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unknown - Communauté de communes - Sélestat - PV définitif du Conseil Municipal du 26 février 2026 signé
Document publié le Jeudi 26 février 2026
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement,
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SÉLESTAT
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE ORDINAIRE N°65 DU JEUDI 26 FÉVRIER 2026
Salle de Conférences Sainte-Barbe
Sont présents à la séance sous la présidence de M. Marcel BAUER, Maire
Les Adjoints au Maire :
Mmes et MM Jacques MEYER, Nadège HORNBECK, Philippe DESAINTQUENTIN, Geneviève MULLER-STEIN, Claude SCHALLER, Cathy OBERLIN-KUGLER, Érick CAKPO, Nadine MUNCH
Les Conseillers municipaux délégués :
MM Robert ENGEL, Stéphane ROMY, Laurent GEYLLER, Denis BARTHEL
Les Conseillers municipaux :
Mmes et MM Tania SCHEUER, Marion SENGLER, Orianne HUMMEL, Jennifer JUND, Birgül KARA, Anne BALLAND-ÉGÉLÉ, Denis DIGEL, Frédérique MEYER, Sylvie BERINGER-KUNTZ, Yvan GIESSLER, Emmanuelle PAGNIEZ (arrivée à 18h28 au point n°3), Jean-Pierre HAAS, Caroline REYS, Sylvia HUMBRECHT
Absents excusés :
Monsieur Éric CONRAD qui donne procuration à Monsieur Jacques MEYER Monsieur Hugo RAPP qui donne procuration à Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
Monsieur Guillaume VETTER-GENOUD qui donne procuration à Madame Nadège HORNBECK
Madame Emmanuelle PAGNIEZ qui donne procuration à Monsieur Jean-Pierre HAAS
Monsieur Bertrand GAUDIN qui donne procuration à Madame Birgül KARA
Absentes :
Madame Mathilde FISCHER
Madame Fadimé CALIK
1 Assistent à la séance :
Madame Véronique BERNIN, Directrice Générale des Services Madame Sylvie BLUNTZER, Directrice du Pôle des Affaires Générales, Juridiques et Foncières
Monsieur Olivier KREMER, Directeur des Finances
Monsieur Grégory FRANTZ, Responsable du service Communication
2 CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SÉLESTAT
SÉANCE ORDINAIRE N°65 DU JEUDI 26 FÉVRIER 2026
Salle de Conférences Sainte-Barbe
ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE
A Désignation du secrétaire de séance
B Approbation du procès-verbal de la séance du 29/01/2026
C Décisions du Maire
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D. Organisation et Fonctionnement des services de la commune
1. Rapport social unique au titre de l’année 2024............................7
2. Mise à jour du tableau des emplois permanents........................20
E. Finances Locales - Subventions
3. Exercice 2026 : Autorisation de dépenses d'investissement et de versement d'avances sur subventions avant le vote du budget primitif 2026.......................................................................................42
4. Reversement par la Commune de Sélestat à la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires (CCST), de la compensation financière versée par l’État au titre de l’autorité organisatrice de
3 l’accueil du jeune enfant............................................................51
F. Action culturelle et artistique
5. Convention de partenariat pour la réalisation des ateliers de préfiguration (ou workshops) (28, 29 et 30 mai 2026) du colloque « La fabrication du livre au temps de Beatus Rhenanus (1485-1547) : colloque international en hommage à Pierre Petitmengin » (Bibliothèque humaniste de Sélestat, 27-28 mai 2027)..................59
6. Convention de partenariat avec le Lycée Koeberlé de Sélestat, option théâtre, pour la conception et la réalisation de la visite théâtralisée « Portraits de femmes » du 28 mars 2026..................73
G. Commande publique
7. Groupement de Commandes relatif à l’achat et à la fourniture de gaz naturel, de prestations de suivi et d'efficacité énergétique associées entre la Communauté de Communes de Sélestat et Territoires, la Commune de Sélestat, la Commune de Scherwiller, la Commune d' Ebersheim et le CCAS de Scherwiller.........................79
H. Politique Foncière
8. Avenant à la promesse de vente signée avec Structure et Développement concernant la cession d'un terrain situé place de la Gare.......................................................................................88
9. Actualisation du montant de la redevance d'occupation provisoire du domaine public pour les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution gaz exploités par GrDF...................97
I. Travaux - Gestion du Patrimoine Immobilier
10. Choix de l’occupant du domaine public - Appel à manifestation d’intérêt concernant la création d’un réseau de chaleur – Quartier Ouest.....................................................................................99
J. Urbanisme et Habitat
11. Approbation de la révision n° 3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
4 ............................................................................................127
12. Modification des périmètres d'application du Droit de Préemption Urbain et du Droit de Préemption Urbain Renforcé.......................164
13. Instauration du permis de démolir.......................................170
14. Avis de la Commune sur le projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) 2026-2031 de la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires...............................................................172
15. Mise en valeur patrimoniale du centre-ville : attribution de subventions...........................................................................373
K. Environnement et Cadre de Vie
16. Trame verte et bleue : convention de partenariat entre les Arboriculteurs de Sélestat et environs, et la Ville de Sélestat........378
17. Octroi d'une aide financière au Club Vosgien pour un aménagement réalisé par l'association en forêt communale de montagne..............................................................................385
5 Heure de début de séance : 18h00
FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Mesdames, Messieurs, je vous propose de démarrer puisqu’il est 18h00. Merci à toutes et tous pour votre présence pour ce Conseil Municipal du mois de février. La date est un peu particulière puisque c’est le 26/02/2026. Bon, petit clin d’œil.
Nous allons démarrer par la désignation du secrétaire de séance et en l’occurrence c’est au tour de Monsieur Claude SCHALLER si vous en êtes d’accord. Merci.
Sont absents et excusés :
- Monsieur Éric CONRAD qui donne procuration à Monsieur Jacques MEYER ;
- Monsieur Guillaume VETTER-GENOUD qui donne procuration à Madame Nadège HORNBECK ;
- Monsieur Hugo RAPP qui aura du retard et en attendant donne procuration à Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN ;
- Madame Emmanuelle PAGNIEZ qui aura du retard et en attendant donne procuration à Monsieur Jean-Pierre HAAS ;
- Monsieur Bertrand GAUDIN qui donne procuration à Madame Birgül KARA. »
A. Désignation du secrétaire de séance
Monsieur Claude SCHALLER est désigné à l’unanimité pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
B. Approbation du procès-verbal de la séance du 29/01/2026
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Nous allons démarrer par l’approbation du procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026. À ma connaissance, je n’ai pas eu de remarque particulière à moins qu’il y en ait ce soir ? Si ce n’est pas le cas, je propose de mettre aux voix ce procès-verbal.
Est-ce que quelqu’un s’abstient ? Est contre ? Il est adopté à l’unanimité. » 2 Absents : Mathilde FISCHER, Fadimé CALIK
Adopté à l’unanimité
C. Décisions du Maire
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Nous sommes arrivés aux décisions. Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions ? Si ce n’est pas le cas tant mieux. »
6 Décisions prises en application de la délibération du Conseil Municipal n°3 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire à compter du 31 juillet 2020.
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D. Organisation et Fonctionnement des services de la commune
1. Rapport social unique au titre de l’année 2024
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Organisation et Fonctionnement des services de la commune
Service instructeur : Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Monsieur Marcel BAUER
Le Rapport Social Unique (RSU), créé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique, a remplacé annuellement le Rapport sur l’état de la collectivité (« bilan social ») qui était établi précédemment tous les deux ans.
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique fixe les conditions de mise en œuvre du RSU. Chaque collectivité est tenue de renseigner une base de données dématérialisée mise à disposition par les Centres de Gestion afin de collecter les données nécessaires à l’élaboration du rapport social unique.
Le Rapport Social Unique contient des indicateurs concernant l’emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la formation, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l’organisation et les conditions de travail, l’action sociale et la protection sociale, le dialogue social et la discipline.
Outil de dialogue social, le Rapport Social Unique a pour objectif d’aider à la décision et au pilotage des ressources humaines de la collectivité.
Le Rapport Social Unique a fait l’objet d’une présentation aux membres du Comité social territorial le 15 janvier 2026.
7 Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Et nous passons à la première délibération, le rapport social unique au titre de l’année 2024.
On est en 2026 et on traite l’année 2024, on peut effectivement se poser la question. Les raisons sont toujours les mêmes puisque c’est relativement complexe. Nos services ont un travail conséquent à mener parce qu’il faut collecter les différents chiffres et données à envoyer au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin qui les récolte sur un logiciel très particulier. Et ensuite, cela doit être vérifié, contrôlé ce qui prend beaucoup de temps. Nous n’avons eu le retour du Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin qu’à la fin de l’année et à notre niveau, il fallait aussi passer en Comité Social Territorial (CST) avant qu’on ne vous le présente au Conseil Municipal.
Alors, dans les grandes lignes, je rappelle que le rapport social unique doit obligatoirement être présenté annuellement au Conseil Municipal après avis du Comité Social Territorial, je l’ai dit, qui s’est réuni mi-janvier 2026. Il s’agit ici de l’analyse de 2024 avec une présentation dont le formalisme est imposé au niveau national et la direction des Ressources Humaines de la Ville de Sélestat étant chargée dans ce dispositif de compléter les éléments à partir d’une plateforme dédiée aux collectivités relevant des Centres de Gestion.
Concernant les effectifs de la Ville de Sélestat. On peut relever que la collectivité comptait 328 agents, dont 76 % de fonctionnaires, 15 % de contractuels permanents et 9 % de contractuels non permanents pour faire face à des besoins occasionnels. Il n’y avait pas d’emplois aidés en 2024. S’agissant des agents permanents, on observe que 30 % des agents permanents appartenaient à la filière administrative et 49 % à la filière technique. On rappelle qu’il y a 3 catégories : 71 % des agents relevant de la catégorie C, 19 % de la catégorie B et 10 % de la catégorie A. On peut encore noter que 49 % des agents étaient des hommes et 51 % des femmes. Je mets cela à l’imparfait pour la bonne et simple raison, vous avez compris, qu’il s’agit du rapport social de 2024 puisqu’entretemps, cela a un peu bougé. Concernant le temps de travail des agents permanents il est révélé que 97 % des fonctionnaires occupaient un emploi à temps complet, par opposition au temps non complet et que ce sont généralement les femmes qui sont à temps partiel pour des raisons essentiellement d’ordre familial. C’est un constat. Concernant la pyramide des âges. L’âge moyen des agents permanents était 46,28 ans. On constate une plus forte proportion de femmes, 34 % des effectifs totaux dans les tranches d’âge 40-59 et d’hommes, 19 % des effectifs totaux dans les tranches d’âge 50-59.
S’agissant des équivalents temps plein rémunérés, la Ville de Sélestat comptait 317,94 agents en 2024. En 2023, nous étions à 315,80 agents. Vous voyez, il n’y a pas beaucoup de variations d’une année sur l’autre. Par
ailleurs, en 2024, 17 agents étaient en disponibilité et 2 agents relevant
8 d’autres fonctions publiques étaient détachés dans la collectivité. Concernant les mouvements de personnel. On a dénombré 40 arrivées d’agents essentiellement par voie de contrat pour 26 départs. Alors pour les départs, c’est de tout ordre : retraite, mutation, etc.
Concernant les évolutions professionnelles, il y a eu 105 avancements d’échelon. Par ailleurs, il y a eu 13 avancements de grade, et une promotion interne, j’insiste beaucoup là-dessus, c’est une très belle performance, car cela montre tout simplement que beaucoup de nos agents font des formations et nous les encourageons à les faire pour qu’ils puissent évoluer dans leurs carrières. Évidemment, pour la collectivité cela a un coût, mais il y a un retour parce que pour la collectivité, c’est un plus d’avoir des agents formés et surtout performants. Puisque de toute façon, il y a un retour par le travail qui est fait au service de la collectivité, au service du public. Il faut savoir que pour les avancements, je ne vais pas rentrer dans les détails, mais c’est contingenté parce qu’on ne peut pas nommer comme on le souhaiterait, comme on voudrait bien le faire, pour certains agents qui le mériteraient. Mais comme il y a des contingents maintenant, on ne peut pas aller au-delà. En 2024, il n’y a pas eu de sanctions disciplinaires.
S’agissant du budget des Ressources Humaines. La part des frais de personnels par rapport aux dépenses totales de fonctionnement passe sous la barre habituelle des 50 %, avec 48,85 %. Le budget consacré aux charges de personnels augmente de 0,46 million, soit 3,1 % pour les raisons que je vais vous donner :
- La démesure de revalorisation salariale est dictée au niveau national, 187 700 euros ;
- Rajout de points d’indice pour tous et cotisation à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), on en a déjà parlé ici, c’est quelque chose qui est pénalisante pour les collectivités ;
- La répercussion en année pleine 2024 des mesures nationales, revalorisation salariale courant de l’année 2023, pour l’année 2024 c’était en année pleine qu’il fallait bien sûr budgéter : 110 500 euros ;
- Augmentation du point d’indice le 1er juillet 2023 et revalorisation des grilles indiciaires des catégories B ;
- L’organisation des élections qui nous est revenue à 28 500 euros, parce que je rappelle, il y avait les législatives ;
- Des créations de postes : un agent d’entretien pour le nouvel espace Charlemagne au 1er juillet 2024 et un chargé de recrutement et de formation au 1er septembre 2024, donc une augmentation de 33 800 euros ;
- Ensuite, il y a le glissement vieillesse-technicité qui est tout à fait normal puisque plus les agents avancent en âge, plus il y a des évolutions, c’est ce qu’on appelle le glissement vieillesse-technicité (GVT), qui se chiffre à près de 100 000 euros ;
- La rémunération moyenne toutes filières confondues s’élève à 49 800 euros pour les titulaires de catégorie A, 35 800 euros pour les titulaires de catégorie B et 30 000 euros pour les titulaires de catégorie C. Les données nationales, c’est 51 000 euros pour les catégories A, 36
9 000 euros pour les B et 29 200 euros pour les C. Étant précisé que pour la part du régime indemnité sur les rémunérations brutes annuelles pour l’ensemble des agents permanents est de 19,90 %.
Concernant l’absentéisme, c’est un point fort aussi, l’absentéisme médical. Au niveau des fonctionnaires, le taux d’absentéisme compressible, congé de maladies ordinaires et accidents de travail a baissé en passant de 4,54 % à 4,18 %. Moyenne nationale de 4,69 %. Il faut dire que là aussi nous avons mené une politique de prévention qui porte ses fruits puisqu’on a recruté un agent qui ne fait que cela et qui a créé autour de lui un réseau de prévention des risques dans tous les services de la Ville de Sélestat et cela permet d’être vigilant par rapport à ces accidents de travail. Chez les contractuels permanents, le taux d’absentéisme compressible a augmenté en passant de 2,07 % à 5,29 %. Le nombre d’accidents de travail a été stable en 2024 par rapport à 2023 : 13 contre 12, mais avec des arrêts moins longs. Je voulais quand même préciser que pour les accidents de travail, tout ce qui est accident de trajet est aussi considéré comme accident de travail. Et il est évident qu’en hiver nous en avons quelques-uns, des agents qui viennent à vélo et qui dérapent. Dernièrement, on a eu une collègue qui s’est fait renverser par une trottinette, c’est malheureux, et tout cela avec des conséquences assez graves.
Alors, s’agissant de l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap dont le taux est de, je rappelle, 6 %. Le taux atteint par la Ville de Sélestat en 2024 s’élève à 7,1 % des effectifs. On était à 8,5 % en 2023, donc on est encore au-dessus des 6 %, ce qui nous permet d’éviter de payer des indemnités. La moyenne nationale étant de 6,9 % pour les collectivités ayant un effectif comparable. On est quand même bien placé. En matière de formation, je l’ai dit, 67,6 % des agents permanents ont pu suivre une formation d’au moins un jour contre 64 % en 2023 pour un budget de 122 700 euros, ce qui n’est pas négligeable, même un effort considérable de la part de la collectivité pour permettre aux agents de se former. Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) continue d’être notre interlocuteur privilégié dans ce domaine comptabilisant à lui seul 71 % des jours de formation dispensés.
Enfin, la Ville de Sélestat a participé à la complémentaire santé, cela aussi ce n’est pas négligeable, puisque pour les agents nous avons fait de gros efforts dans ce domaine-là. On a dépensé 116 700 euros en 2024 et un montant de 70 728 euros pour la prévoyance. Puisqu’on en a parlé il n’y a pas trop longtemps au Conseil Municipal, il y a quelques années, ce n’était pas une obligation, nous étions déjà au niveau de la Ville de Sélestat précurseur puisque nous avions participé sans être obligés de le faire. Entretemps, il y a des tarifs et des montants qui ont été fixés sur le plan national. Nous, nous sommes allés au-delà de ces tarifs qui ont été proposés et nous sommes encore assez bien placés. Dans ce domaine, l’aide moyenne est de 500 euros par agent pour la santé et de 276 euros par agent pour la prévoyance. Les participations de la Ville de Sélestat sont supérieures de 77 % à celles de la moyenne des villes de 10 000 à 50 000 habitants, je l’ai dit, nous sommes assez bien placés à ce niveau-là.
10 Voilà, Mesdames et Messieurs, les grandes lignes des principaux points de ce rapport social unique 2024. Encore une fois, cela a été vu en Comité Social Territorial avec les élus qui siègent dans cette instance ainsi que les représentants des personnels.
Je tiens à remercier très solennellement le service des Ressources Humaines pour ce travail considérable, on ne s’en rend pas compte, mais qui mobilise pendant des journées du personnel du service des Ressources Humaines pour effectuer ce travail administratif évidemment nécessaire, je le reconnais, mais lourd.
Voilà Mesdames et Messieurs. Si vous avez des questions, vous avez tous les éléments évidemment dans le document qui vous a été distribué. Madame Caroline REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Monsieur le Maire. Bonsoir, Mesdames et Messieurs, chers collègues. Le commentaire que m’inspire ce rapport annuel est double. Comme vous, Monsieur le Maire, je tiens à remercier le service des Ressources Humaines et en particulier sa directrice ici présente, Madame Véronique BERNIN, pour l’élaboration de ce rapport dont vous avez dit que c’était lourd. J’avais mis l’adjectif fastidieux dans mon intervention.
Je souhaitais aussi profiter de sa présentation pour revenir sur l’ensemble des séances paritaires consacrées aux agents de la Ville de Sélestat auxquelles j’ai pu assister. Que ce soient les ex-comités techniques paritaires, l’ex- Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ou les nouvelles formations comme l’actuel Comité Social Territorial où on a étudié ce rapport ou la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT). Je pense qu’avec Madame Geneviève MULLER- STEIN et peut-être Madame Cathy OBERLIN, je suis l’élue qui a assisté au plus de séances en votre présence. J’ai pu y suivre de près l’ensemble des évolutions qui touchent les Ressources Humaines de notre collectivité. Il y a eu de grands changements comme les modifications de gouvernance, les transformations des locaux durant vos mandats, les déménagements qui vont avec ou encore la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP). Mais j’étais aussi partie prenante dans les moments de crises auxquelles vous avez dû faire face, Monsieur le Maire. Cette expérience vécue à vos côtés m’a permis de prendre la juste mesure des responsabilités d’employeurs qui sont celles des maires. Je peux dire qu’en termes de formation, moi aussi j’ai été à bonne école dans ces réunions qui sont des espaces d’information, de dialogue, mais aussi de revendications légitimes de la part des agents.
Ces réunions sont placées sous le sceau de la confidentialité, ce que j’ai personnellement toujours respecté, mais ce soir je voudrais témoigner publiquement que dans ces instances paritaires, vous avez toujours fait preuve d’écoute, de maîtrise et de respect. Et je terminerai en soulignant que ces réunions ont donné aux délégués des services l’occasion régulière et fréquente de vous remercier, Monsieur le Maire. Je leur emboite donc le pas
11 ce soir et vous remercie moi aussi pour tout ce que, par ricochet, vous m’avez appris. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Il s’agit de l’adopter. Qui est- ce qui est contre ? Abstentions ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020.
VU les articles L231-1 à L232-1 du Code Général de la Fonction Publique.
VU l’avis des représentants de la collectivité et des représentants du personnel au Comité Social
Territorial en date du 15 janvier 2026.
PREND ACTE du Rapport Social Unique au titre de l’année 2024 et de l’avis du Comité Social Territorial du 15 janvier
2026.
Le Conseil Municipal prend acte
12 SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2024
mn COMMUNE DE SELESTAT
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2024. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2024 transmises en 2025 par la collectivité au Centre de Gestion du Bas-Rhin.
— Effectifs 9%
# 328 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2024 F\
> 251 fonctionnaires
> 48 contractuels permanents
> 29 contractuels non permanents
s fonctionnaires
s contractuels permanents
s contractuels non permanents
# 5 contractuels permanents en CDI
# Précisions emplois non permanents
Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé
æ 66 % des contractuels non permanents recrutés comme saisonniers où occasionnels
æ Personnel temporaire intervenu en 2024 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
Caractéristiques des agents permanents
# Répartition par filière et par statut # Répartition des agents par catégorie
Filière Titulaire Contractuel Tous
Administrative 31% 23% 30% 10%
Technique 49% 54% 49% Catégorie À Culturelle 4% 4% 4% P A catégorie
Sportive 4% 8% 4% m Catégorie B
Médico-sociale 6% 10% 7% .,
Police 6% 5% * Catégorie C
Incendie
Animation
Total 100% 100% 100%
# Répartition par genre et par statut # Les principaux cadres d'emplois
Cadres d'emplois % d'agents
= Hommes s Femmes Adjoints techniques 37%
Fonctionnaires ST; DENTS Adjoints administratifs 16% Rédacteurs 8% Contractuels ETS ON
Ensemble SE} on * cn ATSEN 77 1 Attachés 6%
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2024 13 — Temps de travail des agents permanents
# Répartition des agents à temps complet # Répartition des agents à temps plein ou | OU non complet à temps partiel
- Temps complet » Temps non complet = Temps plein n Temps partiel
# Les 3 filières les plus concernées par le ” Part des agents permanents à temps
temps non complet partiel selon le genre
Filière Fonctionnaires Contractuels
Technique 5% 15% 1% des hommes à temps partiel
Médico-sociale 0% 20% 15% des femmes à temps partiel
Administrative 1% 0%
— Pyramide des âges
# En moyenne, les agents de la collectivité ont 46 ans
Âge moyen* Pyramide des âges
des agents permanents des agents sur emploi permanent
Fonctionnaires 47,46
22% 21% Contractuels 40,10
permanents
Ensemble des 46,28 de 30 à 49 ans 20% 26%
permanents
Âge moyen* de - de 30 ans 6% | 4% des agents non permanents
Contractuels non 33,02 WHommes MFemmes
permanents * L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
— Équivalent temps plein rémunéré
# 317,94 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2024
> 262,00 fonctionnaires Répartition des ETPR permanents par catégorie
> 35,00 contractuels permanents CatégorieA [M 32,00 ETPR > 20,94 contractuels non permanents Catégorie B = 59,00 ETPR
578 651 heures travaillées rémunérées en 2024 Catégorie C DSP 06,00 ETPR
— Positions particulières > 2 agents détachés dans la collectivité et originaires d'une
> 17 agents en disponibilité autre structure
> 2 agents détachés au sein de la collectivité
> Un agent détaché dans une autre structure
> Un agent dans une autre situation (disponibilité d'office,
congés spécial ou hors cadre) 14 — Mouvements
# En 2024, 40 arrivées d'agents
permanents et 26 départs
9 contractuels permanents nommés stagiaires
Emplois permanents rémunérés
Effectif physique théorique Effectif physique au
au 31/12/2023 1 31/12/2024
285 agents 299 agents
‘ cf. page 7
Variation des effectifs*
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024
Fonctionnaires à -0,4%
Contractuels # 45,5%
Ensemble # 4,9%
”® Principales causes de départ d'agents
permanents
Fin de contrats remplacants 46%
Départ à la retraite 19%
Démission 15%
Mutation 12%
Mise en disponibilité 8%
# Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
Arrivées de contractuels 73%
Remplacements (contractuels) 18%
Voie de mutation 5%
Recrutement direct 3%
Réintégration et retour 3%
— Évolution professionnelle
m Aucun bénéficiaire d'une promotion interne
sans examen professionnel
Mais un bénéficiaire d'une promotion interne avec
examen professionnel
æ Aucun lauréat d'un concours d'agents déjà
fonctionnaires dans la collectivité
# 105 avancements d'échelon et
13 avancements de grade
# Aucun lauréat d'un examen professionnel
æ Aucun agent n'a bénéficié d'un
accompagnement par un conseiller en évolution
professionnelle
— Sanctions disciplinaires
æ# Aucune sanction disciplinaire prononcée en 2024
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2024
Hommes Femmes
Sanctions 1° groupe 0 0
Sanctions 2°"° groupe 0 0
Sanctions 3°"° groupe 0 0
Sanctions 4°"° groupe 0 0
15 — Budget et rémunérations
æ# Les charges de personnel représentent 48,85% des dépenses de fonctionnement
Budget de à4 292 770 Le Charges de 15 287 392 € Soit 48,85 He dépenses de
fonctionnement* personnel* fonctionnement * Montant global
Rémunérations annuelles brutes - Rémunérations des agents sur . 10 062 163 € . emploi permanent : emploi non permanent :
Primes et indemnités versées : 2 004 225 €
IFSE : 1119487 € 448 298 € CIA : 105 914 €
Heures supplémentaires et/ou complémentaires : 130 627 €
Nouvelle Bonification indiciaire : 68 376 €
Supplément familial de traitement : 82231€
Complément de traitement indiciaire (CTI) 0 €
# Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Administrative 50 510 € 57 844 € 35 364€ 24027€ 29 828 € 27 836€ Technique 57 119€ 54 471 € 37 183 € 25316 € 29 891€ Culturelle 31638 € s 32 991 € s 28 029 € s Sportive 34 765€ 55 884€ Médico-sociale 27 943 € 41358 €
Police 44 166 € 33 764€
Incendie
Animation
Toutes filières 49 803 € 54 653 € 41 385 €
# La part des primes et indemnités sur les
des agents permanents est de 19,92%
Part des primes et indemnités
sur les rémunérations :
35 815 € 31 466 € 29 929 €
rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble
> Le RIFSEEP a été mis en place
> Les primes sont maintenues en cas de congé de maladie ordinaire
> 5385,46 heures supplémentaires réalisées et rémunérées en 2024
> 232,34 heures complémentaires réalisées et rémunérées en 2024
Fonctionnaires 20,04%
Contractuels sur emplois permanents 19,18%
Ensemble 19,92%
D Cette année, 1 allocataire a bénéficié de l'indemnisation du chômage (ancien
contractuel)
æ IFSE et CIA selon la catégorie et le genre
Fonctionnaires Contractuels sur emploi permanents Montant annuel Femmes Hommes Femmes Hommes
moyen par ETPR
IFSE CIA PartCIA IFSE CIA PartCIA IFSE CIA PartCIA IFSE CIA Part CIA
Catégorie A 7316€- 564€ | 7x 11100€ 612€ | 5x | 7200€ 665€ Ù 8% 10268€ 618€ | 6x
Catégorie B 4973€ 505€ D 9% 6212€ 456€ Ù 7x 3826€ 407€ D 10% 5939€ 300€ | 5% 2846€ 327€ Ù 10% 3340€ 376€ Ù 10% 3170€ 142€ | 4% Catégorie C 2595€ 312€ 11%
16 — Absences
# En moyenne, 24,3 jours d'absence pour
tout motif médical en 2024 par
> En moyenne, 19,3 jours d'absence pour tout
motif médical en 2024 par agent contractuel
fonctionnaire permanent
Fonctionnaires ere at rt ES Ensemble agents ere At rT ES
permanents OISE I RS lee ES
Taux d'absentéisme | 4,18% 5,29% 4,35% 1,47%
« compressible » {maladies ordinaires et
accidents de travail) __ IE |__SE D BE_ : . : Taux d ne médical 6,65% 5,29% 6,43% 1,47% toutes absences
pour motif médical) D D : : Taux d'absentéisme global 6,79% 5,29% 6,55% 1,47% (toutes absences y compris maternité, paternité
et autre) BE EE D
Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
#> Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
— Accidents du travail
# 13 accidents du travail déclarés au total
en 2024
> 3,9 accidents du travail pour 100 agents
> En moyenne, 17 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
Handicap
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
21 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
— Aucun travailleur handicapé recruté sur emploi
non permanent
D 85,7 % sont fonctionnaires*
D 81 % sont en catégorie C*
Prévention et risques
professionnels
2 ASSISTANTS DE PRÉVENTION
16 assistants de prévention désigné dans
la collectivité
1 conseiller de prévention
5 FORMATION
91 jours de formation liés à la prévention
(habilitation et formations obligatoires)
Coût total des formations : 33 455€
Coût par jour de formation : 368 €
2 DÉPENSES
La collectivité a effectué des dépenses en faveur de
la prévention, de la sécurité et de l'amélioration des
conditions de travail
Total des dépenses : 147 977€
2 DOCUMENT DE PRÉVENTION
La collectivité dispode d'un document unique d'évaluation des
risques professionnels
Dernière mise à jour : 2024
17 — Formation
5} En 2024, 67,6% des agents permanents ont suivi une
formation
d'au moins un jour
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2024
91%
78% 75% 71%
7%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
s Fonctionnaires B Contractuels
+ 83 536 € ont été consacrés à la formation en
2024
Répartition des dépenses de formation
CNFPT 100 %
— Action sociale et protection sociale complémentaire
”# Aucune prestation en faveur de l'action
sociale de la collectivité
# La collectivité participe à la
complémentaire santé et aux contrats
de prévoyance
Montants annuels Santé Prévoyance
Montant global des
participations 116 752 € 70 728€
Montant moyen par
bénéficiaire 499 € 276€
# 325 jours de formation suivis par les
agents sur emploi permanent en 2024
Répartition des jours de formation
par catégorie hiérarchique
8%
hi = Catégorie À
m Catégorie B
m Catégorie C
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent :
> 1,1 jour par agent
Répartition des jours de formation
par organisme
CNFPT 71%
Autres organismes 29%
Interne à la collectivité 1%
—— Relations sociales
+ Jours de grève
Aucun jour de grève recensé en 2024
18 — Précisions méthodologiques
# Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2023
Pour les fonctionnaires : Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2024 31/12/2024
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires + Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés + Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires + Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité - Arrivées de contractuels
- Retours de titulaires stagiaires - Retours de contractuels
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2023
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2023
% ?Formules de calcul - Taux d'absentéisme Note de lecture Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie
Nombre de jours calendaires d'absence x 100 que pour 100 agents de la collectivité, un Nombre d'agents au 31/12/2024 x 365 équivalent de 8 agents a été absent toute l’année. Les journées d'absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie
3 « groupes d’absences »
. 2. Absences médicales : 1. Absences compressibles : | 3. Absences Globales :
. . . Absences compressibles + longue nu , Maladie ordinaire et accidents du . . , Absences médicales + maternité, maladie, maladie de longue durée,
travail . . . paternité adoption, autres raisons* | grave maladie, maladie professionnelle |
Les absences pour ‘autres raisons” correspondent aux autorisations spéciales d'absences {motif familial, concours.}
Mo en mc Fr rhilicéc loc inure Ale fénr ntinn ot loc nhconrec ni 6 cuonrlirnl nur lo ronréce rfi Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation
# En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100%
—— Réalisation
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2024. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2024 transmis en 2025 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
D: L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été \ «
“sons SOCIALES développé par le Comité Technique des Chargés d'études des
DES CENTRES DE GESTION Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
Version 1
19 2. Mise à jour du tableau des emplois permanents
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Organisation et Fonctionnement des services de la commune
Service instructeur : Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Monsieur Marcel BAUER
Le tableau des emplois permanents répertorie l’ensemble des emplois permanents créés à la Ville, précise la structure de positionnement dans organigramme, l’intitulé et le calibrage de chaque emploi. Il constitue un outil important en matière de gestion des ressources humaines.
Il se distingue du plan ou tableau des effectifs, qui retrace l’ensemble des emplois créés et pourvus à la Ville, classés par filières, cadres d’emplois et grades et qui est rendu obligatoire par l’article R2313-3 du Code général des collectivités territoriales.
1. Éléments de contexte
Depuis le 26 mai 2016, la collectivité dispose d’un tableau des emplois permanents. Sa dernière mise à jour a été effectuée lors du Conseil Municipal du 28 mai 2025.
Le tableau des emplois permanents joint en annexe constitue une photographie des emplois de la collectivité au 26 février 2026. Il intègre ainsi les évolutions intervenues depuis sa dernière mise à jour, les propositions de création/suppression de postes ou modifications d’intitulés ci-après.
2. Créations / suppressions de postes
Direction des Ressources Humaines :
Le Conseil Municipal, dans sa séance du 25 septembre 2025, a acté la création d’un emploi de Chargé de formation et de recrutement à la Direction des Ressources Humaines, en remplacement du poste de Responsable des compétences qui s’était libéré.
Il est proposé, à présent, de supprimer l’emploi de responsable des compétences dans la mesure où cet emploi n’a plus vocation à être occupé.
20 Tanzmatten :
Une nouvelle organisation des Tanzmatten avait pris effet au 1er mars 2020 après délibération du Conseil Municipal le 25 février 2020. La question de la création d’un poste de Régisseur général, adjoint technique au Directeur avait été évoquée à l’époque mais ce poste n’avait finalement jamais été créé.
A présent, en raison du départ de l’un des régisseurs, il est proposé de créer ce nouveau poste et de le pourvoir ultérieurement.
Ce poste relèverait de la catégorie B – métier « responsable d’équipe » et du groupe de fonction B-G2.
Service des Espaces verts :
Les missions de conception d’espaces verts et de paysage urbain d’une certaine importance (nécessitant une démarche projet) seront assurées dorénavant par le service Aménagement Urbain.
C’est la raison pour laquelle il est proposé que le poste de chef du service des Espaces verts soit recalibré en B, intitulé métier : « chef de service » et relevant du groupe de fonction B-G1 (et non plus de la catégorie A).
Il est proposé de supprimer le poste de responsable d’exploitation de l’entité « Espaces verts fleuris », ces missions étant prises en charge par le chef de service et de créer, en contrepartie, un poste de jardinier, intitulé métier : « Agent technique spécialisé » et relevant du groupe de fonction C-G2.
Deux équipes seront constituées au sein de l’entité Espaces verts fleuris et il est proposé que les deux postes de chefs de chantier (catégorie C – groupe de fonction C-G1) évoluent vers des postes de chefs d’équipe (également catégorie C – groupe de fonction C-G1) en assurant l’encadrement fonctionnel et hiérarchique des agents. Cette évolution est principalement motivée par la suppression du poste de responsable d’exploitation de l’entité Espaces verts et fleuris.
Le troisième poste de chef de chantier de cette entité, actuellement non occupé, sera supprimé et remplacé par un poste de jardinier, intitulé métier : « Agent technique spécialisé » et relevant du groupe de fonction C-G2..
L’entité « Production horticole » a connu ces dernières années une montée en compétence et en responsabilités. C’est pourquoi, il est
21 proposé de recalibrer le poste de responsable de cette entité en poste de « responsable production horticole » relevant de la catégorie B et du groupe de fonction B-G3 (intitulé métier : chargé de gestion technique).
Service Réglementation et Affaires Générales
Les missions confiées au service Réglementation et Affaires Générales ayant fortement augmenté ces dernières années, il est proposé de créer un emploi d’assistant(e) administratif(ve) dont les missions consisteraient à renforcer le secrétariat, à apporter un appui au niveau administratif ainsi qu’aux agents des Affaires Générales, à la régisseuse de recettes, dans le cadre de l’organisation des interventions du service lors des grandes manifestations (Corso Fleuri, Carnaval, Fête de la musique, marché de Noël …) et pour l’élaboration des divers documents administratifs liés notamment à l’occupation commerciale du domaine public, à la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire (arrêtés municipaux, courriers divers…).
Ce poste relèverait de la catégorie C – métier « agent de gestion administrative » et du groupe de fonction C-G2.
3. Modification de calibrage de postes
Service des Archives et de la Documentation :
Il est proposé de recalibrer le poste d’Assistant archiviste relevant aujourd’hui de la Catégorie B vers un poste de Catégorie A d’Archiviste, au vu des missions qui ont évolué avec la mise en œuvre de l’archivage électronique et le rôle de délégué à la protection des données (DPD) désormais rattaché à cet emploi ; ce poste relèverait du métier « Cadre expert » et du groupe de fonctions A-G5.
4. Changement d’intitulé d’un poste
En 2023 a été créé un emploi de Chargé de mission promotion et développement culturels, poste mutualisé entre le service Bibliothèque Humaniste – Ville d’art et d’histoire et les Tanzmatten.
Le départ de l’agent qui a occupé ce poste a été l’occasion de réinterroger les missions attachées à ce poste et sa place dans l’organigramme.
L’ensemble de ces missions, avec du recul, s’est avéré systématiquement lié aux prérogatives du service Communication et il est proposé de supprimer le poste mutualisé de Chargé de mission
22 promotion et développement culturels et de créer, en contrepartie, un poste de Chargé de communication culturelle rattaché au service Communication.
Ce poste continuerait de relever de la catégorie B et du groupe de fonction B-G3.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Mise à jour du tableau des emplois permanents qui revient régulièrement devant vous, notamment dans le cadre de l’évolution. C’est également lié à la formation et à la réussite de concours où les agents lorsqu’ils sont reçus à ces concours, on leur donne la possibilité d’avoir des postes qui sont tout à fait adaptés à ces résultats et à l’évolution de leurs carrières.
Je rappelle les éléments de contexte. Depuis 2016, la collectivité dispose d’un tableau des emplois permanents. Sa dernière mise à jour a été effectuée le 28 mai 2025, vous voyez, ce n’est pas trop loin.
Il intègre aussi les évolutions intervenues, depuis sa dernière mise à jour, les propositions de création, de suppression et de modification d’intitulés. Il y a aussi, par exemple, lors des réorganisations, une adaptation des postes en fonction des réorganisations qui sont décidées et qui sont proposées par les services. Alors, pour les réorganisations, un point encore, une information, j’en profite puisqu’il y a beaucoup de monde. Les services travaillent sur ces réorganisations en lien avec leurs responsables hiérarchiques et ensuite celles-ci sont présentées au maire. Elles m’ont été présentées et dans la mesure du possible, j’ai rectifié ou pas. Ensuite, cela a été présenté, comme l’a dit Madame Caroline REYS tout à l’heure, au Comité Social Territorial où cela a encore une fois été débattu et discuté avec les représentants du personnel qui sont élus et qui siègent dans ces instances.
Alors pour ce qui est de la création et de la suppression de postes. Au niveau de la direction des Ressources Humaines où là aussi il faut adapter en fonction des mutations. C’est-à-dire que quand il y a des agents qui partent ou qui viennent et qui ont des compétences autres, là aussi il faut adapter les postes en fonction des personnes. Pour la direction des Ressources Humaines c’est le cas. On a créé un poste de chargé de formation et de recrutement en remplacement du poste de responsable des compétences qui s’était libéré suite à un départ. Il est proposé de supprimer l’emploi de responsable des compétences dans la mesure où cet emploi n’a plus vocation à être occupé. Aux Tanzmatten, là aussi, il y a eu une réflexion de réorganisation qui a pris effet en 2020, mais on est tombé dans la période du Covid, donc cela a un peu compliqué les choses. Et après délibération du Conseil Municipal en 2020, la question de la création d’un poste de régisseur général adjoint technique au directeur avait été évoquée, mais ce poste n’a finalement jamais été créé. Mais je vous l’ai dit, c’était lié à la pandémie.
À présent en raison du départ, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, de l’un
23 des régisseurs, il est proposé de créer ce nouveau poste et de le pourvoir ultérieurement. Ce poste relèverait de la catégorie B, métier responsable d’équipe.
Alors pour les services des Espaces Verts, là aussi cela fait suite au départ de la responsable, pour ne pas la nommer, Madame Camille GEIB, que vous avez tous appris à connaître et qui a impulsé une nouvelle dynamique au niveau des espaces verts, en étroite collaboration avec Monsieur Éric CONRAD que j’ai dû excuser ce soir. Il a suivi cela de très près, l’a beaucoup encouragée et a été très proche. Camille GEIB n’ayant pas été remplacée, c’est son second qui prendra la tête du service des espaces verts, mais j’y reviendrai. Il est proposé que le poste de chef de service soit recalibré puisqu’il était en catégorie A, le nouveau, celui qui a pris les charges maintenant, c’est en catégorie B. Il est proposé de supprimer le poste de responsable d’exploitation de l’entité espace vert fleuri, ces missions étant prises en charge par le chef de service et de créer en contrepartie – parce qu’on ne peut pas tout supprimer vous vous en doutez – un poste de jardinier intitulé métier “agent technique spécialisé”. Deux équipes seront constituées au sein de l’entité espace vert et il est proposé que les deux postes de chef de chantier, en catégorie C, évoluent vers des postes de chef d’équipe toujours en catégorie C, mais avec une autre fonction que vous avez sur le document parce que les différents postes sont classés dans des catégories assez spécifiques. Cela a été mis en place au niveau du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel pour permettre aux uns et aux autres d’avoir des rémunérations qui sont en fonction de leurs compétences. Cette évolution est principalement motivée par la suppression du poste de responsable d’exploitation, je l’ai dit. Le troisième poste de chef de chantier de cette entité c’est-à-dire des espaces verts qui n’est pas occupé sera supprimé et remplacé par un poste de jardinier intitulé métier “agent technique spécialisé”.
L’entité production horticole a connu ces dernières années une montée en compétences et en responsabilités et on l’a vu sur le terrain. C’est pourquoi, il est proposé de recalibrer le poste de responsable de cette entité en poste de responsable production horticole. Nous avons la chance d’avoir pu recruter du personnel compétent et qualifié pour assumer ces tâches.
Modification de calibrage de poste. Alors, au service des Archives et de la documentation, il est proposé de recalibrer le poste d’assistant-archiviste relevant aujourd’hui de la catégorie B, vers un poste de catégorie A. Pourquoi ? Parce que la personne qui a en charge ce poste a réussi le concours et il est monté en puissance.
Changement d’intitulé d’un poste. En 2023, a été créé un emploi de chargé de mission promotion et développement culturel, poste mutualisé entre le service Bibliothèque Humaniste et les Tanzmatten. C’était une expérience que nous avons menée. La personne qui occupait ce poste n’a pas souhaité être reconduit dans ses missions. Les services ont donc réfléchi à une autre organisation. C’est la raison pour laquelle aujourd’hui l’ensemble de ces missions s’est avéré systématiquement lié aux prérogatives du service Communication, on s’est rendu compte que c’est à ce niveau-là que cela se passait. C’est la raison pour laquelle on va supprimer ce poste mutualisé de chargé de mission. Et en contrepartie, on va créer un poste de chargé de communication culturelle qui sera rattaché au service Communication, mais il
24 aura les mêmes missions, c’est-à-dire faire la promotion et des Tanzmatten et de la Bibliothèque Humaniste.
Voilà dans les grandes lignes, cette mise à jour du tableau des emplois permanents. Est-ce qu’il y a des questions ? Si ce n’est pas le cas, on passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général de la Fonction Publique.
VU l’avis favorable des représentants de la collectivité et des représentants du personnel rendu lors de la
séance du Comité Social Territorial du 15 janvier
2026.
APPROUVE la suppression au tableau des emplois permanents du poste de Responsable des compétences à compter du
1er mars 2026.
APPROUVE la création au tableau des emplois permanents d’un poste de Régisseur général, adjoint technique au
directeur des Tanzmatten (Groupe de fonction B-G2,
répertoire métiers « Responsable d’équipe ») à
compter du 1er mars 2026.
APPROUVE la transformation du poste de Responsable du service Espaces verts et sportifs (groupe de fonction A-G4) en
un poste de Chef du service Espaces verts et sportifs
(Groupe de fonction B-G1, répertoire métiers « Chef
de service ») à compter du 1er mars 2026.
APPROUVE la transformation du poste de Responsable d’exploitation de l’entité « Espaces verts fleuris »
(groupe de fonction B-G2) en un poste de Jardinier
(Groupe de fonction C-G2, répertoire métiers « Agent
technique spécialisé ») à compter du 1er mars 2026.
APPROUVE la transformation de deux postes de chefs de chantier de l’entité Espaces verts fleuris en deux postes de
chefs d’équipe, ces postes relevant toujours du
Groupe de fonction C-G1 à compter du 1er mars 2026.
APPROUVE la suppression d’un poste de chef de chantier de l’entité Espaces verts fleuris et sa transformation en
un poste de Jardinier (Groupe de fonction C-G2,
25 répertoire métiers « Agent technique spécialisé ») à
compter du 1er mars 2026.
APPROUVE la transformation du poste de Chef d’équipe production végétale en un poste de Responsable
production horticole (groupe de fonction B-G3,
répertoire métiers « Chargé de gestion technique) au
1er mars 2026.
APPROUVE La création au tableau des emplois permanents d’un poste d’Assistant(e) administratif(ve) au service
Réglementation et Affaires Générales (Groupe de
fonction C-G2, répertoire métiers « Agent de gestion
administrative») à compter du 1er mars 2026.
APPROUVE la transformation d’un poste d’Assistant archiviste (Groupe de fonction B-G3, répertoire métiers
« Chargé de gestion administrative) en un poste
d’Archiviste (Groupe de fonction A-G5, répertoire
métiers « Cadre expert ») au 1er mars 2026.
APPROUVE la transformation d’un poste mutualisé de Chargé de mission promotion et développement culturels en un
poste de Chargé de communication culturelle (Groupe
de fonction B-G3, répertoire métiers « Chargé de
communication ») au 1er mars 2026.
Adopté à l'unanimité
26 Sélestat” Alsace Centrale TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS VILLE DE SELESTAT au 28/02/2026
L'ATSC LE
0000014300 Assistant(e) du Maire
(1/2 poste Assistant(e) du Maire - 1/2 poste mission CME)
0000011463 Responsable de la police municipale et rurale
0000014285 Adjoint au responsable de la police municipale et rurale
0000014276 Agent de Police Municipale
0000010776 Agent de Police Municipale
0000010840 Agent de Police Municipale
0000012241 Agent de Police Municipale
0000011229 Agent de Police Municipale
0000011320 Agent de Police Municipale
0000011184 Agent de Police Municipale
0000014286 Agent de Police Municipale
0000014287 Agent de Police Municipale
0000014288 Agent de Police Municipale
0000014289 Agent de Police Municipale
0000011330 Garde champetre
0000014325 Garde champetre
0000011722 Opérateur de vidéo protection
0000011334 Opérateur de vidéo protection
0000013767 Agent de surveillance de la voie publique
0000010804 Directeur Général des services
0000014400 Responsable prévention des risques majeurs et sécurité civile
0000014297 Directeur(trice) des Finances
Craune LE
, , CECI a Temps de travail du contractuel ER EU ETES Calibrage du poste fonctions SU UT
[100 Aa poste art. 332-8 et 332-14
du CGFP
[Administrative Rédacteur à rédacteur pal 1ère classe B B-G2 Temps complet Oui poste rattaché directement au Maire
pale Chef de service PM à Chef de service de PM pal 1ère classe B PM Temps complet Non [Service Police Municipale
Police municipale Chef de service PM à Chef de service de PM pal 1ère classe B PM Temps complet Non [Service Police Municipale
Police municipale Gardien-Brigadier à Brigadier chef principal Temps complet Non Service Police Municipale
Police municipale Gardien-Brigadier à Brigadier chef principal Temps complet Non Service Police Municipale
Police municipale Gardien-Brigadier à Brigadier chef principal Temps complet Non Service Police Municipale
Police municipale Gardien-Brigadier à Brigadier chef principal Temps complet Non Service Police Municipale
Police municipale Gardien-Brigadier à Brigadier chef principal Temps complet Non Service Police Municipale
Police municipale Gardien-Brigadier à Brigadier chef principal Temps complet Non Service Police Municipale
Police municipale Gardien-Brigadier à Brigadier chef principal Temps complet Non Service Police Municipale
Police municipale Gardien-Brigadier à Brigadier chef principal Temps complet Non [Service Police Municipale
Police municipale Gardien-Brigadier à Brigadier chef principal Temps complet Non [Service Police Municipale
Police municipale Gardien-Brigadier à Brigadier chef principal Temps complet Non [Service Police Municipale
Police municipale Gardien-Brigadier à Brigadier chef principal Temps complet Non [Service Police Municipale
Police municipale Garde-champêtre chef à Garde-champêtre chef principal Temps complet Non Service Police Municipale
Police municipale Garde-champêtre chef à Garde-champêtre chef principal Temps complet Non Service Police Municipale
Police municipale Brigadier à Brigadier chef principal Temps complet Non Service Police Municipale
Technique Adjoint technique à adj. technique pal 1ère classe Temps complet Oui Service Police Municipale
[Administrative Adjoint administratif à adj. adm. pal 1ère classe Temps complet Oui Service Police Municipale
Technique Adjoint technique à adj. tech. pal 1ère classe
Emplois fonctionnels Temps complet Non Direction Générale des Services
Technique
Admi ative
[Administrative Attaché à attaché principal A A-G4 Temps complet Oui [Service Sécurité
Administrative Attaché à attaché hors classe A A-G2 Temps complet Oui Direction des Finances
Tableau des emplois permanents - Ville de Sélestat - 28/03/2024 Page 1/15 L'ATSC [LME Filière statutaire Calibrage du poste CECI
LT
LOU TO
LE 12
Temps de travail du
D'ESTUT
CNET
art. 332-8 et 332-14
du CGFP
OUT
0000014298 Responsable comptable et budgétaire Responsable de secteur Administrative Attaché à attaché principal A A-G4 Temps complet Oui Direction des Finances
0000011553 Coordonnateur(trice) comptable et budgétaire Chargé(e) de secteur Administrative Rédacteur à rédacteur pal 1ère classe B B-G2 Temps complet Oui Direction des Finances
0000010819 Comptable, référente inventaire Chargé(e) de gestion Administrative Rédacteur à rédacteur pal 1ère classe B B-G3 Temps complet Oui Direction des Finances
comptable
0000014536 Comptable, référent subventions reçues et provisions Chargé(e) de gestion Administrative Rédacteur à rédacteur pal 1ère classe B B-G3 Temps complet Oui Direction des Finances
comptable
0000014537 Comptable, gestionnaire recettes Agent de gestion comptable |Administrative Adjoint administratif à Adj. adm. pal 1ère classe Temps complet Oui Direction des Finances
0000013505 Comptable Agent de gestion comptable |Administrative Adjoint administratif à Adj. adm. pal 1ère classe Temps complet Oui Direction des Finances
0000013895 Comptable Agent de gestion comptable |Administrative Adjoint administratif à Adj. adm. pal 1ère classe Temps complet Oui Direction des Finances
0000013896 Comptable Agent de gestion comptable |Administrative Adjoint administratif à Adj. adm. pal 1ère classe Temps complet Oui Direction des Finances
0000014461 Comptable Agent de gestion comptable |Administrative Adjoint administratif à Adj. adm. pal 1ère classe Temps complet Oui Direction des Finances
0000011287 Comptable Agent de gestion comptable |Administrative Adjoint administratif à Adj. adm. pal 1ère classe Temps non complet Oui Direction des Finances
28/35ème
0000011385 Directrice des Ressources Humaines Directeur(trice) missions Administrative Attaché à attaché hors classe Temps complet Oui Direction des Ressources Humaines
support
0000014698 Directrice adjointe des ressources humaines Directeur(trice) Administrative Attaché à attaché principal A A-G3 Temps complet Oui Direction des Ressources Humaines
adjoint/adjointe missions
sunnort
Chargé(e) de secteur Administrative Rédacteur à rédacteur pal 1ère classe B B-G2 Temps complet Oui Direction des Ressources Humaines
0000014480 Chargé(e) de recrutement et de formation Chargé(e) de secteur Administrative Rédacteur à rédacteur pal 1ère classe B B-G2 Temps complet Oui Direction des Ressources Humaines
0000014859 Chargé(e) de formation et de recrutement Chargé(e) de secteur Administrative Rédacteur à rédacteur pal 1ère classe B B-G2 Temps complet Oui Direction des Ressources Humaines
0000012221 Conseiller / conseillère prévention (à supprimer) Chargé(e) de secteur Technique Technicien à Technicien pal 1ère classe B B-G2 Temps complet Oui Direction des Ressources Humaines
[Administrative Rédacteur à rédacteur pal 1ère classe
à créer Conseiller / conseillère prévention (à créer) Cadre expert Technique Ingénieur à Ingénieur pal A A-G5 Temps complet Oui Direction des Ressources Humaines
Administrative Attaché à Attaché pal
0000011589 Chargé des ressources humaines Chargé(e) de secteur Administrative Rédacteur à rédacteur pal 1ère classe B B-G2 Temps complet Oui Direction des Ressources Humaines
0000012461 Chargé des ressources humaines Chargé(e) de secteur Administrative Rédacteur à rédacteur pal 1ère classe B B-G2 Temps complet Oui Direction des Ressources Humaines
0000012842 Chargé des ressources humaines Chargé(e) de secteur Administrative Rédacteur à rédacteur pal 1ère classe B B-G2 Temps complet Oui Direction des Ressources Humaines
0000014780 Chargé des ressources humaines Chargé(e) de secteur Chargé(e) de secteur Rédacteur à rédacteur pal 1ère classe B B-G2 Temps complet Oui Direction des Ressources Humaines
0000011329 Assistante ressources humaines Agent de gestion Administrative Adjoint administratif à Adjoint adm. pal 1ère classe GI C-G2 Temps complet Oui Direction des Ressources Humaines
administrative
0000010734 Secrétaire comptable des oeuvres sociales Chargé(e) de gestion Administrative Rédacteur à rédacteur pal 1ère classe B B-G2 Temps complet Oui Direction Ressources Humaines - Œuvres sociales
administrative
Tableau des emplois permanents - Ville de Sélestat - 28/03/2024 Page 2/15 0000014520
0000010844
0000014308
0000013727
0000010803
0000014860
0000011122
à créer
0000011361
0000010869
0000014524
0000011517
0000014526
0000014525
0000010693
0000010877
0000010881
0000010915
0000010748
0000014527
0000011427
0000011431
des Systèmes d'information
du service des systèmes d'information
système et réseaux
echnicien(ne) informatique
fe) de projet SIG
e) de projet des SI
du service Archives et documentation
Documentaliste
du pôle Immobillier et moyens techniques
adjoint(e) du pôle Immobilier et moyens techniques
e) administratif(ve)
e) de gestion administrative
du service manifestations
d'équipe MSA
polyvalent MSA
polyvalent MSA
polyvalent MSA
t polyvalent MSA
du service Garage-Transport
véhicule PL
véhicule PL
Tableau des emplois permanents - Ville de Sélestat - 28/03/2024
Directeur(trice) missions
Responsable de service
Cadre expert
echnicien informatique
Chargé(e) d'opérations
Cadre expert
Responsable de service
Documentaliste
Directeur(trice) de pôle
Directeur(trice) adjoint(e)
de pôle
de gestion
administrative
Chargé(e) de gestion
administrative
Responsable de service
Chef(fe) d'équipe
technique polyvalent
technique polyvalent
technique polyvalent
technique polyvalent
Responsable de service
technique spécialisé
technique spécialisé
echnique
echnique
echnique
echnique
echnique
echnique
Culturelle
Administrative
echnique
echnique
Administrative
Administrative
echnique
echnique
echnique
echnique
echnique
echnique
echnique
echnique
echnique
à Ingénieur hors classe
à Ingénieur pal
Ingénieur à Ingénieur pal
echnicien à technicien pal 1ère classe
echnicien à Technicien pal 1ère classe
Ingénieur à Ingénieur pal
de conservation du patrimoine à conservateur
à attaché pal
Rédacteur à rédacteur pal 1ère classe
à Ingénieur hors classe
à Ingénieur pal
administratifà Adjoint adm. pal 1ère classe
Rédacteur à rédacteur pal 1ère classe
echnicien à Technicien pal 1ère classe
technique à agent de maîtrise pal
technique à adj. tech. Pal 1ère classe
technique à adj. tech. Pal 1ère classe
technique à adj. tech. Pal 1ère classe
ttechnique à adj. tech. Pal 1ère classe
‘echnicien à technicien pal 1ère classe
technique à adj. tech. Pal 1ère classe
technique à adj. tech. Pal 1ère classe
Page 3/15
‘emps complet
‘emps complet
emps complet
emps complet
emps complet
emps complet
‘emps complet
emps complet
‘emps complet
‘emps complet
emps complet
emps complet
‘emps complet
‘emps complet
emps complet
emps complet
emps complet
emps complet
‘emps complet
emps complet
emps complet
des Systèmes d'Information
Service des systèmes d'informations
Service des systèmes d'informations
Service des systèmes d'informations
Service des systèmes d'informations
Service des systèmes d'informations
Service des Archives et de la documentation
Service des Archives et de la documentation
Pôle Immobilier et Moyens Techniques
Pôle Immobilier et Moyens Techniques
Pôle Immobilier et Moyens Techniques
Pôle Immobilier et Moyens Techniques
Manifestations
Manifestations
Manifestations
Manifestations
Manifestations
Manifestations
Garage-Transport
Garage-Transport
Garage-Transport L'ATSC [LME ilière statutaire Calibrage du poste
Adjoint technique à adj. tech. Pal 1ère classe
LT
LOU TO
LE 12
CECI
Temps complet
Temps de travail du
Possibilité
CNET
art. 332-8 et 332-14
du CGFP
OUT
[Service Garage-Transport 0000011010 Mécanicien(ne) - garagiste
0000011512 Mécanicien(ne) - garagiste
0000010839 Responsable service Ingénierie bâtiment
0000010921 Dessinateur(trice) Conducteur(trice) de travaux
0000011710 Responsable de la sécurité dans les ERP
0000014374 Responsable service entretien et maintenance
0000014375 Technicien entretien et maintenance
0000011172 Chef{fe) d'équipe Menuiserie
0000011194 Menuisier(ère)
0000011342 Menuisier(ère)
0000014301 Menuisier(ère)
0000011241 Chef{fe) d'équipe peinture
0000010671 Peintre
0000011264 Peintre
0000010898 Chef{fe) d'équipe zinguerie
0000011151 Zingueur(se)
0000010822 Chef{fe) d'équipe Serrurerie
0000010825 Métaillier / serrurier
0000011386 Métallier / serrurier
0000011400 Chef(fe) d'équipe chauffage-sanitaire
0000013244 Chauffagiste-sanitaire
0000011569 Chauffagiste / sanitaire
0000011119 Chauffagiste/sanitaire
Adjoint technique à adj. tech. Pal 1ère classe Temps complet Oui [Service Garage-Transport
Temps complet Oui Service Ingénierie Bâtiment
Technicien à Technicien pal 1ère classe B B-G2 Temps complet Oui Service Ingénierie Bâtiment
Technicien à Technicien pal 1ère classe B B-G2 Temps complet Oui Service Ingénierie Bâtiment
Ingénieur à Ingénieur pal A A-G4 Temps complet Oui Service Ingénierie Bâtiment
Technicien à technicien pal 1ère classe B B-G2 Temps complet Oui [Service Entretien et maintenance
Adjoint technique à agent de maîtrise pal Temps complet Oui [Service Entretien et maintenance
Adjoint technique à adj. tech. Pal 1ère classe Temps complet Oui [Service Entretien et maintenance
Adjoint technique à adj. tech. Pal 1ère classe Temps complet Oui [Service Entretien et maintenance
Adjoint technique à adj. tech. Pal 1ère classe Temps complet Oui [Service Entretien et maintenance
Adjoint technique à agent de maîtrise pal Temps complet Oui [Service Entretien et maintenance
Adjoint technique à adj. tech. Pal 1ère classe Temps complet Oui [Service Entretien et maintenance
Adjoint technique à adj. tech. Pal 1ère classe Temps complet Oui [Service Entretien et maintenance
Adjoint technique à agent de maîtrise pal Temps complet Oui [Service Entretien et maintenance
Adjoint technique à adj. tech. Pal 1ère classe Temps complet Oui [Service Entretien et maintenance
Adjoint technique à agent de maîtrise pal Temps complet Oui [Service Entretien et maintenance
Adjoint technique à adj. tech. Pal 1ère classe Temps complet Oui [Service Entretien et maintenance
Adjoint technique à adj. tech. Pal 1ère classe Temps complet Oui [Service Entretien et maintenance
[Adjoint technique à agent de maîtrise pal Temps complet Oui [Service Entretien et maintenance
Adjoint technique à adj. tech. Pal 1ère classe Temps complet Oui [Service Entretien et maintenance
Adjoint technique à adj. tech. Pal 1ère classe Temps complet Oui [Service Entretien et maintenance
Adjoint technique à adj. tech. Pal 1ère classe Temps complet Oui [Service Entretien et maintenance
Tableau des emplois permanents - Ville de Sélestat - 28/03/2024 Page 4/15 0000011192
0000011105
0000011524
0000011026
0000013953
0000010962
0000014500
0000011142
0000013953
0000010962
0000014205
0000011005
0000011144
0000011504
0000014202
0000011717
0000011546
0000011703
0000013486
0000010743
0000010664
0000011159
0000011302
0000011715
0000011707
Tableau des emplois permanents-
du service infrastructures sportives et de loisirs
e) du Camping municipal
e) du camping municipal
du Pôle Aménagement et cadre de vie
adjoint(e) du pôle Aménagement et cadre de vie
e) de gestion adminisrtatif(ve)
e) administratif(ve)
) adjoint(e) du pôle Aménagement et cadre de vie
du service aménagement urbain
e) de projet en aménagement urbain
echnicien(ne) gestion du domaine public
echnicien(ne) VRD-déplacements, dessinateur(trice)
echnicien(ne) VRD, dessinateur(trice)
du service maintenance de la voirie publique
d'équipe électricité - éclairage public
Electricien(ne) - éclairage public
Electricien(ne) - éclairage public
Electricien(ne) - éclairage public
d'équipe Voirie
de voirie
de voirie
de voirie
de voirie
du Service Urbanisme
Ville de Sélestat - 28/03/2024
echnique
echnique
echnique
echnique
echnique
echnique
echnique
echnique
echnique
echnique
echnique
echnique
echnique
echnique
echnique
echnique
echnique
echnique
des activités physiques et sportives à conseiller
APS pal 1ère classe
technique à agent de maîtrise pal
administratifà adj. adm. pal 1ère classe
technique à adj. tech. pal 1ère classe
à Ingénieur hors classe
à Ingénieur pal
Rédacteur à rédacteur pal 1ère classe
administratifà Adjoint adm. pal 1ère classe
à Ingénieur pal
Ingénieur à Ingénieur pal
echnicien à Technicien pal 1ère classe
echnicien à Technicien pal 1ère classe
echnicien à Technicien pal 1ère classe
‘echnicien à Technicien pal 1ère classe
technique à agent de maîtrise pal
technique à adj. tech pal 1ère classe
technique à adj. tech pal 1ère classe
technique à adj. tech pal 1ère classe
technique à agent de maîtrise pal
technique à adj. tech pal 1ère classe
technique à adj. tech pal 1ère classe
technique à adj. tech pal 1ère classe
technique à adj. tech pal 1ère classe
à attaché pal
Page 5/15
‘emps complet
‘emps complet
emps complet
emps complet
‘emps complet
emps complet
emps complet
emps complet
emps complet
emps complet
emps complet
emps complet
‘emps complet
‘emps complet
emps complet
emps complet
emps complet
‘emps complet
emps complet
emps complet
emps complet
emps complet
‘emps complet
Service Ingénierie Bâtiment
Service infrastructures sportives et de loisirs
Service infrastructures sportives et de loisirs
Pôle Aménagement et Cadre de vie
Pôle Aménagement et Cadre de vie
Pôle Aménagement et Cadre de vie
Pôle Aménagement et Cadre de vie
Aménagement Urbain
Service Aménagement Urbain
Service Aménagement Urbain
Service Aménagement Urbain
Service Aménagement Urbain
Service maintenance de la voirie publique
Service maintenance de la voirie publique
Service maintenance de la voirie publique
Service maintenance de la voirie publique
Service maintenance de la voirie publique
Service maintenance de la voirie publique
Service maintenance de la voirie publique
Service maintenance de la voirie publique
Service maintenance de la voirie publique
Service maintenance de la voirie publique
Service Urbanisme CEST CT
None, DATE É Te Calib : " LLC LU e ni Temps de travail du CONTES EI Pt poste DLL ilière statutaire ÉTCICT CET CHA TUE A EROCLEER TA TA TLLS
LE 12 du CGFP
0000013868 Chargé(e) d'urbanisme Chargé(e) de gestion Administrative Rédacteur à rédacteur pal 1ère classe B B-G3 Temps complet Oui Service Urbanisme
administrative
0000011015 Instructeur(trice) chargé(e) d'urbanisme Chargé(e) de mission Administrative Rédacteur à rédacteur pal 1ère classe B B-G2 Temps complet Oui Service Urbanisme
0000011048 Chargé(e) d'accueil et de procédure en urbanisme Agent d'accueil Administrative Adjoint administratif à Adjoint adm. pal 1ère classe GI C-G2 Temps complet Oui Service Urbanisme
0000014783 Chargé(e) d'urbanisme Chargé(e) de gestion Administrative Rédacteur à rédacteur pal 1ère classe B B-G3 Temps complet Oui Service Urbanisme
administrative
0000014326 Assistant(e) urbanisme Agent de gestion Administrative Adjoint administratif à Adjoint adm. pal 1ère classe GI C-G2 Temps complet Oui Service Urbanisme
administrative
0000011278 Responsable du service environnement Responsable de service Technique Ingénieur à Ingénieur pal A A-G4 Temps complet Oui Service Environnement
0000010797 Technicien(ne) environnement - Milieux Naturels et Développement Chargé(e) d'opérations Technique Technicien à Technicien pal 1ère classe B B-G2 Temps complet Oui Service Environnement
durable
Responsable du service espaces verts et sportifs (à supprimer) Responsable de service Technique Ingénieur à Ingénieur principal A A-G4 Temps complet Oui Service espaces verts et sportifs
à créer Responsable du service espaces verts et sportifs Chef de service Technique Technicien à technicien pal 1ère classe B B-G1 Temps complet Oui Service espaces verts et sportifs
0000014430 Responsable d'exploitation Responsable d'équipe Technique Technicien à technicien pal 1ère classe B B-G2 Temps complet Oui Service espaces verts et sportifs
0000014437 Agent d'exploitation des équipements sportifs et de loisirs Agent technique spécialisé [Technique Adjoint technique à adj. tech. 2ème classe GI C-G2 Temps complet Oui Espaces verts, sport, jeux, arboré et mobilier
0000014436 Agent d'exploitation des équipements sportifs et de loisirs Agent technique spécialisé [Technique Adjoint technique à adj. tech. 2ème classe GI C-G2 Temps complet Oui Espaces verts, sport, jeux, arboré et mobilier
0000014431 Chef de chantier Référent(e) opérationnel(le) [Technique Adjoint technique à agent de maîtrise pal GI C-G1 Temps complet Oui Espaces verts, sport, jeux, arboré et mobilier
0000014442 Jardinier(ère) Jardinier Technique Adjoint technique à adj. tech. 1ère classe GI C-G2 Temps complet Oui Espaces verts, sport, jeux, arboré et mobilier
0000014443 Jardinier(ère) Jardinier Technique Adjoint technique à adj. tech. 1ère classe GI C-63 Temps complet Oui Espaces verts, sport, jeux, arboré et mobilier
0000014447 Jardinier(ère) Jardinier Technique Adjoint technique à adj. tech. 1ère classe GI C-G2 Temps complet Oui Espaces verts, sport, jeux, arboré et mobilier
Responsable d'exploitation (à supprimer) Responsable d'équipe Technique Technicien à technicien pal 1ère classe B B-G2 Temps complet Oui Espaces verts fleuris
Chef de chantier (à supprimer) Référent(e) opérationnel(le) [Technique Adjoint technique à agent de maîtrise pal GI C-G1 Temps complet Oui Espaces verts fleuris
Chef de chantier (à supprimer) Référent(e) opérationnel(le) [Technique Adjoint technique à agent de maîtrise pal GI C-G1 Temps complet Oui Espaces verts fleuris
Chef de chantier (à supprimer) Référent(e) opérationnel(le) [Technique Adjoint technique à agent de maîtrise pal € C-G1 Temps complet Oui Espaces verts fleuris
à créer Chef(fe) d'équipe Chef(fe) d'équipe Technique Adjoint technique à agent de maîtrise pal GI C-G1 Temps complet Oui Espaces verts fleuris
à créer Chef(fe) d'équipe Chef(fe) d'équipe Technique Adjoint technique à agent de maîtrise pal GI C-G1 Temps complet Oui Espaces verts fleuris
0000010788 Jardinier(ère) Agent technique spécialisé [Technique Adjoint technique à adj. tech. 1ère classe GI C-G2 Temps complet Oui Espaces verts fleuris
Tableau des emplois permanents - Ville de Sélestat - 28/03/2024 Page 6/15 LT
LOU TO
LE 12
CECI
Temps complet
Temps de travail du
Possibilité
CNET
art. 332-8 et 332-14
du CGFP
OUT
Espaces verts fleuris
L'ATSC LE ER EU ETES Calibrage du poste
| 0000010790 [lardinier(ère) |Agenttechniquespécialisé [Technique [Adjointtechnique à adj. tech. léreclesse | NN © | ©@2 | [Tempscomplet | Ou |
0000010920 Jardinier(ère) Agent technique spécialisé [Technique Adjoint technique à adj. tech. 1ère classe
0000011349 Jardinier(ère) Agent technique spécialisé [Technique Adjoint technique à adj. tech. 1ère classe
0000014306 Jardinier(ère) Agent technique spécialisé [Technique Adjoint technique à adj. tech. 1ère classe
0000010793 Jardinier(ère) Agent technique spécialisé [Technique Adjoint technique à adj. tech. 1ère classe
0000014434 Jardinier(ère) Agent technique spécialisé [Technique Adjoint technique à adj. tech. 1ère classe
0000014444 Jardinier(ère) Agent technique spécialisé [Technique Adjoint technique à adj. tech. 1ère classe
à créer
à créer
Agent technique spécialisé
Agent technique spécialisé
Chef(fe) d'équipe
Chargé de gestion technique
Temps complet Oui Espaces verts fleuris
Temps complet Oui Espaces verts fleuris
Temps complet Oui Espaces verts fleuris
Temps complet Oui Espaces verts fleuris
Temps complet Oui Espaces verts fleuris
Temps complet Oui Espaces verts fleuris
Temps complet Service Espaces verts 0000010759 Jardinier(ère) Agent technique spécialisé [Technique Adjoint technique à adj. tech. 1ère classe
0000014203 Responsable du service propreté Chef(fe) de service Technique Technicien à Technicien pal 1ère classe
0000011224 Agent de propreté Agent de propreté urbaine [Technique Adjoint technique à adj. tech. Pal 2ème classe
0000011455 Agent de propreté Agent de propreté urbaine [Technique Adjoint technique à adj. tech. Pal 2ème classe
0000014302 Agent de propreté polyvalent Agent de propreté urbaine [Technique Adjoint technique à adj. tech. Pal 1ère classe
polyvalent
0000014303 Agent de propreté polyvalent Agent de propreté urbaine [Technique Adjoint technique à adj. tech. Pal 1ère classe
polyvalent
0000014304 Agent de propreté polyvalent Agent de propreté urbaine [Technique Adjoint technique à adj. tech. Pal 1ère classe
polyvalent
0000014305 Agent de propreté polyvalent Agent de propreté urbaine [Technique Adjoint technique à adj. tech. Pal 1ère classe
polyvalent
0000011250 Agent de propreté polyvalent Agent de propreté urbaine [Technique Adjoint technique à adj. tech. Pal 1ère classe
polyvalent
0000011337 Agent de propreté polyvalent Agent de propreté urbaine [Technique Adjoint technique à adj. tech. Pal 1ère classe
polyvalent
0000011353 Agent de propreté polyvalent Agent de propreté urbaine [Technique Adjoint technique à adj. tech. Pal 1ère classe
polyvalent
Temps complet Oui Service Propreté
Temps complet Oui Service Propreté
Temps complet Oui Service Propreté
Temps complet Oui Service Propreté
Temps complet Oui Service Propreté
Temps complet Oui Service Propreté
Temps complet Oui Service Propreté
Temps complet Oui Service Propreté
Temps complet Oui Service Propreté
Temps complet Oui Service Propreté
Tableau des emplois permanents - Ville de Sélestat - 28/03/2024 Page 7/15 0000011435
0000011467
0000011701
0000014521
0000014522
0000013956
0000011133
0000011423
0000014307
0000011500
à créer
0000011597
0000011077
0000011066
0000010828
0000011322
0000011397
0000011462
0000014523
0000014460
0000012061
0000011004
0000010948
de propreté polyvalent
de propreté polyvalent
de propreté polyvalent
du pôle Affaires générales, juridiques et foncières
adjoint(e) du pôle affaires générales, juridiques et
du service Affaires Juridiques
et chargé(e) de la publicité extérieure
du service Règlementation et affaires générales
e) administratif(ve), placier(ère)
e) administratif(ve)
e) de la Direction Générale et des instances municipales
e) de gestion administrative de la Direction Générale et des
municipales
administratif polyvalent
du service Commande publique et assurances
e) des achats et de la commande publique
e) des marchés publics et assurances
e) des marchés publics
du services Domaines et Intendance
e) de gestion administrative
e) administratif(ve)
d'équipe complexe Ste Barbe
technique polyvalent
Tableau des emplois permanents - Ville de Sélestat - 28/03/2024
de propreté urbaine
polyvalent
de propreté urbaine
polyvalent
de propreté urbaine
polyvalent
Directeur(trice) de pôle
Directeur(trice) adjoint(e)
de pôle
de pôle
Responsable de secteur
Responsable de service
Chargé(e) de gestion
administrative
Chargé(e) de gestion
administrative
de gestion
administrative
de gestion
administrative
Chargé(e) de gestion
administrative
polyvalent
Responsable de service
Cadre expert
Chargé(e) de gestion
administrative
Chargé(e) de gestion
administrative
adjoint(e)
pôle
gestion
administrative
de gestion
administrative
Chef(fe) d'équipe
technique polyvalent
echnique
echnique
echnique
echnique
Administrative
Administrative
Administrative
Administrative
Administrative
Administrative
Administrative
Administrative
Administrative
Technique
Administrative
Administrative
echnique
echnique
technique à adj. tech. Pal 1ère classe
technique à adj. tech. Pal 1ère classe
technique à adj. tech. Pal 1ère classe
à attaché hors classe
à Ingénieur pal
à attaché hors classe
à attaché pal
à attaché pal
Rédacteur à rédacteur pal 1ère classe
Rédacteur à rédacteur pal 1ère classe
administratifà adj. adm. pal 1ère classe
Rédacteur à rédacteur pal 1ère classe
administratifà adj. adm. pal 1ère classe
à attaché pal
à attaché pal
Rédacteur à rédacteur pal 1ère classe
Rédacteur à rédacteur pal 1ère classe
à Ingénieur pal
Rédacteur à rédacteur pal 1ère classe
administratifà Adjoint adm. pal 1ère classe
technique à agent de maîtrise pal
technique à adj. tech. Pal 1ère classe
Page 8/15
emps complet
emps complet
emps complet
emps complet
‘emps complet
‘emps complet
emps complet
‘emps complet
emps complet
emps complet
emps complet
emps complet
emps complet
emps complet
‘emps complet
emps complet
emps complet
emps complet
emps complet
emps complet
emps complet
‘emps complet
emps complet
Service Propreté
Service Propreté
Service Propreté
Affaires générales, juridiques et foncières
Affaires générales, juridiques et foncières
Affaires juridiques
Service Affaires juridiques
Service Règlementation et affaires générales
Service Règlementation et affaires générales
Service Règlementation et affaires générales
Service Règlementation et affaires générales
Service Règlementation et affaires générales
Service Règlementation et affaires générales
Service Règlementation et affaires générales
Service Commande Publique et assurances
Service Commande Publique et assurances
Service Commande Publique et assurances
Service Commande Publique et assurances
Domaines et intendance
Domaines et intendance
Service Domaines et Intendance
Service Domaines et Intendance
Service Domaines et Intendance 0000014228 de l’intendance du patrimoine immo. et cheffe d'équipe echnique technique à agent de maîtrise pal ‘emps complet i Service Domaines et Intendance
d'entretien
0000014423 d'entretien echnique technique à adj. tech. pal 2ème classe emps non complet i Domaines et Intendance
0000011602 d'entretien echnique technique à adj. tech. pal 2ème classe emps complet i Service Domaines et Intendance
0000011326 d'entretien echnique technique à adj. tech. pal 2ème classe emps complet i Service Domaines et Intendance
0000013645 d'entretien echnique technique à adj. tech. pal 2ème classe emps complet i Service Domaines et Intendance
0000010780 d'entretien echnique technique à adj. tech. pal 2ème classe emps non complet i Service Domaines et Intendance
0000011150 d'entretien echnique technique à adj. tech. pal 2ème classe emps non complet i Service Domaines et Intendance
0000011393 d'entretien echnique technique à adj. tech. pal 2ème classe emps non complet i Service Domaines et Intendance
0000011533 d'entretien echnique technique à adj. tech. pal 2ème classe emps non complet i Service Domaines et Intendance
0000011581 d'entretien echnique technique à adj. tech. pal 2ème classe emps non complet i Service Domaines et Intendance
0000010705 d'entretien echnique technique à adj. tech. pal 2ème classe emps non complet i Service Domaines et Intendance
0000014271 d'entretien echnique technique à adj. tech. pal 2ème classe emps non complet i Service Domaines et Intendance
0000014291 d'entretien echnique technique à adj. tech. pal 2ème classe emps non complet i Service Domaines et Intendance
0000011218 du pôle attractivité et épanouissement de la personne à attaché hors classe ‘emps complet i Pôle Attractivité et Epanouissement de la
0000013957
0000014295 adjointe du pôle attractivité et épanouissement de la à attaché pal ‘emps complet i Pôle Attractivité et Epanouissement de la
0000011481 e) de direction Rédacteur à rédacteur pal 1ère classe emps complet i Pôle Attractivité et Epanouissement de la Personne
0000011191 administratifà Adj. adm. pal 1ère classe emps complet i Pôle Attractivité et Epanouissement de la Personne
0000011577 Musiques actuelles à attaché pal ‘emps complet i Pôle Attractivité et Epanouissement de la
0000014379 service Festivités et Animations Culturelles à attaché pal ‘emps complet i Festivités et Animations Culturelles
0000010784 e) de communication et de coordination festivités Rédacteur à rédacteur pal 1ère classe emps complet i Festivités et Animations Culturelles
int. : Service Festivités et vie assoc.
0000010992 e) administratif{ve) en charge de la coordination des administratifà Adj. adm. pal 1ère classe emps complet i Festivités et Animations Culturelles
int. : Service Festivités et vie assoc.
0000013974 administrative et comptable Rédacteur à rédacteur pal 1ère classe emps complet i Festivités et Animations Culturelles
int. : Service Festivités et vie assoc.
0000014782 e) administratif{ve) en charge de la coordination des administratifà Adj. adm. pal 1ère classe emps complet i Festivités et Animations Culturelles
int. : Service Festivités et vie assoc.
Tableau des emplois permanents - Ville de Sélestat - 28/03/2024 Page 9/15 0000014266
0000014267
0000014269
0000014268
0000014259
0000014258
0000014256
0000014257
0000014260
0000014263
0000014262
0000014261
0000014264
0000014265
0000014781
0000014254
0000014422
0000014330
0000010838
0000010867
0000010852
0000011405
0000014122
du service Accueil Vie quotidienne Etat Civil
e) d'accueil
e) d'accueil
e) d'accueil
e) d'équipe Etat Civil
d'état civil
d'état civil
d'état civil
d'équipe démarches et vie quotidienne
démarches et vie quotidienne
démarches et vie quotidienne
démarches et vie quotidienne
démarches et vie quotidienne
démarches et vie quotidienne
démarches et vie quotidienne
du service Affaires Funéraires
d'état civil et gestionnaire en affaires funéraires
d'entretien du cimetière
du service de l'Education
e) du (de la) responsable du service éducation
e) administratif(ve)
e) administratif(ve)
d'équipe agent d'entretien
Tableau des emplois permanents - Ville de Sélestat - 28/03/2024
à attaché pal
administratifà Adj. adm. pal 1ère classe
administratifà Adj. adm. pal 1ère classe
administratifà Adj. adm. pal 1ère classe
à rédacteur pal 1ère classe
administratifà Adj. adm. pal 1ère classe
Rédacteur à rédacteur pal 1ère classe
Rédacteur à rédacteur pal 1ère classe
à rédacteur pal 1ère classe
administratifà Adj. adm. pal 1ère classe
administratifà Adj. adm. pal 1ère classe
administratifà Adj. adm. pal 1ère classe
administratifà Adj. adm. pal 1ère classe
administratifà Adj. adm. pal 1ère classe
administratifà Adj. adm. pal 1ère classe
à attaché pal
Rédacteur à rédacteur pal 1ère classe
technique à Adi. Tech. pal 1ère classe
à attaché pal
Rédacteur à rédacteur pal 1ère classe
administratifà Adj. adm. pal 1ère classe
administratifà Adj. adm. pal 1ère classe
technique à agent de maîtrise pal
Page 10/15
‘emps complet
emps complet
emps complet
emps complet
‘emps complet
emps complet
emps complet
emps complet
‘emps complet
emps complet
‘emps non complet
,5/35ème
emps complet
emps complet
emps complet
emps complet
‘emps complet
emps complet
emps complet
‘emps complet
emps complet
emps complet
‘emps non complet
‘emps complet
Service Accueil Vie quotidienne Etat Civil
Service Accueil Vie quotidienne Etat Civil
Service Accueil Vie quotidienne Etat Civil
Service Accueil Vie quotidienne Etat Civil
Service Accueil Vie quotidienne Etat Civil
Service Accueil Vie quotidienne Etat Civil
Service Accueil Vie quotidienne Etat Civil
Service Accueil Vie quotidienne Etat Civil
Service Accueil Vie quotidienne Etat Civil
Service Accueil Vie quotidienne Etat Civil
Service Accueil Vie quotidienne Etat Civil
Service Accueil Vie quotidienne Etat Civil
Service Accueil Vie quotidienne Etat Civil
Service Accueil Vie quotidienne Etat Civil
Service Accueil Vie quotidienne Etat Civil
Service Affaires Funéraires
Service Affaires Funéraires
Service Affaires Funéraires
Service Education
Service Education
Service Education
Service Education
Service Education ilière statutaire Calibrage du poste
Adjoint technique à adj. tech. Pal de 2ème classe
Adjoint technique à adj. tech. Pal de 2ème classe
Adjoint technique à adj. tech. Pal de 2ème classe
Adjoint technique à adj. tech. Pal de 2ème classe
Adjoint technique à adj. tech. Pal de 2ème classe
Technique Adjoint technique à adj. tech. Pal de 2ème classe
Technique Adjoint technique à adj. tech. Pal de 2ème classe
Technique Adjoint technique à adj. tech. Pal de 2ème classe
Technique Adjoint technique à adj. tech. Pal de 2ème classe
Technique Adjoint technique à adj. tech. Pal de 2ème classe
Technique Adjoint technique à adj. tech. Pal de 2ème classe
Technique Adjoint technique à adj. tech. Pal de 2ème classe
Technique Adjoint technique à adj. tech. Pal de 2ème classe
Médico-Sociale
Technique
JATSEM à agent de maîtrise pal
Médico-Sociale JATSEM à ATSEM pal de 1ère classe
Médico-Sociale JATSEM à ATSEM pal de 1ère classe
Médico-Sociale JATSEM à ATSEM pal de 1ère classe
Médico-Sociale JATSEM à ATSEM pal de 1ère classe
Médico-Sociale JATSEM à ATSEM pal de 1ère classe
Médico-Sociale ATSEM à ATSEM pal de 1ère classe
Médico-sociale
Technique
JATSEM à agent de maîtrise pal
L'ATSC LE
0000010752 Agent d'entretien des écoles
0000010834 Agent d'entretien des écoles
0000011497 Agent d'entretien des écoles
0000010754 Agent d'entretien des écoles
0000010708 Agent d'entretien des écoles
0000012322 Agent d'entretien des écoles
0000010871 Agent d'entretien des écoles
0000010718 Agent d'entretien des écoles
0000011084 Agent d'entretien des écoles
0000010974 Agent d'entretien des écoles
0000011318 Agent d'entretien des écoles
0000012541 Agent d'entretien des écoles
0000011177 Agent d'entretien des écoles
0000011604 Chef{fe) d'équipe ATSEM
0000011724 JATSEM
0000010785 JATSEM
0000010863 JATSEM
0000010951 JATSEM
0000012184 JATSEM
0000011308 ATSEM
0000011118 Chef{fe) d'équipe ATSEM
0000013969 JATSEM
0000011557 JATSEM
Médico-Sociale JATSEM à ATSEM pal de 1ère classe
Tableau des emplois permanents - Ville de Sélestat - 28/03/2024
Médico-Sociale JATSEM à ATSEM pal de 1ère classe
Page 11/15
CECI LT LOU TO
LE 12
Temps de travail du
Possibilité
CNET
ETES LE ST SECTE
du CGFP
Temps complet Service Education
Temps complet Oui Service Education
Temps non complet Oui Service Education
34/35ème
Temps complet Oui Service Education
Temps complet Oui Service Education
Temps complet Oui Service Education
Temps complet Oui Service Education
Temps non complet Oui Service Education
33,5/35ème
Temps complet Oui Service Education
Temps complet Oui Service Education
Temps non complet Oui Service Education
24/35ème
Temps complet Oui Service Education
Oui Service Education
Oui Service Education
Oui Service Education
Temps complet Oui Service Education
Temps complet Oui Service Education
Temps complet Oui Service Education
Temps complet Oui Service Education
Temps complet Oui Service Education
Temps complet Oui Service Education
Temps complet Oui Service Education
Temps complet Oui Service Education 0000011333
0000010758
0000010778
0000010807
0000011121
0000011488
0000010775
0000010763
0000010809
0000011483
0000011283
0000010816
0000014294
0000010935
0000011239
0000014016
0000011801
0000011112
à créer
0000010987
0000010977
0000014528
0000010676
suppression CM avril
d'équipe ATSEM
du service communication
e) de communication et infographiste
e) de la communication et de contenu rédactionnel
manager
Infographiste et scénographe
du service des Sports
e) administratif(ve)
de la gestion fonctionnelle des équip ts sportifs
d'équipe d'installations sportives
Tableau des emplois permanents - Ville de Sélestat - 28/03/2024
TSEM
TSEM
Chef(fe) d'équipe
TSEM
TSEM
TSEM
TSEM
TSEM
TSEM
Responsable de service
Chargé(e) de communication
Chargé(e) de communication
Community manager
Cadre expert
Chargé(e) de communication
Responsable de service
de gestion
administrative
d'équipe
Chef(fe) d'équipe
Médico-Sociale
Médico-Sociale
Médico-Sociale
Médico-Sociale
Médico-Sociale
Médico-Sociale
Médico-sociale
echnique
Médico-Sociale
Médico-Sociale
Médico-Sociale
Médico-Sociale
Médico-Sociale
Médico-sociale
Administrative
Administrative
Administrative
Administrative
Sportive
Administrative
echnique
echnique
TSEM à ATSEM pal de 1ère classe
TSEM à ATSEM pal de 1ère classe
TSEM à ATSEM pal de 1ère classe
TSEM à ATSEM pal de 1ère classe
TSEM à ATSEM pal de 1ère classe
TSEM à ATSEM pal de 1ère classe
TSEM à agent de maîtrise pal
TSEM à ATSEM pal de 1ère classe
TSEM à ATSEM pal de 1ère classe
TSEM à ATSEM pal de 1ère classe
TSEM à ATSEM pal de 1ère classe
TSEM à ATSEM pal de 1ère classe
TSEM à ATSEM pal de 1ère classe
à attaché pal
Rédacteur à rédacteur pal 1ère classe
Rédacteur à rédacteur pal 1ère classe
Rédacteur à rédacteur pal 1ère classe
à attaché pal
à attaché pal
des APS à Conseiller des APS pal 1ère classe
administratifà adj. adm. 1ère classe
‘echnicien à technicien pal 1ère classe
technique à agent de maîtrise pal
Page 12/15
emps complet
emps complet
emps complet
emps complet
emps complet
‘emps non complet
19/35ème
‘emps complet
emps complet
emps complet
emps complet
emps complet
emps complet
‘emps non complet
19/35ème
‘emps complet
emps complet
emps complet
emps complet
emps complet
emps complet
emps complet
‘emps complet
‘emps complet
Service Education
Service Education
Service Education
Service Education
Service Education
Service Education
Service Education
Service Education
Service Education
Service Education
Service Education
Service Education
Service Education
Service de la communication
Service de la communication
Service de la communication
Service de la communication
Service de la communication
Service des Sports
Service des Sports
des Sports
Service des Sports L'ATSC [LME Filière statutaire Calibrage du poste
Adjoint technique à adj. tech. pal 2ème classe
CECI LT LOU TO
LE 12
Temps de travail du
Temps complet
CNET
art. 332-8 et 332-14
du CGFP
OUT
Service des Sports 0000010701 Agent d'entretien CSI
0000011025 Agent d'entretien CSI
0000011062 Agent d'entretien CSI
0000011186 Agent d'entretien CSI
0000011511 Agent d'entretien CSI
0000010715 Agent d'entretien CSI
0000014529 Agent d'entretien
0000011865 Agent d'entretien
0000012802 Agent d'entretien
0000011300 Agent d'entretien
0000011096 Agent d'entretien
0000011259 Agent d'entretien
0000011114 Agent d'entretien
0000014462 Agent d'entretien
0000011479 Chef{fe) d'équipe Education Sportive
0000011457 Educateur sportif
0000012783 Educateur sportif
0000010741 Educateur sportif
0000014060 p ble de la piscine des remparts
0000014376 Chef{fe) d'équipe accueil piscine
0000010855 Chargé(e) d'accueil
0000010901 Chargé(e) d'accueil
0000011721 ponsable techni
Adjoint technique à adj. tech. pal 2ème classe Temps non complet Oui Service des Sports
17,5/35ème
Adjoint technique à adj. tech. pal 2ème classe Temps complet Oui Service des Sports
Adjoint technique à adj. tech. pal 2ème classe Temps complet Oui Service des Sports
Adjoint technique à adj. tech. pal 2ème classe Temps complet Oui Service des Sports
Technique Adjoint technique à adj. tech. pal 2ème classe Temps complet Oui Service des Sports
Technique Adjoint technique à adj. tech. pal 2ème classe Temps complet Oui Service des Sports
Technique Adjoint technique à adj. tech. pal 2ème classe Temps complet Oui Service des Sports
Technique Adjoint technique à adj. tech. pal 2ème classe Temps complet Oui Service des Sports
Technique Adjoint technique à adj. tech. pal 2ème classe Temps complet Oui Service des Sports
Technique Adjoint technique à adj. tech. pal 2ème classe Temps complet Oui Service des Sports
Technique Adjoint technique à adj. tech. pal 2ème classe Temps complet Oui Service des Sports
Technique Adjoint technique à adj. tech. pal 2ème classe Temps complet Oui Service des Sports
Technique Adjoint technique à adj. tech. pal 2ème classe Temps complet Oui Service des Sports
[Sportive Educateur des APS à Educateur des APS pal 1ère classe Temps complet Oui Service des Sports
Educateur des APS à Educateur des APS pal 1ère classe B B-G3 Temps complet Oui Service des Sports
Educateur des APS à Educateur des APS pal 1ère classe B B-G3 Temps complet Oui Service des Sports
Educateur des APS à Educateur des APS pal 1ère classe B B-G3 Temps complet Oui Service des Sports
Conseiller des APS à Conseiller des APS pal 1ère classe A A-G4 Temps complet Oui Piscine des Remparts
Administrative Adjoint administratif à Adj. adm. pal 1ère classe Temps complet Oui Piscine des Remparts
[Administrative Adjoint administratifà Adj. adm. pal 1ère classe Temps complet Oui Piscine des Remparts
[Administrative Adjoint administratifà Adj. adm. pal 1ère classe Temps complet Oui Piscine des Remparts
Technique Technicien à technicien pal 1ère classe Temps complet Oui Piscine des Remparts
Tableau des emplois permanents - Ville de Sélestat - 28/03/2024 Page 13/15 Possibilité LT
LOU TO
LE 12
CNET
art. 332-8 et 332-14
du CGFP
CECI Temps de travail du ilière statutaire Structure L'ATSC LE Calibrage du poste
Tableau des emplois permanents - Ville de Sélestat - 28/03/2024 Page 14/15
0000010689 Agent d'entretien piscine Agent d'entretien Technique Adjoint technique à adj. tech. pal 2ème classe Temps complet Piscine des Remparts
0000010980 Agent d'entretien piscine Agent d'entretien Technique Adjoint technique à adj. tech. pal 2ème classe Temps complet Piscine des Remparts
0000014377 Agent technique polyvalent Agent technique polyvalent |Technique Adjoint technique à adj. tech. Pas de 1ère classe Temps complet Oui Piscine des Remparts
0000010690 Agent technique polyvalent Agent technique polyvalent |Technique Adjoint technique à adj. tech. Pas de 1ère classe Temps complet Oui Piscine des Remparts
0000013976 Agent technique polyvalent Agent technique polyvalent |Technique Adjoint technique à adj. tech. Pas de 1ère classe Temps complet Oui Piscine des Remparts
0000010810 Chef(fe) de Bassin Responsable d'équipe Sportive Educateur des APS à Educateur des APS pal 1ère classe Temps complet Oui Piscine des Remparts
0000011537 Maître-nageur(se)-sauveteur(se) Maître-Nageur-Sauveteur [Sportive Educateur des APS à Educateur des APS pal 1ère classe B B-G3 Temps complet Oui Piscine des Remparts
0000011368 Maître-nageur(se)-sauveteur(se) Maître-Nageur-Sauveteur [Sportive Educateur des APS à Educateur des APS pal 1ère classe B B-G3 Temps complet Oui Piscine des Remparts
0000011578 Maître-nageur(se)-sauveteur(se) Maître-Nageur-Sauveteur [Sportive Educateur des APS à Educateur des APS pal 1ère classe B B-G3 Temps complet Oui Piscine des Remparts
0000010685 Chef(fe) de bassin Responsable d'équipe Sportive Educateur des APS à Educateur des APS pal 1ère classe B B-G2 Temps complet Oui Piscine des Remparts
0000013224 Maître-nageur(se)-sauveteur(se) Maître-Nageur-Sauveteur [Sportive Educateur des APS à Educateur des APS pal 1ère classe B B-G3 Temps complet Oui Piscine des Remparts
0000012181 Maître-nageur(se)-sauveteur(se) Maître-Nageur-Sauveteur [Sportive Educateur des APS à Educateur des APS pal 1ère classe B B-G3 Temps complet Oui Piscine des Remparts
0000011218 Di (trice) du pôle ivité et épi is de la p: Di (trice) de pôle Administrative Attaché à attaché hors classe A A-G2 Temps complet Oui Service Action culturelle et artistique
0000013957 Responsable du service action culturelle et artistique
0000013965 Chargé(e) de médiation culturelle et de développement des arts Chargé(e) de gestion Administrative Rédacteur à rédacteur pal 1ère classe B B-G3 Temps complet Oui Service Action culturelle et artistique
contemporains culturelle
0000011071 Directeur(trice) des Tanzmatten Directeur(trice) Administrative Attaché à attaché pal A A-G3 Temps complet Oui Tanzmatten
d'établissement
0000014206 Responsable administratif{ve) et de production, adjoint{e) au Directeur(trice) adjoint(e) [Administrative Attaché à attaché pal A A-G4 Temps complet Oui Tanzmatten
directeur d'établissement
0000014208 Chargé(e) de billetterie, assistante administrative Agent de gestion Administrative Adjoint administratif à adj. adm. pal 1ère classe Temps complet Oui Tanzmatten
administrative
0000014207 Secrétaire de production, accueil billetterie Agent de gestion Administrative Adjoint administratif à adj. adm. pal 1ère classe Temps complet Oui Tanzmatten
administrative
0000012043 Chargé(e) de médiation culturelle et de développement des arts Chargé(e) de gestion Administrative Rédacteur à rédacteur pal 1ère classe Temps complet Oui Tanzmatten
contemporains culturelle
Responsable d'équipe
0000014211 Chargé(e) d'évènements et de la sécurité Référent(e) opérationnel(le) [Technique Adjoint technique à agent de maîtrise pal Temps complet Tanzmatten D'ESTUT LT ,
Filière statutai ET # ” n Temps de travail du contractuel Pt CRUE LICE encens RER ET| Ta
du CGFP
L'ATSC LE
0000014209 Chargé(e) d'évènements et de projets culturels Agent de gestion Administrative Adjoint admistratif à adj. adm. pal 1ère classe Tanzmatten
évènementielle Technique Adjoint technique à adj. tech. Pal 1ère classe
0000014210 Chargé(e) de maintenance et du stock Agent technique polyvalent |Technique Adjoint technique à adj. tech. Pal 1ère classe Oui Tanzmatten
0000011321 Régisseur(se) Technicien(ne) spectacle Technique Technicien à technicien pal 1ère classe Temps complet Oui Tanzmatten
0000011725 Régisseur(se) Technicien(ne) spectacle Technique Technicien à technicien pal 1ère classe B B-G3 Temps complet Oui Tanzmatten
0000011075 Responsable BH et Label, directeur(trice) de régie BH Directeur(trice) Administrative Attaché à attaché pal A A-G3 Temps complet Oui Bibliothèque Humaniste
d'établissement Culturelle Attaché de conservation du patrimoine à conservateur
Chargé(e) de communication
0000013960 Chargé(e) de la boutique et de l'accueil Agent d'accueil Culturelle Adjoint du patrimoine à adj. du pat. pal 1ère classe Oui Bibliothèque Humaniste
0000014327 Chargé(e) des collections de périodiques d'alsatiques et du fonds Agent de gestion culturelle |Culturelle Adjoint du patrimoine à adj. du pat. pal 1ère classe Oui Bibliothèque Humaniste
général
0000011290 Responsable scientifique Cadre expert Culturelle Bibliothécaire Temps complet Oui Bibliothèque Humaniste
Attaché de conservation
0000014530 Chargé(e) des collections et des expositions Chargé(e) de gestion Culturelle Assistant de conservation à ass. de cons. Pal 1ère classe B B-G3 Temps complet Oui Bibliothèque Humaniste
culturelle
0000014531 Chargé(e) de gestion administrative Chargé(e) de gestion Adminitrstive Rédacteur à rédacteur pal 1ère classe B B-G3 Temps complet Oui Bibliothèque Humaniste
administrative (nouveau) Culturelle Adjoint du patrimoine à adj. du pat. pal 1ère classe €
Agent de gestion culturelle
00000014532 Chargé(e) de médiation culturelle Chargé(e) de mission Culturelle Assistant de conservation à ass. de cons. Pal 1ère classe B B-G3 Temps complet Oui Bibliothèque Humaniste
0000014779 Responsable de la médiation et de la programmation culturelles Responsable d'équipe Culturelle Assistant de conservation à ass. de cons. Pal 1ère classe B B-G2 Temps complet Oui Bibliothèque Humaniste
0000014534 Chef(fe) de projet Ville d'Art et d'Histoire - Responsable adjoint{e) du |Responsable de service Culturelle Attaché de conservation du patrimoine à attaché pal de A A-G4 Temps complet Oui Ville d'Art et d'Histoire
service conservation du patrimoine
0000013807 Chargé(e) d'études scientifiques, label ville d'art et d'histoire Chargé(e) de gestion Culturelle Assistant de conservation à ass. De cons. Pal 1ère classe B B-G3 Temps complet Oui Ville d'Art et d'Histoire
culturelle
0000014535 Chargé(e) de médiation culturelle Chargé(e) de gestion Culturelle Assistant de conservation à ass. de cons. Pal 1ère classe B B-G3 Temps complet Oui Ville d'Art et d'Histoire
culturelle
Tableau des emplois permanents - Ville de Sélestat - 28/03/2024 Page 15/15 E. Finances Locales - Subventions
3. Exercice 2026 : Autorisation de dépenses d'investissement et de versement d'avances sur subventions avant le vote du budget primitif 2026
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Finances Locales - Subventions
Service instructeur : Direction des Finances
Rapporteur : Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit un certain nombre de dispositions lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique.
Ainsi, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, il peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (hors autorisation de programme), sous réserve de l’autorisation de l’entité précisant le montant et l’affectation des crédits, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Enfin, s’agissant des dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme, il peut, jusqu’à l’adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent.
Le Conseil Municipal avait déjà adopté une délibération en ce sens lors de la séance du 27/11/2025 (délibération N° DCM_099_2025).
Or, à l'occasion de l'intégration de la précédente délibération dans l'application Helios par les services du comptable public au mois de janvier 2026, ceux-ci ont relevé plusieurs erreurs matérielles dans
42 Chapitre ou Crédits Limite des
opération Libellé du Chapitre ou de l'opération votée ne en Se done
(BP+DM+BS) (1) M57
BUDGET PRINCIPAL
20 Immobilisations incorporelles
2051 Concessions et droits similaires 38 130,00 € 9 532,00 €
204 Subventions d'équipement versées
20421 |Subventions d'équipement versées 8 390,00 € 2 097,00 €
23 Immobilisations en cours
2312 Agencements et aménagements de terrains 146 000,00 € 36 500,00 €
2313 Constructions 412 126,97 €| 103 031,00 € BUDGET ANNEXE PISCINE DES REMPARTS
23 Immobilisations en cours
2313 Constructions 132 700,00 € 33 175,00 € BUDGET ANNEXE BIBLIOTHEQUE HUMANISTE
20 Immobilisations incorporelles
2051 Concessions et droits similaires 28 510,00 € 7 127,00 €
21 Immobilisations corporelles
21622 |Biens historiques et culturels mobiliers-dépenses ultérieun 65 210,00 € 16 302,00 €
21838 |Autres matériel informatique 13 910,00 € 3 477,00 €
23 Immobilisations en cours
2313 Constructions 51 519,79 € 12 879,00 € (1) hors restes à réaliser
l’annexe de ladite délibération.
Les montants figurant dans le tableau des crédits d’investissement autorisés avant le vote du budget primitif 2026 pour le budget Principal et les budgets annexes Piscine des Remparts et Bibliothèque Humaniste ont été rectifiés comme suit :
Il est précisé que les sous-totaux ainsi que le total général, étaient en conséquence également erronés.
Afin de corriger cette erreur, la Préfecture du Bas-Rhin qui assure le contrôle budgétaire de nos délibérations souhaite que le Conseil Municipal puisse adopter une nouvelle délibération à cet effet.
En conséquence, il vous est proposé d’adopter la présente délibération afin de corriger les montants erronés.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Nous allons passer à la délibération suivante, autorisation de dépenses d’investissement et de versement d’avances sur subventions. Cela est lié au fait que le budget ne sera voté que le mois prochain. Or, il y a quand même
43 des structures qui sont subventionnées par la collectivité et il faut pouvoir verser des acomptes de ces subventions pour que ces structures puissent fonctionner. Et pour ce faire, il faut prendre une délibération qui permet à la Ville de Sélestat de le faire. Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN. »
Intervention de Monsieur Philippe DESAINQUENTIN
« Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. L’autorisation de dépenses d’investissement. Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit un certain nombre de dispositions lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique. Ainsi, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, il peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, hors autorisations de programme, sous réserve de l’autorisation de l’entité précisant le montant de l’affectation des crédits dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Enfin, s’agissant des dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme, il peut, jusqu’à l’adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent.
Le Conseil Municipal avait déjà adopté une délibération en ce sens lors de la séance du 27 novembre 2025. Or, à l’occasion de l’intégration de la précédente délibération dans l’application Hélios par les services du comptable public, au mois de janvier 2026, ceux-ci ont relevé plusieurs erreurs matérielles dans l’annexe et ladite délibération. Les montants figurant dans les tableaux des crédits d’investissement autorisés avant le vote du budget primitif 2026 pour le budget principal et les budgets annexes, Piscines des Remparts de la Bibliothèque Humaniste, ont été rectifiés comme suit. Vous avez un tableau ci-dessous où vous voyez les modifications dont nous avons déjà discutées lors de la commission.
Il est précisé que les sous-totaux, ainsi que le total général, étaient en conséquence également erronés. Après le contrôle budgétaire de nos délibérations par la Préfecture du Bas-Rhin et afin de corriger ces erreurs, il vous est proposé d’adopter la présente délibération.
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Est-ce qu’il y a des questions ? Monsieur Jean-Pierre HAAS et Madame Caroline REYS. »
Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
« Mesdames et Messieurs, bonsoir. Cela va être très rapide. Il faut bien que la
44 Ville de Sélestat puisse continuer de fonctionner dans l’attente du vote du budget primitif 2026. Pour cela, notre groupe va bien entendu voter pour cette délibération. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Madame Caroline REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Comme lors du vote de novembre dernier, nous reconnaissons la nécessité de prévoir des dépenses, en particulier les mandatements prévus pour les investissements et les subventions pour permettre aux associations de payer les salariés. Nous avons bien compris qu’il s’agit de valider la rectification d’une saisie, mais comme il s’agit également de dépenses que nous n’avions pas cautionnées en novembre, nous allons nous abstenir. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je mets donc aux voix. Merci pour ces interventions. Qui est contre ? Apparemment personne. Abstentions ? Donc, quatre puisque vous avez la procuration ? Tous les autres sont pour, merci. Donc, c’est adopté. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Affaires Générales Juridiques et Foncières
réunie le 16/02/2026
VU l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat.
VU les conventions en cours avec les associations dont la liste figure en annexe.
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la continuité du service public local d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater
des dépenses d'investissement avant l’adoption du
budget 2026.
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des versements d'avances sur subventions avant le vote du budget
primitif 2026 au Centre Communal d'Action Sociale,
aux budgets annexes Bibliothèque Humaniste
Trésor de la Renaissance et Tanzmatten ainsi qu'à
45 différents partenaires associatifs afin de leur
permettre d'assurer la continuité de leurs activités
et d'honorer leurs échéances.
APPROUVE les corrections à effectuer dans l’annexe jointe à la délibération N° DCM_099_2025 du 27 novembre
2025 portant autorisation de dépenses
d'investissement et de versement d'avances sur
subventions avant le vote du budget primitif 2026.
AUTORISE Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget 2026, à engager, liquider et mandater des
dépenses d'investissement (hors autorisation de
programme) sous les chapitres budgétaires
globalisés 20 - immobilisations incorporelles, 204 -
subventions d'équipement versées, 21 -
immobilisations corporelles, 23 - immobilisations en
cours et les opérations d'équipement votées, dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget
principal et à chaque budget annexe sur l'exercice
2025, tels qu'ils figurent en annexe au présent
rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget 2026, pour les dépenses à caractère pluriannuel
comprises dans une autorisation de programme, à
liquider et mandater les dépenses d’investissement
correspondant aux autorisations ouvertes au cours
des exercices antérieurs, dans la limite d’un
montant de crédits de paiement par chapitre, égal
au tiers des autorisations ouvertes au cours de
l’exercice 2025.
AUTORISE Monsieur le Maire à verser des avances sur subventions aux bénéficiaires et dans la limite des
montants figurant en annexe de la présente
délibération.
Adopté : 27
Abstention :4
Madame Birgül KARA, Madame Caroline REYS, Monsieur Bertrand GAUDIN, Madame Sylvia HUMBRECHT
46 Annexe DCM autorisation dépassement de crédits d'investissement et avances sur subventions
Imputation
- M57-
AVANCES SUR SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
Budget Principal - exercice 2026
Désignation des bénéficiaires Nature juridique de Date d'échéance de l'organisme
SUBVENTIONS ORDINAIRES (pour le fonctionnement de l'organisme- Chapitre Budgétaire 65)
(
02408
65748
65748
30009
65748
31109
6574
65748
65748
31301
65821
31105
65821
a
42009
657362
65748
65748
65748
SERVICES GENERAUX DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES
Aides aux associations (non classées ailleurs)
- Oeuvres sociales du Personnel municipal de la Ville de Sélestat
(Dcm 27 du 10.09.2020 ; convention du 11.09.2020)
- Centre International d'Initiation aux Droits de l'Homme / Sélestat
CULTURE, VIE SOCIALE, JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS
Services communs
- Office Municipal des Sports de la Ville de Sélestat
(Dcm 090 du 25.07.24 ; convention du 26/07/2024)
Autres activités musicales, lyriques & chorégraphiques
- Ecole de musique de Sélestat / Sélestat
(Dcm 135 du 19.12.2024 ; convention du 23.12.24)
- Zone 51 / Sélestat
( Dcm 46 du 27.04.2023 ; convention du 24.05.2023)
- APEI Centre Alsace - ESAT Evasion / Sélestat
Bibliothèque Humaniste
- Budget annexe "Bibliothèque Humaniste"
Tanzmatten
- Budget annexe "Tanzmatten"
ASS.
ASS.
ASS.
ASS.
ASS.
ASS.
Régie autonome
Régie autonome
SANTE ET ACTION SOCIALE (HORS APA, RSA ET REGULARISATIONS RMI)
Interventions sociales
- Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Sélestat
(Dcm 86 du 28.01.21 ; convention du 23.02.21)
- Restos du Cœur/ Sélestat
(Dcm 49 du 25.04.24 ; convention du 28.05.24)
- Paprika / Sélestat
(Dcm 048 du 26.04.2024 ; convention du 03.06.2024)
- Croix Rouge Française, Délégation Locale / Sélestat
E.P.C.
ASS.
ASS.
ASS.
MONTANT TOTAL DES AVANCES A VERSER SUR SUBVENTIONS ORDINAIRES
Page 1
la convention
Renouvelable
tacitement sans
limite de durée
31.07.2027
31.12.2027
31.12.2025
28.05.2027
Renouvelable
tacitement pour une
durée maximum de 3
ans soit le
30/06/2027
Montant de
l'avance
autorisée
144 000,00 €
6 500,00 €
15 000,00 €
100 000,00 €
122 500,00 €
5 000,00 €
400 000,00 €
550 000,00 €
380 000,00 €
15 000,00 €
5 500,00 €
4 000,00 €
1 747 500,00 €
Pour mémoire
crédit de
subvention ouvert
sur l'exercice
2025
250 000,00 €
13 000,00 €
30 000,00 €
195 000,00 €
245 000,00 €
5 000,00 €
989 000,00 €
1 109 490,00 €
680 300,00 €
22 000,00 €
11 000,00 €
8 000,00 €
3 557 790,00 € Annexe DCM autorisation dépassement de crédits d'investissement et avances sur subventions
AUTORISATIONS DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT (hors autorisations de programm
Chapitre ou
opération
votée Libellé du Chapitre ou de l'opération votée
M57
BUDGET PRINCIPAL
10 Dotations fonds divers et réserves
10226 Dotations fonds divers et réserves
20 Immobilisations incorporelles
202 Frais d'études docume, d'urb.
2031 Frais d'études
2051 Concessions et droits similaires
204 Subventions d'équipement versées
20421 Subventions d'équipement versées
20422 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
2111 Terrains nus
211101 Terrains nus : RNR ILL*WALD
2128 Autres agencements et aménagements
2138 Autres constructions
2152 Installations de voiries
21538 Autres réseaux
2158 Autres inst.mat. et outillages techniques
21621 Biens historiques et culturels mobiliers-biens sous-jacents
21828 Autres matériels de transports
21831 Matériel informatique scolaire
21838 Autres matériel informatique
21841 Matériel de bureau et mobiliers scolaire
21848 Autres matériel de bureau et mobiliers
2188 Autres immob.corporelles
23 Immobilisations en cours
2312 Agencements et aménagements de terrains
2313 Constructions
2315 Installations, outillages et mar.techniques
2316 Restauration des biens historiques et culturels
20006 Nouvelles technologies : modernisation Système d'Information
2051 Concessions et droits similaires
21831 Matériel informatique scolaire
21838 Autres métériel informatique
Exercice 2026
Page 2
Limite des crédits
SEAT LONES TER avant vote BP 2026 2025 (BP+DM+BS)
(1)
1 000,00 € 250,00 €
1 000,00 € 250,00 €
45 000,00 € 11 250,00 €
33 900,00 € 8 475,00 €
48 580,00 € 12 145,00 €
686 360,00 € 171 590,00 €
26 220,00 € 6 555,00 €
53 000,00 € 13 250,00 €
40 000,00 € 10 000,00 €
0,00 € 0,00 €
90 000,00 € 22 500,00 €
75 000,00 € 18 750,00 €
196 000,00 € 49 000,00 €
5 000,00 € 1 250,00 €
54 360,00 € 13 590,00 €
9 500,00 € 2 375,00 €
25 000,00 € 6 250,00 €
18 000,00 € 4 500,00 €
10 500,00 € 2 625,00 €
83 780,00 € 20 945,00 €
375 889,29 € 93 972,00 €
67 300,00 € 16 825,00 €
90 360,00 € 22 590,00 €
76 360,00 € 19 090,00 €
10 000,00 € 2 500,00 €
4 000,00 € 1 000,00 € Annexe DCM autorisation dépassement de crédits d'investissement et avances sur subventions
Chapitre ou
opération
votée
M57
BUDGET PRINCIPAL
20012 Optimisation de vidéoprotection
21533 Réseaux cablés
Libellé du Chapitre ou de l'opération votée
2188 Autres immob.corporelles
TOTAL BUDGET PRINCIPAL
BUDGET TANZMATTEN
21 Immobilisations corporelles
21838 Autres matériel informatique
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers
2185 Marériel de téléphonie
2188 Autres immob.corporelles
23 Immobilisations en cours
2313 Constructions
TOTAL BUDGET ANNEXE TANZMATTEN
BUDGET ANNEXE FORÊT
23 Immobilisations en cours
2315 Installations, outillages et mar.techniques
TOTAL BUDGET ANNEXE FORÊT
BUDGET ANNEXE PISCINE DES REMPARTS
21 Immobilisations corporelles
2158 Autres inst.mat. et outillages techniques
21838 Autres matériel informatique
2188 Autres immob.corporelles
23 Immobilisations en cours
2313 Constructions
TOTAL BUDGET ANNEXE PISCINE DES REMPARTS
BUDGET ANNEXE BIBLIOTHEQUE HUMANISTE
20 Immobilisations incorporelles
2051 Concessions et droits similaires
21 Immobilisations corporelles
21621 Biens historiques et culturels mobiliers-biens sous-jacents
21622 Biens historiques et culturels mobiliers-dépenses ultérieures immobilisées
21838 Autres matériel informatique
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers
2188 Autres immob.corporelles
23 Immobilisations en cours
2313 Constructions
TOTAL BUDGET ANNEXE BIBLIOTHEQUE HUMANISTE
TOTAL GENERAL
(1) hors restes à réaliser
Page 3
Limite des crédits
SEAT LONES TER avant vote BP 2026 2025 (BP+DM+BS)
Œ@)
30 000,00 € 7 500,00 €
20 000,00 € 5 000,00 €
10 000,00 € 2 500,00 €
40 000,00 € 10 000,00 €
5 000,00 € 1 250,00 €
5 000,00 € 1 250,00 €
5 000,00 € 1 250,00 €
25 000,00 € 6 250,00 €
260 000,00 € 65 000,00 €
260 000,00 € 65 000,00 €
300 000,00 € 75 000,00 €
320 000,00 € 80 000,00 €
320 000,00 € 80 000,00 €
320 000,00 € 80 000,00 €
36 000,00 € 9 000,00 €
20 500,00 € 5 125,00 €
1 600,00 € 400,00 €
13 900,00 € 3 475,00 €
Ha © u e o e So om 78 000,00 € ,
n u e S e So m 10 000,00 € ,
10 000,00 € , n u e o e o m Annexe DCM autorisation dépassement de crédits d'investissement et avances sur subventions
AUTORISATIONS DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT (autori ions d rogramm
Exercice 2026
Super vue .
opération rs Limite des crédits Libellé du Chapitre ou de l'opération votée . = avant vote BP 2026 M57 l'exercice 2025 «) (BP+DM+BS)
BUDGET PRINCIPAL
20001 Quartier Gare 227 000,00 € 75 666,67 €
2315 Installations, outillages et mat. techniques 227 000,00 € 75 666,67 €
20005 Espaces sportifs secteur Charlemagne 5 668 000,00 € 1 889 333,33 €
2313 Constructions 5 668 000,00 € 1 889 333,33 €
20009 Rénovation église Saint Georges 1 069 400,00 € 356 466,67 €
2313 Constructions 1 069 400,00 € 356 466,67 €
10031 Politique patrimoniale et OPAH RU 273 000,00 € 91 000,00 €
20422 Constructions 273 000,00 € 91 000,00 €
TOTAL BUDGET PRINCIPAL 7 237 400,00 € 2 412 466,67 €
(1) hors restes à réaliser
Page 4 4. Reversement par la Commune de Sélestat à la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires (CCST), de la compensation financière versée par l’État au titre de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Finances Locales - Subventions
Service instructeur : Pôle Affaires Générales, Juridiques et Foncières Rapporteur : Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
Dans le cadre de la réflexion sur la mise en place du Service Public de la Petite Enfance, l’article 17 de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 a dévolu aux communes une nouvelle compétence d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant (AOAJE).
Toutefois, sur le territoire de la Communauté de Communes de Sélestat et Territoires (CCST) les missions opérationnelles relevant de l’AOAJE sont assurées par l'intercommunalité, dans le cadre de ses compétences “Enfance-Jeunesse”. Elles se présentent comme suit :
- Recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de service aux familles ;
- Informer et accompagner les familles ;
- Planifier le développement des modes d’accueil du jeune enfant ; - Soutenir la qualité des modes d’accueil.
Aussi, par délibération en date du 21 juillet 2025, la CCST a approuvé la modification de ses statuts et l’ensemble des missions susmentionnées lui a été transféré par les communes faisant de la CCST la seule AOAJE sur le territoire.
Pour mémoire, le conseil municipal de Sélestat a approuvé ce transfert de la compétence d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant à la CCST, par délibération en date du 25 septembre 2025. La délibération précisait par ailleurs que les communes bénéficiaires d’une compensation de l’Etat pour l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant pourront convenir avec la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires de lui reverser tout ou partie de cette compensation.
En application de la loi du 18 décembre 2023 et du décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025, l’Etat a prévu en 2025 le versement d’une compensation financière aux communes de plus de 3500 habitants relative à l’exercice de cette nouvelle compétence.
51 Ainsi, par arrêté du 22 octobre 2025, l’Etat a attribué aux communes de Sélestat et de Châtenois les montants suivants de compensation pour l’année 2025 :
- Commune de Sélestat : 20 328,13 €
- Commune de Châtenois : 24 393,75 €
La compétence d’AOAJE ayant été transférée à la CCST, et dans un souci de cohérence administrative et financière, il est proposé au conseil Municipal de Sélestat de reverser à la CCST la compensation perçue en 2025 d’un montant de 20 328,13 €.
Le reversement de cette compensation a fait l’objet d’une acceptation par le Conseil communautaire par délibération en date du 2 février 2026.
Ce reversement prend la forme d’une subvention dont les modalités de versement sont déterminées par la convention jointe à la présente délibération.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Le rapport suivant concerne le reversement par la Commune de Sélestat à la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires de la compensation financière qui est versée par l’État au titre de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Comme c’est la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires qui a cette compétence, on vous propose de lui reverser ce montant que nous avons touché par l’État. Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN. »
Intervention de Monsieur Philippe DESAINQUENTIN
« Monsieur le Maire, c’est une délibération que les personnes qui sont à la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires ont déjà vue puisqu’on l’a votée le mois dernier. Tout simplement maintenant, nous devons la passer en Conseil Municipal. Comme Monsieur le Maire le disait, c’est tout simplement dans le cadre de la réflexion sur la mise en place du service public de la petite enfance qui a dévolu aux communes une nouvelle compétence d’autorité organisatrice : l’accueil des jeunes enfants. Toutefois, sur le territoire, la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires, les missions opérationnelles relevant de cette organisation de l’accueil des jeunes enfants sont assurées par l’intercommunalité. Et dans le cadre de ses compétences enfance et jeunesse, elles se présentent comme suit : le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et
52 de leur famille en matière de services aux familles, informer et accompagner les familles, planifier le développement des modes d’accueil des jeunes enfants, soutenir la qualité des modes d’accueil.
Aussi par la délibération en date du 21 juillet 2025, l’intercommunalité a prouvé par la modification de ses statuts et les missions susmentionnées qui lui étaient transférées par les communes membres que seule la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires pouvait toucher cet argent. Pour mémoire, le Conseil Municipal de la Ville de Sélestat avait approuvé ce transfert de la compétence d’autorité organisatrice de l’accueil des jeunes enfants à la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires par délibération du 25 septembre 2025.
En application avec la loi du 18 septembre 2023, a été prévu en 2025 un versement d’une compensation financière aux communes de plus de 3 500 habitants, relative à l’exercice de cette nouvelle compétence. La commune de Sélestat a touché 20 328,13 euros et la commune de Châtenois 24 393,75 euros. Tout simplement, ce reversement prend forme de subvention dont les modalités de versement sont déterminées par la convention ci-jointe à la présente délibération que l’on doit tout simplement reverser à la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Nous sommes un peu postiers. »
Intervention de Monsieur Philippe DESAINQUENTIN
« Voilà. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Quelqu’un contre ? Vous avez des remarques ? Oui, pardon. Excusez-moi, Madame Caroline REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Juste une petite remarque, on a effectivement voté pour à la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires et il n’y a aucune raison qu’on ne vote pas pour ici. Simplement, rappeler les difficultés pour les familles sélestadiennes de trouver un mode de garde qui leur convienne et aussi les difficultés des assistantes maternelles dont les conditions de travail se dégradent et nous ne les oublions pas. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Effectivement, c’est un problème qui dure depuis des années et qui n’est pas près d’être résolu, j’en suis tout à fait conscient. Ceci étant, qui est-ce qui est contre ? Abstentions ? Merci. »
53 LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Affaires Générales Juridiques et Foncières
réunie le 16/02/2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 5214-23.
VU le Code de l’action sociale et des familles notamment son article L 214-1-3 et R. 214-10-2 à R. 214-10-5.
VU la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi.
VU le décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 relatif aux modalités de répartition de l'accompagnement
financier des communes de plus de 3 500 habitants
pour l'exercice des compétences d'autorité
organisatrice de l'accueil du jeune enfant.
VU l’arrêté du 22 octobre 2025 portant notification pour l'année 2025 des attributions individuelles revenant
aux communes au titre de l'accompagnement
financier prévu à l'article 188 de la loi n° 2025-127
du 14 février 2025 de finances pour 2025.
VU la lettre d’information du 3 décembre 2025 réceptionnée en mairie de Sélestat relative au
versement de l’accompagnement financer service
public petite enfance.
VU la délibération DEL-20250721-09-DE du 21 juillet 2025 de la Communauté de Communes Sélestat
Territoires portant modification des statuts.
VU la délibération du Conseil municipal de Sélestat en date du 25 septembre 2025 relative à la modification
des statuts de la Communauté de Communes de
Sélestat & Territoires.
VU la délibération du conseil communautaire en date du 2 février 2026 portant acceptation du reversement
par les communes de Châtenois et de Sélestat de la
54 compensation financière versée par l’État au titre de
l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.
CONSIDÉRANT l’exercice par la Communauté de Communes Sélestat
& Territoires de toutes les compétences d’autorité
organisatrice de l’accueil du jeune enfant.
APPROUVE le reversement par la Commune de Sélestat, à la Communauté de communes de Sélestat et Territoires
(CCST), de la compensation financière versée par
l’État en 2025 au titre de l’autorité organisatrice de
l’accueil du jeune enfant d’un montant de
20 328,13 €.
S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2026 (budget principal) sur le chapitre 65
« Autres charges de gestion courante » imputation
interne 657351 – 01009.
APPROUVE la Convention de reversement jointe à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe à la présente délibération, ses
éventuels avenants ainsi que tous documents
nécessaires au reversement de la compensation
financière.
PJ : Une convention
Adopté à l'unanimité
55 “Sélestat es Sélestat” COMMUNAUTÉ DE Re, Alsace Centrale
Convention de reversement de la compensation financière versée par l'Etat au titre de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant
PREAMBULE
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes de Sélestat & Territoires (C.C.S.T), représentée par son Président, Monsieur Olivier SOHLER, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil communautaire en date du 2 février 2026
Ci-après désignée « la CCST »
d'une part,
Et
La Commune de Sélestat représentée par son Maire, Monsieur Marcel BAUER,
dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal de Sélestat en date du 26 février 2026
Ci-après désignée « la commune »
d'autre part,
++
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de reversement par la Commune de Sélestat à la Communauté de Communes de Sélestat et Territoires (CCST) de la compensation financière versée par l'État en 2025 au titre de l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant (AOAJE), en application de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 et du décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025.
ARTICLE 2 — : FONDEMENT DU REVERSEMENT
Bien que la compensation ait été versée aux communes par l'Etat, la CCST exerce la compétence AOAJE depuis la modification de ses statuts en date du 21 juillet 2025.
Le reversement vise à assurer la cohérence financière avec l'exercice réel de la
compétence.
1/3
56 “Sélestat es Sélestat‘ COMMUNAUTÉ DE Sn Alsace Centrale
ARTICLE 3 : MONTANT
Le montant du reversement est fixé à 20 328,13 €
ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES :
Le reversement intervient dans un délai de 30 jours à compter de la signature :
ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention est conclue pour la durée nécessaire à l'exécution complète du reversement au titre de l'exercice 2025.
La convention prend effet à sa signature et cesse après le complet reversement.
ARTICLE 6 —- COMMUNICATION
La commune s'engage à faire apparaître, sur ses documents informatifs ou promotionnels relatifs aux travaux réalisés, le logo de la CCST.
ARTICLE 7 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée d'un commun accord entre les parties.
Chacune des parties signataires dispose de la faculté de résilier unilatéralement la présente convention en cas de non-respect par l’autre partie de l'une des clauses exposées ci-dessus dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie n'aura pas pris les mesures appropriées.
En cas de résiliation de la présente convention, la commune pourra demander le remboursement de la subvention versée à la CCST.
ARTICLE 8 : AVENANT
La présente convention peut être modifiée d’un commun accord entre les parties par voie d'avenant.
ARTICLE 9 : REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENTS
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement notamment la médiation, avant de soumettre tout différend à une instance judiciaire
ARTICLE 10 : COMPETENCES JURIDICTIONNELLES
2/3
57 + Sélestat Gé | tat” : Territoires eIeSta
Sets? Alsace Centrale
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait en 2 exemplaires
Nombre de pages : 03
A ***, le A Sélestat, le
Le Président de la Communauté
Le Maire de la Commune de Communes de Sélestat &
Territoires
Olivier SOHLER
3/3
58 F. Action culturelle et artistique
5. Convention de partenariat pour la réalisation des ateliers de préfiguration (ou workshops) (28, 29 et 30 mai 2026) du colloque « La fabrication du livre au temps de Beatus Rhenanus (1485-1547) : colloque international en hommage à Pierre Petitmengin » (Bibliothèque humaniste de Sélestat, 27-28 mai 2027)
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Action culturelle et artistique
Service instructeur : Bibliothèque Humaniste & Label Ville d'Art et d'Histoire
Rapporteur : Monsieur Erick CAKPO
La Ville de Sélestat possède dans les collections de la Bibliothèque Humaniste un patrimoine écrit exceptionnel permettant de découvrir l’histoire du livre et de la pensée du VIIe siècle au XVIe siècle.
En outre, la Bibliothèque Humaniste de Sélestat a pour mission de faire connaître ce patrimoine, notamment par le biais de la mise en valeur scientifique de ses fonds qui permet de mieux les appréhender dans leur globalité ou de mettre en exergue certains de leurs aspects, jusque-là peu connus, en direction du plus grand nombre.
La vocation scientifique de la Bibliothèque Humaniste faisant pleinement partie de ses axes de développement, cet établissement a vocation à être un partenaire des acteurs de la mise en valeur scientifique de ses fonds.
C’est pourquoi la Ville de Sélestat et les acteurs de la communauté scientifique et académique détaillés ci-dessous souhaitent s’associer afin d’organiser le colloque « La fabrication du livre au temps de Beatus Rhenanus (1485-1547) : colloque international en hommage à Pierre Petitmengin » (Sélestat, 27-28 mai 2027).
Dans la perspective de cet événement à portée internationale se tiendra les 28, 29 et 30 mai 2026 une première rencontre, qui fait l’objet de la présente convention de partenariat.
Cette première rencontre peut être définie comme un « workshop » ou atelier de chercheurs : il s'agit d'une rencontre exploratoire, permettant d'ouvrir des pistes de recherche, de croiser les regards de différents spécialistes sur des livres du fonds précieux sélestadien. L'idée est de partir de présentations courtes, et moins formelles que dans un colloque, d'un ouvrage par un chercheur, et de permettre aux
59 autres de réagir, de suggérer des pistes, ... Le colloque proprement dit, qui aura lieu en 2027, permettra de présenter des contributions formalisées et d'aboutir au final à une publication scientifique.
Ce premier ensemble d’événements, qui se tiendront en 2026 à la Bibliothèque des Dominicains de Colmar et à la Bibliothèque Humaniste de Sélestat, a pour objectif de fédérer un ensemble d’acteurs de la recherche scientifique actuelle portant sur le livre à la Renaissance. Il s’agira également de saisir cette opportunité pour recréer une communauté de recherche autour du patrimoine humaniste sélestadien et, plus particulièrement, autour de la bibliothèque de Beatus Rhenanus, inscrite au registre Mémoire du Monde de l’UNESCO depuis 2011.
Outre son volet scientifique, la rencontre des 28, 29 et 30 mai 2026 comportera des ateliers portant sur la matérialité du livre imprimé à la Renaissance en direction des professionnels des bibliothèques et des archives, des étudiants ainsi qu’en direction du grand public.
Concrètement le programme envisagé se décline comme suit :
• Jeudi 28 mai 2026, matin et après-midi (Colmar, Bibliothèque des Dominicains) : journée d’ateliers et de conférences à destination des professionnels des bibliothèques et des archives autour des fonds précieux colmariens ;
• Vendredi 29 mai 2026, matin (Sélestat, B.H.) : présentations d’ouvrages précieux par un chercheur ou une chercheuse, sous la forme d’ateliers afin d’explorer les fonds de la B.H., en lien avec les axes de recherche envisagés pour le colloque de 2027 ;
• Vendredi 29 mai 2026, après-midi (Sélestat, B.H.) : réunion du conseil scientifique de la B.H. ; consultation d’ouvrages précieux en vue du colloque de 2027 en salle de lecture pour les non-membres de cette instance ;
• Vendredi 29 mai 2026, en fin de journée, conférence grand public donnée par Ann Blair, professeur d’histoire à l’université de Harvard ;
• Samedi 30 mai 2006, (Sélestat, B.H.) : même type d’ateliers que le vendredi 29 mai au matin ;
• Samedi 30 mai 2026, (Sélestat, B.H.) : ateliers destinés au grand public pour faire découvrir le livre au temps de Beatus Rhenanus et le fonds de la B.H.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités concrètes du partenariat établi entre la Ville de Sélestat et les partenaires listés ci-dessous, en vue de l’organisation et de la mise en œuvre des ateliers de préfiguration (ou workshop) des 28, 29 et 30 mai 2026, dans la perspective du colloque « La fabrication du livre au
60 temps de Beatus Rhenanus (1485-1547) : colloque international en hommage à Pierre Petitmengin » (Bibliothèque humaniste de Sélestat, 27-28 mai 2027).
Les partenaires de la Ville de Sélestat en vue de la tenue du workshop des 28, 29 et 30 mai 2026 sont :
• L’École nationale des Chartes – PSL, via le Centre Jean Mabillon (Équipe d’accueil n° 3624) ;
• L'École nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (ENSSIB), via le Centre Gabriel Naudé (CGN) (Équipe d'accueil n°7286) ;
• L'Université Paris 8, via le laboratoire « Fabrique du Littéraire » (Équipe d’accueil n° 7322) ;
• L'Université de Toulouse Jean Jaurès, via le laboratoire « Patrimoine, Littérature, Histoire » (Équipe d’accueil n° 4601) ;
• L'Université de Strasbourg, via le laboratoire « Configuration Littéraire » (Équipe d’accueil n° 1337), le CARRA (Centre d’Analyse des Rhétoriques Religieuses de l'Antiquité, UR 3094) et l'UMR 3400 – ARCHE ;
• L'Institut d’histoire du livre ;
• Les Amis de la Bibliothèque Humaniste.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Convention de partenariat pour la réalisation des ateliers de préfiguration qui se tiendront en mai 2026, du colloque « la fabrication du livre au temps de Beatus Rhenanus ». C’est un colloque international en hommage à Pierre Petitmengin. Je vais laisser le soin à notre collègue Monsieur Érick CAKPO de vous en parler. »
Intervention de Monsieur Érick CAKPO
« Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. C’est une convention qui porte sur l’organisation de ces ateliers préalables au colloque qui aura lieu en 2027, le colloque « la fabrication du livre au temps de Beatus Rhenanus ». C’est vraiment tout à l’honneur de la Ville de Sélestat parce que, comme vous le savez, les fonds ne sont pas seulement enfermés dans les vitrines, ils sont sortis et étudiés par la communauté scientifique. C’est dans ce cadre que le colloque aura lieu et cela participe aussi au rayonnement de la Ville de Sélestat. Ces travaux scientifiques ont pour objet de croiser les regards des différents spécialistes sur ces fonds, sur les livres que nous détenons ici à Sélestat.
La convention entre les différents partenaires précise les modalités concrètes du partenariat. Et à travers justement cette convention, on demande à la Ville
61 de Sélestat d’allouer une subvention exceptionnelle de 1 250 euros dans le cadre de l’organisation de ces ateliers. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. Y a-t-il des questions, des remarques ? Je mets aux voix. Qui est contre ? Abstentions ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Attractivité et Épanouissement de la
Personne réunie le 17/02/2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le projet de convention de partenariat pour la réalisation des ateliers de préfiguration (ou
workshops) (28, 29 et 30 mai 2026) du colloque « La
fabrication du livre au temps de Beatus Rhenanus
(1485-1547) : colloque international en hommage à
Pierre Petit-mengin » (Bibliothèque Humaniste de
Sélestat, 27-28 mai 2027).
DÉCIDE de contribuer à l’organisation des ateliers de préfiguration (ou workshops) dans les conditions
prévues à l'article 9 de la convention.
DÉCIDE d'allouer une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 250 € à l'Association des Amis de la Bibliothèque
Humaniste dans le cadre de l'organisation des ateliers
de préfiguration (ou workshops) du colloque « La
fabrication du livre au temps de Beatus Rhenanus
(1485-1547) : colloque international en hommage à
Pierre Petitmengin ».
S’ENGAGE A inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2026 du budget annexe Bibliothèque Humaniste sous
le chapitre 65 « autres charges de gestion courante »,
imputation interne 65748-31301.
APPROUVE le projet de convention de partenariat entre la Ville de Sélestat et les acteurs académiques et universitaires
listés en vue de la réalisation des ateliers de
préfiguration (ou workshops) (28, 29 et 30 mai 2026)
du colloque « La fabrication du livre au temps de
Beatus Rhenanus (1485-1547) : colloque international
en hommage à Pierre Petit-mengin » (Bibliothèque
Humaniste de Sélestat, 27-28 mai 2027).
62 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et ses éventuels avenants sans incidence
financière et à veiller à son application.
Adopté à l'unanimité
63 (logos des institutions
Sélestat® / “ Alsace Centrale
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA REALISATION
DES ATELIERS DE PREFIGURATION (ou workshops)
(28, 29 et 30 mai 2026)
DU COLLOQUE
« La fabrication du livre au temps de Beatus Rhenanus (1485-1547) : colloque international en hommage à Pierre Petitmengin » (Bibliothèque humaniste de Sélestat, 27-28 mai 2027).
Entre l'École nationale des chartes - PSL,
établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel,
sise 65, rue de Richelieu - 75 002 PARIS
N° SIRET : 197 534 787 000 43,
représentée par son administrateur provisoire, Monsieur Jean-François
BALAUDÉ,
Pour le compte du laboratoire Centre Jean-Mabillon (EA 2436) ci-après désignée par « Ecole nationale des chartes - PSL »,
L'École nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques,
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, sise 17/21 boulevard du 11 novembre 1918 - 69 623 VILLEURBANNE Cedex France,
N° SIRET : 196 924 591 000 15, code APE : 8542.Z,
représentée par sa Directrice, Madame Nathalie MARCEROU-RAMEL, Ci-après désignée par « ENSSIB »,
L'Université Paris 8 - Université des Créations,
Etablissement Public à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel, sise 2, rue de la Liberté, 93 526 SAINT-DENIS cedex,
représentée par son Président, Monsieur Arnaud LAIME,
agissant tant en son nom qu'au nom et pour le compte du laboratoire Fabrique du Littéraire (EA 7322), dirigé par Nancy Murzilli et Elsa Kammerer, ci-après désignée par « l'Université PARIS 8 »,
64 L'Université Toulouse Jean Jaurès,
Établissement Public à caractère Scientifique, Culturel et Professionnel, sise 5 allées Antonio-Machado 31 058 TOULOUSE cedex
N° Siret : 19311383400017 - code APE : 85427
Représentée par sa Présidente, Madame Emmanuelle GARNIER Pour le compte du laboratoire « Patrimoine, Littérature, Histoire » (PLH, EA 4601),
ci-après désignée par « l'Université de Toulouse »,
L'Université de Strasbourg,
Etablissement Public à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel, sise 4 rue Blaise Pascal, CS 90032, F-67 081 STRASBOURG cedex N° Siret : 130 005 457 00010 ; Siren : 130 005 457 ; Ape : 85427 Représentée par sa présidente, Madame Frédérique BERROD
Agissant au nom et pour le compte de UR 30941 - CARRA - Centre d'analyse des rhétoriques religieuses de l'Antiquité- sise 14 rue René Descartes BP810 - 67 084 STRASBOURG cedex, représentée par sa directrice Mme Agnès ARBO, Agissant en outre au nom et pour le compte de l'UR 1337 Configurations Littéraires - sise 14 rue René Descartes BP810 - 67 084 STRASBOURG cedex, représentée par son Directeur M. Anthony MANGEON,
Agissant enfin au nom et pour le compte de l'UMR3400 ARCHE - sise 14 rue René Descartes BP810 - 67 084 STRASBOURG Cedex, représentée par son Directeur M. Gauthier BOLLE
Ci-après désigné par « l'Unistra »,
L'Institut d'histoire du livre,
Association loi 1901,
Sise 13 rue de la Pouillaillerie 69 002 LYON
N° Siret : 45268855900015
Représenté par son président, M. Michel Jourde
Ci-après désignée par « l'Institut d'histoire du livre »,
Les Amis de la Bibliothèque Humaniste,
Association de droit local (Alsace-Moselle), dont les statuts ont été déposés le 4 mars 2024 au registre des Associations du Tribunal de proximité de Sélestat, sise à l'Hôtel Ebersmunster - 2 place du Docteur Kubler 67 600 SELESTAT et représentée par son président, Monsieur James HIRSTEIN, ci-après désignés par « les Amis de la B.H. »,
Et
La Ville de Sélestat, représentée par son Maire en exercice, Marcel BAUER, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du jeudi 26 février 2026,
ci-après désignée par « La Ville »,
65 PREAMBULE
La Ville de Sélestat possède dans les collections de la Bibliothèque Humaniste un patrimoine écrit exceptionnel permettant de découvrir l'histoire du livre et de la pensée du VII* siècle au XVI° siècle.
En outre, la Bibliothèque Humaniste de Sélestat a pour mission de faire
connaître ce patrimoine, notamment par le biais de la mise en valeur scientifique de ses fonds qui permet de mieux les faire connaître dans leur globalité ou de mettre en exergue certains de leurs aspects, jusque-là peu connus, en direction du plus grand nombre.
IL EST CONVENU
Article 1 - Objet de la convention
La vocation scientifique de la Bibliothèque Humaniste faisant pleinement partie de ses axes de développement, cet établissement a vocation à être un partenaire des acteurs de la mise en valeur scientifique de ses fonds.
C'est pourquoi la Ville de Sélestat et les acteurs de la communauté scientifique et académique sus-mentionnés souhaitent s'associer afin d'organiser le colloque « La fabrication du livre au temps de Beatus Rhenanus (1485-1547): colloque international en hommage à Pierre Petitmengin » (Sélestat, 27-28 mai 2027).
Dans la perspective de cet événement à portée internationale se tiendra les 28, 29 et 30 mai 2026 une première rencontre, qui fait l'objet de la présente convention de partenariat.
Cette première rencontre peut être définie comme un « workshop » ou atelier de chercheurs : il s'agit d'une rencontre exploratoire, permettant d'ouvrir des pistes de recherche, de croiser les regards de différents spécialistes sur des livres du fonds précieux sélestadien. L'idée est de partir de présentations courtes, et moins formelles que dans un colloque, d'un ouvrage par un chercheur, et de permettre aux autres de réagir, de suggérer des pistes, … Le colloque proprement dit, qui aura lieu en 2027, permettra de présenter des contributions formalisées et d'aboutir au final à une publication scientifique.
Ce premier ensemble d'événements, qui se tiendront en 2026 à la Bibliothèque des Dominicains de Colmar et à la Bibliothèque Humaniste de Sélestat, a pour objectif de fédérer un ensemble d'acteurs de la recherche scientifique actuelle portant sur le livre à la Renaissance. Il s'agira également de saisir cette opportunité pour recréer une communauté de recherche autour du patrimoine humaniste sélestadien et, plus particulièrement, autour de la bibliothèque de Beatus Rhenanus, inscrite au registre Mémoire du Monde de l'UNESCO depuis 2011.
66 Outre son volet scientifique, la rencontre des 28, 29 et 30 mai 2026
comportera des ateliers portant sur la matérialité du livre imprimé à la Renaissance en direction des professionnels des bibliothèques et des archives, des étudiants ainsi qu’en direction du grand public.
Concrètement le programme envisagé se décline comme suit :
+ Jeudi 28 mai 2026, matin et après-midi (Colmar, Bibliothèque des Dominicains) : journée d'ateliers et de conférences à destination des professionnels des bibliothèques et des archives autour des fonds précieux colmariens ;
+ Vendredi 29 mai 2026, matin (Sélestat, B.H.) : présentations d'ouvrages précieux par un chercheur ou une chercheuse, sous la forme d'ateliers afin d'explorer les fonds de la B.H., en lien avec les axes de recherche envisagés pour le colloque de 2027 ;
+ Vendredi 29 mai 2026, après-midi (Sélestat, B.H.) : réunion du conseil scientifique de la B.H. ; consultation d'ouvrages précieux en vue du colloque de 2027 en salle de lecture pour les non-membres de cette instance ;
+ Vendredi 29 mai 2026, en fin de journée, conférence grand public donnée par Ann Blair, professeur d'histoire à l'université de Harvard ; + Samedi 30 mai 2006, (Sélestat, B.H.) : même type d'ateliers que le vendredi 29 mai au matin.
+ Samedi 30 mai 2026, (Sélestat, B.H.): ateliers destinés au grand public pour faire découvrir le livre au temps de Beatus Rhenanus et le fonds de la B.H..
La présente convention a pour objet de préciser les modalités concrètes du partenariat établi entre la Ville de Sélestat et les partenaires listés ci-dessus, en vue de l'organisation et de la mise en œuvre des ateliers de préfiguration (ou workshop) des 28, 29 et 30 mai 2026, dans la perspective du colloque « La fabrication du livre au temps de Beatus Rhenanus (1485-1547) : colloque international en hommage à Pierre Petitmengin » (Bibliothèque humaniste de Sélestat, 27-28 mai 2027).
Article 2 - Obligations de l'École nationale des chartes - PSL
L'École nationale des chartes - PSL figure parmi les acteurs de l'organisation et de la mise en œuvre du workshop des 28, 29 et 30 mai 2026 par l'entremise du Centre Jean Mabillon (Équipe d'accueil n° 3624). L'Ecole nationale des Chartes - PSL contribue financièrement, via le Centre Jean Mabillon, à la tenue de ces journées à hauteur de mille cinq cents euros (1 500 €). Ce montant, inscrit au budget 2026, sera versé à l'association des Amis de la B.H., seul gestionnaire des dépenses engagées par les intervenants de ces journées des 28, 29 et 30 mai 2026.
67 Article 3 - Obligations de l'ENSSIB
L'École nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques figure parmi les acteurs de l'organisation et de la mise en œuvre du workshop des 28, 29 et 30 mai 2026 par l'entremise du Centre Gabriel Naudé (CGN) (Equipe d'accueil n°7286).
L'ENSSIB contribue financièrement, via le Centre Gabriel Naudé, à la tenue de ces journées à hauteur de mille euros (1 000 €). Ce montant, inscrit au budget 2026, sera versé à l'association des Amis de la B.H., seul gestionnaire des dépenses engagées par les intervenants de ces journées des 28, 29 et 30 mai 2026.
L'Université Paris 8 figure parmi les acteurs de l’organisation et de la mise en œuvre du workshop des 28, 29 et 30 mai 2026 par l'entremise du laboratoire « Fabrique du Littéraire » (Équipe d'accueil n° 7322). L'Université Paris 8 contribue financièrement, via le laboratoire « Fabrique du Littéraire », à la tenue de ces journées à hauteur de cinq cents (500 €). Ce montant, inscrit au budget 2026, sera versé à l'association des Amis de la B.H., seul gestionnaire des dépenses engagées par les intervenants de ces journées des 28, 29 et 30 mai 2026.
Article 5 - Obligations de l'Université de Toulouse Jean Jaurès
L'Université de Toulouse Jean Jaurès figure parmi les acteurs de l'organisation et de la mise en œuvre du workshop des 28, 29 et 30 mai 2026 par l'entremise du laboratoire « Patrimoine, Littérature, Histoire >» (Equipe d'accueil n° 4601).
L'Université de Toulouse Jean Jaurès contribue financièrement, via le laboratoire « Patrimoine, Littérature, Histoire », à la tenue de ces journées à hauteur de cinq cents (500 €). Ce montant, inscrit au budget 2026, sera versé à l'association des Amis de la B.H., seul gestionnaire des dépenses engagées par les intervenants de ces journées des 28, 29 et 30 mai 2026.
L'Université de Strasbourg figure parmi les acteurs de l'organisation et de la mise en œuvre du workshop des 28, 29 et 30 mai 2026 par l'entremise de deux unités de recherche qui contribuent à son financement : - l'UR 1337 Configurations Littéraires - CL, à hauteur de sept cents euros (700 €)
- l'UR 3094 Centre d'Analyse des Rhétoriques Religieuses de l'Antiquité - CARRA, à hauteur de cinq cents euros (500 €)
Ces subsides, engagés sur l'exercice budgétaire 2025, ont fait l'objet d'un bon de commande permettant la prise en charge directe des buffets déjeunatoires des 29 et 30 mai 2026 dans l'enceinte de la Bibliothèque
68 Humaniste.
En outre, l'UMR 3400 -ARCHE contribue financièrement à la tenue de ces journées à hauteur de mille euros (1000 €). Ce montant, inscrit au budget 2026, sera versé à l'association des Amis de la B.H., seul gestionnaire des dépenses engagées par les intervenants de ces journées des 28, 29 et 30 mai 2026. Ce montant sera éventuellement révisé à la hausse en février 2026 en fonction du résultat de la demande déposée lors de l'AAP "Relations à la société" via l'UMR3400 .
Article 7 - Obligations de l'Institut d'histoire du livre
L'Institut d'histoire du livre figure parmi les acteurs de l'organisation et de la mise en œuvre du workshop des 28, 29 et 30 mai 2026 L'Institut d'histoire du livre contribue financièrement à la tenue de ces journées à hauteur de cinq cents euros (500 €). Ce montant, inscrit au budget 2026, sera versé à l'association des Amis de la B.H., seul gestionnaire des dépenses engagées par les intervenants de ces journées des 28, 29 et 30 mai 2026.
Les Amis de la Bibliothèque Humaniste figurent parmi les acteurs de l'organisation et de la mise en œuvre du workshop des 28, 29 et 30 mai 2026. Cette association sera destinataire des versements des subventions des partenaires du monde de la recherche mentionnés supra. Le trésorier des Amis de la Bibliothèque Humaniste se chargera du remboursement, sur présentation des justificatifs, des frais de bouche, d'hébergement et de train, à l'exception des buffets déjeunatoires des 29 et 30 mai 2026 directement pris en charge par l'Université de Strasbourg et des frais des membres du conseil scientifique de la B.H., selon les dispositions prévues par la délibération du conseil municipal de la Ville de Sélestat du 24 avril 2025. Les Amis de la Bibliothèque Humaniste participent également à la tenue de ce workshop à l’aide d’une participation de cinq cents euros (500 €).
Article 9 - Contributions de la Ville de Sélestat
La Ville de Sélestat, dans le cadre de la présente convention, s'engage
- contribuer à l'organisation scientifique et matérielle du workshop ; - verser aux Amis de la Bibliothèque Humaniste une subvention d'un montant de mille deux cents cinquante euros (1 250 €) dans le cadre de la contribution de la Ville à la mise en œuvre du workshop ; - prendre en charge les frais de déplacement, d'hébergement et les repas des intervenants du workshop faisant partie du conseil scientifique de la B.H. conformément aux dispositions régissant le fonctionnement de cette instance (délibération du conseil municipal de la Ville de Sélestat du 24 avril 2025) ;
- mettre à disposition l'auditorium de la Bibliothèque Humaniste au
69 cours de la matinée et de la soirée du vendredi 29 mai 2026 puis au cours de la matinée du samedi 30 mai 2026, ainsi que le salon Erasme pour la pause méridienne de ces deux mêmes journées ;
- assurer et prendre en charge la confection et la diffusion des supports de communication (affiches et invitations) ;
- participer à l'accueil physique des intervenants et des participants tout au long du workshop ;
- assurer des ateliers en direction du grand public au cours de l'après- midi du samedi 30 mai 2026.
Article 10 —- Communication
Les logos des partenaires du monde universitaire et de la recherche mentionnés supra ainsi que ceux des Amis de la B.H. et de la Ville de Sélestat figureront sur tous les supports de communication relatifs à ce workshop. La Bibliothèque Humaniste et la Ville de Sélestat communiqueront également via leur site internet et leurs réseaux sociaux.
Les partenaires du monde universitaire et de la recherche mentionnés supra s'engagent également à diffuser les informations relatives au workshop via leurs canaux habituels (site web, réseaux sociaux, ….).
Article 11 —- Date d'effet et durée
La présente convention entre en vigueur à la date de signature par chacune des parties. Elle prendra fin une fois les obligations de chacune des parties dûment remplies, et au plus tard le 31/12/2026.
Les reliquats du budget du workshop des 28, 29 et 30 mai 2026 seront affectés au budget du colloque proprement dit qui se tiendra en mai 2027.
Article 12 - Modification
La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, ou si une disposition législative ou réglementaire le nécessitait. Tout projet d'avenant devra être approuvé par les partis en présence.
Article 13 - Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée en cas d'inexécution des obligations issues de la convention par l’une ou l'autre partie et/ou de litige entre les parties, et notamment en cas de non-respect, de l'une des clauses exposées ci-dessus. Elle peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties.
70 Article 14- Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, une voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en deux exemplaires originaux à Sélestat, le
Pour la Ville de Sélestat Pour l'École nationale des chartes - PSL,
Le Maire L'administrateur provisoire, Marcel BAUER Jean-François BALAUDE
Pour l'École nationale supérieure des sciences Pour l'Université Paris 8 - Université des de l'information et des bibliothèques, Créations,
La Directrice,
| Le Président, Nathalie MARCEROU-RAMEL Arnaud LAIMÉ
Pour l'Université Toulouse Jean Jaurès, Pour l'Université de Strasbourg,
71 La Présidente,
Emmanuelle GARNIER
Pour l'Institut d'histoire du livre,
Le Présidente,
Michel JOURDE
La Présidente,
Frédérique BERROD
Pour les Amis de la Bibliothèque Humaniste,
Le Président,
James HIRSTEIN
72 6. Convention de partenariat avec le Lycée Koeberlé de Sélestat, option théâtre, pour la conception et la réalisation de la visite théâtralisée « Portraits de femmes » du 28 mars 2026
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Action culturelle et artistique
Service instructeur : Bibliothèque Humaniste & Label Ville d'Art et d'Histoire
Rapporteur : Monsieur Erick CAKPO
Fort du résultat de la visite théâtralisée de l'exposition temporaire «1939-1945 : Une bibliothèque dans la tourmente» menée par des élèves du lycée Koeberlé en 2025, le service Bibliothèque Humaniste – Ville d’art et d’histoire souhaite à nouveau nouer un partenariat avec le lycée Koeberlé. Ainsi, il est proposé de réaliser une visite théâtralisée qui présentera des portraits de femmes en lien avec Sélestat et qui se déroulera dans la ville. Cet événement gratuit aura lieu le samedi 28 mars 2026 à 14h30.
Les 10 élèves du lycée Koeberlé impliqués dans ce projet suivent l’enseignement théâtre du lycée, sont volontaires et bénévoles. Dans le cadre d’un cours de théâtre organisé par leur lycée, ce projet leur permet de concrétiser leur investissement en se produisant devant un public.
L’ensemble du partenariat fait l’objet d’une convention entre la Ville de Sélestat et le lycée Koeberlé jointe en annexe.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Convention de partenariat avec le Lycée Koeberlé de Sélestat, option théâtre, pour la conception et la réalisation de la visite théâtralisée « Portraits de femmes » du 28 mars 2026.
Je voudrais, avant de laisser la parole à Monsieur Érick CAKPO, dire quand même un mot par rapport au proviseur du Lycée Koeberlé, Monsieur Stéphane KLEIN, que vous connaissez tous, qui s’est beaucoup investi et qui s’est rapproché à plusieurs reprises de la Ville de Sélestat dans le domaine culturel pour mener des actions avec les lycéens, ce qui a très bien fonctionné. Il est parti vers d’autres horizons, puisqu’il a eu une promotion, puisqu’il travaille maintenant pour l’Université de Strasbourg. On lui souhaite bon vent dans tout cela. Mais en tout cas, je voulais quand même saluer ce
73 partenariat avec les lycéens et la Ville de Sélestat et nos services. Monsieur Érick CAKPO. »
Intervention de Monsieur Érick CAKPO
« Monsieur le Maire, vous avez tout à fait raison de le souligner. Nous menons plusieurs partenariats avec ce lycée, en particulier dans le domaine culturel. Et c’est dans ce cadre-là que les élèves de l’option théâtre ont eu à se livrer à cet exercice l’année dernière de visite théâtralisée, dans le cadre de l’exposition sur la bibliothèque tourmentée.
Cette fois-ci, les élèves optent pour faire connaitre des figures féminines qui ont marqué l’histoire de la Ville de Sélestat. Je veux en citer quatre : Madame Hildegarde DE BÜREN, Madame Elsa KOEBERLÉ, Madame Louise DE VILMORIN et Madame Alice WEILLER. Ce sont ces figures-là qui seront présentées lors de cette visite théâtralisée pour laquelle les élèves sont encadrés par leurs professeurs ainsi que par la Ville de Sélestat. Cette visite aura lieu le 28 mars 2026. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Très bien. Vous avez des remarques ? Qui est contre ? Abstentions ? Merci. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Attractivité et Épanouissement de la
Personne réunie le 17/02/2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville de Sélestat et le lycée Koeberlé.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat, les éventuels avenants
sans incidence financière et à veiller à son application.
Adopté à l'unanimité
74 fi aumAnsTe | Sélestat TRÉSOR DE LA RENAISSANCE Alsace Centrale
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre la Ville de Sélestat et le lycée Koeberlé
Pour la réalisation d’une visite théâtralisée de portraits de femmes à Sélestat,
le samedi 28 mars 2026.
ENTRE LES SOUSSIGNES
Lycée Koeberlé
8 boulevard Charlemagne / BP 80228 / 67604 SELESTAT
Tél : 03 88 92 10 84
N°SIRET : 196 700 710 00011
Code APE : 85.3Z
Représenté par son proviseur, Monsieur Stéphane KLEIN,
Ci-après dénommé k le lycée Koeberlé » d’une part
ET
La Ville de Sélestat - Bibliothèque Humaniste
Place du Docteur Maurice Kubler / 67600 SELESTAT
Tél : 03 88 58 07 20
N9SIRET : 21670462700019
Représenté par son Maire en exercice, Marcel BAUER, ou son représentant, agissant
en application de la délibération du Conseil Municipal du 26 février 2026,
Ci-après dénommée « La Ville » d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
75 La présente convention a pour objet de définir le partenariat entre la Ville de Sélestat -
Bibliothèque Humaniste et le lycée Koeberlé dans le cadre de l’enseignement théâtre
pour l’année scolaire 2025-2026 et la présentation de portraits de femmes qui ont
marqué la Ville de Sélestat.
Article 1 - Objet de la convention
Ce projet participe aux missions de médiation culturelle de la Bibliothèque Humaniste.
Il s’agit d'une action mise en place pour transmettre le matrimoine et l’histoire de trois
femmes qui ont marqué, au fil des siècles, la Ville de Sélestat et son histoire. Il s’agit
d'Hildegarde de Büren (1020-1095), Elsa Koeberlé (1881-1950), Louise de Vilmorin
(1902-1969) et d'Alice Javal Weiler. Ce projet s'inscrit également dans le cadre du
projet artistique et culturel du lycée Koeberlé.
La présente convention régit les relations administratives et financières entre la Ville et
le lycée Koeberlé dans le cadre de ce projet et définit les apports respectifs des parties
en présence.
Les personnes mobilisées sur ce projet sont :
- Madame Marion HEUZE, professeur documentaliste au lycée Koeberlé, qui
accompagne les 10 élèves volontaires de l’enseignement théâtre.
- Madame Cécilia MICHEL, médiatrice culturelle à la Bibliothèque Humaniste.
- Madame Lola MIALON, médiatrice culturelle à la Bibliothèque Humaniste.
Les élèves de ce projet effectueront plusieurs séances de travail tous les lundis de
16h30 à 17h30 dans l'enceinte du lycée Koeberlé, elles seront encadrées par Madame
Marion HEUZE. Puis, la répétition finale le samedi 7 mars 2026 sur les lieux de la
représentation: devant l’église Sainte-Foy, à la Bibliothèque Humaniste et devant la
maison dite la « Lieutenance ». La représentation aura lieu le samedi 28 mars 2026 à
14h30, aux lieux énumérés ci-dessus.
Article 2 - Contributions du Lycée Koeberlé
Les élèves du lycée Koeberlé impliquées dans ce projet sont volontaires et bénévoles.
Dans le cadre du cours de théâtre organisé par leur lycée, ce projet leur permet de
concrétiser leur investissement en se produisant devant un public.
Le lycée Koeberlé s'engage à fournir les autorisations parentales de diffusion d'images
fixes ou audiovisuelles à la Ville sur tous supports, pour la durée la plus longue fixée
par la loi, les règlements, les traités en vigueur. Les autorisations d'image sont données
pour le monde entier.
76 Article 4 - Communication
Les logos de la Ville et du lycée Koeberlé figureront sur tous les supports de
communication relatifs à ce projet.
La Bibliothèque Humaniste de Sélestat communiquera également via son site internet
et ses réseaux sociaux.
Le lycée peut mettre en ligne sur son site la présentation du projet et éventuellement
donnera des extraits de la visite théâtralisée lors des portes ouvertes de
l'établissement.
Article 5 - Date d'effet et durée
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2025 - 2026.
Article 6 - Modification
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant, à l'initiative de l’une
ou de l’autre des parties, où si une disposition législative ou réglementaire le
nécessitait. Tout projet d’avenant devra être approuvé par les deux parties.
Article 7 - Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée en cas d’inexécution des obligations issues
de la convention par l’une ou l’autre partie et/ou de litige entre les parties, et
notamment en cas de non-respect, de l’une des clauses exposées ci-dessus. Elle peut
également être résiliée d’un commun accord entre les parties.
Article 8 - Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur
l'application de la présente convention, une voie amiable de règlement avant de
soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant
le Tribunal administratif de Strasbourg.
77 Fait en deux exemplaires originaux à Sélestat, le
Pour le Lycée Koeberlé Pour la Ville de Sélestat
Le Proviseur Le Maire
Stéphane KLEIN Marcel BAUER
78 G. Commande publique
7. Groupement de Commandes relatif à l’achat et à la fourniture de gaz naturel, de prestations de suivi et d'efficacité énergétique associées entre la Communauté de Communes de Sélestat et Territoires, la Commune de Sélestat, la Commune de Scherwiller, la Commune d' Ebersheim et le CCAS de Scherwiller
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Commande publique
Service instructeur : Pôle Immobilier et Moyens Techniques Rapporteur : Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
En 2022, un groupement de commandes a été constitué entre la Communauté de communes de Sélestat et Territoires et plusieurs communes de la Communauté de communes de Sélestat et Territoires pour l’achat et la fourniture de gaz naturel accompagné de prestations de suivi et d’efficacité énergétique. Ce groupement a débouché le 1er juillet 2022 sur la conclusion d’un accord-cadre de 4 ans constitué de deux marchés subséquents de 2 ans chacun.
Le deuxième marché subséquent arrive à échéance le 31 août 2026. Dans la même logique de territoire et de rationalisation des coûts que lors du précédent marché, il est proposé de passer un nouveau groupement de commandes.
Suite à l’analyse des besoins menée par l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO), il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la Communauté de Communes de Sélestat et Territoires, la Commune de Scherwiller, la Commune d' Ebersheim, le CCAS de Scherwiller et la Commune de Sélestat pour l’achat et la fourniture de gaz naturel accompagnés de prestations de suivi et d’efficacité énergétique associés.
La mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage a été confiée à la société Solares Bauen pour un montant de 17 100 € HT, au terme d'une consultation sur la base de trois devis. Cette dépense sera prise en charge par les membres du groupement selon une clé de répartition définie dans la convention constitutive du groupement de commandes calculée en fonction des puissances souscrites par les différents membres du groupement.
Suite à l'analyse des besoins menée par l'Assistant à Maîtrise
79 d’Ouvrage, il s'est avéré opportun de :
• lancer un accord-cadre d'une durée de 4 ans avec marchés subséquents. Chaque marché subséquent sera d'une durée de 2 ans. Le montant prévisionnel sur la durée totale de l'accord cadre est compris entre 652 000 € Hors Toutes Taxes (montant minimum) et 13 103 000 € Hors Toutes Taxes (montant maximum) ;
• prévoir des services associés qui comprendront un accès aux relevés par une plateforme internet avec des alertes automatiques et un rendez-vous de bilan chaque année avec le fournisseur.
Il est proposé que la Ville de Sélestat soit désignée comme coordonnateur de ce groupement de commandes avec notamment pour mission l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation, en lien avec un Assistant à Maîtrise d'Ouvrage.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Groupement de commandes. Là, il y a plusieurs groupements de commandes que nous avons mis en place puisqu’il y a une mutualisation au niveau des Commissions d’Appel d’Offres (CAO), et de ce service pour la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires, les autres communes et la Ville de Sélestat. En voici une pour le groupement de commandes relatif à l’achat et à la fourniture de gaz naturel. Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN. »
Intervention de Monsieur Philippe DESAINQUENTIN
« Monsieur le Maire, en 2022, un groupement de commandes a été constitué entre la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires, plusieurs communes de la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires pour l’achat et la fourniture de gaz naturel, accompagné de prestations de suivi et d’efficacité énergétique.
Ce groupement a débouché, le 1er juillet 2022, sur la conclusion d’un accord-
cadre de quatre ans, constitué de deux marchés subséquents de deux ans chacun. Le deuxième marché subséquent arrive à échéance au 31 août 2026. Dans la même logique de territoire et de rationalisation des coûts que lors des précédents marchés, il est proposé de passer à un nouveau groupement de commandes.
Suite à l’analyse des besoins menée par l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO), il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires, la commune de Scherwiller, la commune d’Ébersheim, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Scherwiller et la commune de Sélestat pour l’achat et la fourniture
80 de gaz naturel, accompagné de prestations de suivi et d’efficacité énergétique associées.
La mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage a été confiée à la société Solares Bauen pour un montant de 17 100 euros hors taxes, aux termes d’une consultation sur la base de trois devis. Cette dépense sera prise en charge par les membres du groupement selon une clé de répartition définie par la convention constitutive du groupement de commandes, calculée en fonction de la puissance souscrite par les différents membres du groupement. Suite à l’analyse des besoins de l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage, il s’avère opportun de lancer un accord-cadre d’une durée de quatre ans avec un marché subséquent. Chaque marché subséquent sera d’une durée de deux ans. Le montant prévisionnel sur la durée totale de l’accord-cadre est compris entre 652 000 euros et 13 103 000 euros. Il prévoit des services associés qui comprendront un accès aux relevés par une plateforme internet avec des alertes automatiques et un rendez-vous de bilan chaque année avec le fournisseur.
Il est proposé que la Ville de Sélestat soit désignée comme coordinateur de ce groupement de commandes, avec pour mission l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation en lien avec l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Voilà pour cette délibération. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. Je mets aux voix. Qui est contre ? Abstentions ? »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Immobilier et Moyens Techniques réunie le
16/02/2026
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L 2113-6 et suivants.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1414-3.
S’ENGAGE à inscrire les crédits au chapitre budgétaire 011 charges à caractère général sur la nature 606122 Gaz.
APPROUVE la constitution d'un groupement de commandes entre la communauté de Communes de Sélestat et
Territoires, la Commune d’Ebersheim, la Commune de
Scherwiller, le CCAS de Scherwiller et la Commune de
Sélestat relatif à l’achat et à la fourniture de gaz
naturel, de prestations de suivi et d'efficacité
81 énergétique associées permettant de desservir les
sites de livraison des membres du groupement.
APPROUVE le projet de convention constitutive de groupement de commande joint en annexe.
APPROUVE que la Commission d’appel d’Offres du coordonnateur du groupement est désignée pour attribuer le marché
pour le compte de l’ensemble du groupement.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive susvisée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents y afférents.
PJ : convention de constitution de groupement de commandes
Adopté à l'unanimité
82 Convention constitutive de groupement de commandes
Achat et fourniture de gaz naturel, de prestations de suivi et d'efficacité énergétique associées
entre
La Communauté de Communes de Sélestat et Territoires,
La Commune de Scherwiller,
Le CCAS de Scherwiller,
La Commune de Ebersheim,
La Commune de Sélestat.
CELL LLELLELLE LE LL ELLE LEE LE LEE LLELLSE SE:
Vu les articles L 2113-6 et L 2113-8 du code de la commande publique relatifs aux groupements de commandes,
La présente convention concerne le groupement de commande relatif à l'achat et à la fourniture de gaz naturel, de prestations de suivi et d'efficacité énergétique associées entre la Communauté de Communes de Sélestat et Territoires, la Commune de Schervwiller, la Commune d' Ebersheim, le CCAS de Scherwiller et la Commune de Sélestat.
ARTICLE 1 : Objet du groupement de commandes
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes, ci-après désigné « le groupement » sur le fondement des dispositions des articles L 2113-6 et L 2113-8 du code de la commande publique relatifs aux groupements de commandes et de définir les modalités de fonctionnement du groupement.
Le groupement a pour objet, la passation d'un accord cadre relatif à l'achat et la fourniture de gaz naturel, de prestations de suivi et d'efficacité énergétique associées. Des marchés subséquents seront passés pour une période de deux ans chacun.
ARTICLE 2 : Composition du groupement
Le groupement est constitué entre les collectivités territoriales, les établis! nents publics et l'établissement public de coopération intercommunale visés ci-dessus. 83 ARTICLE 3 : Adhésion des membres
Chaque membre adhère au groupement par une délibération qu'il conviendra de notifier au coordonnateur.
ARTICLE 4 : Durée de la convention
La convention prend effet à compter de sa signature par les parties jusqu'au terme de l'accord cadre relatif à l'achat et la fourniture de gaz naturel, de prestations de suivi et d'efficacité énergétique associées.
ARTICLE 5 : Obligations des membres
Les membres sont chargés :
- De communiquer au coordonnateur leurs besoins en vue de la passation des
marchés subséquents de l'accord cadre ainsi que toutes les données nécessaires à la réalisation des documents de consultation (sites de livraison, profil de consommation par site, etc.),
- Transmettre au coordonnateur un exemplaire de la délibération autorisant le
représentant du membre à signer le marché,
L4
- De respecter le choix du titulaire opéré à l'issue de l'appel d'offres sur attribution de la CAO du coordonnateur,
- D'assurer la bonne exécution des marchés subséquents portant sur l'intégralité de leurs besoins,
- D'informer le coordonnateur de cette bonne exécution et/ou de tout litige né à l'occasion de l'exécution des marchés subséquents de l'accord cadre. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement,
- D'inscrire le montant de l'opération qui les concerne dans le budget de leurs collectivité/EP/EPCI et d'assurer l'exécution comptable des marchés subséquents de l'accord cadre qui les concerne,
- De participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l'article 8 ci-après.
ARTICLE 6 : Désignation et rôle du coordonnateur
La Ville de Sélestat (ci-après « le coordonnateur ») est désignée coordonnateur du groupement par l'ensemble des membres.
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendr..… pour désigner un nouveau coordonnateur.
84 Elle est chargée à ce titre de procéder dans le respect des règles du code de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un cocontractant en vue de la satisfaction des besoins des membres dans le domaine visé à l’article 1.
Pour ce faire, une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage a été confiée à la société Solares Bauen pour un montant de 17 100 € HT, au terme d'une consultation sur la base de trois devis.
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier l'accord cadre et les marchés subséquents.
Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurera de la bonne exécution des marchés subséquents. Toutefois, pour des raisons pratiques le coordonnateur est chargé de conclure, s’il y a lieu, le(s) avenant(s) à l'accord cadre et/ou aux marchés subséquents, de les signer et de les notifier.
Afin de mener à bien les consultations organisées pour le groupement, le coordonnateur est ainsi chargé :
- en lien avec l'AMO, de centraliser et analyser les besoins des membres du
groupement sur la base des éléments qui lui auront été préalablement communiqués par ces derniers. À cette fin, chaque membre du groupement sollicitera directement auprès de son gestionnaire de réseaux et de son fournisseur de gaz, l'ensemble des informations relatives aux différents sites de livraison,
- de définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation et de procéder notamment au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés,
- d'assurer l'ensemble des opérations de sélection du cocontractant (publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, réception des offres, analyse des offres …, rapport de présentation, convocation et réunion de la Commission d'appel d'offres ad hoc, information des candidats des résultats de la consultation, etc.),
- de passer les marchés subséquents selon l'échéancier qu'il aura défini dans l'accord cadre,
- d'informer les membres des attributaires retenus et de leur transmettre, par voie dématérialisée, les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne,
- de transmettre les marchés aux autorités de contrôle,
- de gérer les pré-contentieux et les contentieux formés par ou contre le groupement, à l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement jusqu'à la notification du marché; le contentieux relatif à l'exécution des marchés relevant de la responsabilité de chacun des membres. 85 ARTICLE 7 : Commission d'appel d'offres
L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement.
ARTICLE 8 : Frais de fonctionnement
L'ensemble des frais encourus pour la passation de l'accord cadre (frais de
publication, frais administratifs, prix de l'AMO …) est supporté par chacun des membres du groupement selon une clé de répartition calculée sur la base des puissances souscrites par chacun des membres.
Le coordonnateur du groupement adresse ainsi à chacun des membres une demande de remboursement chiffrée et justifiée.
Les missions du coordonnateur sont exclusives de toutes rémunérations.
ARTICLE 9 : Modification de la convention constitutive
Les éventuelles modifications (avenants) de la présente convention constitutive du groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement par délibérations concordantes notifiées au coordonnateur.
Dès lors qu'une consultation a été engagée et en dehors de tout motif d'intérêt général, les membres du groupement n'ont plus la possibilité de se retirer du groupement de commandes.
ARTICLE 10 : Résiliation de la convention constitutive
La présente convention constitutive peut être résiliée d'un commun accord entre toutes les parties.
ARTICLE 11 : Règlement des litiges
En cas de faute grave commise par le coordonnateur ou de mauvaise exécution de sa mission de son fait exclusif, tout membre du groupement pourra demander réparation de son préjudice auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Inversement, le coordonnateur pourra demander réparation dans les mêmes conditions en cas de faute grave commise par tout membre du groupement au regard des obligations qui incombent à ce dernier.
Au préalable, les parties s'engagent à trouver un accord amiable au règlement des différends susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention.
A défaut, ils seront portés devant le Tribunal Administratif de Strasbourg. 86 La présente convention a été établie en 1 exemplaire original. Une copie sera transmise à tous les membres du groupement.
Fait à Sélestat, le
Membre Représentant Fonction Signature
La Commune de
Sélestat
la Commune de
Scherwiller
le CCAS de
Scherwiller
La Commune de
Ebersheim
Communauté
de Communes
de Sélestat et
Territoires
87 H. Politique Foncière
8. Avenant à la promesse de vente signée avec Structure et Développement concernant la cession d'un terrain situé place de la Gare
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Politique Foncière
Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
En vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 30 mars 2023, une promesse de vente a été signée les 28 avril 2023 relative à la cession par la Ville à la Société STRUCTURE et DÉVELOPPEMENT de terrains d’une surface de 20,88 ares place de la Gare.
Il a été stipulé dans la susdite promesse que le délai de réitération de la vente aurait lieu au plus tard dans le délai de 24 mois à compter de la signature de la promesse, sous réserve de réalisation des conditions suspensives dont la pré-commercialisation des logements.
Eu égard au contexte immobilier actuel, il est proposé au Conseil municipal de proroger ce délai de 18 mois à compter de la signature de l’avenant à la promesse de vente ci-joint.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Nous poursuivons avec la délibération suivante qui concerne l’avenant à la promesse de vente signée depuis un moment avec Structure et Développement. Vous savez que ces derniers temps, tout ce qui est du domaine de l’immobilier est un peu en baisse, voire un peu en veille. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a rien qui se passe, mais disons que c’est un peu plus calme actuellement, ce qui fait que certains projets n’avancent pas et ne se montent pas comme on le souhaiterait et comme les promoteurs le souhaiteraient eux-mêmes et on peut le comprendre. Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN va vous parler de cet avenant à la promesse de vente. »
Intervention de Monsieur Philippe DESAINQUENTIN
« Monsieur le Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2023, une promesse de vente a été signée le 28 avril 2023
relative à la cession par la Ville de Sélestat à la société Structure et
88 Développement sur le terrain d’une surface de 20,88 ares, Place de la Gare. Il avait été stipulé sous ladite promesse que le délai de réitération de la vente aurait lieu au plus tard dans un délai de 24 mois à compter de la signature de la promesse de vente, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives, dont la pré-commercialisation des logements.
Eu égard au contexte immobilier actuel, il est proposé au Conseil Municipal de proroger ce délai de 18 mois à compter de la signature de l’avenant à la promesse de vente ci-jointe et donc de permettre à la société Structure et Développement de finaliser la vente pour pouvoir commencer à élever ce bâtiment Place de la Gare. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je pense que cela ne devrait poser aucun problème. Je mets donc aux voix. Qui est-ce qui est contre ? Abstentions ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
17/02/2026
VU la délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2023.
VU la promesse de vente signée le 28 avril 2023 avec la Société STRUCTURE et DÉVELOPPEMENT.
VU le projet d’avenant à la promesse de vente ci-joint.
CONSIDÉRANT qu’il convient de proroger le délai de réitération de la vente stipulé par la promesse de vente, eu égard au
contexte immobilier actuel.
APPROUVE l’avenant à la promesse de vente signée le 28 avril 2023 avec la Société STRUCTURE et
DÉVELOPPEMENT.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer l’avenant à la promesse de vente.
P.J. : Projet Avenant
Adopté à l'unanimité
Ne prend pas part au vote : 1
Madame Nadège HORNBECK
89 AVENANT A PROMESSE DE VENTE
L’'AN DEUX MILLE VINGT SIX
Le QUATRE FEVRIER
A STRASBOURG,
Pour le représentant du VENDEUR,
Et le
À SELESTAT, en l’étude du notaire soussigné,
Pour le représentant de l’ACQUEREUR,
Maître Thomas STEHLIN, Notaire associé de la société d'exercice libéral
à responsabilité limitée “Thomas STEHLIN et Peggy JUND Notaires associés", titulaire d'un office notarial à la résidence de SELESTAT (67600), 7 Boulevard du Général Leclerc, soussigné F Et dont l’office notarial est immatriculé à la Caisse de Retraite et de Prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) sous le numéro 67038,
À RECU le présent acte authentique à [a-requête des parties ci-après identifiées, contenant :
IDENTIFICATION DES PARTIES
VENDEUR
La VILLE DE SELESTAT, département de Bas-Rhin, SELESTAT (67600) 9 Place d'Armes - BP 40 188, identifiée sous le numéro SIREN 216704627.
Ci-après dénommée 'LE VENDEUR"
+ ACQUÉREUR
La Société dénommée STRUCTURE ET DEVELOPPEMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 84.750,00 € ayant son siège social à SELESTAT (67600) 14 boulevard du Maréchal Foch identifiée sous Le numéro SIREN 4211531757 RCS COLMAR.
Ci-après dénommée 'L'ACQUEREUR"
PRESENCE - REPRESENTATION
La VILLE DE SELESTAT est ici représentée par Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, adjoint au Maire, chargé des Finances et des Domaines, spécialement autorisé à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil Municipal certifiée conforme et exécutoire en date du a , dont une
90 copie certifiée demeurera ci-annexée, et en vertu d'un arrêté de délégation de fonction et de signature par Monsieur le Maire de la Ville de SELESTAT en date du 29 juillet 2022 qui demeure ci-annexé.
Le représentant de la commune déclare que ladite délibération n'a fait l'objet d'aucun recours auprès du Tribunal Administratif.
La Société dénommée STRUCTURE ET DEVELOPPEMENT est ici représentée par Monsieur Jean Pascal BOLTZ, président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes tant en vertu de la loi que des statuts de la société. Etant ici précisé que la présente opération entre dans le cadre de l’objet social de la société.
Lesquels, préalablement à l'avenant faisant l’objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
EXPOSE
Les parties ont conclu suivant acte reçu parle notaire soussigné, le 28 avril 2023 une promesse de vente relative au bien ci-dessous désigné.
DESIGNATION
L’immeuble non bâti pour une contenance de 20 ares 88 situé à SELESTAT (67600) Rue de la Gare cadastrées savoir :
Sect. | Numéro Lieudit ha | a |ca
18 282/52 Rue de la Gare 09 | 94
18 281/52 Rue de la Gare 19
18 490/52 Rue de la Gare 04 | 26
18 |489/51 Rue de la Gare 00 [91
18 487/52 Rue de la Gare 00 | 17
13 485/55 Rue de la Gare 04 | 70
18: |[483/55 5 place de la Gare 00171
Contenance totale 20 | 88
Tel que cet immeuble se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve.
AVENANT
Les parties conviennent d’apporter à la promesse ci-dessus visée les modifications suivantes :
Modification du délai de réitération
91 Il a été stipulé dans la susdite promesse de vente du 28 avril 2023 que le délai de réitération de la vente serait dans les vingt-quatre (mois) de la signature
dudit acte.
Les PARTIES entendent proroger ce délai à DIX-HUTF (18) mois à compter de ce jour.
Par conséquent la clause relative à la réitération est la suivante :
« REITERATION AUTHENTIQUE
En cas de réalisation des conditions suspensives stipulées au compromis, la signature du ou des actes authentique de vente aura lieu au plus tard dans un délai de DIX-HUIT (18) MOIS à compter de la signature des présentes.
La vente aura lieu par Le ministère de Maître Thomas STÉHLIN notaire
susnommé.
L’attention de l'ACQUEREUR est particulièrement attirée sur les points
suivants : |
1 l'obligation de paiement par virement et non par chèque même s'il est de banque résulte des dispositions de l’articte L 112-6-1 du Code monétaire et
financier ;
2 - il lui sera imposé de fournir une attestation émanant de la banque qui
aura émis le virement et justifiant de l’origine des fonds sauf si ces fonds résuitent d'un ou plusieurs prêts constatés dans l'acte authentique de vente ou dans un acte authentique séparé.
Il est précisé que les conditions suspensives devront être levées dans le
délai de réalisation des présentes sauf à tenir compte de délais et procédures
spécifiques convenus entre les parties.
| Ce délai sera automatiquement prorogé jusqu'à réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l’acte authentique, et sans que la liste qui suit soit limitative: renonciation expresse ou tacite à un droit de préemption, notes d'urbanisme, certificats d’urbanisme, arrêtés d’alignement, état hypothécaire en cours de validité, cadastre modèle « 1 », répertoire civil.
La date d'expiration de ce délai, ou de sa prorogation n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter.
En conséquence, si l'une des parties vient à refuser de signer l'acte authentique de vente, l’autre pourra saisir le Tribunal compétent dans le délai d'un mois de la constatation de refus (mise en demeure non suivie d'effet, procès- verbal de non-comparution..….) afin de faire constater la vente par décision de Justice, la partie défaillante supportant les frais de justice, nonobstant la mise en œuvre de la stipulation de pénalité stipulée aux présentes.
92 Si le défaut de réitération à la date prévue de réalisation dûment constaté
provient de la défaillance de lACQUEREUR, le VENDEUR pourra toujours renoncer à poursuivre l’exécution de la vente en informant l'ACQUEREUR de sa renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier faisant foi, ou par exploit d’huissier. Les parties seront alors libérées de plein droit de tout engagement sauf à tenir compte de la responsabilité de l'ACQUEREUR par la faute duquel le contrat n’a pu être exécuté, avec les conséquences financières y attachées notamment la mise en œuvre de la stipulation de pénalité, et de dommages-intérêts si le VENDEUR subit un préjudice direct distinct de celui couvert par la clause. »
Les autres conditions prévues à ladite promesse demeurent inchangées.
PROTECTION DE L'ACQUEREUR IMMOBILIER (LOI SRU)
Les parties reconnaissent avoir été parfaitement informées des conditions
permettant à L'ACQUEREUR de bénéficier d’un ‘droit de rétractation, et notamment en ce qui concerne l’état de la jurisprüdence- actuelle, indiquant que L'ACQUEREUR, en sa qualité de personne morale ne bénéficie pas de la faculté de rétractation s’il existe un lien direct entre l’acquisition et son objet social.
Les parties déclarent et affirment:
- qu’elles ont parfaitement compris les explications données par le notaire soussigné relatives à l’exfstence du lien direct entre l’objet social de la société acquéreur et la présente acquisition ;
- qu’à leur appréciation commune, il existe un lien direct entre l’objet social de la société et la présente acquisition ;
- et que la réglementation protectrice de l’acquéreur non professionnel de Particle L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation n’a donc pas vocation à s’appliquer à l’opération objet des présentes.
DECLARATIONS DES PARTIES
Les parties aux présentes attestent par elles-mêmes ou leurs représentants que rien ne peut limiter leur capacité pour l’exécution des engagements qu’elles vont prendre et déclarent notamment :
- que leur identité et leur situation juridique personnelle sont conformes à celles indiquées en tête des présentes ;
- qu’elles ne sont pas et n’ont jamais été en état de cessation des paiements ou frappées d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;
- qu’elles ne font l’objet d’aucune procédure de conciliation ;
- qu’elles ne sont pas dans un état civil, civique ou commercial mettant obstacle à la libre disposition de leurs biens :
93 - qu’elles ne font pas, en ce qui concerne les personnes physiques, l’objet d’une quelconque mesure de protection légale, ni l’objet d’une procédure de règlement des situations de surendettement ;
- que, préalablement à la conclusion des présentes, elles avaient échangé
toutes les informations qu’elles connaissaient et qui pouvaient avoir une importance sur leur décision respective de contracter ;
- qu’en l'absence de lien particulier de confiance les unissant, elles étaient également tenues de se renseigner elles-mêmes sur toutes les informations aisément accessibles :
- qu'elles ont une parfaite connaissance que tout manquement à cette obligation est susceptible d’engager la responsabilité de la partie contrevenante. Chacune des parties reconnait que le notaire lui a donné une parfaite information sur son obligation d'information vis-à-vis de l’autre.
L'ACQUEREUR déclare avoir visité le BIEN et avoir pu s’entourer de tous sachants afin d’en apprécier l’état, la consistance, l’environnement et le voisinage du BIEN et ne pas avoir connaissance d’une précédente vente ou d’un précédent avant-contrat.
LE VENDEUR déclare :
- que le BIEN est libre de tout obstacle légal, contractuel ou administratif : - n'avoir cédé ou concédé aucun droit de propriété, ni régularisé aucun autre avant-contrat.
DROIT SUR ÉTAT
Cet acte sera enregistré au droît fixe des actes innomés conformément aux
dispositions de l’article 680 du Code général des impôts.
FRAIS
Les frais des présentes seront supportés par l'ACQUEREUR qui le
reconnaît expressément.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les parties
pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes. Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires
suivants :
* les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les
94 instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.) :
+ les Offices notariaux participant ou concourant à l’acte ;
- les établissements financiers concernés ;
+ les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales :
+ le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-8903 du 3 septembre 2013 ;
+ les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou:faisant l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sùr la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne. La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable afin de mener à bien l’aecomplissement des activités notariales. Les documents permettant d'établir, d’enrégistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquemènt exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires. F
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les parties peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s’y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière.
+ Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à
l’éffâcement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les
parties peuvent contacter à l’adresse suivante : pegey.jund@notaires.fr Si les parties estiment, après avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective, tel qu'indiqué en tête des présentes.
95 MENTION D’ANNEXES
Les pièces annexées à l’acte sont revêtues d’une mention signée par le
notaire.
DONT ACTE sur sept (7) pages
FAIT les jour, mois et an ci-dessus.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes, les déclarations les concernant, puis le notaire soussigné a recueilli leur signature et a lui-même signé.
Cet acte comprenant :
- Lettre(s) nulle(s) :
- Blanc(s) barré(s) :
- Ligue(s) entière(s) rayée(s) nulle(s) :
- Chiffre(s) nul(s) :
- Mot(s) nul(s) :
- Renvoi(s) :
Monsieur Philippe Monsieur Jean Pascal BOLTZ
DESAINTQUENTIN
Maître Thomas STEHLIN
96 9. Actualisation du montant de la redevance d'occupation provisoire du domaine public pour les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution gaz exploités par GrDF
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Politique Foncière
Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
La Ville de Sélestat est desservie en partie par le Gaz Naturel. Les ouvrages de desserte sont exploités par Gaz Réseau Distribution France (G.R.D.F).
Le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux de distribution de gaz a été formulé par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.
Par délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2024, la redevance due chaque année pour l’occupation provisoire du domaine public a été fixée à :
- PR’ = 0,35 L
- PR’, exprimé en euros, est le plafond de la redevance due
- L, représente la longueur, exprimée en mètre, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Cependant, le décret n° 2023-797 du 18 août 2023, avait précédemment modifié l’article R.2333-114-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et ainsi changé la formule de calcul de la-dite redevance.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’actualiser ce montant et de le fixer à la limite du plafond, soit : PR’ = 0,70 X L.
Le montant de la redevance sera valorisé automatiquement chaque année par application du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de l’année N-1 et de l’évolution de l’indice d’ingénierie mentionné à l’article R.2333-117 du Code Général des Collectivités Territoriales.
97 Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN va continuer et vous parler de l’actualisation du montant de la redevance d’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz exploités par Gaz Réseau Distribution France (GRDF). »
Intervention de Monsieur Philippe DESAINQUENTIN
« La Ville de Sélestat est desservie en partie par le gaz naturel. Les ouvrages de desserte sont exploités par Gaz Réseau Distribution France. Le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux de distribution de gaz a été formulé par un décret du 25 mars 2015.
Par délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2024, la redevance due chaque année pour l’occupation provisoire du domaine public avait été fixée par une formule que vous avez sur cette délibération. Cependant, le décret du 18 août 2023 avait été précédemment modifié par l’article R2333-114-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et ainsi changeait la formule de calcul de ladite redevance.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’actualiser ce montant et de le fixer à la limite du plafond, soit 0,70 fois le linéaire. Le montant de la redevance sera revalorisé automatiquement chaque année par l’application du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de l’année N-1 et de l’évolution de l’indice ingénierie mentionnée par l’article R2333-117 du Code Général des Collectivités Territoriales. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. Remarques ? Non. Je mets aux voix. Qui est contre ? Abstentions ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
17/02/2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2333-84 et R.2333-114 à
R.2333-119.
VU le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015.
VU le décret n° 2023-797 du 18 août 2023.
98 VU la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2024.
ACTUALISE et fixe la redevance pour occupation provisoire du domaine public pour les chantiers de travaux sur les
ouvrages des réseaux publics de distribution gaz à
0 ,70 €/mètre de canalisation construite ou
renouvelée et mise en gaz au cours de l’année
précédent celle au titre de laquelle la redevance est
due.
ACTE que le montant de la redevance est revalorisé automatiquement chaque année par application du
linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de
l’année N-1 et de l’évolution de l’indice d’ingénierie
mentionné à l’article R.2333-117 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Adopté à l'unanimité
I. Travaux - Gestion du Patrimoine Immobilier
10. Choix de l’occupant du domaine public - Appel à manifestation d’intérêt concernant la création d’un réseau de chaleur – Quartier Ouest
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Travaux - Gestion du Patrimoine Immobilier Service instructeur : Pôle Immobilier et Moyens Techniques Rapporteur : Monsieur Jacques MEYER
Dans un secteur encore largement carboné, les réseaux de chaleur composés de mix d’énergies renouvelables et/ou de récupération constituent une réponse et un levier efficaces pour mobiliser massivement les énergies thermiques locales, diminuer les émissions de gaz à effet de serre et ainsi contribuer à la transition énergétique des territoires.
Au regard des incertitudes tarifaires dues en partie au contexte géopolitique ainsi qu’à la nécessité de tendre vers l’indépendance énergétique du pays, la mise en place d’un outil de production de chaleur peut constituer une opportunité efficiente.
Le Quartier Ouest de la Ville de Sélestat constitue un espace propice
99 au développement d’énergies renouvelables, au service des habitants mais aussi de l’hôpital de Sélestat.
Dans ce contexte et dès lors qu’elle dispose d’emprises foncières exploitables et valorisables dans ce secteur, la Ville de Sélestat a été sollicitée pour mettre son domaine public à disposition pour permettre le déploiement d’un réseau de chaleur urbaine alimenté par une énergie renouvelable.
La Ville de Sélestat a souhaité offrir un cadre d’expression afin de susciter toute
manifestation d’intérêt s’inscrivant dans cet objectif.
C’est ainsi qu’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) a été lancé pour la délivrance d’un titre d’occupation domaniale autorisant le développement d’une solution énergétique de fourniture de chaleur dans le quartier Ouest de Sélestat.
L’objet du présent AMI est de :
- sélectionner un acteur ou un ensemble d’acteurs désireux d’obtenir une autorisation d’occupation du domaine public communal, pour l’exercice - d’une activité économique visant à développer une solution énergétique de fourniture de chaleur pour le Quartier Ouest ;
- déterminer les conditions matérielles et financières de l’occupation domaniale ;
- fixer les conditions de délivrance du titre d’occupation.
Conformément à l’Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, un avis a été publié le 10 janvier 2026, au titre des articles L.2122-1 à L.2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif aux règles générales d’occupation du domaine public dans le Journal « les Dernières nouvelles d’Alsace » ainsi que sur le site internet de la Ville de Sélestat.
Toute personne ou entité intéressé(e) était invité(e) à remettre, avant le vendredi 6 février 2026 à 12h par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise contre signature en Mairie de Sélestat (9 place d’Armes – 67600 SÉLESTAT), un pli complet comprenant :
- d’une part, un dossier de candidature ;
- d’autre part, un dossier de présentation du projet envisagé.
Une seule manifestation d’intérêt est parvenue en mairie. Elle a été déposée par la société d’économie mixte locale (SEML) Energies Alsaciennes.
100 Le Pôle immobilier et moyens techniques a procédé à l’analyse du dossier de candidature et du projet envisagé et propose d’accorder un titre d’occupation domaniale à la SEML Energies Alsaciennes.
Le titre juridique délivré prendra la forme d’une convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal jointe à la présente délibération.
La durée de la convention d’occupation du domaine public est de 30 ans et n’est pas constitutive de droits réels. Le candidat propose une redevance qui sera versée à la Ville de Sélestat de 2 € par mètre linéaire et par an, la Ville souhaitant ajouter une clause permettant la révision annuelle de cette redevance.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Le rapport suivant est un rapport extrêmement important puisque vous le savez, on en a déjà parlé, cela fait déjà de longs mois que ce dossier est en gestation et qui fait suite à la proposition de l’hôpital de vouloir faire une nouvelle chaufferie biomasse, mais pas uniquement de la biomasse, mais aussi avec différentes énergies, ce qui est tout à fait dans l’actualité. Nous n’avons pas voulu rester à côté de ce dossier, c’est pour cela que nous nous sommes lancés dans ce projet en partenariat avec l’hôpital et d’autres structures qui vont être chauffés à partir de cette chaufferie. C’est pour ce projet-là qu’on vous propose cette délibération que va vous expliquer Monsieur Jacques MEYER. »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
« Monsieur le Maire. Bonsoir. Cette délibération concerne le réseau de chaleur Quartier Ouest, projet qui avance vraiment très rapidement. Juste un petit rappel, il y a une Société par Actions Simplifiées (SAS) qui a été créée et celle-ci va construire la chaufferie, va produire de l’énergie. La Ville de Sélestat est actionnaire à hauteur de 10 % et Électricité de Strasbourg actionnaire à hauteur de 90 % de cette structure.
Cette énergie sera revendue à la Société d’Économie Mixte qui va poser sur l’espace public des réseaux. Elle va acheter la chaleur à la Société par Actions Simplifiées, va la redistribuer et la revendre à différents partenaires. Ces partenaires sont dans un premier temps l’hôpital. Les partenaires pourront être différents équipements de la Ville de Sélestat, des écoles qui sont dans le secteur. Il y a un bailleur social qui est intéressé pour se brancher sur l’ensemble du réseau, ainsi qu’un industriel, voire le quartier Cambours. Donc tout cela ce sont des travaux qui sont en cours de discussion pour que toutes ces personnes puissent se brancher sur ce réseau.
101 Cette délibération de ce soir doit permettre à la Société d’Économie Mixte d’utiliser l’espace public. À cet effet, elle va payer une redevance de 2 euros par mètre linéaire d’espace public utilisé, et ceci sur 30 ans et revalorisée suivant une méthode de calcul qui a été clairement définie. Dans un premier temps, on a 500 mètres de réseaux, dans un deuxième temps on ira jusqu’à 2,5 kilomètres, voire 3,5 kilomètres de réseaux qui seront mis en place dans ce secteur.
La Société d’Économie Mixte est composée aujourd’hui de la Collectivité européenne d’Alsace à hauteur de 58 %, d’Électricité de Strasbourg à hauteur de 34 % et d’autres petits actionnaires à hauteur de 8 %. Si vous avez des questions, je suis à votre disposition. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Madame Caroline REYS, Monsieur Denis DIGEL. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Monsieur Jacques MEYER. Je n’ai pas de question, mais une intervention. Pour raconter dans le cadre de mon mandat à la Région Grand Est, j’ai eu à statuer sur un nombre important d’extensions de réseaux de chaleur ou de raccordements. Comme il y en a eu beaucoup plus ces derniers temps, je me suis renseignée sur cette recrudescence et on m’a informée qu’il y avait des aides de l’État qui couraient jusqu’au 31 décembre 2025 et qui expliquaient cette mobilisation.
Évidemment, aujourd’hui ici, je regrette qu’aucun projet sélestadien n’ait vu le jour, je parle de l’extension du réseau de chaleur existant. Quand je compare les plans des réseaux que je voyais dans plein de villes de toutes tailles et le plan de notre mini-réseau, je déplore qu’on en soit resté à ce périmètre et que cet équipement ait toujours fonctionné en dessous de son potentiel qui était prévu dès le départ.
Aujourd’hui, on parle de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour le quartier Ouest. Le fait que la Collectivité européenne d’Alsace et d’autres partenaires soient de la partie dans ce projet nous permet d’envisager un développement peut-être plus intéressant. Pour cet Appel à Manifestation d’Intérêt, on est aussi sur une autre énergie totalement gratuite et ne nécessitant pas de transport routier, c’est évidemment positif à nos yeux. Enfin, on est sur un autre secteur de la Ville de Sélestat qui devrait permettre les extensions espérées. Ceci dit, je ne suis pas sûre que les bailleurs sociaux concernés aient les moyens de tels investissements. Mais dans la perspective optimiste de ce moment électoral, nous allons compter sur d’autres constructeurs et aménageurs motivés et nous allons donc voter favorablement pour ce projet de convention. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Bonsoir à toutes et à tous. Cette initiative est un soutien fort pour notre hôpital, la future école d’infirmières, et forcément les futurs clients du réseau de chaleur. Un soutien pour le fonctionnement en proposant un prix d’énergie stable pour les années à venir, énergie dont les établissements hospitaliers
102 sont hyper dépendants.
C’est également une bonne nouvelle pour le plan climat du territoire qui de fait va se verdir grâce à la décarbonation d’une partie de l’énergie nécessaire pour ce gros consommateur. Une bonne nouvelle pour notre économie et notre souveraineté énergétique puisqu’on importera moins d’énergies fossiles, nous rendant ainsi moins dépendants des Américains et des Russes, et bien sûr, une excellente initiative contre les gaz à effet de serre. Pour cette initiative qui coche beaucoup de cases positives, je vous félicite Monsieur Jacques MEYER, Monsieur le Maire. On peut dire qu’ici on agit en faveur de l’écologie sans démagogie, avec pertinence et j’espère avec performance. Le projet rentre aujourd’hui dans sa phase opérationnelle, nous soutenons donc cette délibération.
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. Tous ces arguments que vous venez de développer sont des éléments qui ont fait que nous sommes allés dans ce sens-là. Et je dois dire que ce n’était pas évident de mettre en place ces différentes structures. Même au niveau de la Collectivité européenne d’Alsace, cela ne s’est pas fait tout de suite, mais heureusement qu’elle a été un partenaire important et efficace dans ce projet. C’est pour ceci qu’on a pu aboutir et puis maintenant c’est bien lancé, et ceci au bénéfice de tout le monde. Et j’ose espérer quand même que le bailleur social y arrivera parce qu’il y aura un retour notamment sur l’investissement qu’ils feront et ce sera aussi au bénéfice des locataires du bailleur social concerné.
Je mets aux voix cette délibération. Qui est-ce qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Immobilier et Moyens Techniques réunie le
16/02/2026
VU le Code Général de Collectivités Territoriales.
VU le Code général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles L.2122-1 à
L.2122-4.
VU la délibération du conseil municipal du 26 juin 2025.
VU l’appel à manifestation d’intérêt lancé par la Ville de Sélestat.
103 VU le dossier portant manifestation d’intérêt déposé par la SEML Energies Alsaciennes.
APRÈS analyse du dossier déposé par la SEML par le Pôle immobilier et moyens techniques.
S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2026 sous les chapitres 70 « Produits des services, du
domaine et ventes diverses » imputation interne
70323 – 84701 et 011 « Charges à caractère
général » imputation interne 60613 – 02001, 21101,
21201, 31203.
RETIENT la proposition d’occupation domaniale formulée par la SEML Energies Alsaciennes en réponse à l’appel à
manifestation d’intérêt lancé par la Ville de Sélestat.
AUTORISE l’occupation du domaine public communal au profit de la SEML Energies Alsaciennes pour permettre le
déploiement du réseau de chaleur, selon les
conditions et modalités définies dans le projet de
convention joint à la présente délibération.
APPROUVE le projet de convention susvisé.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le projet de convention joint à la présente délibération,
les éventuels avenants sans incidence financière qui
s’avéreraient nécessaires et tous documents
permettant de finaliser la mise en œuvre de ce projet
et notamment les contrats d’abonnement et l’état des
lieux.
Adopté à l'unanimité
104 CONVENTION D’AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL EN VUE DE L’IMPLANTATION D'UN RESEAU DE CHALEUR ALIMENTE PAR
UNE RESSOURCE RENOUVELABLE
COMMUNE DE SÉLESTAT
105 ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Commune de Sélestat,
Située 9 Place d'Armes, 67600 Sélestat,
Représentée par son Maire, Marcel BAUER, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal
en date du 26 février 2026.
Ci-après dénommée la « Commune de Sélestat »
D'UNE PART,
La société ENERGIES ALSACIENNES,
Société Anonyme d'Economie Mixte Locale au capital de 5 000 000 euros, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Colmar sous le n° 990 231 813, dont le siège social est situé à COLMAR
(68000), 100 Avenue d'Alsace,
Représentée par Madame Marie-France VALLAT, Directrice Générale, dûment habilitée pour les
présentes,
Ci-après dénommée l’« Occupant » ou la « SEML »
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommées séparément ou ensemble la ou les « Parte(s) ».
106 IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Ville de Sélestat est particulièrement impliquée dans la maîtrise énergétique et le développement des énergies renouvelables sur son territoire.
Elle souhaite en particulier assister à leur mise en œuvre dans le Quartier Ouest, au service des
habitants mais aussi de l'hôpital de Sélestat.
Dès lors qu'elle dispose d'emprises foncières exploitables et valorisables dans ce secteur, la Ville de
Sélestat a été sollicitée pour mettre son domaine public à disposition pour permettre le déploiement
d'un réseau de chaleur urbaine alimenté par une énergie renouvelable.
La Ville de Sélestat a souhaité offrir un cadre d'expression afin de susciter toute manifestation d'intérêt s'inscrivant dans cet objectif.
C'est dans ce contexte qu'elle a publié, en date du 10 janvier 2026, un Appel à Manifestation d'Intérêt, en application des articles L.2122-1 à L2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
Cette procédure avait pour objet de sélectionner un acteur désireux d'obtenir une autorisation domaniale en vue de créer et d'exploiter sur le territoire communal une solution énergétique de fourniture de chaleur, majoritairement à partir d'ENR.
La SEML ENERGIES ALSACIENNES est une Société d'Economie Mixte Locale dont les principaux objectifs fixés par ses actionnaires fondateurs sont :
- De participer à l'autonomie énergétique du territoire par des projets locaux, ancrés dans les territoires et permettant une redistribution de l'énergie à l'échelon local et selon des coûts maitrisés ;
- De massifier le développement des projets d'énergies renouvelables et de distribution de chaleur et de froid par la réalisation effective de projets et par leur exploitation ;
- D'accompagner les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales pour développer le potentiel en énergie renouvelable et de distribution de chaleur et de froid de leur territoire, tout en leur permettant de garder la maîtrise de leurs projets ;
- De réaliser de manière accessoire des opérations complémentaires de performance énergétique pour les équipements et bâtiments desservis par les projets de la SEML.
- D'apporter des conseils aux collectivités dans leurs projets de développement d'énergies renouvelables et de projets de réseaux de chaleur et de froid.
Eu égard à cet objet social, la SEML a répondu à un Appel à Manifestation d'Intérêt (Référence de l'avis : N°AMI-01-2026) lancé par la Commune de Sélestat.
Au terme de cette procédure, le projet de réseau de chaleur présenté par la SEML, qui vise à desservir des logements, des bâtiments communaux et intercommunaux, des bâtiments scolaires, etc. sur le territoire de la Commune de Sélestat, a été sélectionné par la Commune de Sélestat.
Aussi, la présente convention a pour objet de préciser les modalités techniques, administratives et financières applicables à l'occupation temporaire en tréfonds du domaine public de la Commune de Sélestat par les ouvrages du réseau de chaleur de la SEML.
Dès lors que l'occupation du domaine public doit faire l’objet d'une autorisation d'occupation temporaire expresse délivrée par le gestionnaire, il a été décidé de conclure la présente convention.
Celle-ci n’est pas constitutive de droits réels. 107 CECI EXPOSÉ, IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE 1 : CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la Commune de Sélestat autorise la SEML à occuper une partie de son domaine public en tréfonds pour la réalisation d'un réseau de chaleur, dont le tracé prévisionnel figure en annexe 1, et à y implanter les ouvrages dont les caractéristiques techniques sont précisées dans l'annexe 2.
L'autorisation d'occupation délivrée à l'Occupant en vertu de la présente convention l’est à la seule et unique fin de la réalisation et d'exploitation du réseau de chaleur, à l'exclusion de toute autre activité.
L'Occupant reste seul et unique responsable vis-à-vis de la Commune de Sélestat de l'exécution et du respect de l’ensemble des dispositions de la présente convention.
ARTICLE 2 : RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE
La présente convention vaut autorisation d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-1 et suivants et R.2122-1 et suivants du CG3P.
L'autorisation d'occupation est accordée dans les conditions de précarité et de révocabilité propres aux occupations privatives du domaine public.
La présente convention ne peut être assimilée à un bail au sens des articles 1708 et suivants du Code civil.
L'Occupant renonce expressément à se prévaloir du statut des baux commerciaux défini aux articles L.145-1 et suivants du Code de commerce et/ou à prétendre posséder un fonds de commerce sur les dépendances domaniales occupées.
Il renonce également à se prévaloir de toute autre réglementation susceptible de lui conférer un droit au maintien dans les lieux et à l'occupation, le titre objet des présentes étant par détermination de la loi précaire et révocable.
La présente convention ne confère aucun droit réel à l'Occupant sur les dépendances domaniales occupées, ni aucun droit à son renouvellement à l’arrivée de son terme.
ARTICLE 3 : TERRAINS D’ASSIETTE
Les terrains d’assiette sont destinés, à titre principal, à l'installation et l'exploitation des ouvrages décrits en Annexes 1 et 2 à l'exclusion de tout autre usage.
Il est expressément convenu entre les parties que les terrains d’assiettes mis à disposition peuvent être occupés par d’autres réseaux et canalisations. La présente mise à disposition ne l'est donc pas à titre exclusif. 108 Cependant l'Occupant bénéficie d’un droit d'accès aux terrains d’assiette qui lui permet de réaliser toute opération de maintenance et/ou de renouvellement que nécessite l'exécution de ses obligations.
La Commune de Sélestat garantit l'Occupant d'une jouissance paisible des terrains d’assiette mis à sa disposition et s’interdit de prendre ou d'entreprendre, en dehors des nécessités de l'intérêt général, tout acte ou toute action qui y contreviendrait.
ARTICLE 4 : AFFECTATION
La présente autorisation est consentie sous réserve d’une utilisation du domaine public conforme à son affectation.
Comme rappelé à l'article 1, l'autorisation d'occupation délivrée à l'Occupant en vertu de la présente convention l'est à la seule et unique fin de la réalisation et de l'exploitation du réseau de chaleur, à l'exclusion de toute autre activité.
ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention lie les parties à compter de sa date de signature. Elle entre en vigueur à la date de notification par la Commune de Sélestat à l'Occupant et après accomplissement des formalités indispensables au contrôle de légalité.
Elle est consentie et acceptée pour une durée de 30 ans à compter de la mise en service du réseau de la SEML (soit, de manière prévisionnelle, jusqu'au 1er octobre 2056), sous réserve du caractère précaire et révocable inhérent aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public.
La date de mise en service du réseau de chaleur sera notifiée par la SEML à la Commune de Sélestat, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les quinze (15) jours suivant sa survenance.
Dans l'hypothèse où le projet de réseau de chaleur ne se réalisait pas, il sera mis fin à la présente convention d'un commun accord entre les Parties. L'Occupant informera alors la Commune de Sélestat de son intention de ne pas réaliser le projet par courrier recommandé avec accusé réception.
Il sera pris acte de la renonciation de l'Occupant au bénéfice de l'autorisation d'occupation, dans les mêmes formes, par la Commune de Sélestat, ce qui aura pour effet de mettre fin à la présente convention.
Aucune indemnisation d’une quelconque nature qu'il soit ne sera dû à l'occupant.
Un an avant la fin de la présente convention, les Parties se rencontreront afin d'examiner ensemble la suite qu'ils entendent donner à leurs relations.
ARTICLE 6 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties avant le début d'occupation des emprises. L'occupant informera la Commune de Sélestat du début d'occupation des emprises afin de convenir d'une date pour la réalisation de cet état des lieux contradictoire.
La même formalité sera effectuée à l'issue de l'occupation, que celle-ci intervienne à échéance ou de manière anticipée.
Dans l'hypothèse où l’une des parties n'aurait pas pu assister à l'un des états des lieux visés aux alinéas précédents sans pouvoir justifier sa carence par un motif légitime ou sa bonne foi, l'état des lieux dressé par la partie la plus diligente sera alors réputé contradictoire et pourra être valablement opposé à la parte défaillante. 109 En cas de désaccord entre les parties, il sera dressé un état des lieux par exploit d'huissier dont le coût sera supporté à parts égales par chacune d'elles.
Fort de ce cet état des lieux contradictoire, l'occupant aura une parfaite connaissance desdits lieux. Il ne pourra donc élever aucune réclamation, ni fommer aucun recours contre la Commune en raison de la situation ou de l’état des locaux.
L'occupant s'engage à l'issue de l'occupation, à remettre à ses frais, l'emplacement occupé en bon état par rapport à l’état des lieux initial et compte tenu d'un usage et d’un entretien normal, sauf en cas de demande expresse de la Commune de maintenir les installations en l'état et sans qu'il n’en résulte aucun droit à indemnisation au profit de l'Occupant.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION DES TRAVAUX
7-1 : Prescriptions
Pour mémoire, la présente convention n'est pas constitutive de droits réels.
Ainsi, aucun aménagement ou construction n'est autorisé sur le bien mis à disposition, sans l'accord express de la Commune.
Les ouvrages mentionnés à l’article 1 de la présente convention devront être implantés conformément :
- aux plans figurant en annexe 1 ;
- au règlement communal de voirie en vigueur ;
- aux obligations légales etrèglementaires régissant l’activité de la SEML, notamment en matière d'urbanisme et d'environnement ;
- aux autorisations administratives requises.
7-2 : Obligations de l’Occupant préalablement aux travaux
Préalablement à toute intervention sur le domaine, l'Occupant est tenu de requérir toutes les autorisations préalables nécessaires à l'exécution de son chantier et devra notamment obtenir auprès des autorités de police compétentes, les actes nécessaires à la sécurité de la circulation.
Il devra également respecter les dispositions de coordination dictées par la Commune de Sélestat.
7-3 : Obligations de l’occupant pendant les travaux
L'Occupant est seul responsable de tout incident, préjudice ou dommage pouvant résulter du fait de ses travaux.
Pendant la durée des travaux, l'Occupant est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics. Par ailleurs, il devra prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de la circulation et des usagers et pour limiter toutes nuisances.
L'Occupant devra procéder à l'implantation de ses ouvrages en respectant strictement les normes techniques et les règles de l’art.
Pour l'exécution de ses travaux, l'Occupant est également tenu de se conformer aux prescriptions du règlement de voirie, en particulier aux dispositions portant sur l'ouverture des tranchées, et éventuellement à toute autre spécification technique imposée par la Commune de Sélestat.
Dès l'achèvement des travaux, un plan de récolement devra être remis à la Commune de Sélestat. 110 ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT PENDANT LA DUREE DE L’OCCUPATION
L'Occupant assure toutes les responsabilités et charges dues normalement par l'occupation. || devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection et la conservation du domaine public mis à disposition, pendant toute la durée de l'occupation. De même, il devra prendre toutes les précautions pour ne pas endommager les ouvrages et installations de toute nature appartenant à la Commune de Sélestat ou aux autres occupants du domaine public ou d’en perturber l'exploitation, y compris ceux et celles situés en tréfonds.
L'Occupant doit informer la Commune de Sélestat de tout fait quel qu'il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public et/ou aux droits de la Commune.
L'Occupant ne pourra pas s'opposer à la réalisation de travaux décidés par la Commune de Sélestat dans l'intérêt de la dépendance occupée. Toutefois et dans cette circonstance, la Commune de Sélestat doit d'abord informer l'Occupant de la réalisation de travaux, dès lors qu'ils sont susceptibles d'entraîner un trouble dans l'utilisation des ouvrages et installations édifiés. L'information doit être délivrée au moins un mois avant le commencement des travaux. Elle porte sur l’objet des travaux, leur consistance et sur la durée prévisionnelle du chantier ainsi que l'incidence éventuelle de ceux-ci sur le dévoiement des réseaux.
L'Occupant s'interdit expressément de céder ses droits à la présente convention à quiconque sauf autorisation préalable de la Commune de Sélestat.
TITRE II : CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE 9 : REDEVANCE
9-1 : Montant
Conformément à l’article L 2125-1 du CG3P, l'occupation du domaine public est consentie à titre onéreux, moyennant le paiement d'une redevance correspondant aux avantages de toutes natures procurés par l'occupation.
L'Occupant s'engage à régler à la Commune de Sélestat une redevance annuelle de 2,00 euros TTC par mètre linéaire de réseau,
Le nombre de mètres linéaires est déterminé, pour la redevance de l’année N, au regard desdits mètres linéaires occupés au 31 décembre de l’année N-1. Pour la première année d'occupation, les Parties conviennent de retenir de déterminer forfaitairement ce paramètre à 500 mètres linéaires. A terme, cette longueur pourrait atteindre 2 500 mètres linéaires.
Le tarif par mètre linéaire fera l'objet d'une revalorisation annuelle, de plein droit, au 1°" janvier de chaque année (à l'exception de la première année d'occupation) sans qu'il soit besoin d'un avenant, en fonction de la variation de l'indice « Ingénierie » publié par l'INSEE.
La révision est effectuée selon la formule suivante :
R; = Lnt*(To X (1, / lo))
111 et arrondie à l’entier le plus proche.
Dans laquelle :
- __R, désigne le montant de la redevance révisée pour l’année d'occupation n ;
- Ln4 désigne la longueur du réseau au 31 décembre de l’année n-1 ; -_ _ T, désigne le tarif applicable pour la première année d'occupation, soit 2 euros par mètre linéaire occupé ;
|, désigne la dernière valeur publiée du même indice à la date de révision ;
lL désigne la valeur de l'indice « Ingénierie » publiée pour le mois de [mois/année de référence].
L'indice retenu est celui publié à la date de révision ; en cas de publication tardive, la régularisation
intervient automatiquement lors de la publication effective.
En cas de disparition, de modification substantielle ou de remplacement de l'indice « Ingénierie », il lui sera substitué l'indice le plus proche reflétant l'évolution des coûts techniques des activités d'ingénierie et d'exploitation d'infrastructures énergétiques, tel que publié par l'INSEE, sans que cette substitution puisse conduire à neutraliser le mécanisme de révision.
La révision ne saurait avoir pour effet de diminuer le montant du tarif en dessous de son montant initial.
9-2 : Modalités de règlement :
La redevance est payable d'avance soixante jours à compter de la réception de l'avis des sommes à recouvrer émis par le Comptable public de la Commune de Sélestat.
D'un commun accord entre les Parties, cette redevance ne sera versée qu'à compter de l'occupation effective du domaine public par les ouvrages du réseau de chaleur (date prévisionnelle du 1° octobre 2026), comme le permet l'article R. 2125-2 du CG3P.
Pour la première échéance, la redevance sera calculée prorata temporis à compter de cette date jusqu'au 31 décembre de l’année en cause.
Pour la dernière échéance, la redevance sera calculée prorata temporis entre le 1° janvier de l'année en cours et la date de cessation d'effet de la présente convention.
En cas de retard dans le règlement d'une somme quelconque due à la Commune de Sélestat dans le cadre des présentes, toute somme échue portera intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal alors en vigueur, sous réserve de tous autres droits et recours. L'intérêt sera dû de plein droit dès la date d’exigibilité de la somme correspondante.
En cas de résiliation sur l'initiative de la Commune de Sélestat pour un motif d'intérêt général, sauf manquement à ses obligations par l'Occupant, celle-ci s'engage à rembourser le trop perçu de la redevance prorata temporis.
Hormis le cas de force majeure et les cas de destruction totale ou partielle des biens, l'Occupant ne peut prétendre à aucune réduction de la redevance pour inutilisation momentanée ou prolongée des lieux attribués.
ARTICLE 10 : IMPOTS ET FRAIS
L'Occupant acquittera tous impôts et taxes habituellement à la charge des occupants.
Il supportera tous les frais de fonctionnement liés au domaine (entretien, électricité, contrats de maintenance etc.).
112 TITRE Ii! : FIN DE LA CONVENTION
ARTICLE 11 : RESILIATION DE PLEIN DROIT
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Commune de Sélestat en cas de cessation par l'Occupant pour quelque motif que ce soit de l'exercice de l’activité prévue.
Dans ces cas, la convention sera résiliée sans indemnité par simple lettre recommandée avec accusé
de réception, sans mise en demeure préalable.
En cas de résiliation de plein droit, les redevances payées d’avances par l'occupant resteront acquises à la Commune, sans préjudice du droit pour cette dernière de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
ARTICLE 12 : RESILIATION POUR FAUTE DE L’OCCUPANT
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Commune de Sélestat en cas de :
= cession de la Convention sans accord exprès de la Commune de Sélestat ; - __non-paiement de la redevance aux échéances convenues, après réception par l'occupant d'une lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant un délai de trois (3) mois :
- _non-production des justificatifs d'assurance indiqués infra. - non-respect des contraintes de sécurité, d'hygiène ou de propreté spécifique au site occupé dans son intégralité, dûment constaté par la Commune de Sélestat.
Dans ces cas, la convention sera résiliée sans indemnité par simple lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois après une mise en demeure adressée dans les mêmes formes et restée sans effet pendant ce délai.
En cas de résiliation pour faute, les redevances payées d’avances par l'occupant resteront acquises à la Commune, sans préjudice du droit pour cette dernière de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Article 13 : RESILIATION POUR MOTIF D’'INTERET GENERAL
La présente convention pourra être résiliée en tout ou partie (l'occupation pouvant être maintenue pour une partie du domaine) par la Commune de Sélestat pour motifs d'intérêt général dûment motivé et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai préalable qui ne saurait être inférieur à 6 mois.
Dans cette hypothèse, la Commune de Sélestat indemnisera la SEML des éléments suivants :
- la valeur non amortie des ouvrages devant être démantelés
- le montant des indemnités versées, le cas échéant, par l'Occupant aux abonnés du réseau de chaleur au titre de l'interruption du service fourni.
Dans le délai du préavis et en cas de désaccord sur la valeur de l'indemnité due, les Parties solliciteront l'avis d'un expert désigné d'un commun accord entre elles. L'expert devra rendre ses conclusions obligatoirement avant la date de prise d’effet de la résiliation.
113 L'indemnité due à l'Occupant est réglée dans un délai de deux mois à compter de la prise d'effet de la résiliation. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application du taux d'intérêt légal augmenté de 2 points.
ARTICLE 14 : RESILIATION PAR L'OCCUPANT
La présente convention pourra également être résiliée de plein droit sur l'initiative de l'Occupant dans le cas d’une cessation par l'Occupant pour quelque motif que ce soit de l'exercice de l’activité prévue dans le Terrain d'Assiette. La SEML doit alors en informer la Commune de Sélestat par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation prenant effet trois mois après réception de celle- ci.
L'occupant pourra demander à la Commune la résiliation de la présente convention, avant la fin de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois (3) mois, étant entendu que cette demande ne donnera lieu à aucune indemnité.
Les obligations de remise en état à la charge de l'occupant s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de résiliation anticipée à sa demande et sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit au profit de l'Occupant.
ARTICLE 15 — EFFETS DE LA RESILIATION
En toutes hypothèses, à la date d'effet de la résiliation, l'occupant sera tenu d’évacuer l'emplacement objet des présentes dans le délai fxé par la Commune de Sélestat.
A défaut l'occupant sera redevable, par jour de retard, d'une pénalité égale à 0,5 % du montant de la part fixe de la redevance et sous réserve de tous autres droits et recours de la Commune.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16 :_PROPRIETE DES OUVRAGES - SORT DES OUVRAGES AU TERME DE LA PRESENTE CONVENTION
L'Occupant demeure propriétaire des ouvrages pendant toute la durée de la présente convention.
Au terme de celle-ci, sauf renouvellement, l'Occupant fera son affaire de l'éventuel enlèvement des ouvrages si les Parties ne trouvent pas accord quant à leur devenir.
À défaut, l'Occupant devra remettre le domaine en état à ses frais exclusifs. Les éventuels frais de remise en état avancés par la Commune de Sélestat seront remboursés par l'Occupant.
L'Occupant fournira à la Commune de Sélestat l'ensemble des plans à jour des ouvrages sous domaine public, accompagnés des fiches techniques desdits ouvrages.
ARTICLE 17 : ASSURANCES
L'Occupant exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive.
114 L'Occupant s'engage à souscrire et à maintenir au même niveau de couverture et de garantie, pendant toute la durée de la présente convention :
- une police d'assurance Responsabilité Civile, et fournira les attestations d'assurances correspondantes à la Commune de Sélestat, dans les trois (3) mois suivants la notification de la présente convention ;
- une police d'assurance couvrant les risques associés à l’activité, comprenant une assurance minimale de son mobilier personnel, couvrant au minimum les risques d'incendie, d’explosion et de dégâts des eaux.
L'occupant devra justifier de la souscription de la police d'assurance et du paiement exact des primes desdites assurances, en cours d'exécution de la présente convention, dès la première réquisition de la Commune, sous peine de résiliation du présent accord.
ARTICLE 18 : RESPONSABILITE
L'Occupant sera responsable, vis-à-vis de la Commune et des tiers des conséquences dommageables entraînées par les infractions aux clauses de la présente convention.
L'Occupant ne pourra exercer aucun recours contre la Commune à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant à l'occupant.
De même, la Commune n’assumant, en aucun cas, la surveillance des lieux attribués à l'Occupant, elle est dégagée de toute responsabilité dans tous les cas d’effraction, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque, de perte ou dommage survenant aux personnes et/ ou biens.
ARTICLE 19 : MODIFICATION DE LA CONVENTION - AVENANT
La présente convention ou ses annexes pourront faire l’objet de modifications à l'initiative de l’une ou l’autre des Parties qui seront actées par la signature d’un avenant pris selon les mêmes formes et procédure que celles ayant about à la signature de la présente convention.
ARTICLE 20 : CARACTERE PERSONNEL DU CONTRAT
L'utilisation du domaine public par l'occupant est strictement exclusive et personnelle.
Toute sous-occupation ou mise à disposition au profit d'un tiers, quel qu'il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite.
Aucune convention, aucune dette se rattachant à une éventuelle sous-occupation ne sont opposables à la Commune, à quelque titre et dans quelque mesure que ce soit.
Le non-respect du présent article entrainera la résiliation immédiate et sans indemnisation de la présente convention.
ARTICLE 21 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, il est expressément convenu que les Parties font élection de domicile en leur siège respectif tel qu'indiqué en tête des présentes.
Toutes les significations, notifications, citations, commandements et correspondances de toute nature sont valablement faits aux adresses desdits sièges.
ARTICLE 22 : RECOURS
115 Les Parties conviennent de s’efforcer de régler à l'amiable tous les problèmes qui pourraient survenir concernant les présentes.
Les éventuels différends, contestations ou litiges qu’elles ne pourraient régler à l'amiable concernant les présentes, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, seront soumis à l'examen du tribunal administratif de Strasbourg.
ARTICLE 23 — FRAIS
Chacune des parties supportera les frais relatifs à l'établissement de la présente convention.
ARTICLE 24 : ANNEXES
Sont annexés et font partie intégrante de la présente convention les documents suivants :
- Le tracé etles plans d'implantation des ouvrages du réseau de chaleur (annexe 1) - Les caractéristiques techniques des ouvrages implantés en tréfonds du domaine public (annexe
2)
Fait à :
Le :
En deux exemplaires
Pour la Commune de Sélestat Pour la SEML
116 ANNEXE 1 : Implantation des ouvrages du réseau de chaleur
ANNEXE 2 : Caractéristiques techniques des ouvrages implantés en tréfonds du domaine public
117 CONVENTION D’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL EN VUE DE L’'IMPLANTATION D'UN RESEAU DE CHALEUR ALIMENTE PAR UNE
RESSOURCE RENOUVELABLE
ANNEXE 1 : Implantation des ouvrages du réseau de chaleur
Le tracé prévisionnel du Réseau de Chaleur de Sélestat — Quartier Ouest est le suivant :
jf} w
A4
|
MUR
TINT
ALT
w
-_-_ DE CONVENTION D’AUTORISATION D’'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL EN
L'IMPLANT ATION D'UN RESEAU DE CHALEUR ALIMENTE PAR UNE RESSOURCE RENOUVELABLE
ANNEXE 1
118 CONVENTION D’AUTORISATION D’'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL EN . ___DE
L'IMPLANT ATION D'UN RESEAU DE CHALEUR ALIMENTE PAR UNE RESSOURCE RENOUVELABLE
ANNEXE 1
119 CONVENTION D’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL EN VUE DE L’IMPLANTATION D’UN RESEAU DE CHALEUR ALIMENTE PAR UNE
RESSOURCE RENOUVELABLE
ANNEXE 2 : Caractéristiques techniques des ouvrages implantés en tréfonds du domaine
public
L'autorisation d'occupation délivrée à l'Occupant l'est à la seule et unique fin de la réalisation et de l'exploitation du réseau de chaleur, à l'exclusion de toute autre activité. Les ouvrages implantés en tréfonds du domaine public de la Commune de Sélestat sont destinés à la distribution de la chaleur produite de manière centralisée vers les différents abonnés du Réseau de Chaleur de Sélestat —
Quartier Ouest.
Sont développés dans les paragraphes suivants :
- Le cadre réglementaire s'appliquant à ces ouvrages
- Le matériel utilisé (Canalisations, raccords, vannes, ...)
- Leur mise en œuvre
- Les principes des opérations de raccordement
RESPECT DES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES
Les ouvrages implantés en tréfonds du domaine public de la Commune de Sélestat respecteront les
obligations réglementaires en vigueur.
Les ouvrages seront prévus conformément aux règlements, normes françaises, DTU et règles de l'art
et leurs mises à jour. L'arrêté du 8 aout 2013 ne s'appliquera pas au réseau basse pression.
Les principaux textes sont listés ci-après (liste non exhaustive) :
e NFE 39-002 Réseaux de transport et de distribution de chaleur ou de froid — Conception.
NF E 39-004 Réseaux de transport et de distribution de chaleur ou de froid — Installation.
DTU 65-9 : Installations de transport de chaleur ou de froid et d'eau chaude sanitaire entre productions de chaleur ou de froid et bâtiments.
e DTU 65-10 : Canalisations d'eau chaude ou froide sous pression et canalisations d'évacuation des eaux usées et des eaux pluviales à l'intérieur des bâtiments.
e NFEN 13941 : Conception et installation des systèmes bloques de tuyaux pré-isolés pour les réseaux enterres d'eau chaude.
e PN-EN 253 : Systèmes bloques de tuyaux pré-isoles pour les réseaux d'eau chaude enterrés directement -Tube de services en acier, isolation thermique en polyuréthane et tube de protection en polyéthylène.
e PN-EN 448 : Raccords pré-isolés pour tubes de service en acier, isolation thermique en polyuréthane et tube de protection en polyéthylène.
CONVENTION D’AUTORISATION D’'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL EN VUE DE
L'IMPLANT ATION D'UN RESEAU DE CHALEUR ALIMENTE PAR UNE RESSOURCE RENOUVELARI F
ANNEXE 2
120 PN-EN 489 : Assemblage pré-isolé pour tube de service en acier, isolation thermique en polyuréthane et tube de protection en polyéthylène.
PN-EN 488 : Robinets pré-isolés pour tubes de service en acier, isolation thermique en polyuréthane et tube de protection en polyéthylène.
Le code S.N.C.T. (CODETI) pour la conception, la fabrication, le montage et le contrôle des tuyauteries industrielles.
NF EN 14419 : Tuyaux de chauffage urbain - Systèmes bloqués de tuyaux pré-isolés pour les réseaux d'eau chaude enterres directement - Systèmes de surveillance.
DTU 12, DTU 23, DTU 21, DTU20.
Fascicule 70 du CCTG Ouvrages d'assainissement.
Fascicule 78 du CCTG applicables aux marchés publics de travaux pour la construction de canalisations et ouvrages de transport et de distribution de chaleur ou de froid.
Règlements sanitaires départementaux et municipaux.
Consignes de montage données par les constructeurs.
Dispositions d'ordre technique des documents techniques unifiés publiés par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment.
NF P98-332 Règle de distance entre les réseaux enterrés règle de voisinage entre les réseaux et les végétaux.
NF P 98-331 : Chaussée et dépendances — Tranchées : ouverture, remblayage, réfection.
Note technique sur le compactage des remblais de tranchée réalisée et diffusée par le Service d'Etudes Techniques des Routes et Autoroutes (S.E.T.R.A.) et le Laboratoire Central des Ponts et Chaussées (L.C.P.C.) du Ministère de l'Equipement et des Transports.
Fascicule 78 « Canalisations et Ouvrages de Transport et Distribution de chaleur ou de froid ».
MATÉRIEL UTILISÉ
m CANALISATIONS
Les conduites et les organes sont de classe PN.16.
Les tubes pré-isolés sont conformes aux normes NF EN253, EN448, EN488 et EN489 (notamment pour
les manchons calorifugés mis en œuvre au droit de chaque raccordement de longueurs droites ou d'accessoires). Les tubes pré-isolés seront également certifiés par l'avis du CSTB.
Ils ont les caractéristiques générales suivantes :
Acier noir suivant norme NF EN 10217-1 (nuance P235GH pour DN > 125mm, nuance P265GH pour DN < 125mm ou équivalente soumise à l'approbation du Maître d'Œuvre) assemblés par soudure autogène.
Les canalisations sont en acier préisolé mousse de polyuréthane et recouverts d'une couche de Polyéthylène Haute Densité (PeHD).
Elles seront équipées d’un système de détection et localisation de l'humidité par mesures de résistance électrique ou par impulsions de type Nordique, sous la forme de deux câbles présents dans la mousse d'isolation.
CONVENTION D’AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL EN VUE DE
L'IMPLANT ATION D'UN RESEAU DE CHALEUR ALIMENTE PAR UNE RESSOURCE RENOUVELARI F
ANNEXE 2
121 Exemple de réseau pré-isolé avec fils de
détection de fuite
Ce système sera conforme à la norme NF EN 14419 : & Tuyaux de chauffage urbain - Systèmes
bloques de tuyaux pré-isolés pour les réseaux d'eau chaude enterrés directement - Systèmes de
surveillance >. Les conduites d'eau sont en acier de nuance TSE 235 minimum.
La fabrication des canalisations acier est conforme à la norme NF EN 10224 (norme reprenant la
NF A 49-150).
Les caractéristiques mécaniques et thermiques des tubes sont conformes à la norme NF E 39 003
(Réseaux de transport et de distribution de chaleur ou de froid). Conformément à cette dernière
norme, les conduites répondent également à la norme NF EN 253 (systèmes bloqués de tuyaux
pré isolés pour les réseaux d’eau chaude enterrés directement).
Les épaisseurs minimales d'aciers sont donc les suivantes :
DN en mm Epaisseur en mm
2.6
2.6
2,6
29
2,9
3,2
3,6
_= Le[ea
3,6
4
4,5
5
5,6
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ANNEXE 2
122 B ISOLATION DU RESEAU ET ENVELOPPE DE PROTECTION DU RESEAU PRE- ISOLE
® |solant :
Mousse de polyuréthane de masse volumique >70 kg/m3 et de conductivité thermique inférieure
à 0,033 W/m.K à 50°C.
Les épaisseurs de l’isolant sont fonction des diamètres des canalisations acier et des diamètres
des enveloppes extérieures de protection. L'isolant remplit intégralement l'espace annulaire situé
entre le tube acier et l'enveloppe PEHD (sans aucun vide d'air).
Au droit des assemblages, l'isolant est reconstitué par des joints spéciaux réalisés en mousse
polyuréthane expansive haute densité avec manchons thermo soudés en PEHD.
e Enveloppe de protection :
Tube en polyéthylène haute densité (PEHD).
Les diamètres extérieurs des enveloppes de protection sont précisés dans le tableau ci-dessous
en fonction des diamètres de canalisation (Norme NF EN 12828) :
TA Tell ele 1 Diamètre enveloppe extérieur PEHD Diamètre enveloppe extérieur PEHD
canalisation acier 027421 24121
90 110
110 125
110 125
125 140
140 160
160 180
200 225
225 250
250 280
315 355
400 450
450 500
Tous les accessoires de réseau tels que : réductions, coudes, tés, points fixes, etc. sont de type
pré-isolés, préfabriqués en usine de la même façon que les tubes.
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ANNEXE 2
123 B RACCORDS PRE-ISOLES
Les pièces de raccordement en acier en terre seront également livrées pré-isolées et présenteront
une manchette non calorifugée pour raccordement.
Les raccords seront protégés par la constitution de manchons de raccordements (télescopiques
ou thermoformés), préalablement glissés sur les pièces de tuyauteries, puis fixés par bandes
thermo-rétractables au droit des soudures. Ces manchons seront équipés de valves pour l'injection
d'une base de mousse époxy expansible et durcissante.
nm VANNES
Pour les vannes pré-isolées, elles seront installées de façon à ce que leur commande se trouve à
la verticale. La commande se fera au moyen d’un tube guide ou d'une clé de guidage. Elles seront, si nécessaire, munies de tiges de rallonge de l’axe de manœuvre résistant aux couples de
manœuvre et un démultiplicateur pour les vannes de DN supérieur à DN150. L'élément de manœuvre
(axe de vanne ou tige de rallonge) devra comporter en bout un carré de manœuvre male 30x30mm
conforme à la norme NFE29-161.
Les vannes seront accessibles par bouches à clés.
DIN 3682 en fonte
Exemple de montage de vanne pré-isolée serge de ocre
SEE
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ANNEXE 2
124 M Purges et vidanges
Les purges d'air et ventouses sont placées aux points hauts des profils de pose et à l'aval des
vannes de sectonnement.
Les vidanges (munies de bouchon, et à ouverture progressive) sont placées aux points bas des
profils de pose et à l’amont des vannes de sectionnement.
Le choix du diamètre des vidanges se ferait sur les bases suivantes :
DN300 vidange en DN80
DN200 vidange en DN65
DN150 vidange en DN50
DN100 vidange en DN50
DN50 vidange en DN25
Les points hauts pourront être équipés, selon étude technique, d’évents automatiques DN.20
(purges) ramenés sous trottoir et installés en regard dédié.
m DILATATION
La dilatation du réseau pourra être compensée par :
Des baïonnettes.
Des lyres.
Des coudes.
Des compensateurs axiaux, de marques et de types ayant un agrément pour une utilisation dans les conditions du projet.
La dilatation naturelle de la tuyauterie sera privilégiée : les compensateurs seront évités au
maximum.
m NETTOYAGE ET LESSIVAGE DES CANALISATIONS
Un nettoyage mécanique sera réalisé ainsi qu'un lessivage des canalisations.
Option n°1 : par piston racleur envoyé sous pression dans le réseau.
Option n°2 : en cas d'impossibilité technique du premier type de nettoyage, par plusieurs hérissons
synthétiques ronds (exemple : de diamètre 300 pour du DN 250), ou par toute autre technique
adaptée.
Un lessivage et passivation des canalisations seront effectués.
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ANNEXE 2
125 DETAIL DE LA MISE EN ŒUVRE
m Pose du linéaire courant
La pose du réseau sera prévue dans un lit de sable.
Remblai et structure de chaussée conforme
au règlement de Voirie et préconisations EMS
- 8 Le]
Fourreaux TPC vert pour télégestion
Diamètre 90mm
200 Blindage
Lit de pose en sablon
Exemple de coupe type de réseau
enterré 200
OPERATIONS DE RACCORDEMENT
Les raccordements se feront par la pose de vannes de branchement, qui permettront :
e d'optimiser les temps de remplissage du réseau.
e de réceptionner le réseau par tronçon.
* de contrôler la mise en service tronçon par tronçon.
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ANNEXE 2
126 J. Urbanisme et Habitat
11. Approbation de la révision n° 3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Urbanisme et Habitat
Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Claude SCHALLER
Le projet de révision n°3 du Plan local d’urbanisme (PLU) arrêté le 24 avril 2025 a été transmis, notamment, aux personnes publiques associées et à la Mission Régionale d’Autorité environnementale pour avis.
Il a ensuite été soumis à enquête publique du 06 octobre 2025 au 07 novembre 2025. Le commissaire enquêteur a tenu cinq permanences en mairie ; le dossier d’enquête publique était consultable en mairie et sur internet. Le commissaire enquêteur a recensé 37 observations du public, qu’il a analysées avant d’émettre un avis favorable au projet de PLU assorti d’une unique recommandation.
Suite à l’enquête publique, il est encore possible d’apporter des adaptations au projet de révision n°3 du PLU arrêté, pour répondre aux avis et observations sans remettre en cause son économie générale.
Le détail des avis et observations recueillis, ainsi que les réponses proposées, figurent dans le tableau joint en annexe.
En particulier, le commissaire-enquêteur recommande la bonne prise en compte des enjeux environnementaux du site TDF en cas de requalification partielle ou totale du site.
La commune partage pleinement cette recommandation et indique être totalement consciente de ces enjeux. Elle rappelle que le site TDF est classé en réserve foncière (zone 2AU) et que plus de 7 ha du site sont dès à présent reclassés en zone agricole. Une procédure de modification du PLU sera donc nécessaire pour rendre constructible le secteur.
Comme le PLU le mentionne, le classement en zone 2AU constitue pour la commune un « zonage d’attente » en vue de définir et d’approfondir le champ des possibles sur cette unité foncière unique.
A ce stade, la commune et la Communauté de Communes de Sélestat
127 et Territoires (CCST) mènent les études nécessaires pour définir le programme et le périmètre le plus opportun sur ce site.
La commune indique également que les demandes nécessaires en matière de projet opérationnel, que ce soit pour le site TDF ou tout autre secteur, devront être déposées en temps voulu aux autorités compétentes.
En matière environnementale notamment, les enjeux écologiques seront bien évidemment pris en compte en appliquant la séquence « Eviter, Réduire, Compenser » (ERC).
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver la révision n°3 du Plan local d’urbanisme.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Autre petit dossier de ce soir, l’approbation de la révision n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Je vais donc laisser la parole à Monsieur Claude SCHALLER qui a suivi cela depuis toujours. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Monsieur le Maire. Vu que je suis concerné à titre privé et aussi à titre professionnel puisque moi-même et le Syndicat des Maraîchers de Sélestat dont je suis le secrétaire sommes intervenus auprès du commissaire enquêteur, je propose de me déporter de cette délibération et je n’étais pas présent à la dernière commission et je quitte donc la salle pour ne pas interférer dans les débats et ne prendrai pas part au vote. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« C’est noté. C’est tout à fait justifié. Monsieur Claude SCHALLER. »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
«Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. Effectivement, il m’appartient de vous présenter un gros dossier de plusieurs quelques kilos, et contenant quelques centaines de feuilles de papier. Il s’agit de l’approbation de la révision n°3 du Plan Local d’Urbanisme. Un travail qui a déjà démarré il y a une dizaine d’années puisque le Plan Local d’Urbanisme a été prescrit le 28 avril 2016. Entretemps, il y a eu pas mal d’évolution réglementaire, la loi Zéro Artificialisation Nette (ZAN), la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) qui a été engagée, la révision du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI). Enfin, plein de documents qui effectivement nous ont amenés à avoir un délai assez important pour la finalisation de ce dossier.
128 On a une deuxième délibération du Conseil Municipal qui a arrêté ce travail le 28 avril 2025, ce qui a permis d’enclencher l’enquête publique. Ce dossier aussi a été transmis aux différentes personnalités publiques associées et notamment la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires, la commission de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR), la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), la Chambre d’agriculture, le Sous-Préfet et la Collectivité européenne d’Alsace. Tous ces organismes ont pu donner un avis sur ce Plan Local d’Urbanisme arrêté.
L’enquête publique a eu lieu du 6 octobre 2025 au 7 novembre 2025 où le commissaire enquêteur a tenu cinq permanences en mairie et le dossier d’enquête était consultable en mairie et sur internet. Le commissaire enquêteur a recensé 37 observations du public qu’il a analysées avant d’émettre un avis favorable au projet de Plan Local d’Urbanisme assorti d’une unique recommandation. Cette recommandation porte sur le site Télédiffusion de France (TDF), un secteur à forts enjeux que vous connaissez tous, au Sud de Sélestat, où il y avait les antennes émettrices de Télédiffusion de France. Et comme ces antennes n’avaient plus d’utilité, elles ont été démantelées et on récupère là un terrain de 35 hectares avec un propriétaire unique qui est vendeur.
Effectivement, ce secteur est à forts enjeux vu la surface, vu l’unicité du propriétaire pour pouvoir réfléchir à ce qu’on veut faire, développer la future activité économique ou autre sur ce secteur-là.
Il y a aussi une partie des terrains qui est considérée comme artificialisée. Il y a à peu près 15 hectares qui sont artificialisés, ce qui n’est pas neutre dans le cadre de la loi Zéro Artificialisation Nette, qui n’autorise l’urbanisation que sur des secteurs artificialisés ou un certain quota sur une enveloppe que le Schéma de Cohérence Territoriale est en train de définir.
Un secteur à forts enjeux et aussi enjeu environnemental puisque le propriétaire a déjà fait une étude environnementale pour connaitre les espèces faunes et flores sur ce terrain qui a été renforcée par la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires avec une étude quatre saisons qui est engagée et qui alourdit cette procédure.
On est sensible à tout cela et c’est pour cela qu’on a aussi classé ce secteur dans une zone 2AU, cela veut dire une zone à urbaniser, mais dans un deuxième temps, donc pas directement urbanisable en attendant qu’une décision soit prise, qu’on ait un inventaire exhaustif de cette sensibilité environnementale.
Pour revenir à la délibération proprement dite, c’est que le fait qu’il y ait eu des observations pendant l’enquête publique, les 37 observations et celles des personnes publiques associées, cela permet à la Ville de Sélestat d’apporter quelques modifications à ce projet de révision dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à son économie générale. On ne peut pas tout modifier, c’est uniquement à la marge et dans la mesure où il y a eu des observations qui ont été émises.
Vous avez le détail de ces différentes observations dans la délibération qui porte à la fois sur le règlement d’urbanisme graphique, le zonage, le
129 règlement écrit, les Opérations d’Aménagement et de Programmation (OAP), les servitudes d’utilité publique et le rapport de présentation. Tous ces points ont été vus en commission, en présence des services techniques de l’urbanisme et de l’assistance à maîtrise d’ouvrage qui est l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) sur ce dossier. Alors, peut-être les plus intéressantes sont celles qui concernent le règlement graphique et le règlement écrit. Je vous propose de les parcourir assez rapidement. Au niveau du règlement graphique, le zonage, on a des secteurs à urbaniser qui sont le long de la rue d’Ébersheim, notamment un tout à fait au Nord au niveau du Petit Muhlweg. On l’a déclassé d’un secteur à urbaniser assez facilement moyennant un projet d’aménagement en réserve foncière 2AU, parce que le propriétaire d’une part n’était pas du tout pressé et n’avait pas de projet d’aménagement. Et donc, on l’a laissé en urbanisable, mais moyennant une révision simplifiée ultérieure du Plan Local d’Urbanisme. On a déclassé un petit peu ce terrain, mais il reste constructible dans la mesure aussi où il fallait réduire les surfaces constructibles dans le cadre de la loi Zéro Artificialisation Nette puisque là on nous demande de diviser par deux tous les dix ans la surface à urbaniser au niveau des villes. Et aussi le problème de station d’épuration qui est, pour l’instant, en train d’être remise aux normes et dans cette attente, on n’a pas le droit d’ouvrir trop de terrains à l’urbanisation. Dans ce contexte, on a classé cela en zone 2AU. Il y a le secteur Badmatt, pareil, il était en zone 1AU, donc urbanisable facilement. Compte tenu de la présence de zones humides et que les propriétaires n’ont pas trouvé de compensation, on a mis cela en exploitation, en zone agricole. D’autant plus que ce terrain comporte un champ de maïs, il est exploité en zone agricole.
On a réduit des périmètres de zones UE, c’est-à-dire des zones urbaines à vocation d’équipements publics au niveau des Tanzmatten puisque dans l’ancien Plan Local d’Urbanisme il y avait toute une zone de prairies qui était affectée à cette urbanisation au titre d’équipement. On nous a fait remarquer par les personnes publiques de réduire cela uniquement à la partie urbanisée. On a reclassé des secteurs agricoles jardins en zone agricole inconstructible sur demande d’une personne publique associée, la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). On a reclassé des parcelles à proximité de la route de Muttersholtz en réserve foncière 2AU, puisque là non plus il n’y avait pas de projet immédiat et aussi dans le contexte de la loi Zéro Artificialisation Nette, il fallait montrer des signaux pour réduire ces zones constructibles ou non rapidement constructibles.
On a modifié le contour de la zone UC au niveau de la rue des Dahlias. C’était une demande du propriétaire, c’est une modification à la marge de ce périmètre. On a aussi modifié une zone qui était 1AU qui a été finalement identifiée comme zone humide, donc on a dû la déclasser, sauf une parcelle d’une vingtaine d’ares qu’on a pu mettre en zone UC où on peut déposer directement un permis de construire parce qu’elle est directement accessible depuis la voie publique.
Ensuite, on a créé une zone spécifique sur le secteur du Jardin de la
130 Lieutenance puisque là, il y a un projet immobilier qui est prévu, qu’on a fortement cadré de sorte à préserver l’aspect actuel du jardin. Et donc, ne seront investies que la partie vigne et la partie verger.
Dans le règlement écrit, il y a un certain nombre d’adaptations qui ont été faites essentiellement sur demande des personnes publiques associées, de la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires, du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural, sur des questions d’usage. Je vais peut-être vous en faire l’économie de la lecture dans la mesure où cela a été vu en commission et je suis tout à fait disponible pour répondre à vos questions.
Les évolutions au niveau des Orientations d’Aménagement et de Programmation, en fait ce sont la conséquence des modifications réglementaires qui ont eu lieu. Voilà rapidement balayés tous ces éléments qui ont fait l’objet d’observations dans le cadre de l’enquête publique. Dans le tableau, vous les avez en détail. D’ailleurs, c’est organisé en quatre colonnes. La première colonne, ce sont les observations formulées par les instances soit les personnes publiques associées soit les particuliers. Vous avez la deuxième colonne qui sont les compléments apportés par la commune dans le cadre du mémoire en réponse de la ville au commissaire enquêteur. Ensuite, on a l’avis du commissaire enquêteur qui se prononce, qui dit : « oui, c’est justifié, ce n’est pas justifié », etc. Et puis on a en dernière colonne la proposition de réponse présentée au Conseil Municipal. En vert, ce sont les propositions auxquelles on a donné suite ou partiellement donné suite et en rouge, ce sont celles qui n’ont pas été retenues.
En guise de conclusion, on va dire qu’effectivement c’est un document qui est l’aboutissement de longues années de réflexion et d’études. Une dizaine d’années, je l’ai dit, avec un contexte très changeant pendant cette période au niveau des Plans de Prévention des Risques d’Inondation, donc c’est l’arrêté préfectoral qui a déclaré inondables un certain nombre de terrains le long du Giessen et beaucoup de terrains étaient classés en zone à urbaniser. Or, il n’était pas logique de les conserver dans cet état puisque c’était un leurre de penser qu’on pouvait construire alors que par ailleurs un arrêté préfectoral n’autorisait pas la construction.
Ensuite, il y a l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) aussi qui a fortement impulsé des conditions dans les règlements des zones périphériques au centre-ville puisqu’aujourd’hui, on ne peut pas développer des surfaces inférieures à 300 m² en dehors du périmètre de centralité. On a pris en compte les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale qui ont démarré donc en début de mandat, auxquelles plusieurs d’entre nous ont assisté. Les réflexions ont été intégrées au mieux dans notre projet de révision pour que le moment venu, on ait le moins de choses possibles à modifier. C’est un dossier qui a coûté dans les 260 000 euros à la collectivité, ce n’est pas négligeable.
Je voudrais remercier à ce stade-là toutes les personnes qui ont collaboré à la réalisation de ce document, l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique en tant qu’assistance à maîtrise d’ouvrage, le bureau d’études architectes et urbanistes In Situ qui nous a alimentés dans la réflexion urbanistique, le bureau d’études paysagiste Egis Structures et Environnement, un juriste et
131 aussi à ne pas oublier notre service urbanisme qui a consacré énormément de temps, donc en l’occurrence, Monsieur François HANOT et Madame Diane MABON qui ont passé des heures à relire, y compris les élus aussi qui ont dû assister à de nombreuses réunions pour faire des points réguliers sur l’avancement.
Enfin, c’est un document qui doit rester un document vivant. Ce n’est pas un document figé dans le marbre. Le dernier Plan Local d’Urbanisme a été modifié sept fois pendant toute sa durée et puis il fera peut-être encore l’objet d’une révision simplifiée avec des ajustements à la marge par rapport au futur Schéma de Cohérence Territoriale qui devrait être approuvé fin 2026-2027. Voilà rapidement la présentation de cette révision numéro n°3 du Plan Local d’Urbanisme, Monsieur le Maire. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci, Monsieur Claude SCHALLER, parce qu’il l’a bien dit vers la fin, en conclusion, c’est un document extrêmement lourd, compliqué qui a coûté beaucoup d’argent. Et vous avez vu dans les différents documents que le Plan Local d’Urbanisme a été adopté en 2007 et depuis il y a eu pas mal de modifications et à chaque fois il fallait ajuster, etc., jusqu’au moment où l’on a décidé de le revoir totalement.
Monsieur Jacques MEYER avait déjà travaillé là-dessus, et ceci d’une façon très dense à l’époque et au fur et à mesure puisqu’il avait travaillé sur le premier Plan Local d’Urbanisme et ensuite sur le deuxième qui a été démarré. Et je vais lui laisser la parole pour qu’il vous donne quelques éléments. »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
« Alors, Monsieur Claude SCHALLER en 2007, j’étais la cheville ouvrière, comme vous de la révision du Plan Local d’Urbanisme. J’ai pu mesurer l’engagement, le travail nécessaire, les discussions avec les différents services de l’État et les citoyens pour la réalisation de ce type de document d’urbanisme.
Malheureusement, on ne fait pas toujours des heureux. On ne fait qu’appliquer très souvent la législation en vigueur avec des échanges, avec les pétitionnaires qui peuvent être difficiles. Ils ont du mal à comprendre la position de la Ville de Sélestat qui – comme je l’ai indiqué avant – ne fait qu’appliquer ce que le législateur avec les différentes structures de l’État, le Schéma de Cohérence Territoriale, le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural imposent.
Monsieur Claude SCHALLER, en mon nom personnel, merci pour tout le travail réalisé. Je connais l’engagement, le temps et les heures de travail que ce type de document demande et vous l’avez dit avant. Je terminerai, que sans les différentes personnes des différents services urbanisme de la Ville de Sélestat qui interviennent sur ce type de dossier, sans qui rien et vraiment rien ne serait possible. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Voilà, très bien. Merci. Le débat est ouvert. Madame Caroline REYS,
132 Monsieur Jean-Pierre HAAS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« J’ai salué tout à l’heure le travail fastidieux du service des Ressources Humaines pour le bilan annuel, mais vous l’avez rappelé Monsieur l’Adjoint, pour ce dossier il s’agit d’un travail sur 10 années. Et il faut reconnaître l’investissement considérable des élus successifs et aujourd’hui du service de l’urbanisme, en particulier de ses responsables Monsieur François HANOT qui est là depuis le début et Madame Diane MABON.
Cette révision prend en compte les 86 avis institutionnels et les 37 avis de particuliers exprimés dans l’enquête publique et ce soir c’est de cela qu’il est question, c’est la révision.
Il en ressort que la commune accède majoritairement aux demandes formulées par des intérêts privés. En revanche, sur les 28 avis de la Sous- Préfecture, le tiers n’a pas été retenu. Je relève quelques références de demandes d’intérêts privés qui ont été suivies de modifications. C’est le cas par exemple du reclassement de zones agricoles en zones constructibles. Je peux aussi citer le pourcentage de logements sociaux dans les nouvelles constructions qui a été revu à la baisse alors que les besoins sont tellement prégnants. Un logement attribué pour 7,8 demandes à Sélestat, c’est un taux de pression qui est identique à Strasbourg.
L’avis du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural conseille, et je cite, “de fixer une densité minimale plus ambitieuse dans toute la ville”. Cet avis est retoqué, mais la révision accentue la densification dans des quartiers déjà denses à la Filature et au Heyden. Dans le même temps, il y a des demandes très fortes d’espace de respiration au Heyden sous forme de parcs ou d’aires de jeux végétalisés.
Dans le dossier, cette densification accrue est justifiée par la nécessité de compenser la densité plus faible du quartier des maraîchers par exemple qui est cité. Or, la densification ne doit pas se concevoir comme une atteinte à la qualité de vie des quartiers. On a l’exemple du quartier Vauban à Fribourg ou plus près de nous le village de Muttersholtz qui densifie harmonieusement le cœur du village.
Le rôle d’une commune c’est d’avoir une vision globale et cohérente de son aménagement et non de répondre de façon morcelée aux intérêts particuliers. Parce que même rassemblée, la somme des intérêts particuliers ne répondra jamais à l’intérêt commun.
De modification en révision partielle du Plan Local d’Urbanisme, Sélestat reste une ville moyenne qui ne parvient toujours pas à dépasser les 20 000 habitants alors que la première version du Schéma de Cohérence Territoriale prévoyait qu’on ait déjà passé ce seuil aujourd’hui. J’ai déjà eu l’occasion de le dire et je regrette de le répéter ce soir, mais l’urbanisme a été le maillon faible le plus visible de vos mandatures successives. Et pour cette énième révision, nous allons nous abstenir. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Jean-Pierre HAAS. »
133 Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
« Monsieur le Maire, nous aussi, nous ne pouvons que remercier les services de la Ville de Sélestat et tous les élus qui se sont impliqués depuis plus de 10 ans dans cette révision n°3 du Plan Local d’Urbanisme.
Monsieur le Premier Adjoint, vous l’avez souligné, une modification du Plan Local d’Urbanisme ne peut pas donner satisfaction à toutes les demandes et cela peut aussi se comprendre. Lors du vote de l’arrêté du Plan Local d’Urbanisme en septembre dernier, notre groupe s’était abstenu notamment en raison de la sanctuarisation des espaces de haies et de zones boisées situés à l’Est du territoire. Une évolution du règlement concernant ces zones vertes est désormais proposée. Ainsi et uniquement dans une optique de remise en production agricole, un exploitant pourrait replanter ces parcelles sans être soumis à des contraintes excessives.
Autre sujet, le classement des maisons de maraîchers de Sélestat. Ces habitations font partie intégrante de l’histoire de la ville et il est regrettable d’en voir disparaître certaines comme ce fut récemment le cas rue du Schlunck. Il est donc pertinent de prévoir un traitement spécifique pour ces bâtiments. Les propositions formulées dans ce projet de Plan Local d’Urbanisme vont dans ce sens.
Notre collègue, Monsieur Denis DIGEL, est personnellement concerné par ces contraintes importantes. Il y est néanmoins favorable puisqu’il a activement participé au groupe de travail présidé par Messieurs Stéphane ROMY et Claude SCHALLER.
De nombreux autres sujets ont été discutés depuis le début de la révision du Plan Local d’Urbanisme. Les échanges ont été riches, respectueux et constructifs. Il est désormais nécessaire d’approuver cette délibération. Notre groupe votera pour. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. D’autres remarques ?
Je voudrais juste rebondir sur l’un ou l’autre point, cela a été dit, par rapport aux maisons maraîchères. C’est un sujet que j’avais mis sur la table puisque j’ai vu que beaucoup de ces maisons avaient disparu, c’est la raison pour laquelle j’ai demandé à ce qu’on fasse une étude spécifique pour ce patrimoine qui est ô combien important.
Ensuite, pour ce qui est du quartier Est de la Ville de Sélestat, j’étais moi- même sur place avec les maraîchers pour voir ce qu’il en est exactement. Puis comme on l’avait dit, l’objet de cette enquête publique était le moment pour les personnes qui pensaient être lésées, etc., et qui souhaitaient de petits aménagements qu’on puisse les revoir, cela a été fait. Donc nous, dans un deuxième temps, on s’est réunis pour analyser toutes les demandes et puis en fonction de l’avis du commissaire enquêteur et aussi des demandes qui ont été faites, on a revu certaines choses qui ont fait qu’on ait pu améliorer la situation. Mais, comme cela a été dit aussi, ce n’est pas évident parce qu’on ne peut pas satisfaire tout le monde. Il y a malheureusement des concitoyens qui n’ont pas eu gain de cause, pourquoi ? Parce qu’on ne pouvait décemment pas changer en fonction de leurs souhaits, puisque ce n’est tout simplement
134 pas possible. Et puis nous sommes aussi liés par les services de l’État qui sont très vigilants et qui nous imposent certaines directives qu’on ne peut pas contourner.
Merci pour ces interventions et je mets aux voix cette approbation de la révision n°3 du Plan Local d’Urbanisme qui va certainement dans les années à venir encore refaire l’objet de nouvelles discussions puisque le Plan Local d’Urbanisme doit être conforme au Schéma de Cohérence Territoriale qui lui- même doit être conforme au Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET). Enfin vous avez compris, ce n’est pas fini, c’est un travail de tous les jours. Mais au moins pour les services instructeurs de la Ville de Sélestat, il est important que ce Plan Local d’Urbanisme soit arrêté pour qu’ils puissent instruire correctement les différents dossiers.
Madame Caroline REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Monsieur le Maire, juste pour rajouter qu’en ce qui concerne les maisons typiques de Sélestat, j’ai effectivement attiré l’attention de Monsieur Stéphane ROMY sur le recours au service de l’inventaire de la Région Grand Est qui est tout à fait adapté pour valoriser cette architecture, pour la faire reconnaître, pour l’étudier et, disons, la distinguer dans ses recherches scientifiques. C’est une précision que je voulais apporter parce que c’est effectivement quelque chose de tellement important que cela mérite le recours à une reconnaissance plus large que la Ville de Sélestat. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je mets donc aux voix cette délibération. Qui est-ce qui est contre ? Abstentions ? Quatre. Merci. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
17/02/2026
135 VU le Code Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-21 et suivants, R.153-20, R.153-21,
R.113-1.
VU le Schéma de Cohérence Territoriale de Sélestat et sa Région, approuvé le 17/12/2013, mis en
compatibilité le 28/06/2016 et modifié le
04/06/2019.
VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 29/11/2007 et modifié le 19/12/2013, le
28/05/2015, le 27/10/2016, le 28/03/2019, le
19/12/2019, le 25/05/2023 et le 22/06/2023.
VU la délibération du Conseil municipal en date du 28/04/2016 prescrivant la révision n°3 du PLU,
précisant les objectifs poursuivis par la commune et
définissant les modalités de la concertation.
VU le débat sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durables en
date du 15/12/2022.
VU la délibération du Conseil municipal en date du 24/04/2025 tirant le bilan de la concertation et
arrêtant le projet de révision n°3 du PLU.
VU l’arrêté en date du 02/09/2025 prescrivant l’enquête publique unique relative à la révision n°3 du PLU et à
la délimitation de périmètres des abords des
monuments historiques du centre-ville et du
cimetière juif.
VU le dossier d’enquête publique unique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.
CONSIDÉRANT l’article L.153-21 du Code de l’urbanisme qui dispose que la révision n°3 du PLU est approuvée par le
conseil municipal.
CONSIDÉRANT que la procédure engagée poursuit un but d’intérêt collectif et s’est déroulée conformément aux textes
en vigueur.
136 CONSIDÉRANT que les résultats de l’enquête publique unique et des consultations effectuées justifient les changements du
projet de révision n°3 du PLU tels que détaillées et
justifiées dans le tableau joint en annexe.
CONSIDÉRANT que le projet de révision n°3 du PLU est prêt à être approuvé.
DÉCIDE d’apporter les changements suivants au projet de révision n°3 du PLU soumis à enquête publique,
conformément au tableau joint en annexe et à
l’exposé ci-dessous :
Dans le règlement graphique
- Reclassement du secteur « Chemin du petit
Muhlweg »de zone à urbaniser 1AU en réserve
foncière 2AU.
- Reclassement du secteur « Badmatt » vers un
zonage inconstructible, soit de zone à urbaniser
en 1AU zone agricole inconstructible Aa.
- Réduction du périmètre de la zone UE des «
Tanzmatten » et UD du site requalifié de «
Celluloïd ».
- Reclassement du secteur de zone Aj (parcelle 5
section 6) en zone agricole inconstructible Aa.
- Reclassement des parcelles 50, 55 et 301 section
49 en réserve foncière 2AU (proximité de la route
du Muttersholtz).
- Modification du contour de la zone UC (arrière du
84 de la rue des Dahlias, parcelle 553 section 46).
- Reclassement en secteur de zone UC de la
parcelle 423 section 23 et des parcelles 180, 181,
209, 414, 413, 223, 177, 178, 432, 434, 486,
174, 173 et 172 section 23 en zone agricole Aa, .
- Ajustement limité de la limite de la zone UC des
parcelles 761, 759, 767 et 765 section 9.
- Création d’un secteur de zone UBl sur le secteur
de requalification du site de la Lieutenance ;
Dans la règlement écrit
- Interdiction dans le secteur de zone 1AUxi des
sous-destinations commerce de gros et commerce
de détail.
- Interdiction dans le secteur de zone UXa de la
sous-destination hôtel et autorisation sous
condition de la destination commerce de gros.
137 - Assouplissement des dispositions relatives aux
protections des haies et vergers (L.151-23) pour
rendre possible la relocalisation des éléments
lorsque leur suppression se justifie pour
permettre de meilleures conditions d’exploitation.
- Changement de la terminologie pour les
habitations en zone A (« d’usage » plutôt que de
« destination »).
- Uniformisation de la surface de plancher
autorisées pour les logements de fonction à 200
m² maximum en zone A et en zone N.
- Autorisation de la sous-destination industrie en
secteur de zone UXc.
- Rappel de l’obligation de respecter le règlement
du PPRI en chapeau du règlement de chaque
zone.
- Modification des règles de recul des constructions
relatives aux routes départementales (15 mètres
par rapport à l'axe des RD à double sens hors
agglomération et 35 mètres par rapport à l'axe
des RD à chaussées séparées).
- Mention de l’interdiction de création de nouveaux
accès directs à l'autoroute A35.
- Correction des références aux arrêtés
préfectoraux mentionnés dans le cadre du Plan de
Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE).
- Autorisation en secteur de zone UXa des
constructions et installations à destination de
commerce à condition qu’elles se situent dans le
prolongement d’une activité artisanale ou
industrielle exercée sur site ou dans son
environnement immédiat et qu’elles aient pour
objet la vente directe de certains types de
produits et matériels.
- Autorisation dans le secteur de zone UXa de la
sous-destination de restauration sous réserve que
leur surface de plancher soit supérieure à 300m².
- Ajustement du règlement du secteur de zone UBf
afin de préciser que les dispositions générales ne
s’appliquent pas au secteur de zone UBf.
- Modification de l’article relatif au stationnement
dans la zone UB, en créant une disposition
spécifique pour le secteur de zone UBl.
- Abaissement de la part d’obligation de production
de logements d’une surface de plancher
supérieure à 70 m² de 25 % à 10 %.
138 Dans les Orientations d’aménagement et de
programmation (OAP)
- Suppression de l’OAP « Chemin du petit
Muhlweg ».
- Suppression de l’OAP « Badmatt ».
- Indication de la nécessité de mettre en œuvre un
minimum de 25% de logement aidé dans les OAP
« Filature » et « Heyden ».
- Indication de la nécessité de mettre en œuvre un
minimum de 75% de logement collectif dans les
OAP « Filature » et « Heyden ».
- Mention d’un renvoi vers l’OAP « trame verte et
bleue » dans les OAP territoriales sur les
problématiques paysagères.
- Identification d’un chapitre spécifique relatif à la
qualité de l’air dans l’OAP thématique portant sur
la Trame Verte et Bleue et l’Air (OAP TVB-A).
- Modification de l’OAP « Serres municipales » afin
de permettre une urbanisation en deux tranches.
- Modification de l’OAP « Filature » afin de préciser
que la densité demandée s’apprécie à l’échelle de
la totalité du secteur, de supprimer les poches de
stationnement figurant au schéma de synthèse, et
d’indiquer que les accès au site identifiés au
même schéma sont indicatifs.
- Modification de l’OAP « Lieutenance » afin de
mettre en place une densité de 50
logements/hectare, de préciser plus
spécifiquement les éléments de patrimoine bâti et
paysager à préserver/réhabiliter et les éléments
pouvant faire l’objet de réinterprétation
(extension, déplacement, etc.) ainsi que les
localisations préférentielles de certaines
installations.
Dans les annexes et les Servitudes d’utilité publique
(SUP)
- Mise à jour des arrêtés de protection des
captages.
- Intégration des arrêtés relatifs aux SIS.
Dans le rapport de présentation
- Ajout d’un objectif de réduction de la vacance à
l’horizon 2040.
- Mise à jour du diagnostic sur la thématique des
139 mobilités.
- Mention du PCAET, notamment dans l’évaluation
environnementale.
- Réactualisation des données les plus importantes
du diagnostic.
- Reprise des données du rapport de présentation
relatives au commerce.
- Précision sur les vocations envisagées et les
besoins des zones UE et UEg.
- Ajustement des justifications et de l’évaluation
environnementale au vu de l’ensemble des
modifications exposées ci-dessus.
DÉCIDE d’approuver la révision n° 3 du PLU conformément au dossier annexé à la présente.
DIT QUE la présente délibération et les documents annexés seront publiés sur le Géoportail de l’urbanisme. Ils
seront en outre transmis à :
- Monsieur le Sous-Préfet chargé de
l’arrondissement de Sélestat-Erstein ;
- Monsieur le Président de la Mission Régionale
d’Autorité environnementale.
La présente délibération sera exécutoire à compter de
sa réception en Sous-Préfecture et du premier jour de
la publication mentionnée ci-dessus.
Pour compléter l’information du public, la présente
délibération sera affichée en mairie durant un mois.
Elle fera l’objet d’une mention dans le journal ci-après
désigné :
- Les Dernières Nouvelles d’Alsace
Le Plan Local d'Urbanisme révisé sera tenu à la
disposition du public à la mairie aux jours et heures
habituels d’ouverture et à la préfecture.
P.J. : 1 tableau
Adopté : 26
Abstention :4
Madame Birgül KARA, Madame Caroline REYS, Monsieur Bertrand
140 GAUDIN, Madame Sylvia HUMBRECHT
Ne prend pas part au vote :1
Monsieur Denis DIGEL
Monsieur Denis DIGEL quitte la salle et ne prend pas part ni aux débats, ni au vote
141 COMMUNE DE SELESTAT
REVISION DU PLU
Suites données aux avis et observations reçus sur le projet de PLU
Le présent document expose les suites données à l'enquête publique sur le projet de PLU et aux consultations qui l'ont précédées.
À - Suites données aux avis formulés par l'autorité environnementale, les personnes publiques associées et consultées : A. Avis de la Communauté de communes Sélestat et Territoires en date du 7 juillet 2025
B. Avis de la CDPENAF en date du 15 juillet 2025
C. Avis du PETR en date du 25 juillet 2025
D. Avis de la CCI en date du en date du 29 juillet 2025
E. Avis de la Chambre d'Agriculture d'Alsace (CAA) en date 29 juillet 2025
F. Avis du Sous-Préfet en date du 5 août 2025
G. Avis de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) en date du 2 octobre 2025
Annexe à la délibération du 26 février 2026 1 Observations formulées Compléments apportés par la commune dans le mémoire en réponse au commissaire enquêteur Avis du commissaire-enquêteur Proposition de réponse présentée au Conseil Municipal
Prévoir une densification accrue du tissu urbain
dans le règlement.
Objectifs chiffrés de résorption de la vacance.
Revoir à la baisse les zones d'urbanisation
future.
Fixer des objectifs de production de logements
aidés dans les OAP et le règlement.
Imposer un pourcentage de logements collectifs
ou intermédiaires dans les pièces
règlementaires du PLU.
Revoir le règlement de la zone 1AUXi afin de
limiter à industrie.
Idem pour Wantzl (afin d'éviter les commerces
de gros / restauration / hostellerie).
Ouvrir possibilité artisanale sur la zone UX2 «
Les Humanistes » ;
Compléter la réglementation
stationnement des vélos.
relative au
Le règlement écrit et graphique permet déjà une
densification importante, comme c’est déjà le cas sur de
nombreuses opérations et comme l'indique l'analyse de la
densité produite ces dernières années, bien supérieure aux
objectifs du SCoT {moyenne de 67 lgts/ha depuis 2011 !).
Lors de la réunion d'arbitrage avec le Sous-préfet du
22/01/2025, cette remarque à été communément qualifiée
d'avis d'opportunité de l'Etat. Il s'avère ainsi que, après
réflexions de la commune et au vu de là dynamique de
densification déjà existante sur le territoire et permise par le
PLU, le règlement écrit du projet de PLU ne nécessite pas
d'être amendé.
Le rapport de présentation sera complété par un objectif de
réduction de la vacance à l'horizon 2040. Toutefois, il
convient de préciser que la réduction du parc de logements
vacants est une préoccupation de la ville qui a inscrit dans
son PADD la volonté de « Favoriser la reconquête du parc
de logements vacants pour redynamiser le cœur de ville de
Sélestat ». Cette ambition se traduit également dans le PLH
de la Communauté de communes mais également dans la
mise en place d'une « Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat et Renouvellement Urbain »
(OPAH-RU) ciblées sur le centre-ville de Sélestat. Avec un
taux d'environ 9% de logements vacants, Sélestat se trouve
effectivement légèrement au-dessus du taux « normal » de
rotation du parc de logement qui devrait s'établir autour de
7 à 7,5%. Toutefois, réduire la part de vacance à 7,5%
signifierait une réduction d'environ 20% de parc actuel de
logements vacants ce qui semble extrêmement peu
probable au regard du contexte actuel. En effet, si la lutte
contre la vacance des logements est un des leviers d'actions
pour répondre à la crise du logement, sa mobilisation n'est
pas aisée et se heurte d'abord à la nécessaire équation
entre investissements souvent nécessaires et rentabilité
locative. Rappelons que de nombreux logements vacants
nécessitent de lourds travaux que les propriétaires ne sont
pas forcément en mesure de financer, y compris avec des
aides publiques. De plus, la fiscalité sur les logements
vacants n'a pas non plus fait la preuve de son efficacité (cf.
rapport de la cour des comptes sur «la lutte contre les
logements vacants dans le parc privé » de mars 2025).
Sans pour autant modifier le nombre de zones «à
urbaniser », il est envisagé de reclasser les 2 secteurs
« Badmatt » et « Chemin du petit Muhlweg > en zone 2AU
et non 1AU afin de différer fortement leur urbanisation
future compte-tenu des enjeux environnementaux de
Badmatt et du caractère agricole à moyen long terme du
Petit Muhlweg, car nécessitant une procédure de
modification du PLU mais également de prendre en compte
Explications pertinentes et bien
détaillées de la commune pour les
observations 1., 2., 3., 4.et 5,
Réponse explicite de la commune pour
les observations 6. et 7.
Le commissaire enquêteur est en
accord avec la commune sur la réponse
relative à l'observation 9.
Il est proposé au Conseil municipal de réserver les
suites ci-dessous aux observations et demandes
formulées :
1. PC I He, au motif que le
règlement écrit et graphique permet déjà une
densification importante de Sélestat ;
2. Proposition partiellement retenué, le rapport de
présentation sera complété par un objectif de
réduction de la vacance à l'horizon 2040.
3. POPOstiOnMeEme. Comme indiqué dans le
mémoire en réponse, le secteur « Chemin du
petit Muhlweg » est ainsi reclassé de 1AU en
2AU (réserve foncière) car le site est encore
majoritairement exploité par de l'activité
maraïîchère. L'OAP correspondante est
supprimée.
Par ailleurs, et après réflexion, il est proposé de
reclasser le secteur <«Badmatt» vers un
zonage inconstructible, soit de 1AU vers Aa
(zone agricole inconstructible}. L'OAP
correspondante est supprimée.
4. Proposition partiellement retenue, les OAP sur
les secteurs Filature et Heyden indiqueront la
nécessité de mettre en œuvre un minimum de
25% de logement aidé.
5. Proposition partiellement retenue, un minimum
de 75% de logement collectif sera inscrit pour
les OAP Heyden et Filature.
6. PFOPOSIIOMMRSEENUE, le commerce de gros et le
commerce de détail seront interdits en zone
1AUXxi.
7. Proposition partiellement retenue, le règlement
de UXa sera repris pour interdire les
destinations de type commerce de gros et
hôtel. La sous-destination commerce de gros
sera conditionnée selon les mêmes modalités
que le commerce de détail. La commune
souhaite néanmoins que les restaurants de plus
de 300m2 de surface de plancher restent
autorisés car ils ne sont pas adaptés au centre-
1 L lue, au motif que le site
n'est pas du tout adapté au
développement de l'artisanat, les activités
présentes étant exclusivement hôtelières.
9. Propositionnonretenue, au motif les
compléments demandés existent généralement
dans le Code de la construction, leurs reprises
au règlement du PLU pourrait conduire à une
Annexe à la délibération du 26 février 2026 2 la problématique de non-conformité de la STEP en limitant
le nombre de zones AU immédiatement mobilisables. La
commune est bien consciente qu'elle devra se mettre en
compatibilité avec le SCoT une fois que celui-ci aura intégré
la loi Climat et Résilience.
Il est envisagé d'indiquer une part minimale de 25% de
logements aidés dans les OAP Heyden, Filature et TDF. Par
ailleurs, il est important de rappeler que la part de LLS à
Sélestat est déjà importante, surtout par rapport aux autres
communes de la CdC. La commune est disposée à
développer le logement aidé sur son ban, mais il est
indispensable que l'effort soit partagé par toutes les
communes de l'intercommunatité, alors même que les
dernières données confirment une production très faible.
Cela devra constituer un objectif central lors de la révision
du PLH.
Disposition règlementaire inutile au vu de la dynamique
actuelle de construction et des objectifs de densité fixée.
Néanmoins, sur les sites Heyden et Filature, un minimum de
75% sera imposé pour compenser une part plus faible sur
des sites comme les secteurs maraîchers, afin de tenir
compte du contexte urbain actuel.
La commune suivra la demande de la CdC. Le commerce de
gros et le commerce de détail devraient être interdits en
zone 1AUXxi.
Le règlement de UXa devrait être repris pour interdire les
destinations de type commerce de gros et hôtel. La
commune envisage néanmoins que les restaurants de plus
de 300m2 de surface de plancher restent autorisés car ils ne
sont pas adaptés au centre-ville.
Le site actuel n'est pas du tout adapté au développement de
l'artisanat car les activités présentes sont exclusivement
hôtelières.
Le règlement fixe des dispositions relatives au
stationnement des « vélo». Les compléments demandés
existent généralement dans le Code de la construction qui
impose d'ores et déjà des normes, qui par ailleurs évoluent
régulièrement. Les reprendre dans le règlement du PLU
pourrait conduire à une obsolescence de la règle à court
terme si de nouvelles modifications étaient apportées au
code de la construction.
obsolescence de la règle à court terme si de
nouvelles modifications étaient apportées.
Annexe à la délibération du 26 février 2026 Le site TDF, classé en zone 2AU, a déjà fait l'objet d'un
déclassement en secteur de zone « Aa » de près de 7ha
(en partie Sud-Ouest}, pour compenser l'inscription,
d'espaces situés le long de la D424 (en partie Nord-Est). Le
classement en zone 2AU devrait être conservé dans
l'attente d'études environnementales plus poussées et
d'une réflexion urbaine et programmatique également plus
poussée à l'échelle intercommunale,
Il est proposé au Conseil municipal de réserver les
suites ci-dessous aux observations et demandes
formulées :
1. PK Non 7 au motif que le
classement du site TDF en réserve foncière 2AU
1 Recsser tout ou partie de l'emprise TDF en À 2. La collectivité envisage de reclasser ce site en zone 2AU le est un zonage d'attente, une étude urbaine
: | temps de réaliser des études complémentaires et destinée à clarifier les hypothèses 2. Reclasser le site Badmatt en zone A ou N. 4 : 4 ; 4 : : n d'éventuellement trouver des pistes de compensation. Ce d'aménagement et de programmation étant en 3. Revoir le classement des sites maraîchers ar ieA situés au sein des zones urbaines. classement se justifie également par la non-conformité de |, . ue cours. | Li la STEP, qui nécessite de limiter les rejets d'effluents tant | Réponses explicites et détaillées sur les | Cf proposition A. 3. Ci-dessus. 4. Revoir les périmètres des zones UD et UE pour : , . : différents sujets. ae . ; note que sa mise aux normes n'est pas effective. Aussi au 3. Cf. proposition A. 3. Ci-dessus. que ces sites n’empiètent pas sur les zones . | sos humides remarquables. regard des blocages existants sur le site et de cette non- 4. PHOPOBItIOMMRetEMUe, les périmètres de la zone 5. Supprimer le secteur Aj situé parcelle 5 section conformité, le LL en 2AU se justifie. UE des « Tanzmatten » et UD du site requalifié 66. 3. Le secteur « Chemin du petit Muhlweg » (Nord-Est de la de « Celluloïd > seront ajustés pour en exclure carte) devrait être reclassé en 2AU au motif qu'il est encore l’ensemble des surfaces n'ayant pas vocation à en grande partie en exploitation maraîchère et qu’une être urbanisés et/ou concernés par des zones requalification n'est envisageable qu'à moyen-long terme. humides remarquables. 4. Le zonage devrait être revu à la baisse sur les espaces 5. PROPCSTENMEENtE, le secteur sera classé en n'ayant pas vocation à être urbanisés au niveau des zone agricole inconstructible Aa en raison du Tanzmatten et de l'ancien site industriel Celluloïd. caractère inondable du site, 5. Ce secteur sera reclassé en zone N ou Aa compte-tenu de
son caractère inondable.
1. Prévoir densification « douce » du tissu existant | 1. Cf. avis CdC. 1. Pour la densification du tissu Il est proposé au Conseil municipal de réserver les
en assouplissant le règlement. 2. Le zonage devrait être revu à la baisse sur les espaces existant la réponse de la ville à la suites ci-dessous aux observations et demandes 2. Revoir le zonage Tanzmatten - station n'ayant pas vocation à être urbanisés au niveau des communauté de communes précise formulées : d'épuration à la baisse, Tanzmatten. : « Le règlement écrit et graphique 1. Cf. proposition A. 1. 3. Renoncer à l'ouverture à l'urbanisation du site | 3. Cf. CDPENAF. permet déjà une densification 2. Cf. proposition B. 4.
TDF ou reconsidérer le périmètre. 4. La densité moyenne est déjà ambitieuse, et supérieure de importante, comme c'est déjà le cas 3. Cf. proposition B. 1. . 4. Revoir les OAP sectorielles afin de fixer une 10 points (densité moyenne minimale de 60 Igts/ha dans sur de nombreuses opérations et 4. F retenue, la densité densité minimale plus ambitieuse. les OAP contre 50 dans le SCoT) à celle envisagée par le comme l'indique l'analyse de la moyenne fixée dans les OAP est déjà 5. Fixer un objectif quantitatif pour les logements projet de SCOT révisé. Il paraît toutefois important densité produite ces dernières importante et de 10 points supérieurs à collectifs et intermédiaires dans les OAP. d'adapter les densités au contexte de chaque quartier pour années, bien supérieure aux celle du projet de SCoT (cf. tableau de 6, Revoir OAP et règlement pour permettre faciliter l'intégration architecturale mais aussi sociale des objectifs du SCoT (moyenne de 67 synthèse au chapitre VI.2-2 «Les d'atteindre 20% de logements aidés. nouvelles opérations, logements/ha depuis 2011 !). orientations sectorielles de la ville»). Par 7. Interdire commerces de gros / restauration / | 5. Cf. avis CdC. ailleurs, il est indispensable de proposer des hostellerie en LAUX1 et UXa. 6. Cf. avis CdC. 2. Réponse claire pour les zones UE, densités adaptées au contexte urbain de 8. Le diagnostic pourrait être mis à jour |7. Cf. avis CdC. avec une proposition de réduction chaque site de développement potentiel. concernant les mobilités. 8. Le diagnostic sera mis à jour sur la thématique des de périmètre. 5. Cf. proposition A. 5. 9. Parler de « modes actifs >» plutôt que de « mobilités en mentionnant le réseau ELSA ainsi qu'en 6. Cf. proposition A. 4. déplacements doux ». ajustant les données du diagnostic parfois obsolètes. 7. Cf. proposition A. 7. 10.Compléter les dispositions relatives au | 9. La collectivité a choisi d'employer le terme « déplacements |3. Pour le site TDF, 7 ha sont déjà 8. PEOPOSTENMEERLE, le diagnostic sera mis à stationnement des « véla » dans règlement en doux», parfait synonyme de «modes actifs». Elle classés en zone agricole Aa. Le jour sur la thématique des mobilités en terme qualitatif et quantitatif. conservera donc cette terminologie. reste demeure pour l'instant en mentionnant le réseau ELSA ainsi qu'en 11.Retirer le site « Badmatt » des zones AU. 10.Cf. avis CdC. réserve foncière 2AU, Une étude est ajustant les données du diagnostic parfois 12.0AP thématique TVB doit comporter des | 11.Cf. avis CDPENAF, en cours. obsolètes, orientations et non des préconisations. 12.L'OAP TVB ne sera pas reprise en dehors des éléments 9 FC 13.
14,
Reconsidérer le classement en AU de certaines
dents creuses maraîchères.
Faire mention du Plan Climat Air Energie
demandés par la DDT car cela s'avère particulièrement
délicat. En effet, la mise en œuvre d'une TVB se heurte à
plusieurs difficultés : sa nature diffuse sans lien avec les
4. Les densités prévues aux OAP me
semblent raisonnables car elles
10.Cf, proposition À. 9.
11.Cf. proposition A. 3.
, l'OAP « trame
Annexe à la délibération du 26 février 2026 4 Territoriale (PCAET).
13.
14.
limites cadastrales ou les zonages du PLU, rendant
complexe toute traduction réglementaire précise. Là nature
des projets permettant d'améliorer les continuités
écologiques, qui dépasse bien souvent le champ d'action du
PLU. Ainsi, la plupart des OAP Trame verte et bleue fixent
avant tout des objectifs d'intention plutôt que des
orientations au caractère fortement opérationnel. Par
ailleurs le code de l'urbanisme ne définit pas un nombre
minimal d'orientations à intégrer dans une OAP TVB. Les
préconisations ont une vocation pédagogique alors que les
orientations ont un rapport de compatibilité. L'OAP sera
également outil permettant d'engager la discussion avec les
futurs porteurs de projets.
Cf. avis CdC.
Le PCAET sera mentionné dans le rapport de présentation
et notamment son évaluation environnementale.
prennent en compte la spécificité de
chaque secteur.
Le projet impose 75% de logements
collectifs ou intermédiaires sur les
sites « Heyden » et « Filature »
pour alléger d'autres sites comme le
secteur maraîcher.
6. /
7. La commune envisage néanmoins
que les restaurants de plus de
300m2? de surface de plancher
restent autorisés car ils ne sont pas
adaptés au centre-ville.
8. Réponse satisfaisante, ce qui est
faisable va être mis en œuvre.
9. Réponse satisfaisante, ce qui est
faisable va être mis en œuvre.
10.Réponse satisfaisante, ce qui est
faisable va être mis en œuvre.
11.La commune propose le
déclassement du site « Badmatt »
en zone 2AU.
12, /
13.Réponse claire de la commune, qui
propose le reclassement de 1AU
vers 2AU du site « Chernin du petit
Muhlweg ».
14. Dont acte {mention du PCAET dans
le rapport de présentation).
verte et bleue » sera maintenue en l'état,
ce document de portée générale étant
avant tout destiné à être un cadre
technique de référence et de discussion
avec les porteurs de projet. A ce titre les
aspects « information « et
« recommandations » semblent important
pour enrichir les projets futurs.
13.Cf. proposition A. 3.
14. PROPOSITIONS, le PCAET sera
mentionné dans le rapport de présentation
et notamment son évaluation
environnementale.
Souhaite qu’au moins la plus grande partie du
site TDF soit dédiée à l’activité.
Regrette que les locaux et bureaux accueillant
du public des administrations publiques et
assimilées soient systématiquement autorisés
dans les zones d'activité.
Propose de supprimer les références à des
cours d'eau ou des routes départementales qui
n'impactent pas les zones UX et 1AUX.
Réduire à 120m2 voire à 100m2 la surface
autorisée des logements de fonction.
Porter à 15m les hauteurs des constructions en
zones UX et 1AUX.
Prévoir que seules les places de stationnement
réservées aux visiteurs et salariés devront être
constituées de matériaux drainants /
perméables.
Assouplir le règlement : diminution du recul le
long des limites de la zone d'habitat de 10m à
5m, diminution du % d'espaces plantés (de 20
La zone 2AU représente une réserve foncière. Une étude
urbaine est en cours pour préciser les vocations réellement
envisageables pour le site TDF.
De telles activités restent suffisamment marginales pour ne
pas concurrencer réellement l’activité économique.
Compte-tenu du nombre de secteur et de sous-secteurs, il
est plus simpie, pour éviter les erreurs de ne pas adapter
les reculs au cas par cas.
La surface des logements de fonction en zones d'activité
devrait être maintenue en état. Il n’est cependant pas
envisagé de la caler sur celle des logements de fonction
agricole ou des habitations isolées car le foncier d'activité
est trop rare pour autoriser de plus grands logements de
fonction.
La hauteur n'est pas limitée, sauf pour les logements de
fonction.
Pour des questions environnementales et pour ne pas
engorger la STEP avec des eaux claires, il est nécessaire
d'infiltrer les eaux pluviales à la parcelle.
La commune ne souhaite par assouplir les règles de recul
Le commissaire-enquêteur estime que
l’ensemble des réponses de la
commune devrait rassurer la CCI
Alsace.
Il est proposé au Conseil municipal de réserver les
suites ci-dessous aux observations et demandes
formulées :
La commune prend bonne note de cette
observation, qui corrobore sa stratégie et sera
versée à la HSHEXION actuellement en cours.
&, ces activités étant
destinées à demeurer marginales au sein des
zones d“ activités économiques.
en raison de la
comme une surface qui demeure raisonnable
pour un logement de fonction.
La commune précise que là hauteur dans les
zones UX n'est limitée que pour les logements
de fonction.
6, au vu de la non-
la STEP et de la nécessité conformité de
Annexe à la délibération du 26 février 2026 5 à 15%) en raison des risques de nuisances (surtout visuelles) vis- d'infiltration maximale des eaux de pluie.
8. Faire coïncider la ZP2 du RLP avec les zones à-vis des tiers. Enfin, concernant les espaces plantés, une 7. jé, en raison du risque de
économiques révisées diminution de l'objectif irait à l'encontre de ia volonté de la nuisances potentielles d'une réduction des
ville de lutter contre les ilots de chaleur urbains. reculs par rapport à l'habitat.
8. Il semble effectivement logique de faire coïncider les 2 une 8. La commune prend bonne note de cette
fois la révision approuvée. Mais cela ne concerne pas observation et la mettra en œuvre. Cependant,
directement le projet de PLU. elle ne concerne pas l'actuelle procédure de
PLU.
Il est proposé au Conseil municipal de réserver les
suites ci-dessous aux observations et demandes
formulées :
. | | 1. La commune précise que la plupart des d. Les principales surfaces libres au sein des zones UX sont 1. Le commissaire enquêteur est en surfaces non-bâties dans les zones UX sont
_. ‘ | dédiées aux extensions des entreprises existantes. accord avec la réponse de la dédiées aux extensions des entreprises.
1. Demande des précisions sur les projets à | 2. Cf. avis CDPENAF. commune. 2. Cf. proposition A. 3.
accueillir sur les espaces disponibles en zone | 3. Cf, avis CDPENAF. 3. Cf. proposition B. 5.
d'activité et en zone d'équipement. 4. L'ajout d'une mention des OAP paysagères dans le à : ; 1
2. S'interroge sur l'onpartunité de classer tous les réglement sera étudié. Perses Le commissaire-enquêteur estime que |:ERRRRERE, one mention de l'OAP ” . | ; de ; | dou ue les réponses de la commune aux trame verte et bleue, qui fixe un certain sites maraïîchers au sein de l'espace urbanisé | 5. L'ensemble des demandes de suppression a été ne et observations 2., 3. et 10. sont bien nombre d’orientations et de recommandations
en zone 1AU. celle n'ayant pas été prises en compte se justifient détaillées. Concernant l'espace de en matière paysagère, sera ajouté au
3. S'interroge sur le classement du secteur AJ notamment par la présence effective d'éléments à à règlement écrit.
< Schantzenberg » protéger. Néanmoins, la commune comprend les difficultés marafchage, ioutes les Le . “ti ; k . à 9 !. P | maraîchères du cœur de ville ne seront | 5. Proposition partiellement retenue, le FEGIEmEnt 4. Intégrer un renvoi aux OAP paysagères dans le que de telles protections peuvent poser aux exploitants. lassé LAU. U BE ME TPS OU afin de permettre la
règlement. Aussi, elle envisage d'ajouter dans les dispositions relatives pas .c'assées à en ,zone : ne suppression de haies et de vergers sous
5. Réétudier les demandes de suppression de aux protections des haies et vergers (L.151-23) la priorisation a été décidée. En outre, la réserve de nécessité agricole et de : : si biiité Tee 216 reconversion des sites est encadrée à Isati
protections au titre du L.151-23 émises par des possibilité de relocalisation des éléments lorsque leur : Lu : : relocalisation. exploitants agricoles. suppression se justifie pour permettre de meilleures Lo dispositions LS dans Cependant, ap : nu l'OAP et l'échéancier inscrit pour
6. Revoir la règle sur les toitures des logements conditions d'exploitation. p au vu de l important travail de de fonction en zone À qui impose le 30 à 52°. |6. Le règlement sera mis à jour et l'obligation de respect chaque zone. concertation déjà effectué par la commune avec 7. Utiliser la terminologie « usage » d'habitation d'une pente sera supprimée. Li iccaire ët ti la profession agricole et la Chambre plutôt que « destination » d'habitat pour les | 7. La remarque est pertinente et sera prise en compte. E NES OO SEU COMENSE d'agriculture . logements de fonction en zone A. 8. La commune envisage d'uniformiser surface de plancher les Los de la commune aux |6, n après nouvelle 8. Appliquer la même surface pour la totalité des autorisée à 200m2 pour les logements de fonction agricoles ObSeivatons E 2 > , Ro réflexion, la commune ne souhaite pas constructions à usage d'habitation en zone A et et les habitations isolées au sein des zones À et N. satisfaisantes. Le renvoi vers l'OAP lui supprimer l'obligation de pente de toit pour les N. 9. La surface des abris de pâture semble largement suffisante semble important pour guider le logements de fonction en zone À pour des 9. Supprimer la limitation de surface des abris de au regard des besoins) … des exploitants de la commune. porteur de projet. questions d'impact paysager. . . pêture. Par ailleurs, la zone Aa doit conserver Une constructibilité L EE ét. ti 7 - la terminologie « d'usage » 10. S'interroge sur le classement en zone N de la restreinte. < commissaire-enquéteur estime que plutét que de «destination» pour les parcelle 16 section 12 alors que celle-ci | 10. Concernant la parcelle 016 de la section 12, cette dernière les réponses de la commune aux habitations en zone À est plus exacte. accueille des jardins partagés. sera maintenue en zone N, compte-tenu de son caractère observations 6, 7, 8. et 3. sont|s. Propositionnretenue, la surface de plancher inondable. Par ailleurs, la création d'un STECAL après SatPrSeness autorisées pour les logements de fonction sera enquête publique ne paraît guère envisageable. uniformisée à 200 m? maximum. 9. O , la surface maximale
pour les abris de Patte est jugée suffisante.
10.La commune indique que la parcelle est en
zone inondable, ce qui justifie notamment son
classement en zone N,
1. Mise à jour des données socio-démographiques |[1. L'élaboration du PLU s'est étalée sur plusieurs années. Il est | Le commissaire-enquêteur est en |Il est proposé au Conseil municipal de réserver les
anciennes et utilisation des données existantes logique que certaines données soient anciennes. Le | accord avec les réponses de la | suites ci-dessous aux observations et demandes
et reprises dans l'ORT, OPAH-RU, etc. diagnostic pourra être complété par des éléments récents | commune relatives aux observations 1. | formulées :
2. Reprendre les données relatives au commerce issus de la convention ORT lorsque la tendance est | et 2.
Annexe à la délibération du 26 février 2026 6 10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
présentes dans le diagnostic en pages 97 et
suivantes.
Modifier l'orientation du PADD relative à la
diversification du commerce au regard des
conclusions de l'étude Lestoux.
Propose de réduire la zone UXc de la ZA Nord.
Favoriser le retour de l'artisanat dans les zones
UXCc.
Demande d'autoriser uniquement les
restaurants d'entreprise en zone UXa, UXi et
1AUXi.
Mettre à jour le règlement de 1AUXi pour
inscrire des dispositions en lien avec le PPRI
{permettre uniquement les extensions des
entreprises existantes).
Fixer des objectifs chiffrés de logements aidés
dans les OAP ou le règlement.
Le nombre de logements attendus par secteurs
d'extension n'apparaît pas dans les OAP.
Reclasser le site « Badmatt» en zone non
constructible compte-tenu de son caractère
humide.
S'interroge sur les dispositions règlementaires
proposés en matière de densification dans le
tissu existant et souhaite favoriser la
densification.
S'interroge sur le classement en zone 2AU du
site TDF au regard des enjeux écologiques et
de l'absence de projet concret.
S'interroge sur le maintien de l’activité agricole
en milieu urbain et sur le classement en zone
1AU des exploitations de maraîchage.
S'interroge sur le classement zone UE de
vastes ENAF sans que les besoins ne soient
précisés.
Revoir le ciassement du secteur Aj
< Schäntzenberg »
Réflexion générale sur les objectifs de
modération de la consommation foncière au
regard du ZAN et du SCoT.
Intégrer dans les OAP l'obligation de
déraccordement des eaux pluviales équivalent
et de façon concomitante ailleurs sur la
commune.
Clarifier le règlement et les OAP vis-à-vis du
risque d'inondation en lien avec le PPRI.
Modifier la règle de recul des constructions par
rapport aux cours d'eau.
Mettre à jour le plan des SUP et les arrêtés de
protection des captages d’eau potable.
Modifier le règlement des zones A et N pour
assurer une compatibilité des dispositions avec
la règlementation des périmètres de captage
10.
11.
12.
13.
14.
15.
différente de celle affichée dans le diagnostic mais pas
repris dans son intégralité.
Les éléments de l'étude Lestoux seront
diagnostic.
Le PADD ne sera pas modifié à ce stade de la procédure. La
volonté de diversifier l'offre commerciale reste un souhait
des élus notamment en centre-ville alors que les
conclusions de l'étude Lestoux sur ce sujet concernent les
zones commerciales Nord et Sud.
Le classement correspond à une occupation
réellement commerciale.
Le règlement sera repris pour autoriser l'industrie en zone
UXc.
Le règlement devrait être repris en supprimant la possibilité
de créer des restaurants en Uxi et 1AUXxi. Seuls les
restaurants de plus de 300m?2 de surface de plancher
devraint être autorisés en zone Uxa.
La note de présentation du PPRI qui porte cette mention
n'est pas opposable au contraire du règlement du PPRI, qui
n'impose pas cette condition.
Cf. avis CdC.
Le nombre de logements prévus ne sera pas retranscrit
dans les OAP mais sera conservé dans le rapport de
présentation. En effet, la commune a fixé des objectifs de
densité, qui correspondent de fait à un équivalent de
logements à produire.
La collectivité envisage de reclasser ce site en zone 2AU le
temps de réaliser des études complémentaires et
d'éventuellement trouver des pistes de compensation. Ce
classement se justifie également par la non-conformité de la
STEP, qui nécessite de limiter les rejets d’effluents tant que
sa mise aux normes n'est pas effective. Aussi au regard des
blocages existants sur le site et de cette non-conformité, le
classement en ZAU se justifie.
cf. avis CdC.
Comme indiqué lors de la réunion d'arbitrage avec le Sous-
préfet du 22/01/2025, ce dernier n'a pas remis en cause ce
zonage, mais indiqué la nécessité d'expliciter dans le PLU la
stratégie de la commune, la démarche d'études en cours et
de préciser les liens avec les objectifs du SCOT et de la
intégrés au
du sol
Communauté de communes. Le dossier de PLU doit
également clairement faire état des enjeux
environnementaux et des priorités en termes de
programmation (faible part ou absence d'habitat).
Le secteur « Chemin du petit Muhilweg » (Nord-Est de la
carte) devrait être reclassé en ZAU au motif qu'il est encore
en grande partie en exploitation maraîchère et qu'une
requalification n'est envisageable qu'à moyen-long terme
La vocation des zones UE et UEg sera précisée dans le
rapport de présentation et le zonage devrait être recalé en
zone UE.
Ce secteur sera reclassé en zone N ou Aa compte-tenu de
son caractère inondable.
Au sujet des observations 3., 4., 5., 6.
et 7., le commissaire-enquêteur estime
que là commune prend en compte
quelques remarques du Sous-préfet
mais qu'elle souhaite rester maître de
son projet de PLU conservant de fait
certains de ses choix.
Au sujet des observations 8., 9., 10.,
11. et 12., le commissaire-enquêteur
estime que les réponses de la
commune sont claires pour la mixité
sociale et les logements aidés. Les
sites « Badmatt » et « TDF » (TDF, une
étude est en cours pour son devenir)
restent en réserve foncière ZAU.
Au sujet des observations 13. et 14., le
commissaire-enquêteur estime que les
réponses de la commune sont claires,
effectivement le projet du PLU doit
s'inscrire dans le schéma de la
Communauté de communes.
15./
16./
Au sujet des observations 17. et 18., le
commissaire-enquêteur est en accord
avec là réponse de là commune.
Au sujet des observations 19., 20., et
21. le commissaire-enquêteur estime
les explications de la commune
satisfaisante. Par ailleurs, la mise à
jour demandée sera effectuée.
Au sujet des observations 22, et 23., le
commissaire-enquêteur est accord
avec la réponse de ia commune.
24./
Au sujet des observations 25. et 26., le
commissaire-enquêteur estime le sujet
complexe, mais les explications et les
démonstrations de la commune sont
10
12
15.
16
Proposition partiellement retenue, les données
les plus importantes seront reprises mais elles
ne pourront pas l'être pour l'intégralité du
diagnostic, la révision du PLU s'étend étendue
sur une période de plus de 10 ans.
. FFORCSIRONMERNUE, certaines des données du
rapport de présentation relatives au commerce
seront reprises.
F ë, la volonté de
diversifier l'offre commerciale reste Un souhait
des élus notamment en centre-ville alors que
les conclusions de l'étude Lestoux sur ce sujet
concernent les zones commerciales Nord et
Sud.
tion. no tenue, le classement
correspond à une occupation du sol réellement
commerciale.
PÉOpOSItIONIELENTE, le règlement sera repris
pour autoriser l'industrie en zone UXc.
Cf, proposition À. 6. et À. 7
À Si Ï , la note de
présentation du PPRI qui porte cette mention
n'est pas opposable au contraire du règlement
du PPRI, qui n‘impose pas cette condition.
Cf, proposition À. 6. et A. 7.
Prût on né &, les OAP contiennent
des objectifs en termes de densité, plus fiable
n
qu'un nombre de logements. Des données
chiffrées, indicatives sont toutefois
mentionnées au chapitre VI2-2 «Les
orientations sectorielles de la ville >). Ces
chiffres indicatifs seront actualisés au rapport
de présentation, suite aux dernières évolutions
du règlement du PLU.
. Cf. proposition A. 3.
11. Cf. proposition A. 1.
. Cf. proposition B. 1.
13.
14.
Cf. proposition A. 3.
Proposition retenue, la vocation des zones UE
et UEg sera précisée dans le rapport de
présentation et te zonage UE des Tanzmatten
sera recalé.
Cf. proposition B. 5.
. La commune précise qu'une grande partie des
surfaces en extension urbaine est liée au
développement économique, en cohérence avec
le statut de pôle économique et industriel du
territoire. À ce titre, elle tient à préciser que la
modération de la consommation foncière est à
mettre e œuvre à l'échelle intercommunale, au
vu de la position de Sélestat comme 1° pôle
urbain et économique du territoire rayonnant
Annexe à la délibération du 26 février 2026 22.
23.
24.
25.
26.
27.
28.
d'eau potable.
Annexer les arrêtés préfectoraux des SIS.
Intégrer dans le rapport de présentation des
éléments d'information sur les risques
sanitaires et les contraintes d'usages sur
différents sites de la commune.
intégrer dans l'OAP «chemin du Petit
Muhiweg » la nécessité de prendre en compte
les enjeux liés à une éventuelle pollution du
site.
Sortir de l'OAP TVB la partie relative à la qualité
de l'air et tes orientations sans lien avec la TVB.
Répertorier dans le règlement graphique et
l'OAP d’autres éléments de la TVB locale,
notamment des alignements d'arbres.
Mieux traduire les enjeux patrimoniaux dans les
OAP.
Propositions d'évolution du règlement écrit pour
mieux traduire les enjeux patrimoniaux de la
commune.
16.
17.
Il convient tout d’abord de préciser que 41 ha de zones 2AU
doivent être déduits des 128 ha puisque le SCoT en vigueur
ne les compatibilise pas dans ses calculs des surfaces
inscriptibles au plan. L'analyse détaillé des surfaces inscrites
montre avant tout que la commune à mobilisé moins de
surfaces dédiées à l'habitat que ce que le SCOT prévoyait et
alors que la programmation du PLU va jusqu'en 2040 soit
10 ans de plus que le SCoT. Les principales surfaces
d'extension correspondent à des zones d'activité (dont une
grande partie est déjà consommé à ce jour), en cohérence
avec le statut de pôle économique et industriel du territoire.
Concernant la révision en cours, les élus sont bien
conscients qu'il faudra mettre en compatibilité le PLU
lorsque le SCoT aura été approuvé mais ce n'est pas encore
le cas à ce jour et le travail au niveau du SCOT n'est pas
assez avancé pour une prise en compte optimale. Au vu du
statut de Sélestat de premier pôle urbain de l'Alsace
centrale, la modération de la consommation foncière est à
mettre e œuvre à l'échelle intercommunale. Par ailleurs, il
est utile d'avoir à l'esprit que la densité mise en œuvre à
Sélestat permet d'avoir une optimisation importante de la
consommation foncière, en comparaison de celle mise en
œuvre sur les territoires alentours.
Ajouter une disposition visant à conditionner l'ouverture à
l'urbanisation au déraccordement concomitant ailleurs sur la
commune pose un souci juridique, car il n'est pas prévu de
telles dispositions dans les autorisations d'urbanisme et il
n'est pas envisageable d'ajouter une autorisation nouvelle à
Sélestat. A ce titre, les OAP n'incluront pas une disposition
de ce type, De plus, il est important de rappeler la doctrine
de l'Etat sur ce sujet, présentée par la DDT lors de la
réunion d'arbitrage avec le Sous-Préfet le 22/01/25. Lors de
cette rencontre, et contrairement à l'avis écrit de la sous-
préfecture, il a été annoncé que l'Etat a fixé un système
d'antériorité : les zones à urbaniser (IAU) à dominante
d'habitat à l'intérieur du tissu aggloméré (dents creuses)
seront autorisées et non conditionnées à de quelconques
travaux sur la station ou à des déraccordements. A
l'inverse, l'inscription de nouvelles zones, si elle demeure
possible, se fera uniquement avec un zonage en 2AU
(modification du PLU nécessaire) et restera bloquée tant
que la non-conformité de la station d'épuration ne sera pas
levée. Ainsi, le secteur « Heyden» a fait l’objet d'un
reclassement en zone 2AU avant son « arrêt ». A noter que
la ville envisage un reclassement des secteurs intramuros
< Chemin du Petit Muhiweg » et « Badmatt » en zone 2AU
afin de réduire encore l'impact de l'urbanisation de la ville
sur le réseau d'assainissement actuel. À ce stade, il ne
semble pas réaliste de conditionner une autorisation
d'urbanisme à « /a condition d'un dé-raccordement des eaux
pertinentes.
Au sujet des observations 27. et 28., le
commissaire-enquêteur estime les
propositions du Sous-préfet
intéressantes et méritant réflexion,
toutefois la ville doit pouvoir réviser le
PLU selon ses objectifs.
sur toute l'Alsace centrale.
Par ailleurs, la commune est bien consciente
qu'il faudra mettre en compatibilité le PLU
lorsque le SCoT aura été approuvé mais ce
n'est pas encore le cas à ce jour et le travail au
niveau du SCOT n'est pas assez avancé pour
ne prise en compte optimale,
, conformément à
l'arbitrage effectué par le Sous-préfet avec la
commune sur le sujet.
18. POPSSIIONMESAUE, l'obligation de respecter le
règlement du PPRI sera rappelée en chapeau
du règlement de chaque zone et la zone
inondable sera également indiquée sur la partie
graphique des OAP.
constructions n'a pas été fixé par rapport au
sommet de la berge en raison du caractère
difficilement mesurable de cette donnée par un
instructeur contrairement à la limite parcellaire.
Piopositionretenue, le plan des SUP et les
arrêtés de protection des captages seront mis à
jour.
21. Manor nue, les dispositions
générales du règlement du PLU précisent bien
que les occupations et utilisations du sol sont
autorisées sous réserve du respect des SUP.
22. PROPOSITIONIREENUR, les arrêtés relatifs aux SIS
seront intégrés dans les annexes du PLU.
F osition non ue, Après analyse
approfondie, il s'avère que les éléments
transmis par l'ARS pour les différents sites et
sols pollués de la commune sont déjà détaillés
dans le rapport de présentation. Il n'y a pas
lieu de compléter celui-ci. Par ailleurs, les
propositions de restrictions d'usage ne sont pas
de l'ordre du diagnostic. La commune prend
donc bonne note des propositions de
restrictions d'usage, mais ne complètera pas le
rapport de présentation.
La commune rappelle que le secteur dit du
< chemin du petit Muhlweg » sera reclassé de
1AU à 2AU. A ce titre, l'OAP sera supprimé.
Piopositionire tenue, le volet de l'OAP relatif à la
qualité de l'air sera identifié dans un chapitre
spécifique de l‘'OAP thématique portant sur la
Trame Verte et Bleue et l'Air (DAP TVB-A). En
revanche à l'exception d'un volet
< introductif », aucune nouvelle orientation ne
sera ajoutée à l'OAP TVB-A.
f nue, un travail important
d'identification et de protection des espaces
naturels remarquables a déjà été mené par la
20.
24.
25.
Annexe à la délibération du 26 février 2026 8 18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
pluviales équivalent et concomitant ailleurs sur la
commune », sur laquelle le pétitionnaire n'aurait aucune
action possible ni responsabilité. De plus, les services de
l'Etat n'étant pas disposés à assurer la « comptabilité »
d'une telle mesure, la ville n'envisage pas non plus de
mettre en place de tels outils de contrôle. Nous rappelons
également que le SDEA conduit des études afin de
permettre une mise en conformité de la station d'épuration
de Sélestat dans les meilieurs délais.
L'intérêt de mentionner l'obligation de respecter le
règlement du PPRI en chapeau du règlement de chaque
zone sera étudié. La zone inondable pourra également être
indiquée sur la partie graphique des OAP.
Le recul des constructions n'a pas été fixé par rapport au
sommet de la berge en raison du caractère difficilement
mesurable de cette donnée par un instructeur contrairement
à la limite parcellaire.
Le plan des SUP et les arrêtés de protection des captages
seront mis à jour.
Les dispositions générales du règlement du PLU précisent
que les occupations et utilisations du sol sont autorisées
sous réserve du respect des SUP.
Les arrêtés préfectoraux relatifs aux SIS seront intégrés
dans les annexes du PLU.
Les éléments relatifs aux restrictions d'Usage sur les sites à
risque sanitaire pourraient être repris de l'avis de la DDT du
16.10.2024 et intégrés dans le rapport de présentation.
Il est envisagé de reclasser le secteur « chemin du Petit
Muhiweg » en zone 2AU, son urbanisation étant, de fait,
conditionné à une modification ultérieure du PLU. A ce titre
l'OAP du secteur n'est plus nécessaire et sera supprimée du
dossier du PLU.
L'OAP relative à la qualité de l'air pourrait être scindée de
l'OAP TVB, de même que les orientations sans lien direct
avec le sujet. En revanche l'OAP TVB ne devrait pas
complétée pour les raisons évoquées dans les réponses à
l'avis du PETR.
Un travail important a déjà été réalisé pour identifier et
préserver les éléments naturels et paysagers de la
commune au titre de l'article L.151-23. Ceux affichés au
règlement graphique et dans l'OAP TVB ont fait l’objet d'un
arbitrage avec la commune, le service environnement et le
monde agricoie en tenant compte des enjeux présents et de
leur vulnérabilité effective. Ce travail ne sera pas repris.
Les enjeux patrimoniaux de la ville de Sélestat ont été très
largement pris en compte dans le PLU, tant pour le
patrimoine naturel que le patrimoine bâti. A ce stade, il
n'est pas envisagé de protection supplémentaires par
rapport aux nombreuses protection mises en place (cf. OAP
«La Lieutenance », règlement écrit et graphique). Par
ailleurs, nous renvoyons aux explications données dans le
rapport de présentation sur ce point et rappelons encore
que la ville met en place un périmètre délimité des abords,
commune et a fait l'objet d'un classement au
titre de l’article L.151-23 du Code de
l'urbanisme
27. Propos i lé, les enjeux
patrimoniaux de la ville de Sélestat ont été très
largement pris en compte dans le PLU, et on
fait l'objet d'un important travail d'identification
et de création de dispositions règlementaires
spécifiques (L.153-19 du Code de l’urbanisme).
La commune tient par ailleurs à rappelé que la
présente enquête publique est conjointe avec la
création de deux périmètres délimités des
abords des monuments historiques qui viennent
redéfinir les secteurs de la commune dans
lesquels un avis conforme des ABF est
nécessaire pour toute autorisation d'urbanisme.
Les dispositions en matière patrimoniale ci-
dessus viennent ainsi en complémentarité de
l'avis conforme des ABF sur le centre historique
ancien.
28.Cf. proposition ci-dessus.
Annexe à la délibération du 26 février 2026 9 28.
sous l'autorité de l'UDAP 67 (servitude au titre des
monuments historiques nécessitant un avis conforme de
l'ABF à l'intérieure du PDA), qui est un outil bien plus
efficace que toutes dispositions qui pourrait être mis en
place au PLU.
Idem ci-dessus
Inscrire au règlement du PLU une règle de recul
des constructions de 15 mètres par rapport à
l'axe des Routes Départementales à double
sens hors agglomération, et de 35 mètres par
rapport à l'axe des Routes des
Départementales à chaussées séparées, hors
périmètre des Routes à Grande Circulation.
Inscrire dans le règlement du PLU le respect les
marges de recul réglementaires vis-à-vis de
l'autoroute A35 et des routes classées à grande
circulation, en dehors des espaces urbanisés de
la commune. Conformément à l'article LIl-6 du
Code de l'urbanisme, ces marges sont fixées
à : 100 mètres de part et d'autre de l'axe de
l'autoroute A35 et 75 mètres de part et d'autre
de l'axe des autres routes classées à grande
circulation, notamment les RD83, RD1059,
RD1422 et RD424,
Consulter au préalable la Direction des Routes
et des Infrastructures de Mobilité de la
Collectivité européenne d'Alsace pour tout
emplacement réservé susceptible d'impacter
une route départementale où un projet inscrit
dans le Document de Planification Routière
Départementale, afin qu'elle puisse formuler les
prescriptions techniques nécessaires (voir en
annexe la liste des emplacements réservés
concernés).
S'assurer de la compatibilité des projets sur les
emplacements réservés ER B et C, en lien avec
la réalisation de corridors écologiques. Cette
vérification est particulièrement importante en
cas d'impact potentiel sur la RD83, dans le
cadre du projet porté par la Collectivité
européenne d'Alsace relatif à la déconstruction
de la section à 2x2 voies dans le périmètre du
chantier de requalification de la RD83 entre
Colmar et Sélestat.
Intégrer au règlement du PLU l'interdiction de
création de nouveaux accès directs à
l'autoroute A35.
Intégrer au règlement du PLU l'interdiction de
création de nouveaux accès sur les routes
départementales hors agglomération.
Identifier le projet de requalification de la RD83
entre Colmar et Sélestat, actuellement à
10,
11.
12.
Ces dispositions dans le
règlement écrit.
Il n'a pas été réalisé de dossier dérogatoire aussi les
dispositions s'appliquent en l'état et n'ont pas à figurer
dans le règlement.
La commune prend acte.
La CeA sera consultée lors de la phase pré opérationnelle,
sachant qu'à ce jour la commune n'est pas propriétaire du
terrain.
Cette précision pourrait être intégrée au réglement.
Le règlement écrit sera maintenu en l'état, considérant que
pourraient être intégrées
la CeA en tant que gestionnaire des routes
départementales, dispose de la possibilité d'accorder, au
cas par cas, les autorisations d'accès au réseau
départemental hors agglomération.
Il semble trop tôt pour identifier dans le PLU un projet qui
serait simplement à l'étude et pour lequel aucune
traduction règlementaire n'est attendue.
Ces éléments seront étudiés dans le
préalables à l'aménagement de chaque
stade de la révision du PLU.
Ces éléments seront étudiés dans le
préalables à l'aménagement de chaque
stade de la révision du PLU.
Ces éléments seront étudiés dans le cadre des
préalables à f’'aménagement de chaque zone mais
stade de la révision du PLU,
Le règlement n'impose pas de règles de hauteur aux
constructions, installations, aménagements et ouvrages
nécessaires à des équipements collectifs et services
publics. Il permet donc l'implantation de ce type de
pylônes.
Les références aux arrêtés seront revues pour mentionner
le dernier arrêté en vigueur.
études
pas au
cadre des
zone mais
études
pas au
cadre des
zone mais
études
pas au
Le commissaire-enquêteur estime que
la commune prend bien en compte la
majorité des recommandations de la
CEA.
Il estime en outre que l'observation 3.
est un simple conseil de la CEA qui
n'appelle pas de réponse de la
commune.
7. Proposition: Ï 1e,
Il est proposé au Conseil municipal de réserver les
suites ci-dessous aux observations et demandes
formulées :
1. FISPSENGMMEENTE, les règles de recul des
constructions de 15 mètres par rapport à l'axe
des RD à double sens hors agglomération, et de
35 mètres par rapport à l'axe des RD à
chaussées séparées seront reprises dans le
règlement écrit.
ie ue, aucun dossier
dérogatoire n'a été réalisé en matière de marge
de recul de l’A35.
3. La commune prend acte de cette observation et
associera bien évidemment la CeA lors de tout
projet de voirie la concernant.
4. La commune indique que la CeA devra être
consulté lors de la réalisation des travaux de
ces emplacements réservés, mais elle précise
u’elle n'est pas propriétaire des terrains.
s. MNRMISRRENE, rinterdiction de création de nouveaux accès directs à l'autoroute A35 sera
indiqué au règlement écrit du PLU.
6. Proposition non retenue, la CeA en tant que
gestionnaire des routes départementales,
dispose de la possibilité d'accorder, au cas par
cas, les autorisations d'accès au réseau
départemental hors agglomération.
P on 10 la commune ne
dispose aujourd'hui d'aucun projet précis de
requalification de la RD83 entre Colmar et
Sélestat.
8. La commune prend bonne note de cette
observation, ces éléments seront étudiés dans
le cadre des études préalables à
l'aménagement de chaque zone mais pas au
stade de la révision du PLU,
9. La commune prend bonne note de cette
observation, ces éléments seront étudiés dans
le cadre des études préalables à
l'aménagement de chaque zone mais pas au
stade de la révision du PLU,
La commune prend bonne note de cette
observation, ces éléments seront étudiés dans
le cadre des études préalables à
l'aménagement de chaque zone mais pas au
stade de la révision du PLU.
La commune précise que le règlement n'impose
pas de règles de hauteur aux constructions,
10.
11.
Annexe à lo délibération du 26 février 2026 10 10.
11,
12.
l'étude, notamment sur la section comprise
entre Sélestat et le carrefour giratoire de Saint-
Hippolyte, pouvant inclure la déconstruction
d'une voie, le passage en chaussée
bidirectionnelle et l'éventuel aménagement
d'une piste cyclable.
Veiller, dans le cadre de la densification prévue
dans l'Orientation d'Aménagement et de
Programmation n°1 « site Filature »
(aménagement d'habitats intermédiaires et
collectifs avec accès depuis la rue de la
Filature, débouchant sur la RD83), à. ce que
l'augmentation du nombre d'usagers n'entraîne
pas de difficultés d'insertion sur la RD83. Une
étude de circulation pourra être sollicitée en
fonction du volume de trafic généré.
Anticiper l'augmentation du trafic induite par la
densification prévue dans l'Orientation
d'Aménagement et de Programmation n5 « rue
du Cimetière », notamment en lien avec
l'aménagement de logements intermédiaires ou
collectifs avec accès direct sur la RD83. À ce
titre, la réalisation d'une étude d'aménagement
de l'accès à la RD83 est sollicitée, afin de
garantir la sécurité des usagers et la fluidité de
la circulation.
S'assurer, en amont du projet
d'agrandissement de la zone nord prévu dans
l'Orientation d'Aménagement et de
Programmation ne11 « ZA Nord » -située entre
la RD1422 et la RD83 - de la compatibilité de
l'opération avec les infrastructures existantes,
notamment le carrefour giratoire sur la RD83.
Anticiper l'implantation future de pylônes de
téléphonie mobile dans le cadre du déploiement
progressif de la 5G, en distinguant clairement
dans le règlement du PEU la hauteur maximate
autorisée pour les constructions, notamment
les bâtiments, et la hauteur spécifique
applicable aux pylônes de télécommunication,
qui peuvent atteindre 25 à pius de 36 mètres,
en fonction des besoins techniques et des
caractéristiques topographiques.
Actualiser dans le règlement du PLU les
références aux arrêtés préfectoraux
mentionnés dans le cadre du Plan de
Prévention du Bruit dans l'Environnement
(PPBE), afin de prendre en compte les secteurs
affectés par ie bruit ainsi que les prescriptions
d'isolation acoustique applicables aux nouvelles
constructions, telles que définies par l'arrêté
préfectoral du 28 juin 2019.
12.
installations, aménagements et ouvrages
nécessaires à des équipements collectifs et
services publics. Il permet donc l'implantation
de ce type de pylônes.
, les références aux arrêtés
seront revues pour mentionner le dernier arrêté
en vigueur.
Annexe à la délibération du 26 février 2026 11 B — Suites données aux observations formulés par le public durant l'enquête publique :
Compléments apportés par la commune dans son Proposition de réponse présentée au N° Observations formulées FE à Se à Avis du commissaire-enquêteur e due
mémoire en réponse au commissaire enquêteur Conseil Municipal
Observations au registre d'enquête papier
Il est proposé au Conseil municipal de
réserver une suite partiellement favorable
à cette demande :
Cette unité foncière est bien imbriquée dans le tissu bâti.
La commune serait donc plutôt favorable à la réintégrer en
zone 2AU pour rester sur une opération d'aménagement né À S - Cependant, d'ensemble et au vu de la problématique de non- ji conformité de la STEP qui enjoint à limiter le nombre de . à 1 Demente le maintien des parcelles 50, 55 et 301 en zones AU immédiatement mobilisables. Le commesnteengtrent est en accord avec la
zone propos tiondelaicommune Enfin, le Conseil municipal indique que la En revanche, le reste de la zone 1AU ne sera pas repris car réduction de la zone 2AU du Heyden,
ce secteur n'est pas prioritaire pour la commune et aucune envisagée dans le mémoire en réponse, demande n'a été faite. Une surface équivalente sera pour répondre à la proposition de déclassée de la zone 2AU du Heyden. reclassement n'a plus lieu d'être, au vu de
la superficie « compensatrice» plus
importante liée au reclassement en zone
« Aa » du secteur « Badmatt ». Le secteur
« Heyden » est donc conservé en l’état du
dossier soumis à enquête publique.
Demandes d'information auprès du commissaire
enquêteur pour avoir des informations sur à à : 2 L : 3 + : l'Orientation d'Aménagement et de Programmation Sans objet Sans objet Sans objet
(GAP) n°2.
Demandes d'information auprès du commissaire : 5 ‘ 3 h : 2 :
enquêteur sur leur parcelle. Sans objet Sans objet Sans objet
Demandes d'information auprès du commissaire : . = A a 4 enquêteur sur leur parcelle. Cf. observation n°1 du registre dématérialisé. { Î
Demandes d'information auprès du commissaire Il est proposé au Conseil municipal de enquêteur sur une parcelle située à l'arrière du 84 | Au regard de la situation actuelle, incluant une nouvelle réserver une BtteMMaVorable à cette de la rue des Dahlias. construction d'habitation, les limites du zonage présentent Le éommissalre-enauËteurtestien accord! avec la demande en modifiant le contour de la 5 Le 20/10/2025, réception d’un courrier (classé | effectivement une géométrie qui mérite d'être ajustée, q zone UC, afin de proposer une
N°1) de M. Frédéric E demandant un déplacement
de là limite Est de la zone UC afin d'augmenter la
partie constructible de sa parcelle 553.
Toutefois, le hangar situé en zone agricole pourrait être
maintenu en totalité dans cette dernière.
proposition de la commune. homogénéité des droits à construire le long
de la rue.
Annexe à la délibération du 26 février 2026 12 Mme Fabienne B qui déclare être favorable à la
création d’un périmètre délimité des abords (PDA)
6 autour des monuments historiques du centre-ville
de Sélestat.
Sans objet : ne concerne pas cette procédure.
Le commissaire enquêteur émet un avis
favorable à cette demande qui concerne la
procédure conjointe sur le « Périmètre Délimité
des Abords >» des monuments historiques du
centre-ville.
Sans objet.
Demande que ses parcelles du secteur Neubruch,
classées en zone N dans le projet du PLU, soient
ñ reclassées en zone urbanisable 1AUa suivant une
proposition graphique jointe à la demande.
La demande consiste à inscrire un peu plus de 1 hectare
d'espace classé en zone naturelle « N » au PLU.
Les terrains évoqués sont classés en zone 2AU au PLU
actuel, et recouvrent des terrains naturels et agricoles.
1l convient de noter que, dans le délai imparti, il n'apparait
malheureusement pas possible de prendre une décision
définitive et d'apporter une réponse dès à présent.
Toutefois, la ville s'interroge sur une issue partiellement
favorable à la demande en maintenant le classement actuel
en zone 2AU sur le périmètre évoqué (et non 1AUa) au
présent PLU, considérant qu'une surface sensiblement
équivalente sera déclassée de la zone 2AU du Heyden.
La décision finale sera prise par le Conseil municipal, au
regard des éléments à prendre en compte dans son choix
{loi Climat et Résilience, projet du demandeur, état actuel
du site, etc.).
Le commissaire indique la décision sera débattue
ultérieurement en Conseil Municipal avant toute
approbation.
Il est proposé au Conseil municipal de
réserver une suite partiellement favorable
à cette demande :
, section 23 au motif
qu'elle est directement accessible
par une parcelle d'accès
appartenant au demandeur
(parcelle 416 tion 23)
-_ Cependant, Ë
objet de la demande (414, 413,
223, 178 et 177) restent
incons mais sont reclassés
en zone agricole inconstructibles
{Aa} avec les parcelles voisines 184,
269, 180, 174, 173, 172, 432 et
434, conformément à l'occupation
agricole du sol actuelle.
Ce refus de reclassement
motivé par :
o La surface importante de
cette demande, qui porte sur
une surface totale d'environ
un hectare et contrevient
donc globalement aux
orientations de la commune
en matière d'économie de la
ressource foncière ;
o L'interrogation à ce stade de
la procédure d’un tel
reclassement car il n'aurait
été ni soumis à la
connaissance des riverains
(hors enquête publique) ni
soumis à avis des personnes
publiques associées ;
o L'absence d'investigation
environnementale dans le
cadre de l'évaluation
environnementale du PLU,
alors même qu'il est identifié
comme une zone
potentiellement humide.
est
Enfin, le Conseil municipal indique que la
réduction de la zone 2AU du Heyden,
envisagée dans le mémoire en réponse,
pour répondre à la proposition de
reclassement n'a plus lieu d'être, au vu de
la faible surface concernée. De plus, la
superficie « compensatrice > pius
importante liée au reclassement en zone
< Aa» du secteur « Badmatt > permet de
maintenir le secteur « Heyden » en l'état
du dossier soumis à enquête publique.
Annexe à la délibération du 26 février 2026 13 Demande que l’on prenne en compte la présence
des espèces sauvages (hérissons, fouines, renards
Au stade précoce du PLU, il n‘est pas possible d'effectuer
un inventaire précis de la faune et la flore du site.
Toutefois, la prise en compte de l'environnement est une Le commissaire-enquêteur est en accord avec
Il est proposé au Conseil municipal de
prendre acte de cette observation, qui ne
8 a ne nee éviter obligation dont il conviendra de tenir compte lors de | l'avis de la commune. nécessite cependant pas de faire évoluer le ° l'élaboration du projet d'aménagement et de prendre les PLU. mesures légales et adéquates.
: as £ Les terrains identifiés font l’objet d'un classement en zone Lu
Constate que le projet de révision du PLU déclasse rouge du Plan de prévention du risque inondation (PPRI) du | Le commissaire-enquêteur indique qu'une Il est proposé. au nEE municipal de sa parcelle (n°33 section 33) en N initialement Gi à : : : Lenti 7 : : réserver une d à cette 2 iessen, et à ce titre, de facto inconstructible. modification du Plan de Prévention des Risques 9 classée en zone 2AUX au PLU actuellement encore ù CNT : ñ L : : mn: demande au motif que ces terrains sont : En tant que servitude d'utilité publique, le PPRI s'impose | d'Inondation (PPRI) du Giessen a été récemment en vigueur et demande le reclassement en zone : 7 , è 2 nn classés en zone rouge inconstructible du UC suivant sa demande au PLU. À ce titre, le zonage retenu n'est qu’une mise en | approuvée par arrêté préfectoral du 21/10/2025 PPRI. ° adéquation entre le PPRI et le PLU.
La zone Nc n'existe plus. Mais le règlement actuel permet
Au PLU actuel les parcelles (section 9) de ces 2 | des extensions limitées des constructions existantes (sous Il est proposé au Sonseil municipal de frères sont classées en zone Nc alors que le projet | réserve d’une superficie max. 200 m2, cf, article 2.1 A), L NT ët: EM I réserver une à cette 10 du PLU les déclasse en zone Aa. dans là mesure où ces dernières ne compromettent pas € commissaire-enquéteur précise que lé | nde au motif que la commune ne Leurs maisons étant construites sur ces parcelles, | l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Aussi il extensions demeurent possibles. souhaite pas augmenter les droits à ils demandent le reclassement en zone Nc. n'est pas prévu d'augmenter le niveau d'autorisation construire sur ce secteur d'habitat isolé. actuel, qui semble déjà généreux pour de l'habitat isolé.
Le tracé correspond à celui du PLU actuel de la ville. De
plus, les terrains sont actuellement occupés par les serres Il est proposé au Conseil municipal de d'une exploitation maraichère que la ville souhaite réserver une suite partiellement favorable pérenniser. En effet, la volonté de la ville, notamment à cette demande : Le propriétaire des parcelles 761, 759, 767 et 765 | affichée dans le PADD du PLU, est la préservation de -_ EmajustantiiaimiteldelzonelUClen dernande que l'on modifie le tracé de la zone UC | l'activité agricole maraichère notamment dans ce secteur | Le commissaire-enquêteur estime que s'inscrivant dans le prolongement mule le projet du PLU fait un décroché à hauteur de | Est dont cette vocation est historique à Sélestat. l'ajustement de la limite est cohérent. Les du périmètre appliqué sur les ses parcelles et demande que le tracé soit paralièle | La limite de la zone UC sera ajusté pour s'inscrire dans le | déplacements des véhicules de tourisme terrains voisins ; à la limite Aa - UC et à la rue de la Forêt, {Voir fe | prolongement de la zone UC des terrains voisins. pourraient générer des nuisances sonores. - Cependant, la
croquis ci-dessous).
Concernant le camping à la ferme, il n’est pas dans
l'intention de l'autoriser en zone urbaine. Cette activité est
toutefois permise en zone agricole où elle a parfaitement
sa place.
Il est proposé au Conseil municipal de
2 on : . à Les zones 2AU bien que mobilisables uniquement après à cette Ru CAE Pepe ae modification du PLU restent des secteurs prioritaires pour Le commissaire-enquêteur est en accord avec demande au motif qu'une telle évolution 12 démontables et réversibles, notamment sur les le développement communal. Aussi la commune ne l'avis de la commune règlementaire constituerait un frein à la zones 2AU urbanisables à moyen ou long terme. souhaite pas autoriser des occupations .du sol qui mobilisation foncière de réserves pourraient être un frein à leur mobilisation ultérieure, stratégiques à long terme pour la commune,
Demandent le maintien de leurs parcelles (section
13 qu. 2 es on ne Voir réponse à la demande n°1 Cf. observation n°1. Cf, observation n°1.
déclasse en Aa.
| h :
14 | Dépôt d'un courrier Voir réponse à l’observation N°10 du registre dématérialisé | Cf. observation N°10 du registre dématérialisé. CE obserstion, N30) QE gère dématérialisé.
Annexe à la délibération du 26 février 2026 14 15
Concernant l'OAP, secteur n°8 du site « Dieweg ».
Il dénonce des principes élaborés sans
concertation avec les propriétaires et ne tenant
pas compte de l’environnement présent et fixant
une densité trop forte.
L'objectif de l'OAP et de proposer une densité plus forte
que dans le quartier alentour, ceci afin de ne pas gaspiller
la ressource foncière et préserver des espace agricoles et
naturels plus sensible hors la ville.
Les principes énoncés ne remplacent pas un véritable
projet d'aménagement, dont il conviendra, en son temps,
de s'assurer de la bonne prise en compte de
l'environnement.
Le commissaire-enquêteur estime la réponse de
la commune adaptée, les OAP ne sont pas encore
figées et peuvent évoluer.
il est proposé au Conseil r
réserver une Site aVorable
demande au motif que la densité fixée a
pour but de préserver la ressource
foncière, de plus en plus rare.
Le Conseil municipal tient cependant à
préciser que l'urbanisation effective de ce
site fera obligatoirement l'objet de
réflexions urbaines, paysagères,
environnementales et architecturales plus
approfondies dans le cadre de la mise en
œuvre du projet opérationnel. Ce dernier
devra par ailleurs associer l'ensemble des
propriétaires et des acteurs institutionnels
concernés.
16
Demande à la commune de prévoir des aires de
jeux pour les enfants ainsi que des lieux de
détente et de repos pour les personnes âgées.
La création d’aires de jeux pour les enfants et de lieux de
détente sont autorisées au PLU. Leur réalisation sera
étudiée dans le cadre des futurs projets opérationnels du
territoire.
Le commissaire-enquêteur estime la réponse de
la commune claire.
Il est proposé au Conseil municipal de
prendre acte de cette observation, qui ne
nécessite cependant pas de faire évoluer le
PLU.
17
Des riverains de la zone ZAU TDF demandent que
ce secteur soit préservé car recouvre un
écosystème unique.
Le zonage 2AU du projet doit prendre en compte
toutes les mesures nécessaires pour préserver la
quiétude des habitants de la zone urbanisée toute
proche.
Des études sont actuellement en cours afin de déterminer
le devenir du site TDF. À ce titre, le classement du site en
zone 2AU au PLU interdit tout urbanisation avant une
évolution du PLU,
Le commissaire-enquêteur est en accord avec la
réponse de la commune,
Il est proposé au Conseil municipal de
prendre acte de cette observation, qui ne
nécessite cependant pas de faire évoluer le
PLU.
18
Logeant 8 route du Haut-Koenigsbourg, (section
25, parcelles 20 et 25), il est de faire construire un
pavillon sur la parcelle 25, il demande que les
parcelles 20 et 25 demeurent constructibles.
D'autre part, en raison de sa valeur écologique, il
demande que le site TDF soit classé en zone
naturelle N inconstructible comme M. et Mme G,
M. R T et Mme Bernadette V (la majorité loge
route du Haut- Koenigsbourg).
Les parcelles indiquées sont constructibles dans le respect
des règles de la zone UCb.
Le site TDF est actuellement classé en zone 2AU au PLU qui
interdit tout urbanisation afin de permettre de mener les
études nécessaires pour déterminer son devenir. Un
classement en zone N, à ce stade n'est pas nécessaire et
pourrait priver le territoire d'une opportunité d'aménagement importante. Il conviendra de suivre
l'évolution des décisions à venir sur ce secteur dans les
années à venir.
Le commissaire-enquêteur est en accord avec la
réponse de la commune. Une étude pour le
devenir du site TDF est en cours.
Il est proposé au Conseil municipal de
réserver une suite partiellement favorable
à cette demande :
- Le Conseil prend
remière observation
acte de la
0
dans le respect des règles du
secteur de zone UCb :
- Cependant, le classement ne sera
pas modifié, dans l'attente de
l'arbitrage de la commune, de la
Communauté de commune et du
PETR au vu des conclusions de
l'étude actuellement menée sur le
site.
19
Demande que des espaces verts soient aménagés
pour les enfants et les personnes âgées dans le
quartier densément peuplé du Heyden et souligne
que l'OAP du site « Heyden » prévoit une « coulée
verte » Est-Ouest mais qu'elle ne peut pas être
considérée comme un espace public de qualité
adapté aux enfants (absence d'aires de jeux...).
La coulée verte de l'OAP Heyden n'exclue pas la réalisation
d'espaces verts de loisirs et ludiques. De plus, rien n’exclue
la possibilité de créer des espace dédiés (aire de jeux
square, parcs, jardins, etc.} sur le périmètre de la zone
Heyden. Ces éléments seront définis ultérieurement, lors
du projet d'aménagement du site.
Le commissaire-enquêteur est en accord avec la
réponse de la commune,
Il est proposé au Conseil municipal de
prendre acte de cette observation, qui ne
nécessite cependant pas de faire évoluer le
PLU.
Annexe à {a délibération du 26 février 2026 35 Conteste le déclassement de terrains initialement
classés en zone 1AUX pour un classement en zone
20 | N. De plus, il dénonce la perte financière que
représente ce déclassement.
Les terrains évoqués se situent en entrée Sud de la ville
est représentent un enjeu d'aménagement paysager
important pour la ville.
De plus, les parcelles étaient inclues dans une zone 1AUX,
à vocation d'activité, alors que la ville inscrit déjà à ce jour,
une quantité importante de zone d'activités.
La démarche du PLU s'inscrit dans la loi Climat et
Résilience, afin de préserver au maximum l'espace
agricole, naturel et forestier afin de préserver notre
environnement et nos écosystèmes, Malheureusement, un
reclassement de ces espaces en zone urbaine est
aujourd'hui inenvisageable au regard des besoins estimés
de la ville dans les prochaines années.
La ville ne peut que regretter la perte financière, mais
rappelle qu'en matière d'urbanisme il n'y a pas de droits
acquis et que la zone était constructible de longue date
sans qu'aucun projet n'ai jamais abouti.
Toutefois, dans le cadre d'une évolution ultérieure du PLU,
il n'est pas inenvisageable que ces terrains soient rendus
constructibles dans le cadre d'une redistribution des «
droits à construire ».
Le commissaire-enquêteur estime que cette
demande est à suivre en liaison étroite avec la
commune dans le cadre des « droits à construire
>,
Il est proposé au Conseil municipal de
réserver une Suitemc l8 à cette
demande au motif que ce reclassement est
aujourd'hui en inadéquation avec les
besoins estimés de la ville dans les
prochaines années.
Le Conseil municipal tient cependant à
préciser que cette demande pourra être
réexaminée dans une future procédure
d'évolution du PLU.
Dénonce le nombre exagéré de logements planifiés
au projet du PLU, considérant que ces
investissements sont surdimensionnés et vont
engendrer des coûts importants. Il propose de
densifier les zones AU, d'utiliser les « dents
creuses », les logements vacants et de réduire la
superficie des appartements en raison de la
diminution de la taille des ménages.
Il évoque aussi les offres de surfaces
21 | commerciales trop importantes, la saturation
routière, les demandes de stationnement qui
pourraient être limitées en utilisant le sous-sol des
bâtiments.
Des propositions pour améliorer le périmètre
délimité des abords (PDA) proposé par l'Architecte
des Bâtiments de France.
Evoque le périmètre cartographique des aléas liés
au gonflement des argiles et fait quelques
remarques qui méritent réflexion,
Le PLU est basé sur des estimations tendancielles et une
volonté de la ville de jouer son rôle de « moteur» du
centre-alsace. La densification et la valorisation accrue du
tissu urbain est également mise à contribution, ainsi que la
valorisation d'une part du parc de logements vacants. La
ville se transforme continuellement et il n'est pas
envisageable de rester figer dans une vision du passé de
Sélestat.
Le projet du PLU étudié depuis de très nombreuses années
représente, à l'heure actuelle, le meilleur compromis
possible pour la ville dans le contexte législatif actuel.
La collectivité ne souhaite pas modifier le PDA, dont le
tracé a été défini par l'architecte des bâtiments de France.
La commune prend acte de la remarque.
Le commissaire-enquêteur estime que la réponse
de la commune est bien adaptée. Avec la
mouvance de la législation, la baisse de la
démographie, la réduction de la taille des
ménages, le vieillissement de la population,
l'anticipation devient plus complexe.
Il est proposé au Conseil municipal de
réserver une &il f 8 à cette
demande aux motifs de la nécessité du
maintien d'un dynamisme démographique
de Sélestat comme ville-centre et d'un
faisceau d'actions déjà mis en œuvre par la
commune et le Communauté de communes
notamment en faveur de la densité et de la
résorption du logement vacant.
Annexe à la délibération du 26 février 2026 16 Observations au registre d'enquête dématérialisé
Demande que ses terrains soient à nouveau inscrit
Les terrains évoqués se situent sur un espace naturel et
agricole au Nord-Ouest de la ville qui un enjeu important
en matière de préservation de l'espace agricole.
Si les parcelles étaient bien inclues dans une zone 2AU, il convient de rappeler que la ville inscrit déjà une quantité
importante de zone de développement « AU » dans son
PLU et qu'elle ne saurait justifier une augmentation
Le commissaire-enquêteur déplore ce
déclassement qui est préjudiciable mais
comprends les contraintes de la commune qui
Il est proposé au Conseil municipal de
réserver une Suite défavo à cette
demande au motif de la nécessité d’une
économie de la ressource foncière.
1 en zone 2AU et non en zone N comme prévu dans | supplémentaire, sans besoins réel dans les années à venir. doit la_léaislati À sui t ce PLU. La démarche du PLU s'inscrit dans la loi Climat et] composer avec ‘à égis ation suivre el|le Conseil municipal tient cependant à Résilience, afin de préserver au maximum l'espace rss la demande lors d'une prochaine préciser que cette demande pourra être agricole, naturel et forestier afin de préserver notre procédure, réexaminée dans une future procédure environnement et nos écosystèmes. Malheureusement un d'évolution du PLU. reclassement de ces espaces en zone à urbaniser est
aujourd'hui inenvisageable au regard des besoins estimés
de la ville dans les prochaines années.
Les terrains identifiés font l'objet dun classement en zone .. . : . Il est proposé au Conseil municipal de
rouge du Plan de prévention du risque inondation {PPRI) du | Le commissaire-enquêteur inique qu'une BI8 à cette Conteste le déplacement de la limite de zone à
2 l'Ouest de sa parcelle 531 (en zone A) et demande
un reclassement en zone UC.
Giessen, et à ce titre, de facto inconstructible.
En tant que servitude d'utilité publique, le PPRI s'impose
au PLU. A ce titre, le zonage retenu n'est qu'une mise en
adéquation entre le PPRI et le PLU.
modification du Plan de Prévention des Risques
d’Inondation (PPRI) du Giessen a été récemment
approuvée par arrêté préfectoral du 21/10/2025.
réserver Une Sul ô
demande au motif que ces terrains sont
classés en zone rouge inconstructible du
PPRI.
Le président du Syndicat des Maraîchers fait
plusieurs remarques sur la révision N°3 du PLU :
- Il émet des réserves sur les espaces plantés
type B.
- Pour les maraichers cultiver entre des
parcelles laissées à l'abandon est devenu
difficile et cela les oblige à effectuer l'entretien
à leur charge ;
- De plus, ces espaces abandonnés attirent les
animaux qui génèrent des dégâts sur les
cultures, même proches des habitations ;
- Le PLU approuvé, ces espaces seraient
sanctuarisés et les parcelles impossibles à
acquérir alors qu'il est capital que les futurs
maraîchers puissent disposer de terres
agricoles y compris les friches évoquées ;
- De nombreuses communes d'Alsace veillent à
reconquérir des terres en friches au profit des
agriculteurs. Le foncier cultivable à Sélestat
étant de plus en plus rare, la commune doit,
comme le prône la loi ZAN, sanctuariser les
espaces agricoles cultivables.
La délimitation des espaces agricoles ainsi que des
plantations faisant l'objet de mesures de protection ont été
largement présentés au monde agricole.
La ville rappel que deux réunions de concertation avec le
monde agricole ont été tenues, avec le concours de la
Chambre d'Agriculture d'Alsace, te 15 novembre 2017 et
31 mars 2025, soit quelques semaines à peine avant
l'arrête du projet de PLU.
L'ensemble des demandes de suppression a été étudié et
celle n'ayant pas été prises en compte se justifient
notamment par la présence effective d'éléments à
protéger. Néanmoins, la commune comprend les difficultés
que de telles protections peuvent poser aux exploitants.
Aussi, elle envisage d'ajouter dans les dispositions relatives
aux. protections des haies et vergers {L.151-23) la
possibilité de relocalisation des éléments lorsque leur
suppression se justifie pour permettre de meilleures
conditions d'exploitation.
Le commissaire-enquéteur propose que les
maraîchers gardent un contact régulier avec la
mairie et puissent faire des propositions
concrètes pour mieux protéger leurs cultures.
Il est proposé au Conseil municipal de
réserver une suite partiellement favorable
à cette demande :
- Le
a de permettre la
suppression de haies et de vergers
sous réserve de nécessité agricole
et de relocalisation. ;
vu de l'important travail de
concertation déjà effectué par la
commune avec la profession
agricole et la Chambre
d'agricuiture. A noter que toutes les
demandes exprimées lors de la
réunion de concertation du 31 mars
2025 par les agriculteurs et la CAA
ont été acceptées par la ville.
Annexe à la délibération du 26 février 2026 17 Certains propriétaires situés dans le périmètre de
l'OAP du secteur N°4, le site <« Serres
Municipales » contestent le fait que l'opération doit
porter sur la totalité de la superficie à aménager.
Une telle opération remet en cause les projets des
propriétaires qui demandent une modification de
l'OAP, notamment la disposition qui prévoit une
opération sur toute la superficie.
lis proposent une urbanisation par tranches dont
la première concernera les parcelles (section 14)
192, 525, 673 et 742.
La vil le souhaite développer un projet cohérent sur
l'ensemble du site. À ce titre, et dans le respect de cette
cohérence d'ensemble porté par
envisai
VOAP, la commune
ge de faire évoluer l'OAP afin de permettre un
aménagement en 2 tranches.
Il conviendra toutefois de considérer que l'urbanisation de
la seconde partie serait reportée à 2030, afin d'assurer une
progre ssivité dans la croissance démographique de la ville.
Le commissaire-enquêteur est en accord avec la
réponse de la commune qui va dans le sens
souhaité par les propriétaires.
Il est proposé au Conseil municipal de
réserver une à cette
demande en modifiant l'OAP afin de
permettre une urbanisation en deux
tranches du secteur d'aménagement.
Une entreprise établie dans la ZI Nord, souhaite
un assouplissement de la règle afin d'implanter un
établissement commercial (restaurant et vente de
détail alimentaire et non alimentaire) 5 rue de
Grenchen en zone UXa du projet du PLU.
Les restaurants sont autorisés dans cette zone
mais les commerces de détails ne le sont que sous
conditions.
La rédaction semble trop restrictive et nuit au
projet.
La commune est disposée à faire évoluer la règle de la
zone UXa afin d'assouplir les dispositions pour permettre
de dynamiser la ZI Nord, Néanmoins la possibilité de créer
du commerce restera très encadrée.
Le commissaire-enquêteur est en accord avec la
réponse de la commune.
Il est proposé au Conseil municipal de
réserver une à cette
demande en modifiant le règlement écrit
de la zone UXa tel qu'énoncé dans le
mémoire en réponse de la commune.
Le propriétaire d'une partie du tènement foncier
de la Filature de Sélestat, rue de la Filature, fait
quelques remarques sur le règlement écrit :
- souligne l'incompatibilité de l’article 7.1 UB
avec celui de l'article 7.4 UBf, peut être liée à
une erreur, et propose une rédaction plus
précise ;
- propose une rédaction plus précise pour
l'article 5.1 UB et l'article 10.2.1 UB.
- propose un assouplissement des règles
relatives au stationnement en zone UBf et de
réduire à 1 place/logement l'exigence actuel.
S'agissant de l’OAP sectorielle :
- que la densité demandée soit appréciée à
l'échelle de la totalité du secteur et non de sa
seule surface utile,
- que lOAP précise pas une programmation
mixte logements/activités
tertiaires/commerces.
Le règlement sera ajusté pour préciser les dispositions
générales ne s'appliquant pas au secteur UBf. En revanche,
les propositions d'assouplissement ne devraient pas être
retenu
Conceri
es.
nant l'OAP sectorielle :
il sera précisé que la densité demandée est à
apprécier à l'échelle de la totalité du secteur,
il n'est pas nécessaire d'entrer dans le détail de la
mixité fonctionnelle, celle-ci étant autorisée au
règlement écrit du PLU et soumise aux dispositions
du PPRI,
les accès sont identifiés et s'apprécient dans un
rapport de compatibilité, à ce titre il conviendra au
projet d'en préciser la répartition, la localisation, le
dimensionnement, etc.
les poches de stationnement figurant au schéma
seront supprimées, sachant que les obligations de
production de place de parking sont déjà fixées au
réglement écrit.
Le commissaire-enquêteur estime les
réponses de la commune sont claires.
Il indique également que le sujet des places de
stationnement est sensible et qu'il pourrait donc
évoluer lors des études finales d'aménagement.
que
Il est proposé au Conseil municipal de
réserver une suite partiellement favorable
à cette demande :
- Le
a de cla les
dispositions particulières qui
s'appliquent au secteur de zone
UBf ;
- L'OAP sera également modifiée afin
de préciser que la densité
demandée s'apprécie à l'échelle de
la totalité du secteur, les poches de
stationnement figurant au schéma
de synthèse seront supprimées et
les accès au site seront
explicitement désignés comme
indicatifs. Les ajustements mineurs
effectués ne modifiant en rien les
exigences de qualité de la ville,
mais visent uniquement à éviter des
erreurs d'interprétations lors de
f'instruction des autorisations
d'urbanisme ;
ailleurs,
Annexe à la délibération du 26 février 2026 18 Demande d'ajouter au règlement écrit une partie
dérogatoire concernant la hauteur maximale des
constructions, pour s'adapter aux nombreuses
zones inondables et pour ne pas avoir des dossiers
refusés, en raison des règles du PPRI, elle souhaite
que le règiement soit complété selon le mode de
Le règlement ne devrait pas être modifié car une telle
exception pourrait conduire à une émergence des
Il est proposé au Conseil r
réserver une Si
nicipal de
à cette
% calcul suivant : constructions dans le paysage urbain, qui pourrait être très Bont-acte, demande au motif du risque en matière
- « La hauteur peut être exceptionnellement | impactante.
d'impact paysager.
supérieure pour tenir compte du risque
inondation en permettant une adaptation à la
cote des plus hautes eaux (CPHE) + (plus) la
marge revanche de 30 centimètres ».
Il n'est pas envisagé de faire évoluer le classement actuel
du site TDF (déjà partiellement déciasse en zone Il est proposé au Conseil municipal de
agricole, sur env. 7ha). Des études sont actuellement en réserver une suite partiellement favorable cours afin de déterminer le devenir du site TDF. À ce
titre, le classement du site en zone 2AU au PLU interdit
tout urbanisation avant une évolution du PLU (procédures
de modification révision ou autre...) au motif qu'il s'agit d'un zonage d'attente, une étude urbaine
- Demande que le site TDF soit reclassé en zone Les zones de maraïchage situées en milieu urbain, destinée à clarifier les hypothèses
naturelle N totalement inconstructible ; représentent également un potentiel de densification d'aménagement et de
- Déplore le reclassement en zone constructible dont la ville ne peut aujourd'hui se passer. Toutefois, sur rogrammation étant en cours ;
8 de l'ensemble des zones de maraîchage les secteurs ayant encore une vocation maraichère |Le commissaire-enquêteur est en accord avec ia -
situées en milieu urbain ;
- Regrette que l'Opération d'Aménagement et de
Programmation (OAP) Trame verte et bleue ne
localise pas finement les corridors écologiques.
évidente, il est prévu un reclassement en zone 2AU (site
"Chernin du Petit Muhlweg").
L'Opération d'Aménagement et de Programmation (OAP)
Trame verte et bleue n’a pas vocation à entrer trop dans
le détail, notamment afin de ne pas générer des
contradictions interne au PLU. Elle porte l'objectif de
sensibiliser les porteurs de projet aux problématiques de
la TVB et de fixer des orientations qui puissent
opportunément améliorer la prise en compte de
l’environnement dans les projets.
réponse de la commune. , sa vocation
évidente et maraîchère étant
érenne ;
F é ce document de
portée générale étant avant tout
destiné à être un cadre technique
de référence et de discussion avec
les porteurs de projet.
ma
Pour relancer l'activité horticole et maraîchère
demande le classement en zone Ac de ses
9 parcelles situées section 33, à proximité de la
route de Strasbourg.
Les terrains identifiés font l'objet d'un classement en zone
rouge du plan de prévention du risque inondation (PPRI)
du Giessen, et à ce titre, de facto inconstructible,
En tant que servitude d'utilité publique, le PPRI s'impose
au PLU. À ce titre, le zonage retenu n'est qu'une mise en
adéquation entre le PPRI et le PLU.
Le commissaire-enquêteur inique qu'une
modification du Plan de Prévention des Risques
d'Inondation (PPRI) du Giessen a été récemment
approuvée par arrêté préfectoral du 21/10/2025.
réserver une
demande au motif que ces terrains sont
classés en zone rouge inconstructible du
PPRI.
Annexe à la délibération du 26 février 2026 19 Concernant le site dit de la « Lieutenance » il est
précisé est envisagé de réaliser un ensemble
immobilier en concertation avec la ville de
Sélestat.
Sur ce site, il est demandé :
Le document propose des modifications à l'OAP :
- la réduction de la densité 80 à 50 logements
par hectare ;
-__ L'assouplissement de la règle de
stationnement de 2 places/logement ;
10 - L'acceptation d’un léger décalage d’un
bâtiment par rapport à l’OAP initiale ;
- quelques aménagements fonctionnels pour
exploiter le potager.
- déplacement de là remise dans le périmètre du
site ;
- le maintien et la réhabilitation de la serre
existante ;
- l'installation d'une nouvelle serre dans le
prolongement de l'existante ;
- l'aménagement au Sud-est de l'espace de
jardins en harmonie avec l’environnement.
Il est envisagé de créer un secteur UBIl permettant
d'avoir un règlement adapté sur ce site très particulier.
- L'objectif minimal de densité serait revu à la baisse.
50 logements par hectare restant une densité
importante.
- La règlementation en matière de stationnement serait
calée sur le secteur UBf comportant des logements
d’une typologie assez proche ;
- L'OAP permet globalement la réalisation du projet.
Celle-ci serait néanmoins requestionnée pour
s'assurer de la faisabilité opérationnelle.
- Des ajustements seraient nécessaires sur la
protection du jardin au titre du L.151-23. Une trame
spécifique à ce jardin sera créée avec des
prescriptions adaptées.
- La commune a également constaté que ces objectifs
de mixité fonctionnelle et sociale pourraient être trop
contraignants pour de nombreux projets au regard du
contexte local en matière de construction et de prix
de l'immobilier. Aussi l'obligation de production de
logements d'une surface de plancher supérieure à
70m2 devrait être réduite non seulement dans le
secteur UBI mais également dans toutes les autres
zones à destination principale d'habitat.
Le commissaire-enquêteur indique que la
commune semble prête à accéder à la majorité
des dernandes, toutefois je propose qu'un
dialogue étroit soit maintenu pour affiner le
projet.
Il est proposé au Conseil municipal de
réserver une SUNEMMENERMHE à cette
demande en créant un secteur de zone
spécifique UBI, permettant de répondre
pleinement aux demandes relatives à ce
projet stratégique pour la commune, qui lie
préservation patrimoniale et
développement urbain :
- Mise en place d'une densité de 50
logements / hectare ;
- Modification de la norme de
stationnement à l'identique de celle
du secteur de zone UBf ;
- Ajustement de l'OAP en précisant
plus spécifiquement les éléments de
patrimoine bâti et paysager à
préserver/réhabiliter et les
éléments pouvant faire l'objet de
réinterprétation (extension,
déplacement, etc.} ainsi que les
localisations préférentielles de
certaines installations. L'objectif
restant d'assurer un aménagement
qualitatif et respectueux du
patrimoine existant tout en
acceptant une certaine forme de
modernité et d'adaptations aux
nouveaux usages du site.
Par ailleurs, la protection au titre de
l'article L. 151-23 du jardin régulier sera
supprimée, considérant que l'OAP permet
de garantir son maintien tout en admettant
plus de liberté de réinterprétation et
d'adaptation au projet urbain.
Enfin, l'obligation d'une part de 25% de
production de logement d'une surface de
plancher supérieure à 70 m2 est réduite à
10% et plus globalement sur l'ensemble
des zones initialement concernées par
cette disposition sur le territoire.
En effet, une telle obligation n'est
aujourd'hui plus en adéquation avec la
réalité, et en particulier les besoins en
logement de grande taille (du fait
notamment de la réduction de la taille des
ménages).
Indique que le tableau en page 84 du règlement
écrit du projet autorise sous conditions l'artisanat
mais sans préciser les conditions. Il souhaite
connaître les conditions qui ne sont pas détaillées.
11 L'artisanat est bien autorisé mais c'est le commerce de détail qui est soumis à des conditions particulières. Le commissaire-enquêteur estime la réponse de la commune claire et satisfaisante pour l'artisan.
Il est proposé au Conseil municipal de
prendre acte de cette observation, qui ne
nécessite cependant pas de faire évoluer le
PLU.
Annexe à la délibération du 26 février 2026 20 Il est précisé que la parcelle voisine, n°426 section
46, est actuellement classée en zone UXd et
12 | s'étonne de constater un classement en zone UC
auquel la société s'oppose.
Le classement est issu d’une régularisation d'une situation
de fait: la zone en question n'est pas exclusivement
occupée par de l’activité, mais comporte quelques
habitations sans lien avec une quelconque activité.
A ce titre, il apparait plus cohérent de proposer un
classement en zone «UC», mixte (habitat, activité et
autre), afin de permettre à l'ensemble des occupants de
cette zone de pouvoir développer leurs projets.
Le commissaire-enquêteur est en accord avec la
réponse de la commune.
Il est proposé au Conseil
réserver une Suüiteé-défav
demande au motif que
proposé est plus cohérent avec la nature
réelle de l'occupation et de l'usage du site.
municipal de
Demandent que le site TDF soit classé en zone N
13 non constructible.
Il n'est pas envisagé de faire évoluer le classement actuel
du site TDF (déjà partiellement déclasse en zone agricole,
sur env. 7ha). Des études sont actuellement en cours afin
de déterminer le devenir du site TDF. A ce titre, le classement du site en zone 2AU au PLU interdit tout
urbanisation avant une évolution du PLU (procédures de
modification révision ou autre...).
Le commissaire-enquêteur est en accord avec la
réponse de la commune.
municipal de
réserver une Suite. able
demande, au motif qu'il s'agit d'un zonage
d'attente, une étude urbaine destinée à
clarifier les hypothèses d'aménagement et
de programmation étant en cours.
Demande notamment la création d'un grand
jardin, d’un poumon vert, dans le quartier du
14 |
scolaires.
L'OAP Heyden n'exclue pas là réalisation d’un grand jardin,
ni d'autre dispositions proposées.
Le site étant classé en zone 2AU reste inconstructible en
l'état, sauf à procéder à une évolution du PLU (procédures
de modification révision ou autre...).
Ces éléments seront définis ultérieurement, lors du projet
d'aménagement du site.
Le commissaire-enquêteur est en accord avec la
réponse de la commune.
Il est proposé au Conseil municipal de
prendre acte de cette observation, qui ne
nécessite cependant pas de faire évoluer le
PLU.
Demandent que :
- le site TDF soit protégé (non constructible),
- la zone UCb soît raccordée l'assainissement,
-__ déplore le manque de protection de la nature,
- regrette l'installation de zones commerciales à
proximité de l'Illwald et du Muhlbach,
- propose aussi de réfléchir à un plan de
circulation.
15
- Concernant le site TDF, voir réponse à l'observation
14.
- Le raccordement à l'assainissement de là zone UCb
ne dépend pas du PLU.
- Le PLU inscrit de très nombreuse protection du
patrimoine naturel et acte le déclassement de
nombreux espaces initialement urbanisables afin de
préserver l'espace agricole, naturel et forestier. Nous
renvoyons à la lecture du rapport de présentation à
ce sujet.
- Les zones commerciales à proximité de l'illwald et du
Muhlbach sont historiques et leur développement est
très fortement limité et encadré dans le nouveau PLU.
- Le plan de circulation ne dépend pas du PEU.
Le commissaire-enquêteur indique que le site
TDF demeure en réserve foncière 2AU, une étude
pour son devenir est en cours.
La commune répond de manière satisfaisante aux
autres remarques.
Il est proposé au Conseil municipal :
- De réserver une Süit favorable à
la demande de classement en zone
non-constructible du site TDF, au
motif que le classement en réserve
foncière Z2AU est un zonage
d'attente, une étude urbaine
destinée à clarifier les hypothèses
d'aménagement et de
programmation étant en cours.
- De rappeler que le PLU propose déjà
de nombreux espaces de protection
du patrimoine naturel.
Par ailleurs, le Conseil municipal indique
que le raccordement à l'assainissement de
la zone UCb et la création d'un plan de
circulation ne dépendent pas du PLU.
Regrette que les études naturalistes ne soient pas
16 annexées au dossier du PLU et demande que le
site TDF demeure protégé.
- Le PLU n'a pas vocation à annexer toutes les études
concernant le territoire. Celles-ci peuvent être
disponibles par ailleurs.
- Concernant le site TDF, voir réponse à l'observation
14.
Le commissaire-enquêteur est en accord avec la
réponse de la commune.
Le site TDF demeure en réserve foncière 2AU,
une étude pour son devenir est en cours,
Il est proposé au Conseil municipal de
réserver une Si
demande, au motif qu'il s'agit d'un zonage
d'attente, une étude urbaine destinée à
clarifier les hypothèses d'aménagement et
de programmation étant en cours.
Par ailleurs, le Conseil municipal précise
que le PLU n'a pas vocation à annexer
toutes les études concernant le territoire,
Annexe à lu délibération du 26 février 2026 21 C - Suites données aux conclusions du commissaire enquêteur :
Dans ses conclusions datées du 03 décembre 2025, le commissaire enquêteur émet un avis favorable au projet de PLU assorti d'aucune réserve et d’une recommandation.
Proposition de prise en compte présentée N° Recommandation du commissaire enquêteur s Se Exposé des motifs
au Conseil Municipal
Le site TDF est classé en réserve foncière (zone 2AU). Une procédure de modification du
PLU sera donc nécessaire pour rendre constructible le secteur.
Comme le PLU le mentionne, le classement en zone 2AU constitue pour la commune un
< zonage d'attente » en vue de définir et d'approfondir le champ des possibles sur cette
| unité foncière unique. Favorable : le Conseil partage totalement la q : ; : a : 2 La . A ce stade, la commune et la Communauté de communes mènent les études nécessaires
Né ité d ï te di j î t: l nécessité de prendre en compte les enjeux our définir le programme et le périmètre le plus opportun sur ce site écessité de prise en com njeux environnementaux sur le ; FA : . 1 Pi pte Ces en] a ementaux su environnementaux dans le cadre de l'évolution p prog p P PP site TDF de ce site stratégique de taille importante, en
entrée Sud-Ouest de la commune, A noter que plus de 7 ha du site TDF son dès à présent reclassés en zone agricole.
Les demandes nécessaires en matière de projet opérationnel, que ce soit pour le site
TDF ou tout autre secteur, seront déposées en temps voulu aux autorités compétentes.
En matière environnementale notamment, les enjeux écologiques seront bien
évidemment pris en compte en appliquant la séquence ERC.
Le projet de PLU soumis à l'approbation du Conseil Municipal tient compte des propositions exposées dans le présent document.
Annexe à la délibération du 26 février 2026 22 12. Modification des périmètres d'application du Droit de Préemption Urbain et du Droit de Préemption Urbain Renforcé
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Urbanisme et Habitat
Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Claude SCHALLER
Le Droit de Préemption Urbain (DPU) offre la possibilité à la commune, dans un périmètre défini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement. L’exercice de ce droit de préemption vise à permettre la réalisation d’actions ou d’opérations, pour un motif d’intérêt général, telles que :
- mettre en œuvre un projet urbain ou permettre un renouvellement urbain ;
- organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques ou relocaliser des activités industrielles, commerciales, artisanales ou de services ;
- favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;
- mettre en œuvre une politique locale de l’habitat, lutter contre l’insalubrité de l’habitat indigne ou dangereux ou, reloger les occupants définitivement évincés d’un bien à usage d’habitation ou mixte en raison de la réalisation de travaux nécessaires à certaines opérations d’aménagement ;
- réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur,...
L’article L.211-4 du Code de l’urbanisme énumère les mutations qui échappent au champ d’application du Droit de Préemption Urbain (DPU), notamment :
- l’aliénation d’un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local d’habitation, à usage professionnel ou à usage mixte, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d’un tel local ; le tout compris dans un bâtiment soumis au régime de la copropriété soit depuis plus de 10 ans, soit à la suite du partage total ou partiel d’une société d’attribution ;
- la cession des parts ou d’actions de sociétés constituées en vue de l’attribution d’immeubles aux associés par fractions devises ou de société coopérative de construction, et donnant vocation à l’attribution d’un local d’habitation, un local professionnel ou d’un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;
164 - l’aliénation d’un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement.
L’instauration du Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR) en incluant au champ d’application du Droit de Préemption Urbain (DPU), les exemptions ci-dessus visées, permet de poursuivre plusieurs objectifs sur des secteurs à fort enjeu de recomposition urbaine, de revitalisation et renouveau urbain, conformément à ce qui est préconisé dans la Loi ELAN du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique :
- apporter une connaissance élargie du marché des mutations immobilières ;
- mettre à disposition de la Collectivité un outil plus complet de la maîtrise foncière ;
- restreindre les aliénations qui échappent au champ d’application du Droit de Préemption ;
- lutter contre l’habitat indigne et insalubre.
La délibération du Conseil municipal du 29 septembre 1987 a instauré le Droit de Préemption Urbain Renforcé sur l’ensemble des zones U (urbaines) et NA (à urbaniser) du Plan d’Occupation des Sols (POS).
Le Conseil Municipal a décidé, le 29 novembre 2007, d’étendre le périmètre du droit de préemption urbain renforcé afin de le faire porter sur l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme (PLU) suite à son approbation.
Comme suite à l’approbation de la révision n° 3 du PLU ayant modifiée les zonages réglementaires, il est nécessaire de procéder à la réactualisation du périmètre du Droit de Préemption Urbain et du périmètre du Droit de Préemption Urbain Renforcé.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Alors, le corollaire de ce Plan Local d’Urbanisme, c’est de modifier les périmètres d’application du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé. Monsieur Claude SCHALLER. »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
« Cette délibération est la conséquence de cette révision du Plan Local d’Urbanisme, déjà au niveau du droit de préemption urbain. Il y a deux droits
165 de préemption urbains : le droit de préemption urbain simple et le droit de préemption urbain renforcé.
Le droit de préemption urbain permet à la collectivité de préempter un certain nombre de terrains dès lors que la collectivité a un projet. Il y a des exemples qui sont cités : mettre en œuvre un projet urbain ou permettre un renouvellement urbain, organiser le maintien, l’extension et l’accueil des activités économiques ou relocaliser des activités industrielles, commerciales, artisanales ou de services, favoriser le développement des loisirs et du tourisme. Cela c’est le droit de préemption urbain simple.
Ensuite, on a un droit de préemption urbain renforcé qui permet également de préempter des lots de copropriété quand il y a des logements vacants ou un immeuble qui pourrait intéresser la collectivité. Dans le cadre du droit de préemption urbain renforcé, on peut aussi préempter des lots de copropriété ou des lots de garages par exemple qui seraient à proximité d’une rue ou pour élargir la rue, on pourrait préempter partiellement sur un lot de garages, par exemple.
La collectivité a adopté le 29 septembre 1987 le droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble des zones U urbaines et NA à urbaniser dans le plan d’occupation des sols. Ensuite, le 29 novembre 2007, la collectivité a décidé d’étendre le périmètre du droit de préemption urbain renforcé aux zones U et AU du Plan local d’urbanisme. Aujourd’hui, puisqu’on a approuvé la révision n°3 du Plan Local d’Urbanisme, il est nécessaire de procéder à la réactualisation du périmètre du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé. Le droit de préemption urbain simple s’appliquerait aux zones U, 1AU et 2AU du Plan Local d’Urbanisme et celui renforcé concerne uniquement la zone UA qui correspond au centre-ville historique de la ville. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. Je mets aux voix. Qui est contre ? Abstentions ? Merci. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
17/02/2026
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.211-1 à L.211-7 et R.211-1 à R.211-8 relatifs au
Droit de Préemption Urbain (DPU).
VU les délibérations du Conseil municipal du 29 septembre 1989 et du 29 novembre 2007.
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’actualiser le périmètre du Droit de Préemption Urbain et le périmètre du Droit de
166 Préemption Urbain Renforcé suite à l’approbation de
la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
CONSIDÉRANT que cet outil constitue un moyen d’information préalable en permettant un suivi des transactions de
biens situés au sein ou à proximité de secteurs de
projets et de requalification.
CONSIDÉRANT les objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH) et notamment, les objectifs de renouvellement
urbain, de résorption de l’habitat indigne et des
copropriétés dégradées, notamment sur le secteur
du centre historique.
CONSIDÉRANT que la réalisation de ces objectifs de développement urbain peut nécessiter une maîtrise publique du
foncier, et que l’institution d’un Droit de Préemption
Urbain Renforcé (DPUR) permet d’avoir connaissance
de l’ensemble des mutations foncières et donc de
faciliter la maîtrise foncière des parcelles.
DÉCIDE de modifier le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain afin de le faire porter sur
l’ensemble des zones U, 1AU et 2AU du Plan Local
d’Urbanisme conformément au plan joint.
DÉCIDE de modifier le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain Renforcé afin de le faire porter
sur la zone UA (secteur du centre-ville historique) du
Plan Local d’Urbanisme, conformément au plan joint.
DIT QUE - les périmètres du Droit de Préemption Urbain et du Droit de Préemption Urbain Renforcé seront
reportés sur un document graphique annexé au
Plan Local d’Urbanisme ;
- cette délibération fera l’objet d’un affichage en
mairie durant un mois et d’une mention dans les
deux journaux suivants :
Les Dernières Nouvelles d’Alsace →
L’Est Agricole et Viticole → ;
- cette délibération sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet chargé de
l’Arrondissement de Sélestat-Erstein,
- Madame la Directrice Régionale des Finances
167 Publiques,
- Monsieur le Président de la Chambre des
Notaires du Bas-Rhin,
- Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre National des
Avocats près le Tribunal Judiciaire de Colmar,
- Monsieur le Greffier en Chef près le Tribunal
Judiciaire de Colmar ;
- la présente délibération sera exécutoire à compter
de sa réception en sous-préfecture et de
l’exécution de la dernière mesure de publicité
prévue par les textes : premier jour de l’affichage
en mairie et diffusion dans les deux journaux
précités.
P.J. : 1 plan
Adopté à l'unanimité
168 LEGENDE
REPUBLIQUE
FRANCAISE 1. PRESCRPTIONS EDICTEES PAR LE DROIT DE PEEMP TION URBAIN
Pérmètre u DPU
Plan Local d'Urbanisme Pérmète su DPU RENFORCE arts L210.4, L21124 ot suivants L213.1 etsaivanss, L300.1, R21:-1 el suivants,
élestat à Lee aimes nocarions Alsace Centrale
En * — nn mine
Linie comimunaies
Sésésonn se
Plan du Droit de Préamption Urbain - DPU -,
Sélestat Centre
échelle : 1/5000
DPU approuvé
Vu pour être ann délibér
Assistance à laHaïtise d'Ouvrage
A atip
se dOauvre
Atelier inSitu V2 ‘5 @on
Aire de services du Haut-Koenigsbourg
Sélestat Centre
169 13. Instauration du permis de démolir
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Urbanisme et Habitat
Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Claude SCHALLER
La réforme des autorisations d’urbanisme introduite par l’ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 a fait l’objet du décret d’application n° 2007-18 du 5 janvier 2007.
Depuis le 1er octobre 2007, date d’entrée en vigueur de cette réforme, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis.
L’article R.421-28 du Code de l’urbanisme soumet à permis de démolir, la démolition ou le fait de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction :
- inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ;
- située dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
- située dans un site classé ou inscrit;
- identifiée par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) comme un élément de paysage à protéger.
Pour autant, le Conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble de son territoire, en application de l’article R.421-27 du Code de l’urbanisme.
Par délibération du 29 novembre 2007, le Conseil municipal a instauré l’obligation de dépôt d’un permis de démolir selon les modalités suivantes :
- zone UA : ensemble des constructions ;
- zone UB et zone UC (à l’exception du secteur UCd), tout ou partie des constructions principales.
L’objectif de maintenir le dépôt de permis de démolir sur le territoire communal est de permettre à la Commune de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti.
Suite à l’approbation de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU), il apparaît nécessaire de redéfinir les secteurs dans lesquels s’applique la
170 procédure de permis de démolir.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’instituer le permis de démolir (au-delà des secteurs figurant dans l’article R.421- 28 du Code l’urbanisme) sur l’ensemble du territoire communal.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Claude SCHALLER toujours, pour l’instauration du permis de démolir. »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
« Le législateur autorise la collectivité d’avoir un droit de regard sur la
démolition des bâtiments qui est donc soumise à l’obtention d’un permis. Là, pareil, le 29 novembre 2007, la Ville de Sélestat a instauré l’obligation de dépôt d’un permis de démolir sur les zones UA en ce qui concerne l’ensemble des constructions et les zones UB et UC à l’exception du secteur UCD. Il est donc en conséquence proposé d’instaurer, pour des questions de simplification, l’obligation du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal. Ce n’est plus lié à certains secteurs, ce sera applicable sur l’ensemble du territoire. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Ce qui est tout à fait logique. Bien, je mets aux voix cette délibération. Qui est-ce qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
17/02/2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code de l’urbanisme et notamment son article R.421-27.
CONSIDÉRANT que le permis de démolir n’est obligatoire qu’en cas de démolition d’un bâtiment bénéficiant d’une
protection particulière.
171 CONSIDÉRANT que le Conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble de son territoire,
en application de l’article R.421-27 du Code de
l’urbanisme.
CONSIDÉRANT l’intérêt d’instaurer cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution du
bâti.
CONSIDÉRANT que l’instauration de la procédure de permis de démolir permettra de préserver et sauvegarder le
patrimoine bâti.
DÉCIDE d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour
objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou
partie d’une construction, excepté ceux prévus à
l’article R.421-29 du Code de l’urbanisme, exemptés
en tout état de cause de permis de démolir et ce,
quelle que soit la situation des terrains.
Adopté à l'unanimité
14. Avis de la Commune sur le projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) 2026-2031 de la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Urbanisme et Habitat
Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Stéphane ROMY
La Commune de Sélestat doit rendre un avis sur le projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) 2026-2031 de la Communauté de communes de Sélestat & Territoires, arrêté en Conseil communautaire le 15 décembre 2025.
I. RAPPORT
- Rappel du cadre réglementaire
172 Conformément aux dispositions des articles L.302-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat sont tenus d’élaborer un Programme Local de l’Habitat (PLH).
La Communauté de Communes de Sélestat & Territoires (CCST) est soumise à cette obligation. Le PLH constitue un document stratégique de programmation et de pilotage de la politique de l’habitat à l’échelle intercommunale pour une durée de six ans.
Le PLH définit notamment les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser la mixité sociale, à améliorer la qualité du parc existant, à maîtriser la consommation foncière et à assurer une répartition équilibrée de l’offre de logements sur l’ensemble du territoire communautaire.
Il constitue un cadre de référence pour l’action communale, notamment dans l’élaboration et l’évolution des documents d’urbanisme.
- Élaboration du projet de PLH 2026-2031 de la CCST
Par délibération en date du 21 mai 2024, le Conseil communautaire de la CCST a engagé simultanément le bilan du PLH 2017-2022 et l’élaboration d’un nouveau PLH pour la période 2026-2031, avec l’appui de l’Agence d’urbanisme de Strasbourg Rhin supérieur (ADEUS). L’élaboration de ce projet de PLH s’est appuyée sur une démarche partenariale et concertée associant étroitement les communes membres et les acteurs locaux de l’habitat.
- Contenu du projet de PLH
Le projet de Programme Local de l’Habitat 2026-2031 se compose de trois documents :
- un diagnostic territorial ;
- un document d’orientations stratégiques ;
- un programme d’actions.
o Diagnostic
Les conclusions du diagnostic ont permis de faire ressortir les enjeux majeurs du territoire en matière d’habitat :
173 - Poursuite du dynamisme démographique retrouvé et anticipation des besoins afin d’apporter des réponses cohérentes ;
- Renforcement de la cohésion territoriale selon l’armature urbaine ;
- Intégration des enjeux climatiques, limitation de l’artificialisation des sols et de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ;
- Poursuite de l’action sur la qualité du parc de logements ;
- Garantie d’une continuité de parcours résidentiel pour l’ensemble des publics du territoire à travers une offre adaptée aux besoins ;
- Amélioration de la connaissance et le suivi des évolutions du territoire ;
- Accompagnement des communes et propositions d’outils pour les aiguiller.
Ces enjeux ont permis de définir des orientations stratégiques déclinées en fiches actions opérationnelles.
o Document d’orientations
Le PLH 2026-2031 de la CC de Sélestat & Territoires est structuré autour de quatre grandes orientations :
- Orientation 1 : Répondre aux enjeux démographiques et d’attractivité résidentielle par une offre de logements adaptée
- Orientation 2 : Poursuivre une politique d’aménagement durable du territoire ;
- Orientation 3 : Accompagner les parcours résidentiels de l’ensemble des ménages ;
- Orientation 4 : Animer la politique intercommunale de l’habitat et renforcer son articulation avec les autres politiques publiques.
o Programme d’actions
Ces orientations sont déclinées en 19 actions opérationnelles, couvrant la production de logements, la mobilisation du parc existant, le logement social, l’habitat des publics spécifiques, la politique foncière, l’ingénierie et l’appui aux communes.
Le coût prévisionnel du programme d’actions est estimé à environ 3 150 000 € sur six ans, soit une moyenne de 525 000 € par an.
- Procédure et consultation des communes
Par délibération du 15 décembre 2025, le Conseil communautaire de la CCST a arrêté le projet de PLH 2026-2031.
174 Conformément à l’article L.302-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, ce projet est transmis aux communes membres afin qu’elles puissent émettre un avis dans un délai de deux mois à compter de la notification. Le présent rapport a pour objet de permettre au Conseil municipal de se prononcer sur le projet de PLH arrêté.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Autre dossier extrêmement important ce soir dont va vous parler Monsieur Stéphane ROMY, c’est l’avis de la commune sur le projet du Programme Local de l’Habitat (PLH). »
Intervention de Monsieur Stéphane ROMY
« Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous.
Point important qui concerne l’habitat. Je rappelle l’habitat qui est un droit fondamental qui a été reconnu au niveau de l’Union Européenne. Ce qui vous est proposé ce soir, c’est un avis sur le Programme Local de l’Habitat sur la période 2026 à 2031 tel qu’il a été arrêté par la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires lors de sa séance du 15 décembre 2025. Le Programme Local de l’Habitat est un document obligatoire pour la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires qui est compétente en matière de politique de l’habitat. Il est obligatoire parce que nous avons une Communauté de Communes de Sélestat & Territoires qui touche plus de 30 000 habitants et nous avons dans cette Communauté de Communes de Sélestat & Territoires une ville, en l’occurrence la Ville de Sélestat, qui a plus de 10 000 habitants. Le Programme Local de l’Habitat est pour cette raison un document obligatoire pour l’intercommunalité et par voie de conséquence la Ville de Sélestat.
Outre ce caractère obligatoire, on a quand même tenu à faire un document qui soit pragmatique et qui soit en adéquation réelle avec les réalités locales et notamment les attentes des différentes communes membres de la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires.
C’est pour cela que nous avons mené une phase importante de co- construction de ce document avec les communes membres et également avec l’ensemble des acteurs qui interviennent dans le domaine de l’habitat que ce soit les bailleurs sociaux, les différentes institutions, la Collectivité européenne d’Alsace et tout ce qui concerne également Pôle d’Équilibre Territorial et Rural, etc.
Ce Programme Local de l’Habitat est composé de trois grands documents. Le premier document concerne donc un document diagnostic qui permet d’établir
un diagnostic sur l’état de l’habitat au niveau de la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires. Je le rappelle, nous ne partons pas
175 d’une page blanche parce qu’il y a déjà un précédent Programme Local de l’Habitat qui existait sur la période 2017-2022. Je rappelle également que nous avons suspendu l’élaboration du Programme Local de l’Habitat pour être en conformité avec le Schéma de Cohérence Territoriale. On a attendu que les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale soient bien définies pour s’engager dans cette démarche de renouvellement de ce document. Outre ce document diagnostic, nous avons également un document d’orientation qui définit quatre grandes orientations pour le territoire. Ces quatre orientations se déclinent ensuite en 19 programmes d’actions. Alors, ces quatre orientations quelles sont-elles ? La première orientation, c’est répondre aux enjeux démographiques et d’attractivité résidentielle en produisant une offre de logements adaptée. Cela fait référence à la quantité de logements qu’il y a à produire sur le territoire ainsi qu’à la densité des différents logements. L’orientation deux concerne la poursuite de la mise en œuvre d’une politique d’aménagement durable du territoire. On prend en compte tous les aspects liés au développement durable. L’orientation trois, c’est accompagner les parcours résidentiels de l’ensemble des ménages, avec une attention particulière en ce qui concerne les primo-accédants et également l’adaptation des différents logements au vieillissement de la population. Et la quatrième orientation c’est animer la politique de l’habitat intercommunal et mieux l’articuler avec les autres politiques de la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires. Ce qu’on propose c’est de mettre en place un observatoire de l’habitat et du foncier pour qu’on puisse suivre et évaluer cette politique de l’habitat au niveau de la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires.
Pour être complet, le coût de ce Plan Local de l’Habitat au niveau de la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires, qui est quand même un budget conséquent, plus de 3 millions d’euros sur 6 ans, ce qui représente une moyenne annuelle de 525 000 euros. Une fois que les différentes communes auront donné leur avis sur ce Plan Local de l’Habitat, le document partira au niveau des services de l’État qui vont étudier l’ensemble des avis des communes et ensuite, il y aura un nouveau document sur lequel la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires devra à nouveau se prononcer. Le stade final, c’est l’approbation de ce document par le Comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
En ce qui concerne plus précisément la Ville de Sélestat, le document définit un certain nombre d’orientations. Il est prévu notamment une construction a minima de 115 logements par an, ce qui représente une production de 50 logements par hectare. Et concernant les logements sociaux, Madame Caroline REYS, il est prévu sur la période, sur les 6 ans, une construction a minima de 166 logements sociaux. Je rappelle que la Ville de Sélestat est tenue de produire 25 % de l’offre de logements sociaux sur 100 % du territoire, ce qui est quand même remarquable. Ce qui a été souligné lors des différentes réunions, c’est que Sélestat est très en avance là-dessus, contrairement à certaines communes. Vous avez cité Muttersholtz, je crois que Muttersholtz a encore des leçons à prendre sur ce que fait la Ville de Sélestat en matière de logements sociaux. »
176 Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci, Monsieur Stéphane ROMY. Je pense que les collègues qui ont siégé à la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires ont déjà évidemment les éléments. Je vous propose de mettre aux voix cette délibération. Qui est- ce qui est contre ? Abstentions ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
17/02/2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L.302-1 à L.302-5 et R.302-1
à R.302-12.
VU la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2024 engageant la procédure d’élaboration du PLH
2026-2031 de la Communauté de Communes de
Sélestat & Territoires.
VU la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2025 arrêtant le projet de Programme
Local de l’Habitat 2026-2031.
CONSIDÉRANT que le projet de PLH 2026-2031 de la CCST a été élaboré dans un cadre partenarial associant les
communes membres.
CONSIDÉRANT que ce document fixe un cadre stratégique pour la politique de l’habitat à l’échelle intercommunale,
auquel la Commune de Sélestat sera associée dans
sa mise en œuvre.
ÉMET un-avis favorable sur le projet de Programme Local de Habitat (PLH) 2026-2031 de la Communauté de
Communes de Sélestat & Territoires, arrêté en
Conseil communautaire par délibération en date du
15 décembre 2025.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à transmettre la présente délibération à la
Communauté de Communes de Sélestat & Territoires
et à accomplir toute démarche nécessaire à son
exécution.
177 P.J. : - PLH-CCST - Diagnostic
- PLH-CCST – Document d’orientations
- PLH-CCST – Programme d’actions
Adopté à l'unanimité
178 Accusé de réception en préfecture
067-246700967-20251215-Del-20251215-03-DE
Date de réception préfecture : 22/12/2025
vd
L' PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT
d 2026-2031
+! Sélestat €
Territoires COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 TABLE DES MATIERES
PREAMBULE
L. Le Programme local de l'habitat (PLH), un document stratégique de
pilotage de la politique locale de l’habitat
Il. Contexte réglementaire et procédure d'élaboration du PLH 6
IL L’articulation du PLH avec les autres documents cadres
IV. Méthodologie d'élaboration du PLH et déroulé
CHAPITRE |. CONTEXTE TERRITORIAL ET DYNAMIQUES SOCIO-
DEMOGRAPHIQUES...
L Contexte territorial et dynamiques économiques du territoire …
Il. Les grandes tendances démographiques à l’œuvre
Il. Les ménages se transforment
IV. Les migrations résidentielles récentes génèrent un léger déficit ……… 32
V. Les publics aux besoins spécifiques
CHAPITRE II. CARACTERISTIQUES ET EVOLUTION DU PARC DE
LOGEMENTS 46
L. Le parc de logements continue de croître et se transforme 46
Il. Le parc locatif pourrait encore se développer
Hi. Une situation contrastée entre parc récent et parc ancien : encore des
enjeux de rénovation
IV. La vacance des logements reste contenue
V. Production de logements et consommation foncière... 62
CHAPITRE III. LE MARCHE IMMOBILIER PAR SEGMENT : DYNAMIQUE … 67
L. Marché de l’accession : des prix en hausse et plus difficile d'accès
Il. Le parc locatif privé saturé... 69
I. L'impact d’Airbnb sur le parc de logements : une situation différenciée
selon les communes
IV. Une forte pression sur le parc à loyer maitrisé.
CHAPITRE IV. SYNTHESE ET ENJEUX.
L Un territoire en mutation et un cadre de vie attractif... 75
Il. Une démographie en croissance, mais en évolution qualitative.
I. Un parc de logements important mais déséquilibré.…….........… 75
IV. Un marché local contrasté et des mobilités résidentielles sélectives .. 76
V. Les enjeux pour le PLH 2026-2031... 76
GLOSSAIRE
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 3- Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 LL Le Programme local de l’habitat (PLH), un document
stratégique de pilotage de la politique locale de l'habitat
Le Programme local de l'habitat est un document stratégique qui a vocation à
définir les grandes orientations de la politique de l'habitat d’un territoire pour
une durée de 6 ans. Son élaboration et son contenu sont encadrés par le Code
de la Construction et de l’Habitation (CCH).
Les objectifs d’un PLH sont notamment les suivants :
1. Répondre aux besoins actuels et futurs en hébergement et en
logement de l’ensemble des habitants;
2. Favoriser une répartition équilibrée de l'offre en logements dans le
territoire afin de renforcer la mixité sociale ;
3. Mobiliser l’ensemble des acteurs de la politique de l’habitat dans la
définition des actions du PLH et leur mise en œuvre ;
4. Définir les conditions de suivi et d'évaluation des politiques mises en
œuvre au titre du PLH à travers la mise en place d’un dispositif
d'observation.
Le PLH s'organise autour de trois principaux documents :
ETAT
CERTES
d'orientations
Programme d'actions
Un état des lieux des besoins et des problématiques en matière
d'habitat, traitant des thématiques suiventes :
- lution de la population et les besoins en logements,
notamment pour les publics spécifiques; - Les caractéristiques du parc, le fonctionnement des marchés
immobiliers et l'adéquation de l'offre par report à le demande;
-_ Les capacités foncières du territoire pour répondre aux besoins
en logements; -_ Les actions menées en matière d'habitat sur le territoire.
Un document définissant, au vu du diagnostic, les principes retenus
pour répondre aux besoins en logements de l'ensemble des
publies et favoriser une répartition équilibrée de Fofire en
logements sur le territoire
Un document opérationnel contenant :
-_ Les objectifs quantifiés et la localisation de l'offre nouvelle de
logement et d'hébergement dans chaque commune et, le cas
échéant, secteur géographique ;
-_ La liste des actians permettant de traduire les orientations du
PLH
= Les modalités de suivi et d'évaluation du PLH
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 IL Contexte réglementaire et procédure d’élaboration du
PLH
La mise en œuvre d’un Programme local de l'habitat est rendue obligatoire par
l’article L.302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) dans les
Communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de
30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de
10 000 habitants, dans les communautés d'agglomérations, dans les
métropoles et dans les communautés urbaines.
La Communauté de Communes de Sélestat & Territoires a adopté son
deuxième PLH en 2017. Il s'articule autour de 6 orientations stratégiques et de
19 actions :
O Orientation 1 - maîtriser le développement du territoire en
répondant aux besoins en logements.
Oo Orientation 2 - intensifier la diversification de l'offre en logements.
Oo Orientation 3 — maîtriser la ressource foncière et l’étalement
urbain.
O Orientation 4 — améliorer la qualité de vie dans le parc existant.
O Orientation 5 — poursuivre la prise en compte des besoins des
publics spécifiques.
O Orientation 6 — observer, évaluer et animer la politique de l'habitat.
Le Code de la Construction et de l’Habitation rend obligatoire la réalisation
d’un bilan des actions trois ans après l’adoption du PLH. Le bilan triennal du
PLH de la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires couvrant la
période 2017-2020, a été réalisé en 2021-2022 et approuvé par délibération
du conseil communautaire le 28 mars 2022. || a permis de faire un point
d'avancement des actions, d'identifier les grandes évolutions du contexte
territorial et de définir des perspectives pour la poursuite de la mise en œuvre
du PLH.
Le PLH 2017-2022, approuvé en 2017, est caduque depuis février 2023.
L’intercommunalité doit procéder à son renouvellement. Les travaux liés au
bilan final et au lancement d’un nouveau PLH ont été mis en attente de
l'avancement de la révision du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) de
Sélestat et sa région, SCoT valant Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),
démarré en décembre 2022 et animée par le PETR Sélestat Alsace Centrale.
Les grandes orientations du SCoT valant PCAET étant connues, il est proposé
d'engager la démarche de bilan du PLH et d'élaboration d’un nouveau PLH en
2024.
Par délibération du 21 mai 2024, la Communauté de Communes de Sélestat &
Territoires a engagé la réalisation du bilan final du PLH 2017-2022 et
l'élaboration de son nouveau PLH.
Le bilan final se fera en articulation avec l'élaboration du nouveau PLH et
notamment du diagnostic, permettant une mutualisation méthodologique. Il
pourra largement tenir compte du bilan triennal du PLH restitué en 2022.
La procédure d'élaboration du PLH est la suivante :
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 6- Figure 1 : Schéma d’élaboration du PLH
Engagement de la
procédure de PLH
Élaboration du PLH
Arrêt et approbation
du PLH
Source : ADEUS
Arrêt du PLH par délibération de la CCST
Préfet et au Comité
TETE
Transmission du PLH pour information aux ci
LE
D ETS ES
LR L'articulation du PLH avec les autres documents
cadres
En tant que document stratégique, le Programme local de l’habitat doit
s'inscrire en cohérence avec les politiques conduites à une échelle
départementale, supra-intercommunale ou communale et avec les politiques
sectorielles du territoire, de façon à devenir un maillon de l’expression d’un
projet de territoire.
Conformément aux dispositions de l’article L.142-1 du Code de l'urbanisme, le
PLH doit être compatible avec les dispositions du Schéma de cohérence
territoriale de Sélestat Alsace Centrale, en cours de révision. Le PLH doit
également prendre en compte l’ensemble des documents cadres en vigueur à
l'échelle départementale: le Plan départemental de l'habitat (PDH), le Plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD), le Schéma départemental d'accueil pour les gens du
voyage (SDAGV).
Le nouveau PLH de la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires
devra également:
Y_ Tenir compte des évolutions législatives récentes pour un renforcement
du volet foncier (décret n°2018-142 du 27 février 2018) ;
Y Définir les conditions de mise en place de dispositifs d'observation de
l'habitat et du foncier. En effet, le décret du 12 octobre 2022 résultant
des dispositions de la loi Climat et résilience du 22 août 2022, a fait
évoluer l’ancien dispositif d'Observatoire de l’habitat adossé aux PLH en
Observatoire de l’habitat et du foncier.
De plus, les Plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec les
dispositions du Programme local de l’habitat (PLH), conformément à l’article
L.131-4 du Code de l'urbanisme.
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 7- « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les
cartes communes doivent être compatibles avec [...] les programmes locaux de
l'habitat prévus à l’article L302-1 du code de la construction et de l’habitation.
Le plan local d'urbanisme n'est pas illégal du seul fait qu'il autorise la
construction de plus de logements que les obligations minimales du
programme local de l'habitat n’en prévoient ».
NOTA : conformément à larticle7 de l’ordonnance n°2020-745 du
17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux Schémas de cohérence
territoriale, aux Plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux
cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du
1° avril 2021.
Co PATATE ES
CET T1 TE 0)
Compatibilité
Art L122-16 du CU PDALHPD
2025-2030
Lee 17
En cours —— Prise en
d'élaboration ER compte compte D.
Prise on compte
Compatibilité
Art L123-1 du CU
État des lieux des documents d'urbanisme des communes de la CCST
Toutes les communes de la CCST disposent d’un PLU approuvé ou modifié à
l'exception de quatre d’entre-elles : Dieffenthal, Ebersmunster et Mussig, qui
disposent d’une carte communale approuvée; et Sélestat dont le projet de
PLU sera soumis à l'enquête publique à l'automne 2025, pour approbation
début 2026.
IV. Méthodologie d'élaboration du PLH et déroulé
L'élaboration du nouveau PLH s’est déroulée sur 18 mois environ, de la mi-
2024 à la fin de l’année 2025.
1.1. Une méthode d'élaboration du nouveau PLH concertée
Sur la base des éléments du bilan triennal du PLH, des éléments du bilan final
du PLH, des travaux menés dans le cadre de la révision du SCoT valant PCAET
de Sélestat et sa région, avec lequel le PLH doit être compatible, des travaux
de l’Observatoire de l'habitat du PETR, le nouveau PLH est le fruit d’un travail
d'analyses socioéconomiques actualisées et d’un travail partenarial et
concerté. || se composera donc :
Y_ D'un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et
sur la situation de l'hébergement, analysant les différents segments
de l'offre de logements, privés et sociaux, individuels et collectifs, de
l'offre d'hébergement, ainsi que l'offre foncière. Il se fonde sur une
série d'éléments recueillie via des méthodes variées et des éléments
présentés à différences instances d'élus et de partenaires
® 5
228,
EN
Entretiens avec des acteurs clés lors de
réunions collectives ou d'entretiens invidivuels
bailleurs sociaux, AREAL, ESA, CCAS, mission locale,
ARSEA, France Renov, opérateur PIG, Procivis
Alsace, CeA, DDT,
Analyse statistique, cartographie, analyse
documents cadres, expertise croisée Rencontres individuelles Questionnaires communes avecles 12 communes
X X X
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 8- Y Du document d’orientations précisant les principes et objectifs de la sur les sujets nécessitant un avis ou un arbitrage, cette instance est
Communauté de Communes de Sélestat & Territoires en matière composée des élus de la Commission Aménagement et attractivité du
d'habitat, au regard du diagnostic établi et tenant compte de l’évolution territoire de la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires. démographique et économique, de l’évaluation de besoin des habitants
actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements publics,
de la nécessité de lutter contre l’étalement urbain et des options
d'aménagement déterminées par le SCoT de Sélestat Alsace Centrale
valant PCAET. Les orientations ont pu être définies à l'issue des travaux
du diagnostic et de la série d'ateliers territoriaux et thématiques qui se sont tenus en 2025. ELABORATION DU PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 2026-2031
Y Le programme d'actions et objectifs de production détaillés par se
commune et, le cas échéant, par secteur géographique qui indique les
moyens à mettre en œuvre
Il était prévu que le comité de suivi puisse, au besoin et en fonction
des points évoqués, être élargi à des partenaires et personnes morales
associées. Il s’est réuni quatre fois sur la période d'élaboration du
nouveau PLH.
1.2. Le pilotage du projet
La conduite du bilan final et l’élaboration du nouveau PLH se sont faites sous
la responsabilité du Président de la Communauté de Communes de Sélestat &
Territoires et du Vice-président en charge de l'habitat.
Deux instances de pilotage et de suivi étaient prévues :
Y_ Un comité de pilotage chargé du pilotage politique et de la validation
des différentes étapes d'élaboration du PLH. Cette instance
partenariale est composée du Président, du Vice-président en charge
de l'habitat, des élus de la Commission aménagement et attractivité Conformément à l’article R.302-3 du Code de la construction et de l’habitation,
du territoire, des représentants des services de l’État et de la la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires a défini la liste des Collectivité européenne d'Alsace. || était prévu que le comité de bersonnes morales associées à l’élaboration du PLH.
pilotage puisse, au besoin et en fonction des points évoqués, être
élargi à des partenaires et personnes morales associées. || s’est réuni
1.3. L'animation partenariale
La politique de l’habitat étant par essence globale et transversale, la
Communauté de Communes a prévu d’associer et de consulter l’ensemble des
partenaires institutionnels et professionnels de l’habitat constituant les
personnes morales du PLH. L'objectif est d’aboutir à un projet coconstruit,
partagé et approprié par l’ensemble des parties prenantes.
au démarrage de la mission, puis les membres ont été consultés lors
de temps différenciés.
Y_ Un comité de suivi animé par le Vice-président en charge de l’habitat
et chargé du suivi du bon déroulement des travaux. Lieu d'échanges
Diagnostic du Programme local de l'habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 9- L'État aété associé tout au long de la démarche, à travers l'instance de pilotage
et au cours de réunions bilatérales.
Une implication forte des communes a été recherchée tout au long du
processus d'élaboration et de validation; chacune des communes ayant à
formuler un avis sur le projet de PLH, grâce à des entretiens individuels avec
chaque commune, questionnaires personnalisés, ateliers par groupe de
communes avec les mêmes enjeux habitat, etc.
Il a été proposé aux personnes morales de participer à la démarche dans le
cadre des réunions et rencontres qui se sont tenues tout au long du processus
d'élaboration :
Q Les services de l’État selon les modalités souhaitées par le préfet,
Q Les collectivités et établissements publics concernés :
Communes membres de la Communauté de Communes de
Sélestat & Territoires,
Collectivité européenne d'Alsace (CeA),
Région Grand Est,
Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Sélestat Alsace
Centrale en charge du SCoT,
Q Les représentants des professionnels et financeurs du logement :
o
o
o
o
o
Caisse des dépôts et de consignations,
Action logement,
Bailleurs sociaux et union régionale (AREAL),
Professionnels de l'immobilier : Chambre des notaires,
Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), agences
immobilières locales et administrateurs de biens,
Fédération des promoteurs immobiliers, promoteurs,
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du
bâtiment (CAPEB),
Q Les autres acteurs de l'habitat :
o
o
ADIL du Bas-Rhin,
Conseil d’architecture d'urbanisme et de l'environnement
(CAUE),
0
0
© 0
Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin,
Agence régionale de santé,
Etablissement public foncier d'Alsace,
Opérateurs de l’amélioration de l'habitat (PIG et OPAH-RU),
Espace France Rénov,
Maison des aînés et des aidants, Maison départementale de
l'autonomie et des personnes handicapées.
Q Association œuvrant pour l'insertion par le logement et associations
représentatives de locataires, de propriétaires, des gens du voyage,
des personnes âgées, handicapées et des jeunes :
o Fédération nationale des associations d’accueil et de
réinsertion sociale (FNARS), Fédération des acteurs de la
solidarité (FAS),
Associations locales d'insertion,
Associations de défense des locataires : Confédération
Nationale du Logement, la Confédération Syndicale des
Familles,
Chambre syndicale de la Propriété et de la Copropriété
Immobilière du Bas-Rhin (CSPI 67),
Union départementale des associations familiales (UDAF 67),
Associations locales d’aide aux personnes handicapées et aux
personnes âgées,
Habitat et humanisme,
AVA Habitat et nomadisme et l’APPONA,
ARSEA, …
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 10- O Cinq pôles intermédiaires d'agglomération : Châtenois, Ebersheim,
Kintzheim, Muttersholtz et Scherwiller qui jouent chacun un rôle de
renforcement de la ville moyenne de Sélestat. Ces pôles proches
géographiquement et bien connectés par des réseaux de transports en
commun performants viennent renforcer le poids, le rôle et le
rayonnement de Sélestat, aussi bien en termes de développement
résidentiel et économique que d'accessibilité.
L'objectif du SCoT est que chaque pôle intermédiaire d'agglomération
contribue au renforcement de la ville moyenne de Sélestat dans une
L. Contexte territorial et dynamiques économiques du logique d'agglomération dont le rayonnement va au-delà de l'Alsace
territoire Centrale.
1.1. Une situation géographique stratégique O Les villages correspondant à toutes les autres communes non citées
dans les niveaux supérieurs et qui constituent la base de l'échelon À l'interface entre Strasbourg et Colmar, la Communauté de Communes de
Sélestat & Territoires occupe un positionnement stratégique. La principale
ville, Sélestat, concentre les fonctions de centralité : bassin d'emploi, pôles de
territorial.
services, équipements structurants, mobilités régionales et tissu économique
diversifié.
Dans l’armature du SCoT, les communes de la Communauté de Communes de
Sélestat & Territoires se répartissent selon trois niveaux, qui servent de base
d'analyse tout au long du diagnostic :
O La ville moyenne de Sélestat, qui par sa position à l’échelle régionale et
au sein du territoire du SCoT est le lieu privilégié du développement
résidentiel et économique. À ce titre, elle a vocation à accueillir de
grands équipements et des services, de rang supérieur, à la fois à
destination de tous les habitants du PETR et, pour certains, à destination
des habitants du Rhin supérieur.
L'objectif du SCoT est d'organiser et de pérenniser la vocation de
Sélestat, tant dans sa fonction de pôle centre du territoire du SCoT que
dans son rôle au niveau du Rhin supérieur, afin de renforcer son
rayonnement territorial.
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 11- Carte n° 1 : Carte de l’armature urbaine du SCOT de Sélestat Alsace Centrale
ARMATURE URBAINE
SCOT SÉLESTAT ALSACE CENTRALE
ptit,
Sa hong 0 dort SÉLESTAT
‘e e
rca, sf"
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communes comprises dans ile moyenne/ une logique d'agglomération centre intermédiaire
\ pôle intermédiaire tripôle avec centralté d'agglomération
pôle secondsire renforcé @ pôle secondaire
per les communes d'appui le relais
N\ ädeus € > tripôle dans une logique © Ë | RER mm de complémentarité ® 7 d'appui au pôle
À Féaaton Ad, mar 2025 » à Géleotat ane) o 2 4 gum © vilge
Source : DOO du SCoT de Sélestat Alsace Centrale - 2025
Diagnostic du Programme local de l'habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 12- 1.2. Un territoire dynamique économiquement
La Communauté de Communes de Sélestat & Territoires dans son ensemble
constitue un pôle économique important et bien connecté au reste de l’Alsace
(plus de 90 emplois pour 100 actifs).
La croissance du nombre d'emplois se situe dans un contexte plutôt favorable
avec +3,5 % entre 2015 et 2021, bien que le taux de chômage demeure
important (10 %), mais en diminution depuis 2014 où il se situait à 12,2 %
(Source : INSEE - Recensements).
La Communauté de Communes de Sélestat & Territoires se démarque de sa
voisine la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim (CCRM) par
la prédominance de l’emploi tertiaire (3/4 des établissements contre la moitié
dans la CCRM). Le plus gros employeur du territoire est l'hôpital de Sélestat
avec plus de 1 000 salariés (et même le plus gros employeur du PETR}!. Il
représente plus d’un emploi sur 5 du secteur administratif de la Communauté
de Communes de Sélestat & Territoires. Le territoire compte aussi le plus
important établissement industriel du PETR, le groupe Schmidt à Sélestat, qui
porte par ailleurs un projet d'extension.
Du fait des importantes infrastructures de transports en commun, notamment
la ligne ferroviaire plaçant Sélestat à moins de 20 minutes de Strasbourg et
10 minutes de Colmar à laquelle s'ajoute le réseau routier et autoroutier, le
territoire est de moins en moins « habité et travaillé ». Moins de 50% des
emplois sont occupés par des résidents et 7 % des actifs travaillant au sein de
l'intercommunalité résident à plus de 40 km de leur lieu de travail.
1 Source : INSEE
Constats et premiers enjeux
> Une position centrale du territoire en Alsace, un territoire dynamique
présentant de nombreux atouts en termes de mobilités et de
dynamisme de l'emploi.
Enjeux
Y_ Renforcer le positionnement de la Communauté de Communes dans son
environnement à une échelle large.
Y_ Permettre aux personnes travaillant sur le territoire et souhaitant y résider
de trouver un logement adapté à leurs besoins.
Diagnostic du Programme local de l'habitat —- Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 13- IL Les grandes tendances démographiques à l’œuvre
La question démographique s'inscrit à nouveau à l’agenda politique et se
retrouve au cœur des réflexions et des débats de société, aussi bien à l'échelle
nationale qu’au niveau local. Les dynamiques démographiques passées et
projetées constituent la brique de base du fondement de l'estimation des
besoins en logements et des enveloppes foncières associées.
Qu'il s'agisse de phénomènes anciens et prévisibles, tels que le vieillissement
de la population où de ruptures plus récentes comme la diminution de la
fécondité, toutes ces évolutions entraînent des répercussions sur les
territoires, le vivre-ensemble et d’une certaine manière sur notre modèle
social.
Un premier niveau de répercussion est à considérer, puisqu'il interpelle
directement le modèle d'aménagement du territoire et ses politiques
associées (habitat, mobilité, développement économique, solidarités sociales,
etc.). D'autres conséquences sont moins directement appréhendables et
complexifient les réponses. En effet, jamais dans l’histoire il n’y a eu autant de
générations qui vivent ensemble sur un même territoire. Elles n’ont pas toutes
la même histoire, ni la même compréhension et la même vision du monde. Ces
éléments peuvent contribuer à une fracturation de la société (remise en cause
de faits scientifiques avérés, diffusion de fausses informations, etc.).
1.1. Vers une reprise de la croissance démographique ?
En 2022, l'INSEE recense 37 404 habitants au sein de la Communauté de
Communes de Sélestat & Territoires, un niveau jamais atteint auparavant. Il
s’agit-là du pic simple de la population, qui est atténué par le pic relatif de la
population. En effet, la part de l’intercommunalité dans le Bas-Rhin a très
légèrement diminué pour s'établir à 3,23 % en 2022, contre 3,28 % en 2006.
Carte n° 2 : Période du pic démographique simple dans le Bas-Rhin
Sarrebourg
lisdons
Vosges Sainte-Marie- auxMines Fe
N 2006
=: À ee = 20
rs ue BE:
Source : INSEE - Recensements
Les trois quarts des communes du territoire (9 sur les 12 le constituant) ont
atteint leur pic démographique simple en 2022. Seuls La Vancelle, Châtenois
et Mussig se distinguent par un pic démographique simple atteint lors d’une
période antérieure.
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 14- Lorsque l’on s'intéresse au pic démographique relatif, c’est-à-dire, au poids de
chaque commune dans la population bas-rhinoise, la distribution des
communes n’est plus exactement la même que précédemment. &
Carte n° 3 : Période du pic démographique relatif dans le Bas-Rhin
En effet, bien que les trois quarts de communes aient atteint leur plus haut
niveau de population en 2022, la période du pic relatif est antérieure pour la
plupart d’entre elles. Cela traduit la vitesse de la dynamique démographique,
non seulement à l'échelle locale, mais également à une échelle plus large.
À titre d'exemple, Strasbourg, capitale régionale, dont la population n’a cessé
de croître et qui a atteint son pic démographique simple en 2022, a atteint son
pic démographique relatif en 1999. Ce phénomèneillustre la périurbanisation
qu’a connu le Bas-Rhin. Sarrebourg
La situation est comparable dans la Communauté de Communes de Sélestat &
Territoires, où la ville de Sélestat a connu son pic démographique simple en
2022 et son pic démographique relatif en 2006. Ainsi, le poids démographique
de Sélestat était plus important en 2006 qu’en 2022.
losges Sainte-Marie. aux Mines
N
Vignoble
adeus s
Source : INSEE - Recensements
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 15- Après une période de ralentissement de la dynamique démographique, la
dernière période intercensitaire (2016-2022) indique un léger regain de
croissance de la population.
Sans atteindre les niveaux des périodes intercensitaires antérieures et
notamment des années 1990 jusqu’au milieu des années 2000, les gains de
population entre 2016 et 2022 sont supérieurs à ceux des périodes 2006-2011
et 2011-2016. C'est ce qui explique le léger regain de population, qui reste
cependant encore à confirmer dans le temps.
Graphique n° 1 : Évolution de la population dans la Communauté de
Communes de Sélestat & Territoires
1968 1
40 000
30 000
25 000
20 000
20 000
5000
1882 190 149 2006 2011 2018 202
Source : INSEE — Séries historiques 2022
Graphique n° 2 : Gains annuels moyens de population dans la Communauté
de Communes de Sélestat & Territoires
g 8
" fl f] no E 196875 197582 198290 12909 199906 200611 201116 201622
Source : Séries historiques 2022
Depuis 1968, la population de la Communauté de Communes de Sélestat &
Territoires a augmenté de 38 %, soit un niveau relativement proche de la
moyenne bas-rhinoise (+40 %). Comparativement à son environnement
immédiat ou plus lointain, elle se situe dans une position intermédiaire, entre
les intercommunalités qui ont gagné beaucoup de population comme la
Communauté de Communes du Canton d’Erstein (+ 62 %) ou la Communauté
de Communes Alsace Rhin-Brisach qui a plus que doublé sa population au
cours de la période 1968-2022, et la Communauté de Communes du Val
d'Argent qui a perdu 25 % de sa population au cours de cette même période.
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 16- Carte n° 4 : Dynamiques des variations démographiques dans le Bas-Rhin entre 2006 et 2022
Sarrebourg
À à
+
2006-2011
+
+
+
2002016
N ê Classe4 + #
À mi — Se “a En - L EM -
Source : INSEE — Séries historiques 2022
+
+
+
+
2016202
Les variations démographiques ne sont pas linéaires. Cependant,
sept communes s'inscrivent clairement dans une dynamique de croissance
démographique, dans le sens où elles ont toujours gagné des habitants
supplémentaires depuis 2006 (Baldenheim, Châtenois, Dieffenthal, Ebersheim,
Ebersmunster, Kintzheim, Muttersholtz). Sélestat a perdu de la population
entre 2006 et 2016, mais les gains de population réalisés depuis ont permis à
la commune de dépasser le nombre d'habitants recensés en 1999.
1.2. Le solde naturel est le principal moteur de la croissance
démographique
Les dynamiques démographiques sont soutenues par deux moteurs : le solde
naturel (différence entre les naissances et les décès) et le solde migratoire
(différence entre les arrivées et les départs du territoire).
Depuis 1968, le solde naturel a toujours été positif. Néanmoins, au cours de la
dernière période intercensitaire (2016-2022), il s’est contracté pour atteindre
son plus bas niveau.
Le solde migratoire a connu des variations beaucoup plus marquées. Depuis
1968, il a plus souvent été négatif que positif. Entre 2016 et 2022, il est
cependant redevenu positif, permettant ainsi d’accentuer la dynamique de
croissance démographique. De plus, pour la première fois depuis 1968, le
solde migratoire est supérieur au solde naturel.
Diagnostic du Programme local de l'habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 17- Graphique n° 3 : Les moteurs de la dynamique démographique dans la
Communauté de Communes de Sélestat & Territoires
180%
160%
140%
1.20%
100%
0.80% _—
: LE Ds ES 7 ji wo 0,46
0.18%
ss En On nn 0,20% adeus 0.40%
Source : INSEE — Séries historiques 2022
Le fort tassement du solde naturel est lié à deux phénomènes concomitants :
d’une part, la diminution des naissances qui s’accentue depuis une quinzaine
d'années et, d'autre part, l’arrivée aux grands âges des premières générations
des baby-boomers, dont le risque de décès augmente.
Au sein de la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires, les
communes ont toutes connu une dynamique naturelle de croissance entre
2006 et 2022, malgré quelques petites nuances.
Entre la diminution des naissances et l’augmentation des décès, le solde
naturel redevient négatif en 2024, après l’avoir déjà été en 2021. Cependant,
en 2024 il n’est plus possible d’invoquer la surmortalité liée à l'épidémie de
Covid. Il s’agit ainsi d’un phénomène démographique qui est probablement en
train de devenir structurel, avec un niveau de mortalité attendu qui devrait
continuer d'augmenter dans les prochaines années.
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 Graphique n° 4 : Évolution des naissances au sein de la CC de Sélestat
& Territoires
200
adeus
pos 3 2014 2015 2016 Laure 2018 2020 001 2022 2023
Source : INSEE - Statistiques de l'état civil
Graphique n° 6 : Évolution du solde naturel au sein de la CC de Sélestat
& Territoires
20
20 DE.
20 nr
| I o Ï |
adeus ”
20% 00 po zou né ou 2un6 ut 2 POS GPU PR Du PrPa 202
Source : Statistiques de l'état civil
Graphique n° 5 : Évolution des décès au sein de la CC de Sélestat &Territoires
200
so &
300 _—
. pa e
700
150
100
sû
2008 2008 2010 2011 2012 2018 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Source : INSEE — Statistiques de l’état civil
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 19- Carte n° 5 : Variations des dynamiques naturelles entre 2006 et 2022 dans Carte n° 6: Variations de dynamiques migratoires entre 2006 et 2022 dans le Bas-Rhin le Bas-Rhin
«
L 2 8 2 à
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losges © SE Vosges © s . EE
È N # Qusse4 + + +
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Source : INSEE — Séries historiques 2022
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 20- Si dans la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires, toutes les Graphique n° 7 : Pyramide des âges de la Communauté de Commues de
communes s'inscrivent dans une dynamique naturelle de croissance, la Sélestat & Territoires en 2006 et en 2022
situation est plus contrastée pour ce qui relève des dynamiques migratoires
entre 2006 et 2022, à l'instar de la ville de Sélestat. Cette dernière a
effectivement connu deux périodes de dynamique migratoire décroissantes -
entre 2006 et 2016 — avant de renouer avec une dynamique de croissance au
cours de la dernière période intercensitaire, de 2016 à 2022.
La commune de Mussig a, quant à elle, connu une évolution inverse : après
une dynamique migratoire de croissance entre 2006 et 2011, elle enregistre
depuis une tendance migratoire à la baisse.
Ensuite, Châtenois, Ebersmunster, Kintzheim et Muttersholtz sont les seules
communes du territoire engagées dans une dynamique migratoire de
croissance continue depuis 2006, amplifiant ainsi leur évolution
démographique en augmentation - ces communes ayant également enregistré
une dynamique naturelle de croissance depuis cette même année.
Ces dynamiques démographiques peuvent être le reflet de l'ouverture à
l'urbanisation et/ou de la remobilisation du parc de logements existant
(comme à Muttersholtz). L'accueil de populations nouvelles, ou au contraire le
départ de certains habitants, est susceptible de modifier la structure par âge
de la population.
1.3. Poursuite du vieillissement de la population
Avec l’arrivée à des âges élevés des enfants du baby-boom (nés entre 1945 et
1974) et la diminution de la fécondité, la France, qui jusqu’à présent faisait
exception en Europe, est à son tour rattrapée par le vieillissement accru de sa
population.
La Communauté de Communes de Sélestat & Territoires est engagée dans la
même dynamique, sa population vieillit également. Cela se reflète sur la
pyramide des âges par une augmentation de la proportion de personnes âgées
de 50 ans et plus, et, à l'inverse, par une diminution de la part des jeunes de
moins de 20 ans en 2022 par rapport à 2006.
Ganset+
95 ans
90 ans
10 0€ 06 4 o2 0.0 02 Fréquence
Source : INSEE — Recensements
6 08 10
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 21- Graphique n° 8 : Effectifs de population en 2006 et en 2022 dans la Graphique n° 9 : Variation des effectifs de population entre 2006 et 2022 Communauté de Communes de Sélestat & Territoires dans la Communauté de Communes de Sélestat &
Territoires
DPopulstion 2006
Population 2022 600 200
500 150
100
400
[A 300 © i | ° Ÿ W -50 200 -100
100 _ adeus 0 -200
g 8 » + adeus © 3 5 ë 250 sn Ë E B O8 OL L 8 8 £ £ £ 8 8 £ £ Lg gi
à Source : INSEE - Recensements
Source : INSEE - Recensements
La superposition des effectifs de population en 2006 et 2022 illustre parfaitement la modification de la structure par âge. Quant à la variation des effectifs de la
population de la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires, elle indique quels sont les grands groupes d’âges qui sont sous ou surreprésentés en
2022 par rapport à 2006. Ainsi, il apparaît que les personnes de moins de 45 ans sont moins nombreuses sur le territoire en 2022 qu'elles ne l’étaient en 2006.
En revanche, les personnes de plus de 45-50 ans sont plus nombreuses en 2022 qu'elles ne l’étaient 16 ans plus tôt.
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 22- Enfin, le vieillissement peut aussi se mesurer à travers l'indice’ qui rapporte la Carte n° 7 : Indice de vieillissement en 2022 dans le Bas-Rhin
population des 65 ans et plus à celle des moins de 20 ans. À l'échelle de la r
Communauté de Communes de Sélestat & Territoires, cet indice s'élève à 91
en 2022, pour 86 dans le Bas-Rhin. En 2006, cet indice s'élevait à 55 dans
l’intercommunalité et à 59 dans le Bas-Rhin.
Sarrebourg
tsges©
À adeus fe a |
Source : INSEE — RP 2022
1 L'indice de vieillissement de la population est le nombre de personnes âgées de degré de vieillissement de la population. Plus l'indice est élevé, plus le vieillissement
65 ans et plus pour 100 personnes âgées de moins de 20 ans. Il permet de mesurer le estimportant.
Diagnostic du Programme local de l'habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 23- Constats et premiers enjeux
La population de la Communauté de Communes de Sélestat &
Territoires connaît une trajectoire démographique de croissance
continue depuis 1968, avec toutefois des intensités variables selon les
époques.
Les années 1990 et la première moitié des années 2000 ont été
marquées par une forte croissance de la population, qui s’estnettement
ralentie depuis.
Au cours de la dernière période intercensitaire analysée (2016-2022),
les gains de population sont cependant supérieurs aux deux périodes
précédentes, sans pour autant retrouver les niveaux des années 1990.
Le solde naturel demeure le principal moteur de la croissance
démographique, mais il se rétracte considérablement. En 2024, le
nombre de naissances est d’ailleurs inférieur au nombre de décès.
> La population du territoire tend à vieillir, comme en témoigne la hausse
de l'indice de vieillissement, passé de 55 en 2006 à 89 en 2022.
Enjeux
Y_Le vieillissement de la population incite à prendre en compte les besoins
de cette population spécifique, particulièrement lorsque surviennent
les premiers signes de perte d'autonomie, avec le développement d’une
offre alternative de type résidence seniors.
Y_ Le vieillissement de la population génère aussi des situations de sous-
occupation des logements. Cela pourrait être l’occasion de réfléchir à la
promotion de l'habitat intergénérationnel, voire, à la création d’une
bourse de logements.
2 Milan Bouchet-Valat, Laurent Toulemon (2025). Les Français-es veulent moins
d'enfants, Population & Sociétés, n° 635. https://doi.org/10.3917/popsoc.635.0001
Y La diminution des naissances est partiellement due à la crise
économique et à la difficulté d'accès au logement pour les jeunes
ménages en âge d’avoir des enfants, c’est pourquoi une réflexion sur le
logement abordable pourrait être engagée.!
Diagnostic du Programme local de l'habitat —- Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 24- Il. Les ménages se transforment
Au sens de l'INSEE, les ménages correspondent aux résidences principales,
c'est-à-dire, aux logements occupés de manière permanente par les habitants.
Les ménages peuvent prendre des formes variées et parfois complexes, allant
de la personne seule aux ménages de personnes qui cohabitent sans aucun
lien familial entre elles (cas des colocations par exemple).
1.1. Poursuite de la croissance du nombre de ménages
En 2022, la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires accueillait
16 934 ménages, chiffre en augmentation constante depuis 1968. L'évolution
est similaire à celle de la population ; on constate ainsi un regain de croissance
entre 2016 et 2022, avec en moyenne 167 ménages supplémentaires par an.
Graphique n° 10 : Évolution du nombre de ménages dans la Communauté
de Communes de Sélestat & Territoires
8 1975 1982 æe 2006 oi 20:
18000
16000
14000
12006
10006
8000
6000
4000
2000
0
2022
Source : INSEE — Séries historiques 2022
Graphique n° 11 : Gains annuels moyens de ménages dans la Communauté
de Communes de Sélestat & Territoires
150
n
1968-75 75-82 2-90 2006-11 1990-29 1999-05 201118 2
Source : INSEE — Séries chronologiques 2022
À l’image des tendances observées sur le plan démographique, le nombre de
ménages a connu sa plus forte croissance durant les années 1990 et jusqu’au
milieu des années 2000.
Progressivement, en continuant de gagner des ménages supplémentaires, les
gains se sont réduits, avant de repartir à la hausse au cours de la dernière
période intercensitaire (2016-2022), là encore, sans pour autant atteindre les
sommets antérieurs.
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 25- Depuis 1968, le nombre de ménages a légèrement plus que doublé dans
l'intercommunalité (207 %) et pour la seule ville de Sélestat (208 %). Cette
évolution sur le temps long est légèrement inférieure à la moyenne bas-
rhinoise (211 %). Les communautés de communes de la plaine rhénane (la
Communauté de Communes du Canton d’Erstein avec 244% ou la
Communauté de Communes Alsace Rhin Brisach 318%) ont connu des
évolutions du nombre de ménages nettement plus importantes, avec des
conséquences plus marquées en termes d’étalement urbain.
1.2. Une transformation de la structure des ménages
En moins de deux décennies (entre 2006 et 2022, soit 16 ans), la structure des
ménages s’est profondément modifiée.
En effet, en 2006, les couples avec enfant(s) représentaient le type de ménage
le plus fréquent (32 %), devant les couples sans enfant (27 %). Les personnes
seules représentaient néanmoins déjà le quart des ménages (26 %).
En 2022, le profil des ménages a fortement évolué, puisque ce sont désormais
les personnes seules qui représentent la plus forte proportion de ménages
(35 %), loin devant les couples avec enfant(s) (25 %) et les couples sans enfant
qui ont également progressé (29 %).
Le nombre de familles monoparentales a augmenté de près de 400 unités.
Pour autant, leur part demeure encore relativement contenue et est passée
de 8 % en 2006 à 9 % en 2022.
Le nombre de ménages sans famille demeure marginal et est en très légère
diminution. Ce sont des ménages composés de plusieurs personnes qui n’ont
pas de lien familial entre eux, comme dans le cas de colocations par exemple.
Diagnostic du Programme local de l'habitat —- Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 Graphique n° 12 : Types de ménages en 2006 dans la Communauté de Graphique n° 13 : Types de ménages en 2022 dans la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires Communes de Sélestat & Territoires
6000 6000
5000 5000
4000 4000
3000 3000
2000 2000
1000 1000
2% 1%
o es 0 its Personnes seules Sans famille Couple sonsenfant Couple avec Famille Personnes seules Sans famille Gauple sansenfant Gouple avec Famille enfant(s) monoparentales enfant(s) monoparentale
Source : INSEE — RP 2006 Source : INSEE — RP 2022
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 1.3. Des personnes seules de tous âges
Lorsque l’on évoque les ménages composés d’une seule personne, il est
habituel de penser aux personnes âgées, dont l’un des membres du couple est
décédé (souvent le mari). Si les ménages, dont la personne de référence a
65 ans et plus représentent effectivement un contingent important (39 %), en
cumul, les ménages dont la personne de référence est âgée de 25 à 64 ans
représentent tout de même plus de la moitié (56 %) des ménages en 2022.
Une telle répartition des ménages composés de personnes seules est à mettre
en lien avec l'augmentation des séparations et la difficulté croissante des
jeunes où moins jeunes à constituer un couple (ce qui n’exclut pas les couples
décohabitants).
Graphique n° 14 : Personnes vivant seules par grands groupes d’âges en
2022 au sein de la Communauté de Communes de Sélestat
& Territoires
1600
1400
1200
1000
Boo
690
400
"+ D 1%es o 65-78 ans 80 ans au + 1519ans 2D24ans © 2SEGans AOBlans S5-Glans
Source : INSEE — RP 2022
1.4. Une majorité de ménages en couple
Dans la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires en 2022, entre
25 ans et 79 ans, près des deux tiers des personnes vivent en couple. Cette
proportion est quasi nulle pour les moins de 20 ans, tandis que 45% des
personnes de 80 ans et plus vivent encore en couple.
Parmi les personnes qui vivent en couple, la moitié (53 %) est âgée de 25 à
54 ans. Les groupes des 55-64 ans et les 65-70 ans représentent chacun
environ un cinquième des ménages en couple. Les ménages dont la personne
de référence est âgée de 80 ans et plus tombent alors à 5 %.
Graphique n° 15 : Personnes vivant en couple par grands groupes d’âges en
2022 au sein de la Communauté de Communes de Sélestat
& Territoires
6000
5000
4 000
3000
2000
1000
0%
47 o
28-Æans adeus 15-13ans 20-24ans AD-S4ans 55Edans G5-Tans BDansout
Source : INSEE — RP 2022
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 28- 1.5. La famille traditionnelle demeure encore la norme
Ilexiste différents types de familles, allant du couple sans enfant à la famille
recomposée, en passant par la famille monoparentale et la famille
traditionnelle.
Dans la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires, 46% des
familles sont des couples sans enfant. || s'agit majoritairement de couples qui
n’ont plus d'enfant de moins de 25 ans qui réside avec eux.
Hors couples sans enfant, la famille traditionnelle demeure la norme. Les
familles recomposées sont aussi présentes sur le territoire à hauteur de 5 %,
nécessitant des logements adaptés à cette typologie de famille.
Graphique n° 16 : Types de familles en 2022 dans la Communauté de
Communes de Sélestat & Territoires
5000 7
4500 4965
ao
3500
3000
2500
2000
1500 =
1604 1000
500
pique) ER
Famille menoparentale Famille uaditionnelle Famille recomposée Couple sens enfant
Source : INSEE — RP 2022
1.6. Moins de familles nombreuses
Parmi les couples avec enfants, nombreux sont ceux qui comptent un ou deux
enfants, même s'ils sont moins nombreux en 2022 qu’en 2006. Les familles de
trois ou quatre enfants et plus demeurent très largement minoritaires sur le
territoire.
On observe par ailleurs une augmentation du nombre de familles
monoparentales avec un enfant, ainsi que plus récemment, de familles
monoparentales avec deux enfants.
Graphique n° 17 : Évolution des couples avec enfants selon le nombre
d’enfants au sein de la Communauté de Communes
de Sélestat & Territoires
2500 mienam
m2enams
mens
2000 Mécn'ams ot+
1500
1000
500
0
adeus 2006 2011 2016 2022
Source : INSEE — RP 2022
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 Graphique n° 18 : Évolution des familles monoparentales selon le nombre
d’enfants au sein de la Communauté de Communes de
Sélestat & Territoires
800 mienfent
m2 enfants
700 | mSenfants
MAentartset+
600
500
400
300
200
100
13 12 0
adeus 2006
Source : INSEE — RP 2022
2011
L 2016 2022
1.7. Poursuite de la diminution de la taille des ménages
La conjonction de l’ensemble des phénomènes démographiques (diminution
des naissances et allongement de l’espérance de vie) et des modes de
cohabitation aboutissent à une diminution de la taille moyenne des ménages.
Ce phénomène s'observe tant à l'échelle intercommunale que
départementale.
Graphique n° 19 : Évolution de la taille moyenne des ménages
— Ras Rhin —Sélesat
240
220
adeus 200
Source : INSEE — Séries historiques 2022
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 30- Des ménages plus petits signifient aussi des besoins accrus en logements, qui
se traduisent par un nombre en croissance constante pour abriter le même
nombre d'habitants.
Graphique n° 20 : Évolution du nombre de logements nécessaires pour abriter
100 habitants dans la Communauté de Communes de
Sélestat & Territoires
45 Un
40
35
: |
25
20
15
10
: adeusi
1988 75 1982 190 1999 2006 2011 7016 202
Source : INSEE — Séries historiques 2022
Constats et premiers enjeux
> Le nombre de ménages poursuit sa croissance, avec un regain entre
2016 et 2022.
> La structure des ménages s'est néanmoins profondément
transformée, avec une diminution nette des couples avecenfant(s), au
profit de personnes seules.
> Les ménages composés de personnes vivant seules n’est pas l'apanage
des seniors, puisque ce modèle est répandu parmi tous les grands
groupes d’âges.
> Les ménages vivant seuls contribuent au maintien d’un besoin de
logements.
> La taille moyenne des ménages ne cesse de diminuer, comme dans
tous les autres territoires, ce qui a des incidences sur les besoins en
logements.
> Le nombre de logements pour abriter une population équivalente n’a
d’ailleurs cessé d'augmenter.
Enjeux
Y Les changements dans les modes de vie et l’évolution de la typologie
des ménages rendent aujourd’hui encore plus indispensable
qu'auparavant de prendre en compte les besoins de l’ensemble des
habitants, notamment des familles monoparentales, dont le nombre
continue de croître.
Y À l'exception du logement social, qui définit des critères d'attribution, il
n'y a pas forcément et toujours de lien entre la composition des
ménages et la typologie des logements. Cependant, entre une montée
de la précarité et le durcissement de l’accès au logement, le PLH devra
veiller à soutenir la diversification de l'offre.
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 31- IV. Les migrations résidentielles récentes génèrent un
léger déficit
Les migrations résidentielles correspondent aux mouvements de populations
changeant de résidences principales. Elles se manifestent aussi bien dans le
sens des arrivées que des départs.
1.1. Moins de 10% des ménages ont changé de résidence au
cours de l’année précédente
L'analyse des migrations résidentielles indique qu’en 2021, 92 % des ménages
résidant au sein de la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires
n’ont pas changé de logement depuis le 1° janvier de l’année précédente.
En revanche, à la même date, un peu plus de 3 000 ménages ont changé de
résidence principale dans l’intercommunalité. Parmi ces ménages, plus d’un
tiers (36 %) habitait déjà dans la même commune et quatre ménages sur dix
(41 %) sont arrivés d'une autre commune bas-rhinoise. Autrement, près de
trois quarts des ménages ayant changé de logements, peuvent être considérés
comme locaux.
L’intercommunalité attire finalement peu de ménages en provenance du
Grand Est (13 % hors Bas-Rhin), et a fortiori d’autres régions françaises (8%
hors Grand Est). Le nombre d'emménagés provenant de l’étranger se limite à
un très faible nombre (2 %, soit 70 ménages). Ces constats à l’échelle de la
Communauté de Communes de Sélestat & Territoires sont identiques à ceux
observés à l'échelle bas-rhinoise et alsacienne.
Graphique n° 21 : Indicateur de résidence antérieure au 1° janvier de l’année précédente dans la CCST
1400
1200
1000
200
600
200
deu:
2%
Et A tétranrs
re département Même région Autre région
Source : INSEE — Fichier détail Migrations résidentielles 2021
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 32- 1.2. Untiers des ménages est installé depuis moins de cinq ans
Les emménagés récents (installés depuis moins de cinq ans) au sein de la
Communauté de Communes de Sélestat & Territoires reflètent ce qui est
observé à des échelles plus larges.
De l’ordre de 10 % des ménages se sont installés depuis moins de deux ans et
un sur cinq est arrivé depuis 2 à 4 ans.
Graphique n° 22 : Ancienneté d’'emménagement des ménages de la
Communauté de Communes de Sélestat & Territoires
8000
7000
6000
5 000
4000
8000
2000
1000
o
<2ans DeSaSans De10à 19am De 20 ns 20anseuplus
Source : INSEE — Fichier détail Migrations résidentielles 2021
1.3. Les migrations résidentielles génèrent un rajeunissement de
la population
Les ménages qui arrivent sont plus jeunes que la population sédentaire. On
note une surreprésentation des 25-39 ans avec de (très) jeunes enfants. Ce
sont principalement des locaux (bas-rhinois) originaires des territoires
environnants : Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim (19 %),
Eurométropole de Strasbourg (10 %), Communauté de Communes de la Vallée
de Villé et Communauté de Communes du Pays de Barr (7 %), Communauté
d'Agglomération de Colmar (6%), Communauté de Communes du Canton
d’Erstein (5 %), Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé (5 %). Bien
que ce soient en majorité des actifs, on note une part assez élevée de
personnes sans activité professionnelle.
La ville-centre, Sélestat, joue un rôle important dans l’accueil de ces ménages,
puisque presque 7 ménages sur 10 y arrivent, et notamment dans le parc
locatif privé pour plus de la moitié d’entre eux.
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 33- Graphique n° 23 : Pyramide des âges des emménagés récents et de la Graphique n° 24 : Pyramide des âges des sédentaires et de la population population résidente dans la CCST en 2021 résidente dans la CCST en 2021
100 ansel+ 100 anset+
95-99 ans 25-%ans Femmes
0-3 ans S0-% ans
85-89 ane 85 Sans 80-S4ans 80-84ane 75-79ans 75-79 ans 10-/4ans 70-74ans 65-69ans 65-Œans 60-54 ans 60-54 ans 55-59 ans 55-59 ans 50-54 ans 50 5%4ans 45-49 ans 45-49 ans 40-44 ans 40-&ans 35-39 ans 25-Bans 30-Hans 80 Sans 25 2%ans | 25-29 ans 20-Aans 20-24 ans 15-19ans 15-19ans 10-Uans 10-14ans 59ans 5S9ans : Gaans | adeus fans | adeus 15 10 05 0,0 0,5 10 15 15 10 0,5 0,0 0,5 10 15
Source : INSEE — Fichier détail Migrations résidentielles 2021
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 Graphique n° 25 : Pyramide des âges des emménagés récents et des
sédentaires dans la CCST en 2021
Graphique n° 26 : Structure par âges des emménagés récents et des
ménages partis depuis moins de 5 ans en 2021
100 ans et+
95-%9 ans
90-Mans
B>-89ans
80-Bans
75-19 ans
70-74ans
65-69ans
60-G4ans
55-59 ane
50-54ans
45-49ans
4D-ans
35-39ans
30-ans
25-29ans
20-24ans
15-19ans
10-14ans
59ans
D4ans
25
adeus
10 05 0,0 05 1,0 15
100 ans er+
25-99 ans
20-84 ans
85-69 ans
80-64 ans
75-79 ans
70 74ans
85 6 ans
80-64 ans
55-59 ans
50-54 ans
45-49 ans
40-44 ans
35-39 ans
30-54 ans
25-29 ans
20-24 ans
15-19 ans
10-14 ans
5-9 ans
O4ans
Partis depuis
moins de 5ans
Source : INSEE — Fichier détail Migrations résidentielles en 2021
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 35- 1.4. Les ménages partis depuis moins de 5 ans sont aussi des
jeunes et des familles
Sur les cinq dernières années, il y a plus de ménages sortants qu’entrants sur
le territoire, le différentiel est négatif. Les sortants du territoire sont en
proportion, surtout des jeunes actifs de 25-29 ans avec enfants, mais aussi des
personnes seules. La majeure partie emménage dans des territoires proches
de la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires
Une part peut quitter le territoire pour des raisons qui leur sont propres (ex :
rapprochement du lieu de travail, ..), mais les acteurs locaux confirment des
départs pour des questions d'accès au logement et pour faciliter leurs
trajectoires résidentielles. Leur départ est assez diffus sur les EPCI proches :
13 % vers l’Eurométropole de Strasbourg, 10% pour la Communauté de
Communes du Ried de Marckolsheim, 10 % à destination de la Communauté
d'Agglomération de Colmar, 9% en direction de la Communauté de
Communes du Pays de Barr et de la Communauté de Communes de la Vallée
de Villé, 6 % vers la Communauté de Communes de Ribeauvillé.
Même si un ménage sur deux est parti dans du logement collectif, deux sur
cinq sont partis dans du logement individuel (pur ou groupé).
Graphique n° 27 : Pyramides des âges des ménages arrivés et partis de la
Communauté de Communes de Sélestat & Territoires
depuis moins de 5 ans en 2021
|
-500
-1 000
1 500
-2000
FIANRS RS 9 10808 ADS Sd us LSRRÉÈSÉSIEES
Source : INSEE — Fichier détail Migrations résidentielles 2021
65-89
ans
70-742ns 75-79ans
S4ans
80
arrivés
m Diérentiel
89 ans
85.
adeus
et+
100
ans
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 36- Constats et premiers enjeux
> Les migrations résidentielles au cours de l’année concernent moins de
10 % des ménages, mais environ le tiers en intégrant les emménagés
depuis moins de 5 ans (ces parts demeurent stables dans le temps et
à différentes échelles).
> Les migrations résidentielles génèrent toujours un rajeunissement de
la population sédentaire, par l’arrivée de jeunes ménages avec leurs
enfants.
> Cependant, sur une année, la Communauté de Communes de Sélestat
& Territoires a perdu un peu plus de ménages qu’elle n’en a gagné.
Enjeux
Y Proposer des logements de taille intermédiaire dans le parc locatif privé
et/ou social, pour les ménages qui s'installent dans l’intercommunalité,
et plus particulièrement dans sa ville-centre, Sélestat.
Y Maintenir dans l’intercommunalité, les ménages qui la quittent car ils
ne trouvent pas le type de logement correspondant à leurs besoins et
envies.
Diagnostic du Programme local de l'habitat —- Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 37- V. Les publics aux besoins spécifiques
1.1. Des revenus qui augmentent,
demeurent
mais des inégalités qui
Au sein de la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires, les revenus
disponibles par unité de consommation sont en augmentation entre 2012 et
2021, atteignant 24270Æ€/unité de consommation en 2021. Ces
augmentations concernent tous les déciles de revenus et les inégalités tendent
à se résorber progressivement (le rapport interdécile des revenus disponibles
est passé de 3,16 en 2012 à 2,97 en 2021).
Toutefois, ces données sur les revenus ne doivent pas masquer les difficultés
que peuvent rencontrer certains publics en matière d'accès et de maintien
dans le logement. Par exemple, les moins de 30 ans présentent un revenu
médian plus faible, à hauteur de 21 710 €/unité de consommation pour la
même année 2021.
Etil n’en demeure pas moins des situations de pauvreté chez certains publics.
Graphique n° 28 : Évolution de la médiane des revenus disponibles au sein de la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires
25000€
CET
24000€
22000€
21000€
20000€
adeus
9000€
2012 2013 2014 2015 2015 2017 2018 2019 2020 2021
Source : INSEE - Filosofi
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 38- Graphique n° 29 : Evolution du rapport interdéciles des revenus
disponibles au sein de la Communauté de Communes Carte n° 8 : Taux de pauvreté par EPCI en 2021 (en %) de Sélestat & Territoires
325
Reichshoffen 320
325 ingwiles
3,10
305
si Sarebourg
295
2,90
205
adeus 260
2012 2019 2014 2015 20 2017 ZW 2018 2020 2021
Source : INSEE - Filosofi
1.2. Une pauvreté concentrée à Sélestat
La Communauté de Communes de Sélestat & Territoires présente un taux de
pauvreté inférieur de près de 3 points à la moyenne départementale (10 %
contre 13% pour le Bas-Rhin). Toutefois, cette pauvreté apparaît plus °° es
largement concentrée à Sélestat et touche plus particulièrement les jeunes
de moins de 30 ans (13 %). ” _ is
E SR adeus
Source : INSEE-DGFIP-CNAF-CNAV-CCMSA - Fichier localisé social et fiscal (Filosofi)
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 39- Dans le parc privé, 20 % des ménages vivent sous le seuil de pauvreté et 60 %
des ménages demandeurs de logements sociaux. Des besoins particuliers
repérés par les services sociaux du secteur en découlent.
1.3. Un territoire avec un public jeune
Comptant près de 5000 jeunes
0 = adultes de 18-29 ans, la CCST présente
part de population jeune nl une
légèrement supérieure à la moyenne
bas-rhinoise hors EMS (13% contre
12% pour le Bas-Rhin hors EMS).
L'indice de jeunesse!, quant à lui,
baisse de manière continue depuis
1968, mais reste légèrement supérieur à la moyenne départementale hors
Eurométropole de Strasbourg.
Les acteurs rencontrés sont unanimes sur les difficultés rencontrées par les
jeunes pour accéder à un logement sur le territoire, faute d’offre disponible,
que ce soit dans le parc privé ou dans le parc social.
Dans le parc privé, l'offre de logements de petite typologie (notamment les T2)
se révèle particulièrement insuffisante à Sélestat et dans les communes
voisines, où la concurrence entre différents publics pour ces biens est
particulièrement marquée.
Outre le fait que les jeunes présentent un taux de pauvreté plus élevé que
l’ensemble de la population (13,9% pour les jeunes contre 10,4% pour
l’ensemble de la population), les jeunes sont toujours plus nombreux dans la
demande en logement social. En 2024, les moins de 29 ans représentaient un
demandeur sur cinq, et cette part progresse chaque année.
1 Indice de jeunesse : il est calculé en rapportant la population âgée de moins de
20 ans à celle des 60 ans et plus
Aucune résidence spécifique à destination des jeunes n'existe sur le secteur.
Seuls quelques logements en intermédiation locative leur sont dédiés :
six appartements dans le cadre du dispositif de colocation coachée (géré par
l'association Arsea-Espérance) et deux appartements dans le cadre du
dispositif AJAR avec un accompagnement social renforcé. En 2025, le bailleur
social Domial fait part de son souhait de développer une résidence à
destination des jeunes (type résidence sociale jeunes actifs) à Sélestat.
Les besoins en logements concernent à la fois des jeunes en formation, comme
les étudiants de l’école d’infirmiers de Sélestat, et de jeunes actifs, dont
certains ne disposent pas encore d’un emploi stable. Le logement étudiant
constitue d’ailleurs un des axes d'intervention de la convention Action Cœur
de Ville 2 (ACV2) couvrant le centre-ville sélestadien.
Par ailleurs, les services sociaux rencontrés identifient des besoins particuliers
pour les jeunes en rupture familiale « qui se débrouillent » un temps pour se
faire héberger jusqu’à ce qu'ils ne trouvent plus de solutions. Actuellement, il
existe un seul logement d'urgence, à destination des jeunes, mutualisé avec
d’autres territoires (Communauté de Communes du Canton d’Erstein). L'offre
est donc largement insuffisante pour répondre aux besoins de ces jeunes, dont
une partie ne souhaite pas s'orienter vers Strasbourg. Les services sociaux
rencontrés relèvent aussi une augmentation des jeunes en Reconnaissance de
la Qualité de Travailleur Handicapé - ROTH (avec un handicap reconnu),
soulignant le manque de solutions adaptées à leurs handicaps.
14. Des besoins en logements adaptés pour les personnes âgées,
un territoire vieillissant
Comme la plupart des territoires bas-rhinois, la Communauté de Communes
de Sélestat & Territoires est confrontée à un vieillissement de sa population.
Diagnostic du Programme local de l'habitat —- Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 40- Elle fait ainsi face à une double dynamique : une augmentation constante du
nombre de seniors de plus de 65 ans (+180 par an) et, à l'inverse, une
diminution du nombre de jeunes de 18 à 25 ans (-50 jeunes de moins de 20 ans
chaque année) qui s’orientent majoritairement vers Strasbourg pour leurs
études, même si ce public est bien présent sur le territoire.
Le vieillissement de la population engendre donc des besoins en logements
plus spécifiques pour favoriser la trajectoire résidentielle des ménages et
proposer de nouvelles alternatives, à la maison individuelle par exemple. Cette
dernière est régulièrement sous-occupée, et son entretien peut devenir
difficile à long terme, d'autant plus qu’elle ne permet pas systématiquement
de répondre efficacement aux besoins liés à la perte d'autonomie.
Par ailleurs, les services sociaux du secteur signalent une augmentation de
situations de ménages âgés en voie de précarisation, notamment lors de
passages à la retraite et de la diminution de leurs revenus. Ils soulignent
également une recrudescence de situations marquées par des expulsions, des
ruptures familiales et un isolement accru, pouvant conduire certaines
personnes à se retrouver sans solution de logement, voire à la rue.
1.4.1. L'offre actuelle à destination des personnes âgées autonomes
Trois résidences pour personnes âgées autonomes existent actuellement sur
le territoire, représentant un total d’un peu plus de 150 logements.
À Kintzheim, la résidence « Le Hattenberg » propose 26 logements
pour seniors autonomes.
À Sélestat, la résidence privée « Bien-
Être » propose 58 logements
(appartements pré-adaptés à la perte
d'autonomie) et 9 appartements protégés
destinés aux personnes dépendantes.
Le bailleur social Domial à mis à
disposition de l'Abrapa une résidence
autonomie à destination des seniors de
60 ans et plus sur le site de l’ancienne Manufacture des Tabacs. La
résidence propose 70 logements allant du T1 au T3.
La résidence « Fleurie » gérée par le bailleur social Domial et destinée à des
personnes âgées autonomes à Sélestat n’accueille désormais plus de
locataires. Ceux-ci ont tous été relogés, dont une partie au sein de la résidence
Abrapa. Le bailleur souhaite une autre destination pour ce programme.
Par ailleurs, quelques communes font part du besoin en places dans des
structures de ce type pour libérer des logements devenus trop grands
(ex. maisons individuelles, corps de ferme), souvent occupés par des
personnes isolées, n’occupant qu’une partie de la maison et ne pouvant plus
en assumer l’entretien. Ces logements libérés, bien qu'ils nécessitent souvent
des rénovations, peuvent accueillir des familles en recherche de grands
logements sur le territoire. Toutefois, la transition d’un logement de grande
taille vers un logement plus petit peut s'avérer difficile et nécessite un
accompagnement adapté, notamment face à des questions sensibles comme
le tri où le devenir des meubles auxquels les personnes sont attachées.
Les résidences seniors représentent une offre complémentaire aux logements
collectifs de petites et moyennes tailles du parc privé (en accession ou en
location) et du parc social.
1.4.2. Les personnes en perte d'autonomie
Les intervenants sociaux font ensuite part de besoins en logements adaptés
pour les personnes à mobilité réduite (PMR) sur le territoire, sans cibler
spécifiquement les seniors.
Parmi la demande sociale, ce sont 73 ménages (soit moins de 10% des
demandeurs) qui ont indiqué en motif principal de la demande « logement
inadapté au handicap ou à la perte d'autonomie ». En raison du faible nombre
de logements disponibles, le délai d'attente pour accéder à un logement
adapté est plus long: 15 mois (délai médian) pour ces ménages, contre
11 mois pour l’ensemble des demandeurs.
Diagnostic du Programme local de l'habitat —- Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 41- 1.5. Les personnes dont la situation nécessite un hébergement
Statut
juridique de l'occupant
Tous publics
HÉBERG EMENT
Hébergement
d'insertion
généraliste
Urgence
1.5.1. Les besoins identifiés
Les travailleurs sociaux témoignent de la présence de publics en difficulté, tant
pour accéder à un logement que pour s'y maintenir, ainsi que de situations de
grande précarité, voire de personnes sans domicile.
Pour les grands précaires, Sélestat est perçue comme « une ville de passage »,
sans infrastructure d'accueil suffisante. Il n'existe pas d'espaces de stockage
pour entreposer des affaires, de douches publiques ou de places en accueil de
jour.
Les structures d'hébergement sont saturées, des personnes dorment à la rue
ou sont dans un système « à la débrouille » pour trouver une solution d’accueil
d'urgence.
Peu de demandes sont exprimées auprès des différents dispositifs existants
(ex. SIAO!, demande de logement social). Sur 1 000 ménages inscrits sur la liste
d’attente pour un hébergement d'insertion ou logement (au 1° janvier 2025),
seuls 100 ont été identifiés comme hors EMS, dont 15 sur la Communauté de
1 Service Intégré d'Accueil et d'Orientation, dispositif de veille sociale chargé
d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première
Communes de Sélestat & Territoires (7 en IML, 3 en CHRS, 1 en pension de
famille, et4 autres).
En parallèle :
e plus de 120 ménages demandeurs d’un logement social sur la
Communauté de Communes de Sélestat & Territoires sont
actuellement déclarés «sans domicile » (hôtel, camping, chez un
particulier, squat, sans abri, en structure d'hébergement type CHRS,
CHU, CADA....
° 40 demandeurs «sans domicile» « non captés », c'est-à-dire, qui
souhaitent actuellement un logement social sur l’EMS sans y résider
ont formulé une demande, probablement faute d’autres solutions
(pas pour un motif lié à un rapprochement du lieu de travail, des
équipements et services ou de la famille)
Une attention particulière doit être portée à ces publics qui ne sont pas
nombreux, mais dont les situations nécessitent des solutions spécifiques.
1.5.2. L'offre actuelle permettant d'accueillir les publics les plus en
difficultés
La Communauté de Communes de Sélestat & Territoires dispose d’un certain
nombre de places en structures d'hébergement: 50 places en Centre
d’Hébergement et de Réinsertion Sociale — CHRS à Sélestat, 80 places en
dispositif de stabilisation et 87 places en logements d'insertion pour les
réfugiés. Ces places ne sont mobilisables que par le biais du SIAO.
Un seul logement d'urgence est mobilisable en direct par les travailleurs
sociaux locaux. Il est très fréquemment occupé et souvent plusieurs situations
peuvent se présenter en même temps, traduisant le besoin de disposer a
minima d’une autre solution.
évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les
structures ou services qu'appelle leur état.
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 42- Enfin, le territoire propose une trentaine de logements en intermédiation
locative (IML) à destination d’un public diversifié (jeunes, sortants de l’ASE,
personnes réfugiées, publics avec des problèmes de santé mentale, etc.). Une
quinzaine de ces logements est mobilisée chez les bailleurs sociaux (Domial et
Alsace Habitat), le reste se trouve dans le parc privé :
2 appartements à Sélestat dans le cadre du dispositif AJAR porté par
ARSEA-GALA, pour l’accueil de jeunes de 18 à 25 ans accompagnés par
l'ASE (dont des mineurs non accompagnés) et orientés par le SIAO et
avec des revenus réguliers (objectif de trouver un premier logement
tout en bénéficiant d’un accompagnement dans les démarches
administratives et dans la découverte de la vie de locataire).
6 appartements portés par ARSEA-Espérance dans le cadre du
dispositif de colocation coachée permettant à des jeunes de 18 à
25 ans, en cours d'insertion professionnelle (avec des ressources
financières) mais dont les revenus ne leurs permettent pas d'accéder
à un logement autonome, d’être accompagnés et suivis afin que la
colocation se déroule bien et de préparer leur sortie vers un logement
autonome ou autre.
12 logements portés par ARSEA à destination des personnes souffrant
de pathologies psychiatriques (LAPY:). L'objectif de ce dispositif est
d’aider la personne à retrouver une autonomie sociale dans le cadre
du droit commun.
> 9 logements d'insertion classique. Les associations spécialisées
prennent en charge des personnes non autonomes sur des durées
déterminées au titre de la gestion locative déléguée (sous-location
et/ou bail glissant) et au titre d’un accompagnement social individuel
lié au logement.
Un nouveau projet à l’échelle du Centre Alsace, porté par la Mission Locale de
Sélestat & environs, verra le jour en 2026. Celui-ci portera sur la mise à
disposition d’un appartement d'urgence (type T3/T4) à destination des jeunes
1 Logements Accompagnés PsYchiatriques
de 18 à 25 ans. La gestion de cet appartement sera confiée à l’ARSEA. Ce projet
est entièrement subventionné par 5 EPCI du territoire : la Communauté de
Communes du Pays de Barr, la Communauté de Communes du Ried de
Marckolsheim, la Communauté de Communes du Val d'Argent et la
Communauté de Communes de Sélestat & Territoires. Une première
expérimentation d’un an aura lieu pour mener, à terme, à la pérennisation du
projet.
1.6.
1.6.1. La Communauté de Communes de Sélestat & Territoires
respecte les dispositions du SDAHGV 67
Les gens du voyage et les personnes en voie de sédentarisation
La Communauté de Communes de Sélestat & Territoires a aménagé une aire
d'accueil de 20 emplacements, soit 40 places, dès 2006 et respecte donc les
dispositions du Schéma départemental d'accueil des gens du voyage, qui ne
prévoit pas de nouvelle obligation pour l'EPCI, ni pour l’arrondissement de
Sélestat-Erstein.
Photo 1 : photos aériennes de l’aire d'accueil des gens du voyage de Sélestat
Diagnostic du Programme local de l'habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 43- Source : image googlestreetview_ 2024
Occupée à près de 80% par des ménages sédentarisés, elle fonctionne plutôt
bien, même si des occupants rencontrent des problèmes de santé ou sont
vieillissants, et qui pourraient, à terme, rencontrer des difficultés de mobilité.
1.6.2. Des sites de nomades sédentarisés en voie de résorption
Plusieurs sites d'habitat précaire et occupés par des nomades sédentarisés
sont recensés sur le territoire de la Communauté de Communes, notamment
à Châtenois et Sélestat.
Le plus important, en taille, est situé sur la commune de Châtenois et jouxtant
le ban communal de Sélestat «Le Lotissement des Champs ».
La Communauté de Communes de Sélestat & Territoires reste propriétaire du
terrain. Depuis plusieurs années, l'association ARSEA intervient sur ce site dans
le cadre d’une mission de médiation sociale financée par la collectivité.
Ce sont aujourd’hui une quinzaine d'adultes et une quinzaine d'enfants (dont
une majeure partie d'anciens locataires du Lotissement des Champs et
cohabitants du site) qui sont accompagnées pour des problématiques d'accès
aux droits, de travail autour de la parentalité, d’aides à la compréhension des
? Source : rapport d'activité 2023_Espérance_Service de médiation sociale habitat
courriers, de maintien dans le logement ou de recherche d’un logement, de
maintien du lien social et de travail de soutien/ relation d’aide!.
Le “Lotissement des Champs” initialement occupé par 12 pavillons construits
par le bailleur social Domial en 2005, est en cours de résorption. Il reste
actuellement sur site un seul pavillon occupé, et deux occupations satellites.
Cela représente sept personnes, dont deux enfants.
Ces derniers ménages restent encore à reloger. Les services sociaux alertent
sur la situation de certaines familles dont le mode de vie actuel ne permet pas
un accès dans du logement classique. Des solutions adaptées au mode de vie
doivent donc être recherchées pour les ménages restants sur site, dans un
traitement équitable par rapport à l’ensemble des occupants initiaux du site.
Sur les autres sites, les communes devront rester attentives à la situation
notamment du point de vue environnemental (stockage de matériaux,
ferraillage, etc.) et à leur évolution potentielle (ex. extension), ceci en lien avec
le futur schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage.
Constats et premiers enjeux
> Un accès difficile aux logements pour plusieurs profils de publics : les
jeunes, les personnes en précarité économique dont le public
vieillissant, le public en grande précarité...
> Une concentration des situations plutôt sur la ville-centre, mais des
situations peuvent aussi être repérées dans les autres communes
{moins visibles)
> Une offre limitée pour ces profils que ce soit dans le parc public
(logement social), le parc privé que dans des structures plus ciblées.
Des situations de sédentarisation des gens du voyage en cours de
résorption, mais d’autres à surveiller.
Diagnostic du Programme local de l'habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 44- Enjeux
Ÿ
Ÿ
Faciliter l’accès au logement notamment des jeunes.
Développer des solutions adaptées pour des publics ciblés (jeunes,
personnes âgées encore autonomes souhaitant quitter leur domicile,
personnes en précarité économique et/ou sociale): structures
spécifiques, mobilisation de l’intermédiation locative, typologie des
logements adaptés.
Adapter le parc de logements au vieillissement de la population :
adaptation des logements, alternatives aux grands logements sous-
OCCUPÉS...
Lutter contre la précarité et l’exclusion et améliorer l'accompagnement
des publics.
Anticiper les futurs besoins notamment liés à la sédentarisation des gens
du voyage.
Diagnostic du Programme local de l'habitat —- Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 45- CHAPITRE IL. CARACTE RISTIQUES ET Les gains de logements ont été les plus importants au cours de la décennie
2000 et se sont réduits depuis, tout en restant dans l’épure de périodes
EVOLUTION DU PARC DE LOGEMENTS intercensitaires antérieures.
Graphique n° 31 : Nombre annuel moyen de logements supplémentaires au
sein de la CCST I. Le parc de logements continue de croître et se
transforme
Depuis 1968 et jusqu’en 2022, le nombre de logements de la Communauté de ii
Communes de Sélestat & Territoires n’a cessé d'augmenter, de moins de 9 000
à plus de 18 000. 250
Le parc de logements progresse dans la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires, pour atteindre 18 880 logements en 2022. Fe
Graphique n° 30 : Évolution du nombre total de logements au sein la CCST 150 +
20 a0û
LL
18 000
16 000 a
14 000 eus o 12 000 :
10 00û
8o0û
éan0
aan0
2000 +
0 leu È
1968 1975 1982 190 18e 2006 2011 2018 2022
8
g
196E7S 19/52 19U290 19606 1999-05 200611 201116 2015-22
Source : INSEE — Séries historiques 2022
Source : INSEE — Séries historiques 2022
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 46- 1.1. Le parc de logements évolue toujours plus rapidement que la
population
De 1968 à 2011, le taux de croissance annuel moyen des logements est au
minimum égal à 1 %, avec une pointe à 2 % par an entre 1999 et 2006. Au
cours des deux dernières périodes intercensitaires, s’étalant respectivement
de 2011 à 2016 et de 2016 à 2022, ce taux s'est légèrement tassé, restant
néanmoins encore positif.
Le rythme de croissance des logements est, et a toujours été, supérieur à celui
de la population. D'ailleurs, si les forts taux de croissance du parc de logements
des années 1990 et 2000 ont effectivement permis un accroissement de la
population, la relation est plus complexe et certainement pas automatique.
Plusieurs périodes intercensitaires le prouvent, et notamment la dernière
(2016-2022), durant laquelle le rythme d'augmentation de la population
augmente à nouveau, tandis que celui des logements stagne.
Graphique n° 32 : Taux de croissance annuels moyens de la population et des logements dans la CCST
Logements
20% —0—Popula
adeus
19075 197582 190280 1500 189805 200611 201116 20152
Source : INSEE - Recensements
À l'instar d’autres territoires bas-rhinois, la CCST a toujours besoin de plus de
logements pour loger le même nombre de personnes.
Ainsi, le nombre de logements nécessaire pour loger 100 personnes est en
augmentation constante depuis 1968, sous l’effet cumulé des transformations
démographiques (diminution de la taille des ménages) et des modes de
cohabitation (augmentation du nombre de familles monoparentales).
1.2. Un parc de logements dominé par la maison individuelle
En 2022 dans la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires, les
résidences principales se partagent entre une majorité de maisons,
représentant 54 % du parc, et 46% d'appartements. Cette répartition masque
cependant d'importantes disparités entre les communes. Quand le parc
sélestadien ne comprend que 35% de maisons individuelles, la part de
maisons au sein du parc de logements de La Vancelle s'élève à 97 %.
Graphique n° 33 : Part des maisons individuelles en 2022 au sein du parc de logements de la CCST
: Mautersheltz
Scherniller
Ebersheim
Chétenois
cest
Sélestat
ox 20% 46% 60% aux
adeus
100%
Source : INSEE — RP 2022
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 47- 1.3. Une part importante de logements de taille intermédiaire
Plus de quatre résidences principales sur dix sont des logements de trois et
quatre pièces en 2022 au sein la Communauté de Communes de Sélestat &
Territoires.
Graphique n° 34 : Typologie des résidences principales en 2022 au sein de
la CCST
4000
8 500
21%
3528
2000
1500
1000
& s. pièce 2pièces Bpièces Apièces Spièces Gpièces el +
Source : INSEE — RP 2022
Une nuance s'impose toutefois, car les maisons individuelles sont beaucoup
plus grandes que les appartements. La part de maisons de trois pièces ou
moins est effectivement minime au sein de l’intercommunalité.
Graphique n° 35 : Typologie du parc de maisons individuelles en 2022 au sein de la CCST
4000
2500
3000 32%
2959 2500
2000
1500
1000
50 o 1% |
8 fade: 6 miles
1nie Bnèces Spies pics Spice Gnlceset
Source : INSEE — RP 2022
Graphique n° 36 : Typologie du parc d'appartements en 2022 au sein
de la CCST
4000
3500
3000
2500
2000
1500
1000
500 . os 14
us 107 à in
Loièce
Source : INSEE — RP 2022
2pièces Spièces apièces Spièees Gpièeusets
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 48- IL. Le parc locatif pourrait encore se développer
1.1. Le parc locatif ne se développe plus autant qu'auparavant
Le nombre de locataires du parc privé est en augmentation depuis 1990
(+85 %) au sein la Communauté de communes de Sélestat & Territoires. En
2022, il s'établit ainsi à un peu plus de 4 700 ménages.
Graphique n° 37 : Variation du nombre de locataires du parc privé au sein
de la CCST (Base 100 en 1990)
Source : INSEE — Recensements
À l'échelle de l'ensemble de l’intercommunalité, les locataires du parc privé
représentent 29% des ménages, loin derrière les propriétaires (63 %), mais
tout de même bien plus nombreux que les locataires du parc social (8 %).
La part des propriétaires tend à refluer légèrement, mais reste cependant
largement majoritaire. La part des ménages locataires du parc privé est
supérieure à celle des années 1990, mais tend à stagner.
Graphique n° 38 : Répartition du parc par statut d'occupation
18 000 2 Propriétaires
16000 "Locataires privé
Locataires social
14 000
8% 8%
sw
10%
12000
10 000 8%
8000
6000
4000
2000
deu: o
2022
9%
1890 2999 2006 2011 2015
Source : INSEE — Recensements
Entre 2016 et 2022, le nombre de locataires du parc privé a augmenté de 4%
dans l’intercommunalité, pendant que le nombre de propriétaires augmentait
de 5 %.
Les locataires du parc privé représentent ainsi 4 700 ménages en 2022, soit un
peu moins de la moitié des ménages propriétaires, qui sont au nombre de
10 100 pour la même année.
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 49- Carte n° 9 : Variation du nombre de locataires du parc privé entre 2016 Graphique n° 39 : Répartition des ménages selon leur statut d'occupation et 2022 et nombre de locataires du parc privé en 2022 en 1990 au sein de la CCST
12000
10000
2000
= re DE :
Source : INSEE — RGP 1990
Graphique n° 40 : Répartition des ménages selon leur statut d'occupation
en 2022 au sein de la CCST
12000
10008
esta 6000
à 2000
Kaysersberg é L q L 2000 adeus us
sdçue Ch o
Source : INSEE - Recensements Propriétaires Locataires pré Locataire social
Source : INSEE — RP 2022
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 50- Constats et premiers enjeux
> Le parc de logements connaît une augmentation plus linéaire que celle
de la population. Elle est toujours supérieure aux variations
démographiques.
> Plus de la moitié des logements présents dans la Communauté de
Communes de Sélestat & Territoires sont des maisons individuelles ;
Sélestat joue son rôle de ville-centre avec une proportion plus faible
de maisons individuelles que les autres communes du territoire.
> Les maisons individuelles constituent généralement des logements de
plus grande taille que les appartements. Plus des deuxtiers des
maisons sont des logements de 5 pièces et plus, tandis que les
appartements sont majoritairement des logements de taille
intermédiaire (62 % sont des types 3 ou 4).
> La répartition des ménages, selon les statuts d'occupation, ne varie
que très peu au cours du temps; les propriétaires représentent près
des deux tiers des ménages, tandis que la part des locataires du parc
locatif social plafonne à moins de 10 % depuis 1990.
Enjeux
Y_ Répondre aux besoins en logements, en évitant autant que faire se peut,
de s'étendre sur des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).
Y Développer le parc locatif, tant privé que social au bon endroit, c'est-à-
dire, au plus près des besoins des ménages.
Diagnostic du Programme local de l'habitat —- Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 LR Une situation contrastée entre parc récent et parc
ancien : encore des enjeux de rénovation
1.1. Un lien fort entre âge du parc et qualité du bâti
En 2022, la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires présente une
répartition du parc par époque d'achèvement assez équilibrée, avec 40 % du
parc construit avant les années 1970.
Graphique n° 41 : Époque d'achèvement de l'ensemble des logements en 2022 au sein de la CCST
3500
3000 16%
2500 SO
2000
1500
1000
500
deus. 0
Avant1919 Entre 1919et
1945
Entre 1945 et
1970
Entre 1971 et
1990
Entre 1991 et
2005
Entre 2006 et
2019
Source : INSEE — RP 2022
Ilexiste cependant une grande différence entre les époques d'achèvement des
maisons et des appartements; les premières étant plus anciennes que les
seconds.
Graphique n° 42 : Époque d'achèvement des maisons en 2022 au sein de
la CCST
2500
2000
1500
1000
. " °
Rare Forisléer Emele Enr iffie Fmeidole ForAüiée 191 s4 1990 2005 2019
Source : INSEE — RP 2022
Graphique n° 43 : Époque d'achèvement des appartements en 2022 au
sein de la CCST
2500
2000
1500 am
14
2008
50
3 ms o
huis Eure Eure Euisrd Euteète Er mou er ic 2005 203
Source : INSEE — RP 2022
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 52- La part des maisons achevées avant 1971 est supérieure de 7 points à la part
des appartements, ce qui représente un total de près de 1 500 logements
d’écart (de l’ordre de 4 300 maisons pour environ 2 900 appartements).
Le diagnostic approfondi sur l'habitat privé réalisé en 2021 par Urbanis à la
demande de la CCST, apporte des informations très détaillées sur la situation
du parc privé à des échelles fines (communes, quartiers) :
e __|lya un peu plus de 600 logements privés potentiellement dégradés!
sur le territoire, dont la majeure partie se situe à Sélestat, plus encore
dans le périmètre de l’OPAH-RU, correspondant au centre historique
sélestadien.
+ 44% des logements seraient « énergivores » à l'échelle de l'EPCI
(classés E, F et G). La CCST se situe plutôt dans la fourchette basse des
territoires alsaciens. Les trois quarts des logements énergivores sont
la propriété de personnes âgées de plus de 50 ans, dont on peut
supposer qu’une partie ne souhaite pas ou ne peut pas engager des
travaux lourds de rénovation et pourrait avoir besoin d’un
accompagnement pour enclencher de telles démarches.
e Environ 2 600 ménages du parc privé seraient en situation de précarité
énergétique probable (soit 12% des logements du territoire en
probabilité moyenne, et 3% en probabilité forte).
+ 24% des propriétaires occupants sont éligibles aux aides de l’ANAH en
2019, soit plus de 2 300 ménages (part similaire à celle du Centre
Alsace et de l'Alsace dans son ensemble).
1 Le logement privé dégradé est défini à partir du croisement des classes cadastrales
6,7 et8 et du taux de pauvreté des ménages à l'échelle du carreau de 400 m°?.
Le diagnostic d’Urbanis conclut sur des enjeux d'intervention autour de la
rénovation énergétique principalement (un peu plus de 3 500 logements
concernés) et d'adaptation à la perte d'autonomie ou au handicap (près de
1 800 logements). Les enjeux liés à la vacance des logements et sur les
copropriétés restent bien moindres.
Cet enjeu de rénovation énergétique est renforcé par le discours de
professionnels de l’immobilier locaux mettant en avant le critère déterminant
des performances énergétiques lors de la vente ou de la location d’un
logement.
Les acheteurs et locataires sont effectivement désormais très attentifs aux
étiquettes DPE, notamment en raison des nouvelles dispositions de la Loi
Climat et Résilience (interdiction de louer des passoires thermiques). « C’est
devenu un critère de sélection ». Ils sont aussi très attentifs aux coûts des
charges du futur logement qu'ils occuperont. En parallèle, certains
propriétaires de logements classés F ou G préfèrent les vendre plutôt que
d'engager des travaux de rénovation.
La Communauté de Communes de Sélestat & Territoires a placé cet axe
d'intervention au cœur des actions du précédent PLH. Toutefois, des enjeux
demeurent encore en termes de rénovation du parc (bâti global, thermique,
etc.).
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 53- 1.2. Quelques situations d’indignité, notamment dans le centre-
ville de Sélestat
L'outil ORTHI (Outil de repérage et de traitement de l’habitat indigne), mis en
place en 2011 par le ministère de l’Écologie, du Développement Durable, des
Transports et des Logements recense 64 signalements liés à des logements
indignes reçus par le Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne et
15 arrêtés d’insalubrités. Les trois quarts des situations concernent la seule
ville de Sélestat. Ces situations, bien qu’elles restent peu nombreuses
rapportées à la totalité du parc de logements du territoire, doivent être
traitées. Ce travail permet de remettre sur le marché des logements lorsque la
configuration le permet, mais aussi de contribuer à une meilleure image du
patrimoine ancien.
À l'exception de ceux de Sélestat, les élus n’ont mentionné que très peu de
situations d’habitat dont l’état du bâti nécessiterait une intervention urgente.
L'évolution de l’état de ces logements et des situations recensées par des
partenaires locaux ou identifiées à travers des bases de données sera suivie
dans le cadre de l'Observatoire de l'habitat et du foncier (OHF), qui devra être
mis en place sur toute la période de mise en œuvre du PLH.
1.3. Quelques copropriétés fragiles à surveiller
La CCST compte un peu plus de 600 copropriétés, pour près de
5 000 logements, dont plus des trois-quarts se situent à Sélestat. Ce sont
surtout des copropriétés de petites tailles (moins de 10 logements). Le
territoire compte seulement 8 copropriétés de plus de 50 logements.
La moitié des copropriétés date d'avant 1975 (notamment à Sélestat et
Châtenois), mais on ne compte pas plus de vacance dans les copropriétés que
dans le reste du parc de logements.
Selon l'indice de vulnérabilité établi par Urbanis, peu de copropriétés sur le
secteur présentent un indice qui donnerait un signal d’alerte sur de
potentielles actions à engager. Seules les communes de Sélestat (en grande
majorité), Châtenois et Ebersheim seraient concernées.
L'OPAH-RU actuellement menée par la CCST sur le centre-ville de Sélestat
prévoit un objectif de 40 logements situés en copropriété à réhabiliter au cours
de la période 2024-2029,
Les copropriétés ne présentent pas un enjeu majeur en termes de suivi et de
rénovation. Aucune copropriété n’a bénéficié d’une aide dans le cadre de Ma
Prime Rénov’ Copropriété depuis 2022.
Toutefois, la CCST devra être attentive pour ne pas voir de situations se
dégrader sur le plan technique et/ou social.
1.4. Deux dispositifs et programmes contribuant à l'amélioration
de l’habitat dans la ville centre
ORT - Opération de Revitalisation du Territoire
Dispositif Action Coeur de Ville 2 (ACV2)
La ville de Sélestat est bénéficiaire du programme ACV 2 (Action Cœur de Ville)
pour la période 2023-2026, dont l’objectif principal porte sur le renforcement
de l'attractivité de la ville centre. En parallèle et en lien avec de nombreux
partenaires, la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires et la ville
de Sélestat se sont engagées dans une ORT (Opération de revitalisation du
territoire) en 2020 pour dynamiser le centre historique, avec une approche
transversale multipartenariale et multi-sectorielle de l’ensemble des
problématiques d’attractivité.
Les actions menées dans le cadre de l’ORT sont les suivantes :
> Lancement d’une OPAH-RU renouvelée (Cf. paragraphe 1.5.2);
> Une opération de restauration immobilière ;
> La réhabilitation de la friche Celluloïd qui permettra de renforcer
quantitativement et qualitativement l’offre en logements.
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 54 Le dispositif ACV2 renforce ces actions menées par l’'ORT avec un axe
d'intervention autour de lhabitat «Axe 1 - de la réhabilitation à la
restructuration: vers une offre attractive d'habitat» et notamment le
lancement de la nouvelle OPAH-RU, la création d’un campus d'étudiants et
d’une offre en logements étudiants!
1.5. Des aides directes mobilisables et un accompagnement des
particuliers
Le territoire de la CCST ou certaines communes individuellement est couvert par des dispositifs qui contribuent à la rénovation du parc ou la remise sur le
marché de biens vacants, à travers par exemples, des aides financières et/ou
un accompagnement spécifique des particuliers.
our auve
Selon les professionnels de l'immobilier, les aides à la rénovation sont
incitatives, mais complexes. Elles sont d’autant plus complexes pour des
ménages âgés qui ont du mal à naviguer dans l’ensemble des dispositifs, ce qui
freine leur engagement dans des projets de rénovation.
1 Cf: Convention cadre pluriannuelle Action cœur de ville de Sélestat 2023-2026
1.5.1. Le PIG Renov'Habitat
Le Programme d'intérêt général (PIG) Renov’Habitat, actif jusqu’au
31 décembre 2024, a couvert le territoire de la Communauté de Communes,
à l’exception du centre ancien de Sélestat (couvert par le dispositif renouvelé
d'OPAH-RU). Châtenois et Muttersholtz ont abondé le dispositif sur sa période
de mise en œuvre.
Près de 600 contacts par an ont été établis, dont plus des trois quarts de
propriétaires occupants et près de 900 dossiers déposés entre 2020 et 2023
pour un montant total d’aides attribuées à hauteur de 3,7 millions d'euros.
Graphique n° 44 : Nombre de dossiers Ma Prime Rénov’ déposés dans la CCST
300
250
200
150
100
ladeus|
2u20 2021 2022
Source : DDT du Bas-Rhin
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 55- L'évolution de la demande a connu de fortes variations ces dernières années.
Après une augmentation significative des sollicitations en sortie de crise Covid
(2021-2022), les crises énergétiques et les difficultés d’approvisionnement en
matériaux ont eu un impact direct sur la dynamique des projets. Par ailleurs,
la réglementation sur les passoires thermiques (logements classés G) a
entraîné une hausse des demandes de rénovation.
Dans le cadre du PIG Soutien à l’Autonomie, plus d’une dizaine de logements
est adaptée chaque année (14 en 2024). Toutefois, les acteurs et
professionnels font part des difficultés pour les personnes âgées d'anticiper la
réalisation de travaux avant un éventuel accident et une perte d'autonomie, la
complexité du montage de dossier et les délais d'instruction très longs. Face à
ces difficultés, certaines personnes ne s'engagent finalement pas dans des
travaux, malgré le besoin.
À compter de l’année 2025, la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) a
modifié les conditions et modalités de mise en œuvre de sa politique
volontariste en termes d'amélioration de l'habitat privé. L'ensemble des
dispositifs d'amélioration de l'habitat de la CeA a été intégré à un même “Pacte
Territorial” signé avec les PETR du territoire.
La Communauté de communes de Sélestat & Territoires continue d’abonder
ces aides aux habitants, à hauteur de 110 000 € par an.
1.5.2. L'OPAH RU 2024-2028 du centre historique de Sélestat
Une Opération programmée d'amélioration de l'habitat - renouvellement
urbain (OPAH-RU) a déjà été menée de 2016 à 2021 dans le centre-ville de
Sélestat. La ville de Sélestat en assurait la maîtrise d'ouvrage, avec la SEM
CITIVIA comme maître d'œuvre. Les objectifs initiaux étaient relativement
ambitieux, comprenant 320 logements à réhabiliter sur 5 ans (dont une
majorité de propriétaires bailleurs). Sur la durée de mise en œuvre de l'OPAH,
sont 395 contacts ont été pris et 100 dossiers montés. Les objectifs n’ont pas
été atteints et seulement 40 % des subventions (tous financeurs confondus)
ont été mobilisés, pour un montant d’un peu plus de 2,5 millions d'euros.
Le bilan étant mitigé et de nombreux logements nécessitant encore un
accompagnement, le dispositif a été renouvelé à partir de l’année 2024. Cette
fois, le dispositif est piloté par la Communauté de Communes de Sélestat &
Territoires, en partenariat avec de nombreux partenaires : la ville de Sélestat,
Action Logement Services, la Collectivité européenne d'Alsace notamment en
tant que délégataire des aides à la pierre de l’ANAH, la Banque des Territoires,
la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin, Procivis Alsace.
Cette nouvelle OPAH-RU 2024-2028 s'inscrit dans le cadre de l'Opération de
Revitalisation du Territoire (ORT).
Les enjeux sont importants; le centre ancien, périmètre de ce dispositif,
contient 2 500 logements privés. L'objectif de la nouvelle OPAH-RU 2024-2028
est de traiter 245 logements, soit environ 10 % du parc, ce qui est un objectif
élevé compte tenu de la présence importante de logements vacants et des
situations complexes pouvant freiner la rénovation.
Selon l'opérateur, les bailleurs impliqués dans le programme sont
principalement des propriétaires locaux possédant un patrimoine immobilier
et souhaitant le valoriser. Certains investisseurs privés, bien connus pour leurs
actions dans le secteur, participent activement et servent d'exemple pour la
préservation du patrimoine.
La relance du programme après deux ans d'interruption est encore en phase
d'évaluation, et il faudra plusieurs années pour en mesurer pleinement les
effets. À ce stade, 25 logements ont été traités, principalement des habitats
très dégradés et vacants. La totalité des dossiers déposés concerne des
logements initialement vacants, y compris pour les propriétaires occupants.
Parmi eux, un primo-accédant a bénéficié d’un accompagnement pour
réhabiliter un bien inoccupé.
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 56- Le programme inclut également des objectifs de transformation d'usage,
favorisant la création de nouveaux logements. De nombreux projets visent
ainsi à densifier l'habitat en aménageant des combles en logements
supplémentaires. Concernant la question du stationnement, le règlement
d'urbanisme de la zone UA ne contraint pas à en créer lorsque les
transformations restent dans le volume bâti existant, ce qui facilite les
opérations.
Un travail important de sensibilisation est mené auprès des copropriétés, dont
certaines ne sont pas immatriculées, et des syndicats de propriétaires
bénévoles. La majorité des logements accompagnés sont des logements
vacants, avec une approche de rénovation performante dépassant souvent les
plafonds de 1500€/m?, s'inscrivant dans une logique de réhabilitation
globale.
Par ailleurs, la ville de Sélestat missionne depuis plusieurs années un
architecte-conseil pour accompagner les habitants du centre ancien sur le
traitement des façades, offrant une visite et un conseil gratuits. Ce rôle est
assuré depuis trois ans par un architecte local. Ainsi, il n'est pas rare que
l'opérateur de l'OPAH-RU, missionné par la CCST et l’architecte-conseil,
missionné par la ville de Sélestat, travaillent ensemble sur de mêmes dossiers.
Dans le cadre de l’'OPAH-RU, diverses actions de communication sont menées :
réunions d’information à destination des copropriétaires, des professionnels
du bâtiment et de l'immobilier, conférences de presse, présentations du
dispositif aux partenaires (ex. CCAS), articles récurrents dans les journaux
locaux et dans le Sélestadien (gazette trimestrielle de la ville de Sélestat),
présence annuelle au Salon Habitat Déco, stand d’information aux Journées
Européennes du Patrimoine.
1.5.3. Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti
traditionnel
Parmi les communes de la CCST, Châtenois et Muttersholtz adhèrent au
dispositif mis en place en 2024 par la Collectivité européenne d'Alsace, qui
accompagne les porteurs de projets dans des travaux de préservation et
valorisation du patrimoine en subventionnant à hauteur de 20 % les dépenses
éligibles. Le partenariat renforcé avec adhésion permet l'identification du
patrimoine du territoire. Quatre dossiers ont été engagés en 2024 dont trois à
Châtenois et un à Sélestat. D’autres dossiers vont émerger avec la
communication engagée et l'ouverture de la Maison de l’Habitat Centre
Alsace.
1.5.4. Espace Conseil France Rénov’
L'Espace Conseil France Rénov’ (ECFR) local est mutualisé à l’échelle du PETR
de Sélestat Alsace Centrale. Son local d'accueil est situé à Sélestat, au sein de
la Maison de l'Habitat Centre Alsace. L'objectif de l’ECFR est d'apporter des
conseils aux particuliers dans leurs projets de rénovation énergétique et de
sensibilisation aux écogestes. L'ECFR constate une véritable montée en
puissance de son activité, avec près de 500 contacts établis en 2024 de la part
de ménages vivant sur l’ensemble du PETR, mais avec une forte demande de
propriétaires occupants résidant sur la Communauté de Communes de
Sélestat & Territoires. L'ECFR a multiplié les modes de communication pour
toucher un maximum de particuliers (accompagnements personnalisés,
contacts en visio, animation d'évènements de sensibilisation, salons et
réunions publiques, etc.). Les acheteurs sont en général très motivés pour
engager des travaux de rénovation globale. En revanche, le public âgé se
heurte à des difficultés pour enclencher un projet et se décourage souvent
devant l'ampleur des travaux et des démarches à effectuer.
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 57- La conseillère de l’Espace Conseil France Rénov’ identifie plusieurs axes
d'amélioration, notamment en augmentant le nombre d'événements
organisés, en intensifiant les visites à domicile sous réserve des ressources
disponibles, ou encore en renforçant la collaboration avec les réseaux
d'artisans.
1.5.5. Le dispositif SLIME
La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) met au service des habitants qui
rencontrent des difficultés à se chauffer, le programme SLIME, dispositif de
diagnostic et d'accompagnement des ménages en situation de précarité
énergétique. Ce dispositif vise à réduire les frais d'électricité, d’eau et de
chauffage grâce à la visite au domicile d’un chargé de visite pour prodiguer des
conseils, des astuces adaptées pour maîtriser les consommations d'énergie et
en mettant à disposition des petits équipements économes. Depuis 2021, ce
sont 20 dossiers qui ont été déposés sur le territoire de l’intercommunalité et
ont conduit à une visite.
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 58- IV. La vacance des logements reste contenue
D'après les données de l'INSEE, la vacance reste relativement stable au cours
de la dernière période intercensitaire et culmine à un taux inférieur aux
territoires environnants (CC du Pays de Barr, CC du Pays de Ribeauvillé).
Les données LOVAC!, fournies par l'administration fiscale, indiquent qu’un peu
plus de 700 logements vacants depuis plus de 2 ans (ce qu'on nomme la
vacance structurelle) sont recensés dans la Communauté de communes, dont
quasiment la moitié se trouve à Sélestat. La part de la vacance structurelle
communale se situe en dessous de 6% sauf pour 2 communes : Orschwiller
(7 %) et Ebersmunster (6 %).
Tableau 1: Parc de logements vacants depuis plus de 2 ans (vacance
structurelle) par commune en 2022
Part dans Le Part des Part des Logements }
CEE parc de appartements maisons
logements LEE ELEC
Dieffenthal
La Vancelle 8 3% 48% 52%
Ebersmunster 14 6% 0% 100%
Orschwiller 22 7% 54% 46%
Mussig 24 4% 36% 64%
Baldenheim 30 5% 43% 57%
Muttersholtz 30 3% 50% 50%
Ebersheim 41 4% 38% 62%
Kintzheim 44 5% 60% 40%
Scherwiller 63 4% 23% 77%
Châtenois 89 5% 41% 59%
Sélestat 342 3% 80% 20%
Source : Lovac 2022
1 Les données LOVAC sont issues du croisement du fichier 176biscom (DGFIP), des fichiers fonciers et de la Base Adresse Nationale (BAN)
Ces données offrent un premier aperçu de lasituation de la vacance. Toutefois,
une analyse plus approfondie, incluant notamment une enquête de terrain,
est nécessaire pour repérer les récentes remises sur le marché, pour distinguer
les biens qui ne sont finalement pas vacants et pour comprendre les causes de
la vacance, à l’image de la démarche menée à Muttersholtz entre 2015 et
2017.
Au sein de cette commune, une démarche de concertation a été menée pour
trouver collectivement des solutions adaptées à la sortie de vacance des
logements. Grâce au dispositif d’accompagnent des propriétaires, élaboré par
la Maison de la Nature du Ried et de l'Alsace centrale, une vingtaine de
logements initialement vacants ont pu être réinvestis en l'espace de deux ans.
La Communauté de communes de Sélestat & Territoires souhaite désormais
reproduire ce dispositif dans d’autres communes. L'identification de
communes potentiellement intéressées reste la première étape de la
réplication de cette démarche.
Lors de l'élaboration du présent diagnostic, les communes ont fait une
estimation du nombre de logements vacants qui pourraient être remis sur le
marché, soit au total environ 300 logements.
Diagnostic du Programme local de l'habitat —- Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 59- Tableau 2 : Parc de logements vacants estimés par LOVAC et les communes
CEE TEE Estimation du nombre de
PTT: CELLES rene PP ES EME EE ETS selon Les communes TES]
Ville moyenne / centre 342 Moins de 150 sur 5 ans dans le intermédiaire : Sélestat cadre de l'OPAH-RU
Pôles intermédiaires
d'agglomération : Châtenois, . 267 Moins de 100 Ebersheim, Kintzheim, Mutersholtz,
Scherwiller
Villages : Baldenheim Dietfenthal. Ebersmunster, La Vancelle, Mussig, 101 Une cinquantaine
Orschwiller
Sources : Lovac et Adeus - enquêtes auprès des communes
Enfin, l'étude pré-opérationnelle d'OPAH réalisée par Urbanis en 2021 a mis
évidence que la vacance structurelle toucherait majoritairement les grands
logements dont les propriétaires sont, pour la moitié, âgés de plus de 75 ans.
Une majorité des logements vacants depuis plus de 2 ans sont des logements
de taille intermédiaire, anciens (construits avant 1919) et des appartements.
Graphique n° 45 : Typologie des logements vacants depuis plus de 2 ans en 2022
206
150
100
50
adeus
La 2pièces Setdpièces Srièeeseu plus
Source : LOVAC 2022
Graphique n° 46 : Époque d'achèvement des logements vacants en 2022 selon
leur catégorie
400
Ed
F2 de E IE E EE EE 5 JS A
“ Avant 1818 45 19461970 19711880 19012005 © Après2005
Source : LOVAC 2022
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 60- Constats et premiers enjeux
> Axe majeur d'intervention du précédent PLH, la préservation du
patrimoine, la remise aux normes de logements, la sortie de vacance
et la rénovation énergétique restent pleinement d'actualité avec une
montée en puissance récente des dispositifs mobilisés. Leur
renforcement paraît aujourd’hui indispensable pour accélérer les
projets de rénovation, contribuer à sortir de la précarité certains
ménages et produire une offre de logements qualitative.
Enjeux
Ÿ Poursuivre les actions engagées dans le précédent PLH et optimiser les
dispositifs existants: OPAH-RU, dispositifs incitatifs de la CCST,
valorisation du bâti traditionnel.
Y Travailler sur la remobilisation du parc de logements vacants.
Y_ Renforcer le suivi des copropriétés.
Ÿ Poursuivre la coordination entre acteurs et l'information sur les
dispositifs existants liés à l'amélioration de l’habitat.
Diagnostic du Programme local de l'habitat —- Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 V. Production de logements et consommation foncière
1.1. Variations des dynamiques de production de logements
Depuis 1980, plus de 8800 logements ont été commencés dans la
Communauté de communes de Sélestat & Territoires, soit en moyenne 200
logements par an.
Sélestat a porté la majorité des logements produits au cours de cette longue
période, puisque 57 % des logements commencés y ont été construits.
Graphique n° 47: Logements commencés entre 1980 et 2023 dans la
Communauté de communes de Sélestat & Territoires
600
— Données brutes |
| === Moyenne glissante sur&ans | 500
300
200
100
1980 1982 1988 1990 1992 1994 1984 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 0: 2022
Source : SDES— SITADEL
Graphique n° 48 : Logements commencés à Sélestat entre 1980 et 2023
400 —— Données brutes
Meyenne glissante sur Sans
150
adeus
1984 1985 1388 1890 1292 1894 1998 1998 2010 1982 2014 2015 2018 2020
Source : SDES - SITADEL
Au cours de la dernière période de mise en œuvre du PLH (2017-2023) la
production de logements neufs a diminué, avec en moyenne 138 logements
commencés par an dans l’ensemble du territoire, dont plus de la moitié à
Sélestat (71).
Cette baisse n’est cependant pas récente, puisqu'elle s’observe depuis le
début des années 2000. En effet, au cours de la décennie 2010-2019,
158logements neufs ont été produits en moyenne annuelle, en très fort recul
par rapport à la décennie précédente (292 logements). Le nombre annuel
moyen de logements produits entre 2017 et 2023 est le niveau le plus bas
jamais atteint depuis les années 1980, pour des raisons multifactorielles :
attractivité, coût, crise sanitaire, crise des matériaux, etc.
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 62- Graphique n° 49: Nombre annuel moyen de logements commencés dans la 1.2. Dynamique de la construction neuve par commune au sein
CCST de la CCST
300 Au cours de la période la plus récente analysée (2017-2023), la production de
3 logements a été plus importante à Sélestat, Châtenois et Muttersholtz. Avec
230 en moyenne 71 logements commencés par an à Sélestat, 18 à Châtenois et 11
à Muttersholtz.
200 ES Tableau 3 : Logements commencés entre 2017 et 2023 par type d’habitat
LRU TIC 150 . Moyenne _. :
LS Commune |commencés entre AT Individuel TC at
COPIE]
100 Baldenheim 56 8 52 4
Châtenois 123 18 86 37
Dieffenthal 14 2 14 0
5 Ebersheim 54 8 43 11 Ebersmunster 13 2 1 12
; per Kintzheim 42 6 æ 10 | Années 1880 Années 1950 Années 2000 Années 2010 Mussig 29 4 13 16
Source : CGDD - SDES - STIADEL Muttersholiz 78 11 ss 13 Orschwiller 10 1 10 0
Scherwiller 50 7 39 11
Sélestat 494 71 136 257
La Vancelle 5 1 5 0
CC Sélestat 968” 138 496 371
NB : Les logements commencés comprennent aussiles résidences
Source : CGDD — SDES —SITADEL
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 63- 1.3. Une diversification du parc amorcée dans quasiment toutes
les communes
Sur l’ensemble de la période 1980-2023, les logements collectifs représentent
51 % des logements commencés dans la CC de Sélestat & Territoires.
Plus la construction de logements est dynamique, plus la part des logements
collectifs est importante (55 % au cours de la décennie 1990-1999 et même
60 % au cours de la décennie 2000-2009).
Depuis que la construction neuve se tasse, la part du collectif diminue et
redevient minoritaire (46 % entre 2010 et 2019 et 41 % entre 2020 et 2023),
sauf à Sélestat.
Au cours de la période la plus récente, seules les communes de Dieffenthal,
Orschwiller et La Vancelle (classées en « village » dans l’armature urbaine)
n’ont pas développé de logements collectifs.
1.4. L'obligation de diminuer la consommation foncière
La Loi Climat et résilience d'août 2021 oblige les communes à diviser par au
moins deux leur consommation foncière entre 2021 et 2030, au regard de la
consommation foncière effective mesurée au cours de la décennie antérieure
à la promulgation de la loi.
Entre 2007 et 2021, 188 hectares de espaces naturels, agricoles et forestiers
(ENAF) ont été consommés dans la Communauté de communes de Sélestat &
Territoires, soit en moyenne 13,43 hectares par an.
Carte n° 10 : Consommation d’espace entre 2007 et 2021 (en hectares)
nn,
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Source : DGFiP - MAJIC
1.5. Un logement sur cinq a consommé de l’espace
Au-delà de la quantité d'espaces consommés pour l’ensemble des vocations
(résidentielle, économique, équipements, infrastructures, etc.), la manière
dont les logements ont été produits renseigne sur les capacités des communes
et de leurs groupements à répondre aux obligations instaurées par la loi.
Dans la Communauté de communes de Sélestat & Territoires, entre 2011 et
2021, un peu plus de 400 logements ont été produits en extension de la tache
urbaine (emprise qui délimité les espaces urbanisés et les espaces non
urbanisés). Cela signifie que 22 % des logements produits au cours de cette
période ont effectivement consommé des espaces naturels, agricoles ou
forestiers.
Diagnostic du Programme local de l'habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 64- Graphique n° 50: Modes de production des logements dans la Communauté Tableau 4 : Densités produites selon le mode de consommation foncière dans de communes de Sélestat & Territoires entre 2011 et 2021 la CCST entre 2011 et 2021
PES
ETS ES le Dr CT
Sélestat a 2
Châtenois 168 24 a
Ebersheim 46 1 6 1
Muttersholtz 14 1 91 25
Schenwiller 60 15 1 15
Pôles intermédiaires 288 20 157 2
Baldenheim 20 2 10 8
Dieffenthal ii 1
Ebersmunster 2 658 2 1 6 Kintzheim 17 10246 1 74 a
Mussig 9 ge 10 23 15 Orschwiller ii 973 au 1 8 La Vancelle 3 391 8 5 6 Villages 72 59 852 2 131 6 Ben CC de Sélestat 540 257837 za 4 2 ET? Source : DGFIP - MAIIC
Source : DGFiP - MAJIC
Afin d'atteindre les objectifs de production de logements et de consommation
foncière déterminés dans le SCoT, sans doute faut-il accroître les densités de
logements, qui dans certaines communes sont encore un peu trop faibles.
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 65- Constats et premiers enjeux
Ÿ
Ÿ
La dynamique de construction au sein du territoire est fortement ralentie
au cours des périodes les plus récentes, avec une chute des mises en
chantier et une concentration géographique sur la ville-centre et deux
pôles intermédiaires (Châtenois et Muttersholtz).
Un recul du développement des logements collectifs est notable, sauf à
Sélestat. Cela mène à une diversification inégale selon les communes.
Il existe un risque de tension sur le marché locatif et l'accession à la
propriété, compte tenu du faible niveau de production à l'échelle
intercommunale.
Le bilan final du PLH a permis d'établir que les objectifs initiaux du PLH
étaient surestimés au regard des besoins réels du territoire.
Enjeux
Ÿ Les tendances démographiques confirment des besoins en logement
ajustés en nombre au regard des objectifs du précédent PLH, mais à
travailler qualitativement pour mieux répondre aux besoins de l’ensemble
des ménages.
Maintenir un équilibre collectif/individuel pour répondre aux besoins de
l’ensemble des publics de la CCST et adapter les typologies.
Produire du logement à un coût maitrisé.
Prendre en compte les enjeux environnementaux et urbains dans la
production de logements à venir : densité et sobriété foncière, proximité
avec les transports et services.
Créer un Observatoire de l'habitat et du foncier.
Diagnostic du Programme local de l'habitat —- Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 Selon les professionnels de l'immobilier, la CCST et Sélestat attirent de plus en
plus de strasbourgeois et de mulhousiens en quête d’un cadre de vie agréable,
avec de bonnes infrastructures, et notamment une desserte ferroviaire
performante.
I. Marché de l'accession: des prix en hausse et plus
difficile d'accès
Le marché de l’accession sur la CCST se caractérise par une légère
surreprésentation de vente d'appartement (54 %) par rapport à la maison, et
moins de 10% des biens concernent des logements neufs, ce qui reflète la
baisse de la construction sur le territoire ces dernières années. Les prix ont
connu, et pas seulement à l'échelle de la CCST, une augmentation sur les dix
dernières années. Mais depuis 2022, la tendance semble s’inverser avec une
légère inflexion des prix de vente. C'est notamment le cas des maisons
anciennes. Les taux des crédits d'emprunts immobiliers étant passés de 1% à
plus de 4 % entre 2021 et 2023, cette augmentation a généré mécaniquement
une baisse de la demande et donc une baisse des prix. Les banques ayant durci
leurs conditions de prêts, seuls les ménages solides financièrement peuvent
accéder à la propriété selon les professionnels de l'immobilier.
Globalement à l'échelle du territoire, les prix des maisons ont fortement
augmenté pour atteindre un pic en 2022, avec une médiane des prix à hauteur
de 280 000€ (soit 87 000€ de plus qu’en 2016). En revanche les prix semblent
légèrement diminuer ces deux dernières années. Pour les appartements, la
courbe des prix est moins linéaire, mais les prix sont progressivement montés
en 10 ans pour atteindre un pic en 2023 avec une médiane des prix à 2300€/m?
avant de redescendre en 2024.
Graphique n° 51 : Evolution des prix de vente entre 2013 et 2024 sur la CCST
Source : PERVAL 2013-2024
1.1. Les maisons
Concernant les prix médians des maisons, la CCST se situe encore à un niveau
inférieur au territoire de la CC du Pays de Saint-Odile, mais a rejoint le niveau
de prix de la CC du Canton d’Erstein, avec un prix médian pour une maison se
situant à 255 000€.
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 67- Carte n° 11 : Prix médian des maisons par EPCI en 2023
Prix médian (€)
Moins de 135 500 €
Ente 195 500 et 176700€
Ente 176700 et 220000 €
Entre 220 000 et 271 950 €
Entre 271 950 el 325000 €
Plus de 325 000€
Source : Perval 2023
Selon les professionnels de l'immobilier, la maison individuelle avec jardin est
< un bien rare ». La demande est forte et l'offre très limitée notamment dans
le neuf, ce qui contraint des acheteurs à se tourner vers l’ancien et la
rénovation, qui n’était pourtant pas leur souhait de départ.
1.2. Les appartements
Carte n° 12 : Prix médian des appartements par EPCI en 2023
Prix médian (€/m?)
Moins de 1 178 Em
Entre 1178 et 1 682 €m?
Entre 1 682 et 2060 Em?
Entre 2060 et 2 364 Em?
Entre 2364 et 2696 Em?
Plus de 2696 €lm*
Source : Perval 2023
Les prix médians des appartements ont particulièrement augmenté entre
2017 et 2023 et aussi sur la CC de Sélestat & Territoires, même sielle n’est pas
aussi marquée que dans la communauté de communes voisine du Ried de
Marckolsheim, même s’ils restent encore inférieurs à ceux de Sélestat. Les prix
médians des appartements se situent entre 2060 et 2 364€/m°2.
La performance énergétique du logement est devenue un critère de sélection.
Eneffet, les acheteurs et locataires sont désormais très attentifs aux étiquettes
DPE, notamment en raison des nouvelles dispositions de Loi Climat et
Résilience (interdiction de louer des passoires énergétiques) et sont très
attentifs aux coûts des charges du futur logement qu’ils occuperont.
Diagnostic du Programme local de l'habitat —- Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 68- 1.3. Les terrains à bâtir
Les terrains à bâtir sont qualifiés de « rares et chers » par les élus du territoire.
Les disponibilités sont aujourd’hui très rares et les prix se sont « envolés » et
fluctuent selon qu'ils soient privés ou communaux. De terrains vendus
17 000€/are dans l’'AFUA de Dieffenthal, les prix peuvent avoisiner les
35 000€/are à Châtenois. Ceci limite donc l'accès aux ménages les plus aisés,
les ménages plus modestes devant se tourner vers du collectif ou de l’ancien.
IL Le parc locatif privé saturé
1.1. Des loyers élevés
Même si les loyers sur le secteur restent modérés, car pour le moment moins
élevés que dans les secteurs d'Obernai ou de Strasbourg, ils sont supérieurs à
ceux du territoire voisin de la Communauté de communes du Canton d’Erstein.
Avec des loyers s’étalant de 12 €/m°? (hors charges) pour un T1 à 7 €/m? pour
un T5, les professionnels de l'immobilier notent une hausse des loyers en
raison du manque d'offres disponibles.
Aujourd’hui, près d’un quart des allocataires d’une aide au logement présente
un taux d'effort net supérieur à 30 %, ce qui renforce leur vulnérabilité dans le
maintien dans le logement.
1.2. Une baisse de la rotation
La part des locataires continue à croitre dans le parc des résidences
principales, en revanche le taux de rotation baisse particulièrement sur la
CCST, comme le montre la carte ci-après, traduisant les effets de la crise
immobilière aussi sur ce segment du parc. En effet, certains ménages
locataires dans un projet de trajectoire résidentielle n’ont pas pu acquérir de
logement et ce pour de multiples raisons: augmentation des prix de
l'immobilier, taux d'intérêt, banque plus frileuse dans l'accord des prêts, etc.
Selon les agents immobiliers du secteur, le marché locatif est saturé depuis
environ 2 ans. Ils rencontrent une pénurie de logements à louer, de toutes
typologies ce qui a pu provoquer une hausse des loyers. Face à cette
augmentation, de nombreux locataires préfèrent ne pas changer de logement
car un déménagement impliquerait dans la plupart des cas, un loyer
nettement plus élevé pour une surface équivalente.
Carte n° 13 : Evolution du taux de rotation chez les locataires du parc privé
entre 2015 et 2021 (en %)
EN &0ë13%
EN æ-51è 119%
EN &-248 461%
EN 1648185%
I 258 1035%
adeus Soures : RP INEE
Réabretion Adeus, avr 2028
Source : Les chiffres clés de l'habitat en Alsace : une année contrastée _2025
Diagnostic du Programme local de l'habitat —- Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 69- NL L'impact d’Airbnb sur le parc de logements : une
situation différenciée selon les communes
Selon l'INSEE, le territoire compte un peu plus de 400 résidences secondaires
et logements occasionnels, soit 2 % du parc de logements total (contre 3,4%
pour la moyenne alsacienne). Toutefois, il existe des disparités fortes entre les
communes. Cette part est particulièrement élevée à Orschwiller (10,2 %) et la
Vancelle (14,5 %).
Carte n° 14: Nombre et part de résidences secondaires et logements
occasionnels en 2022
Hisennein
Scheriier
Châtenois Mutershotz
Saint-Mippoyte
adeus
Source : INSEE RP 2022
Le nombre de logements Airbnb est quant à lui, est très variable selon les
communes. En 2023, ce sont 550 logements qui étaient déclarés sur les
plateformes Airbnb et VRBO.
Tableau 5 : Logements Airbnb par commune en 2023
Nombre de lagements* surles
Hlatefomes AirEnB et VREO
BALDENHEIM 16
ICHATENOIS 77
DIEFFENTHAL 12
EBERSHEN 12
EBERSMUNSTER 5
UNTZHENA 43
|LA VANCELLE 8
USSIG 10
IUTTERSHOLTZ 36
ORSCHWILLER 24
ISCHERMILLER 55
ISELESTAT 253
Source : AirDNA, traitement ADIL68, 2023.
* Hors Bed & Breakfast, hôtel
* Compris: appartement, meublés, chalets, maisons
Les avis des communes sur le développement du Airbnb sont divisés, avec des
arguments « pour ». L'aménagement de logements de tourisme de ce type
permettrait le maintien en l’état de certains types de patrimoine et
l'aménagement de dépendances de résidences principales. En revanche,
d’autres communes relèvent l’augmentation récente du nombre de Airbnb et
le blocage du développement du locatif.
Sur le centre-ancien de Sélestat, et dans le cadre de l'OPAH-RU, bien que le
volume de contacts traités sur ce sujet reste faible, l'opérateur en charge de
l'OPAH constate tout de même une forte tendance des propriétaires bailleurs
à vouloir s’orienter vers ce type de location. C’est un phénomène significatif
malgré les évolutions réglementaires récentes, dont les propriétaires n’ont pas
encore pleinement mesuré l'impact.
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 70- L'évolution du Airbnb sera donc à suivre dans les prochaines années, par
rapport à l'attrait touristique que présente Sélestat (vignobles, activités
touristiques telles que le Haut Koenigsbourg, La Volerie des Aigles, La
Montagne des Singes..).
IV. Une forte pression sur le parc à loyer maitrisé
1.1. Une concentration du parc social à Sélestat
Tableau 6 : Logements conventionnés sociaux par commune
Nombre de Au 1° janvier 2024, le territoire de la CCST
Communes ere compte 1 404 logements sociaux
conventionnés | COnventionnés, représentant ainsi près de 7 %
Sélestat 1178] de l’ensemble des résidences principales. Ces
Chétenois &| logements se répartissent sur neuf communes, Muttershottz 45 sc
Scherwiller 43] avec une forte concentration à Sélestat (plus de
Ebersheim 27 80% du stock). 11 bailleurs sociaux ont
Batdenheim 10! développé ce parc, dont Domial pour une part Ebersmunster 4] Kintzheim 4] importante (49%). Le parc compte peu de
Orschwiller 4] logements de petites tailles (1 et 2 pièces), mais
du parc individuel (plus de 150 logements)
Source : DDT67 contribuant à la diversité du parc.
Bien que la moitié des logements aient été construits avant 1970 (dont une
grande partie se situe sur la commune de Sélestat), plus de 4 logements sur 10
sont actuellement en classe énergétique À à C. 1 logement sur 10 est classé E,
F ou G et peut encore nécessiter des travaux de réhabilitation. Les bailleurs
sociaux présents sur le territoire se sont largement engagés dans des travaux
de réhabilitation d'envergure (ex. Domial).
Ainsi, le territoire présente une part de logements sociaux récents plus
importante que sur les EPCI environnants, illustrant l'intérêt des bailleurs pour
ce secteur.
Graphique n° 52 : Parc locatif social selon le nombre de pièces
40%
35%
T1 T2 T3 T4 T5 ou +
Source : RPLS 2024
Graphique n° 53 : Typologie de l’offre développée entre 2017 et 2023
60% L'offre nouvelle ne s’est pas
diffusée sur l’ensemble des
communes de la CCST, seul
40% du logement social
20% conventionné s'est
développé sur les
20% communes de Châtenois,
Muttersholtz et Sélestat.
2 Ed Alors que l’on observe une
0% ES tension de la demande sur
72 T3 T4 Tsou+ les petits logements (45%
de la demande concerne du
Tiet T2), on compte moins d’un logement sur dix dans l'offre nouvelle. De
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 71- plus, seule 5 % de l'offre nouvelle était en PLAÏ‘, donc destinée à des ménages
avec des plafonds de revenus très bas, alors que près des trois-quarts de la
demande en logement social concernent des ménages sous les plafonds PLAi.
1.2. Une offre complémentaire en logements conventionnés
En complément de l'offre en logement social, des bailleurs privés proposent
160 logements conventionnés sur le territoire, donc des logements à loyer
maîtrisé dont 84% en conventionnement social et le reste en intermédiaire. La
plupart se situent sur la commune de Sélestat (84 %) et le reste se répartit
entre 5 communes : Muttersholtz (12), Mussig (3), Kintzheim (2), Ebersheim
(2) et Baldenheim (7).
Le nombre de logements conventionnés fluctue continuellement puisque des
logements sortent du dispositif de conventionnement au terme de la période
obligatoire et d’autres peuvent y rentrer. Ces logements ont le plus souvent
bénéficié des aides de l’Etat pour la rénovation du logement en contrepartie
d’un plafonnement des loyers sur une période donnée (4 logements
conventionnés sur 5).
1.3. Une tension de la demande similaire à la situation de
l’Eurométropole de Strasbourg
Au 1° janvier 2024, ce sont plus de 830 ménages qui ont formulés une
demande de logement social sur le secteur de la CCST, soit une hausse de 24%
par rapport à 2021. Cette hausse reste plus élevée que la moyenne
départementale pour la même période. En parallèle, la tension sur le logement
social se rapproche de la tension observée sur l’Eurométropole de Strasbourg,
avec 7 demandes pour 1 attribution en moyenne sur les 3 dernières années
(7,8 pour le territoire de comparaison).
2 Plan Locatif Aidé d'intégration, permettant aux personnes les plus précaires
d'accéder à un logement.
Graphique n° 54: Répartition de la demande par type de ménages demandeurs
Personne seule
Familles monoparentales
Famille
Couple
Colocation familiale
F: 1% Colocat
0% A ti ssociation | Gé
0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45%
MmBas-Rhin MCCS
Source : fichier de la demande_AREAL_2024_traitement ADEUS
Plus d’un tiers des demandeurs (39 %) vit actuellement dans le parc privé. Leur
nombre a particulièrement augmenté entre 2021 et 2024, signe de la tension
sur le marché locatif privé et de la précarisation des ménages. Un quart est
déjà locataires du parc social (part moins importante que la moyenne bas-
rhinoise 36 %). Le reste des ménages demandeurs est dans une autre situation
dont du logement précaire (35 %).
Ce sont en majorité des « locaux » puisque 59 % des demandeurs vivent déjà
sur le territoire de la CC de Sélestat & Territoires.
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 72- Sur le territoire, les familles monoparentales sont sur-représentées par
rapport à la moyenne bas-rhinoise (21% des demandeurs) tout comme le
public jeune (21% des demandeurs a moins de 30 ans), même s'ils ne
représentent pas le plus grand nombre de demandeurs. La CCST se démarque
de ses territoires voisins (CC du Val d'Argent et CC du Ried de Marckolsheim)
avec une forte croissance des jeunes de moins de 30 ans dans la demande.
Actuellement, les 3 principaux motifs de demandes sont liés à l’inadaptation
du logement (taille, loyers), puis des situations de mal logement et les motifs
familiaux.
Graphique n° 55 : principaux motifs de la demande d’un logement social
550
2e
Moi ter démographie Hal logement Autres Raisons de santé, Mol professionnel handicap Care de ve Logement d
Source : fichier de la demande_AREAL_2024_traitement ADEUS
14. Une inadéquation entre la demande et les
demandés
logements
Alors que le parc de logement social présent sur la CCST est composé en
grande partie de logements de taille intermédiaire et de grands logements, car
quasiment les #4 sont des 3 et 4 pièces, la demande est surreprésentée sur les
et 2 pièces, par rapport au parc existant.
Graphique n° 56 : Comparaison entre les types de logements demandés et
l'offre actuelle
ao
as
sos
2e
20
15%
ss
vs Es
L (studio) 2pièces pièces Apièces 5 pièces et+ Chambre en colocation
mtypede logement demandé mtypolologie des logements
Source :fichier de la demande_AREAL_ 2024_traitement ADEUS
1.5. Une rotation en baisse qui renforce les difficultés d'accès au
logement social
Comme à l'échelle alsacienne, le taux de rotation dans le parc social est en
baisse (-2,9 points) et se situe à un niveau très bas (<5,5 %). Il est similaire à
celui de l’Eurométropole de Strasbourg (5,1%). Face à la détérioration des
conditions d'accès au parc privé (augmentation des prix, inflation des taux
d'emprunt, crise de la construction neuve), les ménages locataires du parc
social peinent à poursuivre leur parcours résidentiel vers de l’accession privée.
En conséquence, le nombre d’'attributions réalisées chaque année est en
baisse, avec plus de 50 attributions en moins en 2024 sur la CCST par rapport
à 2021.
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 73- Constats et premiers enjeux
> Un marché immobilier tendu avec un déséquilibre entre offre et
demande : hausse des prix ces dernières années et pénurie d'offre en
accession, parc locatif privé saturé et baisse du taux de rotation dans
le parc public et le parc privé, hausse du logement de tourisme dans
certaines communes
> Une crise d'accessibilité et une précarité résidentielle qui s’installe,
avec une accession à la propriété difficile mais assez généralisée en
Alsace (hausse des taux d'emprunts, durcissement des conditions de
prêts, baisse de la construction), une tension sur l’accès au logement
social et une baisse des attributions
> Pour les primo-accédants et les jeunes ménages, un risque de
difficultés pour démarrer leurs trajectoires résidentielles au regard
des prix pratiqués et de la concurrence entre les publics
> Des difficultés pour développer du parc au regard des enjeux foncier
Enjeux
Y__ Rééquilibrer l'offre et la demande en développant une offre adaptée :
diversification du parc que ce soit par le développement du parc social
(logements de plus petites tailles, plus diffusés entre les communes
notamment Sélestat et les pôles intermédiaires), que du logement
intermédiaire et permettant les trajectoires résidentielles.
Y_ Améliorer l'accessibilité au logement à tous: en facilitant l'accès à la
propriété aussi pour les ménages modestes, en renforçant l'offre locative
sociale et en améliorant la rotation dans le parc social (fluidité des
parcours résidentiels)
Y_ Anticiper les transitions énergétiques et climatiques en agissant sur la
rénovation du parc existant et l’adaptant l'offre aux nouvelles normes
Y Agir sur la régulation du meublé de tourisme, si cela génère un
déséquilibre par rapport à l'offre de logement classique
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 1. Un territoire en mutation et un cadre de vie attractif
La CCST s'inscrit dans un contexte à la fois dynamique et contrasté. Sa
localisation, ses paysages et la qualité de vie qu’il offre en font un territoire
recherché.
Cette attractivité se traduit par une croissance de la population ces dernières
années, portée en grande partie par un solde migratoire positif : les arrivées
compensent largement la faible croissance naturelle. Les nouveaux habitants
sont souvent des ménages actifs ou des retraités en quête d’un cadre de vie
agréable, tandis que les jeunes adultes et les ménages modestes ont
davantage de difficultés à se maintenir sur place en raison du coût croissant
du logement.
La diversité du territoire constitue un atout mais aussi un défi. Certaines
communes connaissent une forte pression immobilière, tandis que d’autres,
plus rurales ou éloignées des pôles d'emploi, voient leur population vieillir et
leur parc de logements se dégrader.
IL Une démographie en croissance, mais en évolution
qualitative
La population a augmenté au cours des dernières années, mais cette
croissance cache des disparités. Les communes proches des grands axes et des
bassins d'emploi enregistrent une hausse sensible du nombre d'habitants,
tandis que les secteurs plus périphériques stagnent ou déclinent légèrement.
Le vieillissement de la population s’accentue, sous l’effet combiné d’un solde
naturel modéré et de l'installation de ménages seniors. Cela pose la question
de l’adaptation du parc de logements, des services et des mobilités.
La taille moyenne des ménages continue de diminuer, reflet d’une société où
les familles monoparentales et les personnes seules sont plus nombreuses.
Cette évolution accentue la demande en logements de petite taille,
notamment des T1 et T2, alors que le parc reste encore largement composé
de maisons individuelles de grande surface. Le diagnostic souligne également
le désajustement croissant entre la typologie du parc et la structure des
ménages.
Sur le plan économique, le territoire bénéficie d’un tissu d’activités diversifié,
mais les inégalités sociales demeurent marquées. Les ménages les plus
modestes, souvent employés dans des secteurs à faibles revenus, rencontrent
des difficultés pour accéder à un logement adapté, surtout dans les secteurs
tendus où les prix et loyers ont fortement augmenté
I. Un parc de logements important mais déséquilibré
Le parc de logements s’est développé régulièrement, mais avec un rythme
inégal selon les communes et les périodes. Les constructions neuves ont
surtout concerné les zones déjà attractives, où la pression foncière est forte,
tandis que le renouvellement du bâti ancien reste plus limité ailleurs.
La prédominance de la maison individuelle témoigne d’un modèle résidentiel
encore très dépendant de la voiture et consommateur d'espace.
Le logement social représente une part significative du parc dans certaines
communes, mais demeure très insuffisant à l'échelle du territoire pour
répondre à la demande. Les délais d’attente pour un logement social
s’allongent, et les ménages modestes se voient contraints de se loger dans le
parc privé, parfois dans des conditions précaires.
Le diagnostic relève aussi des tensions sur le parc locatif privé, marqué par une
hausse des loyers, une faible rotation et la présence de logements anciens
nécessitant une rénovation énergétique. Le parc ancien constitue en effet un
enjeu majeur : beaucoup de logements sont mal isolés, énergivores, voire
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 75- indignes. La rénovation de ce parc est donc un levier essentiel, à la fois pour
améliorer les conditions de vie, réduire les dépenses énergétiques et limiter
l'empreinte environnementale.
IV. Un marché local contrasté et des mobilités
résidentielles sélectives
Le fonctionnement du marché du logement traduit les contrastes du territoire.
Les secteurs urbains et périurbains proches des pôles d'emploi concentrent la
majorité des transactions et affichent des prix élevés. À l'inverse, les
communes plus rurales conservent des niveaux de prix accessibles, mais
souffrent d’un manque d’attractivité et d’un parc souvent vieillissant.
Les mobilités résidentielles sont globalement modérées : une majorité des
habitants restent sur le territoire, mais les flux d'entrée sont composés de
ménages extérieurs en quête d’un cadre de vie plus calme. Ces mouvements
alimentent la pression sur certaines zones, tout en accentuant les
déséquilibres territoriaux. Les jeunes actifs et les familles modestes sont les
plus touchés par le manque de logements abordables, ce qui peut freiner leur
installation durable.
Le diagnostic note aussi l'importance du logement touristique dans certains
secteurs, notamment le vignoble. La concurrence entre locations à l’année et
locations de courte durée contribue à raréfier l’offre locative disponible pour
les habitants permanents.
V. Les enjeux pour le PLH 2026-2031
Au regard des éléments du bilan final du précédent PLH et du présent
diagnostic, Le futur PLH devra :
> Trouver un équilibre entre la valorisation de l'attractivité du territoire
et la maîtrise de ses effets indésirables. || s'agira de renforcer la
solidarité territoriale en soutenant le développement résidentiel des
communes moins dynamiques, tout en encadrant la croissance des
secteurs tendus. Une articulation fine avec les politiques de mobilité,
d'économie et d'environnement sera nécessaire pour préserver la
qualité de vie et contenir l’étalement urbain
> Anticiper la transformation de la population en favorisant la diversité
des formes d'habitat et en accompagnant les parcours résidentiels.
L'accent devra être mis sur l'adaptation du parc existant, la
production de logements de taille intermédiaire et de petites tailles,
et le soutien à l’accès au logement pour les jeunes et les ménages aux
revenus moyens. La prise en compte du vieillissement constituera un
axe transversal de la stratégie
F> Privilégier une stratégie duale : d’un côté, la maîtrise du
développement neuf dans une logique de sobriété foncière ; de
l’autre, la mobilisation du parc existant, notamment par la rénovation,
la lutte contre la vacance et l’amélioration de la performance
énergétique. Une meilleure répartition du logement social permettra
aussi de renforcer la mixité et la cohésion territoriale
F> Agir sur les leviers du marché pour restaurer un équilibre entre
attractivité et accessibilité. Cela passera par un encadrement des
usages touristiques, un soutien au logement locatif abordable et à
l'accession sociale, ainsi qu’une meilleure régulation foncière.
L'objectif est de sécuriser les parcours résidentiels et de garantir une
offre diversifiée pour tous les publics.
Diagnostic du Programme local de l’habitat — Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 76- ANAH : agence nationale de l’habitat
APL : aide personnelle au logement
CAF : Caisse d'allocations familiales
CeA : Collectivité européenne d'Alsace
CCI : chambre de commerce et d'industrie
CCH : code de l'habitation et de la construction
CCST : Communauté de communes de Sélestat & Territoires
DDETS : direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
DDT : direction départementale des territoires
DOO : document d’orientations et d'objectifs
DREETS : direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités
ENAF : espace naturel agricole et forestier
EPCI : établissement public de coopération intercommunale
EPF : établissement public foncier
OHF : observatoire de l'habitat et du foncier
OPAH-RU : opération programmée d'amélioration de l'habitat de
renouvellement urbain
ORT : opération de revitalisation du territoire
PALULOS : prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à
occupation sociale
PAS : projet d'aménagement stratégique
PCAET : plan climat air énergie territorial
PDALHPD : plan départemental d'actions pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées
PDH : plan départemental de l’habitat
PETR : pôle d'équilibre territorial et rural
PLAi : prêt locatif aidé d'intégration
PLH : programme local de l'habitat
PLU-i : plan local d'urbanisme intercommunal
PLUS : prêt locatif à usage social
PLS : prêt locatif social
RSA : revenu de solidarité active
SCOT : schéma de cohérence territoriale
SIAO : service intégré d'accueil et d’orientations
ZAN : zéro artificialisation nette
Diagnostic du Programme local de l'habitat —- Communauté de Communes de Sélestat & Territoires — novembre 2025 77- TS
+} Sélestat
- Territoires COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
adeus
Communauté de communes de Sélestat et Territoires
15, boulevard du Maréchal Leclerc 67600 Sélestat
03 88 58 0160 | contact@cc-selestat.fr
Agence de développement et d'urbanisme de Strasbourg Rhin supérieur
Quartier COOP — La Cave à Vins
2 allée Käthe Kollwitz 67000 Strasbourg
03 88 2149 00 | adeus@adeus.org | www.adeus.org Accusé de réception en préfecture
067-246700967-20251215-Del-20251215-03-DE
Date de réception préfecture : 22/12/2025
1 PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT
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- Territoires COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
257 TABLE DES MATIÈRES
PARTIE Il SYNTHESE DU DIAGNOSTIC nn nn ns sssnssss cons soss secs soso soso ssss ss sus ssssssssosss ce 8
A. UN TERRITOIRE EN MUTATION ET UN CADRE DE VIE ATTRACTIF... rss ssssssssss
1. UNE DEMOGRAPHIE EN CROISSANCE, MAIS DES MODES DE VIE EN EVOLUTION ................... 9
Il. DES PUBLICS EN DIFFICULTE D'ACCES ET DE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT...................... 11
B. UN DEVELOPPEMENT DU PARC DE LOGEMENT, MAIS DE MANIERE DESEQUILIBREE 13
I. EVOLUTION ET CARACTERISTIQUES DU PARC DE LOGEMENT ss ssssssssssssssse 13
Il. QUALITE DU PARC ET ENJEUX DE RENOVATION sers sosessssssssssssssssssssssssssss 14
C. UN MARCHE LOCAL CONTRASTE...... nn nn sense ses snns sons sons sons snnnsoss sons nn esse secs essnsssssse 15
I. LE PARC LOCATIF PRIVE, UN MARCHE SATURE ET DES LOYERS EN HAUSSE.......................... 15
Il. L'ACCESSION A LA PROPRIETE, UN MARCHE SOUS TENSION MALGRE UN LEGER
INFLECHISSEMENT DES PRIX... ns nn ns sn sens sons sons sose secs soss ose ssss ss ssssssssssssssssssss 16
IT, LE PARC LOCATIF SOCIAL, UNE DEMANDE RECORD ET UNE OFFRE INADAPTEE …................ 16
D. LES GRANDS DEFIS A RELEVER POUR LE TERRITOIRE... sn ssss css ssss css snssssse soso oses 18
PARTIE II] ORIENTATIONS STRATEGIQUES ss ss secs sons snnssssssosessssssssesesssssssnsese 19
A. L'ARTICULATION ENTRE LE SCOT ET LE PLH ss ssssssssnnss sons ssssnssssssssssssssssnss 20
LL. L'ARMATURE.DU/SCOT..... ss nnennneseessnnenenss cesse secs sonne seen ossemesnoanseesesosnenes esse 21
Il. LES OBJECTIFS, PRECONISATIONS DU SCOT ET LEUR TRADUCTION SUR LE TERRITOIRE... 23
B. LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DU PLH rss sn ssss sons snsssss secs sssssssnssss see 25
C. LES OBJECTIFS DE PRODUCTION DE LOGEMENT rss sssssossssssssss secs sons snssssssssss 33
l. LE SCENARIO RETENU AU REGARD DES PROJETS DES COMMUNES : UN NOMBRE DE
LOGEMENTS A PRODUIRE REALISTE ss ns ssss secs sons snns secs noces sens sssssssssssnssse 33
Il. LA PROGRAMMATION PAR COMMUNE nn ssssssssssss secs secs secs ssse ose snss css sssssssssssssssssese 35
II. LES OBJECTIFS PAR TYPE D'HABITAT ses ses sons soss sons ssss sons ssss sons ssss ons ssss nsc 36
IV. LES OBJECTIFS DE PRODUCTION DE LOGEMENTS AIDES... sr ss css sssssssssuse 37
V. LA CONSOMMATION FONCIERE LIEE AUX OBJECTIFS LOGEMENTS ..................ssssssssss 38
PARTIE IV LES FICHES COMMUNES .…....ssssssosossososssoososoosusoosss anses sons sons sons 008 00500080 000 1000 800 080 41
258 Propos introductif de M. Stéphane Romy, Vice-Président de la CCST en
charge de l'Habitat
L'élaboration du nouveau Programme Local de l'Habitat, bien qu’elle réponde à une obligation
réglementaire pour la Communauté de communes de Sélestat & Territoires, constitue avant tout
un acte politique majeur. Elle marque un moment clé pour notre territoire, celui où nous
affirmons collectivement, élus du territoire, partenaires, acteurs locaux de l’habitat, notre vision
et nos ambitions pour les six prochaines années. À travers ce PLH, la Communauté de
communes choisit d'assumer pleinement sa responsabilité : garantir à chaque habitant un
parcours résidentiel de qualité, soutenu par une politique de l'habitat cohérente, solidaire et
tournée vers l’avenir.
En cohérence avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), ce PLH décline
à l'échelle locale les objectifs d'équilibre, de sobriété foncière et d’attractivité nécessaires pour
accompagner un développement harmonieux de notre territoire.
Face aux évolutions profondes mises en évidence par Le bilan du précédent PLH (vieillissement
de la population, transformation des modes d’habiter, mutation des besoins des ménages,
attente accrue de services de proximité) il nous appartient de repenser nos priorités et de
renforcer encore la coopération entre l’intercommunalité et ses communes membres. Ces
dernières demeurent les cellules de base de l’action publique, les premières à percevoir les
attentes concrètes des habitants et les mieux placées pour y répondre.
Le nouveau PLH a ainsi été conçu comme un document à la fois ambitieux et réaliste. Il repose
sur une concertation approfondie avec les communes du territoire, les professionnels et
l’ensemble des partenaires de l'habitat. Les quatre axes structurants qui en résultent traduisent
une volonté politique forte tout en laissant aux communes une latitude indispensable pour
adapter Les actions aux spécificités de leur territoire. Le travail mené avec l'Agence d'urbanisme
de Strasbourg Rhin supérieur (ADEUS) a permis de définir des actions donnant un cap précis, tout
en préservant la souplesse nécessaire à une mise en œuvre efficace et proche du terrain.
Avec ce PLH, La CCST réaffirme son engagement à anticiper les besoins de demain, à soutenir Les
dynamiques locales et à construire un territoire durable, inclusif et attractif. Il s’agit d’un véritable
projet collectif, au service des habitants, où l'habitat devient un levier stratégique de cohésion et
de développement.
La Communauté de communes de Sélestat & Territoires tient enfin à remercier chaleureusement
l’ensemble des acteurs mobilisés pour l’élaboration de ce document. Leur expertise et leur
engagement ont permis de bâtir un document stratégique solide, partagé et porteur d'avenir pour
notre territoire.
Stéphane ROMY
Vice-Président de la CCST en charge de l'Habitat
259 nan
+; Sélestat
* Territoires AL TULEN
LE" COMMUMEIS
260 Contenu réglementaire
Le document d’orientations présente les principes et objectifs de la collectivité en matière d'habitat,
au regard du diagnostic établi.
Le contenu du document d’orientations est redéfini par le décret n°2018-142 du 27 février 2018 - art
3 et est précisé par l’article R302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
a) Les principes retenus pour permettre, dans le respect des objectifs de mixité sociale dans l'habitat,
une offre suffisante, diversifiée et équilibrée des différents types de logements sur le territoire couvert
par le programme local de l'habitat ;
b) Les principes retenus pour répondre aux besoins et, notamment, à ceux des personnes mal logées,
défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;
c) Les axes principaux susceptibles de guider les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux”;
d) Les communes et, le cas échéant, secteurs géographiques et les catégories de logements sur lesquels
des interventions publiques sont nécessaires ;
e) La politique envisagée en matière de requalification du parc public et privé existant, de lutte contre
l'habitat indigne et de renouvellement urbain, en particulier les actions de rénovation urbaine au sens
des chapitres Il et Il bis de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et les actions de requalification des
quartiers anciens dégradés au sens de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation
pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
f) Les principaux axes d'une politique d'adaptation de l'habitat en faveur des personnes âgées et
handicapées ;
g) Les réponses apportées aux besoins particuliers de logement des jeunes, et notamment des
étudiants ;
h) Les principaux axes d'une stratégie foncière en faveur du développement de l'offre de logement dans
le respect des objectifs de lutte contre l'étalement urbain définis par le schéma de cohérence
territoriale.
261 Le processus d'élaboration du PLH
Le document d’orientations constitue le deuxième volet dans le processus d'élaboration du nouveau
PLH. Il s'appuie sur le bilan final du précédent PLH largement partagé avec les élus et les partenaires,
le diagnostic et l’ensemble des temps de travail associant élus et acteurs de l'habitat (services de l'Etat,
CeA, services de la CCST, les douze communes (élus et techniciens), les bailleurs sociaux, associations,
acteurs sociaux...).
A l'issue d’une série d'entretiens avec les communes et acteurs de l’habitat, la Communauté de
communes a organisé deux séries d'ateliers :
- Des ateliers territoriaux, au cours desquels des groupes de communes (selon l’armature
urbaine du SCoT) ont échangé sur les projets d'habitat connus et sur les besoins qui leur sont
propres en matière d'habitat, de services, d'équipements, de mobilité...
- Des ateliers thématiques avec tous les acteurs de l'habitat et les élus, pour échanger sur les
orientations du nouveau PLH, les actions relatives à l'habitat déjà existantes et à poursuivre
dans les six prochaines années et les nouvelles à mettre en œuvre.
o Atelier 1 «/a production qualitative des logements », au cours duquel ont pu être
abordées les questions de diversification de l’offre (typologie, catégorie, structure...),
de densités / formes urbaines, de réhabilitation du parc, de patrimoine, de classement
énergétique et qualité des logements, d’aménités des logements et les services.
o Atelier 2 : «les besoins spécifiques de l’ensemble des publics ». L'atelier a abordé les
besoins d'hébergement, d'habitat et d'accompagnement de tous les publics au sens
large : jeunes, étudiants, personnes âgées autonomes, gens du voyage dont les publics
sédentarisés, publics en grande précarité et ménages en situation d'urgence.
o Atelier 3: « /’appui technique aux communes et l'observation ». L'objectif de cet
atelier était de bien identifier les besoins et les futurs usages de l'observatoire à
structurer et du suivi du PLH.
Chaque étape de travail a été présentée et validée dansles instances en charge du suivi de l'élaboration
du PLH et notamment la commission aménagement, qui a permis des moments d'échanges et de
débats importants pour garantir le bon état d'avancement de la démarche.
262 La Communauté de communes de Sélestat & Territoires fait partie du SCoT Sélestat Alsace Centrale
qui regroupe 4 EPCI (CC de Sélestat & Territoires, CC du Val d'Argent, CC du Ried de Marckolsheim et
CC de la Vallée de Villé), totalisant près de 78 000 habitants.
Les travaux de bilan final du PLH et d'élaboration du nouveau se sont fait en parallèle de ceux lancés
pour la révision du SCoT de Sélestat Alsace Centrale fin 2022, dans lesquels les élus de la CC se sont
largement mobilisés sur les sujets démographie / habitat / foncier/ environnement / économie. De
fait, des éléments actés lors des réunions SCoT ont été repris en instances PLH et validés, répondant
ainsi à l’obligation de compatibilité entre les deux documents.
Ce deuxième volet du PLH présente plus particulièrement les quatre orientations dans lesquelles
s'inscrit la politique de l'habitat de la Communauté de communes, sur les 6 prochaines années.
263 TN +, Sélestat
“Territoires
SYNHTHESE DU
DIAGNOSTIC
264 A. UN TERRITOIRE EN MUTATION ET UN CADRE DE
VIE ATTRACTIF
La Communauté de communes de Sélestat et Territoires (CCST) s'inscrit dans un contexte à la fois
dynamique et contrasté. Son positionnement géographique, en centre Alsace, à l'interface entre
Colmar et Strasbourg et la qualité de vie proposée en font un secteur recherché pour des ménages qui
souhaitent démarrer ou poursuivre leur trajectoire résidentielle. De plus, sur le plan économique, la
CCST se distingue par un taux d'emploi élevé, avec plus de 90 emplois pour 100 actifs, et une croissance
de l'emploi de 3,5 % entre 2015 et 2021.
I. UNE DEMOGRAPHIE EN CROISSANCE, MAIS DES MODES DE VIE EN
EVOLUTION
La Communauté de communes de Sélestat & Territoires (CCST) a atteint en 2022 un pic
démographique historique avec 37 404 habitants, un niveau inédit depuis les premiers recensements.
Cette croissance s'inscrit dans une tendance de long terme, marquée par une augmentation de 38 %
de la population depuis 1968, un rythme proche de la moyenne départementale du Bas-Rhin, qui
affiche une progression de 40 % sur la même période.
Cependant, cette dynamique globale masque des réalités contrastées. Neuf des douze communes de
l’intercommunalité, dont Sélestat, ont atteint leur pic démographique en 2022, tandis que trois d’entre
elles — La Vancelle, Châtenois et Mussig— avaient déjà connu le leur lors de périodes antérieures. Par
ailleurs, bien que la population absolue soit en hausse, la part relative de la CCST dans le département
du Bas-Rhin a légèrement reculé, passant de 3,28 % en 2006 à 3,23 % en 2022. Ce phénomène
s'explique en partie par un ralentissement de la croissance démographique après les années 2000,
période durant laquelle les gains annuels étaient bien plus marqués.
La pyramide des âges de la CCST révèle un déséquilibre générationnel croissant. Entre 2006 et 2022,
la proportion des plus de 50 ans a significativement augmenté, tandis que celle des moins de 20 ans a
diminué. Ceci se confirme par l'indice de vieillissement, qui rapporte le nombre de personnes âgées
de 65 ans et plus à celui des moins de 20 ans. Cet indice est passé de 55 en 2006 à 91 en 2022,
dépassant ainsi la moyenne départementale, fixée à 86 pour la même année.
Cette évolution s'explique par plusieurs facteurs, dont la baisse des naissances et l'augmentation des
décès, cette dernière devenant structurelle avec l’arrivée aux âges élevés des générations du baby-
boom. Le solde naturel, déja négatif en 2021 en raison de la surmortalité liée à la pandémie de Covid-
19, est redevenu déficitaire en 2024, confirmant ainsi une tendance de fond.
265 10
Après une phase de ralentissement entre 2006 et 2016, la période intercensitaire 2016-2022 à
enregistré un léger regain de croissance, avec des gains annuels moyens supérieurs à ceux des
décennies précédentes, sans toutefois retrouver le dynamisme des années 1990 et du début des
années 2000. Cette reprise reste à confirmer dans les années à venir, d'autant que les projections
démographiques laissent entrevoir une poursuite du vieillissement, avec une mortalité élevée
attendue pour les 15 à 30 prochaines années.
Les ménages qui s'installent sur le territoire sont plus jeunes que la population sédentaire, avec une
surreprésentation des 25-39 ans accompagnés de jeunes enfants. Cette arrivée de familles contribue
à atténuer partiellement le vieillissement de la population, bien que son impact reste limité. Les
nouveaux arrivants proviennent majoritairement des territoires voisins, confirmant un ancrage
régional marqué. Près des trois quarts des ménages ayant changé de résidence en 1 an sont issus du
Bas-Rhin, avec une forte part en provenance de la Communauté de communes du Ried de
Marckolsheim (19 %), de l’Eurométropole de Strasbourg (10 %), ainsi que des intercommunalités de la
Vallée de Villé et du Pays de Barr(7 % chacune). En revanche, l'attractivité du territoire reste faible au-
delà des frontières régionales : seuls 13 % des nouveaux ménages viennent d’autres parties du Grand
Est (hors Bas-Rhin), 8 % d’autres régions françaises, et 2 % de l’étranger, ce qui représente environ 70
ménages.
Malgré ce renouvellement partiel de la population, les migrations résidentielles génèrent un léger
déficit global. En 2021, moins de 10 % des ménages ont changé de résidence au cours de l’année
précédente, ce qui signifie que 92 % des ménages sont restés stables dans leur logement. Cependant,
sur une période de cinq ans, un tiers des ménages est installé depuis moins de cinq ans, reflétant une
mobilité résidentielle modérée mais constante. Parmi les ménages ayant quitté la Communauté de
communes, les motifs invoqués incluent souvent l’accès difficile au logement ou le besoin de faciliter
leur trajectoire résidentielle. Les destinations privilégiées pour ces départs sont principalement
l’Eurométropole de Strasbourg (13 %), la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim (10
%), et l’agglomération de Colmar (10 %). Environ la moitié des ménages partants a opté pour un
logement collectif, tandis que 40 % ont choisi un logement individuel pur ou groupé.
La structure des ménages au sein de la Communauté de communes de Sélestat & Territoires a connu
une transformation profonde entre 2006 et 2022, marquée par plusieurs évolutions majeures.
Tout d’abord, on observe une diminution de la taille moyenne des ménages. Ce phénomène résulte de
la combinaison de facteurs démographiques (baisse des naissances, allongement de l’espérance de
vie) et de changements dans les modes de cohabitation. Ainsi, même si le nombre total d'habitants
reste stable ou augmente légèrement, le nombre de ménages continue de croître, car ils sont
désormais plus petits. Cela se traduit par un besoin accru en logements pour abriter la même
population. 266 11
Ensuite, la composition des ménages a également évolué. En 2022, plus des deux tiers des personnes
âgées de 25 à 79 ans vivent en couple, une proportion qui diminue fortement chez les moins de 20 ans
et les plus de 80 ans. À partir de 80 ans, seulement 45 % des personnes vivent encore en couple, ce
qui reflète les effets du veuvage et de la séparation à un âge avancé.
Par ailleurs, on note une augmentation des ménages composés d’une seule personne, liée à plusieurs
facteurs, d’un côté, la hausse des séparations et des divorces et de l’autre, les difficultés croissantes,
pour les jeunes comme pour les moins jeunes, à constituer un couple (sans exclure les situations de
couples décohabitant, c’est-à-dire vivant séparément tout en restant en couple).
Il. DES PUBLICS EN DIFFICULTE D'ACCES ET DE MAINTIEN DANS LE
LOGEMENT
Entre 2012 et 2021, les revenus des ménages! ont augmenté pour atteindre 24 270 €, une progression
qui concerne tous les déciles de revenus. Le rapport interdécile (écart entre les 10 % les plus aisés et
les 10 % les plus modestes) s’est légèrement réduit, passant de 3,16 en 2012 à 2,97 en 2021, signe
d’une légère réduction des inégalités. Cependant, cette amélioration globale masque des disparités
importantes. Par exemple, les moins de 30 ans affichent un revenu médian inférieur (21 710 €/UC), les
exposant à des difficultés d'accès au logement.
Bien que le taux de pauvreté global de la CCST (10 %) soit inférieur à la moyenne départementale
(13 %), cette précarité se concentre principalement à Sélestat, où elle touche particulièrement les
jeunes de moins de 30 ans (13 %). Dans le parc privé, 20 % des ménages vivent sous le seuil de pauvreté,
une proportion qui atteint 60 % parmi les demandeurs de logements sociaux.
La CCST, comme la plupart des territoires bas-rhinois, fait face à un vieillissement de sa population.
Chaque année, le nombre de seniors de plus de 65 ans augmente de 180 personnes, tandis que la
population jeune (18-25 ans) diminue, en raison notamment des départs vers Strasbourg pour les
études. Ce vieillissement génère des besoins accrus en logements adaptés (accessibilité, résidences
seniors), ainsi qu’en solutions alternatives pour les personnes âgées vivant seules dans des maisons
individuelles trop grandes ou difficiles à entretenir.
Le vieillissement de la population engendre des besoins spécifiques en matière de logements : adaptés
aux personnes à mobilité réduite, alternative à la maison individuelle souvent sous-occupée difficile à
entretenir et mal adaptée à la perte d'autonomie, résidence seniors... Les réponses existantes sur la
CCST sont actuellement limitées face à la demande croissante et aux besoins. Par ailleurs, les
logements collectifs de petites et moyennes tailles manquent alors qu'ils constituent aussi une solution
pour les personnes prêtes à poursuivre leur parcours résidentiel. Enfin, le public senior n’est pas
l Revenu disponible par unité de consommation
267 12
épargné par les risques de précarisation, notamment après le passage à la retraite mais aussi en raison
de situations de ruptures familiales ou d'isolement.
Avec près de 5 000 jeunes adultes de 18 à 29 ans, la CCST affiche un indice de jeunesse légèrement
supérieur à la moyenne bas-rhinoise (hors Eurométropole de Strasbourg). Cependant, ces jeunes
rencontrent des obstacles majeurs pour se loger : manque de logements de petite taille (notamment
des T2) à Sélestat et dans les communes voisines, taux de pauvreté élevé et une demande croissante
en logement social (en 2024, un demandeur sur cinq avait moins de 29 ans, et cette proportion
augmente chaque année).
Malgré ces besoins, aucune résidence spécifique n'existe pour les jeunes. Seuls quelques dispositifs
d’intermédiation locative sont disponibles et l'offre en petits logements reste réduite et fortement
concurrentielle.
Actuellement, un seul logement d'urgence est mobilisable en direct. Il est très fréquemment occupé
et souvent plusieurs situations peuvent se présenter en même temps, traduisant le besoin de disposer
d'autre solution. De plus, les élus partagent leurs difficultés quant aux démarches à engager et contacts
à prendre pour gérer ce type de situation.
La Communauté de communes de Sélestat & Territoires dispose d’une aire d’accueil de 20
emplacements (40 places), conforme au Schéma départemental, et occupée à 80 % par des ménages
sédentarisés. Bien que fonctionnelle, cette aire accueille des populations vieillissantes ou en situation
de fragilité sanitaire, nécessitant une attention particulière.
Parallèlement, la CCST assure la gestion d’un autre site d'habitat précaire, occupés par des nomades
sédentarisés, à Châtenois (site du Lotissement des Champs). La résorption du site de Châtenois esten
cours. Les derniers ménages à reloger posent un défi en raison de leur mode de vie, incompatible avec
un logement classique, nécessitant des solutions adaptées.
Les autres sites doivent faire l’objet d’une vigilance notamment environnementale (déchets,
extensions).
268 13
B. UN DEVELOPPEMENT DU PARC DE LOGEMENT,
MAIS DE MANIERE DESEQUILIBREE
I. EVOLUTION ET CARACTERISTIQUES DU PARC DE LOGEMENT
Le parc de logements s’est développé ces dernières années, mais de manière inégale selon les
communes. Depuis 1968, le parc de logements de la CCST a plus que doublé, passant de moins de 9
000 à 18 880 logements en 2022. Cette croissance a été particulièrement marquée dans les années
2000, avec un rythme moyen de 200 logements supplémentaires par an depuis 1980. Cependant, la
dynamique de construction s’est ralentie ces dernières années, avec une chute des mises en chantier
et une concentration géographique sur la ville-centre de Sélestat et les pôles intermédiaires de
Châtenois et Muttersholtz.
La répartition du parc par époque d'achèvement est relativement équilibrée, mais 40 % des logements
datent d'avant 1970, ce qui soulève des enjeux majeurs en termes de rénovation thermique,
d'accessibilité et de qualité du bâti. Un lien fort existe entre l’âge du parc et sa qualité, avec des
situations d’indignité persistantes, notamment dans le centre-ville de Sélestat.
Entre 1980 et 2023, 51 % des logements construits dans la CCST étaient des logements collectifs. Cette
part a varié selon les périodes. Pendant les années 2000-2009, période de forte dynamique de
construction, 60% du parc construit était en collectif. Sur la période suivante 2020-2023, la proportion
chute à 41% reflétant un tassement de la production neuve et un retour en grâce des maisons
individuelles. Sélestat fait figure d'exception, avec une part stable de logements collectifs, tandis que
certaines communes rurales (Dieffenthal, Orschwiller, La Vancelle) n’en ont aucun depuis 2010. Cette
disparité territoriale peut notamment créer des déséquilibres dans l'offre locative et pourrait générer
des tensions sur le marché du logement.
Le nombre de locataires du parc privé augmente depuis les années 1990, mais la part reste quasiment
deux fois inférieure à celle des propriétaires (29% pour le parc locatif privé contre 63% pour le parc de
propriétaires occupants) mais trois fois plus importante que le parc social (8%). Même si cette part est
supérieure à celles des années 90, elle tend à stagner. Le recul du développement du logement collectif
joue un rôle dans le développement du locatif privé et risque d’aggraver des tensions déjà marquées
sur ce marché, avec une offre insuffisante au regard des besoins, une demande croissante et une
inégale répartition de ce type de parc sur le territoire.
269 14
La production de logements est fortement ralentie depuis 2010, avec une baisse des mises en chantier
et une forte concentration de ces dernières sur les seules communes de Sélestat, Châtenois et
Muttersholtz. Cette baisse a entrainé, par ailleurs, une baisse de la construction du collectif, devenant
minoritaire sur la dernière période (2020-2023), sauf à Sélestat.
Sur une période plus longue (2011-2021), c'est moins d’un quart des logements qui ont été construits
en extension urbaine (ce qui représente environ 400 logements). Toutefois, pour respecter les
orientations du SColT, il est nécessaire d’accroître les densités de manière raisonnée, dans les
communes où elles restent faibles et de privilégier la densification du bâti existant (surélévations,
divisions parcellaires, reconversions de friches).
Il. QUALITE DU PARC ET ENJEUX DE RENOVATION
La CCST présente une répartition du parc par époque d'achèvement assez équilibrée, avec 40% du parc
construit avant 1970. Les maisons sont plus anciennes que les appartements. Les enjeux de
rénovations thermiques son majeurs.
Un diagnostic commandé par la CCST sur l’état du parc met en évidence plus de 600 logements privés
potentiellement dégradés, majoritairement situés à Sélestat, et particulièrement dans le périmètre de
lOPAH-RU (centre historique). Ces logements, souvent vacants, nécessitent des travaux lourds
(réhabilitation globale, traitement de l'humidité, mise aux normes).
La vacance reste un enjeu modéré à l'échelle de la CCST (taux inférieur à la moyenne régionale), mais
elle est structurellement élevée dans certaines communes comme Orschwiller (7 %) et Ebersmunster
(6 %). Ces données sont à confirmer sur le terrain.
Les copropriétés ne représentent pas un enjeu majeur en termes de volume, mais certaines situations
locales nécessitent une vigilance accrue pour éviter la dégradation du bâti (notamment dans les
copropriétés non immatriculées) et les difficultés de gouvernance (syndicats de propriétaires
bénévoles, absence de plan pluriannuel de travaux).
Pour répondre aux enjeux de réhabilitation et d'amélioration de l’état du parc, un certain nombre de
dispositifs sont mobilisés. Une ambitieuse OPAH-RU sur le centre-ville de Sélestat a été relancée en
2024. Elle s'inscrit dans le cadre de l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) et le programme
Action Cœur de Ville 2 qui vise à redynamiser le centre historique de Sélestat. La première année de
mise en œuvre se révèle très encourageante. Sur les autres communes, le Pacte Territorial Rénov’
Habitat 67 porté par la CeA peut être mobilisé. La CCST abonde les aides pour l’amélioration
énergétique des logements.
Les dispositifs sont mobilisés par la CCST. Pour renforcer son action, elle devra poursuivre ses actions
de communication et de sensibilisation.
270 15
C. UN MARCHE LOCAL CONTRASTE
Le fonctionnement du marché du logement traduit les contrastes du territoire.
I. LE PARC LOCATIF PRIVE, UN MARCHE SATURE ET DES LOYERS EN
HAUSSE
Le marché locatif privé de la CCST connaît une saturation persistante depuis environ deux ans, avec
des conséquences directes sur l’accès au logement et le niveau des loyers.
Les professionnels de l'immobilier constatent une pénurie de logements à louer, touchant toutes les
typologies. Cette rareté a entraîné une hausse des loyers, rendant l’accès au logement plus difficile
pour les ménages modestes. La part des locataires continue de croître dans le parc des résidences
principales, reflétant les difficultés croissantes d'accès à la propriété.
Les conditions d'accès à la propriété se sont durcies en raison de la hausse des prix de l'immobilier, de
l'inflation des taux d'intérêt et d’un durcissement des critères bancaires pour l'octroi des prêts. En
conséquence, de nombreux ménages qui auraient pu quitter le parc locatif pour devenir propriétaires
en sont empêchés ce qui réduit la rotation naturelle des logements et accentue fortement la tension
sur le marché locatif.
Le territoire compte plus de 400 résidences secondaires et logements occasionnels, ce qui représente
environ 2 % du parc total. Bien que ce chiffre reste inférieur à la moyenne alsacienne (3,4 %), certaines
communes comme Orschwiller (10,2 %) et La Vancelle (14,5 %) affichent des taux bien plus élevés. À
Sélestat, l'attrait touristique (proximité du Haut-Koenigsbourg, de la Volerie des Aigles et des vignobles
notamment) incite de plus en plus de propriétaires à se tourner vers les locations de type Airbnb,
malgré les récentes évolutions réglementaires. Ce phénomène, bien qu'encore limité, pourrait réduire
davantage l'offre locative longue durée dans les années à venir.
271 16
Il. L’ACCESSION A LA PROPRIETE, UN MARCHE SOUS TENSION
MALGRE UN LEGER INFLECHISSEMENT DES PRIX
Le marché de l'accession à la propriété sur la CCST est marqué par une baisse de la construction neuve,
une hausse historique des prix suivie d’une légère stabilisation, et un durcissement des conditions de
financement.
Moins de 10 % des biens vendus sont neufs, ce qui reflète le ralentissement de la construction sur le
territoire. Les appartements représentent 54 % des ventes, contre 46 % pour les maisons, ces dernières
étant considérées comme des biens rares, notamment celles dotées d’un jardin. La demande reste
forte pour les maisons individuelles, mais l'offre insuffisante oriente souvent les acquéreurs vers
l’ancien, dans des bâtis qui nécessitent fréquemment des travaux de rénovation.
Les prix des maisons ont connu une forte augmentation entre 2013 et 2022, atteignant un pic médian
de 280 000 € en 2022, soit une hausse de 87 000 € par rapport à 2016. Depuis 2022, une légère baisse
des prix est observée, avec une médiane s'abaissant à 255 000 € en 2023. Les appartements ont suivi
une tendance similaire, avec un pic à 2 300 €/m? en 2023 avant une légère baisse en 2024.
La hausse des taux d'emprunt, passés de 1 % à plus de 4 % entre 2021 et 2023, a mécaniquement
réduit la solvabilité des ménages. Les banques, devenues plus restrictives, réservent désormais l'accès
à la propriété aux ménages les plus solvables. Cette situation a contribué à une légère inflexion des
prix depuis 2022, mais le marché reste tendu, particulièrement pour les primo-accédants.
III. LE PARC LOCATIF SOCIAL, UNE DEMANDE RECORD ET UNE OFFRE
INADAPTEE
Le logement social est au cœur des tensions sur la CCST, avec une demande en forte hausse et un parc
insuffisant, inégalement réparti et pas toujours adapté aux besoins des ménages.
Au 1° janvier 2024, plus de 830 ménages sont en attente d’un logement social, soit une hausse de
24% depuis 2021, augmentation supérieure à la moyenne départementale. Cette tension est
comparable à celle de l’'Eurométropole de Strasbourg, avec un ratio de 7 demandes pour 1 attribution.
Les demandeurs sont majoritairement des locaux (59 % résident déjà dans la CCST), souvent en
situation de précarité ou confrontés à des loyers trop élevés dans le privé. 272 17
Les profils des demandeurs révèlent une précarisation croissante :
e 39 % viennent du parc privé, un chiffre en forte augmentation depuis 2021.
e 25% sont déjà locataires du parc social.
e 35 % sontensituation de logement précaire.
e Les jeunes de moins de 30 ans (21 %) et les familles monoparentales (21 %) sont
surreprésentés, reflétant les difficultés spécifiques de ces populations.
La CCST compte 1 404 logements sociaux, soit 7 % des résidences principales, mais ceux-ci sont
concentrés à 80 % sur Sélestat. Le principal bailleur de l’intercommunalité, Domial (Groupe Action
Logement), gère 49 % du parc. Malgré la présence de plus de 150 logements individuels, l'offre reste
peu diversifiée :
e 45% de la demande concerne des T1 et T2, mais ces typologies représentent moins de 10 %
de l’offre nouvelle entre 2017 et 2023.
e Seulement 5 % des nouveaux logements sont en PLAï (destinés aux ménages très modestes),
alors que 75 % des demandeurs y sont éligibles.
Le taux de rotation dans le parc social est en chute libre, passant de 8,4 % en 2021 à moins de 5,5 %
en 2024, un niveau comparable à celui de l'Eurométropole de Strasbourg. Cette baisse peut s'expliquer
par:
e _L’allongement des séjours des locataires, qui peinent à accéder à la propriété en raison des
prix élevés et des taux d'emprunt importants ;
e Une baisse des attributions : ce sont plus de 50 logements en moins attribués au courant de
l’année 2024, par rapport à l’année 2021.
En complément du parc social, 160 logements conventionnés à loyer maîtrisé sont proposés par des
bailleurs privés, dont 84 % à Sélestat. Ces logements sont majoritairement conventionnés sociaux
(84 %), le reste étant en conventionnement intermédiaire. Le conventionnement joue un rôle
important d'accueil des ménages modestes et permet de compenser, du moins en partie, un parc social
qui ne se développe pas assez vite pour répondre aux besoins grandissants du territoire.
273 18
D. LES GRANDS DEFIS A RELEVER POUR LE TERRITOIRE
L'ensemble du diagnostic met en lumière un territoire attractif mais déséquilibré, au sein duquel les
dynamiques résidentielles accentuent les écarts entre communes. Les grands défis à relever pour le
territoire sont multiples :
e Maintenir l'attractivité, tout en régulant la pression foncière et immobilière, pour éviter
l'exclusion des ménages modestes;
e Diversifier l'offre de logements, tant dans le neuf que dans l’ancien, en encourageant la
production de logements locatifs abordables et de typologies adaptées aux nouveaux besoins ;
e Réinvestir le parc existant, en soutenant la rénovation énergétique, la remise sur le marché
des logements vacants et la requalification des centres anciens ;
e Anticiper le vieillissement de la population en développant des formes d'habitat diversifiées et
adaptées à la perte d'autonomie ;
e Favoriser la cohésion territoriale, en équilibrant les efforts entre communes attractives et
communes qui le sont moins, et en renforçant la coordination intercommunale ;
e Intégrer les enjeux environnementaux et de sobriété foncière, conformément aux objectifs de
la planification (ZAN, transition écologique), en privilégiant la densification douce et la qualité
architecturale.
274 19
‘Territoires
LES ORIENTATIONS
STRATEGIQUES
275 20
A.L’ARTICULATION ENTRE LE SCOT ET LE PLH
Selon l’article L141-1 et suivants du code de l’urbanisme, le PLH doit être compatible avec le SCoT qui
définit à l'échelle intercommunale les grandes orientations d'aménagement, y compris en matière
d'habitat. Ainsi, le PLH vient traduire, de manière opérationnelle, les objectifs du SCoT en matière
d'équilibre social de l'habitat et de production de logements (production, réhabilitation, répartition
géographique dans la commune...)
Ÿ”_ Le PLH ne peut pas contenir de dispositions contraires aux orientations et objectifs du SCoT.
Ÿ_ Il doit notamment respecter les orientations en matière de développement urbain, de
répartition de l'habitat, de densité, de mixité sociale, etc.
Ÿ”_ Le SCoT s'impose au PLH en termes de compatibilité, mais il ne s’agit pas d’une subordination
stricte : le PLH garde une certaine marge d'appréciation dans les modalités de mise en œuvre.
La révision générale du SCoT portée par le PETR Sélestat Alsace centrale a été prescrite en décembre
2019, à la suite de l'analyse des résultats de la mise en œuvre du schéma approuvé en 2013. Cette
analyse avait conclu à la nécessité d’une révision. Les objectifs fixés s’inscrivaient alors dans un
contexte d'évolution du contenu des SCoT, résultant de plusieurs lois adoptées depuis 2014 ainsi que
dans la perspective de leur modernisation annoncée par ordonnance et de l'adoption du SRADDET
Grand Est. La révision devait notamment permettre de réajuster les hypothèses démographiques,
d’actualiser l'évaluation des besoins en matière d’habitat et de développement économique, et de
recalibrer les objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de logements et de consommation de
foncier.
Bien que prescrite fin 2019, la révision du SCoT n’a pas été immédiatement engagée : la crise sanitaire
liée à la COVID-19, l'attente de l'ordonnance sur la modernisation des SCoT et les évolutions législatives
majeures introduites par la Loi Climat et Résilience ont conduit à reporter le démarrage effectif de la
procédure. En octobre 2022, la délibération de 2019 a été complétée, afin de prescrire un SCoT valant
PCAET. Cette actualisation a marqué le véritable lancement opérationnel de la révision.
L'année 2023 a ainsi été consacrée à la réalisation du diagnostic territorial et à la co-construction du
Projet d'Aménagement Stratégique (PAS). En 2024, les travaux se sont poursuivis autour des premières
réflexions sur le Document d'Orientation et d’'Objectifs (DOO), dans un contexte de concertation
soutenue : ateliers thématiques, séminaires de restitution et actions de sensibilisation ont mobilisé
élus et techniciens.
En parallèle, le PETR était dans l'attente des éléments chiffrés issus du SRADDET Grand Est, en cours
de modification pour territorialiser les objectifs de sobriété foncière dans le cadre de la mise en œuvre
de l'objectif ZAN. Ces éléments, communiqués fin 2024 par la Région, ont permis de poursuivre les
réflexions sur les équilibres fonciers et d'avancer dans l'élaboration du DOO, en vue de l'arrêt du projet
de SCoT révisé fin 2025.
À l'échelle de la Communauté de communes de Sélestat & Territoires, le PLH est devent: --Auc fin
2022. Cependant, les élus communautaires ont souhaité proroger le PLH, afin que les travaux du SCoT 276 21
soient suffisamment avancés pour intégrer les nouvelles orientations et objectifs du schéma révisé.
Cette temporalité croisée a permis d’assurer un rapport de compatibilité étroit entre les deux
documents. Ainsi, les travaux d'élaboration du bilan du précédent PLH et du nouveau PLH ont débuté
de manière plus tardive, en cohérence avec l'avancement de la révision du SCoT.
Les élus de la CCST se sont largement impliqués dans l’ensemble des travaux du SCoT, que ce soit lors
des temps de co-construction (séminaires, ateliers thématiques sur l'habitat, le foncier ou la qualité
de vie) ou lors des temps d’acculturation et de sensibilisation organisés par le PETR :
— visites de terrain sur le territoire du PETR et à l'extérieur (notamment sur le SCoT des Vosges
Centrales ou en Suisse pour découvrir des projets d'habitat exemplaires),
— conférences thématiques (par exemple sur l’urbanisme circulaire),
— rencontres avec des partenaires institutionnels ou techniques.
Ces nombreux temps forts ont permis d'aborder, en profondeur, des sujets au cœur du futur PLH : la
densification raisonnée, l’acceptabilité sociale des formes urbaines, la diversification des types
d'habitat, la réhabilitation du bâti existant (notamment des corps de ferme), le développement
d’écoquartiers, la mobilisation des friches et du patrimoine bâti, la lutte contre la vacance ou encore
la production de logements aidés. Cette démarche d’acculturation progressive a permis aux élus de
s'approprier les enjeux de l'habitat et du foncier, garantissant ainsi une cohérence forte entre les
orientations du SCoT révisé et celles du futur PLH.
IV. L’ARMATURE DU SCOT
Dans l’armature du SCoT, les communes de la CCST se répartissent selon trois niveaux, qui servent de
base d'analyse tout au long du diagnostic :
e La ville moyenne de Sélestat, qui par sa position à l'échelle régionale et au sein du territoire du
SCoT est le lieu privilégié du développement résidentiel et économique. À ce titre, elle a vocation
à accueillir de grands équipements et des services, de rang supérieur, à la fois à destination de
tous les habitants du PETR et, pour certains, à destination des habitants du Rhin supérieur.
L'objectif du SCoT est d'organiser et de pérenniser la vocation de Sélestat, tant dans sa fonction
de pôle centre du territoire du SCoT que dans son rôle au niveau du Rhin supérieur, afin de
renforcer son rayonnement territorial.
e Cinq pôles intermédiaires d'agglomération : Châtenois, Ebersheim, Kintzheim, Muttersholtz et
Scherwiller viennent en renforcement de la ville moyenne de Sélestat pour constituer une
agglomération structurante en Alsace centrale. Ces pôles, proches géographiquement et bien
connectés à la ville centre par des réseaux de transports en commun performants, viennent
renforcer le poids, le rôle et le rayonnement de Sélestat, aussi bien en termes de développement
résidentiel, économique que d'accessibilité.
L'objectif du SCoT est que chaque pôle intermédiaire d'agglomération contribue au renforcement
de la ville moyenne de Sélestat, dans une logique d'agglomération, dont le rayonnen ‘ va au-
delà de l’Alsace centrale.
277 22
e Les villages correspondant à toutes les autres communes non citées dans les niveaux supérieurs
et constituent la base de l'échelon territorial. Ils incarnent à la fois l'identité rurale, le patrimoine
architectural et paysager, et une certaine qualité de vie recherchée par les habitants. Leur
développement à vocation à être raisonné et ciblé, fondé sur le renouvellement urbain et la
valorisation du tissu existant.
Carte n°1. Carte armature urbaine du SCoT de Sélestat Alsace Centrale
ARMATURE URBAINE
SCOT SÉLESTAT ALSACE CENTRALE
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communes comprises dans
une logique d'agglomération centre intermédiaire
pôle intermédiaire
+ tripôle avec centralité d'agglomération
g""""", pôle secondaire renforcé @ pôle secondaire
nt PF 185 COMMUNES d'appui relais
N adeus (12 tripôle dans une logique # En agit ai pis sources ; Bd 1opo SN 2072, s… de complémentarité commune d appui au
D ES st à Sélentet © cecondare ne nn _ -» à Merckolsheim © village
278 23
V. LES OBJECTIFS, PRECONISATIONS DU SCOT ET LEUR TRADUCTION
SUR LE TERRITOIRE
Dans son projet d'aménagement stratégique (PAS), traduisant le projet politique, le SCoT a réaffirmé
quelques principes fondamentaux en lien avec l'habitat et la sobriété foncière, qui doivent être repris
dans le PLH et plus particulièrement dans deux axes : « équilibrer et rechercher les complémentarités
entre les territoires du PETR » et « favoriser le bien-vivre des habitants et des usagers dans le
territoire ».
Le DOO -— Document d'Orientations et d’Objectifs est, quant à lui, le document prescriptif qui s'impose
dans un rapport de compatibilité aux documents d'urbanisme et de planification (PLU-I, PLH, ….) ainsi
que directement à certaines opérations d'aménagement. || détermine les conditions d'application du
projet d'aménagement stratégique (PAS), décline les orientations et objectifs concourant à la mise en
œuvre de la stratégie d'aménagement et de développement portée sur le territoire.
A travers le PLH, la Communauté de communes est plus particulièrement concernée par trois axes :
e L’axe | : Organiser l’espace : équilibrer et rechercher les complémentarités entre les territoires du
PETR qui précise notamment l’organisation du territoire autour d’une armature urbaine et la
place que chaque commune occupe dans l’évolution du territoire à horizon de 20 ans.
e L’axe || : Organiser les transitions écologiques et énergétiques, valoriser les paysages, limiter la
consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et l'artificialisation des sols qui vise à
garantir la qualité de vie des habitants, à lutter contre l’érosion de la biodiversité, à adapter le
territoire aux évolutions climatiques, à développer l'autonomie énergétique du territoire et à
préserver les ressources naturelles et les paysages. La PLH doit s'inscrire dans la recherche
systématique de sobriété foncière et de lutte contre l’étalement urbain en privilégiant un
urbanisme de la transformation et du renouvellement plutôt qu’une consommation d'espace
naturel, agricole et forestier. Ainsi, le SCoT fixe à la Communauté de communes de Sélestat &
Territoires pour la première décennie qui couvre la durée du PLH, une enveloppe maximum de
consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) à ne pas dépasser.
e l'axe Ill : Organiser l'offre de logements, d'équipements, de services, de mobilités et favoriser la
densification en créant les conditions d’un bien-vivre durable et en garantissant une offre de
logements adaptée aux besoins et aux trajectoires résidentielles des ménages. En ce sens, le SCoT
fixe à la Communauté de communes, une moyenne annuelle de 148 nouveaux logements à
produire au cours des 20 années couvertes par le SCoT.
Il précise également différents objectifs, à savoir :
" Des objectifs minimums de production de nouveaux logements sans
consommation d’ENAF : 70 % des nouveaux logements dans les polarités
de l’armature urbaine et 60% dans les villages sont réalisés sans
consommation d'ENAF.
" Des densités minimales de logements à l’hectare à respecter :
279 24
Ces densités minimales moyennes de logements
à l’hectare sont fixées :
# Objectifs de densité | | | b En extension du tissu urbain
Sélestat mmÿ 50 log/ha - à partir de 0,25 ha pour les secteurs en
k extension du tissu urbain Pôles == 30 log/ha
TER » Dans le tissu urbain
— Villages ### 20 log/ha ‘à partir de 0,50 ha pour les secteurs en densification et en renouvellement urbain
dans le tissu urbain
" Une diversification des types d'habitat en limitant la production de
logements individuels purs : 75% de logements hors individuels purs à
Sélestat, 60% à Ebersheim, Châtenois, Kintzheim, Muttersholtz et
Scherwiller et 40 % dans les villages.
=" Une part minimale de logements aidés? par commune: Sélestat 20 %,
Ebersheim, Châtenois, Kintzheim, Muttersholtz et Scherwiller chacun 15 %
et les villages 5 %.
9 . _ nn . Ï .Ï . . 1 .Î . " J . ZI … _ _ »
* Les logements comptes sont: les logements sociaux, les logements sociaux vendus a leur occupant (pendant une } 3 ; f ls | ) loc] ’ ; . NOCCI 17 dec Aienncitife A» Pr£t Snrinli , ' NOCCI C duree maximale de 10 ans), les logements en accession via les dispositifs de Pret Social Location Accession (PSLA)
von lu nhaçe Inrative et pont , Auréo do S nne Ann 5 Ao În leovép À' - 1 He Rail Réel lidnire {pendant la phase locative, et pendant une durée de 5 ans à compter de la levée d'option), et de Bail Réel Solidaire
Cv Coc d loynières catécories +5 ninutées par In Ini FLAN du 723 embre 7018 ] fc (BRS). Ces deux dernières catégories ont été ajoutées par la loi ELAN du 23 novembre 2018), et le_ .__ements
Prives CONVentionnes.
280 25
B. LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DU PLH
La stratégie habitat de la Communauté de communes s'inscrit dans la continuité de celle mise en
œuvre dansle cadre du PLH 2017-2022 et s'articule maintenant autour de quatre grandes orientations
stratégiques validées en Commission Aménagement et Attractivité du Territoire le 14 octobre 2025 et
sur laquelle sera décliné le programme d'actions du PLH :
e Orientation 1: Répondre aux enjeux démographiques et d’'attractivité résidentielle en
produisant une offre de logements adaptée
e [rentation 2: Poursuivre la mise en œuvre d’une politique d'aménagement durable du
territoire
e Orientation 3 : Accompagner les parcours résidentiels de l’ensemble des ménages
e Orientation 4: Animer la politique de l'habitat intercommunale et mieux l’articuler avec les
autres politiques de la CCST
ORIENTATION 1
Répondre aux enjeux
démographiques et
d'attractivité
2110/2110 212 71]
produisant une offre de
logements adaptée
ORIENTATION 4
ORIENTATION 3
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281 26
Orientation 1
Répondre aux enjeux démographiques et d’attractivité résidentielle
Jailedo0 Ie lAe) ie A A Eee [01011 1
La Communauté de communes de Sélestat & Territoires (CCST) doit structurer son offre de logements
pour poursuivre le dynamisme démographique retrouvé tout en s’adaptant aux évolutions des
modes de vie et aux besoins spécifiques des ménages. Les données récentes confirment une
croissance démographique modérée et un vieillissement progressif de la population, avec un solde
naturel légèrement négatif. Pour retenir les ménages et attirer de nouveaux résidents, le PLH doit
prioritairement :
1. Diversifier l’offre en mobilisant l’ensemble des catégories de logements (social, intermédiaire,
accession abordable, seniors). Cela implique de renforcer la part de logements locatifs sociaux
et de développer des solutions intermédiaires pour les ménages dont l'accès au logement est
fragilisé par la hausse des prix.
2. Anticiper les impacts du vieillissement en proposant des logements adaptés aux besoins des
seniors (résidences, logements accessibles, adaptables et modulables) et des services associés
(maintien à domicile, espaces partagés). La requalification du parc existant pourrait aussi
répondre à ces besoins sans artificialiser de nouveaux sols.
3. Adapter l'offre aux dynamiques économiques locales, notamment pour les actifs et jeunes
ménages attirés par le bassin d'emploi. Une articulation avec les politiques économiques du
PETR (zones d'activités, transports) sera essentielle pour limiter les mobilités pendulaires et
stabiliser la population.
Parallèlement, le PLH doit renforcer la cohésion territoriale en alignant l’offre sur l'armature urbaine
existante. Cela passe par une lutte contre l’étalement urbain, en privilégiant la densification des
bourgs-centres et la requalification des friches, conformément aux objectifs du PETR.
Enfin, garantir l'accès à tous les publics suppose de maintenir un équilibre entre propriété et locatif
et de cibler les ménages modestes. Une offre abordable et diversifiée, couplée à des politiques
foncières actives, permettra à la CCST de concilier attractivité résidentielle, équité sociale et
transition écologique.
282 27
Orientation 2
Poursuivre la mise en œuvre d’une politique d'aménagement durable
du territoire
Pour répondre aux enjeux climatiques et aux exigences de sobriété foncière, la Communauté de
Communes de Sélestat & Territoires (CCST) doit intégrer les principes du développement durable dans
sa politique d'aménagement, en articulation avec les orientations du PETR de Sélestat Alsace Centrale.
Cette démarche suppose d'agir sur plusieurs leviers complémentaires :
1. Réduire l’empreinte carbone du parc de logements et des projets neufs.
La RE2020 et les objectifs de neutralité carbone à horizon 2050 imposent une transformation
des pratiques constructives, en systématisant les exigences de performance énergétique dans
les opérations d'aménagement, et en accompagnant les propriétaires et bailleurs dans la
rénovation du parc ancien.
Limiter l’artificialisation des sols et optimiser l’usage du foncier
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets, dite « Climat et résilience », et son objectif ZAN, complétée par la
loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre
l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux renforcent les
contraintes sur la consommation d'espaces naturels et agricoles. Dans ce contexte, la CCST
doit :
e Privilégier la densification douce des bourgs-centres (comme Sélestat, où la densité
est déjà élevée sur certains secteurs) et la requalification des friches.
+ Renforcer la sobriété foncière en alignant les documents d'urbanisme sur les cibles du
PETR.
Favoriser un développement équilibré et cohérent entre logements, espaces verts et
mobilités durables
Une politique d'aménagement durable suppose de concilier densité et qualité de vie. Cela
passe par:
e Localiser les nouveaux logements à proximité des services et transports (écoles,
commerces, gares) pour réduire la dépendance à la voiture et limiter l’étalement
urbain.
e Préserver et valoriser les espaces naturels et agricoles, en s'appuyant sur les outils de
préservation foncière.
+ Améliorer la qualité architecturale et paysagère des opérations et en valoriser le
patrimoine bâti (réhabilitation de l'existant, mixité des fonctions).
Mobiliser les acteurs locaux et les outils de planification
La réussite de cette politique dépend d’une gouvernance partagée entre la CCST, les
communes, le PETR, et les partenaires socio-économiques (par exemple : les bailleurs sociaux,
l’'EPF Alsace). 283 28
En synthèse, cette orientation vise à construire un territoire résilient, où l'aménagement répond
simultanément aux besoins sociaux (logements abordables, services de proximité), aux enjeux
écologiques (ZAN, décarbonation) et aux défis économiques (attractivité, emploi). Une approche
intégrée et partenariale, combinant innovation et participation de toutes les parties prenantes des
questions d'habitat, constituera la clé de la réussite de cette transition.
284 29
Orientation 3
Accompagner les parcours résidentiels de l’ensemble des ménages
Pour garantir une continuité résidentielle adaptée à la diversité des profils et des étapes de vie, la CCST
doit mettre en place une politique d'accompagnement globale, articulée autour de trois axes majeurs
: fluidifier et sécuriser les parcours et répondre aux besoins spécifiques.
1. Assurer une continuité de parcours résidentiel pour tous les publics
Le territoire doit anticiper les ruptures de parcours en proposant des solutions adaptées à
chaque étape de vie. Cela implique de :
e Faciliter les transitions entre locatif privé, social et accession à la propriété, via des
dispositifs progressifs (bail glissant, parcours sécurisé vers la propriété).
e Dynamiser l'attractivité pour les jeunes actifs en maintenant des logements
abordables, tout en luttant contre la précarité énergétique.
e Anticiper les besoins liés au vieillissement, avec des solutions adaptées (par exemple :
résidences seniors, colocation intergénérationnelle) et du lien social pour éviter
l'isolement.
2. Fluidifier les mobilités résidentielles et prévenir les tensions. Pour éviter les ruptures de
parcours, la CCST doit :
e Améliorer la coordination entre acteurs afin d'identifier précocement les ménages
fragiles et leur proposer des solutions alternatives (par exemple du logement
accompagné.….).
e Mobiliser le parc vacant et ancien pour élargir l'offre, notamment via du
conventionnement avec les propriétaires (ex. Loc’Avantages) ou des opérations de
requalification.
e Sécuriser les parcours des publics spécifiques (ex. étudiants, gens du voyage) en
adaptant l'offre aux évolutions des modes de vie, de manière égalitaire sur le
territoire.
3. Garantir un toit à tous les ménages, même ceux rencontrant des accidents de parcours. Le
CCST doit articuler politique du logement et politique sociale :
+ Faciliter la mobilisation de solutions d'urgence dans un contexte où les demandes sont
plus fréquentes.
+ Outiller les élus pour faire face à ces demandes urgentes, en les aidant dans la
recherche de solutions la plus adaptée et en mobilisant les acteurs sociaux concernés
qui pourront accompagner les ménages dans la stabilisation de leur situation.
En synthèse, cette orientation vise à créer un écosystème résidentiel inclusif, où chaque mérz=se, qu'il
soit par exemple jeune actif; senior; travailleur précaire ou en situation de handicap, trouve une 285 30
solution adaptée et pérenne. Une approche proactive, combinant innovation sociale et coordination
territoriale, sera clé pour réussir cette transition. Ces leviers sont efficaces quandils s’appuient sur un
maillage serré entre acteurs publics et privés
286 31
Orientation 4
Animer la politique de l'habitat intercommunale afin de mieux
l’articuler avec les autres politiques de la CCST
Pour renforcer l'efficacité de sa politique de l'habitat, la Communauté de communes de Sélestat (CCST)
doit structurer une gouvernance intégrée, en lien avec les autres politiques publiques (économie,
mobilités, transition écologique, action sociale). Cette approche suppose de mobiliser des outils
adaptés, de fédérer les acteurs et de s’appuyer sur des données partagées pour une action cohérente
et prospective.
1. Renforcer la gouvernance et la coordination entre politiques publiques
La CCST doit inscrire le PLH dans une dynamique transversale, en articulation avec les autres
compétences intercommunales et les partenaires locaux. Cela implique de :
e Définir une gouvernance avec des instances de pilotage et technique partagées
associant l’ensemble des élus, des partenaires institutionnels, privés ou associatifs et
des acteurs sociaux et pour aligner les stratégies (logement, emploi, mobilités,
transition écologique...).
° Articuler le PLH avec les autres documents de planification et particulièrement le
SCoT du PETR de Sélestat Alsace Centrale (pour une cohérence territoriale sur les
enjeux fonciers et économiques), le Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET), pour
intégrer les objectifs de rénovation énergétique et de sobriété foncière et tout autre
contrat territorial ou local.
e _Impliquer les communes dans la mise en œuvre opérationnelle.
2. Structurer un observatoire territorial pour un pilotage éclairé
Pour anticiper les besoins et évaluer l'impact des actions, la CCST doit :
e Finaliser et animer l’Observatoire de l'Habitat et du Foncier (OHF), comme outil
central de diagnostic et de suivi, en s'appuyant sur des indicateurs clés (démographie,
offre de logements, artificialisation et consommation d'espaces, état du parc de
logement, marché de l’habitat et du foncier.….). Cet observatoire à l'échelle
intercommunale devra s’articuler à l'observatoire de de l'habitat existant à l'échelle
du PETR Sélestat Alsace centrale
e _ Rendreles données accessibles et exploitables par tous les acteurs (élus, techniciens,
partenaires), via de la formation à l’utilisation de données et des outils divers et
adaptés aux besoins, pour faciliter la prise de décision.
e Croiser les données habitat avec celles des autres politiques (emploi, transports,
santé) pour identifier les synergies. 287 32
3. Développer une communication ciblée et des outils d'accompagnement
Une politique de l’habitat efficace repose sur l’adhésion des acteurs et des habitants. La CCST
doit :
e Adapter la communication en mobilisant les canaux les plus adaptés aux publics
ciblés : élus et techniciens, bailleurs et propriétaires, habitants. Cela passe par la
diversité des outils de communication à développer (site web, réseaux sociaux,
permanences, affichages, expositions, portes ouvertes...)
e Outiller les communes pour qu’elles puissent mettre en œuvre leurs politiques locales
(guide pratique, veille juridique et technique, mise en réseau d'acteurs, ….)
4. Mobiliser les financements et les partenariats pour une action renforcée
Pour lever les freins financiers et opérationnels, la CCST doit :
e Rechercher la meilleure combinaison de sources de financement pour les actions à
mettre en œuvre: par ex. des fonds européens, des subventions régionales et
nationales, partenariats locaux...
e Mutualiser les moyens autant que possible au sein de la CCST, avec les autres
territoires du PETR ou des territoires environnants (haut-rhinois et bas-rhinois)
e Prioriser les projets en fonction des besoins identifiés et expérimenter des montages
innovants.
Cette orientation vise à faire du PLH un levier de cohésion territoriale. Une telle approche permettra à
la CCST de renforcer l'efficacité de sa politique de l'habitat, tout en l’articulant avec les enjeux
économiques, sociaux et environnementaux du territoire.
288 33
C. LES OBJECTIFS DE PRODUCTION DE LOGEMENT
I. LE SCENARIO RETENU AU REGARD DES PROJETS DES COMMUNES :
UN NOMBRE DE LOGEMENTS A PRODUIRE REALISTE
Le SCoT de Sélestat Alsace Centrale - en cours d'élaboration concomitamment au PLH - a redéfini les
objectifs de production de logements des quatre intercommunalités du PETR à horizon 20 ans. Les
objectifs quantitatifs de production de logements pour la CCST tels qu’inscrit dans le SCoT ont été
réalisés en s'appuyant sur les perspectives démographiques et les besoins en logement en s’appuyant
sur l'outil national OTELO (Outil pour la TErritorialisation de la production de LOgements)’.
Cette projection repose :
e à 68 % sur les besoins en flux liés à l’évolution démographique, la variation des logements
vacants et la variation des résidences secondaires (une centaine de logements par an)
e à 32 %surles besoins en stock, à savoir les ménages hébergés, mal logés ou ayant un logement
inadapté à leur situation (une cinquantaine de logements par an).
Ces projections ont été retravaillées avec les élus des différents EPCI en ateliers et validés par eux
pour l'inscription de ces objectifs dans le cadre du Document d'Orientation et d’Objectifs (DOO) du
SCoT.
Les principales orientations et objectifs quantitatifs
tels que discutés dans le SCoT en cours de révision
Propositions SCoT en cours de révision
Pour répondre aux besoins en logements en cohérence avec les
projections démographiques et les besoins en logements*
= une production de nouveaux logements autour de
300 logements par an à l’échelle du SCoT
SSelon je modéle de proiection OTCLO
Rappel :
LL: # 2 Poids de la CCST
au sein du SCoT
51 % de la
population et des Part des logements à produire par la CCST
emplois Autour de 150 logements par an
3 11 s'agit d’un outil d'estimation des besoins en logements dans les territoires, proposé par la Direction Générale de
l'Aménagement, du Logement et de la Nature du Ministère de la transition écologique (DGALN), en partenariat avec le
Cerema. Il a été conçu pour aider à estimer les besoins en logements dans les territoires, en prenant en compte divers facteurs
comme les projections démographiques OMPHALE, les évolutions du parc de logements, en particulier celles «.....rnant la
vacance de logements, mais aussi des indicateurs du mal-logement ou des ménages non logés
289 34
Pour rappel, dans l’ancien PLH, les objectifs de production de logements étaient estimés à 270
logements à produire / an, dont: 142 pour Sélestat, 89 pour les pôles intermédiaires et 43 pour les
villages.
Finalement, sur la période de mise en œuvre du PLH, la moyenne annuelle de production s’est élevée
à 138 logements par an. Les objectifs n’ont été atteints quasiment qu’à moitié. Même sur le temps
long, cette baisse globale de la production de logements à l'échelle de la CCST est confirmée (tout
comme à l'échelle du SCoT). La CCST enregistre une baisse plus marquée qu'ailleurs, alors qu'elle
atteignait près de 350 logements produits / an dans les années 2000. Ce phénomène n’est pas propre
à la CCST, mais constaté à l'échelle alsacienne, en raison du contexte immobilier et économique
défavorable.
La CCST a donc, dans ce nouveau PLH la volonté de recalculer des objectifs réalisables au regard des
besoins et potentialités du territoire.
Sur cette base de ce chiffre d'environ 150 logements à produire par an, la CCST a affiné la
territorialisation en prenant en compte plusieurs critères
O La dynamique de développement de la commune (taux de croissance
démographique),
O Les potentiels / contraintes de la commune (desserte en transports, équipements,
foncier disponible, vacance)
Les ambitions de la commune (volonté ou non de se développer, projets en cours)
Les données qui ont été capitalisées lors de rencontres avec chaque commune et lors
des ateliers territoriaux
Tableau n°1. Programmation estimée détaillée selon l’armature urbaine
: : , 7È sIdele . L : : s]dele , A . e proc 9 Dr O V . , , . . e #10 = _ a ‘je
Total CCST 150 138
Ville moyenne : Si 55% de l’EPCI : 83
Sélestat si 50% de l'EPCI: 75 71 15 55%
Pôles intermédiaires
d'agglomération : Châtenois, Si 35% de l’EPCI : 53
Ebersheim, Kintzheim, Si 40% de l’EPCI : 60 50 80 35%
Muttersholtz, Scherwiller
Villages :
Baldenheim, Dieffenthal, 10% : 14
Ebersmunster, La Vancelle, Sur l’ensemble 18 " 7%
Mussig, Orschwiller
Source : communes de la CCST
4 Au regard des projets d'habitat identifiés par les communes entre 2026 et 2031 (voir fiches communes)
290 35
Il. LA PROGRAMMATION PAR COMMUNE
Pour répondre aux besoins en logements et en fonction des projets à 6 ans connus des communes, les
objectifs de production avoisinent donc les 200 logements à produire annuellement. La part que
représente Sélestat dans le poids de la production est de 55%, conformément aux prescriptions du
SCoT. Le poids de la production sur les pôles intermédiaires est de 38% et les villages moins de 10%.
Les ratios entre « l’estimé » et les prescriptions du SCoT sont donc quasiment identiques.
Toutefois, des projets pourraient démarrer plus tardivement et les estimatifs pourraient être revus
à la baisse. Les projets privés (notamment de logements individuels) ne sont pas toujours connus
par les communes. Le bilan triennal sera l’occasion de réajuster ces proportions.
Le détail de la production (temporalité, type de projets, localisation...) est décliné dans chaque fiche
commune consultable en dernière partie de ce document.
Tableau n°2. Programmation estimée détaillée par commune
ere Tate RSA 2
Cle) let e) TL A 10
EL RE 725 OCT ele 2
ALTER LI C1
communes
dde at teR tee
estimée a minima
AE AU ER ES
communes
Armature du SCoT
Ville moyenne : 1 11
Sélestat 69 : 55%
Pôles intermédiaires
d'agglomération +78 #0
Châtenois 104 17 15%
TT
se Ebersheim 122 20 18% o n
R > _ Oo ® Kintzheim 23 4 3%
3 3 B ®
Œ ë Muttersholtz 79 13 11%
5 f
Scherwiller 150 25 22%
Villages :
Baldenheim, Dieffenthal, 84 14 7
Ebersmunster, La Vancelle, ”
Mussig, Orschwiller
Total CCST PES) pr:
Source : communes de la CCST
® Au regard des projets d'habitat identifiés par les communes entre 2026 et 2031 (voir fiches communes)
291 36
II. LES OBJECTIFS PAR TYPE D'HABITAT
Le parc de logements sur la CCST est encore dominé par la maison individuelle, à l'exception de la
commune de Sélestat où les résidences principales ne comptent que 35% de maisons individuelles.
Toutefois, la diversification du parc est amorcée dans quasiment toutes les communes avec plus de
50% de logements commencés entre 1980 et 2023 qui sont des logements en collectifs. Depuis que la
construction neuve se tasse, la part de collectif diminue et devient minoritaire, notamment sur la
période 2020-2023 avec seulement 43% de la production.
Les projets identifiés par les communes pour les 6 prochaines années sont plutôt vertueux et vont
totalement dans le sens d’une production de logements sobre en consommation foncière comme
indiqué dans le DOO du SCoT et dans l’axe 4 : Organiser l'offre de logements, d'équipements, de
services, de mobilités et favoriser la densification / orientation 3 diversifier l'habitat en limitant la
production de logements individuels purs.
La part estimée de logements hors individuel pur produits dans les six prochaines années dépasse la
part minimale inscrite dans le SCoT pour les trois niveaux de l’armature urbaine, à savoir Sélestat, les
pôles intermédiaires d'agglomération et les villages.
Tableau n°3. Programmation du type d’habitat estimée détaillée par commune
Production de logements
hors individuel pur, à savoir collectif, bi-famille, individuel en bande (au moins un
mur mitoyen)
Part minimale . . , . . Production estimée de Lo,
Règles inscrites dans le due Part estimée dans la . logements hors individuel .
SCoT actuel et qui . production totales Armature du SCoT . à . pur a minima . devraient être reprise . ue Dans les 6 prochaines
Selon les projets identifiés , dans le SCoT en cours de années
; ee par les communes révision
Ville moyenne : né 75% 669 97%
Sélestat
Equilibre souhaitée
Châtenois 84 entre individuel pur et
U collectif & ©
» a Ebersheim 118 97%
à: 3 3 Kintzheim 60% 14 60% TS
ou ©
© S + Muttersholtz 79 100%
n
Scherwiller 90 60%
Villages :
Baldenheim, Dieffenthal,
Ebersmunster, La Vancelle, 40% ” 467%
Mussig, Orschwiller
Source : communes de la CCST
° Au regard des projets d'habitat identifiés par les communes entre 2026 et 2031 (voir fiches communes)
292 37
IV. LES OBJECTIFS DE PRODUCTION DE LOGEMENTS AIDES
Aucune commune de la CCST n’est concernée par l'application de l’article 55 de la Loi SRU.
Dans le précédent PLH, l'objectif de production de locatif social se montait à 16% de la production
totale, soit 42 logements par an ({PLUS, PLAi, PLS, PALULOS, conventionnés ANAHI). Le bilan du PLH a
mis en évidence une production moyenne très inégale selon les années (en moyenne 35 logements
sociaux hors conventionnement par an), soit 215 logements au total dont seulement un tiers au cours
de la 2°" période triennale. La production s’est centrée sur trois communes : Châtenois, Muttersholtz
et principalement Sélestat.
Le bilan met également en exergue le manque de diversification de l'offre nouvelle avec seulement
10% de petite typologie type T2 et 5% de logements en PLAï alors que près des trois quarts de la
demande en logement social concerne des ménages sous les plafonds PLAi. Toutefois, avec une mise
sur le marché particulièrement active de logements conventionnés, les objectifs de logements aidés
ont pu être dépassés avec quasiment 300 logements produits au total.
Toutefois, la part de locataires du parc social reste encore inférieure à 8% et des efforts sont à engager
pour accentuer la production de logements sociaux au regard du reste du parc produit.
Suite aux différents temps de travail avec les élus et les partenaires, le principe retenu pour le PLH
2026-2031 est de s’aligner sur les principales orientations du SCoT en cours de révision et donc de
suivre les règles qui étaient déjà inscrites dans le SCoT en vigueur et qui devraient être reprises dans
le SCOT en cours de révision, à savoir la volonté de diversifier la production de logements par une
part de logements financièrement abordables modulées selon le positionnement des communes
dans l’armature urbaine et pour les opérations de 1 hectare et plus.
Tableau n°4. Programmation estimée détaillée de logements aidés par commune
Production estimée de Part estimée de Part minimale de
Armature du SCoT logements aidés par logements aidés / projets connus dans les 6 logements aidés dans le production totale dans les
Ebersmunster, La Vancelle,
Mussig, Orschwiller
*
commune prochaines années 6 prochaines années?
Ville moyenne : 20% 166 25%
Sélestat
Châtenois 38 36%
a © D Ebersheim 41 33% o n
m > Le 9 ï Kintzheim 15% 3 15%
D à © Muttersholtz 12 15%
5 5 Scherwiller 23 15%
Villages :
Baldenheim, Dieffenthal, 5% 4 5%
Source : communes de la CCST
7 Au regard des projets d'habitat identifiés par les communes entre 2026 et 2031 (voir fiches communes)
293 38
V. LA CONSOMMATION FONCIERE LIEE AUX OBJECTIFS LOGEMENTS
La Loi Climat et résilience d'août 2021 est un virage dans la manière d'aborder les politiques publiques
d'aménagement. Elle passe d’une obligation de moyen, «mettre en œuvre les conditions
nécessaires. » selon l’ancien code de l'urbanisme, à une obligation de résultat, c'est-à-dire de réduire
de moitié le rythme de consommation des espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF), à l'horizon
2030 (au regard de la consommation effective mesurée au cours de la décennie antérieure à la
promulgation de la loi), avant d'atteindre l'objectif de Zéro Artificialisation Nette à l'horizon 2050.
L'enjeu de préservation et de sobriété foncière est donc particulièrement prégnant. Déjà dans le
précédent PLH, des efforts ont été engagés par les communes pour s'orienter vers une production plus
vertueuse et respectueuse des principes de sobriété foncière. En effet sur les 10 dernières années,
quasiment la moitié de la production de logements s’est faite en mutation et plus d’un quart en
densification. La CCST est déjà engagée dans la maitrise de la consommation foncière.
Toutefois, le bilan du précédent PLH met en avant les difficultés de densification, avec une densité
supérieure de logements produits dans les espaces en extension, par rapport aux espaces en
densification, à l'exception de la ville de Sélestat qui produit densément du logement. Ainsi, les niveaux
de densité de logements produits sont inférieurs aux objectifs fixés. Les efforts sont donc à renforcer
pour travailler dans les projets sur des densités « acceptables » tout en ne négligeant pas les réflexions
sur la capacité des réseaux et équipements à absorber les nouveaux logements et l’offre de
stationnement adaptée.
Le nouveau PLH s’inscrira dans la continuité de ce qui s’est fait dans le précédent PLH en renforçant
les réflexions autour de la maîtrise de la consommation foncière et de la diversification des modes de
production.
La part estimée de logements produits sans consommation d'ENAF, dans le tableau page suivante,
n’est calculée qu’à partir des projets les plus importants identifiés par les communes entre 2026 et
2031. D’autres logements seront produits en dehors de ces opérations et possiblement en extension,
mais aussi et principalement en densification, subdivision de logements, construction en fond de
parcelle, remobilisation du bâti vacant (dont les granges, hangars agricoles...), permettant ainsi de
tendre vers l'atteinte des objectifs du SCoT.
Les élus ont souhaité s’aligner sur les principales orientations et objectifs du SCoT en cours de
révision avec une volonté de densifier pour économiser le foncier, conformément au DOO qui
préconise la production d’une nouvelle offre par l’exploitation du potentiel offert par le bâti existant
(division, extension, surélévation, démolition/reconstruction, transformation de friches).
294 39
Tableau n°5. Programmation estimée détaillée par commune de logements sans consommation d’'ENAF
Objectif minimum de . ou Part estimée de production de Rappel des Production estimée logements produits
Armature du SCoT nouveaux logements se de de logements sans “el consonwma ton
sans consommation , ENAF (hors projets , d'ENAF non identifiés par les
d'ENAF* x communes)
Ville centre du SCOT: 70% 50 log/ha 219 32% Sélestat
Châtenois 84 80%
z Ebersheim 41 34%
3 . A e Kintzheim 70% 30 log/ha 0 0%
ù Muttersholtz 39 49%
Scherwiller 0 0%
Villages :
Baldenheim, Dieffenthal,
Ebersmunster, La Vancelle, 60% 20 log/ha 44 52%
Mussig, Orschwiller
Source : communes de la CCST
* Règles inscrites dans le SCoT actuel et qui devraient être reprise dans le SCoT en cours de révision. Les densités minimales moyenne de
logements à l’hectare sont fixées : en extension du tissu urbain à partir de 0.25ha et à partir de 0.50ha pour les secteurs en densification et
en renouvellement urbain du tissu. Les communes couvertes par un PLU qui le souhaitent pourront considérer cette densité minimale comme
moyenne à atteindre à l'échelle de la commune pour l’ensemble de leurs secteurs d'extension, de densification et de renouvellement urbain,
à partir d’une superficie fixé à 0.25ha pour les secteurs en extension du tissu urbain et à O.50ha pour les secteurs en densification et/ou
renouvellement urbain situés dans le tissu urbain.
$ Au regard des projets d'habitat identifiés par les communes entre 2026 et 2031 (voir fiches communes)
295 40
GLOSSAIRE
ANAH : agence nationale de l'habitat
APL: aide personnelle au logement
CAF : caisse d'allocations familiales
CeA : Collectivité européenne d'Alsace
CCI : chambre de commerce et d'industrie
CCST : Communauté de communes de Sélestat & Territoires
DDETS : direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
DDT : direction départementale des territoires
DOO : document d’orientations et d'objectifs
DREETS : direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
ENAF : espace naturel agricole et forestier
EPCI : établissement public de coopération intercommunale
EPF : établissement public foncier
OHF : observatoire de l'habitat et du foncier
OPAH-RU : opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain
ORT : opération de revitalisation du territoire
PALULOS : prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale
PAS : projet d'aménagement stratégique
PCAET : plan climat air énergie territorial
PETR : pôle d'équilibre territorial et rural
PLAi : prêt locatif aidé d'intégration
PLH : programme local de l'habitat
PLU-i : plan local d'urbanisme intercommunal
PLUS : prêt locatif à usage social
PLS : prêt locatif social
RSA : revenu de solidarité active
SCoT : schéma de cohérence territoriale
SIAO : service intégré d'accueil et d'orientations
ZAN : zéro artificialisation nette
296 mt
+, Sélestat
‘Territoires
41
297 EE À
+: Sélestat « Territoires
EL" COMMUMEIS
FICHE
COMMUNE
VILLE-CENTRE
42
298 43
ee adeus x AT TES
EE VILLE CENTRE - Sélestat
+ Document d'urbanisme en vigueur
Y PLU en cours d'approbation
RS RD A RU RU RU RU RM M DR RU RM RU Rd nn ne nn na nn nn nd nn menant
, LA POPULATION
: | 5 FT
DE LA COMMUNE L'HABITAT DANS LA COMMUNE
Population municipale en 2022 : i Nombre de logements : 19 523 habitants (52% de ; 10 397 lagements l'intercommunalité) : dont 9 357 résidences principales
Médiane du revenu disponible par UC : Typologie de logements : g 22 650 € î 6 Logements 5
Evolution de la population depuis 2016 : individuels ñ
: Logemen 5
+0,3%/an +0,3 %/an i callectifs 8 ? Occupation du parc : ë
+ 0,1 %/an ® Propriétaire cccupant @ Locataire @ Autre =
Evolution Evol.due Evol. due î Nombre de logements locatifs sociaux conventionnés : B totale au solde au solde $ 1 178 logements
naturel migratoire
Logements commencés (2017-2023) :
494 logements soit 71/an
Nombre de logements vacants depuis plus de 2 ans : 342
RM RM M ARR RM RM RU RM RU M DUR RM RM DUR RM M RU nn nn ne nn nn en nn nn ne nn na end nn nd sn nn nana names ns
> PROJETS D’HABITAT IDENTIFIES PAR LA COMMUNE ENTRE 2026-2031 . 4%
UNSS ez :
+ * +
RÉPARTITION ATTENDUE DE LA PRODUCTION
PAR TEMPORALITÉ ET FORME URBAINE
eo
OBJECTIFS EN LOGEMENTS 167 524
logements à court terme logements à moyen terme
(2026-2028) (2029-2031)
691 logements
soit 115/an en moyenne + 22 669
logements individuels purs lagements collectifs 8 p bi-famille, individuels en bande
dont à minima 166
ce:
1NONONENLONDEINCCCONENDEONSeeRpEr,,
Tannnonanonnnsnnsnnanennanananannnnmst
logements aidés 472 219 (25%) logements logements « avec consommation d’ENAF sans consommation d'ENAF +
nnnnnnmnnnnmnnnnnnnnnnunnunst (estimatif) (estimatif)
299 Wa à
| S DNS | |
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NS | =) Sp SEEN — 1 (es ÿ ù
Le : ; Se Le Va à
+
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TR . #9 _
PRODUCTION NEUVE : PRINCIPAUX PROJETS IDENTIFIÉS
Court terme (1 à 3 ans):
1 - Friche Celluloïd : reconversion en quartier résidentiel avec construction de 180 logements, dont 22 terrains à bâtir, 125 collectifs, 35 logements aidés, avec une échéance de 77 logements environ à court terme et 103 à moyen terme
2 - Projet Cogedim pour Domial - rue des Vosges : 41 logements aidés collectifs en construction neuve
3 - Projet TFP Immobilier - 4 rue de Taennchel : 28 logements collectifs
Moyen terme (3 ans à 6 ans):
4 - Friche de la filature - projet Seltz : zone PPRI, 2.5 ha constructibles. projets de 250 logements dont 50 aidés, répartis dans neufs bâtiments R+2 à R+6 avec beaucoup d'espaces verts.
5 - Projet Batigère - Avenue Schweisghuth : 40 logements aidés en densification.
6 - Projet quartier gare : projet privé porté par Boltz Immobilier de 50 logements environ
7 - Projet Jardin de Lieutenance : projet privé dans un jardin dont une partie sera préservée, de 50 à 60 logements
f RENOUVELLEMENT URBAIN
« Friche Celluloid (1), friche de la Filature (3), friche Albany à terme (7) (non comptabilisé dans le chiffrage carprojet non encore défini, voir l'état d'avancement lors du bilan triennal du PLH)
° OPAH-RU sur le centre-ville de Sélestat: 245 logements privés à réhabiliter sur 5 ans, dont 145 logements locatifs ! (occupés ou vacant)- propriétaires bailleurs, 60 logements occupés à titre de résidence principale- propriétaire occupant, 40 logements situés en copropriétés + 150 rénovation dans le cadre de la mise en valeur du patrimoine architectural
PLU en cours d'approbation - Données de cadrage
300 ge
+: Sélestat
“Territoires COMMUMEIS
FICHES
COMMUNES
POLES 1! 17 Li Bi
INTERMEDIAIRES
45
301 46
D
MAS et. GITE k Ati
COMMUNAUTÉ DE
__————— Pôle intermédiaire - Ebersheim
dv Document d’urbanisme en vigueur
y PLU approuvé
A A RAR mn nn nn nn nm nn emnnnenes
° LA POPULATION : nr
DE LA COMMUNE L'HABITAT DANS LA COMMUNE
Population municipale en 2022 : : Nombre de logements :
2 295 habitants (6% de l’intercommunalité) 8 1 079 logements ! dont 994 résidences principales
Médiane du revenu disponible par UC : :
25220 € ; Typologie de logements : p
Évolution de la population depuis 2016 : Logements _
individuels ÉFaL Logeme - 3
+ 0,4 %/an | -
Occupation du parc $
+0,2%/an + 0,2 %/an 5 @ Propriétaire occupant @ Locataire @ Autre 3
Evolution Evol. due Evol. due Nombre de logements locatifs sociaux conventionnés : 8
totale au solde ausolde : 27 logements
turel igratoi MaUTE MISTATONTE Logements commencés (2017-2023) :
54 logements soit B/an
Nombre de logements vacants depuis plus de 2 ans : 41
RAR nn mm nn nn nn nm nn ennnnssnes
> PROJETS D’HABITAT IDENTIFIES PAR LA COMMUNE ENTRE 2026-2031 ," es
+ MONS ONSSSSSNRNSSSSS0e0te @
= . &
RÉPARTITION ATTENDUE DE LA PRODUCTION
_ PAR TEMPORALITÉ ET FORME URBAINE OBJECTIFS EN LOGEMENTS 86 36 logements à court terme logements à moyen terme
(2026-2028) (2029-2031)
122 logements
soit 20/an en moyenne TT 4 118
; logements collectifs
logements individuels purs bi-famille, individuels en bande
dont 41 logements
CL2000N00000000000000N000N000uevute, tunnnnsenasenanennsenanenenanenuanman?
aidés (33%) 81 41
X logements logements
avec consommation d’ENAF sans consommation d’'ENAF
* ° (estimatif) (estimatif) + tanunnnasnnaennannannnnnnnnnses® 302 47
000000000000 00000 nn NN NN NN NN NN NN NN NN NN NT NN NN NN NN NN NN NN NN OO NN NN nn sense ns eeneenesss, . . . . .
” Court terme (1 à 3 ans):
1 - Projet rue de la Chapelle : 43 logements répartis entre 25 logements en résidence senior (exploités par Néolia) et 18 logements pour primo-accédants. Livraison en 2026
2 - Projet rue de la gare : 15 maisons accolées - projet porté par un promoteur et Domial 3 - Projet entrée Sud : 1 route de Sélestat - projet de 15 logements (5 bâtiments). Livraison prévue en 2027 4 - Projet “Schnelleliesel” 31 route nationale : projet de 13 logements (réhabilitation d'une maison en 6 logements et grange en 7 logements. Livraison prévue fin 2026
Moyen terme (3 ans à 6 ans):
5 - Projet mixte (Pharmacie + habitat) en face du cimetière : sur un terrain de 31 ares, construction d'une
pharmacie + un cabinet médical et de 5 lots d'habitat
6 - Projet de 4 maisons minimum sur un terrain de 20 ares
7 - Projet Appart'Home rue Streangen : projet de 8 logements (2 bâtiments). Livraison prévue en 2027 8 - Projet 10 route de Scherwiller : projet de 5 logements (réhabilitation d'une maison et d'une grange). Livraison prévue en 2028
9 - Projet 26 route de Sélestat “Prima Zele” : projet de 6 logements neufs T2-T3. Livraison prévue en 2027 10 - Projet 10 rue de Muttersholtz : projet Néolia de plusieurs logements sociaux sur 28 ares A . fs + . . nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nnnnnnnnnet qunnmennnmnnn een nn nn ennemi nn nn ennnnnnnnennnn nn n nn nnen ne nnnmnnn nn nnn en nmnn nn n nn m nn nn en n en nnnnn nn n nn, s . « *e
‘i RENOUVELLEMENT URBAIN
+ Plusieurs projets de réhabilitation de maisons et granges
PLHi 2026-2031 - CCST
303 TS
| Sélestat € Le
Territoires COMMUNAUTÉ DE
LL CU F1
LA POPULATION
DE LA COMMUNE
Population municipale en 2022 :
1 691 habitants (5% de l’intercommunalite)
Médiane du revenu disponible par UC :
27 180 €
Évolution de la population depuis 2016 :
+ 0,7 %/an + 0,7 %/an
0 %/an
Evolution Evol. due Evol. due
totale au solde au solde
naturel migratoire
CÉRREETIT EEE EEE EE SSL LL S SEE ESS LITTLE ESS SEE EST LITE EE ES SET T TITI EEE EESTI LL TTL)
Pôle intermédiaire - Kintzheim
48
d Document d'urbanisme en vigueur
Y PLU approuvé
L'HABITAT DANS LA COMMUNE
Nombre de logements :
B39 logements
dont 737 résidences principales
Typologie de logements : .
Logements
individuels
Occupation du parc :
11
elydeéugs
@ Fropriétraire occupant @ locataire @ Autre
CC CAL 15% -
Nombre de logements locatifs sociaux conventionnés :
4 logements
TAN
Logements commencés (2017-2023) :
42 logements soit 6/an
Nombre de logements vacants depuis plus de 2 ans : 44
DR nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn ns nm mnt
> PROJETS D’HABITAT IDENTIFIES PAR LA COMMUNE ENTRE 2026-2031
CLHUUNSSUUNUUEUSSNNUUUUeusse,
OBJECTIFS EN LOGEMENTS
23 logements
soit 4/an en moyenne
dont 3 logements
aidés (15%)
SONO
SNS
NS
ne,
+,
.*
RER
ELLE
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I
RERELEI)
++
tunsnnnsssnsnnnsnsnsnnnnunus*
…"… =
+,
RÉPARTITION ATTENDUE DE LA PRODUCTION
PAR TEMPORALITÉ ET FORME URBAINE
0 23
logement à court terme logements à moyen terme
(2026-2028) (2029-2031)
1a1 9 ke Al... logements collectifs logements individuels purs bi-famille, individuels en bande
23 0
X logements w logement
avec consommation d'ENAF sans consommation d'ENAF
(estimatif) (estimatif)
304 PROJETS IDENTIFIÉS
49
| PRODUCTION NEUVE : PRINCIPAUX PROJETS IDENTIFIÉS
Court terme (1 à 3 ans):
Aucun projet identifié par la commune à court terme
Moyen terme (3 ans à 6 ans):
accolée, individuel)
part minimale de 15% logements aidés pour les opérations de 1hectare et plus
BB "oc denis:
1 - Projet Pflanzer (AFU) : association foncière urbaine (AFU) de 8 lots à bâtir pour de la maison individuelle
2 - Projet Quittenmatten : association foncière urbaine (AFU) de 15 lots pour un projet mixte (collectif, individuel
* application de la règle inscrite dans le Scot actuel et reprise dans le Scot en révision : pour les pôles intermédiaires,
f RENOUVELLEMENT URBAIN
° aucun
*
.. .
PLHi 2026-2031 - CCST
305 50
re adeus TT arte Lez T0) MIRE LS
ET = Pôle intermédiaire - Scherwiller
Ÿ Document d'urbanisme en vigueur
+ PLU approuvé
nn nn nn nn mn nn mn nn mme
e LA POPULATION : L ” e
DE PA COMMNNE L'HABITAT DANS LA COMMUNE
Population municipale en 2022 : Nombre de logements : 3 121 habitants (8% de l’intercommunalité) : 1 464 logements ; dont 1 322 résidences principales
Médiane du revenu disponible par UC : : . 26 360 € E Typologie de logements : .
Évolution de la population depuis 2016 : Logements =
: individuels | F
Evolution Evol. due Evol. due Ê totale au solde au solde
naturel migratoire : Occupation du parc :
207;
L0
aluyde1ñonf
L : @ Procriétaire occupant @ Locataire @ Autre 5
RC PEN 2,1% | otWan 1 |
Nombre de logements locatifs sociaux conventionnés : À
43 logements -0,2 %/an
- 0,3 %/an Logements commencés (2017-2023) : : 50 logements soit 7/an
Nombre de logements vacants depuis plus de 2 ans : 63
RAR AR nn nn nn nn nn nn nn nn
> PROJETS D’'HABITAT IDENTIFIES PAR LA COMMUNE ENTRE 2026-2031 ts tt.
AL LLLLLLLLLLLELELLLLLLELELT j + v*
+
*
RÉPARTITION ATTENDUE DE LA PRODUCTION
— PAR TEMPORALITÉ ET FORME URBAINE
-.
OBJECTIFS EN LOGEMENTS 0 150 logement à court terme logements à moyen terme
(2026-2028) (2029-2031)
150 logements
soit 25/an en moyenne LE TT 60 90
logements individuels purs logements collectifs bi-famille, individuels en bande
dont 23 logements
aidés (15%) 150 0 X logements f logement
avec consommation d'ENAF sans consommation d’'ENAF
ann nn nn mnnnnnnnunnt (estimatif) (estimatif)
+
VanDRNNRSINSONNNS
NN
NN
Sn
nnnnnmns
+?
306 51
PROJETS IDENTIFIÉS
* . “
“ ‘
PRODUCTION NEUVE : PRINCIPAUX PROJETS IDENTIFIÉS
Court terme (1 à 3 ans):
Aucun projet identifié par la commune à court terme
Moyen terme (3 ans à 6 ans):
1 - Lotissement de la Bin : projet mixte au centre-bourg sur un terrain de 5 hectares. 100 à 150 logements à prévoir (définition du projet en cours)*
* application de la règle inscrite dans le Scot actuel et reprise dans le Scot en révision : pour les pôles intermédiaires, part minimale de 15% logements aidés pour les opérations de 1hectare et plus
.
” * « % * .,... S
f RENOUVELLEMENT URBAIN
° aucun
.*
A .,
PLHi 2026-2031 - CCST
307 52
Er adeus >: LUTTE CUMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
—_ Pôle intermédiaire - Châtenois
dv Document d’urbanisme en vigueur
ÿ PLU approuvé
nn nn nn nn nn ns mm aan nnn nn nana nn dé aan nn nn nn nn nana nn nn mnnmaaaaaa dé nnnnn nana nn nnnmm nn nn dé éannnnntannnnnntaanhhninannmmaaaaaaaééannnnnnaasnnnnnnnnnnns
LA POPULATION
DE LA COMMUNE L'HABITAT DANS LA COMMUNE
Nombre de logements :
1 974 logements
dont 1 791 résidences principales
Population municipale en 2022 :
4 265 habitants (11% de l’intercommunalité)
Médiane du revenu disponible par UC :
25 790 € Typologie de logements :
sa
Évolution de la population depuis 2016 : Logements
individuels
+ 0,4 %/an + 0,4 %/an ZTNZ
AH
‘73h
:
587
de:80nf Occupation du parc :
0 %/an 2 @ Procriétaire occupant @ lacatare @ Autre =
A0 2 21% :
Evolution Evol. due Evol. due Nombre de logements locatifs sociaux conventionnés : &
totale au solde au solde 89 logements
naturel migratoire Logements commencés (2017-2023) :
123 logements soit 18/an
Nombre de logements vacants depuis plus de 2 ans : 89
> PROJETS D’HABITAT IDENTIFIES PAR LA COMMUNE ENTRE 2026-2031
é eHhUNNSSSSNSSSESSSSSNSNSeeevre . + RÉPARTITION ATTENDUE DE LA PRODUCTION PAR TEMPORALITÉ ET FORME URBAINE + ++
104 logements
soit 17/an en moyenne
dont 38 logements
aidés (36%)
CUUNUUUNOOSNDUUNNNCNUNNvOUeNouuntr,
e
+
Nunsnnssnnnnnnnnnnnnnnnnnnss®
OBJECTIFS EN LOGEMENTS
+,
.
AURONT
84
logements à court terme
(2026-2028)
ITS
La
logements individuels purs :
projets privés individuels à
hauteur du développement du
collectif
20
logements
avec consommation d’'ENAF
(estimatif)
20 a minima
(autres projets en cours de
définition} logements à moyen
terme
(2029-2031)
84
logements collectifs
bi-famille, individuels en bande
W 84 logements sans consommation d’'ENAF
(esti | 308 53
PRODUCTION NEUVE : PRINCIPAUX PROJETS IDENTIFIÉS
Court terme (1 à 3 ans):
1 - Projet route de Sélestat : 2 collectifs de 10 logements chacun. Logements locatifs aidés. 2 - Projet ancienne Gare : Projet Domial de 26 logements dans 3 immeubles. Projet mixte composé de 4 logements PALULOS, de logements en accession et de locatif. Livraison prévue fin 2026. 3 - Gendarmerie, ensemble immobilier d'habitation et d'un pôle médical : 38 logements (20 logements de fonction pour les gendarmes + 18 portés par le bailleur Domial). Livraison prévue en 2026.
Moyen terme (3 ans à 6 ans):
4 - Résidence senior : environ 20 logements sur un terrain dans la continuité de l'EHPAD.
°° RENOUVELLEMENT URBAIN i + Les projets 1,2 et 3 se font sur des terrains précédemment aménagés
..
«+
PLHi 2026-2031 - CCST 309 eo
AIS IL. adeus
54
APT LE
nn nn nn nn sd nnnnnnnaannnnaaaaaaééannnnnnnnnnaaaaanannnnaannnnnnnsnnaas
LA POPULATION
DE LA COMMUNE
Population municipale en 2022 :
2 288 habitants (6% de l’intercommunalité)
Médiane du revenu disponible par UC :
24 340 €
Évolution de la population depuis 2016 :
+2,1 %/an
+ 1,6 %/an
_ Æ
Evolution Evol. En Evol. due
totale au solde au solde
naturel migratoire
M nn nn nn a a nn nm nn nnnnnnnnnssss
'ôle intermédiaire - Muttersholtz
+ Document d’urbanisme en vigueur
Y PLU approuvé
nnnnnnnnnnniaaaaasstéannnnnnnnnnaaaaaaannnnnaaa ann déaannnnnaaanhaaaaaaaatééannnnnnnnnaaaééaaanmnnannnn
L'HABITAT DANS LA COMMUNE
Nombre de logements :
1038 logements
dont 938 résidences principales
Typologie de logements : :
Logements
individuels
££9Edd
2145N]
:
=
Occupation du parc :
@ Propriétaire occupant @ Localare @ Autre
LE ELU 1,8% -
Nombre de logements lacatifs sociaux conventionnés : ë
45 logements
Logements commencés (2017-2023) :
78 logements soit 1 1/an
Nombre de logements vacants depuis plus de 2 ans : 30
D nn nn nn nn nd nn nn nn nn nana nn nn mms nn
> PROJETS D’HABITAT IDENTIFIES PAR LA COMMUNE ENTRE 2026-2031
NN...
+
* ‘+
OBJECTIFS EN LOGEMENTS
79 logements
soit 13/an en moyenne
LRERRRRRRRR
RIRE?)
dont 12 logements
aidés (15%)
fauononunannanenannsanennnnnnnmnunnamant
sus
+
+ LL LA
tunsussssssssssssssssssssust*
€
RÉPARTITION ATTENDUE DE LA PRODUCTION
PAR TEMPORALITÉ ET FORME URBAINE
30 49
logement à court terme logements à moyen terme
(2026-2028) (2029-2031)
2 0 79 de logements collectifs
logements individuels purs bi-famille, individuels en bande
40 39
X logements f logement
avec consommation d'ENAF sans consommation d'ENAF
(estimatif) (estimatif)
310 55
PROJETS IDENTIFIÉS nn nent
"a,
y
© PRODUCTION NEUVE : PRINCIPAUX PROJETS IDENTIFIÉS
Court terme (1 à 3 ans):
1 - OAP Les Ecureuils : projet CDC Habitat de 20 logements environ hors individuels purs (collectif, bi-famille, individuel en bande)
2 - Ancien hangar : projet privé de 5 logements conventionnés. Livraison prévue en 2026
3 - Réhabilitation d'une ancienne maison : projet de 5 à 6 logements
Moyen terme (3 ans à 6 ans):
4 - Résidence seniors : projet derrière le parc des synergies d'une vingtaine de logements
5 - Projet de réhabilitation d'une maison sur un terrain de 18 ares : projet de 5 logements minimum
6 - Deux presbytères à réhabiliter : projet de 24 logements au total répartis dans plusieurs bâtiments
* application de la règle inscrite dans le Scot actuel et reprise dans le Scot en révision : pour les pôles intermédiaires, part minimale de 15% logements aidés pour les opérations de Thectare et plus
*
...°
f RENOUVELLEMENT URBAIN
e Projets 2, 3,5,6
PLHi 2026-2031 - CCST
311 pe
+: Sélestat «
‘Territoires on COMRANK 5
FICHES
COMMUNES
VILLAGES
56
312 57
=
NS TES RL] SL ITE
_ AT TC
SE VILLAGE - Baldenheim
+ Document d’urbanisme en vigueur
à PLU approuvé
> DONNEES DE CADRAGE
LA POPULATION ' a à ren CE LÉ à ME: AR
DELA CONMURE L'HABITAT DANS LA COMMUNE
Population municipale en 2022 : Nombre de logements : 1 229 habitants (2% de l’intercommunalité) 615 logements . : dont 525 résidences principales
Médiane du revenu disponible par UC : : | 24 480 £ : Typologie de logements : 2405
Évolution de la population depuis 2016 : Logements
: individuels
TIOZ44
JISNI
:
53
+1 #/an
+ 0,8 %/an Occupation du parc :
10
aLde15o8
‘7
@ Fropriéraire occupant @ lacaraire @ Autre
+ 0,2 %/an
78% 20% 2%
Evolution Evol. due Evol. due
totale au solde au solde
naturel migratoire Logements commencés (2017-2023) :
? 56 logements soit 8/an
TTOT
28407
18
SEIOT
Nombre de logements locatifs sociaux conventionnés :
10 logements
Nombre de logements vacants depuis plus de 2 ans : 30
RU nn nn nn nn nn nn nn mn nn nn mn nan nremmaannes
> PROJETS D’HABITAT IDENTIFIES PAR LES COMMUNES ENTRE 2026-2031
A L'ÉCHELLE DE L'ENSEMBLE DES VILLAGES ©; NON... e. + + v
RÉPARTITION ATTENDUE DE LA PRODUCTION
PAR TEMPORALITÉ ET FORME URBAINE
OBJECTIFS EN LOGEMENTS 33 51
POUR LES 6 VILLAGES logements à court terme logements à moyen terme (2026-2028) (2029-2031)
84 logements
soit 14/an en moyenne
1er,
1 45 logements individuels purs logements collectifs bi-famille, individuels en bande
SON
RNN
SR
n
ns
«+
+
Tanunnannsananannnananannnnnannnnunt
dont 4 logements 40
aidés (5%) f logements logements ‘ avec consommation d'ENAF sans consommation d'ENAF 3annnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnst (estimatif) (estimatif)
313 58
en STÈTÉ LLC
VILLAGE - Dieffenthal
+ Document d'urbanisme en vigueur
ÿ Carte communale
mn nm nn nn mn mm mn nn mm nn nn mn nn nn mm nm mm nn nn mn nn mnt mn nn nn nnt sn mnnnn sn
ee = © e n
DE LA COMMUNE L'HABITAT DANS LA COMMUNE
Population municipale en 2022 : Nombre de logements :
267 habitants (1% de l’intercommunalité) : 118 logements . : dont 110 résidences principales
Médiane du revenu disponible par UC : ; | 25 990 € : Typologie de logement ‘
Évolution de la population depuis 2016 : Logements :
individuels F
+ 0.6 %/an Occupation du parc :
+ 0,4 %/an : @ Propriétaire occupant @ Locataire @ Autre = + 0,3 %/an î 5
: Nombre de logements locatifs sociaux conventionnés : Evolution Evol. due Evol. due 08 0 logement
totale au solde au solde :
naturel migratoire Logements commencés (2017-2023) : 14 logements soit 2/an
i Nombre de logements vacants depuis plus de 2 ans : 3
> PROJETS D’'HABITAT IDENTIFIES PAR LES COMMUNES ENTRE 2026-2031
A L'ÉCHELLE DE L'ENSEMBLE DES VILLAGES @
RÉPARTITION ATTENDUE DE LA PRODUCTION
PAR TEMPORALITÉ ET FORME URBAINE
OBJECTIFS EN LOGEMENTS 33 51
POUR LES 6 VILLAGES logements à court terme logements à moyen terme (2026-2028) (2029-2031)
84 logements
soit 14/an en moyenne D 45 39 logements collectifs
logements individuels purs bi-famille, individuels en bande
SONO
nn
z
+
annnanananannnnennnennnennamnnanmnt
dont 4 logements 40
aidés (5%) logements VA logements + « avec consommation d'ENAF sans consommation d'ENAF onnnnnnnnnnnnnnsnnnnnnnmnnsse (estimatif) (er+istif) 314 De
ET SE :ALT et)
COMMUNAUTÉ DE
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nm nm snnssns
LA POPULATION
DE LA COMMUNE
Population municipale en 2022 :
559 habitants (1% de l'intercommunalité)
Médiane du revenu disponible par UC :
25 140 €
Évolution de la population depuis 2016 :
+ 1,7 %/an
+1,5 %/an
+ 0,2 H/an
LE
Evolution Evol. due Evol. due
totale au solde au Solde
naturel migratoire
59
VILLAGE - Ebersmunster
Ve Document d’urbanisme en vigueur
Y Carte communale
nn nn nn nn nn nn nn nt mt nn nn nn nn nn
L'HABITAT DANS LA COMMUNE
Nombre de logements :
247 logements
dont 231 résidences principales
Typologie de logemeni
Logements
individuels dé AASNI
:
27
Occupation du parc :
@ Propriétaire occupant @ Locataire @ Autre =
EL? 14% ET =
Nombre de logements locatifs sociaux conventionnés :
4 logements
Logements commencés (2017-2023) :
13 logements soit 2/an
Nombre de logements vacants depuis plus de 2 ans : 14
> PROJETS D’HABITAT IDENTIFIES PAR LES COMMUNES ENTRE 2026-2031
QOMNNNNENNNNRNNRRnnn nn nsz + +
*
OBJECTIFS EN LOGEMENTS
POUR LES 6 VILLAGES
84 logements
soit 14/an en moyenne
dont 4 logements
aidés (5%)
TONNES
z
+
e*
funnannnnnnnnnnnannnmnnmannannnnms
+a
ununnnsssssssssssssnnsunnnnt*
À L'ÉCHELLE DE L'ENSEMBLE DES VILLAGES @;
RÉPARTITION ATTENDUE DE LA PRODUCTION
PAR TEMPORALITÉ ET FORME URBAINE
33 51
logements à court terme logements à moyen terme
(2026-2028) (2029-2031)
LT 45 39
logements collectifs
logements individuels purs bi-famille, individuels en bande
40
logements “ logements
avec consommation d'ENAF sans consommation d'ENAF
(estimatif) (estimatif)
315 re adeus TT arte COMMUNAUTÉ DE
nn mn mn nn mm nn nm nm nn nn menus
LA POPULATION
DE LA COMMUNE
Population municipale en 2022 :
1124 habitants (2% de l’intercommunalité)
Médiane du revenu disponible par UC :
26 370 €
Évolution de la population depuis 2016 :
-0,3 %/an - 0,3 %/an
= .
Evolution Evol. due Evol. due
totale au solde au solde
naturel migratoire
nn nn nn nn memes
60
VILLAGE - Mussig
Ÿ Document d'urbanisme en vigueur
+ Carte communale
nd nn nn nn mn mm nn nm nmmm nine
L HABITAT DANS LA COMMUNE
Nombre de logements :
538 logements
dont 482 résidences principales
Typologie de logement
NI
:
S221N0c
Logements
individuels
TZOT
du
“=
ide
onf
Occupation du parc :
@ Froprétaire occupant @ Locataire @ Autre
81% 120 3%
Nombre de logements locatifs sociaux conventionnés : À
0 logement
Logements commencés (2017-2023) :
29 logements soit 4/an
Nombre de logements vacants depuis plus de 2 ans : 24
RAR nn nm nn nn nn nn nn nn
> PROJETS D’HABITAT IDENTIFIES PAR LES COMMUNES ENTRE 2026-2031
SUEUNESSONSUNSOSENNUDENENseUe,
+
+
*
+
+
OBJECTIFS EN LOGEMENTS
POUR LES 6 VILLAGES
84 logements
soit 14/an en moyenne
dont 4 logements
aidés (5%)
« + * .
*nssssssssesssesesssssesseun*
A L'ÉCHELLE DE L'ENSEMBLE DES VILLAGES @
RÉPARTITION ATTENDUE DE LA PRODUCTION
PAR TEMPORALITÉ ET FORME URBAINE
33 51
logements à court terme logements à moyen terme
(2026-2028) (2029-2031)
TT 45 ÉR 39 logements collectifs
logements individuels purs bi-famille, individuels en bande
40 X logements f cuements
avec consommation d'ENAF sans consommation d’'ENAF
(estimatif) (estimatif)
316 Fee adeus » Dit it COMMUNAUTÉ DE
61
VILLAGE - Orschwiller
+ Document d'urbanisme en vigueur
Y PLU approuvé
nn nn mn nn nd nn nm nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nm nn nn nd mn dd nant nn nn nn nm
LA POPULATION
DE LA COMMUNE
Population municipale en 2022 :
627 habitants (2% de l’intercommunalité)
Médiane du revenu disponible par UC :
27 520 €
Évolution de la population depuis 2016 :
0,5 /an
0,4 %/an
0,2 %/an
Evolution Evol. due Evol. due
totale au solde au solde
naturel migratoire
L' HABITAT DANS LA COMMUNE
Nombre de logements :
335 logements
dont 269 résidences principales
Typologie de logement
T1 €
Logements
individuels
LÉOEdé
135 NI :
Sos
Occupation du parc :
© Propriétaire occupant QC Locataire Q Autre =
LL OUR 4% =
Nombre de logements locatifs sociaux conventionnés :
4 logements
Logements commencés (2017-2023) :
10 logements soit 1/an
Nombre de logements vacants depuis plus de 2 ans : 22
> PROJETS D’HABITAT IDENTIFIES PAR LES COMMUNES ENTRE 2026-2031
+
ALOHUUOUOUONDUUNDOCCUUUNU00Nveute,
+
#4
nn,
+ +
A L'ÉCHELLE DE L'ENSEMBLE DES VILLAGES @
OBJECTIFS EN LOGEMENTS
POUR LES 6 VILLAGES
84 logements
soit 14/an en moyenne
dont 4 logements
aidés (5%)
* tunnnnnsnnnsanenanannnannnnt?
Tannannnsanesnnnananesanananeennunnst
+
+
logements individuels purs
RÉPARTITION ATTENDUE DE LA PRODUCTION
PAR TEMPORALITÉ ET FORME URBAINE
33 51
logements à court terme logements à moyen terme
(2026-2028) (2029-2031)
[TT 45 39 logements collectifs
bi-famille, individuels en bande
40
logements V4 logements
avec consommation d'ENAF sans consommation d’ENAF
(estimatif) (estimatif)
317 62
D
MA ie. adeus . LOTS
TE VILLAGE - La Vancelle
+ Document d'urbanisme en vigueur
5 logements soit 1/an
Y PLU approuvé
e ee e mu LA POPULATION ; . 4 =
DE LA COMMUNE L'HABITAT DANS LA COMMUNE
Population municipale en 2022 : Nombre de logements : 403 habitants (1% de l’intercommunalité) : 236 logements : dont 178 résidences principales L
Médiane du revenu disponible par UC : 3 | il] Logen 30 230 € Typologie de logement B 5
Évolution de la population depuis 2016 : Logements -
5 individuels ù
0,1%/an i 5
0er 2'%:n E Occupation du parc : 5
@ rropriétaire occupant @ locatare @ Autre ©
ED LL42% S
Evolution Evol due Evol. due : Nombre de logements locatifs sociaux conventionnés : 8 ; 0 logement totale au solde au solde $
naturel migratoire : Logements commencés (2017-2023) :
‘ Nombre de logements vacants depuis plus de 2 ans : 8 ARR RS RM RAR RD RM nm nn nn nn da nm nan nanas aan
> PROJETS D'HABITAT IDENTIFIES PAR LES COMMUNES ENTRE 2026-2031
A L’'ÉCHELLE DE L'ENSEMBLE DES VILLAGES © CE + a +
RÉPARTITION ATTENDUE DE LA PRODUCTION
PAR TEMPORALITÉ ET FORME URBAINE
OBJECTIFS EN LOGEMENTS 33 51
POUR LES 6 VILLAGES logements à court terme logements à moyen terme (2026-2078) (2029-2031)
84 logements
soit 14/an en moyenne logements collectifs
bi-famille, individuels en bande
X 40 44 logements logements
, avec consommation d'ENAF sans consommation d'ENAF
nn mn nn nnnumnnnunuust {estimatif} (estimatif)
logements individuels purs
dont 4 logements
aidés (5%)
PSUNOUSONSOUNOUO0NC0CNNU0NCC0NENCULEs, fanuanonnssnnnnneennnnnnannanennmumnse
+ +
318 63
PRODUCTION NEUVE : PRINCIPAUX PROJETS IDENTIFIÉS
Court terme (1 à 3 ans):
le Baldenheim - projet Procivis : 8 à 9 maisons accolées portées par Procivis Alsace - en acquisition
+ Dieffenthal - AFUA : 2 lots disponibles pour la construction de maisons individuelles
+ Mussig - projet mixte : permis d'aménager sur un terrain communal de 2 hectares. Une zone boisée et une vingtaines
de logements collectifs et individuels prévus
Moyen terme (3 ans à 6 ans):
« Baldenheim : 9 maisons individuelles
“* Ebersmunster - projet mixte de 13 logements, 9 en individuels purs et 4 bi-farnilles
« Ebersmunster - friche de l'ancienne malterie : projet sur un terrain de 1 hectare. Non encore défini. A minima 20
logements.
-« Orschwiller - OAP rue du stade : 6 maisons individuelles
* application de la règle inscrite dans le Scot actuel et reprise dans le Scot en révision : pour les villages,
part minimale de 5% logements aidés pour les opérations de Thectare et plus
RENOUVELLEMENT URBAIN
e Friche de l’ancienne malterie à Ebersmunster
nn nn M nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn ns
PLHi 2026-2031 - CCST
319 + Communauté de communes de Sélestat et Territoires
pie 15, boulevard du Maréchal Leclerc 67600 Sélestat
05 88 58 0160 | contact@cc-selestat.fr COMMUNAUTÉ DE ETS
2 allée Käthe Kollwitz 67000 Strasbourg
d Agence de développement et d'urbanisme de Strasbourg Rhin supérieur Ca CH US Quartier COOP — La Cave à Vins
L'agence
de Stresbou 03 88 2149 00 | adeus@adeus.org | www.adeus.org Ran is 320 PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT
2026-2031
élestat
, “ Terri.vires 321 ommaire
ORIENTATION 1 p. 03
Répondre aux enjeux démographiques et
d’attractivité résidentielle en produisant une
offre adaptée
ORIENTATION 2 p. 11
Poursuivre la mise en œuvre d’une politique
d'aménagement durable du territoire
ORIENTATION 3 p. 21
Accompagner les parcours résidentiels de
l’ensemble des ménages
ORIENTATION 4 p. 39
Animer la politique de l’habitat
intercommunale et mieux l’articuler avec les
autres politiques de La Communauté de
communes
BUDGET p. 49
Les moyens humains et financiers du PLH
322 +, Sélestat
>» Territoires COMMUNAUT É DE
COMMUNES
Répondre aux enjeux démographiques et
d’attractivite résidentielle en produisant une
offre adaptée
EE —_—_—
Ÿ
PLH 2026-2031 - CCST
323 A
+, Sélestat
>» Territoires COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
3 ACTIONS
QAR N RM NN NN NN NN MN NN NN NN NN NN NN NN NN NN NN NN NN NN NN NN NN NN NN NN NN NN NN N NN NN NN NN NN NN NN NN NN NN NN NN NN NN NN NN NN NN NN NN NN NME NNNNNNNNNNNNNNNS
_ Action 1 : Produire a minima 150 nouveaux logements/an pour
répondre aux besoins identifiés
_ Action 2 : Diversifier l’offre et poursuivre une répartition
._ équilibrée sur le territoire
e Action 3 : Mobiliser l’ensemble des solutions favorisant les
__ trajectoires résidentielles et communiquer sur Les dispositifs
RU R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R n n nn nn n nn anna
PLH 2026-2031 - CCST
324 LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LLLLLLLLL LL)
PLLLLLLLLLLLIS
CALLLLILILILILLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLETS
LELIITILTILILITITITITITEITITITITITITITITITITITILILILEITITITITITILTILILILILLILLI] L CLIC LISE CLEO CL CLICS LL HR LLILLIL CL) LS Nu m/s mn mmtque m/s
mu
ms eu
me
Éléments de contexte
e Un vieillissement de la population qui se poursuit.
+ Mais un regain de croissance démographique à confirmer (+163
nouveaux habitants/an dans l’ensemble de la CCST) ces
dernières années.
+ Des jeunes qui s’installent sur Le territoire et notamment des
25-39 ans accompagnés d’enfants, mais un déficit migratoire à
contrer.
e Une dynamique de la construction fortement ralentie depuis
2010, une baisse qui a une incidence sur la démographie.
Objectifs de l’action
e Répondre aux besoins d’évolution
démographique
+ Conforter le dynamisme démographique du
territoire
+ Respecter les objectifs du SCoT en tenant
compte des capacités des communes
e Programmer une offre équilibrée selon
l’armature urbaine
Nouvelle action / poursuite d’action
« Poursuite d’une action du précédent PLH ee me mn
=
Mise en œuvre de l’action
: Pour répondre aux besoins en logements et en fonction des projets à 6 ans connus des communes, les objectifs de
! production avoisinent donc Les 200 logements à produire annuellement. La part que représente Sélestat dans le poids 1 1 . . . . A : de la production est de 55%, conformément aux prescriptions du SCoT. Le poids de la production sur les pôles
| intermédiaires se monte à 38% et Les villages moins de 10%.
: Les éléments détaillés des projets par commune sont à consulter dans le document d’orientations.
38%
i1
, , 5 Produetion totale | Prodution estimée /an stimé ..
, Armature du SCoT © me 2 minime En lien avec les projets projets identifiés par les , ne
l identifiés par les 1 communes : communes
0 Ville moyenne : 1 ë Sélestat 691
Il Pôles intermédiaires
; d'agglomération “5 . Il
, Châtenois 104 17
, 9
I se Ebersheim 122 20 l w l n 5
, ® Kintzheim 23 4 Il 3 3
1 ® œ
; ES Muttersholtz 79 13 ! 3 à , o
: Scherwiller 150 29
l
, Villages:
, Baldenheim, Dieffenthal, ga 14 , Ebersmunster, La Vancelle,
Il Mussig, Orschwiller
lIl
, Total CCST 1253 208
lIl
Maître d'ouvrage / porteur
° Communes
FF La
PLH 2026-2031 - CCST
"
325 Action 1 : Produire a minima 150 nouveaux |
logements/an pour répondre aux besoins identifiés mm,
1 3 +
+
Fe
Partenaires associés
* opérateurs, promoteurs, bailleurs sociaux, propriétaires du parc privé
D
Moyens humains / financiers et organisationnels
° Temps humains de suivi et de soutien aux communes
p——_…—
Territoire visé
+ Ensemble des communes
p=—————
:Échéancier de mise en œuvre de l’action
Lien avec d’autres actions
+ Ensemble des actions du PLH
=
Indicateurs de suivi
!_ Evolution de La population par commune
! Solde migratoire (entrées-sorties) sur1 an
| + Nombre de logements autorisés et nombre de logements commencés par commune
PLH 2026-2031 - CCST
326 2 DURS ES DS DS DE DS JOUE JUS JOUE VON UN UN JE AS JON JON JON JON UE UN UE JUN JUN VON JUN UN UE UN JE AN UN VON CE UN UE ON UN JON UN JON UE UN UN AN UN VON NN UE UN UN JON NV EN UN UN UN VON JU ON UE UN UN AN UN VO UE, UN UE UN UN JON UN JO UE, ON UN ON UN VON ON UE ON UN JON NV EN UN AN UN AN ON UE UN UN NN NE UN UN AN NN UN AN UN JON NE UN
Action 2 : Diversifier l'offre et poursuivre une
répartition équilibrée sur le territoire L CELIILILTITITITITITITITITITILITITITITITITITITEILTILITEITITEILILILILILTEILILILILEITEITILILICE LICE CLILITOR CL CLIC LILEILETLI HR ILILLILLIL LCL)LS Peu an me emule
mn me
pen nee A ee ‘Eléments de contexte 1! ; ! , . . , . ! : + Des inégalités de développement : des pôles intermédiaires eti Objectifs de ! action |
! villages plus dynamiques du point de vue démographique que! : ° Répondre aux objectifs du SCoT >eestats cé lestat 1 ! Alsace Centrale en se conformant à;
! ! l’armature urbaine définie, aux densités! : + Une offre qui reste prédominante sur Les moyennes et grandes! : ATMALUTe LTDaine CETNe, aux CENSIteS, R
| SIrfaces: | 3 ere et à la consommation fonciere:
! + Un parc qui s’est développé plutôt en faveur de la propriété! : Maxmae.
! occupante au cours des dernières années. ! ; + Contribuer au dynamisme territorial et; , us | * Des nouveaux arrivants qui sont majoritairement des petits! | favoriser RUE de toutes 5 : ménages et qui s’installent dans le locatif privé et une parti ! SOMMENSS du territoire. oo ! de familles qui quittent le territoire pour accéder à lai : Garantir le Parcours Done de; ! propriété dans les territoires voisins. l'ensemble des ménages sur le territoire. LL J ! |
Nouvelle action / poursuite d’action
« Poursuite d’une action du précédent PLH
a on
mn me mm mn en mn en mn en eù
Mise en œuvre de l’action
« Développer l'offre en logement aidé en s’appuyant sur les dispositifs existants
o Dans les documents d’urbanisme, pour faciliter La production : Opération d'Aménagement et de
Programmation (O0AP), Secteurs de Mixité Sociale (SMS), emplacements réservés, …
o Echanger avec les bailleurs sociaux sur Les besoins en amont des projets
o Poursuivre le déploiement du Loc’Avantages, pour inciter Le conventionnement social / très social et
communiquer sur le dispositif
+ Affirmer La position de La CCST en tant que Personne Publique Associée en participant aux réunions de travail
relatives à l’élaboration des documents d’urbanisme communaux
« S’appuyer sur Action Logement qui développe la connaissance des besoins en recrutement des entreprises et des
besoins en logements induits, pour orienter l’offre en réponse à ces besoins
mm
mm
mm mm
—
QD
D,
PP
Maître d’ouvrage / porteur
+ Communauté de communes et communes
——————————-
Partenaires associés
+ Communes, CeA, Etat / ANAH, PETR de Sélestat Alsace Centrale, AREAL, bailleurs sociaux, Action Logement,
opérateurs privés, promoteurs, EPF Alsace, OFS, Procivis Alsace, AIVS, ADIL a Lo mn en mn mn mn mn mn en == 2
-
PLH 2026-2031 - CCST
"
327 PLLLLLLLLLLLIS
pm
mm
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me mn
2 DURS ES DS DS DE DS JOUE JUS JOUE VON UN UN JE AS JON JON JON JON UE UN UE JUN JUN VON JUN UN UE UN JE AN UN VON CE UN UE ON UN JON UN JON UE UN UN AN UN VON NN UE UN UN JON NV EN UN UN UN VON JU ON UE UN UN AN UN VO UE, UN UE UN UN JON UN JO UE, ON UN ON UN VON ON UE ON UN JON NV EN UN AN UN AN ON UE UN UN NN NE UN UN AN NN UN AN UN JON NE UN
Action 2 : Diversifier l'offre et poursuivre une
répartition équilibrée sur le territoire Peu an me emule
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* SLLLILILTILILILITITILITITITILILITILILILITITITITILITITILILITILILTILILILIEILILILEILEILEILICE LE ET CLEO LCL CL COLLE IP ILLLLL LCL)LS
Moyens humains / financiers et organisationnels
+ Partenariat avec Procivis via une adhésion financière pour le préfinancement des aides aux propriétaires et des
échanges annuelles
+ Partenariat avec Action Logement copiloté par La CCST et La Ville de Sélestat
e Temps humain : rencontre annuelle avec les bailleurs sociaux, suivi dans le cadre de l’OHF
« Réunion publique sur des thématiques spécifiques
=
————————
r
=
——
M1:
Territoire visé
e Ensemble des communes
Do
om pm
en mn mm
chéancier de mise en œuvre de l’action
2026 2027 2028 2029 2030 2031
eee
eee
meme
pu
=—————
Lien avec d’autres actions
+ Actions 1, 3 et 4
« Évolution de la part du locatif privé et du locatif social dans Les résidences principales
Modes de cohabitation des ménages et évolution
Statuts d'occupation des entrants et des sortants
Nombre de nouveaux logements aidés financés dans Le parc public
+ Nombre de nouveaux logements conventionnés sociaux et très sociaux et nombre de sorties de conventionnement
«+ Évolution des prix du foncier et de l'immobilier
e Nombre de réunions de travail organisés sur Le sujet avec des partenaires
+ Nombre de documents d’urbanisme communaux suivis ne
ne msnemene
eee
PLH 2026-2031 - CCST
328 DR DS JOUE JUS JOUE UN UN D JE JS JOUE VON JE UN UE UN JE JS AN VON JE ON UE UN UN AN UN VON UN UE UN UN JON UN ON UE UN UE ON UN VON ON UE UN UN AN UN VON EN UE UN UN JON UN JON UE UN UE ON UE JON NE UN UE UN UN VO EN UE UN UN JON UN JON NE UN UE ON UE AN JO UE UN UN ON UN VON UE NE ON UN JS UN JE UN EN JE AN UN NN UN ON UN JON NN UE AN
Action 3 : Mobiliser l’ensemble des solutions favorisant les
trajectoires résidentielles et communiquer sur les‘ddispositifs Doux mn on on me mn mn 0 mn me me me mn me mu me mn me me mu Me en M M M M M M M M M M M M M M M M M M ON M M AN M M I D D M ON D D M A D D D D M D D D D 0 0 D 0 mo me mu me one mu mn mn om M De op Cela mn mu mue mu on men mue mf Du mp6 Len men de nd CD Din qu op eg Len eue Ju mn mis eux ef Dqulen mn ut mana pus un md mn /ius cu mu
mn
mue
e Une construction neuve dominée par l’individuel, un
développement du collectif surtout sur Sélestat.
« Des prix du marché (foncier et logement) qui rendent difficile
la primo-accession.
I
I
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+ Promouvoir Le logement abordable I
I
I
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:
« Des produits en accession sociale développées ces dernieres! III
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I
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I
I
I
I
I
I
I
I
e Garantir la fluidité des trajectoires
résidentielles pour tous les profils de
ménages années, mais pas toujours connus des particuliers et des | oi |
e Communiquer sur les dispositifs existants communes.
e Une volonté des communes de développer des projets mixtes
pour répondre aux besoins de l’ensemble des ménages de La
CCST.
. Toutes Les communes classées en B2 sauf Sélestat en B1.
Nouvelle action / poursuite d’action
« Poursuite d’une action du précédent PLH
p=————————
po mn mm
J
+ Mobiliser tous Les types de programmes de logements éligibles sur Le territoire et communiquer sur les
dispositifs et Les bonnes expériences :
Logement locatif aidé / très social
Logement conventionné (Loc’Avantages)
Accession sociale / Prêt Social Location Accession (PSLA) / Bail Réel Solidaire (BRS)
Bail à construction
Prêt à Taux Zéro (PTZ)
oO
oO
O
oO
O
Maître d'ouvrage / porteur |
! + Communauté de communes
PR _
\Partenai res associés
| ° communes, CeA, services de l'Etat, PETR de Sélestat Alsace Centrale, AREAL, bailleurs sociaux, ‘ ‘on Logement, |
EPF alsace, OFS, Procivis Alsace, AIVS, ADIL, opérateurs privés ;
PLH 2026-2031 - CCST
"
329 DR DS JOUE JUS JOUE UN UN D JE JS JOUE VON JE UN UE UN JE JS AN VON JE ON UE UN UN AN UN VON UN UE UN UN JON UN ON UE UN UE ON UN VON ON UE UN UN AN UN VON EN UE UN UN JON UN JON UE UN UE ON UE JON NE UN UE UN UN VO EN UE UN UN JON UN JON NE UN UE ON UE AN JO UE UN UN ON UN VON UE NE ON UN JS UN JE UN EN JE AN UN NN UN ON UN JON NN UE AN
” Action 3 : Mobiliser l’ensemble des solutions favorisant les
| trajectoires résidentielles et communiquer sur les dispositifs a So oon on men me me me me men me me me men me œ me œ me um me mn mn me mn M Mn Me Mn Me Mn M M M EN M ON M M MN M M M M M M M M M M M M ON MN ON MN MN MN MN M M M M M M M M 0 Où 0 0 Œ me me me me me me me mn mn mn fe Dngue op Cle on men men mes men me me ef Du mp6 Len en dt CD D ge) op pus un md mn /ius cu mu
mn
mue
Moyens humains / financiers et organisationnels
! + Temps humains / coordination réseau |
Territoire visé
| + Ensemble des communes
‘Échéancier de mise en œuvre de l’action
2026 2027 2028 2029 2030 2031
Lien avec d’autres actions
: < Actions 1, 2, 4, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 18 et 19 |
es 5
Indicateurs de suivi
BRS,...) et prix de sortie
Nombre de PTZ accordés et profil des acquéreurs
Nombre de logements conventionnés en social et très social
Réunions d’informations et type de communication développées
Nombre de permis commencés par type de logements (collectifs/individuels)
+ Nombre de logements en accession abordable produits selon Le type de financements mobilisés (PSLA,
" PLH 2026-2031 - CCST
330 eo
», Sélestat €
>» Territoires COMMUNAUTÉ DE
ORIENTATION 2 Poursuivre la mise en œuvre d’une politique d'aménagement durable du territoire
331 A
+, Sélestat
>» Territoires COMMUNAUT É DE
COMMUNES
4 ACTIONS
SÉRRNNRNN NN NN NN NN NN NN NN NN NN N NN NN NN NN NN NN NN NN N NN NN NN NN NN NN N NON N NN NN N NN NN NN NN NN N NN NN NON NN N NN NN N NN NN NN NN NN NN NN NN N NN NN NN N NN NN NN NN NN NN NN NN NN NN NN NN NN NN NN NN NN NNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNTe,
Action 4 : Mettre en œuvre une politique foncière
e Action 5 : Poursuivre les actions engagées en matiere
d'amélioration de l’habitat et renforcer La communication
° Action 6 : Mobiliser les outils favorisant la remise sur le
marché de logements vacants et réduire la sous-occupation
e Action 7 : Trouver un équilibre entre le développement du
meublé de tourisme et Le parc locatif privé
ARR RM RM RM MR RM RM MR RM RM RM RM RM MR RM MR MR RM RM RM RM MR M RM RM RM RM RM M RM RM RM M MR MR RM RM MR MR MR RM MR MR M MR MR RM RM NM MR MMM RM RM MMM MR NM RR RM NRRM NRRMNRRNNRR Nnnnnnnnnnnnnnet
332 AS DU DS UN DU MN DU MN DU MN DU MN UN JUN UN UN UN MN (UN JUN (UN UN (UN UN (UN JUN (UN JUN VON JUN (JUN UN UN VU JUN (UN UN VU JUN VON UN VON UN (UN JUN VON UN (UN UN (UN UN (UN JEUN VON UN (UN UN VON UN VO UN VON UN VO UN VON UN (ON JUN (ON UN (UN UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN VO UN VON UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN VO UN VON UN JO JUN VON JUN VON JON VON JON VON JON JON JUN LL
Action 4 : Mettre en œuvre une politique foncière mm mn mn mn 24,
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Objectifs de l’action
+ Limiter la consommation foncière et l’étalement
urbain.
+ Mieux orienter la production de logements sur Le
territoire et créer Les conditions de maîtrise des
projets de logements.
. Disposer d’une situation claire et précise du
foncier disponible et présentant un intérêt pour
le développement de logements, conformément
aux objectifs fixés dans Le PLH.
+ Prendre en compte les objectifs du PCAET.
!
!
,
Eléments de contexte |
e Une production de logements qui reste encore dominée !
par l’individuel, mais un développement du collectif dans
quasiment toutes Les communes.
° Une production de logements qui s’est faite pour moitié !
en mutation et un quart en densification, mais des!
niveaux de densification inférieurs aux objectifs du SCoT.
° Un observatoire de l'Habitat et du Foncier (OHF) qui n'est!
pas encore structuré à l'échelle de La CCST, mais une:
participation à l'Observatoire de l'Habitat du PETR et:
l'Observatoire Foncier Alsace (OFA) pouvant être mobilisé
pour de la connaissance foncière sur Le territoire.
mm
mm
mm
me me mn mn me me
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me
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mn mm mn
Nouvelle action / poursuite d’action
« Poursuite d’une action du précédent PLH
mm
Mise en œuvre de l’action
« Avoir une veille foncière à travers la mise en place de L’OHF (cf orientation 4 - action 17) et s’appuyer sur l’EPF
Alsace
Privilégier Le développement de l'offre de logements, via une densité « acceptable » : mobilisation des dents
creuses, friches
Mobiliser Les annexes non-consommatrices de foncier et contribuant à la valorisation du patrimoine : granges,
bâtiments artisanaux
Travailler sur Le Bimby-Bunti
Poursuivre la diversification des formes urbaines à travers une répartition tenant compte de l’armature urbaine
estate
stnt nest
tsten testament ontententen tante tentent
tentant
tentent
tetes
e
Maître d’ouvrage / porteur
+ Communauté de communes et communes
Partenaires associés
+ Communes, EPF Alsace, CeA, PETR de Sélestat Alsace Centrale, SAFER, Chambre d'agriculture "5S, opérateurs !
sociaux, aménageurs publics et privés, promoteurs | jm
mn mn
PLH 2026-2031 - CCST
"
333 AS DU DS UN DU MN DU MN DU MN DU MN UN JUN UN UN UN MN (UN JUN (UN UN (UN UN (UN JUN (UN JUN VON JUN (JUN UN UN VU JUN (UN UN VU JUN VON UN VON UN (UN JUN VON UN (UN UN (UN UN (UN JEUN VON UN (UN UN VON UN VO UN VON UN VO UN VON UN (ON JUN (ON UN (UN UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN VO UN VON UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN VO UN VON UN JO JUN VON JUN VON JON VON JON VON JON JON JUN LL
Moyens humains / financiers et organisationnels | | + OHF
! + Temps humains |
| + Enveloppe étude / subvention association
+ Adhésion ADEUS (OFA) |
Dune nnnnnnnnnnn nn nn ann 2020 200 2000 000 2000 000000000000 orme one ne nee |
Es 7 Territoire visé
! Ensemble des communes | Lnnmnmnmnnnn mn nn mn nn nn nn n SDS SN DS DU UN DNS NO Sn N NON ON NON NO 000000000000 000000000000 0000 J
‘Échéancier de mise en œuvre de l’action |
3 2026 2027 2028 2029 2030 2031 F
| Préfiguration
Lien avec d’autres actions
| + Actions 1, 2, 6 et 17 | mm mm nmmmnnmn nn nnnnnnnnnn nn n nn non nn nur ren n nn nn nn nn n enr nn nn mener enr nn nn enr enr nee n een nn n nn n nee nnn nee. -
Indicateurs de suivi
Suivi des consommations foncières (OHF)
+ Répartition de la production de logements par type d’habitat (collectif, individuel) et évolution
+ Respect des objectifs du SCoT (densité, type d’habitat,.…)
PLH 2026-2031 - CCST
"
334 ELLE LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LLLLLLL LL LL I.
Action 5 : Poursuivre les actions engagées en matière
d'amélioration de l’habitat et renforcer la communication CCC LR CLR LIN CL CL CL CLP LI LS LT TL Le D em mn mn mm 2,
L !
br
‘Éléments de contexte
1e Un parc relativement ancien et des besoins en rénovation
! énergétique et d’adaptation du logement.
| e Un espace France Rénov avec une activité en forte
augmentation, signe des besoins croissants
d'accompagnement des particuliers sur le territoire.
« Des dispositifs locaux et départementaux en faveur de:
| l'amélioration du parc mobilisés, mais dont Les actions sont ;
| à renforcer.
!
CLIP LIL LLLELLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLEITS
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!
Objectifs de l’action F
° Améliorer l'attractivité des communes et!
notamment de leur centre et contribuer à la:
valorisation du patrimoine ancien
Améliorer la qualité des logements et leur!
confort |
+ Agir sur La décarbonation du parc de logement :
. Lutter contre la précarité énergétique
+ Mieux informer Les propriétaires |
!
!
Nouvelle action / poursuite d’action
« Poursuite d’une action du précédent PLH
Mise en œuvre de l’action
travaux d'amélioration du logement.
Rénov’Habitat).
Alsace
et des équipements
Poursuite de L’OPAH-RU sur Le centre historique de Sélestat (2024-2029)
« Poursuite du financement direct aux particuliers par La CCST, à travers l’aide complémentaire à la réalisation de
+ Abondements des dispositifs d’aides à l’amélioration de l’habitat du Pacte Territorial de la CeA (PIG
« Renforcement de La communication en direction des ménages et des communes pour la rénovation des logements
« Prise en compte des prescriptions du SCoT valant PCAET - Plan Climat Air Énergie Territorial - et mise en œuvre du
programme d’actions, notamment son objectif de rénovation de 30 % des maisons et 45 % des appartements du
+ Renforcement de l’action de l'Espace Conseil France Rénov’ (ECFR) en lien avec la Maison de l'Habitat du Centre
|
territoire d’ici 2035, soit 870 maisons et 700 appartements par an à l’échelle du PETR
Maître d'ouvrage / porteur |
e Communauté de communes et communes
D |
Partenaires associés
| e Communes, CeA, Région Grand Est, Etat/ANAH, France Rénov, ARS, CAUE, EPF Alsace, Banqued 2rritoires, ADIL,
opérateurs Pacte Territorial (CeA) et OPAH-RU, Fondation du Patrimoine, ADEME .
PLH 2026-2031 - CCST
"
335 9 DS DS DS DS DE DS JOUE JUS JUN VON UN D JE JS JUN JON AN ON UE UN UN JON JUN VON JU UN UE UN UN AN UN VON UE UN UE UN UN VON UN JON UE UN UN AN UN JON CN ON UE UN UN AN VON UE UN UN UN UN JUN ON UE ON UN JON UN VO NE UN UN JON UN JO UE UN UN ON UN VON ON UE ON UN ON UN JE ON UN AN UN JON NE UN UN UN JU D UN EN UN JON NE UN UN AN UN JON NE UN
Action 5 : Poursuivre les actions engagées en matière
d'amélioration de l'habitat et renforcer la communication RS EE me mm ES CLIP LT DS CLR CLIC CL LT LS LL LT LS em mn mm mm © een mn ue m/s men men ms mn
Moyens humains / financiers et organisationnels | + Temps humains dont poste d’Accélérateur de Transition (ADEME)
Subventions directes dans le cadre du Pacte Territorial
Pilotage et financement du marché de suivi-animation de Ll’'OPAH-RU de Sélestat, subventions directes aux :
propriétaires
Réunions publiques d’information
Espace Conseil France Rénov’ (porté par le PETR de Sélestat Alsace Centrale)
Territoire visé
e Ensemble des communes
| 2026 2027 2028 2029 2030 2031
Lien avec d’autres actions
+ Actions 1, 6, 8, 17 et 19
=
Indicateurs de suivi
+ Bilan annuel de l’OPAH-RU de Sélestat
+ Bilan annuel du Pacte Territorial
Bilan de la fréquentation de l’Espace Conseil France Rénov’ (ECFR) : nombre de contacts et type de
demandes
Nombre et montants moyens des aides attribuées par La CCST pour les travaux d'amélioration de logements
Outils de communication développés
Évolution des DPE et des classements cadastrales des logements
pm
mm
mn mn
e
PLH 2026-2031 - CCST
336 9 DS DS DS DS DE DS JOUE JUS JUN VON UN D JE JS JUN JON AN ON UE UN UN JON JUN VON JU UN UE UN UN AN UN VON UE UN UE UN UN VON UN JON UE UN UN AN UN JON CN ON UE UN UN AN VON UE UN UN UN UN JUN ON UE ON UN JON UN VO NE UN UN JON UN JO UE UN UN ON UN VON ON UE ON UN ON UN JE ON UN AN UN JON NE UN UN UN JU D UN EN UN JON NE UN UN AN UN JON NE UN
D
em
mn mn mm 2,
marché de logements vacants et réduire la sOUS-OCCUp ation
Eléments de contexte
e Une vacance des logements qui se concentre surtout sur la
commune de Sélestat, mais qui concerne toutes les communes
e Une vacance structurelle qui touche majoritairement des
grands logements dont Les propriétaires sont souvent âgés.
« Des actions de lutte contre la vacance déjà engagées par
certaines communes : à travers La mise en place de la taxe sur ;
les logements vacants (TLV) et par exemple l’action de!
remobilisation du parc vacant de Muttersholtz.
Objectifs de l’action
e Limiter la vacance
« Economiser Le foncier
+ Contribuer à la valorisation du patrimoine
et l'attractivité des communes
Nouvelle action / poursuite d’action
« Poursuite d’une action du précédent PLH
=——————————
l Il
Mise en oeuvre de l’action | | « Lancer une démarche sur la remobilisation du logement vacant (avec la Maison de la Nature) sur au moins deux! | communes via Un accompagnement technique renforcé auprès des potentiels propriétaires
! Etendre à d’autres communes la taxe sur Les logements vacants (TLV)
! * Etudier la faisabilité d'instaurer Le permis de louer pour résorber Le mal-logement sur des secteurs identifiés
| . Suivre l’évolution de l’état du parc de logements via Les outils existants (ex. Signal Logement) en lien avec L'OPAH-!
! RU et Le Pacte Territorial
| Remobiliser Le parc ancien via des dispositifs type BRS ancien et valoriser Le patrimoine bâti
le Valoriser Les expériences réussies de transformation de l’existant / granges (en lien avec l'orientation 4)
| « Etudier l'opportunité de l’élaboration d’une charte sur la qualité des logements à intégrer dans Les documents
! locaux de planification
! S’appuyer sur les outils réglementaires type OAP dans Les PLU
! * Travailler sur les aspects extérieurs au logement contribuant à la qualité de l'habitat : mobilité douce, aire de:
| jeux, espaces verts... |
|! 0
Maître d’ouvrage / porteur
! + Communauté de communes Lu oo on on oo on on oo on on oo on on oo on on oo on on oo on oo on oo on oo on om on om on mm on mm un mm on mm on mm on mm on mm on mm on mm mn mm mu mn mm mu mn mm mu mn mo mu mn mo mu mm mm mo om oo ou mn oo on mn mn où où x
‘Partenaires associés
1 + Communes, Etat / ANAH, CeA, PETR de Sélestat Alsace Centrale, Maison de la Nature, opératet . rivés, bailleurs
1 sociaux, professionnels de l'immobilier, opérateur en charge du suivi-animation de L’OPAH-RU
PLH 2026-2031 - CCST
"
337 9 DS DS DS DS DE DS JOUE JUS JUN VON UN D JE JS JUN JON AN ON UE UN UN JON JUN VON JU UN UE UN UN AN UN VON UE UN UE UN UN VON UN JON UE UN UN AN UN JON CN ON UE UN UN AN VON UE UN UN UN UN JUN ON UE ON UN JON UN VO NE UN UN JON UN JO UE UN UN ON UN VON ON UE ON UN ON UN JE ON UN AN UN JON NE UN UN UN JU D UN EN UN JON NE UN UN AN UN JON NE UN
Action 6 : Mobiliser les outils favorisant la remise sur le
marché de logements vacants et réduire la sous-6€c upation
Moyens humains / financiers et organisationnels
em
mo
mn
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K
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eue
us
me me en me
+ Prestation/subvention en vue d’un travail sur la remobilisation du logement vacant- Maison de la nature
+ Temps humains
=—————mmmmmmmmm——————————— QD
2
2
Territoire visé
1 + Ensemble des communes
Échéancier de mise en œuvre de l’action |
2026 2027 2028 2029 2030 2031
Lien avec d’autres actions |
| + Actions 2, 4, 5, 8 et 19
!
Indicateurs de suivi F
+ Nombre de logements vacants de plus de 2 ans par commune et évolution
Nombre de sortie de vacance avec l’OPAH-RU |
Nombre de logements signalés sur la plateforme Signal’Logement |
Nombre et type de documents de communication produits
Nombre de réunions publiques / thématiques organisées et niveau de participation
PLH 2026-2031 - CCST
"
338 9 DS DS DS DS DE DS JOUE JUS JUN VON UN D JE JS JUN JON AN ON UE UN UN JON JUN VON JU UN UE UN UN AN UN VON UE UN UE UN UN VON UN JON UE UN UN AN UN JON CN ON UE UN UN AN VON UE UN UN UN UN JUN ON UE ON UN JON UN VO NE UN UN JON UN JO UE UN UN ON UN VON ON UE ON UN ON UN JE ON UN AN UN JON NE UN UN UN JU D UN EN UN JON NE UN UN AN UN JON NE UN
‘Action 7 : Trouver un équilibre entre le développement du
meublé de tourisme et le parc locatif privé
léments de contexte
+ Environ 400 résidences secondaires et logements occasionnels
représentants environ 2% du parc de logement total, mais des
disparités fortes entre Les communes et une sur-représentation
dans les communes du vignoble par exemple.
e Un peu plus de 500 meublés de tourisme déclarés. Un nombre
en augmentation et qui peut avoir un impact sur le parc locatif:
privé dans certaines communes. Des propriétaires se tournent
préférentiellement vers la location occasionnelle au détriment
du parc locatif privé.
K
qe m/s
on men mn mn
pm
mn
mi. Objectifs de l’action
« Eviter la multiplication du meublé de
tourisme au détriment du parc locatif privé
° Garantir un équilibre entre Les deux
segments du parc em
me em
mm
mm
mm
mm
Len mon oo
en men men en mn mn
D
D
1
Nouvelle action / poursuite d’action
+ Nouvelle action
el
F
Mise en œuvre de l’action
Suivre l’évolution quantitative du meublé de tourisme sur Les communes et l’équilibre avec Le parc locatif privé, en
lien avec l’Observatoire de l’habitat et du foncier (OHF)
+ Caractériser son évolution et son impact à l’échelle de La CCST
+ Outiller Les communes pour garantir cet équilibre (fiche procédure, partenaires à solliciter, …) mm
mm
mm mm
mm
———!
D
Maître d’ouvrage / porteur
! + Communauté de communes
| 2 OPA CE OR |
Partenaires associés
| + PETR de Sélestat Alsace Centrale, CeA, ADIL, office du tourisme, propriétaires, agences immobi'” ss, |
| conciergeries
PLH 2026-2031 - CCST
"
339 9 DS DS DS AN DE DS JOUE JS JON VON UN UN JOUE AS JON JON JU VON UE UN UE ON UN VON JU UN UE UN UN AN UN VON CE UN UN ON UN JON JUN VO EN UE UN UN VON UN ON UE UN UN JON JUN VON ON UE UN UN JON UN JO EN UE UN UE JON NE ON UN JON JU VON CE ON EN UE JON JON EN UE AN UN JON CN EN A AN UN CELLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLETS
qe
m/s
on
men
mn
mn
nm smmme mmmmmmmmismm
Moyens humains / financiers et organisationnels
° Temps humains, via l'Observatoire de l'Habitat et du Foncier (OHF)
mm
me mn me mn me mu mn mg
ee
Territoire visé
=
+ Ensemble des communes, avec une attention particulière aux communes viticoles et Sélestat
dl
Échéancier de mise en œuvre de l’action
2026 2027 2028 2029 2030
mm
—
2031
D
D
Lien avec d’autres actions
* Actions 2, 17, 18 et 19
D
—————
Indicateurs de suivi
+ Nombre de meublés de tourisme enregistrés* et évolution
+ Nombre de résidences secondaires et évolution
Ration entre meublés de tourisme et résidences principales
+ Part des meublés loués plus de 90 et 120 jours / an
+ Nombre d’autorisation de changement d’usage
*
obligatoire à partir de mai 2026
mm
mm
mm
mm
= =]
"
D
PLH 2026-2031 - CCST
340 +, Sélestat &
» Territoires COMMUNAUTÉ DE
ORIENTATION 3 Accompagner les parcours résidentiels de l’ensemble des ménages
341 A
+, Sélestat
>» Territoires COMMUNAUT É DE
COMMUNES
S ACTIONS
RM NN RM RR NN NN NN RRN NNNNNRR NRNNRR RRNNRNNNRR RRNNRN RRNNNRNNRRNNRNNRR NRRNNNNNNRRRRNNRR NRRN NNNNNRR NRNNNRN RRRNNRNNNRRNNRNNRR NRNNRNNNRRNRRNNRR NNNN NRNNNRNNNNNRN NRNNNRNNNNNNNNNNNUs
L Action 8 : Accompagner le développement de l’offre en logement social et.
très social pour tenir compte de la précarisation des ménages |
| Action 9 : Mettre en œuvre une politique d'attribution des logements sociaux
Action 10 : Permettre aux jeunes et étudiants de se maintenir sur le
territoire ou de venir s’y installer
. Action 11 : Garantir une continuité de parcours résidentiels pour les seniors
en mobilisant les solutions adaptées à Leur situation :
Action 12 : Faciliter l’acces et le maintien dans les logements des personnes |
vivant avec un handicap
L Action 13 : Mettre en place plusieurs solutions d’urgence à l’échelle de a
CCST et mieux outiller Les communes pour la gestion de ces situations
. Action 14 : Accompagner la sédentarisation des gens du voyage avec des
solutions adaptées à leur mode de vie
Action 15 : Etudier La faisabilité sur Le territoire de solutions d'habitat
| innovantes RM Ra n nn nan nn nn M nnnnnnnnnnnst
PLH 2026-2031 - CCST
342 AS DU DS UN DU MN DU MN DU MN DU MN UN JUN UN UN UN MN (UN JUN (UN UN (UN UN (UN JUN (UN JUN VON JUN (JUN UN UN VU JUN (UN UN VU JUN VON UN VON UN (UN JUN VON UN (UN UN (UN UN (UN JEUN VON UN (UN UN VON UN VO UN VON UN VO UN VON UN (ON JUN (ON UN (UN UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN VO UN VON UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN VO UN VON UN JO JUN VON JUN VON JON VON JON VON JON JON JUN LL
Action 8 : Accompagner le développement de l’offre en logement social
et très social pour tenir compte de la précarisation des ménages
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Sn
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Objectifs de l’action
° Garantir un accès au logement à tous
même les plus précaires
« Renforcer la production de logements aidés
pour répondre aux besoins de l’ensemble
des ménages
Fluidifier les parcours résidentiels des
ménages dans Le parc social
« Réduire La tension dans Le parc social
Éléments de contexte
!
!
!
I
!
+ Une forte tension de La demande en logement social dans un: . 1 7 ! contexte d’offre limitée ‘ . . 0
e Un développement de l'offre en logements sociaux qui se; I
poursuit, mais de maniere tres localisée et avec peu de:
logements très sociaux et de petites typologies
e Un dispositif de conventionnement du parc privé qui joue un:
AñA . . . Û
rôle important sur le territoire !
+ Des niveaux de loyers du parc privé en augmentation et un:
accès de plus en plus complexe pour les ménages, notamment!
ceux aux revenus limités
Lenemm F
Nouvelle action / poursuite d’action
« Poursuite d’une action du précédent PLH
1
!
1
Mise en œuvre de l’action
+ Améliorer la diffusion de l’offre locative sociale et très sociale notamment sur Sélestat et Les pôles intermédiaires
par une politique de soutien à La production (ex. garantie d'emprunt qui ouvre droit à La réservation), en évitant:
les effets de concentration
En lien avec l’action 4, engager une politique de maîtrise foncière pour permettre de mieux orienter la production
de logements et notamment de logements aidés en fonction des besoins |
« Poursuivre Le déploiement du Loc’Avantages (communication)
+ Articuler la politique d’accessibilité des services publics (ex. tarifs solidaires) en lien avec La politique de l'habitat :
+ Expérimenter les dispositifs de soutien à La production locative sociale et très sociale type baïl à construction
« Être en lien avec les bailleurs sociaux et les réservataires (ex. réunion de travail annuelle) |
+ Déployer l’intermédiation locative (IML), en sous-location et mandat de gestion 1!
1
Maître d'ouvrage / porteur
+ Communauté de communes
———————————:
Partenaires associés | + Communes - CCAS, CeA, services de l’Etat (DDT, DDETS), bailleurs sociaux, Action Logemenr, AREAL, Procivis, AIVS, opérateurs privés, associations portant des logements en IML | ===
—
PLH 2026-2031 - CCST
"
343 9 OS DU DU UN AN AN AN DS UE UN UE EE EN EN EN EE, EE EN EN EN UE, EE, EN ON EE, UE. EN EN UE NE, UE, EN EN EN EE, UE EN EN EE, UE EN NN UE NE, UE, UE NN EN EE, UE NE ON EN, EN EN EN
Action 8 : Accompagner le développement de l'offre en logement
social et très social pour tenir compte de la précarisation des
ménages s,Ces pe mu m/s
un
des
mn
/lus
us
mue
mn mn
Moyens humains / financiers et organisationnels |
| + Temps humains : coordination / suivi PLH / réunion annuelle bailleurs |
le Partenariat
| + Fond Alsace coup de pouce + FSL
nn nnnmmomnnnmn nn nn 040200000002 0 00000000 en en en nn n nn nn on nn nn nn nn mme eme !
Territoire visé |
! Principalement Sélestat et les pôles intermédiaires |
‘Échéancier de mise en œuvre de l’action
2026 2027 2028 2029 2030 2031
Lien avec d’autres actions |
| + Actions 1,2, 4,5 |
Rs }
+ Nombre de PLAI, PLUS et PLS financés dans Le neuf
+ Évolution du taux de logements sociaux par commune et sur l’ensemble de La CCST
Part des demandes non captées
Évolution de La demande en logement social et tension de La demande selon Le profil de publics et La
typologie des logements demandés
Nombre de logements en mandat de gestion et sous-location
Médiane du revenu et taux de pauvreté
d &
à PLH 2026-2031 - CCST
344 2 DURS ES DS DS DE DS JOUE JUS JOUE VON UN UN JE AS JON JON JON JON UE UN UE JUN JUN VON JUN UN UE UN JE AN UN VON CE UN UE ON UN JON UN JON UE UN UN AN UN VON NN UE UN UN JON NV EN UN UN UN VON JU ON UE UN UN AN UN VO UE, UN UE UN UN JON UN JO UE, ON UN ON UN VON ON UE ON UN JON NV EN UN AN UN AN ON UE UN UN NN NE UN UN AN NN UN AN UN JON NE UN
PLLLLLLLLLLLIS L
CELIILILTITITITITITITITITITILITITITITITITITITEILTILITEITITEILILILILILTEILILILILEITEITILILICE LICE CLILITOR CL CLIC LILEILETLI HR ILILLILLIL LCL)LS
Mi: léments de contexte
e La CCST est concernée par l'obligation de mise en
œuvre de la réforme des attributions de logements
sociaux (Loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et
la citoyenneté).
e Une tension particulièrement importante sur la
demande en logement social avec plus de 800
demandeurs et près de 7 demandes pour une
attribution, part la plus élevée du Bas-Rhin après
l’Eurométropole de Strasbourg.
(Objectifs de l’action
Devenir chef de file sur la politique d’attribution
Disposer d’une vision fine et globale des réalités
territoriales
Fixer un cadre partagé et cohérent entre tous Les
acteurs intervenants
Simplifier Les démarches des demandeurs
Favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la
mixité sociale des communes et des quartiers
pm
mu mn mn
e
Nouvelle action / poursuite d’action
+ Nouvelle action
CSSS a
r
Mise en œuvre de l’action
+ Mettre en place la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), instance multi-partenariale en charge de la
politique d’attribution intercommunale des logements sociaux.
+ Constituer un diagnostic partagé qui doit porter sur l’état et Les dynamiques d'occupation du parc social, Les
caractéristiques de La demande en logement social et les caractéristiques du parc de logements
Elaborer un document-cadre rendant lisible Les enjeux et orientations de la collectivité
+ Organiser La Convention intercommunale d’attribution (CIA) fixant les modalités de mise en œuvre de la réforme
e Construire Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information des demandeurs (PPGDID) qui définit
Les orientations visant à assurer la gestion partagée des demandes et satisfaire Le droit à l’information des
demandeurs en fonction des besoins à travers La mise en place notamment du SAID - Service d’Accueil et
d’information des demandeurs.
. Définir et mettre en œuvre un système de cotation des demandes sur le territoire, dans une visée d’aide à la
décision et comme un outil au service de La transparence
mm
———|
L I
: Maître d’ouvrage / porteur | 1e Communauté de communes
‘Partenaires associés
° Communes, AREAL, bailleurs sociaux, Etat (DDETS, Préfecture), Action Logement, CeA, CAF, ADIL, LNL, associations
: de défense de personnes en situation d'exclusion par Le logement
PLH 2026-2031 - CCST
"
345 8 VO DS US AS VUE AN UN VUS JOUE A UN ON UN JS UE UN UN AN UN UE ON UN JON UE, OU UN JON UE UE ON UN JON UE, ON AN UE ON UN JON UE, ON UN JON UE ON UN JON UE, OU UN JON UE ON UN ON UE, ON UN ON UE ON UN ON UE, UN JON UE ON UN ON UE, ON UN AN UE ON UN ON UE, ON JON UE ON UN JON UE, JON UE EN UN NE, NN JON UE NE
Action 9 : Mettre en œuvre une politique d'attribution
PLLLLLLLLLLLIS
des logements sociaux Peu an me emule
mn me
L CELIILILTITITITITITITITITITILITITITITITITITITEILTILITEITITEILILILILILTEILILILILEITEITILILICE LICE CLILITOR CL CLIC LILEILETLI HR ILILLILLIL LCL)LS
Moyens humains / financiers et organisationnels
° Temps humains
« Budget estimé à 30 000 € pour la mise en place des différentes instances
- : I
Territoire visé
+ Ensemble des communes, particulièrement celles disposant d’un parc social conséquent
pa Le
Échéancier de mise en œuvre de l’action
2026 2027 2028 2029 2030
Constitution de
la CIL
2031
eee
eee
eme eee
Lien avec d’autres actions
+ Actions 2, 8, 16 et 19
=
1
l
Indicateurs de suivi
| + État d'avancement du processus de mise en œuvre de la réforme d'attribution
! e Constitution et nombre de réunions de la CIL
| + Identification / mise en place d’un lieu d’accueil et d’information
l
" PLH 2026-2031 - CCST
346 SSD D DE D JE JS A A JO A
Action 10 : Permettre aux jeunes et étudiants de se
maintenir sur le territoire ou de venir s’y installer ? CLLLILITITILILILITITITILTILITITITITITITITITITITILILILTILILILILITILILILILILILILILIT CLR TL LL LIL CLR CL LL LL CRT LILI LCL) LR PLLLLLLLLLLLTS LETELILTILIILILLILTL.
J
Objectifs de l’action
Faciliter l’accès au territoire à des
jeunes ménages et les maintenir
« Favoriser les parcours résidentiels
L l I ! I
: « Des jeunes qui se retrouvent en concurrence avec d’autres publics \ 4 . . Q !
pour l’acces à des logements de petites et moyennes tailles en raison !
l nn I ! d’une offre limitée.
!
| + Des difficultés d'acces au logement au regard des situations
temporaires et évolutives des jeunes.
. . 4 4 . ‘ . I
« Des niveaux de prix trop élevés pour des primo-accédants qui I , . . !
! stagnent, en conséquence dans le locatif prive. !
| + Un cinquième de la demande sociale concerne des jeunes de moins
l ! 1 de 30 ans 1 Û
. . 1 1 . 1
. Des besoins en logement liés ) la présence d’établissement de
I . 5 ’ ; 1 l’enseignement superieur notamment l’IFSI-IFAS de Sélestat et
l
aucune offre type FJT / residence sur le secteur
: « Des situations de jeunes en rupture familiale J pm
mm
mm
mm
mm mn D
D
Nouvelle action / poursuite d’action
« Poursuite d’une action du précédent PLH
pa Lo
2
pu,
en mn mm mn en mm
Mise en œuvre de l’action
« Développer une structure type résidence jeunes, si Les besoins sont confirmés et en lien avec Les partenaires
départementaux
+ Développer l'accession sociale à la propriété notamment pour les primo-accédants
+ Développer une offre en petits logements (T1 au T3) proche des services et équipements, dans Le parc public et Le
parc privé
+ Communiquer sur les aides qui facilitent l’accès et Le maintien dans le logement des jeunes : en direction des
jeunes et des propriétaires bailleurs
+ Mieux identifier Les besoins en main d'œuvre en lien avec Action Logement et qui généreraient des besoins en
logement pm no
Maître d’ouvrage / porteur
e Communauté de communes
__—_—_—_—_—_—_—__————————
CRE F
Partenaires associés
e Communes - CCAS, CeA, CAF, Mission Locale de Sélestat & Environs, Action Logement services, bailieurs sociaux,
opérateurs privés, Région Grand Est, ADIL 67, AIVS, établissements d’enseignement supérieur a Lo mn en mn mn mn mn mn en == 2
-
PLH 2026-2031 - CCST
"
347 8 VO DS US AS VUE AN UN VUS JOUE A UN ON UN JS UE UN UN AN UN UE ON UN JON UE, OU UN JON UE UE ON UN JON UE, ON AN UE ON UN JON UE, ON UN JON UE ON UN JON UE, OU UN JON UE ON UN ON UE, ON UN ON UE ON UN ON UE, UN JON UE ON UN ON UE, ON UN AN UE ON UN ON UE, ON JON UE ON UN JON UE, JON UE EN UN NE, NN JON UE NE
Action 10 : Permettre aux jeunes et étudiants de se
maintenir sur le territoire ou de venir s’y in L SLLLILILTILILILITITILITITITILILITILILILITITITITILITITILILITILILTILILILIEILILILEILEILEILICE LE ET CLEO LCL CL COLLE IP ILLLLL LCL) LS PLLLLLLLLLLLIS Staller Nu m/s mn mmtque m/s mu ms eu
me
° Temps humains
Logement services
« Réunions avec la Mission Locale de Sélestat & Environs, les bailleurs sociaux et l’AREAL, et Action
_-
Territoire visé
e Principalement Sélestat et les pôles intermédiaires
F
en
Échéancier de mise en œuvre de l’action
2026 2027 2028 2029
mm
2030 2031
eee
eme
meme meme
Lien avec d’autres actions
« Actions 1, 2, 3, 8, 15 et 19
D CE
Indicateurs de suivi
+ Part des moins de 30 ans dans la population totale et évolution
Nombre de logements spécifiques à destination des jeunes
Évolution des typologies des résidences sociales
Nombre de logements meublés
Nombre et profil des acquéreurs via PTZ
Nombre d’attributions de logements sociaux à des personnes de moins de 30 ans
mm
mm
mm
mm
meme
" PLH 2026-2031 - CCST
348 AS DU DS UN DU MN DU MN DU MN DU MN UN JUN UN UN UN MN (UN JUN (UN UN (UN UN (UN JUN (UN JUN VON JUN (JUN UN UN VU JUN (UN UN VU JUN VON UN VON UN (UN JUN VON UN (UN UN (UN UN (UN JEUN VON UN (UN UN VON UN VO UN VON UN VO UN VON UN (ON JUN (ON UN (UN UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN VO UN VON UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN VO UN VON UN JO JUN VON JUN VON JON VON JON VON JON JON JUN LL
Action 11: Garantir une continuité de parcours résidentiels pour les
seniors en mobilisant les solutions adaptées <à leur situation RES Sn ee ee
mul
mn me
ne mn
+ ! ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I I I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I I I ! I ! I ! I ! I I I ! I I I ! I ! I 9 I ! 1 I ! I ! I ! I ! ! I ! L ! 1 ! ! } I t ! } 1 L I L I ! I ! ! 8 ! L i +
SR — ; : 2 ï i . . . : Eléments de contexte | {Objectifs de l’action
1 Un fort accroissement des 65 ans et plus et un vieillissement ; ! Anticiper le vieillissement et proposer! . I 1 : Slobal de la population de la CCST : diverses formes d'habitat adapté
1 ? ] 1l1 ! x . l . U : SEMEURES d DOS du logement Dont faciliter E ! * Accompagner le maintien à domicile!
: maintien à domicile, liées au manque d'anticipation, manque: : lorsqu'il est souhaité et que la: . . .. 2e / / I ! | de connaissance des dispositifs et difficultés rencontrées au’ configuration du Logement le permet |
- [ 1e :
: montage des dossiers ! Le. Améliorer le maillage et la: : + Des résidences seniors qui se développent, mais un besoin: complémentarité de L'offre à destination: 1 ’ ! I 1 3 d’une offre abordable des seniors
1 e Une augmentation du nombre de seniors avec des revenus! } ! 1
! faibles et en isolement social L 1
1 1
1 . . . !
Nouvelle action / poursuite d’action
le Poursuite d’une action du précédent PLH
|L J
À de Du 1 Mise en œuvre de l’action 1 ! + Développer, en fonction des besoins, une offre en résidences « seniors » au cœur des centres-villes, proches des
1 ‘ . . ’ . . . .\ ‘ .
! équipements et services. Des résidences accessibles financièrement et évolutives
+ Communiquer aux seniors la diversité des formes d’habitat adaptées à leurs besoins et existantes sur le territoire 1
+ Faciliter Le maintien à domicile des seniors, qui Le souhaitent, en améliorant l'accès à l'information et l'aide au : ! montage de dossiers 1 ‘ L . . « Produire des logements de qualité sur l’ensemble de La CCST, avec une réflexion d'ensemble autour des questions : | d’environnement immédiat, de confort, de proximité des services et équipements 1 ! + Abondements des aides de la CeA dans Le cadre du Pacte Territorial pour soutenir Le maintien à domicile (PIG ! Soutien à l’Autonomie). L a
F ! 1 A. 1
Maître d'ouvrage / porteur
! + Communauté de communes
ES :
1 . . 7 !
‘Partenaires associés ! 1 e Communes, CeA, CCAS, ARS, Etat/ANAH, CEP-CICAT, ADIL, MSA, bailleurs sociaux, opérateurs privés, associations et ! prestataires d'aide à domicile, France Reno, caisses de retraite
PLH 2026-2031 - CCST
"
349 AS DU DS UN DU MN DU MN DU MN DU MN UN JUN UN UN UN MN (UN JUN (UN UN (UN UN (UN JUN (UN JUN VON JUN (JUN UN UN VU JUN (UN UN VU JUN VON UN VON UN (UN JUN VON UN (UN UN (UN UN (UN JEUN VON UN (UN UN VON UN VO UN VON UN VO UN VON UN (ON JUN (ON UN (UN UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN VO UN VON UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN VO UN VON UN JO JUN VON JUN VON JON VON JON VON JON JON JUN LL
Action11: Garantir une continuité de parcours résidentiels pour les
seniors en mobilisant les solutions adaptées <à leur si ituation
mm
mn mn mn 24,
Sn
ee
ee
mul
mn me
ne mn
+ ! ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I I I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I I I ! I ! I ! I ! I I I ! I I I ! I ! I 9 I ! 1 I ! I ! I ! I ! ! I ! L ! 1 ! ! } I t ! } 1 L I L I ! I ! ! 8 ! L i +
Moyens humains / financiers et organisationnels
+ Partenariats
+ Communication sur Les dispositifs existants
+ Aide Ma Prim’Adapt (abondement du dispositif de La CeA)
mem me me
me me mn mn =
1 ! !
Territoire visé
+ Ensemble des communes
ele
pa
2026 2027 2028 2029 2030 2031
Re
eee
eee
Lien avec d’autres actions
° Actions 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 12, 15 et 19
Indicateurs de suivi
+ Évolution des effectifs et da part des seniors et type de logements occupés
+ Nombre de logements en résidence autonomie créées et caractéristiques des opérations
+ Nombre de dossiers déposés et de logements adaptés via Ma Prim’Adapt
+ Nombre d'attribution d’un logement social aux demandeurs de plus de 65 ans
+ Type de communication développées en direction des seniors
PLH 2026-2031 - CCST
350 8 VO DS US AS VUE AN UN VUS JOUE A UN ON UN JS UE UN UN AN UN UE ON UN JON UE, OU UN JON UE UE ON UN JON UE, ON AN UE ON UN JON UE, ON UN JON UE ON UN JON UE, OU UN JON UE ON UN ON UE, ON UN ON UE ON UN ON UE, UN JON UE ON UN ON UE, ON UN AN UE ON UN ON UE, ON JON UE ON UN JON UE, JON UE EN UN NE, NN JON UE NE
Action 12 : Faciliter l’accès et le maintien dans les
logements des personnes vivant avec un hañdicap L CELIILILTITITITITITITITITITILITITITITITITITITEILTILITEITITEILILILILILTEILILILILEITEITILILICE LICE CLILITOR CL CLIC LILEILETLI HR ILILLILLIL LCL)LS Peu an me emule
mn me
mi. léments de contexte
° Un vieillissement de La population qui nécessite des solutions
de logements adaptés
e Un maintien à domicile encore largement plébiscité par Les
personnes en perte d'autonomie, mais peu de dossiers montés
au regard des besoins
+ Un délai d’attente plus long pour un logement adapté dans Le
parc social que pour un public autonome
Objectifs de l’action
e Garantir l’accès à un logement adapté à
toute personne sur le territoire
« Réduire Les délais d'attente pour accéder à
un logement adapté
em
me em
mm
mm
mm
mm
Lo
ous oo en een men een en een men ee
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mn
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r } ( } ( ! } } } } } ! ! ! ! 0 ! ! ! ! l l l l l l l L
Nouvelle action / poursuite d’action
+ Poursuite d’une action du précédent PLH
el
F
Mise en oeuvre de l’action
. Favoriser l'accessibilité dans et hors du logement
Mobiliser Handilogis pour Les ménages en situation de perte de mobilité pour accéder à un logement social
Développer l'offre de logements (privés et publics) accessibles aux personnes vivant avec un handicap
Communiquer sur Les dispositifs existants et Les aides mobilisables
Abondements des aides de la CeA dans Le cadre du Pacte Territorial pour soutenir Le maintien à domicile (PIG
Soutien à l’Autonomie)
mm
e
D
Maître d'ouvrage / porteur |
! + Communauté de communes
ES |
\Partenai res associés
| e Communes, CeA, CCAS, ARS, Etat/ANAH, CEP-CICAT, ADIL, MSA, bailleurs sociaux, opérateurs pr’ ” associations et |
! prestataires d’aide à domicile, France Renov, caisses de retraite ;
PLH 2026-2031 - CCST
"
351 8 VO DS US AS VUE AN UN VUS JOUE A UN ON UN JS UE UN UN AN UN UE ON UN JON UE, OU UN JON UE UE ON UN JON UE, ON AN UE ON UN JON UE, ON UN JON UE ON UN JON UE, OU UN JON UE ON UN ON UE, ON UN ON UE ON UN ON UE, UN JON UE ON UN ON UE, ON UN AN UE ON UN ON UE, ON JON UE ON UN JON UE, JON UE EN UN NE, NN JON UE NE
Action 12 : Faciliter l’accès et le maintien dans les
logements des personnes vivant avec un hañdicap L CELIILILTITITITITITITITITITILITITITITITITITITEILTILITEITITEILILILILILTEILILILILEITEITILILICE LICE CLILITOR CL CLIC LILEILETLI HR ILILLILLIL LCL)LS Peu an me emule
mn me
Moyens humains / financiers et organisationnels
+ Partenariats
° Communication sur Les dispositifs existants
« Aide Ma Prim’Adapt (abondement du dispositif de La CeA)
——————————_—_————————————. D
2
Territoire visé
! e Ensemble des communes
‘Échéancier de mise en œuvre de l’action
| 2026 2027 2028 2029 2030 2031
Lien avec d’autres actions |
+ Actions 1, 2, 3, 4,5, 6, 8, 11, 15 et 19
mmnmmnmnmnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnrnnn nn rnnn nn on n nn nn nn n nn n nero nn nero nn nn n ner nn nnnn nn ne ee -
Indicateurs de suivi
* Évolution du nombre de personnes bénéficiaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH) |
+ Nombre de dossiers déposés et de logements adaptés via Ma Prim’Adapt et montant moyen des travaux |
+ Nombre d’attributions d’un logement social au public Labellisé Handilogis et délai moyen d’attribution
+ Type de communication développées en direction du public vivant avec un handicap |
qe
PLH 2026-2031 - CCST
"
352 AS DU DS UN DU MN DU MN DU MN DU MN UN JUN UN UN UN MN (UN JUN (UN UN (UN UN (UN JUN (UN JUN VON JUN (JUN UN UN VU JUN (UN UN VU JUN VON UN VON UN (UN JUN VON UN (UN UN (UN UN (UN JEUN VON UN (UN UN VON UN VO UN VON UN VO UN VON UN (ON JUN (ON UN (UN UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN VO UN VON UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN VO UN VON UN JO JUN VON JUN VON JON VON JON VON JON JON JUN LL
Action 13 : Mettre en place plusieurs solutions d’urgence à l’échelle de
la CCST et mieux outiller les communes pour la gestion de ces sityatioons mm mn mn mn 24,
Sn
ee
ee
mul
mn me
ne mn
+ ! ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I ! I I I ! I ! I ! I ! I I I ! I I I ! I ! I 9 I ! 1 I ! I ! I ! I ! ! I ! L ! 1 ! ! } I t ! } 1 L I L I ! I ! ! 8 ! L i +
Éléments de contexte Objectifs de l’action
!
| + Un logement d’urgence mobilisable et très fréquemment 1 + Répondre aux besoins du territoire
1 occupé, plusieurs situations qui peuvent se présenter en même | * Proposer une offre suffisante et mieux
| temps. Une solution autre en cours de déploiement. ! accompagner les communes dans la
1 Divers profils de publics concernés par des besoins de mise à gestion des situations d'urgence
: l'abri en urgence
« Des élus de beaucoup de communes qui se retrouvent démunis
! face à des situations à gérer
| . Des accueils de jour pour les personnes en grande précarité les |
| | 3
|
plus proches sur Strasbourg ou Colmar et absents sur Sélestat
Le ou qu
ne mu qe
men œue en
ne eue que me eue een en me eue mn ee men mn
Le
=
Nouvelle action / poursuite d’action
+ Nouvelle action
anne Do
oo
om
om
mon mn
Mise en œuvre de l’action
+ Développer plusieurs solutions de logements d’urgence spécifiques selon Les profils de publics (ex. femmes victimes
de violences, ménages avec enfants, jeunes, personnes isolées...)
Produire un guide à destination des élus pour mieux gérer les situations d’urgence : Les solutions mobilisables,
fiche-réflexe en fonction du motif de l'urgence, identification des relais professionnels et partenariaux à
mobiliser,
Mettre en place un fond d'indemnisation pour gérer les situations d’urgence (ex. accueil en gîte, chambre d’hôtel)
Étudier la possibilité de proposer un service type accueil de jour pour les personnes en grande précarité
Finaliser le projet de logement d'urgence dans une des communes de la CCST (lieu non communicable)
|
e
Maître d’ouvrage / porteur
+ Communauté de communes et communes (CCAS)
——————————":
Partenaires associés
. communes, Etat (DDETS), CeA, CAF, CCAS, bailleurs sociaux, associations de défense de personnes en situation
d’exclusion par le logement, associations porteuses de place d'hébergement, SIAO, Mission Loci e Sélestat &
Environs, France Travail
PLH 2026-2031 - CCST
353 ME D D MN MN MN D MN D MN D MN MN M MN VU MN MN VU MN VE MN VU MN (MN VE MN VU MN VO NV MN VU NV NV NV NV UN VO JON VO NV JON VU JON VE ON VO NV NV ON VO NV NV ON VU NV NV JON VON JON VON VE NV JON VV JON VON VU NV JON JON JON JO JON JON VC JU NV JON JE NV NV JON JON JV JL 1
Action 13: Mettre en place plusieurs solutions d’urgence à l’échelle de
la CCST et mieux outiller les communes pour la gestion de Ces situations | Qu me mn mn mn
me mn me 24,
SAP
TS
SP
+ Logement d’urgence pour femmes victimes de violence en cours de déploiement dans une des communes de la
! * Subvention logement d’urgence - logement des jeunes CHRS - ARSEA
| CCST
1
Territoire visé
+ Ensemble des communes, notamment celles bien desservies par Les services et transports en commun
: L
| 2026 2027 2028 2029 2030 2031
Lien avec d’autres actions
* Actions 8, 15 et 18
Q——
Indicateurs de suivi
+ Nombre de solutions d’urgence mobilisables sur le territoire
+ Suivi de l’occupation des logements d'urgence / taux de sollicitation
+ Nombre de sollicitations de communes
+ Type d’outils sur La gestion des situations d’urgence développés
nl
PLH 2026-2031 - CCST
"
354 8 VO DS US AS VUE AN UN VUS JOUE A UN ON UN JS UE UN UN AN UN UE ON UN JON UE, OU UN JON UE UE ON UN JON UE, ON AN UE ON UN JON UE, ON UN JON UE ON UN JON UE, OU UN JON UE ON UN ON UE, ON UN ON UE ON UN ON UE, UN JON UE ON UN ON UE, ON UN AN UE ON UN ON UE, ON JON UE ON UN JON UE, JON UE EN UN NE, NN JON UE NE
Action 14 : Accompagner la sédentarisation des gens du
voyage avec des solutions adaptées à leur mode de vie L SLLLILILTILILILITITILITITITILILITILILILITITITITILITITILILITILILTILILILIEILILILEILEILEILICE LE ET CLEO LCL CL COLLE IP ILLLLL LCL) LS Nu m/s mn mmtque m/s mu ms eu
me
Éléments de contexte
° Une aire d’accueil occupée en majorité par des ménages
sédentarisés qui ne quittent l’aire que très rarement.
« Plusieurs sites d’installation non autorisée repérés par les
communes et connus des acteurs sociaux. Des situations de
familles qui ne pourraient pas vivre dans du logement
classique.
e Une mission d'accompagnement du site du lotissement les
Champs à Châtenois et d'accompagnement des familles qui se
poursuit. Un site en voie de résorption et une famille restante
à reloger.
Objectifs de l’action
e Répondre aux obligations du Schéma
Départemental d'Accueil des Gens du
Voyage (SDAGV)
+ Respecter les règles d’urbanisme
+ Garantir des conditions de vie décentes
+ S’adapter aux modes de vie des gens du
voyage
no
a
men es mm
D on
=
=
=
Nouvelle action / poursuite d’action
« Poursuite d’une action du précédent PLH
el
F
Mise en œuvre de l’action
e Finaliser la résorption du site d’habitat précaire - Le Lotissement Les Champs à Châtenois, en accompagnant Le
relogement des personnes encore sur site
. Porter une attention sur les autres sites de sédentarisation et notamment sur l’aire d’accueil de Sélestat et
travailler des solutions adaptées (notamment des terrains familiaux) mm
mm mm
mm
———!
D
Maitre d'ouvrage / porteur
° Communauté de communes et communes concernées par la problématique
nn
D
ou mn œ mn œ mn
œ
œn m=
F
Partenaires associés
e Communes - CCAS, CeA, Etat (DDT, DDETS, Sous-Préfecture), CAF, ARSEA Espérance et autres associations
intervenant auprès du public visé par l’action, société gestionnaire de l’aire d'accueil de Sélestat pm Lo ou on en mn en mn mn me mn = ol
PLH 2026-2031 - CCST
"
355 PLLLLLLLLLLLIS
2 DS DS DS DS DE DS JOUE JS JUN VON UN UN JE JS JE AN JU JON UE UN UN JUN UN VON JE UN UE UN UN AN UN VON CE UN UE ON UN AN NN UE UN UE UN UN JON UN ON UE UN UN AN UN VO UE UN UE UN UN VON JUN ON EN UN AN A VON NN UE ON UN JON UN CN, UN UE UN UN JON JC UE UN UE AN UN JU EN EN UN AN CN UN UE ON UE JON NE UN NN UN JE UN UE AN UE JON UN
Action 14 : Accompagner la sédentarisation des gens du
voyage avec des solutions adaptéesà leur mode de vie LLLLELEILIEILILILEILILEILILILEILILIEILILITILITILILILILIEITITEILILILEILILIEILILILILILILEILEILEILIL CELL ET LILI LE CL CL LIL LR LLLLLL LL) Peu an me emule
mn me
a,
Moyens humains / financiers et organisationnels
+ Gestion de l’aire d'accueil des gens du voyage de Sélestat, construite en 2004 et composée de 20
emplacements - soit 40 places. Missions financées par La CCST pour la gestion/entretien du site et
l’accompagement social des usagers.
+ Poursuite de La résorption du site de nomades sédentarisées “Le Lotissement des Champs” de Châtenois.
+ Poursuite de l’accompagnement social et locatif des derniers habitants du site et de ses décohabitants.
pa ———
em
me mn me mm mm mn
Territoire visé
e Commune de Sélestat (aire d'accueil) et commune de Châtenois (Lotissement Les Champs)
. Toutes autres communes concernées par la sédentarisation de gens du voyage
mel
2026 2027 2028 2029 2030 2031
ee
ee
rene.
D
mm
———]
Fr
Lien avec d’autres actions
+ Actions 3, 4, 8, 15
Indicateurs de suivi
+ Durée moyenne annuelle d'occupation de l’aire d’accueil de Sélestat
+ Nombre de ménages sédentarisés repérés
+ Nombre de ménages encore présents sur le site Le Lotissement des Champs
PLH 2026-2031 - CCST
"
L
356 8 VO DS US AS VUE AN UN VUS JOUE A UN ON UN JS UE UN UN AN UN UE ON UN JON UE, OU UN JON UE UE ON UN JON UE, ON AN UE ON UN JON UE, ON UN JON UE ON UN JON UE, OU UN JON UE ON UN ON UE, ON UN ON UE ON UN ON UE, UN JON UE ON UN ON UE, ON UN AN UE ON UN ON UE, ON JON UE ON UN JON UE, JON UE EN UN NE, NN JON UE NE
Action 15 : Étudier la faisabilité sur le territoire de
solutions d'habitat innovantes L CELIILILTITITITITITITITITITILITITITITITITITITEILTILITEITITEILILILILILTEILILILILEITEITILILICE LICE CLILITOR CL CLIC LILEILETLI HR ILILLILLIL LCL)LS PLLLLLLLLLLLIS
Éléments de contexte
+ Une diversité de publics présents sur Le territoire et dont
Les besoins sont très variés
+ Des enjeux de production de logements dans un objectif
d’une gestion économe du foncier
« Des parcours résidentiels qui peuvent ne pas suivre une
trajectoire linéaire ou nécessiter des besoins en logements
spécifiques non mobilisables dans l’offre existante
‘Objectifs de l’action
1 + Répondre aux besoins spécifiques en
logements
1 + Prendre en compte l’évolution des
| modes de vie
« Encourager l'innovation contribuant au
dynamisme et l’image du territoire
em
me em
mm
mm
mm
mm
Le ou on on me me
un men ee men mu
men eus mn
Lo ou
men en en man mn nn en mn me mn me ==
Nouvelle action / poursuite d’action
! + Nouvelle action |
Mise en œuvre de l’action
1 + Affiner Le besoin et Les possibilités de développement : colocation pour les grands logements, habitat inclusif
! soutenu par la CeA, habitat participatif, résidence intergénérationnelle, habitat évolutif
+ Apporter de l'information sur Les règles urbanistiques liés aux logements type tiny-house, et valoriser Les bonnes :
| expériences
Maître d'ouvrage / porteur |
| e Communes
Lanmmmmmnnmmmnnnn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn n nn nn nn nn nn nn nn nn e 3
Partenaires associés |
| + CeA, bailleurs sociaux, opérateurs privés, promoteurs, associations d’aide au montage de projes; -pécifiques |
Lonnmmmmmmnnmmnnnnnnnn nn nn nn nn nn nn n nn nn nn Une nn n nn nn nee nn nn n nn nn n nn nn d0 Un 3
PLH 2026-2031 - CCST
357 * 1
3 +
: Action n°15 : Etudier la faisabilité sur le territoire de
| ions d’habitat inn solutions d’habitat ovantes LE &
Moyens humains / financiers et organisationnels D + Moyens humains : partage d’expérience, communication
_ ! : : :
Territoire visé
e Ensemble des communes
an pa
——
Échéancier de mise en œuvre de l’action
rene
mme
eee
meme
eee
Lien avec d’autres actions
+ Actions 1, 2, 3, 4, 10, 11, 12, 13 et 18
pm D
que mn
mn mn me mn mn mn mn el
Indicateurs de suivi
+ Nombre et type de solutions développées
+ Nombre de réunions partenariales organisées sur Le sujet de l’habitat innovant
a
PLH 2026-2031 - CCST
y
358 pu
+, Sélestat €
» Territoires COMMUNAUTÉ DE
ORIENTATION A Animer la politique de l'habitat
intercommunale et mieux l’articuler avec les
autres politiques de la Communauté de
communes
}2]58]2S ep saui
359 A
+, Sélestat
>» Territoires COMMUNAUTÉ DE
SURRDRRR MUR N NN NM NN NN NM N NN NN NN NN NN NN TURN NN MSN NN NN NN NN NN NN MN NN URSS N NN NN NUM NN UNS NN NN NN NN NN NN NN NN NUM NN NN NN MN NN NN NN NN NN MN NN NN N NN NNMNNNN Une,
Action 16 : Conforter Les partenariats et piloter le PLH
| Action 17 : Mettre en œuvre un OHF et partager les
| données de l'observatoire
| + Action 18 : Structurer un dispositif d’appui et de
ressources pour Les communes
< Action 19 : Piloter La diffusion de l’information aux
particuliers notamment avec l’appui de la Maison de
l'Habitat
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn TR TR nn TT TT TR nn TR TR TR TT TR TR TR TR TS TR TR TR TR TT TS TS nn TS TS nn nn nn nn nn nn
360 DANU n Du UN MU MN D MN M MN M MN M MN M MN (MN (MN UN MN (MN UE MN (MN (MN UE MN (MN (MN (MN (MN (MN (MN (MN VO MN (MN (MN (MN (MN (MN (MN (MN (UN MN (MN (MN (MN (MN (MN VO UN (NN JU UN JON JO JON JO JON JON JON JU CN JO JC JU JON JC JU JON JO JON JON JO JON JON UN CN JC JC JU JO JC ge
‘Éléments de contexte : (Objectifs de l’action
| . De nombreux partenaires locaux et | + Conforter la place de la CCST, comme pilote de la!
| départementaux qui contribuent à la mise en : politique de l'habitat LAB TN E | ! œuvre des actions du PLH. e Faire vivre Le partenariat et l'échange | Le A 1 1 Communiquer autour de la mise en œuvre des actions! 1 e Un fort intérêt des partenaires et une: ; Le ue ee duPLH
participation importante aux temps LL + Co-piloter et coconstruire les actions du PLH 1 d’eélaboration du nouveau PLH, 1 | ee n | oo, ! s < Assurer la transversalité des politiques publiques;
* Un besoin confirme de temps de rencontres entre’; | menées sur La CCST
| les communes et les partenaires et de visites de: ! Assurer la visibilité et la lisibilité des actions portées!
; terrain. | | sur le territoire
Re M
:Nouvelle action / poursuite d’action | «+ Poursuite d’une action du précédent PLH |
Mise en œuvre de l’action
! « Organiser au minimum, une réunion annuelle de suivi du PLH permettant de présenter des éléments de bilan | + Organiser un rendez-vous annuel par groupes de communes pour suivre Les indicateurs du PLH . Favoriser Les rencontres entre Les communes du territoire, avec les territoires environnants et Les partenaires, sur | des thématiques ciblées
!_e Proposer une newsletter sur l'actualité du PLH
IE
Maître d’ouvrage / porteur |
| + Communauté de communes
SR SRE SERA nn nn nn nn nn n nn nn nn nn nn nan nn :
‘Partenaires associés
| « PETR de Sélestat Alsace Centrale, communes, CeA, État, acteurs de l'habitat, bailleurs sociaux, promoteurs, |
1 opérateurs, tout autre acteur œuvrant autour de l’habitat et du logement ;
PLH 2026-2031 - CCST
"
361 AS DU DS UN DU MN DU MN DU MN DU MN UN JUN UN UN UN MN (UN JUN (UN UN (UN UN (UN JUN (UN JUN VON JUN (JUN UN UN VU JUN (UN UN VU JUN VON UN VON UN (UN JUN VON UN (UN UN (UN UN (UN JEUN VON UN (UN UN VON UN VO UN VON UN VO UN VON UN (ON JUN (ON UN (UN UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN VO UN VON UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN (ON UN VO UN VON UN JO JUN VON JUN VON JON VON JON VON JON JON JUN LL
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Moyens humains / financiers et organisationnels
+ Temps humains, notamment du service communication de la CCST
| 7
Territoire visé | le Ensemble des communes |
:Échéancier de mise en œuvre de l’action |
2026 2027 2028 2029 2030 2031
Lien avec d’autres actions | 3 * Toutes les actions du PLH
Lmmmnnm mn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn Un Un Un DU UD Un UD UD Un DU DU Un Une Un Une 3
‘Indicateurs de suivi
: + Bilan annuel et évaluation à mi-parcours du PLH
| + Réunion annuelle du comité de pilotage du PLH
! + Nombre de réunions thématiques et contenu
! + Nombre de partenariats / conventions maintenus ou formalisés |
ES !
PLH 2026-2031 - CCST
"
362 8 VO DS US AS VUE AN UN VUS JOUE A UN ON UN JS UE UN UN AN UN UE ON UN JON UE, OU UN JON UE UE ON UN JON UE, ON AN UE ON UN JON UE, ON UN JON UE ON UN JON UE, OU UN JON UE ON UN ON UE, ON UN ON UE ON UN ON UE, UN JON UE ON UN ON UE, ON UN AN UE ON UN ON UE, ON JON UE ON UN JON UE, JON UE EN UN NE, NN JON UE NE
Action 17 : Mettre en œuvre un OHF et partager les
données de l’observatoire L CELIILILTITITITITITITITITITILITITITITITITITITEILTILITEITITEILILILILILTEILILILILEITEITILILICE LICE CLILITOR CL CLIC LILEILETLI HR ILILLILLIL LCL)LS Peu an me emule
mn me
Objectifs de l’action
+ Répondre aux obligations de La Loi Climat et Résilience
e Améliorer la connaissance de l’évolution des dynamiques
territoriales et des besoins en logement
. Disposer d’un outil commun et qui centralise Les données
fiables, en faire un lieu-ressources
+ Alimenter les réflexions stratégiques en lien avec
l'habitat
« Dresser le bilan annuel de mise en œuvre du PLH et
alimenter le bilan à mi-parcours et le bilan final de mise
en ouvre des actons du PLH
Éléments de contexte |
° Jusqu'à maintenant, un observatoire de l'habitat!
F
| mutualisé à l’échelle des 4 EPCI du PETR de:
! Sélestat Alsace Centrale, dont l'objectif initial:
était de suivre la mise en œuvre des PLH en!
| vigueur et autres politiques publiques de!
1 l’habitat |
! Mais un observatoire qui n’est pas structuré sous:
! La forme d’un OHF - Observatoire de l'Habitat et:
| du Foncier |
, Ii
me
me me me me me mm
mn
=
= Lo
mn ee =
Nouvelle action / poursuite d’action
. Nouvelle action
Mise en œuvre de l’action
e Structurer l'Observatoire de l'habitat et du foncier (OHF) :
o Choisir Le mode de fonctionnement : niveau de pilotage, compétences et temps mobilisables, réseaux et
partenariats existants
o Définir Le contenu et Le suivi : collecte, traitement, suivi d'indicateurs du marché local de l’habitat et du
foncier
o Définir Le type de productions souhaitées : bilan annuel, tableau de bord...
o Articuler L’OHF avec l’observatoire du PETR de Sélestat Alsace Centrale
+ Partager Les données centralisées dans l’OHF : rapports avec chiffres-clés, tableau de bord, fiche synthétique par
commune, temps de partage et d'échanges
mm
———|
—-
Maître d'ouvrage / porteur |
! + Communauté de communes
NO NNINNRNRNRRNNNINNINNNRRRNRNNNNRARNNINNNNNNNRINNRARANNRNNRNNRNNANNNN _
\Partenai res associés
| + PETR de Sélestat Alsace Centrale, CeA, RITA (Réseau d’Ingénierie Territoriale Alsace), services d_ ‘‘"tat, CAF, tout |
| partenaire pouvant apporter des données territorialisées ;
PLH 2026-2031 - CCST
"
363 2 DURS ES DS DS DE DS JOUE JUS JOUE VON UN UN JE AS JON JON JON JON UE UN UE JUN JUN VON JUN UN UE UN JE AN UN VON CE UN UE ON UN JON UN JON UE UN UN AN UN VON NN UE UN UN JON NV EN UN UN UN VON JU ON UE UN UN AN UN VO UE, UN UE UN UN JON UN JO UE, ON UN ON UN VON ON UE ON UN JON NV EN UN AN UN AN ON UE UN UN NN NE UN UN AN NN UN AN UN JON NE UN
Action 17 : Mettre en œuvre un OHF et partager les
données de l’observatoire L CELIILILTITITITITITITITITITILITITITITITITITITEILTILITEITITEILILILILILTEILILILILEITEITILILICE LICE CLILITOR CL CLIC LILEILETLI HR ILILLILLIL LCL)LS PLLLLLLLLLLLIS Peu an me emule
mn me
Moyens humains / financiers et organisationnels
° Temps humains
+ Adhésion ADEUS pour accès aux observatoires départements
e Participation à l’observatoire de l’habitat du PETR
+ Observatoire de l'Habitat et du Foncier à l'échelle CCST à mettre en place
mm
mm
Territoire visé
° Ensemble des communes
=
Préfiguration
2026 2027 2028 2029 2030 2031
Lien avec d’autres actions
* Toutes Les actions du PLH
Indicateurs de suivi
+ Nombre et types de sollicitations de l’OHF par les communes
+ Production de l’OHF (tableau de bord, fiches communales, bilan annuel... .) ee
" PLH 2026-2031 - CCST
364 SSD D DE D JE JS A A JO A
Action 18 : Structurer un dispositif d’appui et de
ressources pour les communes | y oo Lo om mm mm om rm 2 PLLLLLLLLLLLTS LETELILTILIILILLILTL.
M1: léments de contexte
e Au cours des différents temps de concertation avec
les communes, un rappel régulier du besoin de
conseil et d'accompagnement notamment pour les
communes qui ne sont pas dotées de services
techniques
e Un observatoire de l'habitat déjà structuré à
l'échelle du PETR qui est un outil d’analyse et de
production de données et un espace d’échanges et
de valorisation des initiatives dans le domaine de
l'urbanisme et de l’habitat
° Garantir une application homogène et efficace du PLH
. Faciliter l'adaptation des politiques aux évolutions
réglementaires
« Mieux outiller Les communes
Faciliter la diffusion des informations relatives à
l'habitat et à l’urbanisme
« S’articuler avec l'observatoire du PETR de Sélestat
Alsace Centrale
+ Garantir la compatibilité des documents d’urbanisme
communaux avec le PLH et la cohérence avec les
politiques communales
Nouvelle action / poursuite d’action
+ Nouvelle action
a:
Mise en œuvre de l’action
e Assurer une veille législative et réglementaire sur les questions d’urbanisme et d'habitat et communiquer
régulièrement
« Identifier Les besoins, repérer Les rapprochements et apporter des réponses coordonnées
+ Organiser des temps d'information, de sensibilisation et de formation pour les communes (élus et techniciens) sur
des sujets définis collectivement, en lien avec Le PETR :
o réunions d'informations sur des thématiques particulières et délocalisées sur tout Le territoire
o visites de terrain
o fiches-expériences
mm
———|
Len ou
ue ou ou os
ue men ee men men men ou
os mue men men
Maître d'ouvrage / porteur
| e Communauté de communes |
CS 3
Partenaires associés |
| + PETR de Sélestat Alsace Centrale, CeA, RITA (Réseau d’Ingénierie Territoriale Alsace), services de: Ltat |
CS 3
PLH 2026-2031 - CCST
365 2 DURS ES DS DS DE DS JOUE JUS JOUE VON UN UN JE AS JON JON JON JON UE UN UE JUN JUN VON JUN UN UE UN JE AN UN VON CE UN UE ON UN JON UN JON UE UN UN AN UN VON NN UE UN UN JON NV EN UN UN UN VON JU ON UE UN UN AN UN VO UE, UN UE UN UN JON UN JO UE, ON UN ON UN VON ON UE ON UN JON NV EN UN AN UN AN ON UE UN UN NN NE UN UN AN NN UN AN UN JON NE UN
Action 18 : Structurer un dispositif d'appui et de
ressources pour les communes L CELIILILTITITITITITITITITITILITITITITITITITITEILTILITEITITEILILILILILTEILILILILEITEITILILICE LICE CLILITOR CL CLIC LILEILETLI HR ILILLILLIL LCL)LS PLLLLLLLLLLLIS Peu an me emule
mn me
Moyens humains / financiers et organisationnels
° Temps humains observatoire
+ Enveloppe OHF
ll ll
Territoire visé
° Ensemble des communes
pa
———
LL
Échéancier de mise en œuvre de l’action
2026 2027 2028 2029
mm
—
2030 2031
D
p__——_—_—_—
Lien avec d’autres actions
. Toutes les actions du PLH
D
p=—_——
Indicateurs de suivi
+ Nombre et types de sollicitations des communes
+ Nombre de sessions d'informations organisées et type
+ Nombre d’actions organisées à destination des élus
"
+ Fréquence des temps de rencontres entre Les communes sur Les sujets d’habitat et de foncier
PLH 2026-2031 - CCST
D
366 D D D D AE DS A A UE A A A A A A A A A EN A JS * #
Action 19 : Piloter la diffusion de l'information aux
particuliers notamment avec l’appui de la Maison de l'habitat: A ct 0 1 dt 0 dt 0 dt M dt M dt M dt M dt M M M M M dt M M M M M M M M M M M M M M M Mt M dt M ut M dt M M M M M M M ut M ut M M M M M Ut OU M M M M M M M Ou M Ou ut eu out mu out ou juge mu onde mu eds munfous mu mu out aus mu 2 mue mu) mue Op mn Jens aus gfeaus mule aus Def mue mn mdÿes mue des mue als us mu) nus fans aus jen 00
Éléments de contexte Objectifs de l’action
Faciliter l’accès à l'information
Faciliter Les démarches engagées par les
particuliers
I
!
I
!
I
!
I
;
# # !
° Des besoins confirmés tout au long de la démarche
!
I
!
|
I
: : x : : l 1 1 1 1tni la CCST sur toutes Les questions relatives à l'habitat en lien! : * Garantir Le bien-vivre sur le territoire
I
!
I
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I
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I
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I
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l
I
d'élaboration du PLH : information, de conseil et
avec les partenaires présents sur Le territoire
em
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mm
mm
mm
mm
Lo
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un men men en een en men eu on
un men mn
Nouvelle action / poursuite d’action
! Nouvelle action |
Mise en œuvre de l’action
+ Organiser la diffusion d'informations ciblées selon des thématiques et des publics concernés
o construction, acquisition de logements, travaux de rénovation et de lutte contre la précarité énergétique,
adaptation du logement, valorisation du patrimoine, accès au logement social,
+ Créer un lieu ressource d'informations en direction des particuliers, des professionnels et des élus
e S’appuyer sur La Maison de l'Habitat basée à Sélestat qui rassemble Les services d'accompagnement aux particuliers
souhaitant améliorer leur logement et notamment l'Espace Conseil France Rénov’
+ Informer sur Les autres permanences existantesPermanences régulières de l’ ADIL et du CAUE sur le territoire
a
——
- L
Maître d'ouvrage / porteur
| + Communauté de communes, avec l’appui de la CeA
Lammmmmmmmmmnmmnmm nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn OU OU OU eee ene ee 3
{Partenaires associés
| + CeA, PETR de Sélestat Alsace Centrale, ADIL |
Lomme nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn DO O Un U OU n nee Une Den n Den OU O DOS 0e 0000000000 5
PLH 2026-2031 - CCST
367 DR DS JOUE JUS JOUE UN UN D JE JS JOUE VON JE UN UE UN JE JS AN VON JE ON UE UN UN AN UN VON UN UE UN UN JON UN ON UE UN UE ON UN VON ON UE UN UN AN UN VON EN UE UN UN JON UN JON UE UN UE ON UE JON NE UN UE UN UN VO EN UE UN UN JON UN JON NE UN UE ON UE AN JO UE UN UN ON UN VON UE NE ON UN JS UN JE UN EN JE AN UN NN UN ON UN JON NN UE AN
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Moyens humains / financiers et organisationnels
« Site internet et réseaux sociaux de La CCST
+ Présences en salons
Diffusion de l’information
° Autres permanences (par exemple ADIL 67, CAUE)
D
2
=
1
Territoire visé |
+ Ensemble des communes
:Échéancier de mise en œuvre de l’action
2026 2027 2028 2029 2030 2031 |
a :
Lien avec d’autres actions
| . Toutes les actions du PLH
ES .
Indicateurs de suivi
+ Fréquentation de la Maison de l'Habitat
+ Bilan des partenaires assurant des permanences (nombre de permanences, fréquentation, dossiers traités)
+ Production de supports de communication thématique
+ Nombre de temps d’informations à destination du grands publics : réunions publiques, salons de l'habitat. D
PLH 2026-2031 - CCST
"
368 —
+, Sélestat €
>» Territoires COMMUNAUTÉ DE
Les moyens humains et t
financiers mobilisés pour le
PLH
ES
369 Les moyens humains et financiers définis pour le PLH
La mise en œuvre du PLH se traduit par La mobilisation de moyens humains et financiers déclinés dans Le tableau
ci-dessous.
Les coûts indiqués sont à titre indicatif et demandent, pour certaines actions, à être affinés en fonction des
dates de démarrage, modalités de mise en œuvre et des décisions budgétaires de la Communauté de communes
et des partenaires qui pourraient co-financer certaines actions.
Au total, ce sont près de 3 150 000 £ qui seront mobilisés sur toute la période de mise en
œuvre de ce PLH, soit un budget annuel moyen de 525 000 £ environ.
370 Orientation 1 - Répondre aux enjeux
démographiques et d'attractivité résidentielle en
produisant une offre de logements adaptée
Montant sur 6 ans Soit, par an (en moyenne)
Cotisation AAGEFIPADE 7 000€
Adhésion Procivis Alsace 4 000€
Politique d'attribution des logements sociaux 30 000 €
Démarche logements vacants 25 000€
Pilotage de l'OPAH-RU - Marché de suivi-animation 169 925€
Rénovation de l'habitat- Aides au x particuliers 1 108 680 €
OPAH-RU de Sélestat 448 680€
Pacte Territorial de la CeA 660 000€
Orientation 3 - Accompagner les parcours résidentiels
de l'ensemble des ménages 1 250 800 € IE TES
Aire d'accueil des Gens du Voyage de Sélestat (autres 700 000 € financeurs : redevances des usagers, Etat, CeA)
Mission de gestion etentretien du site 500 000€
Mission de coordination sociale 125 000€
Autres dépenses (gestion des déchets, fluides...) 75 000€
Lotssement des Champs - Mission de médiation sociale et dis
locative (financée à hauteur de 5 500€/an par le FSL)
Logement d'urgence ARSEA 400 000 €
Participation de la CCST au titre du FSL 10 800€
Orientation 4 - Animer la politique de l'habitat
intercommunale et mieux l'articuler aux autres
politiques de la CC
Moyens humains internes à la CCST 440 000 €
1 ETP - Chargé de mission Habitat 345 000€
02 ETP- Responsable Aménagement et Habitat 95 000€
Observatoire de l'Habitat et du Foncier (OHF) 60 000 €
Adhésion ADEUS 60 000 €
Abonnement plateforme collaborative d'information 6 000 €
TOTAL SUR 6 ANS 3 161 405 € 526 901 €
371 4 Communauté de communes de Sélestat et Territoires +, Sélestat €
SL n° 15, boulevard du Maréchal Leclerc 67600 Sélestat F: ù
Territoires 03 88 58 0160 | contact@cc-selestat.fr COMMUNES
Agence de développement et d'urbanisme de Strasbourg Khir, ...érieur
(a sp U € Quartier COOP — La Cave à Vins
L'agence 2 allée Käthe Kollwitz 67000 Strasbourg
se Sun 03 88 21 49 00 | adeus@adeus.org | www.adeus.org
372 15. Mise en valeur patrimoniale du centre-ville : attribution de subventions
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Urbanisme et Habitat
Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Stéphane ROMY
Le 27 octobre 2016, le Conseil Municipal a approuvé le règlement d’attribution des aides aux propriétaires pour les travaux de ravalement, restauration de façades, mise en valeur du patrimoine.
Ce règlement a fait l’objet de modifications approuvées par délibérations du Conseil Municipal les 31 mai 2018, 24 juin 2021, 26 octobre 2023 et 26 septembre 2024.
Il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’octroi de subventions au titre de cette politique de mise en valeur du patrimoine du centre-ancien.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Stéphane ROMY va continuer comme il le fait d’habitude pour vous parler de la mise en valeur patrimoniale du centre-ville avec des nouveaux dossiers. »
Intervention de Monsieur Stéphane ROMY
« Un seul dossier Monsieur le Maire ce soir. C’est un dossier qui concerne un propriétaire bailleur auquel on propose d’allouer une somme de 20 207,84 euros. Un seul dossier qui a été examiné comme d’habitude par la commission patrimoniale.
Je vais en profiter ce soir, comme je l’ai annoncé lors de la précédente réunion de Conseil Municipal, de faire un peu un bilan de cette politique qui marche très bien au niveau de la Ville de Sélestat. Je vais vous donner les chiffres qui témoignent de ce réel succès. Depuis l’initiation de cette politique en 2016, 266 logements ont été aidés, ce qui représente un montant de 2,5 millions d’euros, qui concerne en moyenne pratiquement un montant de 9 312 euros par dossier, ce qui est quand même remarquable. Ensuite, on a 182 dossiers qui ont été instruits au titre de cette mandature et sur les 266 cela représente 68 % des dossiers qui ont été donc instruits au titre de cette mandature. C’est un réel succès pour cette politique qui revêt deux volets :
373 un volet qualitatif et un volet quantitatif. Le volet qualitatif, c’est le fait que nous recourons à un architecte-conseil pour conseiller les différents propriétaires qui souhaitent s’engager dans ce type de travaux, en l’occurrence Monsieur Romain KLEIN qui fait un travail remarquable et qui établit un certain nombre de préconisations auxquelles les pétitionnaires sont tenus de suivre. Parce que je rappelle quand même que l’objectif est de s’inscrire dans une démarche patrimoniale et dans le cadre du label Ville d’Art et d’Histoire. Objectif qualitatif toujours avec l’établissement d’un règlement concernant les aides et d’un guide de préconisation des travaux qui a été vu avec Monsieur Romain KLEIN. Également, Monsieur Romain KLEIN qui est en contact fréquent avec l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), c’est un plus pour faire avancer les dossiers. Le deuxième volet qui est plus quantitatif. C’est 2,5 millions d’euros qui ont été versés, ce n’est pas négligeable. Je me plais toujours à le rappeler que 1 euro versé par la collectivité en termes de subvention, cela engendre 3 euros de travaux par les particuliers. Donc, 3 euros de travaux qui sont engendrés par les particuliers, c’est un effet multiplicateur conséquent qui profite, bien sûr, aux entreprises locales, je crois qu’il faut le souligner, c’est important. Pour terminer, comme c’est la dernière délibération que je passe au titre de ce mandat, je voudrais sincèrement remercier l’ensemble des services pour le travail que nous avons fait ensemble au cours de ces 6 années, en particulier
Madame Sylvie HISS et Madame Diane MABON. Remercier également nos
deux architectes-conseils, Monsieur Jean-Michel ROHMER et Monsieur Romain KLEIN avec lesquels j’ai beaucoup apprécié de travailler. Je tiens à rendre hommage à l’ensemble des membres de la commission patrimoine et aux deux représentants des groupes d’opposition. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Très bien. Je pense qu’il était bon effectivement de rappeler l’effort de la collectivité dans ce domaine-là. Et d’ailleurs, on voit les résultats puisqu’il y a beaucoup de bâtiments au centre-ville qui s’embellissent. C’était l’objectif lorsqu’il y a plus de 10 ans, nous avons mis en place cette politique patrimoniale qui était d’ailleurs aussi pilotée par Monsieur Jacques MEYER quand il s’occupait de l’urbanisme au mandat précédent. Madame Caroline REYS et Monsieur Denis DIGEL. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Moi aussi je tiens à remercier Monsieur Stéphane ROMY pour l’organisation, pour l’accueil dans ces commissions patrimoniales qui se sont toujours exercées de façon très courtoise, constructive, en toute transparence et avec des dossiers de fond, des questions d’importance aussi avec une certaine dimension éthique, esthétique et puis avec toujours le souci de prendre soin des difficultés que pouvaient rencontrer des propriétaires. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Denis DIGEL. »
374 Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Je vais aussi abonder dans le même sens que Madame Caroline REYS. Ces commissions étaient très enrichissantes. On a oublié le côté historique parce que quand on participe à ces réunions, il y a toujours de vieilles photos, des vieilles cartes postales, comment étaient les bâtiments il y a plus de 100 ans, plus de 150 ans depuis le début de la photographie. Ce sont des commissions très enrichissantes et puis très bénéfiques évidemment pour la ville. Et moi aussi je souhaite remercier, comme vous l’avez dit Monsieur Stéphane ROMY, l’ensemble des agents qui ont participé et puis l’ensemble des élus et puis vous-même Monsieur Stéphane ROMY qui avez présidé ces séances dans la transparence, dans la sérénité. Tout a été co-construit, cela s’est toujours très bien passé, donc à ce titre-là je vous remercie. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je mets donc aux voix cette délibération concernant ce dossier pour ces 20 000 euros. Qui est-ce qui est contre ? Abstentions ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
17/02/2026
VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 27 octobre 2016, 31 mai 2018, 26 octobre 2023 et
26 septembre 2024.
VU l’avis de la Commission « Politique patrimoniale » réunie le 04 décembre 2025.
S’ENGAGE A inscrire les crédits au budget primitif 2026 sous le chapitre 204 « subventions d’équipements versées »
imputation 20422-50101-10032-02.
DÉCIDE d’attribuer au titre de la politique patrimoniale une subvention d’un montant total de 20 207,84 €, dont :
375 20 207,84 € à Monsieur Jordan MAIMBOURG,
propriétaire bailleur, pour des travaux
effectués 6 rue de la Cigogne.
(nouveau passage en commission
patrimoniale suite devis
complémentaires – Modification de
devis et dépôt d’un permis de
construire modificatif).
Ces montants pouvant être minorés en fonction des
dépenses réelles.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tout acte relatif à ces décisions.
P.J. : 1 plan de financement
Adopté à l'unanimité
376 PLAN DE FINANCEMENT / AIDE PATRIMONIALE
Commission patrimoniale du 04/12/2025
6 rue de la Cigogne - propriétaire bailleur *
DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT
DEVIS ENTREPRISES Montant HT | Montant TTC 30% (plafond fixé nNseTes extérieures 19 539,31 € 24 033.35 € à 10 500€) + 10%
our tee TS % subvention Aides | de 50 001,00 € | 4 973,00 € 5 470 30 € Ville de Sélestat à 94 341,70 € (dépose et pose) +
Couverture 25 625,00 € 30 750,00 € maîtrise d'œuvre
Volets 10 989,00 € 12 087,90 €
TOTAL AIDES 20 207,84 €
Ravalement 20 000,14 € 22 000,15 €
Montant total travaux 81 126,45 € 94 341,70 €
Auto-financement 81 681,20 €
Maîtrise d'œuvre 7 547,34 €
* nouveau passage en commission patrimoniale suite devis complémentaires, modification de devis et dépôt d'un permis de construire modificatif
377
XXXXXXXXXXXXXXX K. Environnement et Cadre de Vie
16. Trame verte et bleue : convention de partenariat entre les Arboriculteurs de Sélestat et environs, et la Ville de Sélestat
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Environnement et Cadre de Vie
Service instructeur : Environnement
Rapporteur : Monsieur Denis BARTHEL
I/ Contexte et objectifs
Sur le ban communal de Sélestat, la réserve naturelle régionale de l’Ill*Wald est un joyau exceptionnel de biodiversité à préserver. Elle ne peut cependant à elle seule constituer une trame verte et bleue : des passerelles vers d’autres espaces de nature du ban communal et à une échelle plus large, vers les Vosges, le Rhin, ou les rieds voisins, doivent être (r)établies.
C’est dans ce cadre que la Ville de Sélestat a répondu à l’appel à manifestation d’intérêt « Trame verte et bleue Grand Est 2025 » en proposant notamment la création d’une « forêt-jardin » sur une partie de parcelle communale (n°38 en section 53) jouxtant le verger-école. Pour garantir la pérennité de cet aménagement écologique favorable à la biodiversité, il est proposé de formaliser un partenariat entre l’association des Arboriculteurs de Sélestat et environs et la Ville.
II/ Convention de partenariat
Afin d’encadrer les différentes actions qui incombent à chaque partenaire pour la réalisation de ce projet, une convention doit être établie. Il est ainsi proposé de statuer sur le projet de convention entre les Arboriculteurs de Sélestat et environs, et la Ville de Sélestat.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Le projet suivant concerne la convention de partenariat avec les arboriculteurs et la Ville de Sélestat. Monsieur Denis BARTHEL. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
378 « Monsieur le Maire. Bonsoir Mesdames et Messieurs.
Cette délibération fait suite à la délibération n°96 du mois d’octobre dernier. Je vais juste faire un peu d’historique. On avait été saisi il y a environ un an par les arboriculteurs pour couper en urgence une bande d’acacias qui menaçait de tomber sur les infrastructures des arboriculteurs. Cela a été fait par nos services en urgence. Suite à cela, les arboriculteurs sont venus chez moi et m’ont demandé pourquoi la Ville de Sélestat ne mettrait-elle pas à disposition de cette association cette bande de terrain qu’on vient de défricher pour qu’eux puissent y planter des arbres, des arbustes et ainsi premièrement d’enjoliver l’entrée de ville Sud. Et en même temps, ils proposaient de s’en occuper pour amener aussi quelques plantes mellifères, ce qui pourrait être bénéfique à leurs arbres plantés juste à côté, tout ce qui est pommiers et compagnie.
On était d’accord pour partir sur cela. Et ensuite, on s’est dit, pourquoi ne pas faire quelque chose de plus conséquent encore en profitant de l’Appel à Manifestation d’Intérêt, de la Trame verte et bleue Grand Est 2025. On a monté ce dossier, c’est pour cela que cela dure un tout petit peu plus longtemps. On a monté ce dossier qui a été accepté et ce qui fait que maintenant, on va arriver dans une phase opérationnelle suite à cette délibération si on l’accepte, bien sûr.
L’objectif de cette délibération, c’est de conventionner avec les arboriculteurs de leur céder, enfin ne pas leur donner, mais de mettre à disposition ce terrain pour qu’on puisse y planter cette forêt d’arbustes et d’arbres et qu’ils entretiendraient. Voilà l’objet de cette délibération. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Interventions ? Je mets donc aux voix. Qui est-ce qui est contre ? Abstentions ? Merci. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
17/02/2026
379 VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU la délibération n°96 du 30 octobre 2025 portant sur la déclinaison d’une trame verte et bleue à Sélestat.
VU le projet de convention de partenariat entre les Arboriculteurs de Sélestat et environs et la Ville de
Sélestat.
APPROUVE la convention de partenariat entre les Arboriculteurs de Sélestat et environs et la Ville de Sélestat.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat, et toute pièce s’y
rapportant ainsi que les avenants éventuels qui
s'avéreraient nécessaires.
P. J. : projet de convention de partenariat entre les Arboriculteurs de Sélestat et environs et la Ville de Sélestat.
Adopté à l'unanimité
380 Selestat' Alsace Centrale
CONVENTION RELATIVE A LA CRÉATION ET A L'ENTRETIEN D'UNE "FORET-JARDIN®" SUR UNE PARCELLE COMMUNALE DANS LE CADRE DE LA TRAME VERTE ET BLEUE
ENTRE :
La Ville de Sélestat, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Marcel BAUER, agissant en application de la délibération du Conseil municipal du 26 février 2026, ci-après dénommée « la Ville »,
d'une part,
ET :
L'Association des Arboriculteurs de Sélestat et environs, représentée par son Président, Monsieur Hubert BRAUN, ci-après dénommée « les Arboriculteurs »,
d'autre part.
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Sur le ban communal de Sélestat, la réserve naturelle régionale de l'IlI*Wald est un joyau exceptionnel de biodiversité à préserver. Elle ne peut cependant à elle seule constituer une trame verte et bleue : des passerelles vers d'autres espaces de nature du ban communal et à une échelle plus large, vers les Vosges, le Rhin, ou les rieds voisins, doivent être (r)établies.
C'est dans ce cadre que la Ville de Sélestat a répondu à l'appel à manifestation d'intérêt « Trame verte et bleue Grand Est 2025 » en proposant notamment la création d’une « forêt-jardin » sur une partie de parcelle communale (n°38 en section 53) jouxtant le verger-école. Pour garantir la pérennité de cet aménagement écologique favorable à la biodiversité, il est proposé de formaliser un partenariat entre l'association des Arboriculteurs de Sélestat et environs et la Ville.
IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de formaliser le partenariat entre la Ville et les Arboriculteurs pour la création et la gestion d’un aménagement écologique (une « forêt-jardin ») favorable à la trame verte et bleue sur une parcelle communale jouxtant le verger école des Arboriculteurs.
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382 ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE SÉLESTAT
Dans l'optique de la création de la « forêt-jardin », la Ville s'engage à : assurer la préparation du sol en amont de la plantation (arrachage des souches d'acacias, broyage, nivellement) ;
consulter les Arboriculteurs pour le choix des plants fruitiers ; acheter les plants champêtres et fruitiers ;
acheter et semer la prairie fleurie ;
organiser et encadrer la plantation des plants champêtres et fruitiers, en lien avec les Arboriculteurs
maintenir l'ensemble des infrastructures environnementales mises en place lors de ce projet.
La Ville assurera l'entretien des plants champêtres (dégagement, élagage...).
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DES ARBORICULTEURS
Dans le cadre de ce partenariat, les Arboriculteurs s'engagent à :
mettre en œuvre toutes les actions nécessaires à la croissance et à la
pérennité des arbres fruitiers ;
ne pas utiliser d'engrais ;
ne pas utiliser d'intrants chimiques;
entretenir les parties ensemencées en prairie :
- __faucher une à deux fois par an les parties ensemencées en prairie, pratiquer de la fauche différenciée en laissant des zones d'herbes hautes (bandes refuges) le long de la haie et de la lisière forestière ; ne pas faucher ces bandes refuges entre le 20/06 et le 01/09.
ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIÈRES
La présente convention ne fera l'objet d'aucun flux financier entre les Arboriculteurs et la Ville. Chacune des parties prend à sa charge le coût des actions pour lesquelles elle prend des engagements au titre de la présente convention.
ARTICLE 5 - DATE D'’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue et prendra effet à compter de sa signature par les deux parties. Elle est établie pour une durée initiale de 5 ans avec renouvellement tacite pour des périodes de 1 an.
ARTICLE 6 —- MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, ou si une disposition législative ou réglementaire le nécessitait. Tout projet d'avenant devra être approuvé par les deux parties.
3/4
383 ARTICLE 7 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée en cas d'inexécution des obligations de l’une des parties et/ou de litige entre les parties, ou pour tout autre motif et à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d'un mois.
ARTICLE 8 - LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, une voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en 2 exemplaires originaux à Sélestat, le
Pour la Ville de Sélestat Pour les Arboriculteurs de Sélestat et environs
Le Maire Le Président
Marcel BAUER Hubert BRAUN
4/4
384 17. Octroi d'une aide financière au Club Vosgien pour un aménagement réalisé par l'association en forêt communale de montagne
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Environnement et Cadre de Vie
Service instructeur : Environnement
Rapporteur : Monsieur Denis BARTHEL
Le Club Vosgien de Sélestat – Haut-Koenigsbourg est un partenaire de longue date de la Ville. Balisant et entretenant un linéaire important de sentiers tant sur le ban qu’en forêt communale de montagne, l’association permet au public de découvrir un patrimoine paysager, naturel et historique, riche et varié.
Un tronçon du sentier reliant la Chapelle de l'Aigle au Chemin des bornes de l'Empereur (cf. plan de situation joint en annexe), situé en fond de vallon, était particulièrement boueux et glissant durant la mauvaise saison, rendant difficile le passage des promeneurs. Au vu de la situation, une équipe de bénévoles du Club Vosgien a décidé d’intervenir durant l'automne 2025 afin de réparer les passerelles sur le ruisseau « Riehbach » et mettre en place un platelage en bois sur plusieurs dizaines de mètres (cf. photos de l’aménagement jointes en annexe).
Le coût des travaux ainsi réalisés s’élève à 1 660 € correspondant à l’achat des fournitures nécessaires au chantier, étant par ailleurs précisé que l’opération a mobilisé les bénévoles pendant 90 heures et entraîné des déplacements à hauteur de 220 km.
Considérant :
A le dynamisme et l’implication du Club Vosgien de Sélestat – Haut- Koenigsbourg dans la valorisation du patrimoine communal ; B l’engagement de l’association tout au long de l’année pour garantir aux promeneurs une circulation sur les sentiers dans les meilleures conditions et en toute sécurité ;
… il est proposé d’octroyer au Club Vosgien de Sélestat – Haut- Koenigsbourg une aide financière de 1 660 € destinée à couvrir les frais engagés par l’association pour acheter les fournitures nécessaires à la réalisation des travaux mentionnés plus haut.
Ainsi, au vu des éléments qui précèdent, il est proposé de statuer sur l’octroi d’une aide financière au Club Vosgien de Sélestat – Haut- Koenigsbourg.
385 Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Le dernier rapport de ce Conseil Municipal, c’est l’octroi d’une aide financière au Club Vosgien. En avant, marche. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« C’est le cas de le dire. C’est pareil, il y a quelque temps, on a été sollicités par le Club Vosgien pour refaire un tronçon du sentier qui relie la chapelle de l’Aigle au chemin des bornes de l’Empereur situé en fond de vallon. Ce chemin est particulièrement boueux et glissant durant la mauvaise saison, rendant difficile le passage des promeneurs et des randonneurs.
À l’époque le Club Vosgien nous a demandé de mettre en place des platelages, des passerelles, quelque chose d’assez conséquent. Et nous n’étions pas à cette époque-là – il y a environ un an – en mesure de répondre à ce projet par manque de moyens humains et aussi parce que nous n’avions pas planifié cela au niveau des lignes budgétaires de l’époque. Vous savez que le Club Vosgien a une fédération qui s’occupe des sentiers, ils ont décidé de faire cela eux-mêmes. Ils sont allés très vite. Et ils ont fait ces travaux et très bien faits, vous voyez les photos qui sont jointes. Ils en ont profité pour faire des travaux à la cabane des Pains d’Épices, ils ont aussi refait une petite passerelle. Et donc, maintenant, ils ont demandé si on pouvait juste au moins leur rembourser les frais de matériel qu’ils ont dépensés, à hauteur de 1 660 euros. Voilà l’objectif de cette délibération.
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. Et cela permet aussi de mettre au grand jour le travail titanesque qui est fait par les membres du Club Vosgien pour l’entretien des sentiers sur Sélestat et environs. C’est une jeune équipe qui a pris le relais et qui a fait un travail considérable. Monsieur Denis DIGEL. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Monsieur le Maire, Monsieur Denis BARTHEL, à notre tour aussi de remercier le Club Vosgien pour tous les travaux, tout le travail qu’ils font tout au long de l’année et depuis de très nombreuses années, notamment dans notre forêt de montagne que peu de personnes autour de la table connaissent. On a vraiment un magnifique massif forestier, on a plus de 700 hectares côté Nord du Haut-Koenigsbourg pour la plupart du massif forestier. On a une très belle forêt et j’invite tout le monde à emprunter ces chemins du Club Vosgien pour découvrir notre belle forêt. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Madame Caroline REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Je voudrais juste dire que demain soir, ici, il y a l’assemblée générale du Club Vosgien et ils seront sûrement ravis d’apprendre cette nouvelle. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci pour la promotion, effectivement. D’ailleurs, assemblée générale qui
386 est souvent très, très fréquentée. Oui, Monsieur Denis BARTHEL. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« Je voudrais juste aussi, comme c’est ma dernière délibération, remercier le service Environnement avec lequel j’ai eu l’honneur de travailler pendant ces six dernières années et je suis fier d’avoir pu travailler à leurs côtés parce qu’on a fait, je pense comme un peu tout le monde ici à cette table, un travail qui mérite d’être salué. Je voudrais remercier les agents pour le travail qu’ils font. Voilà, c’était juste un petit merci que je voulais passer. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je pense que tous les élus, respectivement dans leurs services, ne peuvent que les remercier et les féliciter.
Nous arrivons donc au terme de cette séance. J’ai une information à vous donner qu’on m’a demandé de transmettre. Suite aux élections qui vont avoir lieu prochainement, dans le cadre d’un seul tour, l’installation du nouveau Conseil Municipal se fera le samedi 21 mars 2026 à 10h00 aux Tanzmatten. S’il y a deux tours, l’installation se fera toujours un samedi, le 28 mars 2026 à 10h00, mais cette fois-ci à l’espace Charlemagne. C’est une question de disponibilité de salles. Information que je tiens à vous donner. Pardon ?
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
« Le vote du dernier point. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Ah pardon, on n’a pas voté la subvention ! Oh là là, parce que sinon demain vous allez leur annoncer qu’ils ont touché une subvention et vous ne l’avez pas votée, ce n’est pas bien.
On va voter cette subvention. Je pense que personne n’est contre, enfin je ne sais pas, mais bon, alors on va voir. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Le Club Vosgien va être heureux.
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
17/02/2026
387 VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
APPROUVE l’octroi d’une aide financière de 1 660 € au Club Vosgien de Sélestat Haut-Koenigsbourg pour
l’aménagement réalisé par l’association sur un sentier
balisé en forêt communale de montagne.
S’ENGAGE À inscrire les crédits correspondants au chapitre 65 «Autres charges de gestion courante » imputation
interne 65748-76003 du budget annexe Forêts 2026.
P.J. : plan de localisation et photos de l’aménagement
Adopté à l'unanimité
388 Localisation (©) et photos de l'aménagement réalisé par le Club Vosgien de Sélestat - Haut-Koenigsbourg en forêt communale de montagne
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Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Mesdames et Messieurs, c’est le dernier Conseil Municipal de cette mandature et permettez-moi quand même de remercier certaines personnes, comme cela a été fait l’une ou l’autre fois ce soir. D’ailleurs, je vais commencer par vous remercier, vous toutes et tous, pour vos présences, pour votre engagement régulier concernant les commissions et les Conseils Municipaux tout au long de ces six années.
Je voudrais remercier ceux qui sont régulièrement présents, notamment la presse, que ce soit la presse écrite, la presse radio qui est très fidèle à nos débats et surtout très fidèle aussi aux rendus que tous les citoyens attendent avec impatience dans la presse écrite.
Je voudrais remercier aussi les services qui sont régulièrement présents. Alors ce soir, ce n’est pas toujours que le service des Finances est là avec Monsieur Olivier KREMER, mais quand il s’agit de dossiers financiers, il est présent. Par contre, Madame Sylvie BLUNTZER est là en permanence, chaque fois, sauf quand elle est en vacances et on peut le comprendre. Elle a le droit d’être en vacances. Elle qui s’occupe notamment des services Juridiques et du secrétariat de l’assemblée.
Je voudrais aussi en profiter pour remercier Madame Isabelle STURNY qui fait un travail considérable pour la préparation et pour les liens qu’elle vous transmet pour que vous puissiez avoir les dossiers à temps. Le service Communication, Monsieur Grégory FRANTZ qui est présent régulièrement aussi et qui prépare les images et PowerPoint qui nous sont transmises et présentées. C’est un travail dans l’ombre souvent, même si les résultats sont positifs devant nous, mais on les oublie et je tiens à les remercier très chaleureusement.
Et bien sûr, à travers Madame Véronique BERNIN, je salue l’ensemble des services de la Ville de Sélestat, cela a été dit, tous les services de la Ville de Sélestat. J’ai déjà eu l’occasion de le dire lors des vœux, mais je demanderai à notre Directrice Générale des Services, qui assure l’intérim pour le moment, de transmettre nos remerciements à l’ensemble des agents de la Ville de Sélestat.
Je voudrais aussi remercier bien sûr vous toutes et tous, je l’ai dit, mais je tiens à remercier particulièrement les élus qui ne vont pas être sur une liste et qui ne vont plus se représenter, qui ne seront donc plus autour de cette table. Je commencerai – pour vous remercier – par les Conseillers Municipaux, donc Monsieur Yvan GIESSLER très présent régulièrement ; Madame Anne BALLAND-ÉGELÉ, Madame Fadimé CALIK qui n’est pas là ce soir ; Madame Jennifer JUND ; Madame Mathilde FISCHER ; Madame Orianne HUMMEL ; Madame Marion SENGLER ; Madame Tania SCHEUER, très présente aux différentes instances, que ce soit pour représenter la Ville de Sélestat dans les écoles parce que cela on ne le voit pas, mais leur présence est souvent indispensable et nécessaire pour représenter la municipalité dans les écoles avec les enseignants et les parents d’élèves qui ont souvent beaucoup de questions à poser.
Les Conseillers Municipaux Délégués qui ne se représenteront plus, vous les avez entendus ce soir : Monsieur Denis BARTHEL qui est un passionné de la forêt de l’Ill, qui s’est beaucoup investi pour les services de l’Environnement
391 et les relations avec l’Office National des Forêts (ONF) ; Monsieur Stéphane ROMY, vous l’avez entendu pour l’habitat. Il a travaillé avec des Conseillers patrimoniaux qui ont changé entretemps, mais c’était un travail, comme je l’avais dit tout à l’heure, initié par Monsieur Jacques MEYER et qui a été relayé et repris par Monsieur Stéphane ROMY avec compétence.
Je passe aux Adjoints. Je voudrais remercier évidemment tous les Adjoints qui, encore une fois, ne se représentent plus particulièrement. Je vais commencer par Madame Geneviève MULLER-STEIN qui est déjà au Conseil Municipal depuis 1995, donc cela fait des années, qui s’était beaucoup investie dans le social pendant trois mandats, et puis ce dernier mandat, elle s’est occupée de la réglementation et de l’éducation. Là aussi toujours présente, toujours très disponible et très appréciée par les services, merci. Monsieur Claude SCHALLER, pendant six ans, vous l’avez entendu, il a mis au service de la population et de la collectivité ses compétences de négociateur. Parce que vous savez, en tant que géomètre, il avait beaucoup à faire quand il s’agissait de faire des remembrements, de négocier, de garder le calme, la patience, puis de tirer le meilleur et d’expliquer à tout le monde quelles sont les meilleures solutions. Il a su le faire aussi dans le cadre de l’urbanisme qu’il a repris après Monsieur Jacques MEYER. Monsieur Érick CAKPO qui a fait pendant six ans, qui s’est également beaucoup investi dans la culture, que ce soit aux Tanzmatten, à la Bibliothèque Humaniste et en général avec les associations culturelles, un grand merci. Monsieur Éric CONRAD, qui n’est pas là ce soir, mais qui est à mes côtés depuis 2001 et qui a été très proche des agents de la Ville de Sélestat, et plus particulièrement le personnel ouvrier. Il a su faire passer des messages, il a été très disponible et très apprécié par les agents car il a était très proche d’eux et je voudrais l’en remercier très sincèrement. Madame Nadine MUNCH qui a pris le relais et m’a représenté au Centre Communal d’Action Sociale, qui avait des dossiers pas faciles. Un des dossiers importants avec les services du Centre Communal d’Action Sociale, c’était le déménagement, qui n’était pas une mince affaire et bien sûr les relations avec les personnes défavorisées de la Ville de Sélestat ; et je terminerai par Monsieur Jacques MEYER qui est à mes côtés depuis 2001 et qui n’a pas compté ses heures, n’a pas compté ses jours. Je crois qu’il n’y a pas un jour où il n’a pas été dans les services. D’abord, en commençant par l’urbanisme, on a parlé tout à l’heure, mais pas que. Aussi les grands dossiers, il les a suivis avec Monsieur Guy RITTER et après, il les a pris en charge lui-même en tant qu’Adjoint, avec la réalisation de l’Espace Charlemagne qui était un défi de taille. C’était un dossier très lourd, très compliqué, mais qu’il a réussi avec brio. Et tout ce qu’il a fait pour la population et les contacts qu’il a eus, parce qu’il était en permanence avec les agents, mais aussi avec la population, donc un grand merci. Et sur ce, je vais clore la séance en disant tout simplement : je souhaite bonne chance à la Ville de Sélestat. Merci, bonne soirée. »
(Applaudissements.)
392 ***
Fin de la séance :19h45
Le Procès-verbal n’a pas pu être soumis pour approbation en raison du changement de composition du Conseil Municipal.
Le secrétaire de séance
Jean-Pierre Haas
393 XX%
Fin de la séance :19h45
Le Procès-verbal n’a pas pu être soumis pour approbation en
raison du changement de composition du Conseil Municipal.
Le secrétaire L sance
393 = @ 03 88 58 85 00 9 place d'Armes - BP 40188
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RÉPUBL
Alsace Centrale
Sélestat, le 2 mars 2026
PAGJF/RAG/IS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SÉLESTAT
65e SÉANCE ORDINAIRE DU 26 FEVRIER 2026 A 18H00
SALLE DE CONFÉRENCES SAINTE-BARBE
Sont présents à la séance sous la présidence de M. Marcel BAUER, Maire
Les Adjoints au Maire :
Mmes et MM Jacques MEYER, Nadège HORNBECK, Philippe DESAINTQUENTIN,
Géneviève MULLER-STEIN, Claude SCHALLER, Cathy OBERLIN-KUGLER, Érick CAKPO, Nadine MUNCH
Les Conseillers municipaux déléqués :
MM Robert ENGEL, Stéphane ROMY, Laurent GEYLLER, Denis BARTHEL
Les Conseillers municipaux :
Mmes et MM Tania SCHEUER, Marion SENGLER, Orianne HUMMEL, Jennifer JUND, Birgül KARA, Anne BALLAND- ÉGELÉ, Denis DIGEL, Frédérique MEYER, Sylvie BERINGER-KUNTZ, Yvan GIESSLER, Emmanuelle PAGNIEZ (arrivée à 18h28 au point n°3), Jean-Pierre HAAS, Caroline REYS, Sylvia HUMBRECHT
Absents excusés :
Monsieur Éric CONRAD qui donne procuration à Monsieur Jacques MEYER Monsieur Hugo RAPP qui donne procuration à Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
Monsieur Guillaume VETTER-GENOUD qui donne procuration à Madame Nadège HORNBECK
Madame Emmanuelle PAGNIEZ qui donne procuration à Monsieur Jean-Pierre HAAS
Monsieur Bertrand GAUDIN qui donne procuration à Madame Birgül KARA
Absentes :
Madame Mathilde FISCHER
Madame Fadimé CALIK
Assistent à la séance :
Madame Véronique BERNIN, Directrice Générale des Services Madame Sylvie BLUNTZER, Directrice du Pôle des Affaires Générales, Juridiques et Foncières
Monsieur Olivier KREMER, Directeur des Finances
Monsieur Grégory FRANTZ, Responsable du service Communication I.
Liste des délibérations examinées en séance
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
. Organisation et Fonctionnement des services de la commune
. Rapport social unique au titre de l’année 2024
Le Conseil Municipal prend acte
. Mise à jour du tableau des emplois permanents
Adopté à l'unanimité
. Finances Locales - Subventions
. Exercice 2026 : Autorisation de dépenses d'investissement et de
versement d'avances sur subventions avant le vote du budget primitif
2026
Adopté
4 abstentions : Birgül KARA, Caroline REYS, Bertrand GAUDIN,
Sylvia HUMBRECHT
. Reversement par la Commune de Sélestat à la Communauté de
Communes de Sélestat & Territoires (CCST), de la compensation
financière versée par l'Etat au titre de l'autorité organisatrice de l'accueil
du jeune enfant
Adopté à l'unanimité
. Action culturelle et artistique
. Convention de partenariat pour la réalisation des ateliers de préfiguration (ou workshops) (28, 29 et 30 mai 2026) du colloque « La fabrication du
livre au temps de Beatus Rhenanus (1485-1547) : colloque international en hommage à Pierre Petitmengin » (Bibliothèque Humaniste de Sélestat,
27-28 mai 2027)
Adopté à l'unanimité
. Convention de partenariat avec le Lycée Koeberlé de Sélestat, option
théâtre, pour la conception et la réalisation de la visite théâtralisée
« Portraits de femmes » du 28 mars 2026
Adopté à l'unanimité D. Commande publique
7. Groupement de Commandes relatif à l'achat et à la fourniture de gaz
naturel, de prestations de suivi et d'efficacité énergétique associées entre
la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires, la Commune de
Sélestat, la Commune de Scherwiller, la Commune d'Ebersheim et le
CCAS de Schervwiller
Adopté à l'unanimité
E. Politique Foncière
8. Avenant à la promesse de vente signée avec Structure et Développement concernant la cession d’un terrain situé place de la Gare
Adopté à l'unanimité
Ne prend pas part au vote : 1
Madame Nadège HORNBECK
9. Actualisation du montant de la redevance d'occupation provisoire du
domaine public pour les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux
publics de distribution gaz exploités par GrDF
Adopté à l'unanimité
F. Travaux - Gestion du Patrimoine Immobilier
10. Choix de l'occupant du domaine public - Appel à manifestation d'intérêt
concernant la création d'un réseau de chaleur - Quartier Ouest
Adopté à l'unanimité
G. Urbanisme et Habitat
11. Approbation de la révision n°3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Adopté
4 abstentions : Birgül KARA, Caroline REYS, Bertrand GAUDIN,
Sylvia HUMBRECHT
Ne prend pas part au vote : 1
Monsieur Denis DIGEL
Monsieur Denis DIGEL quitte la salle et ne prend pas part ni aux
débats, ni au vote
12. Modification des périmètres d'application du Droit de Préemption Urbain
et du Droit de Préemption Urbain Renforcé
Adopté à l'unanimité
13. Instauration du permis de démolir
Adopté à l'unanimité
14. Avis de la Commune sur le projet de Programme Local de l'Habitat (PLH)
2026-2031 de la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires
Adopté à l'unanimité
15. Mise en valeur patrimoniale du centre-ville : attribution de subventions
Adopté à l'unanimité H. Environnement et Cadre de Vie
16. Trame verte et bleue : convention de partenariat entre les Arboriculteurs
de Sélestat et environs, et la Ville de Sélestat
Adopté à l'unanimité
17. Octroi d'une aide financière au Club Vosgien pour un aménagement
réalisé par l'association en forêt communale de montagne
Adopté à l’unanimité
Le Procès-verbal n’a pas pu être soumis pour approbation en raison du
changement de composition du Conseil Municipal.
Le Maire Le él Séance