux résidences
secondaires, après une baisse considérable relevée en 2025 et liée à la fin de la compensation
par l'Etat des dégrèvements accordés par ses services (- 0,206 ME, soit - 38,9 %), les bases
fiscales pourraient également augmenter de +1,8%, principalement en lien avec la
revalorisation forfaitaire des bases d'imposition. Dans ce contexte, les recettes de taxe
d'habitation pourraient atteindre un montant de 0,329 M£ en 2026 contre 0,323 M£ en 2025.
En outre, concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE), une hypothèse de
progression des bases fiscales de 1,8% a également été prise en compte. De ce fait, les
recettes de CFE pourraient atteindre 2,68 M£ en 2026 contre 2,63 M£ en 2025.
S'agissant de la fraction de TVA compensant, depuis 2023, la suppression de la cotisation sur
la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), une hypothèse de progression nulle par rapport aux
montants versés en 2025 a été prise en compte, au vu des incertitudes pesant sur le produit
final de TVA pour 2025.
Quant à la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement (TADE), au vu de la progression de
+ 19,8 % des recettes relevée en 2025, il convient d'inscrire une recette de 775 K€ en 2025.
Pour les années suivantes, il a été tenu compte d’une augmentation des recettes de +25 K€
en 2027. Pour les années 2028 et 2029, la prospective prévoit que ces produits pourrait cesser
de progresser en lien avec un retour à la normale du marché immobilier local.
Concernant la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), il est proposé
de faire évoluer ces recettes en fonction du taux d'inflation. Ainsi, ces produits devraient
augmenter de 1,3 % en 2026 et de 1,8 % en 2027.
S'agissant de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), une progression annuelle de
+4,4% a été intégrée à la prospective sur la période 2026-2029, correspondant à
l'augmentation moyenne annuelle relevée entre 2019 et 2023.
Concernant, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), elle devrait progresser fortement
de +17 K€ (soit + 9,0 %) pour s'établir à 206 K€ en 2026 avant de se stabiliser les années
suivantes. || s’agit de tenir compte de l’actualisation des tarifs de la taxe pour 2026 adoptée
par délibération du Conseil municipal le 26/06/2025.
Concernant l’évolution des dotations, la dotation forfaitaire qui constitue une composante de
la dotation globale de fonctionnement (DGF) devrait baisser de - 6,2 % en 2026 par rapport
aux montants notifiés en 2025, soit un montant de 1,24 M€ en 2026. Pour les années
L5
82 suivantes, la dotation forfaitaire devrait également continuer de diminuer de -6,% en
moyenne par an, compte tenu du dispositif d’écrêtement interne à la DGF.
Par ailleurs, la compensation part salaire destinée à compenser la suppression de la part
salaires de la taxe professionnelle en 1999 devrait rester stable en 2026, ainsi que les années
suivantes, représentant un montant de 1,15 M£€. Pour mémoire, s'agissant des communes
relevant d’un EPCI à fiscalité additionnelle, cette dotation est attribuée initialement à l’EPCI
depuis 2024. Dans un second temps, cette dotation fait l’objet d’une rétrocession au bénéfice
des communes concernées, étant entendu que ce reversement revêt un caractère obligatoire
pour l'EPCI.
En outre, la dotation de solidarité rurale, qui constitue la troisième composante de la DGF,
devrait diminuer de -10% en 2026 et ainsi que les années suivantes, soit une diminution
identique à celle enregistrée en 2025, pour s'établir à 0,2 M€ en 2026.
S'agissant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP),
elle devrait baisser de - 71,9 % en 2026 par rapport aux montants notifiés en 2025, puis à
nouveau de -71,8% en 2027, du fait de son inclusion dans le périmètre des variables
d'ajustement, avant de se stabiliser en 2028 et 2029.
Concernant les allocations compensatrices d'exonération de cotisation foncière des
entreprises et de taxe foncière bâtie ou non bâtie, elles devraient diminuer respectivement
de -17,6 % et de - 12,2 % en 2026, en lien avec la réduction des valeurs locatives des
établissements industriels qui en constitue la majeure partie, avant de progresser de + 2,2 %
par an au global sur la période 2027-2029.
De plus, s'agissant des produits de gestion courante, il est proposé de majorer de + 100 K£ les
recettes afférentes aux locations immobilières, principalement en raison d’une modification
de la nomenclature comptable qui conduit à imputer les loyers et les charges locatives sur la
même nature comptable. Il est précisé que les charges locatives étaient imputées jusqu’en
2025 sur le chapitre 75 - Autres produits de gestion courante. Au total, après retraitement de
ce changement comptable, ces recettes diminuent de -45 K€ en 2026, principalement en
raison du départ de la Collectivité européenne d’Alsace qui louait jusqu'alors des locaux dans
la Maison des Aînés et des Aidants (- 48 K€).
En outre, afin de financer le plan pluriannuel d'investissement de la Ville en 2026, un montant
de 0,2M£€ pourrait être prélevé sur le résultat 2025 du budget annexe « Forêt » qui
représentait un montant d'environ 529 K£.
Par ailleurs, les autres produits de gestion courante devraient baisser de - 34 K€, en lien avec
un niveau de subventions reçues plus faible que celui pris en compte en 2025 (- 17 K€ pour les
subventions liées à la réserve naturelle régionale) et avec une baisse des recettes
exceptionnelles liées aux consignations (-9 K€).
16
83 Enfin, concernant les produits des services et du domaine, il est proposé de tenir compte d’une
baisse de - 145 K€ des recouvrements de charges locatives, en lien avec le changement de
nomenclature évoqué ci-dessus, et de - 21 K€ des remboursements de frais réalisés par les
budgets annexes.
b. L'évolution des dépenses de fonctionnement
Globalement, les dépenses de fonctionnement diminueraient de - 0,9 M€ en 2026 par rapport
au BP 2025 (-3,5 %, soit une variation de - 4,8 % en volume en tenant compte d’une inflation
prévisionnelle de 1,3%), à un niveau dépassant largement l'objectif assigné aux
administrations publiques locales par l'Etat (- 0,5 % en volume, déduction faite de l'inflation)
au titre de l'exercice 2026 dans le cadre de la loi du 18 décembre 2023 de programmation des
finances publiques pour les années 2023 à 2027.
F
Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés 13 819 13 632 13 541 13 450 13557
Chapitre 011 - Charges à caractère général 5 637 5 208 5 319 5 300 5 360
dont : Fluides (eau, électricité, gaz) 1 033 996 981 991 1 001
Eau 52 51 51 52 52
Electricité 620 592 598 604 610
Gaz 305 304 282 285 288
Chauffage urbain 38 38 38 38 39
Combustibles 19 11 11 11 11
Carburants (pour nos véhicules) 130 125 125 125 125
Autres fournitures 609 587 592 589 591
Location immobilière 548 550 550 550 550
Location mobilière 257 245 248 246 247
Entretien- réparation 416 315 314 315 317
Maintenance (dont vidéo protection) 487 517 519 595 543
Assurances 275 196 203 210 210
Etudes, documentation, formations, honoraires 292 274 302 284 293
Annonces, insertions, publications 187 137 159 131 156
Transports collectifs 37 39 39 39 39
Frais d'affranchissement 49 71 72 71 71
Télécom, téléphoné, liaisons vidéo 158 147 151 154 153
Autres services exterieurs 667 487 553 481 551
Remboursements de frais 95 86 88 88 88
Taxe foncière et redevance ordures ménag. 193 180 180 180 180
Autres dépenses 205 257 245 251 245
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 5 745 5 389 5 238 5 452 5466
dont : Subventions de fonct. aux ass. & organismes hors CCAS 1 423 1 374 1375 1375 1374
Subventions de fonct. au CCAS 680 633 707 719 732
Contributions d'équilibre aux budgets annexes 3 278 2 999 2 774 2 974 2 974
Indemnités maire et élus 247 238 238 238 238
Autres dépenses 117 146 145 147 149
Chapitre 66- Charges Financières 610 560 573 557 541
dont : Intérêts des emprunts (intérêts + ICNE) 560 525 538 522 506
Autres charges financières 50 35 35 35 35
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 29 50 29 29 29
Chapitre 68 - Dotations aux provisions o o 0 o o
Chapitre 014 - Atténuation de produits 604 676 638 663 690
dont : FPIC 535 565 589 614 641
La prospective pluriannuelle intègre un certain nombre d’hypothèses concernant l’évolution
des dépenses réelles de fonctionnement.
En premier lieu, concernant les dépenses de personnel, ces dépenses diminueraient de - 1,3 %
(- 0,19 M£), après une augmentation de + 2,9 % relevée en 2024 et une hausse de +0,2%
enregistrée en 2025. Ce niveau tient compte d’un certain nombre de mes 3:s de
revalorisation impactant la masse salariale de la Ville de Sélestat.
17
84 Ainsi, la hausse de 3 points du taux de cotisation employeur à la caisse nationale de retraite
des fonctionnaires territoriaux (CNRACL), porté de 34,65 % à 37,65 % au 1°' janvier 2026
suivant un décret daté du 30 janvier 2025, devrait peser sur la masse salariale à hauteur de
+172 K€ en 2026. || est précisé que ledit décret prévoit également des hausses de 3 points
supplémentaires de ce taux en 2027 et en 2028.
En outre, la finalisation des procédures de recrutement en cours sur poste vacant
représentera une dépense supplémentaire de 170 K€ en 2026.
En revanche, au vu de la situation financière et afin de ne pas grever davantage la masse
salariale, la Ville de Sélestat décide de proroger le moratoire sur les créations de poste en
2026, hormis deux postes nouveaux qui représentent une dépense supplémentaire de 46 K€.
Enfin, les mesures relatives à la carrière, liées notamment aux avancements de grade ou
d’échelon, impacteraient le budget des ressources humaines à hauteur de 110 K€ en 2026.
Au total, en tenant compte de la hausse du taux de cotisation retraite employeur et retraitant
les mesures relatives à la carrière, les dépenses de personnels baisseront de - 467 K€ en 2026
par rapport au BP 2025 (- 3,4 %).
Pour les années suivantes, la Ville prévoit de réaliser des économies supplémentaires à
hauteur de 200 K€ par an, étant entendu que l'effet budgétaire du glissement vieillesse
technicité représente à lui seul une progression d'environ + 0,8 % par an.
En second lieu, concernant les charges à caractère général, celles-ci devraient se réduire de
- 429 K€ (-7,6 %) en 2026 après une baisse de - 768 K€ (- 11,3 %) en 2024 et de -375 K€
(- 6,2 %) en 2025.
Concernant les dépenses de fluides (eau, électricité, gaz, chauffage urbain, combustibles),
celles-ci devraient diminuer globalement de - 37 K€ (- 3,6 %). Ainsi, les dépenses d'électricité
devraient diminuer de -27K€ (-4,4%) et celles de gaz de -1K€ (-0,3%) en 2026,
principalement en lien avec de nouveaux tarifs d'électricité applicables en 2026. Pour 2026 et
2027, au vu du lancement de nouvelles consultations pour la fourniture de gaz, la prospective
budgétaire intègre l'hypothèse d’une diminution de - 10 % du prix unitaire du MWh pour cette
énergie à compter du 1° septembre 2026. Pour 2028 et 2029, concernant ces deux énergies,
il est tenu compte d’une hausse des dépenses de 1 % par an liée à l'inflation. Par ailleurs,
s'agissant de dépenses de combustibles, elles devraient baisser de -8K£€ (-42,1%)
conformément aux consommations enregistrées en 2025 suite au déménagement du SDIS
dans ses nouveaux locaux rue Morat intervenu en 2024. Enfin, les dépenses de chauffage
urbain devraient rester stable avec un crédit annuel de +38 K€ en 2026, suite à la mise en
service du raccordement de l’espace Charlemagne à la chaufferie biomasse du lycée Koeberlé
au 1°" septembre 2024.
18
85 Par ailleurs, concernant les crédits afférents au carburant, aux fournitures d'atelier et de
voirie, aux locations de matériels et à l'entretien réparation, au vu de la minoration de nos
recettes et de la majoration de nos dépenses, la Ville prévoit de les réduire globalement de
- 132 K€ (-6,7 %) en 2026.
De plus, s'agissant des dépenses d’assurance, ces crédits devraient être minorés de - 80 K€ en
2026, une dépense exceptionnelle ayant été inscrite au budget 2025 afin de financer le solde
de l’assurance dommage ouvrage afférente au gymnase Charlemagne (70 K€).
Enfin, les annonces, insertions et publications, ainsi que les autres services devraient
globalement être réduites de -230K£, en lien avec un certain nombre de mesures de
rationalisation proposées par les services.
En troisième lieu, s'agissant des autres charges de gestion courante, ces dépenses devraient
diminuer de -356 K€ (-6,2%) en 2026, principalement avec la baisse des subventions
d'équilibre allouées aux budgets annexes de la Ville (- 280 K£, soit - 8,5 %), rendue possible
par des économies sur les programmes d'investissement des budgets annexes et par la
progression de certaines recettes d'activité. Au total, les subventions de fonctionnement
versées aux associations et aux différents organismes devraient baisser de manière limitée à
hauteur de - 48 K€ (-3,4 %) pour s'établir à environ 1,4 M£. S'agissant de la subvention allouée
au CCAS, celle-ci devrait diminuer de - 48 K€ en 2026 (- 7,0 %), cette baisse étant attribuable
à la prise en compte des résultats cumulés antérieurs dans le calcul de la subvention.
Enfin, concernant les charges financières, il est permis d'anticiper une réduction des intérêts
d'emprunt en 2026, rendue possible par l’évolution favorable des taux d'intérêts relatifs à nos
emprunts à taux variable ou révisable. Dans ces conditions, les charges nouvelles d'intérêts
liées aux emprunts souscrits en 2025 auprès de la Banque des Territoires et du Crédit Mutuel
pourront être financées sans abondement du budget primitif 2026. Dans le même temps, il
convient de prévoir une enveloppe de 35 K€ de manière à financer un éventuel recours à une
ligne de trésorerie en 2026.
c. L'évolution de l’autofinancement
l'épargne brute correspond à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement; elle a vocation à financer une partie des dépenses
d'investissement, à savoir, en priorité, le remboursement en capital de la dette et, pour le
surplus, les dépenses d'investissement opérationnel de la Collectivité.
15
86 A ce stade de la préparation budgétaire 2026, les recettes de fonctionnement sont évaluées à
27,2 ME£ et les dépenses de fonctionnement à 25,5 M£. Dans ces conditions, l'épargne brute
pourrait représenter un montant d'environ 1,7 M£ en 2026, soit une baisse de - 0,1 M£ par
rapport au BP 2025 (-6,8%), avant de se redresser à 1,9 M£ en 2027, à 2,1 M€ en 2028 et à
2,4 M£ en 2029.
Cet autofinancement permettra de couvrir le remboursement de la dette en capital
(1 305 K€), et de financer, à hauteur du solde (415 K€) qui constitue l’épargne nette, une partie
des investissements que la collectivité prévoit de réaliser en 2026.
Ce niveau d’autofinancement devra impérativement être consolidé sur la période 2027-2029
afin de conserver de bons ratios de gestion (taux d'épargne brute et capacité de
désendettement) et de pouvoir financer les opérations d'investissement de la Ville de
Sélestat.
d. La programmation des investissements
Dans un contexte difficile lié à la réduction de nos ressources et à l'augmentation de nos
charges décidées par l'Etat dans le cadre du redressement des finances publiques, la Ville de
Sélestat entend poursuivre en 2026 les projets engagés les années passées et impactant la
section d'investissement. Ainsi, la Ville consacrera encore un montant de 7,1 M€ à ses
investissements opérationnels en 2026, contre 8,9 M£ en 2025, 16,2 M£ en 2024, 19,6 M£ en
2023, 16,6 M£ en 2022 et 9,2 M£ en 2021.
Cet effort, qui reste conséquent, témoigne de la volonté de la nouvelle municipalité de
finaliser les projets entrepris par l’équipe précédente tout en initiant de nouveaux projets au
profit des Sélestadiens, dans un esprit de responsabilité et de discernement.
Ainsi, l'année 2026 verra l'achèvement des travaux relatifs à la tranche optionnelle 1 de
l'église Saint Georges. Pour mémoire, l’état d'usure et de vétusté de l'édifice a amené la Ville
de Sélestat à engager en 2022 un vaste chantier de préservation et de restauration de cette
église, classée Monument historique en 1848, pour un montant de tranche ferme de 4,5 ME,
et un montant de tranche optionnelle 1 de 2,3 M£, dont 2,1 M£€ phasés en 2026.
De plus, cette année 2026 verra le démarrage des travaux devant aboutir à la construction du
parking en ouvrage du Heyden dans le cadre de l'aménagement du pôle d'échange Gare pour
un coût global de 4,8 M£, dont 2,3 M€ budgétés en 2026 et 2,2 M€ en 2027. Ce parking localisé
à l’ouest de la gare et comportant une capacité de stationnement de 230 places
supplémentaires environ permettra d'apporter une réponse aux problématiques de
stationnement aux abords de la gare.
Enfin, la Ville continuera les travaux de rénovation de l'éclairage public sélestadien, qui
compte actuellement 3 700 points lumineux, pour développer l'éclairage LED à la place des
lampes au sodium. || s’agit en l'occurrence de poursuivre notre démarche environnementale
20
87 d'économies d'énergie. À cet effet, la Ville prévoit d'y consacrer un montant de 0,075 M£ en
2026, après un montant de 0,38 M£ en 2025 et de 0,15 M£ en 2024.
Pour mémoire, les financements attendus dans le cadre de ces projets sont les suivants :
Total Subvention annuelle attendue dans le cadre des
autorisation Total autorisations de programme votées (AP)
Programme de program- | subvention Réalisé ou
ra attendue | oagéà | 2026 2027 2028 2029 Apres 31/12/2025 2029 reporter
PARKING EN OUVRAGE GARE 4 801 K€ 3 000 K€ 586 K€ 687 K€ | 1727 K€ O0 K€ OK€ O K€
EGLISE SAINT
GEORGES (tranche 4 470 K€ 1641K€| 1331K€ 310 K€ O K€ O K€ OK€ O K€
ferme)
EGLISE SAINT
GEORGES (tranche 2377 K€ 1358 K€ 402 K€ 661 K€ 295 K€ O K€ O K€ O K€
optionnelle 1)
RENOVATION
ENERGETIQUE DU 5 914 K€ 773 K€ 698 K€ 75 K€ O K€ O K€ OK€ OK€
PATRIMOINE (MGP)
ESPACES SPORTIFS
SECTEUR 27 371 K€ 8068K€| 7055K€| 1013 K€ O0 K€ O0 K€ O K€ O K€
CHARLEMAGNE
Comme cela a été indiqué précédemment, les crédits d'investissement devraient se situer
aux alentours de 7,1 M£ en 2026, dont les principaux (> 50 K£) sont détaillés ci-dessous :
des Droits de l'Homme
inte
et mise normes des
Rue du
Rue
de voiries
de trottoirs
secteurs
ux d'incendie et mobilier urbain
Rue des
sud
Rue de
Schneider zone
sud
re de vie
TOTAL
de commande
et cadre de vie
21
88 2026 2027 2028 2029
Modernisation Sl
des et
direction des services
TOTAL direction des services
Mobilier et matériel scolaire écoles maternelles et élémentaires 30 30 30 30
Acquisition et restauration d'œuvres d'arts, patrimoine culturel 15 20 20 20
Autres dépenses attractivité épanouissement de la personne 37 33 33 25
TOTAL pôle attractivité épanouissement de la personne (PAEP) 82 83 83 75
Equipements pour les services administratifs 4 4 4 4
Autres dépenses PAGJF 4 4 4 4 TOTAL pôle affaires générales, juridiques et foncières (PAGJF) 8 8 8 8
e. La dette
La situation de la dette au 1°! janvier 2026
Afin de financer ses projets en cours de réalisation, la Ville a été amenée à souscrire
un emprunt de 3 M£ en 2025.
Compte tenu des annuités en capital remboursées en 2025 qui représentent un
montant de 1 106 K€, le montant de la dette communale s'établit au 1° janvier 2026 à
15 948 K€ contre 14 054 K£ au 1°" janvier 2025, soit + 1 894 K€ sur un an.
Ce montant correspond à un endettement par habitant de 808 € (population légale
Insee de 2025, soit 19 748 habitants).
Rapporté aux recettes réelles de fonctionnement enregistrées en 2025, soit un
montant de 29,3 M£, cet encours représente un taux d'endettement de 54,4 %.
À titre de comparaison, l'endettement moyen par habitant pour les communes de la
strate était de 822 € à la fin de l’exercice 2024. S'agissant du taux d'endettement moyen, il
s'établissait à 56,7 % fin 2024.
22
89 Evolution de l'endettemententre 2013 et 2025
18 000 000 €900
16 000 000 £800
14 000 000 €700
12 000 000 £600
10 000 000 €500
8 000 000 €400
6 000 000 €300
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
sm Encours au 31/12/N (hors dette ancien BA eau) — Encours dette/habitant
Hors dette ancienne afférente au budget annexe de l’eau, la structure de la dette fait
apparaître 11 lignes d'emprunts avec une répartition équilibrée entre un encours de dette
sécurisé à taux fixe (52 % de l’encours total) et une dette à taux variable (48 % de l’encours
total).
Tableau récapitulatif de l’encours de dette budget principal
Stock au 01/01/2026 Taux Fixes Taux Variables* Total
Encours 8 243 K€ 7 705 K€ 15 948 K€
Pourcentage de l’encours 52% 48% 100 %
Nombre d'emprunts 6 5 11
Charte Gissler 1A 1A 1A
Taux moyen 4,45 % 2,79% 3,72%
Durée de vie moyenne 6 ans 3 mois 11 ans 8 ans 7 mois
* y compris emprunts indexés sur livret A
La stratégie
Au total, entre 2013 et 2022, la Ville a pu se désendetter à hauteur de 7 008 K€. Cet effort
conséquent a fait partie d’une stratégie visant à garantir le niveau des ratios de solvabilité
dans un contexte financier incertain, et de reconstituer des marges d'emprunts pour l'avenir.
Il s'agissait également de tenir compte des cessions immobilières que la Ville de Sélestat
projetait de réaliser, lesquelles ont permis d’autofinancer une partie des investissements et
de reporter la nécessité de recourir à l'emprunt.
23
90 Suite à ces efforts de désendettement, la Ville a pu souscrire :
- en 2023 : deux nouveaux emprunts pour un montant total de 3,5 ME, dont 2,5 M€
auprès de la Banque des Territoires et 1 M€ auprès de la banque ARKEA ;
- en 2024 : deux nouveaux emprunts (en dehors de l'opération de refinancement) pour
un montant total de 3 M£, dont 2 M£ auprès de la Banque des Territoires et 1 M€
auprès de la Banque Postale ;
- en 2025 : deux nouveaux emprunts pour un montant total de 3 M£, dont 2 M£ auprès
de la Banque des Territoires et 1 M€ auprès du Crédit Mutuel.
Pour 2026, la Ville prévoit de contracter un emprunt de 2 ME afin de boucler le financement
des projets en cours (Saint Georges, parking en ouvrage), correspondant à une augmentation
de l’encours de dette de 0,71 M£ au vu des remboursements d'emprunts qui représentent un
montant de 1,29 M£.
Au vu de cette prévision d'emprunt, le profil d'extinction de la dette en fin d'exercice 2026
s'établira comme suit :
Profil d'extinction de la dette Annuité Fncours emprurl de dette
2 000 000 20 000 000
1 800 000 18 000 000
1 GO0 000 16 000 000
1 400 000 L ll 14 000 000
1 200 000 [ 12 000 OU0
1 000 000 10 000 000
#00 000 #8 00)0 00!)
600 000 Æ 6 000 000
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200 000 ; ; " , ; OR. 2 000 000 LL le
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Encours de dette au 31 décembre de chaque exercice considéré.
Par ailleurs, des emprunts annuels de 1 M£ pourraient être souscrits en 2027 et en 2028 pour
financer les différentes opérations liées au PPI.
24
91 La stratégie de gestion de la dette s'appuie sur les lignes directrices suivantes: mise en
concurrence de multiples opérateurs bancaires dans le cadre des consultations, souscription
de produits bancaires simples indexés de la zone euro présentant peu de risques de variation,
attention portée à l'équilibre de la structure de la dette, notamment concernant la part des
emprunts à taux fixe ou à taux variable, afin de viser la diversification et la performance en
termes de taux moyen des encours, recours à un cabinet de conseil spécialiste du secteur
public local afin de conforter les choix de la collectivité.
La Ville dispose également d’une ligne de trésorerie de 2 M£, souscrite auprès de la banque
ARKEA, qui lui permet de mobiliser rapidement des fonds pour faire face à ses différentes
échéances de paiement.
Il. Les choix budgétaires pour 2026
a. Un budget pour unir, agir, réussir
Les orientations budgétaires 2026 s'inscrivent dans la volonté de la Ville de Sélestat d'ouvrir
une nouvelle étape de son histoire. Un certain nombre de projets engagés par la Ville
devraient arriver à leur terme en 2026. Pour autant, la nouvelle Municipalité entend engager
de nouvelles réalisations dans le respect du chemin parcouru. Nous retrouverons ainsi dans le
budget 2026 les priorités suivantes :
> Pas d'augmentation des taux d'imposition communaux.
> Une ville dynamique, vivante et agréable à vivre. Tout d’abord, la culture constituera
un moteur de lien, d’émancipation et d’attractivité accessible à tous. Ainsi,
l’organisation du Corso Fleuri sera confortée en 2026 représentant une dépense
directe de 233 K€ en 2026. De même, la manifestation « Sélest’Art » sera reconduite
dès 2027 pour un montant de 120 K£. Enfin, la rénovation des bâtiments historiques
sera poursuivie avec une enveloppe de 2,1 M£ dédiée à l’église Saint Georges. Ensuite,
le sport sera érigé en moteur de lien social et de réussite. Ainsi, le soutien financier aux
associations sportives sera conforté avec un montant alloué de plus de 525 K£ en 2026.
De même, le dispositif du pass’sport communal (aide à la licence sportive) sera
maintenu avec une enveloppe de 15 K€ en 2026. Puis, l'enfance fera l’objet d’un effort
particulier dès cette année 2026 avec un crédit de 135 K€ destiné à effectuer les
réparations nécessaires dans les bâtiments et les cours de nos écoles maternelles et
élémentaires, en attendant la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de rénovation des
écoles.
25
92 >
V
Une ville qui protège et qui prend soin de chacun. Tout d’abord, la sécurité et la
tranquillité publiques feront l’objet d’une attention particulière. Ainsi, un plan de
révision des marquages au sol sera engagé afin d'améliorer la sécurité de la population.
Un diagnostic individualisé de chaque établissement scolaire sera également posé de
manière à sécuriser les abords des écoles. De même, la présence de la police
municipale sera renforcée pour lutter contre les incivilités et les irritants du quotidien
(notamment les nuisances nocturnes). Le service de police continuera d’apaiser la
circulation au cœur des quartiers résidentiels en y assurant une présence régulière.
Concernant la vidéoprotection, un montant supplémentaire de 56 K£ permettra de
poursuivre l'optimisation et la modernisation du parc de caméras installées sur la voie
publique dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux publics. Ensuite, la santé et la solidarité seront renforcées afin
d'accompagner chaque habitant à tous les âges de la vie. Ainsi, l'installation d’une
maison de Santé sera encouragée afin d'accueillir médecins généralistes, spécialistes
et personnels soignants et de répondre par-là aux besoins de santé de la population
sélestadienne. Par ailleurs, la Ville confirmera son soutien au CCAS avec une
subvention de 633 K€ budgétée en 2026, lui permettant de continuer à organiser des
cycles de conférences ouverts à tous ainsi que des moments de convivialité pour les
seniors. Enfin, un montant de 77 K€ sera versé aux différents partenaires associatifs
concourant à la politique sociale de la Ville.
Une ville à vivre au quotidien grâce à la réalisation de grands projets. La Municipalité
ambitionne de redonner un avenir à la friche Albany à travers un aménagement global
comprenant non seulement des logements, mais aussi des espaces de bureaux et
d'activités, de redonner vie au Cercle catholique Aloysia, en en faisant un lieu de vie
ouvert et partagé et en y installant une maison des associations, de réaménager les
quais de l’Illentre les Tanzmatten et le lac de canotage, de repenser les aménagements
du Parc des remparts en y installation de nouveaux espaces de sport et de détente et
d'installer un vrai lieu de vie au cœur du quartier ouest à proximité du Foyer Notre
Dame.
Une ville naturelle et responsable. La Municipalité travaillera à améliorer le cadre de
vie des Sélestadiens tout en respectant l'équilibre de la Ville. Ainsi, les crédits destinés
à financer la végétalisation des espaces verts urbains résiduels seront préservés dans
le cadre du budget 2026 avec un montant de 40 K£. Par ailleurs, l'effort de la Ville pour
développer un éclairage public à faible impact environnemental sera confirmé avec
une enveloppe de 75 K€ inscrite au budget 2026 à cet effet. De plus, la réflexion
portant sur la création d’une boucle d’autoconsommation collective avec la
Communauté de Communes Sélestat Territoires sera poursuivie en 2026 dans la
perspective du déploiement de panneaux solaires photovoltaïques sur les toits des
bâtiments et des parkings publics. Enfin, la Ville s’inscrira pleinement dans la création
du réseau de chaleur mutualisé du quartier ouest pour réaliser des économies de
fonctionnement tout en réduisant son empreinte carbone.
26
93 Y
Y
Une ville attractive, innovante et fière de son identité. En premier lieu, la Ville
s'attachera à améliorer le plan de stationnement et à augmenter le nombre de places
de parking. Ainsi, les travaux relatifs au parking en ouvrage de la gare devraient
commencer à l’été 2026, une enveloppe de 2,3 M£ ayant été budgétée à cet effet en
2026. Ce parking offrira une capacité de stationnement de 230 places supplémentaires
environ, apportant une réponse aux problématiques de stationnement aux abords de
la gare. En second lieu, le programme de rénovation de l'habitat et de lutte contre le
logement insalubre sera poursuivi, étant financé à hauteur de 350 K€ dans le cadre du
budget 2026. Enfin, l’image de la ville de Sélestat sera renforcée autour de ses
marqueurs forts : le sapin et les festivités de Noël, l'Humanisme et le label « Ville d’Art
et d'Histoire », qui sera renouvelé cette année, la nature et la Réserve Naturelle
Régionale de l'Il*Wald.
Une Ville garante de la bonne utilisation des deniers publics. Des économies de
gestion seront réalisés en 2026 pour un montant d'environ 0,2 M£ concernant les
charges générales des différents services. Par ailleurs, la prorogation du moratoire sur
les créations de postes, ainsi que diverses mesures d'économies proposées par les
services, permettront de réaliser une économie globale de 0,5 M£ environ concernant
les charges de personnel en 2026, hors revalorisation du taux de cotisation retraite et
hors mesures relatives à la carrière. En outre, les travaux de relamping réalisés depuis
2024 sur nos bâtiments et notre parc d'éclairage public permettront de réaliser des
économies supplémentaires concernant nos consommations d'électricité en 2026.
Une Ville soucieuse du bien-être au travail de ses agents, avec l’achat de matériels
techniques (100 K€), la modernisation des infrastructures informatiques (133 K€) et les
aménagements liés à la prévention et à la sécurité au travail (100 K€).
Un recours à l'emprunt maîtrisé de 2 M€.
27
94 b. Les grandes évolutions
D Le financement des investissements inscrits au budget primitif 2026
En K€ Ce
Chapitre 70 - Produits des services et du domaine 1873 1 727 -146 -7,8%
Chapitre 73 - Impôts et taxes 19 355 19 520 165 0,9%
Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations reçues 5621 4 836 -785 -14,0%
Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 1335 1017 -318 -23,8%
Chapitre 013 - Atténuation de dépenses 61 87 26 43,6%
ES
Chapitre 011 - Charges à caractère général 5637 5 208 -429 -7,6%
Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés 13 819 13 632 -186 -1,3%
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 5 745 5 389 -356 -6,2%
Dont - Contributions d'équilibre aux budgets annexes 3 278 2 999 -280 -8,5%
Dont - Subventions de fonct. aux ass. & organismes 6 273 6273 0 0,0%
Chapitre 014 - Atténuation de produits (dont FPIC) 604 676 72 12,0%
2 Epargne de gestion (9) = Gb) 2440 7 2283 158 “65% Chapitre 76 Produits financiers 29 27 2 -8,0% Chapitre 66 Charges Financières 610 560 -50 -8,2%
Chapitre 77 Produits exceptionnels 15 21 6 36,7%
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 29 50 21 72,4%
Capacité d'autofinancement courante (g) = (f)-(e) 1 859 1 749 -110 -5,9%
Recettes définitives d'investissement (h) 6 731 4 760 -1972 -29,3%
. Dont FCTVA 2 356 1239 -1117 -47,4%
. Dont cessions 530 9 -521 -98,3%
Dépenses d'Investissement Hors équipement (i) 1144 1 656 512 44,8%
. Dont Remb. en capital des emprunts et dép. fin. 1 143 1305 162 14,1%
Réserve (Inscription Budgétaire - chapitre 022) (j) » 9 g
Financement propre disponible (k)= (f) + (h) -(i)- (j) 7 433 4 824 -2 610 -35,1%
> Emprunts prévus (I) 3 000 2 000 -1 000 -33,3%
»> Total financement disponible équipement (m) = (K)+(1)
»> Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (001) -817 -387 429 -52,6%
»> Solde des restes à réaliser 2025 qui seront reportés sur 2026 -1 734 -604 1 130 -65,2%
> Dotation complémentaire en investissement (compte 1068) 1 066 1 235 169 15,9%
»> Total financement disponible équipement après reprise des
résultats 2025 (0)=(m)+ (n)
Encours de dette au 1/1/n #ors du stock de dette de l'ancien BA eau en 2019. Pour mon où Cul ERde à par ie SDEA) bn 14 054 15 948 1 894 13,5%
Endettement net 1 894 713 -1 181 -62,3%
Encours de dette au 31/12/n 15 948 16 661 713 4,5%
CAF Nette du remboursement des emprunts 702 415 -287 -40,9%
Taux de CAF 6,5% 6,3% 0% -3,2% Encours de dette au01-01 / RRF 50% 59% 9% 17,9% Encours de dette au 01-01 / Habitant 719 € 808 € 89 € 12,3%
Capacité de désendettement prévisionnelle au 31/12 8,6 9,7 1,1 12,1%
Capacité de désendettement hors résultat exceptionnel 8,6 9,5 0,9 119%
28
95 Les dépenses de gestion diminueraient de - 900 K€ (- 3,5 %) alors que les recettes de gestion
diminueraient dans le même temps de - 1 057 K€ (- 3,7 %). Cette évolution traduit les mesures
volontaristes adoptées par la Ville dans un contexte de diminution de ses ressources décidée
par l'Etat dans le cadre du redressement des comptes publics. Au total, l'épargne de gestion
se réduit de - 158 K€ (-6,5 %) pour s'établir à 2 283 K€ au budget primitif 2026. La capacité
d’autofinancement s'établit à 1 720 K€ en intégrant les résultats financiers et exceptionnels
(en dehors du produit des cessions), en baisse de - 125 K€ (-6,8 %) par rapport au budget
primitif 2025.
La Ville s’endettera de manière limitée en 2026 avec une hausse de l’encours de dette d’un
peu plus de 0,7 M£. La capacité de désendettement ressortirait à 9,7 années au 31/12/2026,
en hausse de + 1,1 année par rapport à celle affichée au budget primitif 2025 (8,6 années).
Au total, avec la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2025 au budget primitif 2026,
notamment le solde négatif de la section d'investissement après reprise des restes à réaliser
2025 (- 0,99 ME) et en utilisant l'excédent de fonctionnement (1,23 M£), la Ville proposera un
montant de 7,1 M€ de dépenses d'équipement au budget primitif 2026. Concernant ces
dépenses, il est précisé que 2,8 M£ seront financés grâce aux partenaires qui soutiennent les
projets de la Ville.
D Les ressources humaines
Les dispositions de la loi NOTRe prévoient que les collectivités locales, à l’occasion de leur
débat d’orientations budgétaires, transmettent des informations relatives à la gestion des
ressources humaines.
À cet effet, les évolutions relatives aux ressources en personnel de la Ville de Sélestat, ainsi
que les principales hypothèses retenues pour la construction budgétaire pour 2026, font
l’objet d’une présentation figurant ci-dessous.
Les évolutions relevées au cours des dernières années
Au compte financier unique 2024, les frais de personnel se sont établis, tous budgets
confondus, à 15 287 392 €, soit une augmentation de 3,2% par rapport à 2023. Cette
augmentation s'explique par des mesures de revalorisation salariale édictées au niveau
national et la création de deux nouveaux postes.
Au compte financier unique 2025, les frais de personnel se sont établis, tous budgets
confondus, à 15 322 783 €, soit une augmentation de 0,23% par rapport à 2024. Cette faible
augmentation s'explique par une bonne maîtrise des dépenses de personnel malgré
l'augmentation de la contribution de 3 points à la caisse de retraite des fonctionnaires
(CNRACL).
29
96 En 2025, les dépenses retracées aux Budgets annexes des Tanzmatten, de la Piscine des
Remparts et de la Bibliothèque Humaniste ont représenté 12% des dépenses totales
(1 858 703 €).
Evolution des frais de personnel
16 000 15 287 K€ 15 323 K€
14 820 K€
15 000 8 13 830 K€ =
14:096 12 705 KE 589 sel
13 000 12 403 K€ 12 369 K€ 566
12 000 sa Fe 653 En
486 11 000 461 FA
13 464 13 055 13 434
10 000 12 189
10 930 10 904 11 238
9 000
8 000
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CFU 2024 CFU 2025
Budget Principal Em BA Tanzmatten BA Piscine
BA Bibliothèque = Total Frais de personnel
CA Evol. CA Evol. CA Evol. CA Evol. CFU Evol. CFU Evol.
En K€ 2020 % 2021 % 2022 % 2023 % 2024 % 2025 %
Budget Principal 10 904 13% 11238 3,1% 12189 8,5% 13 055 7,1% 13434 2,9% 13464 0,2%
BA Tanzmatten 474 2,8% 486 2,5% 531 9,3% 566 6,6% 589 4,1% 576 -2,2%
BA Piscine 672 2,0% 653 -2,8% 729 11,6% 778 6,7% 821 5,5% 825 0,5%
BA Bibliothèque 319 -17,1% 328 2,8% 381 16,2% 421 10,5% 443 5,2% 458 3,4%
T frai
cit ds 12369 11% 12705 27% 13830 89% 14820 72% 15287 3,2% 15323 0,2% personnel
Le budget principal connaît une faible augmentation de 0,23% des charges de personnel en
2025 par rapport à 2024.
Concernant le budget annexe des Tanzmatten, on constate une diminution des charges en
2025 par rapport à 2024 de 2,33% en raison du départ à l'automne 2025 de deux agents
permanents non remplacés en 2025 (la responsable administrative et de production, adjointe
au Directeur le 8 septembre et un régisseur le 1° octobre).
S'agissant du budget annexe de la Piscine des Remparts, la masse salariale n’a augmenté que
de 0,48%.
30
97 Enfin, le budget annexe de la Bibliothèque Humaniste a connu une augmentation de + 3,32 %
des dépenses de personnel en 2025 par rapport à 2024 en raison de la mise en place
d’astreintes patrimoniales à compter de septembre 2025 et du recrutement temporaire d’un
agent pour pallier l'absence d’une personne en congé de maternité.
Le glissement vieillesse-technicité et les déroulements de carrière
Comme chaque année, certains agents ont bénéficié d’un avancement dans leur déroulement
de carrière. Ainsi en 2025 :
- 109 agents ont bénéficié d’un avancement d’échelon, pour un coût total de
63 000€,
- 22 agents ont bénéficié d’un avancement de grade au 1° octobre 2025, pour un coût
de 4 100 €. Il est à noter également que les promotions de 13 agents enregistrées
en 2024 ont eu une incidence de 8 300 £ en année pleine en 2025.
Les Mesures exogènes
Aucune mesure de revalorisation salariale n’est intervenue en 2025.
L'augmentation de 3 points de la contribution à la Caisse Nationale de Retraite des Agent des
Collectivités Locales en 2025 (de 31,65% à 34,65%) a représenté un coût supplémentaire de
195 000€.
Les effectifs
323 agents étaient présents au 31/12/2025 avec la répartition suivante :
- 295 agents sur postes permanents (247 fonctionnaires et 48 contractuels),
- 21 agents sur postes non-permanents (dont 7 apprentis),
- 7 remplaçants (dont une partie pour des remplacements de courte durée).
31
98 La Structure des effectifs
Au 31/12/2025, 51 % des emplois permanents étaient occupés par des femmes et 49 % par
des hommes, cette répartition étant constante ces dernières années.
La proportion des agents titulaires reste stable par rapport aux agents contractuels
(respectivement 76 % et 24 % des effectifs), soit un niveau proche de la moyenne nationale.
La répartition des agents par catégories était la suivante : À = 10 %, B = 19 % et C=71 %. Il est
à noter, comparativement aux moyennes nationales de la fonction publique territoriale, une
proportion plus faible d'agents de catégorie C et d’une proportion plus forte d'agents relevant
de la catégorie A et B, situation se confirmant d'année en année. Cela résulte d’un travail
d'analyse des missions qui valorise la technicité et la responsabilité des postes.
La moyenne d'âge des agents permanents était de 46 ans, proche de la moyenne nationale
dans les communes de strate équivalente.
La Ville joue également pleinement son rôle dans l'emploi des personnes en situation de
handicap avec un taux d'emploi actualisé de 7,1 % en 2025 alors que la moyenne nationale
dans l’ensemble de la fonction publique territoriale s’établissait à 6,9%. Pour mémoire,
l'obligation d'emploi est de 6 % des effectifs.
Les départs à la retraite
5 départs à la retraite sont intervenus en 2025 et 1 agent a été remplacé. Deux agents n’ont
pas été remplacés et deux autres agents avaient déjà été remplacés auparavant.
Le temps de travail
Au 31 décembre 2025, 97 % des fonctionnaires occupaient un emploi à temps complet et 3 %
un emploi à temps non complet (dépendant des besoins de la collectivité) contre 90 % et 10%
pour les contractuels permanents.
9% des fonctionnaires occupant un emploi à temps complet travaillaient à temps partiel,
essentiellement à 80% ou 90 %. Il s'agissait de 19 agents, dont 18 femmes et 1 homme.
I convient de noter qu’en 2025 3 agents à temps partiel ont augmenté leur quotité de temps
de travail, que 2 nouveaux agents ont sollicité et obtenu un temps partiel et que 1 agent à
temps partiel est passé à temps complet.
Le temps de travail complet est de 1 607 heures en France. Il est réduit à 1 593 heures en
Alsace-Moselle en vertu du droit local. Conformément à la loi de Transformation de la
Fonction Publique du 6 août 2019, la Ville de Sélestat a délibéré le 15 décembre 2022 afin de
réviser son règlement du temps de travail et de se mettre en conformité avec la durée légale
du travail.
32
99 Les éléments de rémunérations
Les dépenses de personnel, d’un montant total de 15 299 204 £, tous budgets confondus
(hors intermittents du spectacle pour les Tanzmatten), se répartissaient en 2025 comme suit :
Budget annexe | Budget annexe Budget Budget annexe
= 8 8 Piscine des Bibliothèque TOTAL principal Tanzmatten à
Remparts Humaniste
13 464 080 € 552 212 € 824 930 € 457 982 € 15 299 204 €
et la ventilation par type de dépenses était la suivante :
Nouvelle
: Bonification Se Traitement - Participation | Participation
PER Indiciaire / Primes et Fa un Charges indiciaire : , us Ville à la Ville à la
supplément indemnités : patronales brut " mutuelle prévoyance
familial de
traitement
7 750 433 € 169 158 € 2 543 615 € 111535 € 72 225 € 4652 238€
Soit 50,7 % Soit 1,1 % Soit 16,6 % Soit 0,7 % Soit 0,5 % Soit 30,4 %
du total du total du total du total du total du total
Par rapport à l’année 2024, on relève une diminution en proportion du traitement
indiciaire brut (de 53,7 % à 50,7 %) ; en revanche, la part des charges patronales augmente en
2025 (de 28,1 % à 30,4 %).
Les perspectives pour 2026
BUDGET PRINCIPAL
Le budget principal proposé pour 2026 s'élève à 13 632 170 £, en baisse de 1,35% par rapport
au budget primitif 2025 (13 818 550 €).
Les mesures nationales
Aucune revalorisation indiciaire et aucune augmentation de la valeur du point d'indice de la
fonction publique ne sont prévues en 2026.
33
100 Néanmoins, l'augmentation de 3 points de la contribution employeur à la Caisse Nationale de
Retraite des Agent des Collectivités Locales (CNRACL) se poursuit en 2026 (de 34,65% à
37,65%), conformément au décret du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse
des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités
locales, ce qui représente un surcoût de 171 700 € en 2026.
Les recrutements ponctuels
Comme chaque année, une enveloppe est prévue afin de faire face à des besoins ponctuels. ||
s'agit principalement de besoins de remplacement induits par certaines absences imprévues
et plus ou moins longues (arrêts maladie, maternité...). Ainsi, 256 000 £ sont provisionnés pour
2026, étant précisé que 140 000 £ sont déjà engagés sur des situations connues (congés de
maladie et de maternité).
L'enveloppe annuelle liée aux saisonniers et aux emplois de vacataires pour le week-end du
Corso Fleuri est fixée à 100 300 €. Cette année, l'enveloppe a été limitée aux seuls emplois
saisonniers liés à l’organisation de grandes manifestations (Corso Fleuri, Noël).
Les mouvements
Seuls deux postes nouveaux ont été inscrits au budget sur toute l’année comme détaillés ci-
dessous :
Intitulé du poste Incidence sur 2026
1 agent d'accueil à la Police municipale 18 500 £ (sur 6 mois)
1 agent administratif en renfort au service
Réglementation et Affaires Générales
TOTAL 46 400 €
27 900 € (sur 9 mois)
Des postes vacants et en cours de recrutement ont été réinscrits au budget :
Intitulé du poste Coût
1 comptable 32 400 €
1 Directeur Général des Services 62 200 €
1 chargé de communication culturelle 26 100 €
1 chauffagiste-sanitaire 48 800 €
TOTAL 169 500 €
En concertation avec l’ensemble des pôles, les propositions émises ont permis d'aboutir à une
économie globale de 270 000 € portant sur des non-remplacements d'agents partant à la
retraite courant 2026 (3), sur un non-renouvellement de contrat, sur des recrutements sur
des postes vacants différés dans le temps (3) ou sur la non-budgétisation de poste_ . icants
depuis 2025 (2).
34
101 L'impact des évolutions de carrière
Comme chaque année, les mesures liées à la carrière impacteront le budget principal, à
hauteur des montants prévisionnels suivants :
Types de mesures Coût
Avancements d’échelon 38 000 €
Répercussion en:année pleine des 62 000 €
avancements d’échelon intervenus en 2025
Répercussion en année pleine des 5 000 €
avancements de grade survenus fin 2025
Avancements de grade (provision) 5 200 €
Total 110 200 €
BUDGET ANNEXE TANZMATTEN
Les prévisions de dépenses pour 2026 s'élèvent à 521 970 € hors GUSO (guichet unique pour
le recrutement d’intermittents du spectacle), en diminution de - 11,1 % par rapport au budget
2025 (587 000 €).
En 2025, le budget avait été calculé sur la base de 10 agents permanents comme les autres
années. Par ailleurs, il comportait des crédits destinés à financer un agent supplémentaire afin
de compenser la réduction d'activité d’un agent permanent à temps partiel thérapeutique
pendant 4 mois.
En 2026, les crédits ont été calculés sur la base d’un effectif de 9 agents permanents en raison
de la disponibilité pour convenances personnelles dont bénéficie un régisseur son et lumière ;
ce dernier est partiellement remplacé par des intermittents du spectacle qui sont rémunérés
sur factures et sur des crédits gérés directement par les Tanzmatten.
Ont été ajoutés les crédits suivants :
avancements d’échelon intervenus
en 2025
Types de mesures Coût
Mesures nationales (augmentation
de 3 points de la contribution à la 3 800 €
CNRACL)
Avancements d’échelon 2026,
répercussion en année pleine des 2 300 €
35
102 BUDGET ANNEXE PISCINE DES REMPARTS
Les prévisions de dépenses pour 2026 s'élèvent à 888 700€, ce qui représente une
augmentation de 4,1 % par rapport au budget 2025 ajusté en tenant compte des décisions
modificatives (854 000 €) et de 6,0 % par rapport au budget primitif 2025 (838 500 €).
Cette prévision tient compte d’un effectif au complet (17 agents) auquel a été ajouté courant
2025 un agent qui a fait l’objet d’un changement d'affectation en interne.
Ont été ajoutés les crédits suivants :
Types de mesures Coût
Mesures nationales (augmentation
de 3 points de la contribution à la 9 800 €
CNRACL)
Avancements d’échelon 2026,
répercussion en année pleine des
avancements d’échelon intervenus
en 2025
Répercussion en année pleine de
postes pourvus partiellement en 21600 €
2025
3 300 €
Ce budget comprend comme tous les ans des crédits pour du personnel saisonnier.
BUDGET ANNEXE BIBLIOTHEQUE HUMANISTE
Les prévisions de dépenses pour 2026 représentent un montant de 486 180€, ce qui
représente une augmentation 0,9 % par rapport au budget 2025 ajusté en tenant compte des
décisions modificatives (482 030 €) et de 4,3% par rapport au budget primitif 2025
(466 030 £).
Ont été ajoutés les crédits suivants :
Types de mesures Coût
Mesures nationales (augmentation
de 3 points de la contribution à la 5 200 €
CNRACL)
Indemnités pour les astreintes
patrimoniales mises en place en 6 000 €
septembre 2025
Avancements d’échelon 2026,
répercussion en année pleine des
avancements d’échelon intervenus
en 2025
6 300 €
36
103 IV. Les budgets annexes
Le budget de la Ville comporte quatre budgets annexes.
a. PISCINE DES REMPARTS
Le budget global de l'équipement représente un montant de 1 698 K€ en 2026, soit un niveau
supérieur à celui atteint en 2025 (1 619 K€). Son financement sera assuré à 26 % par des
recettes propres et à 74 % par une contribution d'équilibre du budget principal.
La participation de la Ville augmentera de + 10,0 % pour s'établir à 1 256 K€ contre 1 141 K€
au budget primitif 2025.
Les principales caractéristiques des enveloppes envisagées pour ce budget sont présentées ci-
après :
" Volume des dépenses de fonctionnement : 1 464 K€ (+ 6,2 %), principalement du
fait des dépenses de personnel (+ 50 K£) et d'électricité (+56 K€) ; dans le même
temps, les dépenses de chauffage urbain augmenteront de + 17 K€. En revanche,
les crédits d'étude diminueront en 2026 (- 15 K£), de même que les crédits de
maintenance (- 15 K€).
" Crédits d'équipement: 121K€ (+69,5%), dont 100K€ pour les grosses
réparations, notamment la réfection de l'escalier du toboggan et le remplacement
de la masse filtrante de l’ozoneur, et 21 K€ pour la révision des pompes de
circulation d’eau.
“" Volume des recettes d'exploitation hors subvention d'équilibre : 296 K£ (stabilité).
b. TANZMATTEN
Le budget global 2026 est évalué à 1 730 K€ (1 834 K€ en 2025), en baisse de -5,7 % par
rapport à 2025. Son financement serait assuré à 52 % par des recettes propres et à 48 % par
la contribution d'équilibre du budget principal.
" Volume des dépenses de fonctionnement: 1 400 K€ (-6,8%); cette évolution
s'explique principalement par la baisse des dépenses de personnel (-65 K€), des
rémunérations des intermédiaires (- 13 K€) et de nettoyage des locaux (- 10 K€) ;
dans le même temps, il est possible de relever une hausse des dépenses d’achat de
spectacles (+7 K€);
" Recettes de spectacles: 390 K€, en hausse de +40 K€ par rapport à 2025, soit
+11,4%; cette évolution s'explique par l’anticipation d’un accroissement du
nombre d’entrées aux spectacles au vu de l’augmentation d'activité relevée en
2925;
37
104 " Crédits d'équipement : 81 K£, soit une enveloppe en net recul par rapport à 2025
qui avait permis de budgéter un crédit de 210 K€ au titre du remplacement des
tribunes rétractables. Cette enveloppe permettra notamment de financer les
grosses réparations du bâtiment (50 K€), le changement des câbles de levage de la
scène (15 K€) et le renouvellement du parc matériel son et lumières (15 K£).
c. FORÊTS
Le budget global 2026, hors reprise partielle de l'excédent de fonctionnement 2025, est évalué
à 910 K€ (1 189 K€ en 2025), en baisse de - 23,5 % par rapport à 2025. Il tient compte du
programme de coupes et travaux approuvé lors de la séance du conseil municipal du
25 septembre 2025 ainsi que de la poursuite de la mise en place d'un réseau d'ilots de
sénescence dans l’III*Wald approuvé lors de la séance du conseil municipal du 27 novembre
2025.
" Volume des dépenses de fonctionnement: 981 K€ (- 31,2 %); cette évolution
s'explique principalement par la baisse de - 400 K€ du reversement au budget
principal réalisé afin de soutenir l'effort d'investissement de la collectivité; un
montant de 200 K€ sera ainsi prélevé dans le cadre du budget primitif 2026. Les
versements au SIVU s’établiraient à 303 K€ en 2026 (333 K£ au BP 2025), en baisse
de -30 K€ (- 9,0 %), pour tenir compte des dépenses réelles enregistrées en 2025
(242 K€)
" Coupes de bois : 278 K€, en baisse de - 105 K€ (- 27,3 %) par rapport au budget
primitif 2025, principalement du fait de la baisse du volume des coupes dans les
forêts de plaine. En effet, après une période où les volumes récoltés annuellement
étaient plus importants que les volumes prévus au plan d'aménagement en raison
de la chalarose du frêne, l'exploitation des bois est désormais réduite et totalise un
volume inférieur à celui prévu à l'aménagement. Concernant les opérations de
reconstitution, elles se poursuivront en 2026. Ainsi, en plaine, ce seront 0,8 ha de
peuplements qui seront reconstitués en 2026, étant précisé que l'effort de
plantation portera surtout sur des opérations de regarnis. En montagne, les
opérations de reconstitution porteront cette année sur une surface de 2,1ha
également dans le cadre de travaux de regarnis.
“ Participation FEDER : 318 K£. Une participation du FEDER de 318 K£ a été intégrée
au budget 2026 suite au classement de 53,79 ha de peuplements supplémentaires
en flots de sénescence dans la forêt de l’IlI*Wald le cadre de la formalisation d’un
contrat Natura 2000 forestier.
" Produit de la chasse : 98 K€, soit un niveau identique à celui budgété en 2025.
" Crédits d'équipement : 100 KE, soit une enveloppe en net recul par rapport à 2025
(- 220 K€); il s’agit en l'occurrence d'attribuer un budget complémentaire
concernant l'opération de reconstruction de trois ponts sur le Hollockgraben,
dotée d’un budget de 320 K€ en 2025, dont la phase travaux devrait s'engager en
2026.
Il convient de noter que les résultats constatés à la fin de l'exercice 2025 en fonctionnement
et en investissement seront mobilisés pour équilibrer le budget 2026 du budget an... de la
forêt, pour un montant qui devrait se situer autour de 147 K£.
38
105 d. BIBLIOTHEQUE HUMANISTE
Le budget global 2026 de la Bibliothèque Humaniste est évalué à 1 338 K£ (1 399 K£ au budget
2025). Son financement serait assuré à 32 % (431 K€) par des recettes propres et à 68%
(907 K€) par la contribution d'équilibre du budget principal, en baisse de - 5,7 % par rapport à
2025.
Volume des dépenses de fonctionnement : 1 148 K€ (-39 K€, soit - 3,3 %) ; cette
évolution s'explique principalement par des économies de gestion réalisées en
matière de prestations externes liée à la programmation annuelle (-20 K£),
d'annonces et insertions (recours à une agence de presse et collaboration avec des
influenceurs) (- 17 K€) et aux frais de transport d'œuvres d’art (- 10 K€).
Redevances entrées musée : 152 K€ (+12,6 %) avec 45 000 visiteurs payants
attendus, soit un niveau identique à celui intégré dans le cadre du BP 2025, étant
précisé que les tarifs d'entrée ont été revus à la hausse en 2025 ; pour mémoire,
84 000 visiteurs payants et non payants auront finalement visité la Bibliothèque
Humaniste en 2025 (73 000 en 2024, 59 000 visiteurs en 2023 et 46 000 en 2022).
Crédits d'équipement : 247 K€ (212 K€ en 2025 et 97 K€ en 2024), dont 40 K€ en
faveur de la restauration d'œuvres d'art et de livres anciens, 50 K€ pour destravaux
de chauffage ventilation, 30 K€ pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage
concernant le choix et la mise en place du nouveau logiciel de catalogage, 20 K€
pour l’acquisition de matériel informatique, d'étagères et de cimaises et 5 K€ pour
différents travaux d'aménagement. Il est précisé qu’un montant de 102 K€ sera
également mis en réserve dans le cadre de la construction budgétaire 2026 pour
financer de futurs investissements.
39
106 ANNEXES
Etat prévisionnel des effectifs au 01/01/2026
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47 Liste des avantages en nature bénéficiant aux personnels de la Ville
Logement de fonction rue du Cimetière : montant de l'avantage en nature logement : 5 880 €
sur toute l’année 2025.
Logement de fonction de la Piscine des Remparts : montant de l'avantage en nature logement :
3 675 € sur toute l’année 2025.
Etat annuel des indemnités perçues en 2025 par les conseillers municipaux
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Sélestat Moustiques
BALLAND Anne Conseiller Municipal 887,88 887,88
BARTHEL Denis Conseiller Municipal Délégué 5 425,92 5 425,92
BAUER Marcel Maire 44 553,00 44 553,00
BERINGER Syve Conseiller Municipal 887,88 887,88
CAKPO Erick Adjoint au Maire 12 844,44 12 844,44
CALIK Fadime Conseiller Municipal 887,88 887,88
CONRAD Eric Adjoint au Maire 12 844,44 2 356,18 15 200,62
DESAINTQUENTIN Philippe Adjoint au Maire 12 844,44 12 844,44
DIGEL Denis Conseiller Municipal 887,88| 8 291,76 9 179,64
ENGEL Robert Conseiller Municipal Délégué 5425,92| 8 291,76 13 717,68
FISCHER Mathilde Conseiller Municipal 887,88 887,88
GAUDIN Bertrand Conseiller Municipal 887,88 887,88
GEYLLER Laurent Conseiller Municipal Délégué 5 425,92 7 491,96 12 917,88
GIESSLER Yvan Conseiller Municipal 887,88 887,88
HAAS Jean-Pierre Conseiller Municipal 887,88 887,88
HORNBECK Nadège Adjoint au Maire 12 844,44 12 844,44
HUMBRECHT Syva Conseiller Municipal 887,88 887,88
HUMMEL Orianne Conseiller Municipal 887,88 887,88
JUND Jennifer Conseiller Municipal 887,88 887,88
KARA Birgül Conseiller Municipal 887,88 887,88
MEYER Frédérique Conseiller Municipal 887,88 887,88
MEYER Jacques Adjoint au Maire 12 844,44 4 611,96 17 456,40
MUL LER-STEIN Geneviève Adjoint au Maire 12 844,44 12 844,44
MUNCH Nadine Adjoint au Maire 12 844,44 12 844,44
OBERLIN Cathy Adjoint au Maire 12 844,44 12 844,44
PAGNIEZ Emmanuelle Conseiller Municipal 887,88 887,88
RAPP Hugo Conseiller Municipal Délégué 5 425,92 5 425,92
REYS Caroline Conseiller Municipal 887,88 887,88
ROMY Stéphane Conseiller Municipal Délégué 5 425,92] 8 291,76 13 717,68
SCHALLER Claude Adjoint au Maire 12 844,441 8 291,76 21 136,20
SCHEUER Tania Conseiller Municipal 887,88 4 611,96 5 499,84
SENGLER Maron Conseiller Municipal 887,88 887,88
VETTER-GENOUD Guillaume [Conseiller Municipal 887,88 887,88
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48 E. Organisation et Fonctionnement des services de la commune
3. Modalités de dépôt des listes pour l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres et de la Commission de Délégation de Service Public
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Organisation et Fonctionnement des services de la commune
Service instructeur : Commande Publique et Assurances
Rapporteur : Monsieur Denis DIGEL
Suite au renouvellement du conseil municipal issu des élections des 15 et 22 mars 2026, il convient de procéder à la mise en place d’une Commission d’Appel d’Offres (CAO) et d’une Commission de Délégation de Service Public (CDSP). La mise en place de ces commissions et l’élection de leurs membres auront lieu lors du Conseil Municipal du 29 avril 2026.
Pour mémoire, la CAO choisit les titulaires des marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens publiés au Journal Officiel.
A titre indicatif, les seuils de procédure formalisée applicables du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 sont les suivants :
- 216 000 € HT pour les marchés de fournitures et services ;
- 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux.
Par ailleurs, la CDSP intervient quant à elle en matière de délégation de service public. Elle est notamment compétente pour l’analyse des dossiers de candidature, pour dresser la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions des candidats. Elle est également amenée à émettre un avis sur tout projet d’avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.
Ces deux commissions sont composées, dans une commune de plus de 3 500 habitants par :
116 - l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou le contrat de concession ou son représentant, président de la commission ;
- cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Au préalable et conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment son article D 1411-5, l’assemblée délibérante doit fixer les modalités de dépôt des listes de candidats pour ces commissions.
L’élection des membres des commissions de délégation de service public et d’appel d’offres se fait :
- à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
- au scrutin de liste (une liste doit comporter les noms des titulaires et des suppléants, sans panachage ni vote préférentiel) ;
- au scrutin secret.
Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Il est donc proposé au Conseil municipal de définir les modalités suivantes pour le dépôt des listes.
Les candidats devront élaborer deux listes distinctes : l’une pour la CAO et l’autre pour la CDSP.
L’intitulé de la commission apparaîtra distinctement sur les listes déposées.
Les listes de candidats pour l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres et de la commission de délégation de service public devront parvenir en mairie au plus tard le 21 avril 2026 à 12h00. Elles pourront être envoyées soit par mail au secrétariat des affaires générales via l.affaires.generales@ville-selestat.fr ou déposées auprès dudit secrétariat directement en mairie.
Chaque liste pour la CAO et chaque liste pour la CDSP comprendra :
- les nom et prénom des candidats au poste de titulaires ;
- les nom et prénom des candidats au poste de suppléants.
117 Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Denis DIGEL
« Le point suivant, ce sont les modalités de dépôt des listes pour l’élection des membres de la Commission d’appel d’offres, on en parlait à l’instant, et de la Commission de délégation de service public.
Suite au renouvellement du Conseil Municipal de mars dernier, il convient de procéder à la mise en place d’une commission d’appel d’offres, une CAO, et d’une Commission de délégation de service public, une CDSP. La mise en place de ces commissions et l’élection de leurs membres auront lieu au prochain Conseil Municipal, le 29 avril. Ces deux commissions sont composées, dans une commune de plus de 3 500 habitants, par l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou le contrat de concession ou son représentant, président de la commission, et cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Au préalable, l’assemblée délibérante doit fixer les modalités de dépôt des listes des candidats pour ces commissions.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de définir les modalités suivantes : les candidats devront élaborer deux listes distinctes, l’une pour la CAO et l’autre pour la CDSP. Les listes des candidats pour l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d’appel d’offres et de la Commission de délégation de service public devront parvenir en mairie au plus tard le 21 avril à 12 h. Elles pourront être envoyées soit par mail au secrétariat des affaires générales avec l’adresse mail qui vous est donnée, soit déposées auprès dudit secrétariat directement à la mairie. Chaque liste pour la CAO et chaque liste pour la CDSP comprendra le nom et prénom des candidats aux postes de titulaires et le nom et prénom des candidats aux postes de suppléants. Est-ce que vous avez des questions ? Madame REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Ce n’est pas une question, mais comme on a remercié tout à l’heure le service des finances, je tiens à remercier le service des affaires juridiques, qui est vraiment très actif depuis notre élection. Déjà avant les élections, mais depuis l’installation de ce conseil, c’est un service qui est vraiment extrêmement sollicité et donc je profite de cette délibération pour remercier Madame BLUNTZER, Madame BERNIN également et toutes les personnes qui sont dans ces services. »
Intervention de Monsieur le Maire, Denis DIGEL
« Merci pour ces remerciements. Je vous demande donc d’approuver ces modalités que je viens de vous lire. Est-ce qu’il y a des votes contraires ? Des abstentions ? Deux abstentions. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission Réunie
réunie le 07/04/2026
118 VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article D1411-5.
APPROUVE les modalités de dépôts des listes pour l’élection de la commission d’appels d’offres et de la commission de
délégation de service public telles qu’exposées ci-
dessus.
Adopté : 31
Abstention :2
Monsieur Thomas ESTEVE, Madame Céline GESELL
F. Institutions et Vie Politique
4. Délibération portant fixation des indemnités des élus
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Institutions et Vie Politique
Service instructeur : Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Monsieur Denis DIGEL
Le 28 mars 2026, le nouveau conseil municipal a été installé. Le maire et les 9 adjoints ont été élus. Le maire a, par ailleurs, annoncé qu’il allait désigner 6 conseillers municipaux délégués.
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose, en son article L.2123-20-1 que le conseil municipal doit prendre une délibération fixant les indemnités de ses membres dans les 3 mois du renouvellement de l’organe délibérant.
Cette délibération doit être accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
Le conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux dans la limite des montants plafonds indiqués aux articles L.2123-23, L.2123- 24, L.2123-24-1 du CGCT et selon les règles fixées à l’article R-2123- 23 du CGCT.
119 Ces plafonds, établis en fonction de la strate démographique de la commune, déterminent les indemnités maximales pouvant être versées au maire, adjoints et conseillers. Ils sont définis en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique en vigueur.
Ces montants plafonds permettent de définir l’enveloppe globale qui peut être ensuite répartie entre les différents membres du conseil municipal.
A Sélestat, ville dont la population est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants, le montant maximal de l’indemnité :
- pour le maire est fixé à 67,6% de l’indice brut terminal en vigueur, - pour les adjoints est fixé à 28,6% de l’indice brut terminal en vigueur.
L’enveloppe indemnitaire totale allouable à l’ensemble des membres du conseil municipal s’établit donc à 392,6% (67,6% + 28,6% x 9 adjoints) de l’indice brut terminal en vigueur. Cette enveloppe correspond à un montant brut mensuel de 13 359,20 euros bruts, soit 160 310,43 euros bruts annuels.
Dans la limite de l’enveloppe citée ci-dessus, il est proposé de fixer le montant des indemnités de fonctions aux taux suivants :
Pour le maire : 61% de l’indice brut terminal en vigueur, soit 2 507,42 euros bruts mensuel
Pour les adjoints : 18,60% de l’indice brut terminal en vigueur, soit 764,56 euros bruts mensuel
Pour les conseillers municipaux délégués : 11% de l’indice brut terminal en vigueur, soit 452,16 euros bruts mensuel
Pour les conseillers municipaux : 1,80% de l’indice brut terminal en vigueur, soit 73,99 euros bruts mensuel.
Par ailleurs et conformément aux articles L2123-22 et L2123-23 du CGCT, il est possible d’appliquer une majoration d’indemnité de fonction.
Pour le maire, une majoration de 20% au titre de la commune chef- lieu d’arrondissement, soit un montant brut de 501,48 euros.
Pour les adjoints, une majoration de 20% au titre de la commune chef- lieu d’arrondissement, soit un montant brut de 152,91 euros.
Pour rappel, le versement d’indemnité de fonctions est destiné en
120 partie à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens.
L’indemnité de fonction ne présente pas le caractère d’un salaire ni d’un traitement ni d’une rémunération quelconque. Elle est néanmoins soumise aux cotisations obligatoires (CSG, CRDS, IRCANTEC, DIF) et non obligatoires de retraite complémentaire.
Par ailleurs, en application de l’article L2123-20-II du CGCT, il est rappelé qu’un élu municipal qui détient plusieurs mandats électifs ou qui, en tant qu’élu, représente sa collectivité au sein de divers organismes ou établissements publics locaux, ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total d’indemnités supérieur à 1,5 fois le montant de l’indemnité parlementaire.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Denis DIGEL
« Le point suivant, c’est la délibération portant fixation des indemnités des élus. En mars dernier, le nouveau Conseil Municipal a été installé. Le maire et les neuf adjoints ont été élus. Le maire a par ailleurs annoncé qu’il allait désigner six conseillers municipaux délégués.
Le Code général des collectivités territoriales dispose, en son article L2123- 20-1, que le Conseil Municipal doit prendre une délibération fixant les indemnités de ses membres dans les trois mois du renouvellement de l’organe délibérant. Cette délibération doit être accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal. À Sélestat, ville dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants, le montant maximal de l’indemnité pour le maire est fixé à 67,6 % de l’indice brut. Pour les adjoints, c’est fixé à 28,6 % de l’indice brut terminal. L’enveloppe indemnitaire totale allouable à l’ensemble des membres du Conseil Municipal s’établit donc à 392,6 %. Vous avez le détail de l’indice brut terminal. Cette enveloppe correspond à un montant brut mensuel de 13 359,20 € bruts, soit 160 310 € bruts annuels. Dans la limite de cette enveloppe, il est proposé de fixer le montant des indemnités de fonction aux taux suivants : pour le maire, 61 % de l’indice brut, soit 2 507,42 € ; pour les adjoints, 18,6 % de l’indice brut, soit 764,56 € ; pour les conseillers municipaux délégués, 11 % de l’indice brut, soit 452,16 € brut mensuel ; pour les conseillers municipaux, 1,8 % de l’indice brut, soit 73,99 € brut mensuel. Pour le maire, une majoration de 20 % au titre de la commune chef-lieu d’arrondissement peut être demandée, soit un montant brut de 501,48 € ; pour les adjoints, une majoration, pareil, de 20 % au titre de la commune chef-lieu, soit un montant de 152,91 €. Pour rappel, le versement d’indemnités de fonction est destiné en partie à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens. L’indemnité de fonction ne représente pas le caractère d’un salaire ni d’un
121 traitement ni d’une rémunération quelconque. Elle est néanmoins soumise aux cotisations obligatoires et non obligatoires de retraite complémentaire. Il vous est donc proposé d’approuver ce tableau et ces indemnités. Je rajouterai plusieurs éléments. Nous sommes en baisse de pas loin de 20 % des indemnités, du moins pour les adjoints et pour le maire, par rapport à ce qui se faisait dans la mandature précédente. Je rappelle aussi que je m’étais engagé à ne pas avoir de voiture de fonction. On demande de faire des efforts à nos services, cela va dans le même sens. J’ai aussi demandé à nos adjoints et conseillers municipaux délégués de garder leur propre téléphone avec leur propre abonnement. Donc la ville ne paie pas de téléphone ni au maire, ni aux adjoints, ni aux conseillers municipaux délégués, ni d’abonnement. Ce sont aussi des efforts que l’on fait vis-à-vis de la collectivité. Je suis à votre écoute si vous avez des remarques. Madame VOGEL. »
Intervention de Madame Bénédicte VOGEL
« Merci, Monsieur le Maire. Mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui amenés à nous prononcer sur la fixation des indemnités de fonction des élus de notre Conseil Municipal. Ce sujet, souvent sensible aux yeux de nos concitoyens, mérite d’être abordé avec sérieux, transparence et sens des responsabilités. Le cadre légal nous donne une marge de manœuvre et vous proposez aujourd’hui une répartition des indemnités qui reste en deçà des plafonds autorisés, ce que nous reconnaissons comme un effort de modération. Les indemnités des élus doivent permettre l’exercice effectif du mandat, garantir l’engagement de toutes et tous et éviter que seuls celles et ceux disposant déjà de ressources personnelles puissent s’investir pleinement dans la vie publique. De ce point de vue et compte tenu de l’investissement effectif que cela représente pour chacune et chacun d’entre nous élus, nous sommes attachés à une juste indemnisation des responsabilités exercées. Dans le même temps, nous devons collectivement rester attentifs au contexte social que vivent nos concitoyens. Beaucoup rencontrent des difficultés face à l’augmentation du coût de la vie, aux tensions sur le logement ou encore à la précarité croissante. Dans ce contexte, il est essentiel que les élus fassent preuve d’exemplarité et de mesure.
Nous tenons à saluer la baisse des indemnités du maire et des adjoints par rapport au mandat précédent, ainsi que la revalorisation de celles des conseillers municipaux délégués et des conseillers municipaux. À titre de comparaison, nous pourrions citer la commune de Montargis, qui est dans la même strate que la ville de Sélestat, où le maire a fait le choix de faire voter une augmentation de 80 % de son indemnité, ce qui contraste avec l’esprit de modération que nous saluons ici à Sélestat, et qui envoie à nos concitoyennes et à nos concitoyens un message de bon sens. C’est un point positif, qui marque une volonté de réduire les dépenses. Ce rééquilibrage va dans le sens d’une meilleure reconnaissance de l’engagement collectif et participe également à un effort de maîtrise voire de baisse des frais de fonctionnement de notre collectivité, ce que nous jugeons nous aussi nécessaire dans le contexte actuel.
Au regard de ces éléments, et dans un esprit de responsabilité, nous ferons le choix de voter en faveur de cette délibération. Je vous remercie. »
122 Intervention de Monsieur le Maire, Denis DIGEL
« Merci. D’autres remarques ? Si ce n’est pas le cas, je mets cette délibération aux voix. Est-ce qu’il y a des votes contraires ? Des abstentions ? Merci. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission Réunie
réunie le 07/04/2026
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1.
VU le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil
Municipal en date du 28 mars 2026 constatant
l’élection du maire et de 9 adjoints.
VU la délégation de fonction accordée par arrêté
municipal :
- n° 243/2026 à M. Jean-Pierre HAAS, 1er adjoint au
maire,
- n° 245/2026 à Mme Nadège HORNBECK, 2ème
adjointe au maire,
- n° 246/2026 à M. Robert ENGEL, 3ème adjoint au
maire,
- n° 247/2026 à Mme Frédérique MEYER, 4ème
adjointe au maire,
- n° 248/2026 à M. Gilbert KLEIN, 5ème adjoint au
maire,
- n° 249/2026 à Mme Sylvie BERINGER-KUNTZ, 6ème
adjoint au maire,
- n° 250/2026 à M. Philippe DESAINTQUENTIN, 7ème
adjoint au maire,
- n° 251/2026 à Mme Cathy OBERLIN-KUGLER 8ème
adjointe au maire,
- n° 252/2026 à M. Renaud DESCHAMPS, 9ème
adjoint au maire,
- n° 253/2026 à M. Hugo RAPP, conseiller municipal
délégué,
- n° 254/2026 à Mme Anne WIEDER, conseillère
municipale déléguée,
123 - n° 255/2026 à M. Laurent GEYLLER, conseiller
municipal délégué,
- n° 256/202 à Mme Bénédicte ROZET, conseillère
municipale déléguée,
- n° 257/2026 à M. Sylvain MOLINA, conseiller
municipal délégué,
- n° 258/2026 à M. Pierre ZAMOLO, conseiller
municipal délégué.
CONSIDÉRANT qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les
taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de
leurs fonctions dans la limite des taux maximum fixés
par la loi.
CONSIDÉRANT que l’article L.2123-24-1 III du CGCT autorise la
commune, quelle que soit sa population, à verser des
indemnités de fonction aux conseillers municipaux
auxquels le maire accorde des délégations de
fonction, sans toutefois que le montant total des
indemnités versées à l’ensemble des élus ne dépasse
l’enveloppe indemnitaire globale autorisée.
CONSIDÉRANT que dans les communes de moins de 100 000
habitants, une indemnité peut être versée pour
l’exercice effectif des fonctions de conseiller
municipal, cette indemnité étant au maximum égale à
6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,
dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale
autorisée.
DÉCIDE - de fixer l’indemnité du maire à 61% de l’indice brut
terminal en vigueur de l’échelle indiciaire de la
fonction publique ;
- de fixer les indemnités pour chacun des 9 adjoints
ayant reçu délégation de fonction à 18,60% de
l’indice brut terminal en vigueur de l’échelle
indiciaire de la fonction publique ;
- de verser des indemnités aux conseillers municipaux
titulaire d’une délégation de fonction du maire, à
hauteur de 11% de l’indice brut terminal en vigueur
de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- de verser des indemnités aux autres conseillers
124 municipaux, au titre de leur fonction, à hauteur de
1,80% de l’indice brut terminal en vigueur de
l’échelle indiciaire de la fonction publique.
DÉCIDE conformément aux articles L.2123-22 et L.2123-23
du CGCT, d’appliquer la majoration au titre de la
commune chef-lieu d’arrondissement dans les
conditions susvisées
S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget
communal.
PRÉCISE que les indemnités de fonctions sont versées
mensuellement et revalorisées en fonction du point
d’indice de la fonction publique et au regard de l’indice
brut terminal en vigueur.
Adopté à l'unanimité
125 ANNEXE
Détail des indemnités allouées aux membres du conseil municipal
Taux Montant Montant brut | Montant
d'indemnité | brut mensuel de la |total de
retenu mensuel de | majoration l'indemnité
l'indemnité brute
mensuelle
Maire 61% 2 507,42 € | 20% = 501,48 € 3 008,90 €
au titre du chef-
lieu
d'arrondissemen
t
Adjoints 18,6% 764,56 € | 20% = 152,91 € 917,47 €
au titre du chef-
lieu
d'arrondissemen
t
Conseillers
municipaux 11% 452,16 € / 452,16 €
délégués
Conseillers /
1,8% 73,99 € 73,99 € municipaux
126 5. Désignation des représentants de la Ville de Sélestat au sein du SIVU des communes forestières de Sélestat et environs
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Institutions et Vie Politique
Service instructeur : Réglementation et Affaires Générales Rapporteur : Monsieur Denis DIGEL
A l’issue des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 et du renouvellement général du Conseil Municipal, chaque commune membre du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) des Communes Forestières de Sélestat et Environs est appelée à désigner ses représentants au sein du comité syndical.
En l’occurrence, en application des statuts du SIVU, la Ville de Sélestat dispose de trois délégués titulaires et de trois délégués suppléants au sein de cette instance.
Pour rappel, le SIVU des Communes Forestières de Sélestat et Environs a pour objet d’associer des communes forestières en vue d’assurer un service d’intérêt intercommunal par la gestion des personnels et des moyens, pour la mise en œuvre des programmes d’exploitation et des travaux en régie à effectuer dans les forêts des communes membres qui sont : Artolsheim, Bindernheim, Bootzheim, Châtenois, Ebersheim, Ebersmunster, Elsenheim, Hilsenheim, Kintzheim, Kogenheim, Mackenheim, Marckolsheim, Muttersholtz, Ohnenheim, Orschwiller, Richtolsheim, Scherwiller, Schoenau, Schwobsheim, Sélestat, Sermersheim, Sundhouse et Wittisheim.
La réunion d’installation du nouveau comité syndical où se déroulera l’élection du nouveau président se tenant le 16 avril 2026, il convient de procéder à la désignation des six délégués représentant la Ville de Sélestat (trois titulaires et trois suppléants).
A noter que la désignation des représentants de la Ville de Sélestat au sein des autres organismes extérieurs ainsi que dans les commissions internes fera l’objet de délibérations ultérieures.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Denis DIGEL
« Le point suivant, c’est la désignation des représentants de la Ville de Sélestat au sein du SIVU des communes forestières de Sélestat et environs. Tout d’abord, je souhaite vous faire part d’un élément juridique. J’ai besoin de votre accord, il faut solliciter l’accord du Conseil Municipal pour ne pas
127 procéder au scrutin secret pour les désignations au sein du SIVU des communes forestières avant de procéder au vote. Cela sera aussi le cas dans quinze jours quand il faudra désigner toutes les représentations, il y en a quelques-unes, vous avez vu passer les tableaux.
Donc est-ce que quelqu’un veut le vote à bulletin secret pour la désignation des membres du SIVU ? Je vous remercie.
Donc à l’issue des élections municipales de mars dernier et dans le but de renouveler le SIVU, chaque membre du Syndicat intercommunal à vocation unique des communes forestières de Sélestat et environs est appelé à désigner des représentants au sein du Comité syndical. En l’occurrence, en application des statuts du SIVU, la Ville de Sélestat dispose de trois délégués titulaires et trois délégués suppléants en cette instance.
Pour rappel, le SIVU des communes forestières de Sélestat et environs a pour objet d’associer des communes forestières en vue d’assurer un service d’intérêt intercommunal pour la gestion des personnels, des moyens, pour la mise en œuvre des programmes d’exploitation et des travaux en régie, à effectuer dans les forêts des communes membres qui sont : Artolsheim, Bindernheim, Bootzheim, Châtenois, Ebersheim, Ebersmunster, Elsenheim, Hilsenheim, Kintzheim, Kogenheim, Mackenheim, Marckolsheim, Muttersholtz, Ohnenheim, Orschwiller, Richtolsheim, Scherwiller, Schœnau, Schwobsheim, Sélestat, Sermersheim, Sundhouse et Wittisheim. La réunion d’installation du Comité syndical aura lieu demain soir. Il convient donc de désigner six délégués qui représentent la Ville de Sélestat. Je vous propose de désigner Gilbert KLEIN, Emmanuelle PAGNIEZ et moi-même en tant que délégués titulaires. Et de proposer Nathalie HOFFMANN-EBLIN, Pierre ZAMOLO et Frédéric RIES en tant que délégués suppléants.
Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions ? Madame GESELL. »
Intervention de Madame Céline GESELL
« Bonsoir Monsieur le Président, chers collègues. Si je prends la parole ce soir sur la désignation des représentants du SIVU, c’est que je trouve dommage que l’opposition ne puisse pas avoir de représentants au syndicat et que seule la majorité et notamment son maire soient les seuls représentants. Je ne pense pas que le maire doive faire partie du SIVU. C’est pour cela, à la place, je vous propose d’ouvrir cela à un membre de l’opposition pour le bon déroulement démocratique. Il serait constructif que l’opposition puisse y prendre part, comme nous l’avons vécu jeudi pour la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires, où Madame Caroline REYS, qui est la représentante de l’ultragauche au sein de cette assemblée, a pris une vice- présidence. Je vous remercie. »
Intervention de Monsieur le Maire, Denis DIGEL
« Merci pour votre remarque, je ne ferai pas de commentaires sur la Communauté de Communes, du moins ils vont venir le temps voulu. Concernant cette ouverture à l’opposition, je pense que j’ai été assez ouvert avec les groupes d’opposition, les trois groupes d’opposition, sur les autres instances. Il est historique que les membres titulaires et suppléants du SIVU fassent partie de la majorité. C’est quand même la majorité et notamment Monsieur Gilbert KLEIN qui élabore le budget, qui suit le budget de la forêt. C’est juste l’étape d’après, ce sont nos salariés du SIVU, ce ne sont pas des
128 agents mais des salariés, qui suivent les directives issues du budget élaboré par Monsieur Gilbert KLEIN. Alors oui, j’y vais, parce que je suis un professionnel du végétal. J’étais déjà à la forêt il y a six ans, responsable de la forêt il y a six ans, j’étais Vice-président du SIVU il y a six ans et je pense que je peux amener une plus-value au SIVU des communes forestières de Sélestat et environs par mon expérience et puis par mon professionnalisme en tant que professionnel du végétal.
Est-ce qu’il y a encore des remarques ? Si ce n’est pas le cas, je mets aux voix. Est-ce qu’il y a des votes contraires ? Des abstentions ? Sept.»
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission Réunie
réunie le 07/04/2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-21 et L2121-33.
VU les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Communes Forestières de Sélestat et
Environs du 7 mai 2002.
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de désigner six membres du Conseil Municipal (3 titulaires et trois suppléants) pour siéger
au sein du comité syndical du SIVU.
CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou
aux présentations, sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant expressément ce mode de
scrutin.
DÉSIGNE après appel à candidature, comme délégués titulaires au sein du comité syndical du Syndicat Intercommunal
à Vocation Unique des Communes Forestières de
Sélestat et Environs, pour représenter la Ville de
Sélestat :
A. Gilbert KLEIN
B. Emmanuelle PAGNIEZ
C. Denis DIGEL
DÉSIGNE après appel à candidatures, comme délégués suppléants au sein du comité syndical du Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique des Communes
Forestières de Sélestat et Environs, pour représenter la
Ville de Sélestat :
D. Nathalie HOFFMANN-EBLIN
E. Pierre ZAMOLO
F. Frédéric RIES
129 Adopté : 26
Abstention :7
Madame Caroline REYS, Monsieur Marcel-Pierre COMPTE, Madame
Bénédicte VOGEL, Monsieur Xavier SCHNEIDER, Monsieur Thomas ESTEVE, Madame Céline GESELL, Monsieur Edouard FALLER
DIVERS
Intervention de Monsieur le Maire, Denis DIGEL
« J'arrive au terme de ce Conseil Municipal. Est-ce qu'il y aurait des questions ou des points divers ?
Si ce n'est pas le cas, je vous salue, vous remercie d'avoir été présents si nombreux et si nombreuses aussi pour le public.
Prochain Conseil Municipal le 29 avril à 18h30. Merci et bonne soirée. »
Fin de la séance :19:15
Le secrétaire d Fé nce
/ =
7 \
Jean -Piérre HAAS se | 03 88 58 85 00 | 9 place d'Armes - BP 40188
e e S a | mairie@ville-selestat.fr | 67604 Sélestat Cedex
RÉPUBL
Alsace Centrale
Sélestat, le 16 avril 2026
PAGJF/RAG/IS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SÉLESTAT
2e SÉANCE ORDINAIRE DU 15 AVRIL 2026 A 18H00
SALLE DE CONFÉRENCES SAINTE-BARBE
Sont présents à la séance sous la présidence de M. Denis Digel, Maire
Les Adjoints au Maire :
Mmes et MM Jean-Pierre Haas, Nadège Hornbeck, Robert Engel, Frédérique Meyer, Gilbert Klein, Sylvie Beringer-Kuntz, Philippe Desaintquentin, Cathy Oberlin-Kugler, Renaud Deschamps
Les Conseillers municipaux déléqués :
Mmes et MM Hugo Rapp, Anne Wieder, Laurent Geyller, Pierre Zamolo, Bénédicte Rozet
Les Conseillers municipaux :
Mmes et MM Carine Humm, Nicolas Decker, Ahellame Anselmetti, Caroline Fischer, Emmanuelle Pagniez, Frédéric Ries, Mélanie Treiber, Lorenzo Fernandez-Lecce, Nathalie Hoffmann-Eblin, Caroline Reys, Marcel-Pierre Compte, Bénédicte Vogel, Xavier
Schneider, Céline Gesell, Edouard Faller
Absents excusés :
Monsieur Sylvain Molina qui donne procuration à Monsieur Frédéric Ries Madame Cathie Venchiarutti qui donne procuration à Madame Bénédicte Rozet Monsieur Thomas Estève qui donne procuration à Madame Céline Gesell
Assistent à la séance :
Madame Véronique Bernin, Directrice Générale des Services
Madame Sylvie Bluntzer, Directrice du Pôle des Affaires Générales, Juridiques et
Foncières
Monsieur Olivier Kremer, Directeur des Finances
Monsieur Grégory Frantz, Responsable du service Communication Liste des délibérations examinées en séance
I. DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
A. Finances Locales - Subventions
1. Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat
Adopté
2. Orientations budgétaires pour 2026
Adopté
4 abstentions: Xavier Schneider, Thomas Estève, Céline Gesell, Edouard Faller
B. Organisation et Fonctionnement des services de la commune
3. Modalités de dépôt des listes pour l'élection des membres de la
Commission d'Appel d'Offres et de la Commission de Délégation de
Service Public
Adopté
2 abstentions : Thomas Estève, Céline Gesell
C. Institutions et Vie Politique
4. Délibération portant fixation des indemnités des élus
Adopté
5. Désignation des représentants de la Ville de Sélestat au sein du SIVU des
communes forestières de Sélestat et environs
Adopté
7 abstentions : Caroline Reys, Marcel-Pierre Compte, Bénédicte
Vogel, Xavier Schneider, Thomas Estève, Céline Gesell, Edouard
Faller
Le Maire
Denis Digel