Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV definitif du Conseil Municipal du 28 mars 2026
unknown - Communauté de communes - Sélestat - PV définitif d
unknown - Communauté de communes - Sélestat - PV definitif d
unknown - Communauté de communes - Sélestat - Proces verbal
unknown - Communauté de communes - Sélestat - PV definitif d
unknown - Communauté de communes - Sélestat - Proces verbal
unknown - Communauté de communes - Sélestat - PV definitif
unknown - Communauté de communes - Sélestat - Proces verbal
unknown - Communauté de communes - Sélestat - Proces verbal
unknown - Communauté de communes - Sélestat - Proces verbal
unknown - Communauté de communes - Sélestat - PV definitif du Conseil Municipal du 28 mars 2026 signe
Document publié le Samedi 28 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sélestat - PV definitif du Conseil Municipal du 28 mars 2026 signe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Sélestat” Alsace Centrale
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SÉLESTAT
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE ORDINAIRE N°1 DU SAMEDI 28 MARS 2026
Salle de Conférences Sainte-Barbe
Sont présents à la séance sous la présidence du doyen d'âge M. Jean-Pierre HAAS,
Mmes et MM Denis DIGEL, Nadège HORNBECK, Jean-Pierre HAAS, Frédérique MEYER, Hugo RAPP, Sylvie BERINGER-KUNTZ, Philippe DESAINTQUENTIN, Cathie VENCHIARUTTI, Renaud DESCHAMPS, Anne WIEDER, Robert ENGEL, Cathy OBERLIN-KUGLER, Laurent GEYLLER, Carine HUMM, Nicolas DECKER, Ahellame ANSELMETTI, Gilbert KLEIN, Caroline FISCHER, Pierre ZAMOLO, Emmanuelle PAGNIEZ, Frédéric RIES, Mélanie TREIBER, Sylvain MOLINA, Bénédicte ROZET, Lorenzo FERNANDEZ LECCE, Nathalie HOFFMANN-EBLIN, Caroline REYS, Marcel-Pierre COMPTE, Bénédicte VOGEL, Xavier SCHNEIDER, Thomas ESTEVE, Céline GESELL, Edouard FALLER
Assistent à la séance :
Madame Véronique BERNIN, Directrice Générale des Services
Madame Sylvie BLUNTZER, Directrice du Pôle des Affaires Générales, Juridiques et Foncières
Monsieur Olivier KREMER, Directeur des Finances
Monsieur Grégory FRANTZ, Responsable du service Communication Madame Caroline SCHIRRER, Responsable du service Réglementation et Affaires Générales
Madame Fanny KLING, Juriste
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : DEPARTEMENT DU BAS-RHIN , L .
Hôtel de Ville « 9 place d'Armes | BP 40488 « 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 + Fax O3 88 82 90 7 \ Sélestat’# CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SELESTAT
SEANCE ORDINAIRE N°1 DU SAMEDI 28 MARS 2026
Salle de Conférences Sainte-Barbe
ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLÉE
A. Désignation du secrétaire de séance
B. Approbation du procès-verbal de la séance du
C. Décisions du Maire
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D. Institutions et Vie Politique
1. Élection du Maire... ee reeererrersnnnes 6
2. Détermination du nombre de postes d'Adjoints au Maire..........…. 26
3. Élection des Adjoints au Maire... 28
4. Lecture de la charte de l'élu local... 46
A. Organisation et Fonctionnement des services de la commune
5, Délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire.......….. 77
B. Action Sociale et Solidarité 6. Détermination du nombre d'administrateurs du Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS)...... nanas ennnnnnmesenenenmenmenneues 85 Sélestat” Alsace Centrale
Mesdames les Conseillères Municipales
Messieurs les Conseillers Municipaux
+ Marcel BAUER
VX —
Maire
Pôle des Affaires Générales, Juridiques et Foncières
Service Réglementation et Affaires Générales
Affaire suivie par : Isabelle STURNY
N° de tél. : 03 88 58 85 20
Sélestat, le 24 mars 2026
CONSEIL MUNICIPAL D'INSTALLATION
Mesdames, Messieurs,
Je vous informe que la séance d'installation du Conseil Municipal de la Ville de Sélestat se tiendra en salle de Conférences du Complexe Sainte-Barbe, le 28 mars 2026 à 10h00.
L'ordre du jour de cette séance est le suivant :
Sous la présidence du doyen d'âge
1.
2.
3.
Installation du Conseil Municipal
Désignation du secrétaire de séance
Élection du Maire
Sous la présidence du Maire
&.,
5
6.
7
Détermination du nombre de postes d’Adjoints au Maire
Élection des Adjoints au Maire
Lecture de la charte de l'élu local
Délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire (art. L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Détermination du nombre d'administrateurs du Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS)
Comptant sur votre présence, je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE « DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville « 9 place d'Armes | BP 40188 + 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 - E-mail maitie@selestat.fr
Marcel BAUER
Sélestat ”r Destinataires :
- Monsieur Denis DIGEL, Conseiller Municipal
- Madame Nadège HORNBECK, Conseillère Municipale
- Monsieur Jean-Pierre HAAS, Conseiller Municipal
- Madame Frédérique MEYER, Conseillère Municipale
- Monsieur Hugo RAPP, Conseiller Municipal
- Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ, Conseillère Municipale
- Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, Conseiller Municipal
- Madame Cathie VENCHIARUTTI, Conseillère Municipale
- Monsieur Renaud DESCHAMPS, Conseiller Municipal
- Madame Anne WIEDER, Conseillère Municipale
- Monsieur Robert ENGEL, Conseiller Municipal
- Madame Cathy OBERLIN-KUGLER, Conseillère Municipale
- Monsieur Laurent GEYLLER, Conseiller Municipal
- Madame Carine HUMM, Conseillère Municipale
- Monsieur Nicolas DECKER, Conseiller Municipal
- Madame Ahelläme ANSELMETTI, Conseillère Municipale
- Monsieur Gilbert KLEIN, Conseiller Municipal
- Madame Caroline FISCHER, Conseillère Municipale
- Monsieur Pierre ZAMOLO, Conseiller Municipal
- Madame Emmanuelle PAGNIEZ, Conseillère Municipale
- Monsieur Frédéric RIES, Conseiller Municipal
- Madame Mélanie TREIBER, Conseillère Municipale
- Monsieur Sylvain MOLINA, Conseiller Municipal
- Madame Bénédicte ROZET, Conseillère Municipale
- Monsieur Lorenzo FERNANDEZ LECCE, Conseiller Municipal
- Madame Nathalie HOFFMANN-EBLIN, Conseillère Municipale - Madame Caroline REYS, Conseillère Municipale
- Monsieur Marcel-Pierre COMPTE, Conseiller Municipal
- Madame Bénédicte VOGEL, Conseillère Municipale
- Monsieur Xavier SCHNEIDER, Conseiller Municipal
- Monsieur Thomas ESTEVE, Conseiller Municipal
- Madame Céline GESELL, Conseillère Municipale
- Monsieur Edouard FALLER, Conseiller Municipal FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLÉE
Intervention du doyen d'âge, Monsieur Jean-Pierre HAAS
« Mesdames et messieurs, merci de votre attention. En ma qualité de doyen du Conseil Municipal de Sélestat, j'ai l'honneur et l'avantage d'ouvrir la séance d'installation de ce Conseil Municipal.
Permettez-moi tout d'abord de saluer : Monsieur Charles SITZENSTUHL, Député de la circonscription Sélestat-Erstein, Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire d'Tllkirch-Graffenstaden et Vice-président de la Région Grand Est, Madame Nadège HORNBECK, Vice-présidente de la Région Grand Est, Madame Caroline REYS, Conseillère régionale de la Région Grand Est. Je salue également la presse parlée et écrite, ainsi que toutes les citoyennes et tous les citoyens présents en ce jour mémorable.
Je vais aussi me permettre de remercier l'ensemble des agents de la Ville de Sélestat pour la parfaite organisation des deux tours des élections municipales et de l'installation de ce Conseil Municipal.
Enfin, bienvenue aux trente-deux, plus moi, membres du Conseil Municipal de Sélestat.
Je vais d'abord rappeler les résultats constatés aux procès-verbaux de l'élection municipale qui s'est déroulée les 15 et 22 mars 2026. e La liste “Agir ensemble pour Sélestat", conduite par Monsieur Denis DIGEL, à recueilli 53,49 % des suffrages exprimés, soit 26 sièges. ° La liste "Réinventer Sélestat", conduite par Madame Caroline REYS, a, quant à elle, obtenu 24,26 % des suffrages exprimés, soit 4 sièges. e La liste "La relève sélestadienne", conduite par Monsieur Thomas ESTEVE, a, quant à elle, obtenu 13,75 % des suffrages exprimés, soit 2 sièges.
e La liste "Un nouveau départ", conduite par Édouard FALLER, a, quant à elle, obtenu 8,49 % des suffrages exprimés, soit 1 siège.
Nous allons bien entendu maintenant procéder à l'installation, avec tout le protocole qui accompagne ce moment très fort de la vie locale d’une commune.
J'ouvre officiellement la séance, et je rappelle qu'en application de la loi électorale et des résultats obtenus par chaque liste, sont installés dans leurs fonctions de conseillers municipaux : (je vous demanderai de répondre "Présent" à l'appel de votre nom).
Monsieur Denis DIGEL - présent
Madame Nadège HORNBECK - présente
Moi-même, Monsieur Jean-Pierre HAAS - présent
Madame Frédérique MEYER - présente
Monsieur Hugo RAPP - présent
Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ - présente
Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN - présent
Madame Cathie VENCHIARUTTI - présente
Monsieur Renaud DESCHAMPS - présent
Madame Anne WIEDER - présente
Monsieur Robert ENGEL - présent Madame Cathy OBERLIN-KUGLER - présente
Monsieur Laurent GEYLLER - présent
Madame Carine HUMM - présente
Monsieur Nicolas DECKER - présent
Madame Ahellame ANSELMETTI - présente
Monsieur Gilbert KLEIN - présent
Madame Caroline FISCHER - présente
Monsieur Pierre ZAMOLO - présent
Madame Emmanuelle PAGNIEZ - présente
Monsieur Frédéric RIES - présent
Madame Mélanie TREIBER - présente
Monsieur Sylvain MOLINA - présent
Madame Bénédicte ROZET - présente
Monsieur Lorenzo FERNANDEZ LECCE - présent
Madame Nathalie HOFFMANN-EBLIN -— présente
Madame Caroline REYS - présente
Monsieur Marcel-Pierre COMPTE - présent
Madame Bénédicte VOGEL - présente
Monsieur Xavier SCHNEIDER - présent
Monsieur Thomas ESTEVE - présent
Madame Céline GESELL - présente
Monsieur Edouard FALLER - présent
Intervention du doyen d'âge, Monsieur Jean-Pierre HAAS
«Il va nous falloir maintenant désigner un secrétaire de séance et je vous propose de désigner le benjamin de l'assemblée comme il est d'usage. Monsieur Lorenzo FERNANDEZ LECCE, acceptez-vous d'être secrétaire de séance ? »
Intervention de Monsieur Lorenzo FERNANDEZ LECCE
« Oui, »
Intervention du doyen d'âge, Monsieur Jean-Pierre HAAS
«< Nous allons passer au vote. Est-ce que quelqu'un est contre ? Est-ce que quelqu'un s'abstient ?
Félicitations, Monsieur Lorenzo FERNANDEZ LECCE. Rassurez-vous, les
services vont préparer le travail. Vous aurez juste à signer le procès-verbal et à le vérifier quand même ! »
A. Désignation du secrétaire de séance
Monsieur Lorenzo FERNANDEZ LECCE est désigné à l'unanimité pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
B. Approbation du procès-verbal de la séance du
C. Décisions du Maire DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D. Institutions et Vie Politique
1. Élection du Maire
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Institutions et Vie Politique
Service instructeur : Pôle Affaires Générales, Juridiques et Foncières Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre HAAS
Le 28 mars 2026, suite à la convocation qui leur a été adressée le 24 mars 2026, les membres du Conseil municipal se sont réunis sous la présidence du doyen d'âge en vue de procéder à l'élection du maire.
L'article L. 2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose qu’ « il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du Conseil municipal ».
En application de l'article L. 2122-7 du code susvisé, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Avant de procéder à un appel à candidatures pour exercer les fonctions de maire, le président de séance propose au Conseil municipal de désigner deux assesseurs pour constituer le bureau chargé de décompter les votes.
Le quorum étant atteint, chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l'urne.
Après le vote au scrutin secret, il est immédiatement procédé au dépouillement qui donne les résultats ci-après :
ler tour de scrutin
Nombre de bulletins : 33
Bulletins blancs ou nuls :6
Nombre de suffrages exprimés : 27
Majorité absolue : 14 - Monsieur Denis DIGEL obtient 26 voix
- Madame Caroline REYS obtient 1 voix
- Monsieur Denis DIGEL est élu Maire de Sélestat en ayant obtenu la majorité absolue au premier tour de scrutin.
Débats :
Intervention du doyen d'âge, Monsieur Jean-Pierre HAAS
« Nous allons passer à l'élection du Maire. Il y a dans chaque commune un Maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal, (article L2122-1 du Code général des collectivités territoriales). Le Conseil Municipal élit le Maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu Maire sl n'est pas âgé de dix-huit ans révolus (article L2122-4 du Code général des collectivités territoriales). Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin, et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu (article L2122-7 du Code général des collectivités territoriales).
Je rappelle aussi qu'il y a lieu de désigner deux assesseurs pour l'élection. Je propose, à nouveau, comme il est d'usage, le benjamin et la benjamine de l'assemblée, à savoir Monsieur Lorenzo FERNANDEZ LECCE et Madame Mélanie TREIBER.
Est-ce que quelqu'un est contre ? Est-ce que quelqu'un s'abstient ? Félicitations à vous deux.
Je vais maintenant proposer la parole aux représentants des différents groupes du Conseil Municipal, et je sollicite les éventuelles candidatures à la fonction de Maire. Qui veut prendre la parole ? Madame MEYER. »
Intervention de Madame Frédérique MEYER
« Je propose, au nom de la liste “Agir ensemble pour Sélestat", la candidature de Monsieur Denis DIGEL comme Maire de Sélestat.
Maraîcher, il est profondément enraciné dans notre cité, comme la terre qu'il cultive chaque jour avec passion. Cet attachement à la terre n'est pas récent, il s'inscrit dans une histoire familiale, celle d'un savoir-faire hérité par ses parents, puis partagé avec son épouse et aujourd'hui confié avec fierté à ses enfants. Ce n'est pas simplement un héritage, c'est une histoire de cœur et de transmission.
Ce métier n'est pas sans lien avec l'engagement qui est le sien pour sa ville aujourd'hui. Etre maraicher, comme être élu, c'est d'abord préparer l'avenir avec humilité, semer avec patience, cultiver avec exigence, et accepter que les fruits de cet engagement demandent du temps. C'est aussi veiller chaque jour sur ce qui est confié, affronter les imprévus avec courage, faire preuve de bon sens et ne jamais perdre de vue l'essentiel, les femmes et les hommes que l'on sert.
Mais au-delà de son parcours, c'est sa personnalité qui rassemble. Monsieur Denis DIGEL est de ceux qui savent unir plutôt que diviser, écouter plutôt que d'imposer. Sa force réside dans sa capacité sincère à faire dialoguer, à
7 rapprocher, à construire avec chacun. Il porte en lui la conviction profonde que la richesse de Sélestat vient de la diversité de ses habitants, de leurs idées, de leurs talents et de leur volonté de bâtir ensemble. C'est aussi un humaniste attaché aux valeurs de respect, de solidarité et de dignité. Trois principes simples mais essentiels guident chacune de ses actions : le vrai, l'utile et le bienveillant. Dans un monde qui doute, la sincérité et la proximité sont plus précieuses que jamais.
Monsieur Denis DIGEL, tu prends aujourd'hui une responsabilité, celle de faire vivre cette ambition qui nous rassemble autour de toi, celle d'unir, agir et réussir. Unir les énergies et rassembler les volontés pour construire un avenir à la hauteur de notre ville. Agir avec pragmatisme et détermination. Réussir ensemble pour demain.
Notre équipe s'engage à tes côtés, avec conviction et avec cœur, et avec un profond sens des responsabilités au service de toutes les Sélestadiennes et de tous les Sélestadiens. »
Intervention du doyen d'âge, Monsieur Jean-Pierre HAAS
« Merci Madame Frédérique MEYER. Quelqu'un d'autre souhaite prendre la parole ? Madame Caroline REYS ? »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Je vais prendre la parole alors puisque vous me le proposez. Chers collègues élus, nous voici rassemblés pour un nouveau mandat dans une configuration décidée par les électrices et les électeurs qui sont allés voter le 22 mars dernier.
Au nom de mon groupe, "Réinventer Sélestat", je félicite toutes les élues et tous les élus réunis autour de cette table et je leur souhaite de mener le mandat qui nous attend de façon digne et responsable. Même si notre liste n'est pas arrivée en tête à Sélestat, les propositions que nous portons depuis des années ont largement inspiré les programmes concurrents. Nous y voyons une prise de conscience de ces réalités.
Comme nos mesures sont celles qui répondent le mieux aux attentes et aux besoins de nos concitoyennes et de nos concitoyens, je souhaite qu'elles continuent d'inspirer la municipalité qui va devoir prendre soin de Sélestat pour la prochaine mandature. Le besoin de solidarité, d'accès aux soins, l'attention portée à l‘inclusion, à la santé psychique des jeunes, à la solitude, au mal-logement, ces considérations doivent occuper désormais une place de premier ordre dans les préoccupations de notre assemblée. Mais nous portons aussi des mesures qui répondent à la réelle nécessité de préservation de la biodiversité et de résilience face au dérèglement climatique.
Permettez-moi de formuler plusieurs vœux de bienvenue.
Le premier, c'est que nous puissions nous retrouver dans des projets de reconstruction démocratique. Plus de 45 % d'abstention, c'est une défaite collective. À nous de rétablir la confiance, la considération, la réconciliation dans l'intérêt de la ville et de ses habitants.
Nous avons un autre vœu d'ouverture, c'est celui de lancer une vraie concertation autour des futurs aménagements urbains. Sécuriser les circulations dans la ville et harmoniser les déplacements des piétons, des cyclistes et des véhicules motorisés, c'est aussi favoriser le vivre-ensemble, encourager les rencontres. Nous souhaitons une concertation sur l'aménagement du parking de la gare, qui est dans les dossiers depuis 2015. Avec une équipe renouvelée que je salue et que je remercie, je vous annonce que nous nous emploierons à défendre les valeurs pour lesquelles nous avons été élus : la réduction des inégalités entre nos concitoyens, l'amélioration de la vie citoyenne et démocratique, et l'engagement pour que Sélestat prenne sa part dans la lutte contre le dérèglement climatique. Je vous remercie. »
Intervention du doyen d'âge, Monsieur Jean-Pierre HAAS
«Merci Madame Caroline REYS. Quelqu'un d'autre souhaite prendre la parole ? Monsieur Thomas ESTEVE, à vous. »
Intervention de Monsieur Thomas ESTEVE
« Monsieur le Président, chers collègues, chers Sélestadiens.
Une nouvelle équipe à été mise en place le 22 mars dernier. Nous allons procéder d'ici peu à l'élection du Maire pour cette nouvelle mandature. Nous allons être une opposition constructive, et il va falloir que l'on travaille avec tous, je l'avais déjà évoqué avec certains, il va falloir que l'on travaille sur différents sujets, mais toujours dans l'intérêt général. Parce qu'aujourd'hui, on parle d'une élection de proximité, et il va falloir qu'on travaille tous ensemble dans la politique du bon sens. Et on travaillera toujours, en tout cas nous, la relève sélestadienne, dans l'intérêt général, dans la politique du bon sens et on essaiera toujours de travailler en commun et de donner des propositions avec qui on pourra toujours débattre. Mais on veillera au respect de tous, pour aussi que la prochaine municipalité prenne en considération l'opposition.
Voilà, ce fût court, mais au moins l'essentiel à été dit, on veillera à tout ce qui sera fait et on est là aussi pour cela. »
Intervention du doyen d'âge, Monsieur Jean-Pierre HAAS
« Merci Monsieur Thomas ESTEVE. Monsieur Édouard FALLER, à vous. »
Intervention de Monsieur Édouard FALLER
«Bonjour à tous. Alors évidemment, je suis très fier d'être parmi vous aujourd'hui, parmi tous les Sélestadiens aussi qui sont là dans la salle aujourd'hui. C'est une première pour moi et mon groupe. Je pense à tous mes colistiers qui m'ont soutenu et qui ont participé à cette belle aventure qu'est une campagne municipale. Évidemment, je serai là avec mon dynamisme pour vous aider, pour apporter un sang neuf à Sélestat et travailler main dans la main pour l'avenir de Sélestat. On a de grandes choses à accomplir et beaucoup d'attentes aussi des Sélestadiens. Beaucoup de gens ne sont pas allés voter, l’abstention qui est quand même importante à Sélestat, il faut absolument renouer le contact avec la population et je participerai évidemment à toutes ces actions avec vous. Merci. »
Intervention du doyen d'âge, Monsieur Jean-Pierre HAAS
« Merci Monsieur Edouard FALLER. Donc nous avons un candidat, Monsieur
Denis DIGEL. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Mesdames, messieurs, chers collègues élus. Dimanche dernier s'est achevée la dernière étape d'un long processus électoral. Un parcours de plusieurs mois, intense, exigeant, mais profondément humain. Avant de procéder ce matin à l'élection du Maire et des adjoints, je souhaite exprimer ma profonde gratitude. En premier lieu, je remercie les agents de la ville qui ont parfaitement organisé cette élection. Leur engagement, leur professionnalisme ont été exemplaires. Merci aussi aux scrutateurs, aux assesseurs qui ont participé nombreux aux opérations liées au scrutin. Jusqu'au bout de leur mandat, les élus sortants ont été les garants du bon fonctionnement de l'élection. Merci à eux. J'aurai tout à l'heure un mot particulier à leur égard.
Je veux remercier toutes celles et tous ceux qui, de près ou de loin, sympathisants, militants, amis, membres de nos familles, qui ont donné de leur temps, de leur énergie, souvent dans l'ombre, mais toujours avec conviction et enthousiasme. Je tiens également à remercier les Sélestadiennes, les Sélestadiens, les clubs, les associations, les bénévoles, ainsi que les entreprises qui nous ont ouvert leurs portes. Nos échanges, nos rencontres, nos conversations ont nourri notre dynamique, renforcé notre détermination et enrichi notre projet pour Sélestat. Enfin, merci à vous, mes colistiers, pour votre travail remarquable, votre implication sans faille. De jour en jour, une force collective s'est construite. Une force qui ne cherche ni à dominer, ni à diviser, mais qui, au contraire, rassemble, inspire et engage. Dans ces temps troublés, alors que notre pays se fracture et que le monde est secoué par de nombreux conflits, je veux l'affirmer avec insistance : rassembler n'est pas une faiblesse, c'est une force. L'unité est notre meilleur atout pour affronter les défis du moment.
Les Sélestadiennes et les Sélestadiens ont fait un choix clair. Ils ont soutenu non seulement notre projet, mais aussi notre état d'esprit et notre manière de faire de la politique. Merci beaucoup pour votre confiance. "Agir ensemble pour Sélestat" n'est pas seulement un slogan de campagne, c'est une volonté forte, une vision de l'avenir que je souhaite partager avec chacune et chacun d'entre vous. C'est dans cet état d'esprit, profondément tourné vers le collectif, que je vous propose aujourd'hui ma candidature au poste de Maire. Merci. »
Intervention du doyen d'âge, Monsieur Jean-Pierre HAAS
« Merci, Monsieur Denis DIGEL. Je pense que maintenant, je peux préparer
l'élection du Maire. Elle est à bulletin secret, selon les règles en vigueur. Le déroulement : je vais vous appeler un à un afin de procéder aux opérations de vote. Vous allez avoir une urne et vous mettrez le bulletin à l'intérieur.
Ensuite, je vais aussi demander aux deux assesseurs de se diriger vers la table. Au moment du dépouillement, Madame et Monsieur, l’un de vous deux donnera lecture à haute voix du nom figurant sur le bulletin de vote et mentionnera les bulletins blancs ou nuls. Et l'autre assesseur comptera le total des voix recueillies et le total des bulletins blancs et bulletins nuls. Puis vous aurez à m'annoncer, à moi-même doyen d'âge de l'assemblée, le résultat.
Vous pouvez rejoindre la table. Tout le monde a un bulletin, je suppose ? Les services ont fait leur travail donc il n’y a pas de problème.
Prennent part au vote :
Monsieur Denis DIGEL
10 Madame Nadège HORNBECK
Monsieur Jean-Pierre HAAS
Madame Frédérique MEYER
Monsieur Hugo RAPP
Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ
Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
Madame Cathie VENCHIARUTTI
Monsieur Renaud DESCHAMPS
Madame Anne WIEDER
Monsieur Robert ENGEL
Madame Cathy OBERLIN-KUGLER
Monsieur Laurent GEYLLER
Madame Carine HUMM
Monsieur Nicolas DECKER
Madame Ahellame ANSELMETTI
Monsieur Gilbert KLEIN
Madame Caroline FISCHER
Monsieur Pierre ZAMOLO
Madame Emmanuelle PAGNIEZ
Monsieur Frédéric RIES
Madame Mélanie TREIBER
Monsieur Sylvain MOLINA
Madame Bénédicte ROZET
Monsieur Lorenzo FERNANDEZ LECCE
Madame Nathalie HOFFMANN-EBLIN
Madame Caroline REYS
Monsieur Marcel-Pierre COMPTE
Madame Bénédicte VOGEL
Monsieur Xavier SCHNEIDER
Monsieur Thomas ESTEVE
Madame Céline GESELL
Monsieur Edouard FALLER
Merci à toutes et à tous. Nos assesseurs vont maintenant commencer le décompte afin que nous puissions prononcer le nom du Maire de cette nouvelle mandature. Vous comptez bien sûr d'abord le nombre d'enveloppes. Vous avez bien 33 enveloppes ? »
Intervention de Madame Mélanie TREIBER
« Oui, »
(Dépouillement.)
Intervention du doyen d'âge, Monsieur Jean-Pierre HAAS
« Mesdames, messieurs, le résultat de ce vote : 33 votants, 6 bulletins blancs. 1 voix pour Madame Caroline REYS et 26 voix pour Monsieur Denis DIGEL. Je proclame Denis DIGEL Maire de la Ville de Sélestat. Félicitations. »
Intervention de Monsieur le Maire, Denis DIGEL
« Monsieur le député et conseiller d'Alsace, Monsieur Charles SITZENSTUHIL, Madame la vice-présidente de la Région Grand Est, Madame Nadège
11 HORNBECK, Monsieur le Vice-président de la Région Grand Est, Monsieur Thibaud PHILIPPS, Madame la conseillère régionale, Caroline REYS, Mesdames et messieurs les élus du Conseil Municipal, à qui je souhaite la bienvenue dans cette belle maison du Conseil Municipal de Sélestat. Mesdames et messieurs,
Avoir cette écharpe tricolore et être ici devant vous tous, en tant que Maire, est pour moi un immense honneur.
Sélestat, j'y suis né, j'y ai grandi, j'y ai fondé ma famille, j'y travaille chaque jour sa terre fertile. Cette terre que mes parents, grands-parents, mes arrière-grands-parents m'ont transmise et que je souhaiterais, à mon tour aussi un jour, transmettre à mes enfants. Mon émotion, aujourd'hui, est à la hauteur de la confiance que les Sélestadiennes et les Sélestadiens m'accordent.
En ce moment si particulier de ma vie, je souhaite remercier plusieurs personnes. Tout d'abord, ma famille, mon épouse Céline, mes enfants Mélanie et Vincent, à qui j'impose beaucoup de contraintes et d'absences en raison de mes engagements. Mes parents, mon papa ici présent, avec qui je partage le quotidien sur l'exploitation familiale. Et notre maman, partie dans une ambulance il y a 6 ans jour pour jour, pour ne plus jamais revenir. Mes frères et mes sœurs. Françoise l'aïnée, Nathalie, nouvelle adjointe au Maire d'ailleurs de la commune de Schwoben, et mon frère, désormais lui aussi Maire de Neubois. Avec mon frère jumeau, nous avons grandi ensemble, partagé tant de moments. Le foot, beaucoup de foot. Les mêmes copains, pas les mêmes copines, je vous rassure! Et les journées à accompagner nos parents dans le travail des maraïîchers. Nous avons fait presque les mêmes études, nous nous sommes mariés à 3 semaines d'intervalle, et avons accueilli nos premiers enfants à 15 jours d'écart. Et nous partageons aussi la même passion pour le légume. Lui, conseiller légumes à la chambre d'agriculture d'Alsace, et d'ailleurs, il vient de devenir directeur de la chambre d'agriculture, et moi, maraicher. Nous formons tous une fratrie engagée. Et quels que soient nos chemins respectifs, nous avons toujours cultivé le respect, la bienveillance, et la conviction que la force du collectif est essentielle pour servir.
Au-delà de notre projet municipal, je crois que les Sélestadiennes et les Sélestadiens se sont reconnus dans les valeurs qui sont les nôtres. À nous, désormais, de garder constamment à l'esprit le sens de l'intérêt général. Je compte sur vous, mes colistières et mes colistiers, pour veiller à ce que ces valeurs continuent de rayonner, comme elles l'ont fait pendant toute cette campagne.
À présent, la campagne est terminée. Notre projet reposait sur une méthode
simple : unir, agir, réussir. Trois mots qui ont fédéré une équipe, puis les électeurs. Aujourd'hui, je m'adresse à l’ensemble du Conseil Municipal, et plus particulièrement aux groupes d'opposition. Je ne vous demande pas de renoncer à ce que vous êtes ou à ce que vous représentez. Je vous demande simplement de vous inspirer de notre slogan : agir ensemble pour Sélestat. Gardons ensemble le sens de l'intérêt général pour notre ville. N'importons pas ici des conflits extérieurs, encore moins des diktats partisans. Les Sélestadiennes et les Sélestadiens l'ont clairement exprimé lors du scrutin. Rappelez-vous à chaque instant : ici, c'est Sélestat. En tant que Maire de tous les habitants, je veillerai à ce que ce principe soit respecté.
12 Enfin, je souhaite, en mon nom personnel mais aussi au nom de tous les Sélestadiens, remercier le Maire sortant, Monsieur Marcel BAUER, pour son immense engagement. 25 années comme Maire, plus de 43 ans au service de la ville. Tant de travail, tant de dévouement forcent le respect. À vous, Monsieur le Maire, Marcel BAUER, et à tous les élus qui terminent leur engagement aujourd'hui, je dis merci. Nous vous disons merci. Nous allons donc poursuivre l'ordre du jour, mais avant de continuer cet ordre du jour, j'ai à vous faire part d'une mauvaise nouvelle. Vous l'avez peut-être lu dans la presse, je souhaiterais rendre hommage à Madame Lucienne SCHMITT qui est décédée cette semaine. Elle était une ancienne Conseillère municipale de la Ville de Sélestat, figure marquante de la vie civique et culturelle de notre territoire. Née en 1930 à Kaysersberg, Madame Lucienne SCHMITT a consacré sa vie à l’enseignement et à la promotion des valeurs humanistes. Elle enseigna la philosophie, là science sociale puis la psychopédagogie à l'École Normale de Sélestat, où elle exerça jusqu'en 1990. Élue conseillère municipale le 17 mars 1983, Madame Lucienne SCHMITT s'est engagée avec rigueur et conviction au service de notre cité, prolongeant les valeurs qui guidaient déjà son parcours d’enseignante. C'est en 1984 qu'elle fonde et prend la présidence du Centre d'information et de documentation sur les droits de l’homme, le CIDH, qu'elle animera pendant plus de 20 ans jusqu'en 2005. Son action en faveur de la diffusion de livres, en faveur de la paix dans le monde lui vaut d'être distinguée par le prix Gustav Heinemann en 2004, puis par le prix Europe décerné par l'Académie des Marches de l'Est en 2005. Elle a également été reconnue parmi les femmes remarquables d'Alsace. La ville de Sélestat, et moi-même, adresse ses sincères condoléances à ses filles, à sa famille et à ses proches. Je vous demanderai une minute de silence. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-4 et L. 2122-7.
PROCÈDE à l'élection du maire en application des dispositions susvisées.
ÉLIT M Denis DIGEL Maire de Sélestat au 1er tour de scrutin à la majorité absolue.
P.J. : - PV Élections du maire et des adjoints
- Bulletins blancs
- Feuille de proclamation
- Tableau du conseil municipal
Adopté à l'unanimité
13 DÉPARTEMENT
BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT
Sélestat - Erstein
Effectif légal du conseil municipal
33
Nombre de conseillers en exercice
33
COMMUNE : SELESTAT
Élection du maire et
des adjoints
PROCÈS-VERBAL
DE L'ÉLECTION DU MAIRE
ET DES ADJOINTS
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit du mois de mars à dix heures zéro minute, en
application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
s’est réuni le conseil municipal de la commune de SELESTAT.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants {indiquer les nom et prénom d'un conseiller par case) :
DIGEL Denis RIES Frédéric
HORNBECK Nadège TREIBER Mélanie
HAAS Jean-Pierre MOLINA Sylvain
MEYER Frédérique ROZET Bénédicte
RAPP Hugo FERNANDEZ LECCE Lorenzo
BERINGER-KUNTZ Sylvie HOFFMANN-EBLIN Nathalie
DESAINTQUENTIN Philippe REYS Caroline
VENCHIARUTTI Cathie COMPTE Marcel-Pierre
DESCHAMPS Renaud VOGEL Bénédicte
WIEDER Anne SCHNEIDER Xavier
ENGEL Robert ESTEVE Thomas
OBERLIN-KUGLER Cathy GESELL Céline
GEYLLER Laurent FALLER Edouard
HUMM Carine
DECKER Nicolas
ANSELMETTI Ahellame
KLEIN Gilbert 14
FISCHER Caroline
ZAMOLO Pierre
PAGNIEZ Emmanuelle een ALT CCE COCO OO OO SE STONE
CSN AS TROP PEN DENT NN
RTE SIENS 9 SP A RES
AG ER Q RE rmesepnancrare ie 9e musee or a 05 ANS RU DEA ARTS ASE
TR SE nr een ent Er O ESS ES SAS TRANS ES RSATES D EE do SOLE S 60 dE sro mrerngree:proterorece ini: 810 0 NAS ON TAN DATE
PART RRRR RER R EST ESA R DD ES 0 9) 4re mn ee
acer ee 609 0 NES ONE AT RSS DE RS SSSR ST SSSR
ES ares cena ere cr
1. Installation des conseillers municipaux 2
La séance a été ouverte sous la présidence de M. Jean-Pierre HAAS, doyen d'âge, qui a
déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs
fonctions.
M. Lorenzo FERNANDEZ LECCE a été désigné(e} en qualité de secrétaire par le conseil
municipal (art. L. 2121-15 du CGCT}.
2. Élection du maire
2.1. Présidence de l'assemblée
Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l'assemblée
(art. L. 2122-8 du CGCT). || a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré
hi Ge M nnnmneceee cree conseillers présents et a constaté que la condition
de
quorum posée à l'article L. 2121-17 du CGCT était remplie?,
Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. [| a rappelé qu'en
application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la
majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun
candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’éjection a
lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
2.2. Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Mme Mélanie TREIBER et M. Lorenzo FERNANDEZ LECCE.
2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a
fait constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni
par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a
déposée lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont
pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article
L. 66 du code électoral ont été sans excevntion Signés par les membres du bureau et annexés au
procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été
annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans
Une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concernd21l en va de
| Préciser s'its sont excusés.
2 Ce paragraphe n'est pas rempii lorsque l'élection du maire et des adjoints a lieu en cours de mandature.
* Majorité des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum. -3-
même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils
n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait
spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun builetin
est assimilée à un bulietin blanc (article L. 65 du code électoral).
Lorsque l'élection n'a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il a êté
procédé à un nouveau tour de scrutin.
2.4. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote... Q
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 233
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) … __Q
d. Nombre de suffrages blancs {art. L. 65 du code électoral) ................................... 6 .
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c-dj.............. 27
f. Majorité absolue 4... At
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
nf F = °
DiGEL. Don, ZÉ anmal MX
RES Candime u Un
2.5. Résultats du deuxième tour de scrutin °
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ......…............................................
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) …
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) .......................................
e. Nombre de suffrages exprimés [b — C-d]..........................................
f. Majorité absolue 4...
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
16
# La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur. 5 Ne pas remplir les 2.5 et 2.6 si l'élection a été acquise au premier tour. sde
2.6. Résultats du troisième tour de scrutin $
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...
b. Nombre de votants (enveloppes DÉPORÉOR nm ages
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art, L. 66 du code électoral) …
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)
nee
PES TU NNNNNNNNNNNI
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES
OBTENUS (dans l’ordre alphabétique)
En chiffres En toutes lettres
2.7. Proclamation de l'élection du maire
M. Denis DIGEL a été proclamé maire et a été immédiatement installé.
3. Élection des adjoints
SOUS la présidence de M. Denis DIGEL élu maire (ou son remplaçant en application
de l’article L. 2122-17
du CGCT), le conseil municipal a été invité à procéder à l'élection des adjoints.
3.1. Nombre d'adjoints
Le président à indiqué qu'en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2
du CGCT, la
commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d'un
nombre d'adjoints
correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit neuf adjoints au maire au maximum.
l'a rappelé qu'en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de neuf
adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à neuf le nombre
des adjoints au
maire de la commune. Si un seul adjoint doit être élu, le président a rappelé
qu'il est élu selon
les mêmes modalités que le maire, à savoir au scrutin uninominal secret
et à la majorité absolue
(dans ce cas de figure, ne pas remplir la partie 3.2 et passer directement à
la partie 3.3).7
3.2. Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire
Le maire (ou son témpläçant) a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin
secret de liste à
la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.
Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours
de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé
à un troisième tour de scrutin
et l'élection a lieu à {a majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de ia liste ayant
la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT). 17
$ Ne pas rempiir le 2.6 si l'élection a été acquise au deuxième tour.
7 Rayer cette dernière phrase si au moins deux adjoints doivent être élus -5-
Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de cinq minutes pour le dépôt, auprès du
maire, des listes de candidats aux fonctions d’'adjoint au maire qui doivent comporter autant de
conseillers municipaux que d'adjoints à désigner.
A l'issue de ce délai, le maire (ou son remplaçant) a constaté que Am...
liste$ de candidats aux fonctions d'adjoint au maire avaient été déposées. Ces listes ont été jointes
au présent procès-verbal. Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats ci-dessous par
l'indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. || a ensuite été procédé à l'élection
des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées
au 2.3.
3.3. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... Q
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) A3
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par lé bureau (art. L. 66 du code électoral) … À
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) .............,,.............. .6
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c-d] ss 26
É MPEG crea ce corner nnnnnsnc anne Ai
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
HAAS JToan- Pare 2 amgt - Moc
3.4. Résultats du deuxième tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral} …
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ...........................,....,.,. nn nn mn nm nn nn mn nn nn mn nn nn nm nn mn nn nn nn nn nn nm nn nn mn nent nomme nm te nan nn msn een ennmnneerennne
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c-d]................................ ss
Mantes srcesasnemmunennnnsnnenaneeemnasernnanns
18
$ Ne pas remplir les 3.4 et 3.5 si l'élection a été acquise au premier tour. N2
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE End 7 bai
(dans l’ordre alphabétique) n emiTes Routes loire
3.5. Résultats du troisième tour de scrutin ?
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) errerreneeeneeseeeeeeee
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) …
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) .................
A ES EC OGC EC EN CO A I SR Re En
VIP ER ere sebosenseearess este cis oise ocre rce eo oo net é
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES
OBTENUS CANDIDAT PLACÉ
EN TÊTE DE LISTE Hifé E
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres
n toutes lettres
3.6. Proclamation de l'élection des adjoints
Ont été prociamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste
conduite par M... Team. Plagne. MAAS... Is ont
pris rang dans l'ordre de cette liste, tels qu'ils figurent sur la feuille de proclamation ci-jointe.
4. Observations et réclamations 1°
19
* Ne pas remplir le 3.5 si l'élection a été acquise au deuxième tour.
© Siles observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, Signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe
au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ». 5. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le nrngkz Ruk.mans…2026 nn re :
À see SEE a heures, ..… quanamkk.r. ang ee —
minutes, en double exemplaire !! a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), le
conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs et le secrétaire.
| 1.1 Le maire (ou son remplaçant), Le conseiller municipal le plus âgé, Le secrétaire,
Les assesseurs,
ÈS
20
1 Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de candidature et un exemplaire de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de l'État. Toutes communes
DÉPARTEMENT
BAS-RFIN COMMUNE : SELESTAT
ÉLECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
FEUILLE DE PROCLAMATION
annexée au procès-verbal de l'élection
NOM ET PRÉNOM DES ÉLUS (dans l'ordre du tableau)
sabre j NOM ET PRÉNOM Date de naissance Fonction! % Sand ouate
M. Denis DIGEL 4 janvier 1972 Maire |... 26 nantes
M. Jean-Pierre HAAS 21 décembre 1957 Premier adjoint |... 86 VUS
Mme Nadège HORNBECK 5 janvier 1990 Deuxième adjointe |... 86 os vsS
M. Robert ENGEL 20 août 1961 Troisième adjoint | us
Mme Frédérique MEYER 12 décembre 1969 Quatrième adjointe |... 3 CE
M. Gilbert KLEIN 18 février 1965 Cinquième adjoint |... PU
Mme Sylvie BERINGER-KUNTZ 20 septembre 1869 Sixième adjointe 6 scsi gs CE
M. Philippe DESAINTQUENTIN 19 avril 1972 Septième adjoint |... PURE
Mme Cathy OBERLIN-KUGLER 27 mai 1960 Huitième adjointe 2€ nu AOL E AA EEE
M. Renaud DESCHAMPS 20 septembre 1985 Neuvième adjoint |. &6 Leprogaserensssvnensee
nm ess le. 28. Tan...
Le maire Le conseiller municipal Les assesseurs, Le secrétaire, {ou son remplaçant), te plus âgé, y
Cr,
5 À
1 Préciser : maire ou adjoint (indiquer le numéro d'ordre de l'adjoint}
21 DÉPARTEMENT
BAS-RHIN
—
COMMUNE: Toutes les communes
SELESTAT ARRONDISSEMENT
Sélestat-Erstein
TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL (art. L. 2121-1 du code général des callectivités territoriales —- CGCT) EPCI 4 fiscalité propre Communauté de Communes de Sélestat et Territoires
Effectif légal du conseil municipal
33
L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal, Après lé maire. prennent rang, dans l'ordre du tableau, les adjoints puis Les conseillers municipaux.
L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2122-7-2 ut du second alinéa de l'article L. 2113-8-2 du CGCT, par l'ordre de nomination ct, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d'adjoints. par l'ordre de présentation sur ectte liste, L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :
1° Par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal : 29 Entre conseillers élus le mêrne jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;
3° Er, à égalité de voix. par priorité d'âge.
Une copie du tableau est cransmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints ar. R. 2121-2 du CGCT). Pour les communes de moins de 1006 habitants. est également adresséc au préfet. dans les mêmes délais, la liste des conseillers communaulaires résultant de l'application de l’article L, 2735-11 du code électoral.
| | | à | | | ul set l'Rù ja Er to me | Eten, mere) connais
| Mme) la fonction | ten chiffres |
| 1 Maire | M Denis DIGEL | 04/01/1972 22/03/2026 | 4030 | QUI
2 Prémier adjoint | M Jean-Pierre HAAS | 21/12/1957 22/03/2026 | 4030 OUI
3 Deuxième adjointe | Mme Nadège HORNBECK 05/01/1990 22/03/2026 | A030 OUI
| 4 | Troisième adjoint | M. Robert ENGEL 20/08/1961 | 22/03/2026 | 4030 | ET |
| 5 | Quatrième adjointe | Mme Frédérique MEYER | 12/12/1969 22/03/2026 | 4030 OUI
| 8 | Cinquiéme adjoint | M. Gilbert KLEIN | 18/02/1965 | 22/03/2026 R 4030 | OU!
7 | Sixième adjointe Mme Sylvie BERINGER-KUNTZ | 20/09/1969 | 22/03/2026 4030 | QUI
! 1
| 8 Septième adjoint M Philippe DESAINTQUENTIN 19/04/1972 | 22082026 4030 OUI
9 Huitième adjointe Mme Cathy OBERLIN 27/05/1960 | 22/03/2026 A030 OUI
| 19 Neuvième adjoint M. Renaud DESCHAMPS 20/09/1985 22/03/2026 4030 OUI
| 11 | Conseillère Mme Nathalie HOFFMANN-EBLIN 11/03/1964 22/03/2026 4030 NON
| 12 | Conseiller M Frédéric RIES 26/08/1968 | 22/03/2026 4030 NON
| 13 | Conseiller M. Pierre ZAMOLO | 14/01/1969 | 22/03/2026 4030 NON
14 | Conseillère Mrne Carine HUMM 05/12/1972 22/03/2026 4030 OUI
15 | Conseiller M. Laurent GEYLLER | 14/08/1973 | 22/03/2028 4030 OUI
16 Conseiller . M L ‘SyNai MOLINA 28/08/1974 22/03/2026 4030 NON
17 | Conseillère Mme Bénédicte ROZET 27/02/1976 | 22/03/2026 4030 NON
18 | Conseillère Mme Cathie VENCHIARUTT 05/08/1978 | 22/03/2026 4030 QUI
19 Conseiller M. Nicolas DECKER 16/08/1978 22:04/2026 4030 QUI
20 Conseillère Mme Caroline FISCHER | 20/03/1979 22/03/2026 4030 : NON
21 Conseillère Mme Ahellame ANSELMETTI | 18/09/1979 22/03/2026 | 4030 [ QUI
l Préciser: maire, adjoint {indiquer le numéro d'ordre de l'adjoint) ou conseillèr 22 Conseillère Mme Anne WIEDER 21/06/1980 22/03/2026 4030 OUI
23 Conseillère Mme Emmanuelle PAGNIEZ 05/04/1981 22/03/2026 4030 NON
24 Conseillère Mme Mélanie TREIBER 02/12/1993 22/03/2026 4030 NON
25 Conseiller M. Hugo RAPP 12/07/1999 2203/2026 4030 OU!
26 Conseiller M, Lorenzo FERNANDEZ LECCE 19/08/2004 22/03/2026 4939 NON
27 Conseillère Mme Caroline REYS 16/04/1963 22/03/2026 1828 OUI
28 Conseiller M. Xavier SCHNEIDER 30/06/1968 22/03/2026 1828 NON
29 Conseiller M. Pierre-Marcel COMPTE 16/12/1981 22/03/2026 1828 OUI
30 Conseillère Mme Bénédicte VOGEL 29/08/1986 22/03/2026 1828 NON
31 Conseillère Mme Céline GESELL 06/11/1980 22/03/2026 1036 NON
32 Conseiller M. Thomas ESTEVE 03/04/2001 22/03/2026 1036 OUI
33 Conseiller M. Edouard FALLER 31/04/1981 22/03/2026 | 640 QUI
Cachet de la mairie : / Certifié par le maire,
A, Sala
le 28 mans Lei ]
K ——
23 # République Française
Département du Bas-Rhin
Alsace Centrale
ya
VILLE DE SELESTAT
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2026
ÉLECTION DU MAIRE
BULLETINS BLANCS 2. Détermination du nombre de postes d'Adjoints au Maire
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Institutions et Vie Politique
Service instructeur : Pôle Affaires Générales, Juridiques et Foncières Rapporteur : Monsieur Denis DIGEL
A l'issue des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 et du renouvellement général du Conseil municipal de la Ville de Sélestat, il est nécessaire de procéder, lors de la séance d'installation du nouveau Conseil municipal, à la détermination du nombre de postes d'adjoints au Maire.
Les articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent d'une part, que les adjoints sont élus parmi les membres du Conseil municipal et d'autre part, que cette instance est compétente pour déterminer le nombre des adjoints au Maire, sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil.
Le Conseil municipal de Sélestat étant composé de trente-trois membres, le Maire a la possibilité de s'entourer de neuf adjoints.
Compte tenu de l'organisation actuelle des services municipaux et au regard des dispositions susvisées, il est proposé au Conseil municipal de fixer le nombre de postes d'adjoints au Maire à neuf,
Pour mémoire, les modalités de l'élection des adjoints au Maire qui fera l'objet d'une délibération spécifique sont régies par le Code Général des Collectivités Territoriales :
e Les adjoints sont élus au scrutin secret (article L. 2122-4 du CGCT).
e Ils sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe (article L. 2122-7-2 du CGCT). Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
26 Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Denis DIGEL
«Le point suivant, c'est la détermination du nombre de postes d’adjoints au Maire.
Je vous rappelle que les adjoints seront élus parmi les membres du Conseil Municipal au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Aucune disposition n'impose que le Maire et son premier adjoint soient de sexe différent. La liste des candidats aux fonctions d'adjoint au Maire doit comporter un nombre de conseillers municipaux égal à celui des adjoints à élire. L'ordre de présentation des candidats doit apparaître clairement sur la liste. Mais, c'est d'abord la délibération pour fixer le nombre d'adjoints qu'il convient de soumettre au vote du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal est invité à déterminer le nombre des adjoints au Maire.
Je vous rappelle que le Code général des collectivités territoriales prévoit que les adjoints sont élus parmi les membres du Conseil Municipal et que le Conseil Municipal est compétent pour déterminer le nombre des adjoints au maire, sans que ce nombre ne puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil. Le Conseil Municipal de Sélestat est composé de 33 membres. Le Maire a donc la possibilité de s’entourer de 9 adjoints.
Je propose donc au Conseil Municipal d'approuver la création de 9 postes d'adijoints au Maire. Est-ce que quelqu'un est contre ? Est-ce que quelqu'un s'abstient ? Merci. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-1 et L. 2122-2,
APPROUVE la création de 9 postes d'Adjoints au Maire.
Adopté : 28
Abstention :5
Madame Caroline REYS, Monsieur Marcel-Pierre COMPTE, Madame
Bénédicte VOGEL, Monsieur Xavier SCHNEIDER, Monsieur Thomas ESTEVE
27 3. Élection des Adjoints au Maire
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Institutions et Vie Politique
Service instructeur : Pôle Affaires Générales, Juridiques et Foncières Rapporteur : Monsieur Denis DIGEL
Le Conseil municipal élit les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret (article L. 2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT).
De plus, en application de l'article L. 2122-7-2 du CGCT, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
Le Conseil municipal vient de fixer le nombre d’'adjoints au Maire à neuf,
Au regard de ces dispositions, après appel à candidatures pour le dépôt de listes de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire, il est procédé à l'élection des adjoints au Maire.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Denis DIGEL
« Je reprends donc l'élection des adjoints au maire.
Le Maire rappelle que les adjoints sont élus parmi les membres du Conseil Municipal au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Aucune disposition n'impose que le Maire et son premier adjoint soient de sexe différent.
La liste des candidats aux fonctions d'adjoint au maire doit comporter un nombre de conseillers municipaux égal à celui des adjoints à élire, tel que déterminé par le Conseil Municipal à l'instant. L'ordre de présentation des candidats doit apparaître clairement sur la liste. Le vote à lieu à bulletin secret. Si, après deux tours, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
28 relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
« Monsieur le Maire, je vous remets la liste des candidats aux fonctions d’Adjoint au Maire ».
Intervention de Monsieur le Maire, Denis DIGEL
« Liste "Agir ensemble pour Sélestat”.
Premier adjoint : Jean-Pierre HAAS
Deuxième adjointe : Nadège HORNBECK
Troisième adjoint : Robert ENGEL
Quatrième adjointe : Frédérique MEYER
Cinquième adjoint : Gilbert KLEIN
Sixième adjointe : Sylvie BERINGER-KUNTZ
Septième adjoint : Philippe DESAINTQUENTIN
Huitième adjointe : Cathy OBERLIN-KUGLER
Neuvième adjoint : Renaud DESCHAMPS
J'appelle les deux assesseurs, Mélanie et Lorenzo.
Prennent part au vote :
Madame Nadège HORNBECK
Monsieur Jean-Pierre HAAS
Madame Frédérique MEYER
Monsieur Hugo RAPP
Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ
Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
Madame Cathie VENCHIARUTTI
Monsieur Renaud DESCHAMPS
Madame Anne WIEDER
Monsieur Robert ENGEL
Madame Cathy OBERLIN-KUGLER
Monsieur Laurent GEYLLER
Madame Carine HUMM
Monsieur Nicolas DECKER
Madame Ahellame ANSELMETTI
Monsieur Gilbert KLEIN
Madame Caroline FISCHER
Monsieur Pierre ZAMOLO
Madame Emmanuelle PAGNIEZ
Monsieur Frédéric RIES
Madame Mélanie TREIBER
Monsieur Sylvain MOLINA
Madame Bénédicte ROZET
Monsieur Lorenzo FERNANDEZ LECCE
Madame Nathalie HOFFMANN-EBLIN
Madame Caroline REYS
Monsieur Marcel-Pierre COMPTE
Madame Bénédicte VOGEL
Monsieur Xavier SCHNEIDER
29 Monsieur Thomas ESTEVE
Madame Céline GESELL
Monsieur Edouard FALLER
Vous avez bien 33 bulletins ? »
Intervention de Monsieur Lorenzo FERNANDEZ LECCE
« Oui. »
(Dépouillement.)
Intervention de Monsieur le Maire, Denis DIGEL
« Voici donc les résultats. Pour la liste "Agir ensemble pour Sélestat" : 26 bulletins, 1 bulletin nul, 6 bulletins blancs. Félicitations aux nouveaux adjoints.
Je vais vous faire lecture des attributions générales des adjoints et des attributions des futurs conseillers municipaux délégués avec les attributions de chacun.
Premier adjoint, Monsieur Jean-Pierre HAAS : finances et domaines. Deuxième adjointe, Madame Nadège HORNBECK : grands projets, communication et numérique.
Troisième adjoint, Monsieur Robert ENGEL : synergie territoriale. Quatrième adjointe, Madame Frédérique MEYER : action sociale et initiatives solidaires.
Cinquième adjoint, Monsieur Gilbert KLEIN : espaces agricoles et naturels et ville durable.
Sixième adjointe, Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ : culture et citoyenneté. Septième adjoint, Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN : réglementation, performance et optimisation des services.
Huitième adjointe, Madame Cathy OBERLIN-KUGLER : sport et vie associative.
Neuvième adjoint, Monsieur Renaud DESCHAMPS : urbanisme et mobilités. De plus, six conseillers municipaux bénéficieront de délégations (par arrêtés du Maire).
Monsieur Hugo RAPP : démocratie active.
Madame Anne WIEDER : santé, prévention et handicap.
Monsieur Laurent GEYLLER : tranquillité publique et protection des citoyens. Madame Bénédicte ROZET : éducation et affaires scolaires.
Monsieur Sylvain MOLINA : habitat.
Monsieur Pierre ZAMOLO : suivi des travaux.
Je vais à présent remettre les écharpes d'adjoint au maire aux nouveaux adjoints et nouvelles adjointes. »
30 LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 2122-4 et L. 2122-7-2.
ÉLIT à la majorité absolue des suffrages exprimés au 1° tour de scrutin les adjoints au Maire listés ci dessous
issus de la liste « Agir ensemble pour Sélestat »
avec 26 voix :
A. 1° Adjoint au Maire :Jean Pierre HAAS
B. 2nde Adjointe au Maire : Nadège HORNBECK
C. 3ème Adjoint au Maire : Robert ENGEL
D. 4ème Adjointe au Maire : Frédérique MEYER
E. 5ème Adjoint au Maire : Gilbert KLEIN
F. 6ème Adjointe au Maire : Sylvie BERINGER-
KUNTZ
G. 7ème Adjoint au Maire : Philippe
DESAINTQUENTIN
H. 8ème Adjoint au Maire : Cathy OBERLIN-
KUGLER
I. 9ème Adjoint au Maire : Renaud DESCHAMPS
Résultats des votes :
Nombre de bulletins : 33
Bulletins blancs ou nuls :7
Nombre de suffrages exprimés : 26
Majorité absolue : 14
P.J. : - PV d'élection du Maire et des Adjoints
- Liste des candidats aux fonctions d'adjoints au maire
- Bulletins blancs et bulletin nul
- Feuille de proclamation
- Tableau du Conseil municipal
Adopté à l'unanimité
31 DÉPARTEMENT
BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT
Sélestat - Erstein
Effectif légal du conseil municipal
33
Nombre de conseillers en exercice
33
COMMUNE : SELESTAT
Élection du maire et
des adjoints
PROCÈS-VERBAL
DE L'ÉLECTION DU MAIRE
ET DES ADJOINTS
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit du mois de mars à dix heures zéro minute, en
application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
s’est réuni le conseil municipal de la commune de SELESTAT.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants {indiquer les nom et prénom d'un conseiller par case) :
DIGEL Denis RIES Frédéric
HORNBECK Nadège TREIBER Mélanie
HAAS Jean-Pierre MOLINA Sylvain
MEYER Frédérique ROZET Bénédicte
RAPP Hugo FERNANDEZ LECCE Lorenzo
BERINGER-KUNTZ Sylvie HOFFMANN-EBLIN Nathalie
DESAINTQUENTIN Philippe REYS Caroline
VENCHIARUTTI Cathie COMPTE Marcel-Pierre
DESCHAMPS Renaud VOGEL Bénédicte
WIEDER Anne SCHNEIDER Xavier
ENGEL Robert ESTEVE Thomas
OBERLIN-KUGLER Cathy GESELL Céline
GEYLLER Laurent FALLER Edouard
HUMM Carine
DECKER Nicolas
ANSELMETTI Ahellame
KLEIN Gilbert 32
FISCHER Caroline
ZAMOLO Pierre
PAGNIEZ Emmanuelle een ALT CCE COCO OO OO SE STONE
CSN AS TROP PEN DENT NN
RTE SIENS 9 SP A RES
AG ER Q RE rmesepnancrare ie 9e musee or a 05 ANS RU DEA ARTS ASE
TR SE nr een ent Er O ESS ES SAS TRANS ES RSATES D EE do SOLE S 60 dE sro mrerngree:proterorece ini: 810 0 NAS ON TAN DATE
PART RRRR RER R EST ESA R DD ES 0 9) 4re mn ee
acer ee 609 0 NES ONE AT RSS DE RS SSSR ST SSSR
ES ares cena ere cr
1. Installation des conseillers municipaux 2
La séance a été ouverte sous la présidence de M. Jean-Pierre HAAS, doyen d'âge, qui a
déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs
fonctions.
M. Lorenzo FERNANDEZ LECCE a été désigné(e} en qualité de secrétaire par le conseil
municipal (art. L. 2121-15 du CGCT}.
2. Élection du maire
2.1. Présidence de l'assemblée
Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l'assemblée
(art. L. 2122-8 du CGCT). || a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré
hi Ge M nnnmneceee cree conseillers présents et a constaté que la condition
de
quorum posée à l'article L. 2121-17 du CGCT était remplie?,
Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. [| a rappelé qu'en
application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la
majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun
candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’éjection a
lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
2.2. Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Mme Mélanie TREIBER et M. Lorenzo FERNANDEZ LECCE.
2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a
fait constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni
par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a
déposée lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont
pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article
L. 66 du code électoral ont été sans excevntion Signés par les membres du bureau et annexés au
procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été
annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans
Une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concern831l en va de
| Préciser s'its sont excusés.
2 Ce paragraphe n'est pas rempii lorsque l'élection du maire et des adjoints a lieu en cours de mandature.
* Majorité des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum. -3-
même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils
n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait
spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun builetin
est assimilée à un bulietin blanc (article L. 65 du code électoral).
Lorsque l'élection n'a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il a êté
procédé à un nouveau tour de scrutin.
2.4. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote... Q
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 233
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) … __Q
d. Nombre de suffrages blancs {art. L. 65 du code électoral) ................................... 6 .
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c-dj.............. 27
f. Majorité absolue 4... At
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
nf F = °
DiGEL. Don, ZÉ anmal MX
RES Candime u Un
2.5. Résultats du deuxième tour de scrutin °
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ......…............................................
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) …
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) .......................................
e. Nombre de suffrages exprimés [b — C-d]..........................................
f. Majorité absolue 4...
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
34
# La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur. 5 Ne pas remplir les 2.5 et 2.6 si l'élection a été acquise au premier tour. sde
2.6. Résultats du troisième tour de scrutin $
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...
b. Nombre de votants (enveloppes DÉPORÉOR nm ages
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art, L. 66 du code électoral) …
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)
nee
PES TU NNNNNNNNNNNI
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES
OBTENUS (dans l’ordre alphabétique)
En chiffres En toutes lettres
2.7. Proclamation de l'élection du maire
M. Denis DIGEL a été proclamé maire et a été immédiatement installé.
3. Élection des adjoints
SOUS la présidence de M. Denis DIGEL élu maire (ou son remplaçant en application
de l’article L. 2122-17
du CGCT), le conseil municipal a été invité à procéder à l'élection des adjoints.
3.1. Nombre d'adjoints
Le président à indiqué qu'en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2
du CGCT, la
commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d'un
nombre d'adjoints
correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit neuf adjoints au maire au maximum.
l'a rappelé qu'en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de neuf
adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à neuf le nombre
des adjoints au
maire de la commune. Si un seul adjoint doit être élu, le président a rappelé
qu'il est élu selon
les mêmes modalités que le maire, à savoir au scrutin uninominal secret
et à la majorité absolue
(dans ce cas de figure, ne pas remplir la partie 3.2 et passer directement à
la partie 3.3).7
3.2. Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire
Le maire (ou son témpläçant) a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin
secret de liste à
la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.
Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours
de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé
à un troisième tour de scrutin
et l'élection a lieu à {a majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de ia liste ayant
la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT). 35
$ Ne pas rempiir le 2.6 si l'élection a été acquise au deuxième tour.
7 Rayer cette dernière phrase si au moins deux adjoints doivent être élus -5-
Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de cinq minutes pour le dépôt, auprès du
maire, des listes de candidats aux fonctions d’'adjoint au maire qui doivent comporter autant de
conseillers municipaux que d'adjoints à désigner.
A l'issue de ce délai, le maire (ou son remplaçant) a constaté que Am...
liste$ de candidats aux fonctions d'adjoint au maire avaient été déposées. Ces listes ont été jointes
au présent procès-verbal. Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats ci-dessous par
l'indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. || a ensuite été procédé à l'élection
des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées
au 2.3.
3.3. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... Q
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) A3
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par lé bureau (art. L. 66 du code électoral) … À
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) .............,,.............. .6
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c-d] ss 26
É MPEG crea ce corner nnnnnsnc anne Ai
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
HAAS JToan- Pare 2 amgt - Moc
3.4. Résultats du deuxième tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral} …
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ...........................,....,.,. nn nn mn nm nn nn mn nn nn mn nn nn nm nn mn nn nn nn nn nn nm nn nn mn nent nomme nm te nan nn msn een ennmnneerennne
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c-d]................................ ss
Mantes srcesasnemmunennnnsnnenaneeemnasernnanns
36
$ Ne pas remplir les 3.4 et 3.5 si l'élection a été acquise au premier tour. N2
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE End 7 bai
(dans l’ordre alphabétique) n emiTes Routes loire
3.5. Résultats du troisième tour de scrutin ?
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) errerreneeeneeseeeeeeee
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) …
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) .................
A ES EC OGC EC EN CO A I SR Re En
VIP ER ere sebosenseearess este cis oise ocre rce eo oo net é
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES
OBTENUS CANDIDAT PLACÉ
EN TÊTE DE LISTE Hifé E
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres
n toutes lettres
3.6. Proclamation de l'élection des adjoints
Ont été prociamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste
conduite par M... Team. Plagne. MAAS... Is ont
pris rang dans l'ordre de cette liste, tels qu'ils figurent sur la feuille de proclamation ci-jointe.
4. Observations et réclamations 1°
37
* Ne pas remplir le 3.5 si l'élection a été acquise au deuxième tour.
© Siles observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, Signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe
au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ». 5. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le nrngkz Ruk.mans…2026 nn re :
À see SEE a heures, ..… quanamkk.r. ang ee —
minutes, en double exemplaire !! a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), le
conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs et le secrétaire.
| 1.1 Le maire (ou son remplaçant), Le conseiller municipal le plus âgé, Le secrétaire,
Les assesseurs,
ÈS
38
1 Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de candidature et un exemplaire de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de l'État. Toutes communes
DÉPARTEMENT
BAS-RFIN COMMUNE : SELESTAT
ÉLECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
FEUILLE DE PROCLAMATION
annexée au procès-verbal de l'élection
NOM ET PRÉNOM DES ÉLUS (dans l'ordre du tableau)
sabre j NOM ET PRÉNOM Date de naissance Fonction! % Sand ouate
M. Denis DIGEL 4 janvier 1972 Maire |... 26 nantes
M. Jean-Pierre HAAS 21 décembre 1957 Premier adjoint |... 86 VUS
Mme Nadège HORNBECK 5 janvier 1990 Deuxième adjointe |... 86 os vsS
M. Robert ENGEL 20 août 1961 Troisième adjoint | us
Mme Frédérique MEYER 12 décembre 1969 Quatrième adjointe |... 3 CE
M. Gilbert KLEIN 18 février 1965 Cinquième adjoint |... PU
Mme Sylvie BERINGER-KUNTZ 20 septembre 1869 Sixième adjointe 6 scsi gs CE
M. Philippe DESAINTQUENTIN 19 avril 1972 Septième adjoint |... PURE
Mme Cathy OBERLIN-KUGLER 27 mai 1960 Huitième adjointe 2€ nu AOL E AA EEE
M. Renaud DESCHAMPS 20 septembre 1985 Neuvième adjoint |. &6 Leprogaserensssvnensee
nm ess le. 28. Tan...
Le maire Le conseiller municipal Les assesseurs, Le secrétaire, {ou son remplaçant), te plus âgé, y
Cr,
5 À
1 Préciser : maire ou adjoint (indiquer le numéro d'ordre de l'adjoint}
39 DÉPARTEMENT
BAS-RHIN
—
COMMUNE: Toutes les communes
SELESTAT ARRONDISSEMENT
Sélestat-Erstein
TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL (art. L. 2121-1 du code général des callectivités territoriales —- CGCT) EPCI 4 fiscalité propre Communauté de Communes de Sélestat et Territoires
Effectif légal du conseil municipal
33
L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal, Après lé maire. prennent rang, dans l'ordre du tableau, les adjoints puis Les conseillers municipaux.
L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2122-7-2 ut du second alinéa de l'article L. 2113-8-2 du CGCT, par l'ordre de nomination ct, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d'adjoints. par l'ordre de présentation sur ectte liste, L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :
1° Par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal : 29 Entre conseillers élus le mêrne jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;
3° Er, à égalité de voix. par priorité d'âge.
Une copie du tableau est cransmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints ar. R. 2121-2 du CGCT). Pour les communes de moins de 1006 habitants. est également adresséc au préfet. dans les mêmes délais, la liste des conseillers communaulaires résultant de l'application de l’article L, 2735-11 du code électoral.
| | | à | | | ul set l'Rù ja Er to me | Eten, mere) connais
| Mme) la fonction | ten chiffres |
| 1 Maire | M Denis DIGEL | 04/01/1972 22/03/2026 | 4030 | QUI
2 Prémier adjoint | M Jean-Pierre HAAS | 21/12/1957 22/03/2026 | 4030 OUI
3 Deuxième adjointe | Mme Nadège HORNBECK 05/01/1990 22/03/2026 | A030 OUI
| 4 | Troisième adjoint | M. Robert ENGEL 20/08/1961 | 22/03/2026 | 4030 | ET |
| 5 | Quatrième adjointe | Mme Frédérique MEYER | 12/12/1969 22/03/2026 | 4030 OUI
| 8 | Cinquiéme adjoint | M. Gilbert KLEIN | 18/02/1965 | 22/03/2026 R 4030 | OU!
7 | Sixième adjointe Mme Sylvie BERINGER-KUNTZ | 20/09/1969 | 22/03/2026 4030 | QUI
! 1
| 8 Septième adjoint M Philippe DESAINTQUENTIN 19/04/1972 | 22082026 4030 OUI
9 Huitième adjointe Mme Cathy OBERLIN 27/05/1960 | 22/03/2026 A030 OUI
| 19 Neuvième adjoint M. Renaud DESCHAMPS 20/09/1985 22/03/2026 4030 OUI
| 11 | Conseillère Mme Nathalie HOFFMANN-EBLIN 11/03/1964 22/03/2026 4030 NON
| 12 | Conseiller M Frédéric RIES 26/08/1968 | 22/03/2026 4030 NON
| 13 | Conseiller M. Pierre ZAMOLO | 14/01/1969 | 22/03/2026 4030 NON
14 | Conseillère Mrne Carine HUMM 05/12/1972 22/03/2026 4030 OUI
15 | Conseiller M. Laurent GEYLLER | 14/08/1973 | 22/03/2028 4030 OUI
16 Conseiller . M L ‘SyNai MOLINA 28/08/1974 22/03/2026 4030 NON
17 | Conseillère Mme Bénédicte ROZET 27/02/1976 | 22/03/2026 4030 NON
18 | Conseillère Mme Cathie VENCHIARUTT 05/08/1978 | 22/03/2026 4030 QUI
19 Conseiller M. Nicolas DECKER 16/08/1978 22:04/2026 4030 QUI
20 Conseillère Mme Caroline FISCHER | 20/03/1979 22/03/2026 4030 D NON
21 Conseillère Mme Ahellame ANSELMETTI | 18/09/1979 22/03/2026 | 4030 | QUI
l Préciser: maire, adjoint {indiquer le numéro d'ordre de l'adjoint) ou conseillèr 22 Conseillère Mme Anne WIEDER 21/06/1980 22/03/2026 4030 OUI
23 Conseillère Mme Emmanuelle PAGNIEZ 05/04/1981 22/03/2026 4030 NON
24 Conseillère Mme Mélanie TREIBER 02/12/1993 22/03/2026 4030 NON
25 Conseiller M. Hugo RAPP 12/07/1999 2203/2026 4030 OU!
26 Conseiller M, Lorenzo FERNANDEZ LECCE 19/08/2004 22/03/2026 4939 NON
27 Conseillère Mme Caroline REYS 16/04/1963 22/03/2026 1828 OUI
28 Conseiller M. Xavier SCHNEIDER 30/06/1968 22/03/2026 1828 NON
29 Conseiller M. Pierre-Marcel COMPTE 16/12/1981 22/03/2026 1828 OUI
30 Conseillère Mme Bénédicte VOGEL 29/08/1986 22/03/2026 1828 NON
31 Conseillère Mme Céline GESELL 06/11/1980 22/03/2026 1036 NON
32 Conseiller M. Thomas ESTEVE 03/04/2001 22/03/2026 1036 OUI
33 Conseiller M. Edouard FALLER 31/04/1981 22/03/2026 | 640 QUI
Cachet de la mairie : / Certifié par le maire,
A, Sala
le 28 mans Lei ]
K ——
41 LS
Do
En
À GR
VILLE DE SELESTAT - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2026
ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE
LISTE « AGIR ENSEMBLE POUR SELESTAT »
JEAN-PIERRE HAAS
NADEGE HORNBECK
ROBERT ENGEL
FREDERIQUE MEYER ,
GILBERT KLEIN ;
SYLVIE BERINGER-KUNTZ
PHILIPPE DESAINTQUENTIN
CATHY OBERLIN-KUGLER
RENAUD DESCHAMPS œ
2 République Française
e S Département du Bas-Rhin
Alsace Centrale
VILLE DE SELESTAT
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2026
ELECTION DES ADIJOINTS AU MAIRE
BULLETINS BLANCS
Dw09Q apr ) République Française
Département du Bas-Rhin
VILLE DE SELESTAT
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2026
ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE
BULLETINS NULS
LE 45
NUL- 4. Lecture de la charte de l'élu local
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Institutions et Vie Politique
Service instructeur : Pôle Affaires Générales, Juridiques et Foncières Rapporteur : Monsieur Denis DIGEL
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi.
Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.
L'article L. 2121-7 du CGCT dispose notamment que :
« Lors de la première réunion du Conseil municipal, immédiatement après l'élection du Maire et des Adjoints, le Maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12, Le Maire remet aux Conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre IIT du présent titre ».
En application de ces dispositions, Monsieur le Maire donne lecture des articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du CGCT reproduits ci-dessous qui constituent la charte de l'élu local.
Monsieur le Maire rappelle par ailleurs qu'un exemplaire de cette charte ainsi que les documents y afférents ont été remis à chaque Conseiller municipal.
Article L. 1111-13 du CGCT :
« Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
46 L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif ».
Article L. 1111-14 du CGCT :
« Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.
47 Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. »
AU regard de ce qui précède, je vous demande de bien vouloir prendre acte de la lecture de la charte de l'élu local.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Denis DIGEL
« Je vais vous faire lecture à présent de la charte de l'élu local. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser, à d’autres fins, les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il à été désigné. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions. L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 € dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
48 Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la Sécurité Sociale dans les conditions définies à l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie dans des conditions prévues par la loi de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue, et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou à la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13, Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologiques.
Je demande au conseil municipal de prendre acte de la lecture de la charte de l‘élu local et de la remise des documents que vous avez devant vous, »
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1111-12 et suivants et son
article L. 2121-7,
APRÈS lecture de la charte de l'élu local par Monsieur le Maire.
PREND ACTE de la lecture de la charte de l'élu local par Monsieur le Maire.
P.J. : - Charte de l'élu local
- Conditions d'exercice des mandats municipaux (articles L. 2123- 1 à L. 2123-35 du CGCT et articles R. 2123-1 à D. 2123- 28 du CGCT)
Le Conseil Municipal prend acte
49 » 6
F e
É D charte de l'élu local
> ÿ * code général des
4 collectivités territoriales
à té
h> n PT . _ Le——_ #2 rE st
__—— ad =” à se cesf mn Èk è mnt ES . =
dif D Gélestat”
É Alsace Centrale Charte
de l'élu local
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local
s'engage à respecter les principes de liberté,
d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que
les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité,
diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce
cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion
de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou
indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser
immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé
par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont
en cause dans les affaires soumises à l'organe
délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage
à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pasutiliser à d'autres fins
les ressources et les moyens mis à sa disposition
pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice deses fonctions, l'élu local
s'abstient de prendre des mesures lui accordant
un avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux
réunions de l'organe délibérant et des
instances dans lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élulocal est
etreste responsable de ses actes pourla
durée de son mandat devant l'ensemble des
citoyens dela collectivité territoriale, à qui
il rend compte des actes et des décisions
pris dans le cadre deses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la
collectivité territoriale, les dons, avantages et
invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150
euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative
les cadeaux d'usage et les déplacements effectués
à l'invitation des autorités publiques françaises
ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
Les élus locaux peuvent bénéficier du
versement d'une indemnité pour l'exercice
effectif de leurs fonctions électives et de la
prise en charge des frais exposés dans ce
cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de
leur mandat, aurégime général de la sécurité
sociale dans les conditions définies à l'article
L. 382-31 du code dela sécurité sociale et à des
régimes spéciaux définis parle présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de
leurs fonctions, d'une protection organisée
par la collectivité territoriale, conformément
aux règles fixées parle code pénal, les
lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu
aux élus locaux. Il s'exerce dans les
conditions fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local
bénéficie, dans des conditions prévues par la
loi, de garanties accordées dans l'exercice du
mandat et à son issue et permettant notamment de
concilier celui-ci avec une activité professionnelle
oula poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent
déontologue chargé de lui apporter tout
conseil utile au respect des principes
mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d'Etat détermineles
modalités et les critères de désignation
des référents déontologues.
51 Code Général des Collectivités Territoriales
Conditions d'exercice
des mandats municipaux
Partie législative (Chapitre Ill - Articles L2123-1 à L2123-35)
Section 1:
Garanties accordées aux titulaires de
mandats municipaux
(Articles L2123-1 à L2123-11-4)
Sous-section 1: Garanties accordées dans
l'exercice du mandat (Articles L2123-1à L2123-6)
Article L2123-1
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025-art. 15
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025- art. 18
|. L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de
son entreprise membre d'un conseil municipal le
temps nécessaire pour se rendre et participer :
1. auxséances plénières de ce conseil ;
2. auxréunions de commissions dont
ilest membre et instituées par une
délibération du conseil municipal ;
3. auxréunions des assemblées délibérantes
et des bureaux des organismes où il a été
désigné pour représenter la commune ;
3bis. aux réunions organisées parles établissements
publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont la commune est membre,
par le département ou par la région, lorsqu'il a
été désigné pour y représenter la commune ;
4. auxréunions des assemblées, des bureaux et
des commissions spécialisées des organismes
nationaux où il a été désigné ou élu pour
représenter des collectivités territoriales ou
des établissements publics en relevant ;
5. aux fêtes légales mentionnées aux 4°, 7° et
10° de l'article L. 3133-1 du code du travail
et aux commémorations, fêtes et journées
nationales instituées par décret ;
6. aux missions accomplies dans le
cadre d'un mandat spécial.
Selon des modalités fixées par un décret en
Conseil d'Etat, l'élu municipal doit informer
l'employeur de la date de la séance oude
la réunion dès qu'il en a connaissance.
L'employeur n'est pas tenu de payer comme
temps de travail le temps passé par l'élu
aux séances et réunions précitées.
Il. Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté
en application de l'article L. 2212-4 du présent code,
l'employeur est tenu de laisser aux élus mettant en
œuvre ces mesures le tempsnécessaire à l'exercice
de leurs missions, dans des conditions et selon des
modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Il. Au début de son mandat de conseiller municipal,
puis une fois par année civile, le salarié bénéficie
d'un entretien individuel avec son employeur
portant sur les modalités pratiques d'exercice de
son mandat au regard de son emploi. Cet entretien
nese substitue pas à l'entretien professionnel
mentionné à l'article L.6315-1 du code du travail.
L'employeur et le salarié membre du conseil
municipal peuvent, à cette occasion, s'accorder
sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter
la conciliation entre la vie professionnelle et
les fonctions électives du salarié et, le cas
échéant, sur les conditions de rémunération
des temps d'absence consacrés à l'exercice de
ces fonctions. Cet entretien permet également
la prise en compte de l'expérience acquise
dans le cadre de l'exercice du mandat par ces
salariés et comporte des informations sur le
droit individuel à la formation dont ils bénéficient
en application de l'article L. 2123-12-1.
Lorsque l'entretien professionnel est réalisé
au terme du mandat, il permet de procéder au
recensement des compétences acquises au
cours du mandat et de préciser les modalités
de valorisation de l'expérience acquise.
Article L2123-1-1
Création LOIn° 2019-1461 du 27 décembre 2019 -art. 89
Sous réserve dela compatibilité de son poste de
travail, le conseiller municipal est réputé relever
dela catégorie de personnes qui disposent,
le cas échéant, de l'accèsle plus favoratoau
télétravail dans l'exercice de leur emploi. Code Général des Collectivités Territoriales
Article L2123-2
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre2025-art.15
l. Indépendamment des autorisations d'absence
dont ils bénéficient dans les conditions prévues
à l'article L. 2123-1, les maires, les adjoints etles
conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures
leur permettant de disposer du tempsnécessaire
à l'administration de la commune ou de l'organisme
auprès duquel ils la représentent et à la préparation
des réunions des instances oùils siègent.
Il. Ce crédit d'heures, forfaitaire et
trimestriel, est fixé par référence à la durée
hebdomadaire légale du travail. Il est égal :
1. àl'équivalent de quatre foisla durée
hebdomadaire légale du travail pour les
maires des communes d'au moins 10 000
habitants et les adjoints au maire des
communes d'au moins 30 000 habitants ;
2. à l'équivalent de trois fois et demie la durée
hebdomadaire légale du travail pour les
maires des communes de moins de 10
000 habitants et les adjoints au maire des
communes de 10 000 à 29999 habitants ;
3. a l'équivalent de deux fois la durée hebdomadaire
légale du travail pour les conseillers
municipaux des communes de 100 000
habitants au moins et les adjoints au maire des
communes de moins de 10 000 habitants ;
4. a l'équivalent d'une fois la durée hebdomadaire
légale du travail pour les conseillers municipaux
des communes de 30 000 à 99 999 habitants,
de 60 % pour les conseillers municipaux des
communes de 10 000 à 29 999 habitants et
de 30 % pour les conseillers municipaux des
communes de 3 500 à 9999 habitants ;
5. à l'équivalent de 30 % de la durée hebdomadaire
légale du travail pour les conseillers municipaux
des communes de moins de 3 500 habitants.
Lesheures nonutilisées pendant un
trimestre ne sont pas reportables.
Lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée le maire
dans les conditions fixées par l'article L. 2122-17,
il bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du
crédit d'heures fixé au 1° ou au 2° du présent article.
Les conseillers municipaux qui bénéficient
d'une délégation de fonction du maire ont
droit au crédit d'heures prévu pour les adjoints
au 1°, au 2° ou au 3° du présent article.
Il. En cas de travail à temps partiel, ce crédit
d'heures est réduit proportionnellement
à la réduction du temps de travail
prévue pour l'emploi considéré.
L'employeur est tenu d'accorder aux élus
concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation
d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent
article. Il n'est pas tenu de payer ce temps
d'absence comme temps de travail.
Article L2123-3
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 -art. 15
Les pertes de revenu subies parles conseillers
municipaux qui exercent une activité
professionnelle salariée ou non salariée et qui
ne bénéficient pas d'indemnités de fonction
peuvent être compensées par la commune
ou par l'organisme auprès duquel ils la
représentent, lorsque celles-ci résultent :
* de leur participation aux séances etréunions
mentionnées à l'article L.2123-1;
- de l'exercice de leur droit à un crédit d'heures
lorsqu'ils ont la qualité de salarié ou, lorsqu'ils
exercent une activité professionnelle
non salariée, du temps qu'ils consacrent
a l'administration de cette commune ou
de cet organisme et à la préparation des
réunions des instances oùils siègent,
dans la limite du crédit d'heures prévu
pour les conseillers de la commune.
Cette compensation est limitée à cent heures
par élu et par an ; chaque heure ne peut être
rémunérée à un montant supérieur au double de la
valeur horaire du salaire minimum de croissance.
Article L2123-4
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 67()
Les conseils municipaux visés à l'article L. 2123-
22 peuvent voter une majoration de la durée des
crédits d'heures prévus à l'article L.2123-2.
Article L2123-5
Modifié par Loi n°2002-276 du27février 2002 - art. 67()
Le temps d'absence utilisé en application
des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 21233
&ne peut dépasser la moitié de la durée
légale du travail pour une année civile. Code Général des Collectivités Territoriales
Article L2123-6
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 67()
Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant
que de besoin les modalités d'application des
dispositions des articles L. 2123-2 à L.2123-
5. Ils précisent notamment les limites dans
lesquellesles conseils municipaux peuvent voter
les majorations prévues à l'article L.2123-4 ainsi
que les conditions dans lesquelles ces articles
s'appliquent aux membres des assemblées
délibérantes et aux présidents des établissements
publics de coopération intercommunale,
lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal.
Sous-section 2 : Garanties accordées dans
l'exercice d'une activité professionnelle
(Articles L2123-7 à L2123-10)
Article L2123-7
Modifié par Loi 2002-276 2002-02-27 art. 671,891 jorf 28 février
2002 -Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 67()
Le temps d'absence prévu auxarticles L. 2123-1,
L.2123-2 et L. 2123-4 est assimilé à une durée
de travail effective pour la détermination de la
durée des congés payés ainsi qu'auregard de
tous les droits découlant de l'ancienneté.
Aucune modification dela durée et des horaires
de travail prévus par le contrat de travail ne peut,
en outre, être effectuée en raison des absences
intervenues en application des dispositions
prévues aux articles L.2123-1, L. 2123-2 et
L.2123-4 sans l'accord de l'élu concerné.
Article L2123-8
Modifié par Loi 2002-276 2002-02-27 art. 67 Il, 72 jorf 28 février
2002 -Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 67()
Aucun licenciement ni déclassement
professionnel, aucune sanction disciplinaire ne
peuvent être prononcés en raison des absences
résultant de l'application des dispositions des
articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4
sous peine de nullité et de dommages et
intérêts au profit de l'élu. Laréintégration ou
le reclassement dans l'emploi est de droit.
l'est interdit à tout employeur de prendreen
considération les absences visées à l'alinéa
précédent pour arrêter ses décisionsen
ce qui concerne l'embauche, la formation
professionnelle, l'avancement, la rémunération
et l'octroi d'avantages sociaux.
Article L2123-9
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 -art. 28
Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints
au maire, d'autre part, qui, pour l'exercice de
leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité
professionnelle, bénéficient, s'ils sont salariés, des
dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du
code du travail relatives aux droits des salariés élus
membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le premier alinéa du présent article est également
applicable aux adjoints et aux conseillers
municipaux salariés dans les cas de remplacement
mentionnés à l'article L. 2122-17 du présent
code pendant la période dudit remplacement.
Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-
84 du code du travail est maintenu aux élus
mentionnés au premier alinéa du présent article
jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.
L'application de l'article L. 3142-85 du
code du travail prend effet à compter du
deuxième renouvellement du mandat.
Article L2123-10
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 68 ()
Les fonctionnaires régis parles titres | à IV du statut
général de la fonction publique sont placés, sur leur
demande, en position de détachement pour exercer
l'un des mandats mentionnés à l'article L.2123-9.
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue
du mandat (Articles L2123-11 à L2123-11-4)
Article L2123-11
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 68 ()
A la fin de leur mandat, les élus visés à l'article L.
2123-9 bénéficient à leur demande d'un stage de
remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte
tenu notamment de l'évolution de leur poste de
travail ou de celle des techniques utilisées.
Article L2123-11-1
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 -art. 39
Les membres du conseil municipal peuvent
faire valider les acquis de l'expérience liBéà
l'exercice de leurs fonctions dansles conditions
prévues à la sixième partie du code du travail. Code Général des Collectivités Territoriales
A l'issue de son mandat, tout maire ou tout adjoint
qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son
activité professionnelle salariée a droit sur sa
demande à une formation professionnelle et à
un bilan de compétences dans les conditions
fixées par la sixième partie du code du travail.
Lorsqueles intéressés demandent à bénéficier
du projet de transition professionnelle mentionné
aux articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 du même
code, ainsi que du congé de validation des
acquis del'expérience mentionné à l'article L.
6422-1 dudit code, le temps passé au titre du
mandat local est assimilé aux durées d'activité
exigées pour l'accès à ces dispositifs.
Article L2123-11-2
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 40(V)
A l'occasion du renouvellement général des
membres du conseil municipal, tout maire
ou tout adjoint ayant reçu délégation de
fonction de celui-ci qui, pour l'exercice de son
mandat, avait cessé d'exercer son activité
professionnelle perçoit, sur sa demande, une
allocation différentielle de fin de mandat s'il se
trouve dans l'une des situations suivantes :
+ êtreinscrit a l'institution mentionnée à l'article
L.5312-1 du code du travail conformément aux
dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ;
+ avoir repris une activité professionnelle
lui procurant des revenus inférieurs aux
indemnités de fonction qu'il percevait au
titre de sa dernière fonction élective.
Le montant mensuel de l'allocation est au plus
égal à 100 % de la différence entre le montant
de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé
percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans les
conditions fixées aux articles L.2123-23, L.2123-
24,L.2511-34 et L.2511-34-1, et l'ensemble des
ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.
L'allocation est versée pendant une période de
deux ans au plus. Elle n'est pas cumulable avec
celles prévues parles articles L. 3123-9-2
et L. 4135-9-2. À compter du treizième mois
suivant le début du versement de l'allocation,
le taux mentionné au quatrième alinéa du
présent article est au plus égal à 80 %.
Le financement de cette allocation est assuré
dans les conditions prévues par l'article L.1621-2.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités
d'application du présent article, notamment
les conditions dans lesquelles les élus locaux
mentionnés au premier alinéa sont informés de
leur droit de bénéficier de cette allocation.
Article L2123-11-3
Création LOIn°2025-1249 du 22 décembre 2025- art. 40(V)
L'institution mentionnée à l'article L.5312-1 du
code du travail propose un contrat de sécurisation
de l'engagement aux bénéficiaires de l'allocation
différentielle de fin de mandat mentionnée
à l'article L. 2123-11-2 du présent code.
Ce contrat a pour objet l'organisationetle
déroulement d'un parcours d'amélioration des
revenus professionnels ou de retour à l'emploi,
le cas échéant au moyen d'unereconversion ou
d'une création ou d'unereprise d'entreprise.
Le parcours mentionné au deuxième alinéa du
présent article comprendles éléments suivants :
1. une première phase de prébilan, d'évaluation
des compétences et d'orientation
professionnelle en vue de l'élaboration d'un
projet professionnel. Ce projet tient compte,
au plan territorial, de l'évolution des métiers
et de la situation du marché du travail ;
2. une seconde phase articulée autour de
périodes de formation et de travail, au cours de
laquelle l'ancien élu local bénéficie de mesures
d'accompagnement, notamment d'appui au
projet professionnel, mises en œuvre sous
la responsabilité de l'institution mentionnée
à l'article L. 5312-1 du code du travail.
Les mesures d'accompagnement mentionnées au
2° du présent article peuvent être financées, en
partie, par l'ancien élu local au titre de son compte
personnel de formation ou du droit individuel à
la formation découlant de l'article L. 2123-12-1.
Les modalités de mise en œuvre du présent article,
en particulier les formalités afférentes à l'adhésion
au contrat et à sa rupture éventuelle à l'initiative de
l'un des signataires, la durée maximale du parcours,
le contenu des mesures d'accompagnement
ainsi que les conditions d'intervention des
organismes chargés du service public de l'emploi,
sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
55 Code Général des Collectivités Territoriales
Article L2123-11-4
Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025- art. 41
Les salariés qui ont exercé un mandat de
conseiller municipal bénéficient, pour le calcul
des droits à l'allocation d'assurance prévue
au titre ll du livre IV dela cinquième partie du
code du travail, des adaptations suivantes :
1. la durée cumulée des crédits d'heures utilisés
par l'élu en application de l'article L.2123-2 du
présent code au cours de son mandat est prise
en compte dans le calcul de la durée d'affiliation
ouvrant droit au revenu de remplacement ;
2. les indemnités de fonction perçues par l'élu au
titre de sa dernière fonction élective sont prises
en compte dans le calcul de la rémunération
de référence utilisée pour la fixation du
montant du revenu deremplacement.
Le versement des droits acquis en application
des 1° et 2° du présent article est assuré parle
fonds prévu à l'article L.1621-2, dans les mêmes
conditions que celui del'allocation différentielle
de fin de mandat prévue à l'article L. 2123-11-2.
Section 2 :
Droit à la formation
(Articles L2123-12 à L2123-16)
Article L2123-12
Modifié par Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 -art.1
Les membres d'un conseil municipal ont droit
à une formation adaptée à leurs fonctions.
Une formation est obligatoirement organisée
au cours de la première année de mandat
pour les élus ayant reçu une délégation.
Les élus qui reçoivent délégation en matière
de prévention et de gestion des déchets ou
d'économie circulaire ou en matière d'urbanisme,
de construction ou d'habitat sont encouragés
à suivre une formation en la matière.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le
conseil municipal délibère sur l'exercice du droit
à la formation de ses membres. Il détermine les
orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Le conseil municipal peut également délibérer sur
sa participation au financement de formations dont
peuvent bénéficier ses élus à leurinitiative au titre
de leur droit individuel à la formation mentionnée à
l'article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine
notamment le champ des formations ouvrant droit
à cette participation, qui doivent correspondre
aux orientations déterminées en application de
l'alinéa précédent. La délibération peut limiter
cette participation à un montant maximal par
formation ainsi qu'à un nombre maximal de
formations par élu et par mandat. La part des
frais pédagogiques de la formation financée
par le fonds du droit individuel à la formation
des élus locaux prévu à l'article L.1621-3
ne peut êtreinférieure à un taux fixé par décret.
Un tableau récapitulant les actions de
formation des élus financées par la commune
est annexé au compte financier unique. Il
donne lieu à un débat annuel sur la formation
des membres du conseil municipal.
Conformément à l'article 12 de l'ordonnance
n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions
de ladite ordonnance s'appliquent à
compter de l'exercice budgétaire 2026.
Article L2123-12-1
Modifié par LOI n°2021-771 du 17 juin 2021- art. 6(V)
Les membres du conseil municipal bénéficient
chaque année d'un droit individuel à la formation
comptabilisé en euros, cumulable sur toute la
durée du mandat dans la limite d'un plafond
et dont le montant annuel est arrêté pour une
période de trois ans. Il est financé par une
cotisation obligatoire dont le taux ne peut être
inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de
fonction perçues parles membres du conseil
dans les conditions prévues à l'article L.1621-3.
La mise en œuvre du droit individuel à la formation
relève de l'initiative de chacun des élus et peut
concerner des formations sans lien avec l'exercice
du mandat. Ces formations peuvent notamment
contribuerà l'acquisition des compétences
nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue
du mandat lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à
pension au titre de son activité professionnelle.
Pour assurer le financement d'une formation, le
droit individuel à la formation peut être complété, à
la demande de son titulaire, par des abondements
en droits complémentaires qui peuvent 56e
financés parles collectivités territoriales selon les
modalités définies aux articles L. 2123-12,
L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12 et L. 7227-12. Code Général des Collectivités Territoriales
Lorsqu'une formation contribue à saréinsertion
professionnelle, l'élu peut contribuer à son
financement en mobilisant son compte personnel
d'activité mentionné à l'article L.5151-1 du code
du travail et à l'article 22 ter de la loin° 83-634
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires, lorsqu'il dispose de droits
monétisables. Il peut également contribuer à son
financement par un apport personnel augmentant
les sommes engagées au titre de son droit individuel
à la formation. Ces abondements complémentaires
n'entrent pas en compte dans les modes de calcul
du montant du droit individuel à la formation des
élus définis au premier alinéa du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités
de calcul, de plafonnement ainsi que de mise
en œuvre du droit individuel à la formation.
Conformément à l'article 6 de la loi n° 2021-771
du 17juin 2021, ces dispositions entrent en
vigueur à compter du ler janvier 2023.
Article L2123-13
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025- art. 24
indépendamment des autorisations d'absenceet
du crédit d'heures prévus aux articles L. 2123-1,
L.2123-2 et L. 2123-4, les membres du conseil
municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à
un congé de formation. Ce congé est fixé à vingt-
quatre jours par élu pour la durée du mandat et
quel que soit le nombre de mandats qu'il détient.
Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Les modalités d'application du présent article
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L2123-14
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre2025-art. 24
Les frais de déplacement, de séjour et
d'enseignement donnent droit à remboursement.
Les pertes de revenu subies par l'élu du fait
de l'exercice de son droit à la formation prévu
par la présente section sont compensées
par la commune dansla limite de vingt et
un jours par élu pour la durée du mandat
et d'une fois et demie la valeur horaire du
salaire minimum de croissance par heure.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation
au titre de l'article L. 2123-12 ne peut être inférieur
à 2 % du montant total des indemnités de fonction
qui peuvent être allouées aux membres du conseil
municipal en application des articles L. 2123-23,
L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L.2123-
22. Le montant réel de ces dépenses de formation
ne peut excéder 20 % du même montant. Les
crédits relatifs aux dépenses de formation qui
n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice
au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés
en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils
ne peuvent être reportés au-delà de l'année au
cours de laquelle intervient lerenouvellement de
l'assemblée délibérante. En cas de création d'une
commune nouvelle dans les conditions prévues au
chapitre Ill du titre ler du présent livre, les crédits
relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas
été consommés par les anciennes communes
à la clôture de l'exercice au titre duquelils ont
été inscrits sont affectés en totalité au budget
del'exercice suivant de la commune nouvelle.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités
d'application de ces dispositions.
Article L2123-14-1
Modifié par Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021-art.7(V)
|-Les communes membres d'un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité
propre peuvent délibérer pour confier à ce
dernier, dansles conditions prévues par l'article
L. 5211-17, la mise en œuvre des dispositions
relatives à la formation des élus prévues aux
trois derniers alinéas de l'article L. 2123-12.
Elles se prononcent dans les six mois suivant
l'installation du conseil municipal suivant chaque
renouvellement général. Elles peuvent aussi
délibérer à leur initiative à tout moment sur ce sujet.
Le transfert entraîne de plein droit la prise en
charge parle budget de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre
des frais de formation visés à l'article L. 2123-14.
Dansles neuf mois suivant l'arrêté dureprésentant
de l'Etat prononçant le transfert en application
du présent |, et dansles neuf mois suivant son
installation après chaque renouvellement général
des conseils municipaux, l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre délibère sur
l'exercice du droit à la formation des élus des
communes membres. Il détermine les orientations
et les crédits ouverts à ce titre. Les disdofitions
du dernier alinéa de l'article L. 2123-12
sont applicables à compter du transfert. Code Général des Collectivités Territoriales
Il - Dansles six mois suivant son renouvellement,
lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions
prévues au |, l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité
propre délibère sur l'opportunité de proposer
des outils communs visant à développer la
formation liée à l'exercice du mandat des élus des
communes membres prévue à l'article L. 2123-12.
Cette délibération précise, le cas échéant, les
dispositifs envisagés. Elle peut notamment
comprendre l'élaboration d'un plan de formation,
les règles permettant d'en assurer le suivi, le
financement et l'évaluation. Elle peut également
autoriser la participation au financement de
formations organisées soit à l'initiative des élus des
communes membres au titre de leur droit individuel
à la formation mentionné à l'article L. 2123-12-1,
soit à l'initiative des communes membres, dans
les conditions fixées à l'article L. 2123-12, lorsque
ces formations sont liées à l'exercice du mandat.
Il -Les dispositions du présent article s'appliquent
sans préjudice des articles L.5211-4-2,
L.5214-16-1, L. 5215-27, L. 5216-7-1 et L. 5217-7.
Auxtermes du il de l'article 7 de l'ordonnance
n° 2021-45 du 20 janvier 2021, dans les six mois
suivant laratification de la présente ordonnance,
les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre délibèrent
en application du Il de l'article L. 2123-14-1, sauf
lorsqu'ils ont fait application du | du même article.
Article L2123-15
Création Loi96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Les dispositions des articles L. 2123-12 à L. 2123-14
ne sont pas applicables aux voyages d'études
des conseils municipaux. Les délibérations
relatives à ces voyages précisent leur objet,
qui doit avoirunlien direct avec l'intérêt de la
commune, ainsi que leur coût prévisionnel.
Article L2123-16
Modifié par Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021- art. 17
Les dispositions dela présente section ne
s'appliquent que si l'organisme qui dispense la
formation a fait l'objet d'un agrément délivré par
le ministre chargé des collectivités territoriales
dans les conditions fixées à l'article L. 1221-3.
Section 3 :
Indemnités des titulaires
de mandats municipaux
(Articles L2123-17 à L2123-24-2)
Sous-section 1: Dispositions générales
(Article L2123-17)
Article L2123-17
Création Loi96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Sans préjudice des dispositions du présent
chapitre, les fonctions de maire, d'adjoint et
de conseiller municipal sont gratuites.
Sous-section 2 : Remboursement de frais
(Articles L2123-18 à L2123-19)
Article L2123-18
Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019- art. 101
Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller
municipal, de président et membre de délégation
spéciale donnent droit auremboursement des frais
que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.
Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés
forfaitairement danslalimite du montant
des indemnités journalières allouées à
cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.
Les dépenses de transport effectuées dans
l'accomplissement de ces missions sont
remboursées selon des modalités fixées
par délibération du conseil municipal.
Les autres dépensesliées à l'exercice d'un
mandat spécial peuvent être remboursées par la
commune sur présentation d'un état de frais et
après délibération du conseil municipal. S'agissant
des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux
personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont
besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le
remboursement ne peut excéder, par heure, le
montant horaire du salaire minimum de croissance.
58 Code Général des Collectivités Territoriales
Article L2123-18-1
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre2025-art.20
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre2025-art.8
Les membres du conseil municipal bénéficient
du remboursement des frais de transport et de
séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des
réunions dans des instances ou organismes où ils
représentent leur commune ès qualités, lorsque
la réunion alieu hors du territoire de celle-ci.
Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent
également bénéficier du remboursement des frais
spécifiques de déplacement, d'accompagnement
et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les
situations visées à l'alinéa précédent, ainsi
que pour prendre part aux séances du conseil
municipal et aux réunions des commissions et
des instances dont ils font partie ès qualités
qui ont lieu sur le territoire de la commune.
Lorsqu'ils sont régulièrement inscrits dans un
établissement d'enseignement supérieur situé
hors du territoire de la commune, les membres
du conseil municipal bénéficient, selon des
modalités définies par délibération du conseil
municipal, du remboursement des frais de
déplacement engagés pour se rendre aux séances
etréunions mentionnées à l'article L. 2123-1.
Ces dispositions s'appliquent aux
membres dela délégation spéciale
mentionnée à l'article L. 2121-36.
Les modalités d'application du présent article
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L2123-18-1-1
Création LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013- art. 34
Selon des conditions fixées par une délibération
annuelle, le conseil municipal peut mettre un
véhicule à disposition de ses membres ou des
agents de la commune lorsque l'exercice de
leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
Tout autre avantage en nature fait l'objet
d'une délibération nominative, qui en
précise les modalités d'usage.
Article L2123-18-2
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 -art. 26
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un
remboursement par la commune des frais de garde
d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées,
handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle
à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur
participation aux réunions mentionnées à l'article
L.2123-1. Le conseil municipal peut, par
délibération, étendre le bénéfice de ce
remboursement à toute autre réunionliée à
l'exercice du mandat. Ce remboursement ne
peut excéder, par heure, le montant horaire
du salaire minimum de croissance. Les
modalités de remboursement sont fixées
par délibération du conseil municipal.
Dansles communes de moins de 10 000
habitants, le remboursement auquel a procédé
la commune est compensé par l'Etat dans
les conditions fixées à l'article L. 2335-1.
Article L2123-18-3
Création Loin°2002-276 du 27 février 2002-art.84()
Les dépenses exceptionnelles d'assistance et
de secours engagées en cas d'urgence par le
maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels
peuvent leur être remboursées par la commune sur
justificatif, après délibération du conseil municipal.
Article L2123-18-4
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 -art.27
Lorsque les membres du conseil municipal
utilisent le chèque emploi-service universel
prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail
pour assurer la rémunération des salariés ou des
associations ou entreprises agréées chargés soit
dela garde des enfants, soit de l'assistance aux
personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont
besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou
d'une aide à la mobilité dans l'environnement de
proximité favorisant leur maintien à domicile en
application des articles L.7231-1 et L.7232-1 du
même code, le conseil municipal peut accorder par
délibération une aide financière en faveur des élus
concernés, dans des conditions fixées par décret.
Le bénéfice du présent article ne peut s59
cumuler avec celui du quatrième alinéa de
l'article L. 2123-18 et de l'article L. 2123-18-2. Code Général des Collectivités Territoriales
Article L2123-19
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 84 ()
Le conseil municipal peut voter, surles
ressources ordinaires, des indemnités au
maire pour frais dereprésentation.
Sous-section 3 : Indemnités de fonction
(Articles L2123-20 à L2123-24-2)
Article L2123-20
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 219
|-Les indemnités allouées au titre de l'exercice
des fonctions de maire et de président de
délégation spéciale et les indemnités maximales
pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint
au maire des communes, de conseiller municipal
des communes de 100 000 habitants et plus ou de
membre de délégations spéciales qui fait fonction
d'adjoint sont fixées par référence au montant du
traitement correspondant à l'indice brut terminal
de l'échelle indiciaire dela fonction publique.
Il - l'élu municipal titulaire d'autres mandats
électoraux ou qui siège à cetitre au conseil
d'administration d'un établissement public local, du
centre national de la fonction publique territoriale,
au conseil d'administration ou au conseil de
surveillance d'une société ou qui préside une
société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses
fonctions, un montant total de rémunérations et
d'indemnités de fonction supérieur à une fois et
demie le montant de l'indemnité parlementairetelle
qu'elle est définie à l’article ler de l'ordonnance
n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi
organique relative à l'indemnité des membres
du Parlement. Ce plafond s'entend déduction
faite des cotisations sociales obligatoires.
Il - Lorsqu'en application des dispositions du il,
le montant total de rémunération et d'indemnité
de fonction d'un conseiller municipal fait l'objet
d'un écrêtement, la part écrêtée est reversée
au budget de la personne publique au sein de
laquelle le conseiller municipal exerce le plus
récemment un mandat ou une fonction.
Article L2123-20-1
Modifié par LOI n°2015-366 du 31 mars 2015-art.3
| - Lorsque le conseil municipal est renouvelé,
les indemnités de ses membres, à l'exception de
l'indemnité du maire, sont fixées par délibération.
Cette délibération intervient dans les trois mois
suivant l'installation du conseil municipal.
Il - Sauf décision contraire de la délégation
spéciale, ses membres qui font fonction d'adjoint
perçoivent l'indemnité fixée par délibération
du conseil municipal pour les adjoints.
Il - Toute délibération du conseil municipal
concernant les indemnités de fonction d'un ou
de plusieurs de ses membres, à l'exception du
maire, est accompagnée d'un tableau annexe
récapitulant l'ensemble des indemnités allouées
aux autres membres du conseil municipal.
Article L2123-21
Modifié par LOI n°2016-1500 du8 novembre 2016 - art. 5
Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, perçoit
l'indemnité correspondant à l'exercice effectif
des fonctions de maire, fixée conformément
aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction
de la population de la commune associée.
Les adjoints au maire délégué perçoivent
l'indemnité correspondant à l'exercice effectif
des fonctions d'adijoint, fixée conformément
au | de l'article L. 2123-24 en fonction de la
population de la commune associée.
Le deuxième alinéa du présent article est
applicable aux maires délégués des communes
issues d'une fusion de communes en application
dela section 3 du chapitre Ill du titre ler du
présent livre, dans sa rédaction antérieure
à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de
réforme des collectivités territoriales.
Article L2123-22
Modifié par LOI n°2022-217 du 21février 2022 -art. 174
Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 107(V)
Peuvent voter des majorations d'indemnités de
fonction par rapport à celles votées par le conseil
municipal dans les limites prévues par l'é@icle
L.2123-23, par le | de l'article L. 2123-24 et parlesl et
Ill de l'article L. 2123-24-1, les conseils municipaux : Code Général des Collectivités Territoriales
1. des communes chefs-lieux de département
et d'arrondissement ainsi que des communes
sièges du bureau centralisateur du canton ou
qui avaient la qualité de chef-lieu de canton
avant la modification des limites territoriales
des cantons prévues en application de la loi n°
2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des
conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires,
et modifiant le calendrier électoral ;
2. des communes sinistrées ;
3. des communes classées stations de
tourisme au sens de la sous-section 2
dela section? du chapitre lll dutitrelll
dulivre ler du code du tourisme ;
4. des communes dont la population, depuisle
dernier recensement, a augmenté à la suite de
la mise en route de travaux publics d'intérêt
national tels que les travaux d'électrification:
5. des communes qui, au cours de l'un au
moins des trois exercices précédents, ont
été attributaires de la dotation de solidarité
urbaine et de cohésion sociale prévue aux
articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4 ou des
communes de 5 000 habitants ou plus qui,
au cours de l’un au moins des trois exercices
précédents, ont été attributaires de
l'enveloppe de la dotation d'aménagement
des communes d'outre-mer prévue au 1° du
Il de l'article L.2334-23-1. Pour l'application
du présent 5°, la population à prendre en
compte est celle définie à l'article L. 2334-2.
L'application de majorations aux indemnités
de fonction fait l'objet d'un vote distinct. Le
conseil municipal vote, dans un premier temps,
le montant des indemnités de fonction, dans
le respect de l'enveloppe indemnitaire globale
définie au Il de l'article L. 2123-24. Dans un
second temps, il se prononce sur les majorations
prévues au premier alinéa du présent article, sur
la base des indemnités votées après répartition
de l'enveloppe. Ces deux décisions peuvent
intervenir au cours de la même séance.
Article L2123-23
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025-art.1
Les maires des communes ou les présidents de
délégations spéciales perçoivent une indemnité de
fonction fixée en appliquant au terme de référence
mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
Population (en habitants) Taux (en % de l'indice)
moins de 500 28,1
de 500 à 999 44,3
de 1000 à 3499 55,7
de 3500 à 9999 58,3
de 10 000 à 19 999 67,6
de 20 000 à 49 999 90
de 50 000 à 99 9999 110
100 000 et plus 145
Le conseil municipal peut, par délibération,
fixer une indemnité de fonction inférieure au
barème ci-dessus, à la demande du maire.
l'indemnité de fonction versée aux maires
des communes de 100 000 habitants et
plus peut être majorée de 40 % du barème
prévu au deuxième alinéa, à condition que
ne soit pas dépassé le montant total des
indemnités maximales susceptibles d'être
allouées aux membres du conseil municipal
hors prise en compte de ladite majoration.
Article L2123-24
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 -art.3
| - Les indemnités votées par les conseils
municipaux pour l'exercice effectif des fonctions
d'adjoint au maire et de membre de délégation
spéciale faisant fonction d'adjoint au maire sont
déterminées en appliquant auterme de référence
mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
Population (en habitants) Taux (en % de l'indice)
moins de 500 10,89
de 500 à 999 1,77
de 1000 à 3499 21,38
de 3500 à 9999 23,32
de 10 000 à 19 999 28,6
de 20 000 à 49 999 33
de 50 000 à 99 9999 44
de 100 000 à 200 000 66
plus de 200 000 72,5
61 Code Général des Collectivités Territoriales
Il - l'indemnité versée à un adjoint peut dépasser
le maximum prévu aul, à condition que le montant
total des indemnités maximales susceptibles
d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas
dépassé. Ce montant total est calculé sur la base
du nombre maximal théorique d'adjoints que le
conseil municipal peut désigner sur le fondement
de l'article L.2122-2 et, s'il en est fait application
dans la commune, de l'article L. 2122-2-1.
Il - Lorsqu'un adjoint supplée le maire dans
les conditions prévues par l'article L.2122-
17, il peut percevoir, pendant la durée de la
suppléance et après délibération du conseil
municipal, l'indemnité fixée pour le maire par
l'article L. 2123-23, éventuellement majorée
comme le prévoit l'article L. 2123-22. Cette
indemnité peut être versée à compter de la
date à laquelle la suppléance est effective.
IV - En aucun cas l'indemnité versée à un adjoint
ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire en
application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23.
V - Par dérogation aul, dans les communes de
20 000 habitants au moins, lorsqu'un adjoint
a interrompu toute activité professionnelle
pour exercer son mandat et que le maire lui
retire les délégations de fonctions qu'il lui
avait accordées, la commune continue de
lui verser, dans les cas où il ne retrouve pas
d'activité professionnelle et pendant trois
mois au maximum, l'indemnité de fonction qu'il
percevait avant le retrait dela délégation.
Article L2123-24-1
Modifié par LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 -art.3
|-Les indemnités votées parles conseils
municipaux des communes de 100 000
habitants au moins pour l'exercice effectif
des fonctions de conseiller municipal sont au
maximum égales à 6 % du terme de référence
mentionné au | de l'article L. 2123-20.
Il - Dans les communes de moins de 100 000
habitants, il peut être versé une indemnité pour
l'exercice effectif des fonctions de conseiller
municipal dansles limites prévues parlell de
l'article L. 2123-24. Cette indemnité est au
maximum égale à 6 % du terme de référence
mentionné au | de l'article L. 2123-20.
Il - Les conseillers municipaux auxquels le
maire délègue une partie de ses fonctions
en application des articles L. 2122-18 et L.
2122-20 peuvent percevoir une indemnité
allouée par le conseil municipal dans les
limites prévues parle ll de l'article L. 2123-24.
Cette indemnité n'est pas cumulable avec
celle prévue parle Il du présent article.
IV - Lorsqu'un conseiller municipal supplée le
maire dans les conditions prévues par l'article
L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de
la suppléance et après délibération du conseil
municipal, l'indemnité fixée pour le maire par
l'article L. 2123-23, éventuellement majorée
comme le prévoit l'article L. 2123-22. Cette
indemnité peut être versée à compter de la
date à laquelle la suppléance est effective.
V - En aucun casl'indemnité versée à un conseiller
municipal ne peut dépasser l'indemnité fixée
pour le maire de la commune en application
des articles L. 2123-22 etL.2123-23.
Article L2123-24-1-1
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 -art.1
Chaque année, les communes établissent un état
présentant l'ensemble des indemnités de toute
nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus
siégeant au conseil municipal, d'une part, autitre
de tout mandat et de toutes fonctions exercés en
leur sein et au sein de tout syndicat au sens des
livres VIlet VIII de la cinquième partie ou de toute
société mentionnée au livre V de la première partie
ou filiale d'une de ces sociétés et, d'autre part,
au titre de tout mandat exercé dans une autre
collectivité territoriale. Cet état est communiqué
chaque année aux conseillers municipaux
avant l'examen du budget de la commune.
Article L2123-24-2
Modifié par Décision n°2024-1094 du6 juin 2024, v. init.
Dans des conditions fixées par leur règlement
intérieur, le montant des indemnités de fonction
que le conseil municipal alloue à ses membres
peut être modulé en fonction de leur participation
effective aux séances plénières et aux réunions
des commissions dont ils sont membres. La
réduction éventuelle de ce montantne peut
dépasser, pour chacun des membres, la moitié
de l'indemnité pouvant lui être allouée. 62 Code Général des Collectivités Territoriales
Section 4 :
Protection sociale
(Articles L2123-25 à L2123-30)
Sous-section 1: Sécurité sociale
(Articles L2123-25 à L2123-25-2)
Article L2123-25
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 89()
Le temps d'absence prévu auxarticles L. 2123-1,
L.2123-2 et L. 2123-4 est assimilé à une durée
de travail effective pour la détermination
du droit aux prestations sociales.
Article L2123-25-1
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025- art. 28
Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction
ne peut exercer effectivement ses fonctions en
cas de maladie, maternité, paternité et accueil
de l'enfant, adoption ou accident,le montant
de l'indemnité de fonction qui lui est versée est
au plus égal à la différence entrel'indemnité
qui lui était allouée antérieurementetles
indemnités journalières versées par son régime
de protection sociale. Les conditions d'application
du présent article sont fixées par décret.
Article L2123-25-2
Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 18(V)
Les élus municipaux sont affiliés au régime général
de sécurité sociale dans les conditions définies à
l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale.
Les cotisations des communes et celles de l'élu
sont calculées sur le montant des indemnités
effectivement perçues par ce dernier en
application des dispositions du présent code.
Un décret fixe les conditions
d'application du présent article.
Sous-section 2 : Retraite
(Articles L2123-27 à L2123-30)
Article L2123-27
Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 18(V)
Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction
en application des dispositions du présent
code ou de toute autre disposition régissant
l'indemnisation de leurs fonctions peuvent
constituer une retraite par rente à la gestion de
laquelle doivent participer les élus affiliés.
La constitution de cette rente incombe pour
moitié à l'élu et pour moitié à la commune.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le
plafond des taux de cotisation.
Article L2123-28
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction
en application des dispositions du présent code ou
de toute autre disposition régissant l'indemnisation
de leurs fonctions sont affiliés au régime
complémentaire de retraite institué au profit des
agents non titulaires des collectivités publiques.
Les pensions versées en exécution du présent
article sont cumulables sanslimitation avec
toutes autres pensions ouretraites.
Un décret fixe les conditions dans
lesquelles sont pris en compte les services
rendus parles maires et adjoints.
Article L2123-29
Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 18(V)
Les cotisations des communes et celles de
leurs élus résultant de l'application des articles
L. 2123-27 et L. 2123-28 sont calculées surle
montant des indemnités effectivement perçues
par ces derniers en application des dispositions
du présent code ou de toute autre disposition
régissant l'indemnisation de leurs fonctions.
Les cotisations des élus ont un caractère
personnel et obligatoire.
63 Code Général des Collectivités Territoriales
Article L2123-30
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025-art.6
Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits
acquis avant le 30 mars 1992 des élus communaux
continuent d'être honorés par lesinstitutions et
organismes auprès desquelsils ont été constitués
ou auprès desquels ils ont été transférés. Les
charges correspondantes sont notamment
couvertes, le cas échéant, par une subvention
d'équilibre versée par les collectivités concernées.
La Caisse des dépôts et consignations est autorisée
à assurer la gestion des régimes concernés,
à recevoir les fonds y afférents et à verser les
pensions de retraite, dans les conditions prévues
par une convention prise en application de l'article
L.518-24-1 du code monétaire et financier ainsi
que par une convention tripartite avec l'organisme
auprès duquel les droits ont été constitués
etles collectivités concernées. Elle veille à
minimiser les frais de gestion de ces régimes.
Les élus mentionnés au premier alinéa du présent
article, en fonction ou ayant acquis des droits à une
pension de retraite avant le 30 mars 1992, peuvent
continuer à cotiser à cesinstitutions et organismes.
La commune au sein de laquelle l'élu
exerce son mandat contribue dans la
limite prévue à l'article L. 2123-27.
Sections :
Responsabilité des communes
en cas d'accident
(Articles L2123-31 à L 2123-32)
Article L2123-31
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2026 -art. 35
Les communes sont responsables des dommages
résultant des accidents subis parles maires et
les autres membres du conseil municipal.
Article L2123-32
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025- art. 35
Lorsqueles élus locaux mentionnés à l'article
L. 2123-31 sont victimes d'un accident
survenu dans l'exercice de leurs fonctions, les
collectivités publiques concernées versent
directement aux praticiens, pharmaciens,
auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux
établissementsle montant des prestations
afférentes à cet accident calculé selon les tarifs
appliqués en matière d'assurance maladie.
Section 6:
Responsabilité et protection des élus
(Articles L2123-34 àL2123-35)
Article L2123-34
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 -art. 34
Sous réserve des dispositions du quatrième
alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire
ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu
une délégation ne peut être condamné surle
fondement du troisième alinéa de ce même article
pour des faits nonintentionnels commis dans
l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il
n'a pas accompli les diligences normales compte
tenu de ses compétences, du pouvoir et des
moyens dont il disposait ainsi que des difficultés
propres aux missions que la loi lui confie.
La commune est tenue d'accorder sa protection
au maire, à l'élu municipal le suppléant ou
ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus
ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci
fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion
de faits qui n'ont pas le caractère de faute
détachable de l'exercice de ses fonctions.
La commune est également tenue d'accorder
sa protection aux personnes mentionnées au
audit deuxième alinéa qui sont mises en cause
pénalement en raison de tels faits et quine
font pas l'objet des poursuites mentionnées
au même deuxième alinéa ou qui font l'objet de
mesures alternatives à ces poursuites, dans
tous les cas où le code de procédure pénale leur
reconnaît le droit à l'assistance d'un avocat.
La commune est tenue de souscrire, dans un
contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir
le conseil juridique, l'assistance psychologique et
les coûts qui résultent de l'obligation de protection
à l'égard du maire et des élus mentionnés audit
deuxième alinéa. Dans les communes de moins de
10 000 habitants, le montant payé par la commune
au titre de cette souscription fait l'objet d'une
compensation par l'Etat dansles conditions
fixées à l'article L. 2335-1 du présent code.
Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant
ouayant reçu une délégation agit en qualité
d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part del'Etat,
dela protection prévue aux articles L. 134-1 à
L.134-12 du code général dela fonction Gébiique. Code Général des Collectivités Territoriales
Article L2123-35
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre2025-art. 33
Le maire et les autres membres du conseil
municipal bénéficient, à l'occasion de leurs
fonctions, d'une protection organisée par la
commune conformément aux règles fixées parle
code pénal, les lois spéciales et le présent code.
La commune accorde sa protection au maire, aux
autres membres du conseil municipal ou à l'un
de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils
sont victimes de violences, de menaces ou
d'outrages à l'occasion ou du fait deleurs fonctions
actuelles ou passées. Elle répare, le cas échéant,
l'intégralité du préjudice qui en arésulté.
L'élu ou l'ancien élu adresse une demande de
protection au maire, ce dernier adressant sa
propre demande à tout élu le suppléant ou ayant
reçu délégation. Il en est accusé réception. Les
membres du conseil municipal en sont informés.
La preuve de cette information, accompagnée de
la demande, est transmise, dans un délai de dix
jours à compter dela réception dela demande,
au représentant de l'Etat dans le département
ou à son délégué dans l'arrondissement, selon
les modalités prévues au ll de l'article L. 2131-2.
L'élu bénéficie de la protection dela commune à
compter delaréception de ces documents par
le représentant de l'Etat dans le département
ou par son délégué dans l'arrondissement. La
commune notifie à l'élu concerné la preuve de cette
réception et porte cette information à l'ordre du
jour de la séance suivante du conseil municipal.
Le conseil municipal peut retirer ou abroger la
décision de protection accordée à l'élu par une
délibération motivée prise dans un délai de quatre
moisà compter de la date à laquelle l'élu bénéficie
de la protection de la commune, dansles conditions
prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code
des relations entre le public et l'administration.
Par dérogation à l'article L. 2121-9 du présent
code, à la demande d'un ou de plusieurs de ses
membres, le maire est tenu de convoquer le conseil
municipal dans ce même délai. La convocation
est accompagnée d'une note de synthèse.
La protection prévue aux premier à cinquième
alinéas est étendue aux conjoints, enfants et
ascendants directs des maires ou des élus
municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation
lorsque, du fait des fonctions de ces derniers,
ils sont victimes de menaces, violences, voies
de fait, injures, diffamations ou outrages.
Elle peut être accordée, sur leur demande, aux
conjoints, enfants et ascendants directs des
maires ou des élus municipaux les suppléant ou
ayant reçu délégation, décédés dans l'exercice
de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à
raison des faits à l'origine du décès ou pour des
faits commis postérieurement au décès mais
du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé.
La commune est subrogée aux droits de
la victime pour obtenir des auteurs de ces
infractions la restitution des sommes versées
à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux
mêmes fins d'une action directe qu'elle peut
exercer, au besoin par voie de constitution de
partie civile, devant la juridiction pénale.
La protection mentionnée aux mêmes premier à
cinquième alinéas implique notamment la prise
en charge par la commune de tout ou partie du
reste à charge ou des dépassements d'honoraires
résultant des dépensesliées aux soins médicaux
et à l'assistance psychologique engagées parles
bénéficiaires de cette protection pour les faits
mentionnés auxdits premierà cinquième alinéas.
La commune est tenue de souscrire, dans
un contrat d'assurance, une garantie visant
à couvrir le conseil juridique, l'assistance
psychologique et les coûts qui résultent de
l'obligation de protection à l'égard du maire et des
élus mentionnés au deuxième alinéa du présent
article. Dans les communes de moins de 10 000
habitants, le montant payé par la commune
au titre de cette souscription fait l'objet d'une
compensation par l'Etat dansles conditions
fixées à l'article L.2335-1 du présent code.
Lorsque le maire où un élu municipal le suppléant
ou ayant reçu une délégation agit en qualité
d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de
l'Etat, dela protection prévue aux articles
L.134-1 à L. 1134-12 du code général de la fonction
publique. Il adresse sa demande de protection
au représentant de l'Etat dansle département.
65 Code Général des Collectivités Territoriales
Conditions d'exercice
des mandats municipaux
Partie réglementaire (Chapitre Ill - Articles R2123-1 à D2123-28)
Section 1:
Garanties accordées aux titulaires de
mandats municipaux
(Articles R2123-1 à R2123-11-6)
Sous-section 1: Garanties accordées dans
l'exercice du mandat (Articles R2123-1 à R2123-11)
Paragraphe 1 : Autorisation d'absence (R)
(Articles R2123-1 à R2123-2)
Article R2123-1
Création Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se
rendre et participer aux séances et réunions
visées à l'article L. 2123-1, l'élu membre d'un
conseil municipal, qui a la qualité de salarié,
informe son employeur par écrit, dès qu'il
en a connaissance, de la date et de la durée
de la ou des absences envisagées.
Article R2123-2
Modifié par Décret n°2018-1252 du 26 décembre 2018 - art. 1
Les dispositions de l'article R. 2123-1sont
applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de
dispositions plus favorables, aux fonctionnaires
régis parles titres ler à |V du statut général de la
fonction publique, ainsi qu'aux agents contractuels
de l'Etat, des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics administratifs qui
exercent des fonctions publiques électives.
Les militaires en position d'activité qui
exercent des fonctions publiques électives
bénéficient également de ces dispositions,
sous réserve des nécessités liées à la
préparation et à la conduite des opérations
ainsi qu'à la bonne exécution des missions des
forces armées et formations rattachées.
Conformément aux dispositions de l'article 3 du
décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018, ces
dispositions entrent en vigueur le 1°’ janvier 2020,
ou lors du prochain renouvellement général des
conseils municipaux s'il intervient avant cette date.
Paragraphe 2 : Crédit d'heures
(Articles R2123-3 à R2123-8)
Article R2123-3
Modifié par Décret n°2003-836 du 1septembre 2003 -art.3
Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à
l'article L. 2123-2, l'élu membre d'un conseil
municipal informe son employeur par écrit trois
jours au moins avant son absence en précisant
la date et la durée de l'absence envisagée ainsi
que la durée du crédit d'heures à laquelleil a
encore droit au titre du trimestre en cours.
Article R2123-4
Modifié par Décret n°2018-1252 du 26 décembre 2018 -art.]
Les dispositions de l'article R.2123-3 sont
applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de
dispositions plus favorables, aux fonctionnaires
régis par les titres ler à |V du statut général de la
fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels
del'Etat, des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics administratifs qui
exercent des fonctions publiques électives.
Ces dispositions sont également applicables
aux militaires en position d'activité qui exercent
des fonctions publiques électives, sous réserve
des nécessités liées à la préparation et à la
conduite des opérations ainsi qu'à la bonne
exécution des missions des forces armées et
formations rattachées ; le militaire élu informe
son autorité hiérarchique par écrit sept jours
au moins avant son absence, en précisant la
date et la durée de l'absence envisagée.
Conformément aux dispositions de l'article 3 du
décret n°2018-1252 du 26 décembre 2018, ces
dispositions entrent en vigueur le 1‘ janvier 2020,
oulors du prochain renouvellement général des
conseils municipaux s'il intervient avant cette date.
66 Code Général des Collectivités Territoriales
Article R2123-5
Modifié par Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021- art. 23
| - La durée du crédit d'heures pour
un trimestre est égale :
1. à cent quarante heures pour les maires des
communes d'au moins 10 000 habitants
et les adjoints au maire des communes
d'au moins 30 000 habitants ;
2. à cent vingt-deuxheures trente pour les
maires des communes de moins de 10 000
habitants et les adjoints au maire des
communes de 10 000 à 29 999 habitants ;
3. à soixante-dix heures pour les conseillers
municipaux des communes d'au moins 100
000 habitants et les adjoints au maire des
communes de moins de 10 000 habitants ;
4. àatrente-cinq heures pour les conseillers
municipaux des communes de 30 000 à 99
999 habitants, à vingt et une heures pour
les conseillers municipaux des communes
de 10 000 à 29 999 habitants et à dix heures
trente pour les conseillers municipaux des
communes de 3 500 à 9999 habitants ;
5. à dix heures trente pour les conseillers
municipaux des communes de
moins de 3 500 habitants.
Il - La durée du crédit d'heures de l'adjoint ou du
conseiller municipal qui suppléele maire dans
les conditions prévues par l'article L. 2122-17 est,
pendant la durée de la suppléance, celle prévue par
le | du présent article pour le maire de la commune.
Il - La durée du crédit d'heures du conseiller
municipal qui bénéficie d'une délégation de fonction
du maire est celle prévue parlel du présent
article pour un adjoint au maire de la commune.
Article R2123-6
Modifié par Décretn°2003-836 du 1 septembre 2003 - art. 3
()JORF 3 septembre 2003 en vigueur le ler octobre 2003
Modifié par Décret n°2003-836 du septembre 2003 -art.5
(JJORF 3 septembre 2003 en vigueur le ler octobre 2003
Compte tenu des nécessités du service public
de l'enseignement, le service hebdomadaire des
personnels appartenant à des corps ou cadres
d'emplois d'enseignant qui bénéficient d'un crédit
d'heures conformément à l'article L. 2123-2 fait
l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire.
La durée du crédit d'heures est répartie entre
le temps de service effectué en présence
des élèves leur incombant statutairement et
le temps complémentaire de service dont ils
sont redevables en application de l'article 1°
du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils
relèvent de la fonction publique territoriale, en
application de l'article ler du décret n° 2001-623
du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article
7-1de la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif
à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique territoriale.
La partie du crédit d'heures imputable surle
temps du service effectué en présence des
élèves est obtenue en pondérant le crédit
d'heures parle rapport entre la durée du temps
de service effectué en présence des élèves et la
durée fixée à l'article ler du décret n° 2000-815
du 25 août 2000 ou, le cas échéant, à l'article
1e' du décret n°2001-623 du 12juillet 2001.
Article R2123-7
Modifié par Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures
est réduit au prorata du rapport entreles horaires
inscrits au contrat de travail du salarié concerné,
selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code
du travail (1), et la durée hebdomadaire légale du
travail définie à l'article R. 2123-9 du présent code.
Dansle cas d'un fonctionnaire régi par lestitreslil,
II où IV du statut général de la fonction publique ou
d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité
territoriale ou de leurs établissements publics
administratifs, qui exerce ses fonctions à temps
partiel le crédit d'heures est réduit au prorata
du rapport entre la durée annuelle du service à
temps partiel et la durée annuelle légale du travail
définie à l'article R. 2123-10 du présent code.
Article R2123-8
Modifié par Décret n°2003-836 du 1 septembre 2003 -art.3
()JORF 3 septembre 2003 en vigueur le ler octobre 2003
La majoration de la durée du crédit d'heures prévue
à l'article L. 2123-4 ne peut dépasser 30 % par élu.
67 Code Général des Collectivités Territoriales
Paragraphe 3 : Temps d'absence maximal
(Articles R2123-9 à R2123-10)
Article R2123-9
Modifié par Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 -art. 6
Pour fixer le temps d'absence maximal auquel
les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en
application de l'article L. 2123-65, la durée légale du
travail pour une année civile s'apprécie sur la base
de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article
L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq
semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée
soit par des décrets en conseil des ministres,
soit par convention ou accord collectif dans les
conditions prévues à l'article L. 3121-67 du code
du travail, soit en cas de régime d'équivalence
instauré dans les conditions prévues par
les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même
code, il est tenu compte de la durée du travail
telle qu'elle résulte de ces dérogations.
La durée hebdomadaire du travail prise en compte
pour les salariés régis par un contrat de travail
temporaire est celle fixée dans ce contrat en
application de l'article L.1251-43du code du travail.
Article R2123-10
Modifié par Décretn°2003-836 du 1 septembre 2003 - art. 3
()JORF 3 septembre 2003 en vigueur le 1er octobre 2003
Modifié par Décret n°2003-836 du 1 septembre 2003 - art. 8
()JORF 3septembre 2003 en vigueur le ler octobre 2003
Pour fixer le temps maximal d'absence auquel
ont droit, en application de l'article L. 2123-65, les
élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les
titres Il, Ill ou IV du statut général dela fonction
publique ou d'agent non titulaire de l'Etat, d'une
collectivité territoriale ou de leurs établissements
publics administratifs, la durée légale du travail
pour une année civile s'apprécie sur la base de
la durée annuelle fixée à l'article ler du décret
n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du
décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l'article
ler du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée
annuelle, il est tenu compte de la durée du
travail telle qu'elle résulte de ces dérogations
dans les conditions fixées, selon le cas, par
le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou
le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou
le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.
Paragraphe 4 : Compensation des
pertes de revenu (Article R2123-11)
Article R2123-11
Modifié par Décret n°2018-1252 du 26 décembre 2018 -art.1
| - Pour bénéficier de la compensation financière
prévue par l'article L. 2123-3, l'élu quine perçoit pas
d'indemnité de fonction et qui a la qualité de salarié
doit justifier auprès dela collectivité concernée
qu'il a subi une diminution de rémunération
du fait de sa participation aux séances ou
réunions mentionnées à l'article L.2123-1
et de l'exercice de son droit au crédit d'heures
prévu par les articles L.2123-2 et L. 2123-4.
Ces dispositions s'appliquent aux fonctionnaires
régis par les titres Il, [Il ou IV du statut général de
la fonction publique, aux militaires en position
d'activité, ainsi qu'aux agents non titulaires
de l'Etat, des collectivités territoriales ou de
leurs établissements publics administratifs.
Il - Pour bénéficier de la compensation financière
prévue par l'article L. 2123-3, l'élu quine perçoit
pas d'indemnité de fonction et qui n'a pas la qualité
de salarié doit justifier de la diminution de son
revenu du fait de sa participation aux séances
ouréunions mentionnées à l'article L.2123-1et,
dans les limites du crédit d'heures prévues pour
les conseillers de la commune, du temps qu'il
consacre à l'administration de sa collectivité et à la
préparation des réunions des instances oùil siège.
Conformément aux dispositions de l'article 3 du
décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018, ces
dispositions entrent en vigueur le 1°’janvier 2020,
oulors du prochain renouvellement général des
conseils municipaux s'il intervient avant cette date.
Sous-section 2 : Garanties accordées dans
l'exercice d'une activité professionnelle
La présente sous-sectionne comporte
pas de dispositions réglementaires.
68 Code Général des Collectivités Territoriales 20
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue
du mandat (Articles R2123-11-1 à R2123-11-6)
Article R2123-11-1
Création Décret n°2003-943 du 2 octobre 2003 -art.1()
JORF 4 octobre 2003
A l'issue de leur mandat, les personnes ayant exercé
un des mandats électifs mentionnés à l'article
L.2123-11-2 peuvent bénéficier de l'allocation
différentielle de fin de mandat, sous réserve de
remplir les conditions prévues à l'article précité.
Pour l'application des présentes dispositions,
la condition de cessation del'activité
professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat.
Article R2123-11-2
Création Décret n°2003-943 du 2 octobre 2003 -art. 1()
JORF 4 octobre 2003
La demande, accompagnée des pièces
justificatives permettant de déterminer le montant
de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être
adressée à la Caisse des dépôts et consignations
au plus tard onze mois après l'issue du mandat.
Article R2123-11-3
Création Décret n°2003-943 du 2 octobre 2003 -art.1()
JORF 4 octobre 2003
L'indemnité différentielle de fin de
mandat est personnelle.
Article R2123-11-4
Modifié par DÉCRET n°2015-1400 du 3 novembre 2015 -art.1
Pendant les six premiers mois de son versement
son montant est égal à 80 % de la différence
entre le montant del'indemnité brute mensuelle,
avant retenue à la source del'imposition, que
l'intéressé percevait pour l'exercice de ses
fonctions électives, et l'ensemble des ressources
perçues au titre desrevenus du travail, des
revenus de substitution ou des indemnités
liées à d'autres mandats électifs. A compter du
septième mois suivant le début de versement
de l'allocation, son montant est porté à 40 %.
Article R2123-11-5
Modifié par DÉCRET n°2015-1400 du 3novembre2015- art. 2
L'indemnité est versée pour une
durée maximale d'un an.
l'indemnité est versée chaque mois dès lors que
son montant mensuel est supérieur à 100 euros.
Dansle cas où le montant de l'allocation est
inférieur à 100 euros, le paiement est effectué
en deux fois au cours des six premiers mois, et à
compter du septième mois, en deux fois également.
Article R2123-11-6
Création Décretn°2003-943 du 2octobre2003-art.1()
JORF 4 octobre 2003
Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans
délai tout changement de situation au regard
du montant des ressources qu'il perçoit.
Section 2 :
Droit à la formation
(Articles R2123-12 à R2123-22-1-D)
Sous-section 1: Dispositions générales (R)
(Articles R2123-12 à R2123-14)
Article R2123-12
Modifié par Décret n°2021-596 du 14 mai 2021- art. 12
La prise en charge par la commune des dépenses
liées à l'exercice du droit des élus locaux à la
formation, dans les conditions prévues par
les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 et parle 3°
de l'article L.2321-2, ne peut intervenir que
si l'organisme dispensateur du stage ou de
la session a reçu un agrément délivré par le
ministre chargé des collectivités territoriales
dans les conditions fixées parles articlesR.
1221-12 à R. 1221-22-1, et si la formation relève
du répertoire défini à l'article R. 1221-9-1.
Conformément à l'article 21 du décret n°
2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions
entrent en vigueur le 1* janvier 2022.
69 Code Général des Collectivités Territoriales 21
Article R2123-13
Modifié par Décret n°2009-8 du 5janvier 2009 - art. 10
Les frais de déplacement et de séjour des élus
municipaux sont pris en charge par la commune
dans les conditions définies parle décret fixant
les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat.
Article R2123-14
Modifié par Décret n°2009-8 du 5janvier 2009 - art. 8
Pour bénéficier de la prise en charge prévue
à l'article L. 2123-14, l'élu doit justifier
auprès de la commune concernée qu'il a
subi une diminution de revenu du fait de
l'exercice de son droit à la formation.
Sous-section? : Dispositions
applicables aux élus salariés (R)
(Articles R2123-15 à R2123-18)
Article R2123-15
Modifié par Décret n°2009-8 du 5janvier 2009 - art. 9
Tout membre du conseil municipal qui a la qualité
de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du
congé de formation visé à l'article L. 2123-13,
présenter par écrit sa demande à son employeur
trente jours au moins à l'avance en précisant
la date et la durée de l'absence envisagée à ce
titre, ainsi que la désignation de l'organisme
responsable du stage ou de la session.L'employeur
accuse réception de cette demande.
A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard
le quinzième jour qui précède le début du stage
ou de la session, le congé est réputé accordé.
Article R2123-16
Modifié par Décret n°2021-596 du 14 mai2021-art. 12
Le bénéfice du congé de formation est de
droit pour effectuer un stage ou suivre
une session de formation répondant aux
critères fixés à l'article R. 2123-12.
Il peut cependant être refusé par l'employeur si
celui-ci estime, après avis du comité d'entreprise
ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque
l'entreprise en comporte, quel'absence du salarié
aurait des conséquences préjudiciables à la
production et à la bonne marche del'entreprise.
Si le salarié renouvelle sa demande à
l'expiration d'un délai de quatre mois
après la notification d'un premier refus, un
nouveau refus ne peut lui être opposé.
Conformément à l'article 21 du décret
n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions
entrent en vigueur le 1* janvier 2022.
Article R2123-17
Création Décret 2000-3182000-04-07jorf 9 avril 2000
Tout refus de l'employeur doit être
motivé et notifié à l'intéressé.
Article R2123-18
Création Décret 2000-3182000-04-07jorf 9 avril 2000
L'organisme dispensateur du stage ou dela
session doit délivrer au salarié une attestation
constatant sa fréquentation effective. Cette
attestation est remise à l'employeur s'il en fait la
demande au moment de la reprise du travail.
Sous-section 3 : Dispositions applicables
aux élus ayant qualité d'agents publics (R)
(Articles R2123-19 à R2123-22)
Article R2123-19
Modifié par Décret n°2009-8 du 5 janvier 2009 - art. 9
Tout membre d'un conseil municipal, régi par
les titres ler à IV du statut général de la fonction
publique doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé
de formation prévu à l'article L. 2123-13, présenter
par écrit sa demande à l'autorité hiérarchique
dont il relève trente jours au moins à l'avance en
précisant la date et la durée de l'absence envisagée
acetitre, ainsi que la désignation de l'organisme
responsable du stage ou de la session.L'autorité
hiérarchique accuse réception de cette demande.
A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard
le quinzième jour qui précède le début du stage
ou de la session, le congé est réputé accordé.
70 Code Général des Collectivités Territoriales 22
Article R2123-20
Modifié par Décret n°2021-596 du 14 mai2021-art. 12
Le bénéfice du congé de formation est de
droit pour effectuer un stage ou suivre
une session de formation répondant aux
critères fixés à l'article R. 2123-12.
Il peut, cependant, étre refusé siles nécessités
du fonctionnement du service s'y opposent.
Les décisions quirejettent des demandes de congés
de formation doivent être communiquées avec
leur motif à la commission administrative paritaire
au cours de la réunion qui suit cette décision.
Sile fonctionnaire concerné renouvelle sa
demande à l'expiration d'un délai de quatre
mois après la notification d'un premierrefus,
un nouveau refus ne peut lui être opposé.
Conformément à l'article 21 du décret n°
2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions
entrent en vigueur le 1°’ janvier 2022.
Article R2123-21
Création Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Tout refus de l'autorité hiérarchique doit
être motivé et notifié à l'intéressé.
Article R2123-22
Modifié par Décret n°2018-1252 du 26 décembre 2018 - art. 1
Les dispositions des articles R. 2123-19 à
R. 2123-21 sont applicables aux militaires en
position d'activité et aux agents contractuels
de l'Etat, des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics administratifs.
Toutefois, les deux derniers alinéas de
l'article R. 2123-20 ne sont pas applicables
aux militaires en position d'activité.
Conformément aux dispositions de l'article 3 du
décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018, ces
dispositions entrent en vigueur le 1°’ janvier 2020,
ou lors du prochain renouvellement général des
conseils municipaux s'il intervient avant cette date.
Sous-section 4 : Droit individuel à la formation
(Articles R2123-22-1-A à R2123-22-1-D)
Article R2123-22-1-A
Modifié par Décret n°2021-596 du 14 mai 2021- art. 12
Les formations éligibles au titre du droit
individuel à la formation sontles formations
relatives à l'exercice du mandat du membre
du conseil municipal et les formations
contribuant à l'acquisition des compétences
nécessaires, le cas échéant, à sa réinsertion
professionnelle à l'issue du mandat.
Les formations relatives à l'exercice du
mandat sont les formations dispensées par un
organisme agréé par le ministre chargé des
collectivités territoriales dansles conditions
définies aux articles R. 1221-12 à R. 1221-22-1.
Les formations contribuant à la réinsertion
professionnelle du membre du conseil municipal
sont les formations éligibles au titre du
compte personnel de formation, mentionnées
a l'article L. 6323-6 du code du travail.
Conformément à l'article 21 du décret
n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions
entrent en vigueur le 1°’ janvier 2022.
Article R2123-22-1-B
Modifié par Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021- art. 11
Danslalimite du montant maximal fixé en
application du 3° de l'article R. 1621-7 du présent
code, le membre du conseil municipal acquiert ses
droits individuels à la formation comptabilisés en
euros chaque année, à compter du troisième lundi
suivant le premier tour de l'élection municipale, et
peut demander à les utiliser dès cette acquisition.
Quel que soit le nombre de mandats exercés par
l'élu local, le volume des droits qu'il acquiert chaque
année au titre des articles L. 2123-12-1,
L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1
du présent code et de l'article L.121-37-1 du code
des communes de la Nouvelle-Calédonie ne peut
dépasser le montant fixé par l'arrêté mentionné
au 2° de l'article R. 1621-7 du présent code.
Lorsqu'il neremplit pas les conditions fixées au
deuxième alinéa de l'article R. 2123-22-1-C, l'élu perd
les droits individuels à la formation acqwslau titre
de son mandat à l'expiration de celui-ci. Lorsque
l'élu exerce plusieurs mandats ouvrant des droits
individuels à la formation, ses droits sont calculés Code Général des Collectivités Territoriales 23
en prenant en compte le mandat auquel il a été élu
ou réélu qu'il exerce depuis le plus longtemps.
Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-
1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions
entrent en vigueur au l°'janvier 2022.
Article R2123-22-1-C
Modifié par Décretn°2021-1708 du 17 décembre 2021-art. 4
Le membre du conseil municipal qui souhaite
bénéficier d'une formation au titre de son droit
individuel à la formation adresse une demande
au gestionnaire du fonds de financement et
de gestion du droit individuel à la formation
des élus locaux mentionné à l'article L.1621-4,
par l'intermédiaire du service dématérialisé
mentionné à l'article L.1621-5, conformément aux
conditions générales d'utilisation de ce service.
Le titulaire de droits individuels à la formation peut
consommer ses droits dans les six mois qui suivent
l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun
mandat électif local et s'il n'a pasliquidé ses droits
à pension, afin de participer à des formations
contribuant à sa réinsertion professionnelle, au
sens du dernier alinéa de l'article R. 2123-22-1-A.
Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-
1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions
entrent en vigueur au f°'janvier 2022.
Article R2123-22-1-D
Modifié par Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021-art.7
Le membre du conseil municipal qui a engagé
des frais de déplacement et de séjour pour
suivre une formation dansle cadre du droit
individuel à la formation transmet au gestionnaire
du fonds mentionné à l'article L.1621-4un
état de frais aux fins de remboursement.
Les frais de déplacement et de séjour sont
remboursés au membre du conseil municipal
dans les conditions définies parle décret
n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat.
Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-
1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions
entrent en vigueur au 1°'janvier 2022.
Section 3 :
Indemnités des titulaires
de mandats municipaux
(Articles R2123-22-1 à R2123-23)
Sous-section 1 :Dispositions générales
La présente sous-sectionne comporte
pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 2 : Remboursement de frais
(Articles R2123-22-1 à D2123-22-7)
Paragraphe 1: Remboursement des frais liés à
l'exercice d'un mandat spécial
(Article R2123-22-1)
Article R2123-22-1
Modifié par Décret n°2009-8 du 5janvier 2009 - art. 11
Les membres du conseil municipal chargés de
mandats spéciaux par leur assemblée peuvent
prétendre, sur justificatif de la durée réelle
du déplacement, d'une part, au paiement
d'indemnités journalières destinées à rembourser
forfaitairement leurs frais supplémentaires de
repas et de nuitée nécessités par l'exercice de
ces mandats et, d'autre part, auremboursement
des frais de transport engagés à cette occasion.
La prise en charge de ces frais est assurée
dans les conditions définies par le décret fixant
les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés parles déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le remboursement des frais mentionnés au
premier alinéa du présent article est cumulable
avec celui prévu à l'article R. 2123-22-3.
Paragraphe 2 : Remboursement des frais de
transport et de séjour (Article R2123-22-2)
Article R2123-22-2
Création Décret n°2005-235 du 14 mars 2005-art.2()
JORF 18 mars 2005
Création Décret n°2005-235 du 14 mars 2005- art. 4()
JORF 18 mars 2005
Les membres du conseil municipal peuvent
prétendre, sur présentation de pièces
justificatives, à la prise en charge des frais de
transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion
deleurs déplacements hors du territoire dela Code Général des Collectivités Territoriales 24
commune pour prendre part aux réunions des
organismes dont ils font partie ès qualités.
La prise en charge de ces frais de transport et de
séjour est assurée dans les conditions prévues
au deuxième alinéa de l'article R. 2123-22-1.
Le remboursement de ces frais est cumulable
avec celui prévu à l'article R. 2123-22-3.
Paragraphe 3 : Remboursement des frais
liés au handicap (Article R2123-22-3)
Article R2123-22-3
Modifié par Décret n°2021-258 du9 mars 2021-art.1
Peuvent obtenir le remboursement des frais
spécifiques de déplacement, d'accompagnement
et d'aide technique les élus municipaux en situation
de handicap mentionnés au deuxième alinéa de
l'article L. 2123-18-1 et relevant des dispositions des
articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail! ou
pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des
articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code!) ou
pouvant prétendre au bénéfice de l'article
L.241-3 du code de l'action sociale et des familles.
La prise en charge de ces frais spécifiques est
assurée sur présentation d'un état de frais et
dans lalimite, par mois, du montant de l'indemnité
maximale susceptible d'être versée au maire
d'une commune de moins de 500 habitants en
application du barème fixé à l'article L. 2123-23.
Le remboursement de ces frais est cumulable
avec les remboursements prévus aux
articles R.2123-22-1et R.2123-22-2.
L'article L.323-10 de l'ancien code du travaila été
renuméroté respectivement dans les articles L.
5213-1 et L.5213-2 du nouveau code du travail.
2Les articles L. 323-1à L. 3265-65 de l'ancien code du
travail ont été renumérotés dans les articles L. 5212-
1àL.5212-17 du nouveau code du travail ainsi que les
articles L.323-2,L.323-4-1 et les quatre premiers
alinéas de l'article L.323-5 du même code dans la version
antérieure de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars
2007relative au code du travail (partie législative).
Paragraphe 4 : Remboursement des
frais de garde ou d'assistance et aide
au financement du chèque service
(Articles D2123-22-4-A à D2123-22-7)
Article D2123-22-4-A
Création Décret n°2020-948 du 30 juillet 2020 -art.1
Pour l'application du second alinéa de l'article L.
2123-18-2, la délibération du conseil municipal
détermineles pièces que doivent fournir
les membres du conseil municipal pour le
remboursement de leurs frais. Cette délibération
doit permettre à la commune d'exercer un contrôle,
notamment vérifier que la somme de toutesles
aides financières et de tout crédit ou réduction
d'impôt dont l'élu bénéficie par ailleurs, ainsi que
du remboursement de la commune, n'excède
pas le montant de la prestation effectuée.
La délibération établit les conditions
permettant à la commune :
1. de s'assurer que la garde dont le remboursement
est demandé concerne bien des enfants de
moins de seize ans, des personnes âgées,
des personnes en situation de handicap,
ou des personnes ayant besoin d'une aide
personnelle dont la garde parles membres
du conseil municipal à leur domicile est
empêchée par la participation à une des
réunions mentionnées à l'article L.2123-
1, parle biais de pièces justificatives ;
2. de s'assurer que la garde ou l'assistance a
eu lieu au moment de la tenue de l'une des
réunions mentionnées à l’article L. 2123-1:
3. de s'assurer du caractère régulier et
déclaré de la prestation des personnes
physiques ou morales intervenant, surla
base des pièces justificatives fournies ;
4. de s'assurer, à l'appui d'une déclaration
sur l'honneur signée de l'élu, du caractère
subsidiaire du remboursement : son
montant ne peut excéder le reste à charge
réel, déduction faite de toutes aides
financières et de tout crédit ou réduction
d'impôts dont l'élu bénéficie par ailleurs.
Article D2123-22-4-B
Création Décret n°2007-8 08 du 11 mai 2007 - art. 2()
JORF 12 mai 2007
La délibération par laquelle le conseil municipal
accordel'aide financière prévue par l'article L.
2123-18-4 peut préciser les modalités d'attribution
et de contrôle de cette aide, notamment le
fractionnement éventuel de son versement.
Ilest communiqué au conseil municipal 2è titre
de chaque année civile, un état récapitulatif
individuel des aides versées aux élus bénéficiaires. Code Général des Collectivités Territoriales 25
Article D2123-22-5
Création Décret n°2007-808 du 11 mai 2007 -art.2()
JORF 12mai2007
Pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'aide
financière prévue par l'article L.2123-18-4,les
élus concernés doivent produire tout document
justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi-
service universel conforme à l'article précité.
Article D2123-22-6
Modifié par Décret n°2020-948 du 30 juillet 2020 - art. 3
Le montant maximum de cette aide est égal à celui
fixé par l'article D. 7233-8 du code du travail, par
année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à
un ou plusieurs services financés par cette aide.
Il ne peut excéder le coût des services
supportés par le bénéficiaire.
Article D2123-22-7
Création Décret n°2007-808 du 11 mai 2007 -art.2()
JORF 12 mai2007
Le maire communique à l'élu bénéficiaire de
l'aide financière, avant le ler février de l'année
suivant son attribution, une attestation
mentionnant le montant total de l'aide perçue
et précisant son caractère non imposable.
La déclaration annuelle prévue par l'article 87 du
code général des impôts souscrite par la commune
mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant
de l'aide accordée par le conseil municipal.
Sous-section 3 : Indemnités de
fonctions (Article R2123-23)
Article RL2123-23
Modifié par DÉCRET n°2015-297 du 16 mars 2015 -art.1
Les majorations d'indemnités de fonction
résultant de l'application de l'article L. 2123-22
peuvent s'élever au maximum pour les
élus visés à l'article L. 2123-20 :
1. dans les communes chefs-lieux de département
à 25 %, dansles communes chefs-lieux
d'arrondissement à 20 %, dansles communes
sièges du bureau centralisateur du canton ou
qui avaient la qualité de chef-lieu de canton
avant la modification des limites territoriales
des cantons prévues en application de la loi n°
2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des
conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires,
et modifiant le calendrier électoral, à 15 % ;
2. dans les communes sinistrées, à un pourcentage
égal au pourcentage d'immeubles sinistrés de
la commune. Ce supplément d'indemnité peut
se cumuler, le cas échéant, avec les majorations
prévues au l° ci-dessus, mais il doit être calculé
d'après le montant de l'indemnité tel qu'il est
prévu aux articles L. 2123-20 à L. 2123-24 ;
3. dans les communes mentionnées aux 3° et 4° de
l'article L. 2123-22, à 50 % pour les communes
dont la population totale est inférieure à 5
000 habitants et à 25 % pour celles dont la
population totale est supérieure à ce chiffre.
Un arrêté du préfet détermineles communes
dans lesquelles les dispositions prévues au
4 de l'article L. 2123-22 sont applicables :;
4. dans les communes mentionnées au 5°
de l'article L. 2123-22, les indemnités de
fonctions peuvent être votées dansles limites
correspondant à l'échelon immédiatement
supérieur à celui dela population des
communes visé à l'article L. 2123-23.
Section 4 :
Protection sociale
(Articles D2123-23-1 à D2123-28)
Sous-section 1: Sécurité sociale
(Articles D2123-23-1 à D2123-23-2)
Article D2123-23-1
Création Décret n°2004-1238 du 17 novembre 2004 -art.2()
JORF 23novembre 2004
Tout membre du conseil municipal percevant
des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas
de maladie, maternité, paternité ou accident,
exercer effectivement ses fonctions au-delà
d'un délai de 15 jours francs, est tenu d'indiquer
à la collectivité dont il est l'élule montant des
indemnités journalières qui lui sont, le cas échéant,
versées par son régime de sécurité sociale au
titre de son activité professionnelle, accompagné
des pièces justificatives concernant l'arrêt de
travail et son indemnisation, afin de déterminer
le montant des indemnités de fonction à lui
attribuer conformément à l'article L. 2123-25-1.
74
En cas de trop-perçu, la commune procède
alarépétition de l'indu à compter de la
réception des indemnités journalières par
l'élu et de la déclaration de leur montant. Code Général des Collectivités Territoriales 26
Lorsque l'élu ne bénéficie d'aucun régime
d'indemnités journalières ou ne remplit
pas les conditions pour bénéficier d'une
indemnisation auprès du régime de sécurité
sociale dont relève son activité, les indemnités
de fonction sont maintenues en totalité
pendant la durée de l'arrêt de travail.
En cas de cumul de mandats, les dispositions
prévues au premier alinéa du présent
article s'appliquent à chaque mandat.
Article D2123-23-2
Création Décret n°2004-1238 du 17 novembre 2004 - art. 2()
JORF 23 novembre 2004
Lorsquele délai de carence prévu par le régime
de sécurité sociale dont relève l'élu municipal
pour le versement des indemnités journalières
est supérieur au délai de 15 jours fixé à l'article
D. 2123-23-1, les indemnités de fonction lui sont
versées en totalité pendant la périodene donnant
lieu au versement d'aucune indemnité journalière.
Sous-section 2 : Retraite
(Articles R2123-24 à D2123-28)
Article RL2123-24
Création Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Le plafond des taux de cotisations prévus à
l'article L. 2123-27 est fixé ainsi qu'il suit :
+ taux de cotisation de la commune : 8 % :
+ taux de cotisation de l'élu : 8 %.
Article D2123-25
Modifié par Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 -art.1
Les maires, adjoints aux maires, maires délégués
dans les communes associées, maires délégués
dans les communes déléguées, présidents et
vice-présidents des communautés urbaines,
affiliés obligatoirement au régime de l'institution
de retraite complémentaire des agents non
titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
(LR.C.A.N.T.E.C.)à partir du ler janvier 1973 ou
qui l'ont été depuis cette date peuvent, sur leur
demande, faire prendre en compteles services
accomplis avant le ler janvier 1973 et pour lesquels
ils ont perçu une indemnité de fonction.
Ils doivent, à cet effet, effectuer un versement
égal au montant des cotisations qui auraient été
acquittées au titre du régime de l'institution de
retraite complémentaire des agents non titulaires
de l'Etat et des collectivités publiques ou des
régimes qui l'ont précédé, si ces régimes leur
avaient été appliqués aux époques où ces services
ont été accomplis ; la commune doit alors verser
la part des cotisations qui lui aurait incombé.
La demande de validation doit être
formulée dansle délai de deux ansà
compter de l'affiliation de l'intéressé.
La validation demandée après l'expiration du
délai de deux ans prévu à l'alinéa précédent est
subordonnée au versement par l'intéressé de sa
cotisation majorée dans la même proportion que le
salaire de référence depuis la date de forclusion.
Les versements rétroactifs à la charge
du bénéficiaire doivent être effectués en
totalité, sous peine de déchéance du droit
à validation, avant l'expiration d'un délai
courant à partir de lanotification faite à
l'intéressé et calculé à raison d'un trimestre
parannéeentière de services à valider.
Article D2123-26
Création Décret 2000-318 2000-04-07JORF 9 avril 2000
Les élus affiliés à l'institution de retraite
complémentaire des agents non titulaires del'Etat
et des collectivités publiques (l.R.C.A.N.T.E.C.)
cotisent au-delà de soixante-cinq ans.
Article D2123-27
Création Décret 2000-318 2000-04-07JORF 9 avril 2000
Les élus affiliés à l'institution de retraite
complémentaire des agents non titulaires de l'Etat
et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.)
bénéficient, à titre obligatoire, du capital-
décès complémentaire prévu au titre du
régime complémentaire de retraite sans qu'il
soit besoin que la collectivité locale prenne
une délibération particulière à cet effet.
Article D2123-28
Création Décret 2000-3182000-04-07JORF 9 avril 2000
Les élus affiliés à l'institution de retraite
complémentaire des agents non titulaires de l'Etat
et des collectivités publiques (l.R.C.A.N.T.E.C.)sont
soumis aux dispositions réglementaires régissant
cetteinstitution dans la mesure où elles ne sont pas
contraires à celles de la présente sous-section.
Section 5 : Responsabilité ds ;
communes en cas d'accident
La présente sectionne comporte pas
de dispositions réglementaires. Ville de Sélestat - Service Affaires Juridiques
selestat.fr 9 place d'Armes - 67600 Sélestat
006 03 88 58 03 07 - affaires.juridiques@ville-selestat.fr A. Organisation et Fonctionnement des services de la commune
5, Délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Organisation et Fonctionnement des services de la commune
Service instructeur : Pôle Affaires Générales, Juridiques et Foncières Rapporteur : Monsieur Denis DIGEL
L'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixe un certain nombre de matières limitativement énumérées susceptibles de faire l'objet d’une délégation de compétences du Conseil municipal au Maire, à l'effet d'accomplir un certain nombre d'actes de gestion en vue d'en accélérer la mise en œuvre et l'exécution.
Cette délégation s'exerce pour la durée du mandat sachant toutefois que le Conseil municipal peut décider, s’il le souhaite, de rapporter les dites délégations par délibération, c'est à dire y mettre un terme en tout ou partie ou les modifier.
Par ailleurs, les décisions prises par le maire dans les matières déléguées, sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil municipal, elles doivent donc être publiées et transmises au contrôle de légalité.
A l'issue des élections municipales des 15 mars et 22 mars 2026 et du renouvellement général du Conseil municipal, il est nécessaire d'adopter une nouvelle délibération afin de mettre en place ces délégations pour la nouvelle mandature.
Dans un souci de bonne administration communale et afin de garantir le bon fonctionnement de la collectivité, il est ainsi proposé de confier à Monsieur le Maire, les décisions énumérées ci-après, étant précisé que le maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal en application de l'article L. 2122-23 du CGCT.
77 Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Denis DIGEL
«Je vous propose à présent le point numéro 7 : délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire, en vertu de l'article 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
L'article que je viens de nommer du Code général des collectivités territoriales fixe un certain nombre de matières limitatives et énumérées susceptibles de faire l'objet d'une délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire, à l'effet d'accomplir un certain nombre d'actes de gestion en vue d'en accélérer la mise en œuvre et l'exécution. Cette délégation s'exerce pour la durée du mandat, sachant toutefois que le Conseil Municipal peut décider, s'il le souhaite, de rapporter lesdites délégations par délibération, c'est-à-dire y mettre un terme en tout ou partie ou les modifier en cours de mandat. Par ailleurs, les décisions prises par le Maire dans les matières déléguées sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal. Elles doivent être publiées et transmises au contrôle de légalité.
A l'issue des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 et du renouvellement général du Conseil Municipal, il est nécessaire d'adopter une nouvelle délibération afin de mettre en place ces délégations pour là nouvelle mandature.
Dans un souci de bonne administration communale et afin de garantir le bon fonctionnement de la Collectivité, il est ainsi proposé de confier à Monsieur le Maire les décisions énumérées dans le corps de la délibération dont vous avez pu prendre connaissance, étant précisé que le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, en l'application de l’article 2122-23 du Code général des collectivités territoriales. Qui est contre ? Qui s'abstient ?>
Intervention de Monsieur Xavier SCHNEIDER |
« Monsieur le Maire, mesdames, messieurs, chers collègues. Étant pour certains d'entre nous novices dans l'exercice, nous aurions souhaité discuter des délégations au Maire en Conseil Municipal. Alors soit, pas de toutes une à une, mais peut-être par degré d'importance et non présentées comme un tout à valider. Nous comprenons fort bien cependant qu'il faille accorder au Maire des délégations pour le bon fonctionnement des affaires communales. Ce n'est donc pas une remise en cause de celles-ci, c'est juste la méthode qui nous embarrasse. Nous aurions apprécié un moment de démocratie participative encore plus important qui aurait permis de parcourir toutes les délégations. C'est pourquoi nous nous abstiendrons. Je vous remercie. »
Intervention de Monsieur le Maire, Denis DIGEL
«< Merci. Je passe au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ?
J'invite mes adjoints à se placer autour de moi. Maintenant les photographes, le Bureau est au complet. Merci. »
78 VU
DÉCIDE
LE CONSEIL MUNICIPAL
les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
de confier au Maire, pour la durée du mandat, les
délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés
communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de
délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, tous les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et
autres lieux publics et, d'une manière générale, des
droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas
un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas
échéant, faire l'objet de modulations résultant de
l'utilisation de procédures dématérialisées, sans que
l'augmentation tarifaire constatée le cas échéant ne
puisse dépasser 100 % du tarif fixé dans la
précédente décision du Maire.
3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés
au financement des investissements prévus par le
budget, et aux opérations financières utiles à leur
gestion y compris les opérations de couvertures des
risques de taux et de change.
Cette délégation s'exerce annuellement dans la limite
du montant des emprunts inscrits au budget sans que
leurs montants puissent dépasser les besoins liés au
financement des investissements prévus par le budget
et sans que leur classement Gissler puisse être
différent de 1A, 1B ou 2A.
La délégation emporte :
e la faculté de négocier des emprunts avec un ou
plusieurs partenaires financeurs dans le cadre du
financement des investissements prévus au budget,
e la faculté d'opter parmi plusieurs types d'emprunts
(variables/ révisables/fixes) ou taux d'intérêts
différents et de modifier le choix initial pendant la
durée de l'emprunt, sans que le classement Gissler
des emprunts y afférents puisse être différent de 1A,
79 1B ou 2A,
e la possibilité de choisir la périodicité, le profil de
remboursement et la durée du prêt, de procéder à des
remboursements anticipés ainsi qu'à des différés
d'amortissement, et de modifier le choix initial
pendant la durée de l'emprunt,
e la faculté de procéder à des tirages échelonnés dans
le temps avec possibilité de remboursement anticipé
et/ou de consolidation,
e la possibilité de réaliser des opérations de
refinancement de dette afin d'optimiser les conditions
bancaires, de re profiler l’encours de dette ou de
réduire l'exposition à un risque de taux,
e la faculté de recourir à des instruments de
couverture du risque de taux,
e la faculté de résilier les contrats d'emprunts ou
d'instruments de couverture.
De prendre les décisions de déroger à l'obligation de
dépôt de certaines catégories de fonds auprès de
l'État, mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales et au a de
l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du
c de ce même article, et de passer à cet effet les
actes nécessaires ;
Le Maire informe le Conseil municipal des emprunts,
instruments de couverture et autres produits
financiers contractés dans le cadre de cette
délégation.
4° De prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du
louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que
d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
80 7° De créer, modifier ou supprimer les régies
comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des
concessions dans les cimetières :
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de
conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens
mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et
honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice
et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des
services fiscaux (domaines), le montant des offres de
la commune à notifier aux expropriés et de répondre à
leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les
établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application
d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de
préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire.
16° D'intenter au nom de la commune les actions en
justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, qu'il y ait urgence ou non et de
transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
La délégation pour ester en justice concerne les cas
suivants :
e saisine et représentation devant l'ensemble des
juridictions administratives pour tous les types de
contentieux, notamment:
- les contentieux de l'annulation,
- les contentieux de pleine juridiction,
81 - les contentieux répressifs dans le cadre de
contraventions de voirie.
e procédures devant le tribunal du stationnement
payant ;
e saisine et représentation devant l'ensemble des
juridictions civiles et pénales ;
e dépôt de plainte et constitution de partie civile
devant l'ensemble de ces juridictions ;
tant en première instance qu'en appel ou en
cassation. Cette délégation comprend également le
choix d’un avocat par les soins du maire, sous réserve
de l'inscription au budget communal des crédits
nécessaires,
17° De régler les conséquences dommageables des
accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite de 5 000 € par sinistre;
18° De signer la convention prévue par l'avant dernier
alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un
constructeur participe au coût d'équipement d'une
zone d'aménagement concerté et de signer la
convention prévue par le troisième alinéa de l'article
L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction
antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014
de finances rectificative pour 2014, précisant les
conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser
la participation pour voirie et réseaux ;
19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base
d'un montant unitaire maximum de trois millions
d'euros, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
La délégation emporte :
e la faculté de négocier des contrats de lignes de
trésorerie avec un ou plusieurs partenaires,
e la faculté d'opter parmi plusieurs types d'index
différents,
e la faculté de procéder à des tirages ou à des
remboursements anticipés échelonnés dans le temps,
e la faculté de résilier les contrats de lignes de
trésorerie.
82 Le Maire informe le Conseil municipal des contrats
souscrits dans le cadre de cette délégation.
20° D'exercer ou de déléguer, en application de
l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de
la commune, le droit de préemption défini par l'article
L. 214-1 du même code pour un prix d'acquisition
n'excédant pas 200 000 €.
21° D'exercer au nom de la commune le droit de
priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code
de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en
application des mêmes articles relatif à tout projet de
cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant
vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance
d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur le
territoire de la commune et appartenant à l'État ou à
certaines catégories de sociétés ou d'établissements
publics, tels que déterminées dans le Code de
l'urbanisme ;
22° De prendre les décisions mentionnées aux articles
L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à
la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive
prescrits pour les opérations d'aménagement ou de
travaux sur le territoire de la commune et de conclure
la convention prévue par l’article L. 523-7 du même
code ;
23° D'autoriser, au nom de la commune, le
renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre ;
24° D'exercer, au nom de la commune, le droit
d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au
troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et
de la pêche maritime en vue de l'exécution des
travaux nécessaires à la constitution d'aires
intermédiaires de stockage de bois dans les zones de
montagne ;
25° De demander à tout organisme financeur
l'attribution de subventions sans restriction de
montant ni d'organisme financeur pour tous les types
de subvention qu'elles soient de fonctionnement et
83 d'investissement à l'exception des opérations
exceptionnelles d'investissement dont le montant est
supérieur à un seuil fixé par décret conformément à
l'article L.1611-9 du Code Général des Collectivités
Territoriales et qui devront faire l'objet d'une décision
préalable de l'assemblée délibérante.
26° De procéder au dépôt de toutes les demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition,
à la transformation ou à l'édification des biens
municipaux uniquement pour les opérations inscrites
au budget et pour lesquelles le conseil municipal aura
approuvé les études d'’avant-projet définitif du maître
d'œuvre désigné pour l'opération concernée.
27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public
par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19
du code de l'environnement ;
28° D'admettre en non-valeur les titres de recettes,
ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le
comptable public, chacun de ces titres correspondant
à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à
200 € ;
Après instruction des propositions transmises par le
comptable public portant sur des créances
irrécouvrables au sens de l'article R. 276-2 du livre
des procédures fiscales, le Maire prononce l'admission
en non-vValeur par arrêté.
Il rend compte au moins une fois par an de ses
décisions au Conseil municipal au moyen d'un état
listant les créances admises en non-valeur et les
motifs ayant présidé à cette admission.
Il tient à la disposition du Conseil municipal les pièces
produites à l'appui de la demande d'admission en
non-valeur présentée par le comptable public.
29° D'autoriser les mandats spéciaux que les
membres du Conseil municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le
remboursement des frais afférents prévus à l'article L.
2123-18 du présent code.
84 Les délégations consenties en application du 3° du
présent article prennent fin dès l'ouverture de la
campagne électorale pour le renouvellement du
Conseil municipal.
AUTORISE le maire, pour les décisions prises en application de la présente délibération à :
e déléguer, s'il le souhaite, sa signature aux adjoints
ou conseillers municipaux dans les conditions fixées
aux articles L. 2122-23 et L. 2122-18 du CGCT ;
e déléguer, en tant que de besoin sa signature aux
fonctionnaires visés par l'article L. 2122-19 du CGCT.
PRÉCISE qu'en cas d'absence ou d’empêchement du maire, la délégation qui lui a été accordée ci-dessus sera
momentanément exercée conformément aux
dispositions de l’article L. 2122-17 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Adopté : 27
Abstention :6
Madame Caroline REYS, Monsieur Marcel-Pierre COMPTE, Madame
Bénédicte VOGEL, Monsieur Xavier SCHNEIDER, Monsieur Thomas ESTEVE, Madame Céline GESELL
B. Action Sociale et Solidarité
6. Détermination du nombre d'administrateurs du Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS)
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Action Sociale et Solidarité
Service instructeur : Pôle Affaires Générales, Juridiques et Foncières Rapporteur : Monsieur Denis DIGEL
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Sélestat est un établissement public administratif communal doté de la personnalité morale de droit public qui anime l'action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison étroite avec d’autres institutions publiques et privées (CAF, MSA, associations, etc.).
85 Il est dirigé par un Conseil d'administration qui dispose d'une compétence générale de gestion. Il est par ailleurs présidé par le Maire (article L. 123-6 du Code de l’action sociale et des familles).
Outre son président, le Conseil d'administration comprend des membres élus par le Conseil municipal, en son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le Conseil d'administration comprend également des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.
Au nombre des membres nommés doivent figurer :
e Un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions ;
e Un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales ;
e Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département ;
e Un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du Conseil d'administration. Ce nombre est fixé par délibération du Conseil municipal.
L'article L. 123-6 du Code de l’action sociale et des familles précise que quatre catégories d'associations doivent obligatoirement faire partie du Conseil d'administration. Aussi, dans la mesure où les textes prévoient que les membres élus et les membres nommés le sont à part égale, il en résulte que le nombre d'administrateurs ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus.
Suite au renouvellement du Conseil municipal issu des élections des 15 et 22 mars 2026, le Conseil municipal est donc appelé à délibérer à nouveau sur le nombre d’administrateurs du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale.
En application des dispositions susvisées et afin de faire du Conseil d'administration un lieu de dialogue pluridisciplinaire et de réflexion élargie, il est proposé au Conseil municipal de fixer, en sus du Maire qui est Président de droit du Conseil d'administration, le nombre de
86 membres du Conseil d'administration du CCAS comme suit :
- 6 membres élus en son sein par le Conseil municipal ;
- 6 membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du Conseil municipal qui participent à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.
Dans un second temps, le Conseil municipal sera amené dans un délai maximum de deux mois à compter de son renouvellement, à procéder à l'élection en son sein, des nouveaux membres du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale.
Le mandat des membres précédemment élus par le Conseil municipal prendra fin dès l'élection des nouveaux membres et au plus tard dans le délai visé ci-dessus.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Denis DIGEL
«Point suivant, le point numéro 8 : détermination du nombre d'administrateurs du Centre Communal d'Action Sociale.
Je vous rappelle que le Centre Communal d'Action Sociale de Sélestat est un établissement public administratif communal doté de la personnalité morale de droit public qui anime l'action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison étroite avec d'autres institutions publiques et privées, la CAF, la MSA, des associations. Il est dirigé par un Conseil d'Administration qui dispose d'une compétence générale de gestion. Il est par ailleurs présidé par le Maire. Outre son Président, le Conseil d'Administration comprend des membres élus par le Conseil Municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le Conseil d'Administration comprend également des membres nommés par le Maire, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune. Au nombre des membres nommés doivent figurer : un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'Union Départementale des Associations Familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département, un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du Conseil d'Administration. Ce nombre est fixé par délibération, c'est l'objet de cette délibération.
En application des dispositions susvisées et afin de faire du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale un lieu de dialogue et de réflexion élargi et pluridisciplinaire, il est proposé au Conseil Municipal de
87 fixer par la présente délibération en sus du Maire, Président de droit du Conseil d'Administration, le nombre de membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale comme suit : six membres élus au sein du Conseil Municipal, six membres nommés par le Maire dans les conditions de l'article 123-6 du Code de l'action sociale et des familles. Est-ce qu'il y a des interventions ? Madame Caroline REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
«Je souhaite intervenir sur la réduction du nombre de membres du Conseil d'Administration, parce qu'en passant de seize à douze, on réduit la représentation des élus, mais on réduit également celle des membres non élus, à savoir des associations représentatives des différentes spécificités des besoins sociaux à Sélestat. Et on sait qu'ils sont nombreux. Nous le regrettons. Vous l'avez rappelé, ces membres sont désignés directement par le Maire. Notre campagne a été guidée par des mesures de prise en compte de l'engagement associatif, mais aussi de prise en compte de la démocratie et des groupes minoritaires. Je vous propose donc, Monsieur le Maire, d'ouvrir cette composition à une personnalité qualifiée représentative des associations que nous allons vous proposer. J'y verrais un premier signe d'ouverture et un premier signal d'adaptation de votre gouvernance à de nouvelles pratiques plus participatives. Je vous remercie. »
Intervention de Monsieur le Maire, Denis DIGEL
« D'autres interventions ? »
Intervention de Monsieur Édouard FALLER
« Dans la même démarche d'ouverture, je tiens aussi à vous présenter une candidature pour ce poste, parce que nous aussi, nous représentons l’ensemble des Sélestadiens, les communautés, et ce serait vraiment un geste d'ouverture et de travailler tous ensemble. Merci. »
Intervention de Monsieur le Maire, Denis DIGEL
« Alors, deux questions. Monsieur Édouard FALLER, là il s'agit de déterminer le nombre de membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale. On délibérera au courant du mois d'avril pour savoir qui siégera, avec un vote à bulletin secret.
Pour Madame Caroline REYS, c'est vrai qu'on réduit le nombre de sièges de seize à douze, parce que depuis un certain temps, il était difficile d'atteindre le quorum pour siéger au Conseil d'Administration. Il y avait beaucoup de chaises vides, notamment de quelques associations. C'est pour cela que nous avons préféré se reconcentrer sur quelques associations. Et pourquoi pas, oui, Madame Caroline REYS, s'ouvrir à une association que vous proposerez d'ici la prochaine délibération, on restera en contact, Madame Caroline REYS. Je passe aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
88 LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 123-6, R. 123-7 à R, 123-15.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
FIXE a 13 le nombre des membres du Conseil
d'administration du Centre Communal d'Action
Sociale :
A. le Maire, Président de droit ;
B. 6 membres élus parmi le Conseil Municipal ;
C. 6 personnes nommées par le Maire dans les
conditions de l’article L. 123-6 du Code de
l'Action Sociale et des Familles.
Adopté à l'unanimité
DIVERS
Intervention de Monsieur le Maire, Denis DIGEL
On arrive au terme de ce Conseil Municipal. J'ai quelques informations importantes à vous faire.
Information sur le calendrier prévisionnel des instances à venir. Deux Conseils Municipaux sont programmés ce mois d'avril, Vous vous en doutez bien, il y a les orientations budgétaires et le budget primitif qui doivent être votés an avril. Le budget primitif doit être voté avant le 30 avril. Donc on vous propose de siéger ensemble le 15 avril 2026 et le 29 avril 2026.
J'ai décidé, comme les Commissions ne sont pas encore créées, on les créera au fil de l’eau d'ici quelques semaines, que deux Commissions Réunies seront organisées en amont de chaque Conseil Municipal. La première Commission aura lieu le 7 avril pour préparer le Conseil Municipal du 15 avril. La seconde Commission aura lieu le 21 avril pour préparer le Conseil Municipal du 29 avril. Le calendrier des instances du premier semestre vous sera communiqué très rapidement.
Des questions ? Des remarques ? Madame Caroline REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Oui, les horaires, c'est une question importante pour nous. »
Intervention de Monsieur le Maire, Denis DIGEL
« Le premier Conseil Municipal aura lieu à 18h. Et puis, je vous transmettrai les horaires suivants, »
89 Intervention de Madame Caroline REYS
« Et pour les Commissions, Monsieur le Maire ? »
Intervention de Monsieur le Maire, Denis DIGEL
« Les commissions c'est à 18h00.
Vous avez eu sur vos tables un formulaire de déclaration d'intérêts à remplir par chaque élu et à retourner au plus tard pour le 7 avril 2026, soit par mail, soit par papier au service des affaires générales.
J'informe les membres du Conseil et nos invités, nombreux aujourd'hui, qu'il y aura à l'issue du Conseil Municipal et de ce que je vais vous dire tout à l'heure, un verre de l'amitié, au deuxième étage de la salle Sainte-Barbe. Le lundi 30 mars, je propose à l'ensemble des élus d'aller aux Tanzmatten et d'aller retrouver les agents communaux qui sont conviés à une réunion de présentation des élus de la collectivité. Rendez-vous donc le 30 mars à 18h00 aux Tanzmatten.
Dés qu'on aura fini, le Conseil Municipal ira déposer une gerbe au monument aux morts, place de la République, puis les membres du Conseil Municipal, nous irons au parvis de l'Hôtel de Ville pour la photo de groupe. Vous êtes tous conviés évidemment.
Ensuite, nous reviendrons ici pour partager le verre de l'amitié et les élus que nous sommes seront pris en photo pour le site internet et cela sera la photo officielle qui vous suivra pendant tout le mandat.
Je n'ai plus de points à l’ordre du jour. Est-ce qu'il y à des points divers ? Madame Caroline REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« J'ai encore une question. Par rapport à la déclaration d'intérêts, je voulais que vous nous communiquiez le nom du ou de/ la référent(e) déontologue de la ville, >»
Intervention de Monsieur le Maire, Denis DIGEL
«On Va vous transmettre cela, prenez attache avec Madame Sylvie BLUNTZER, elle vous transmettra ça.
S'il n’y a plus de questions, je clos le premier Conseil Municipal de cette mandature 2026/2032-33. Merci à tous d'avoir été présents. » X %X %X
Fin de la séance : 11h26
Le secrétaire de séance
Lorenzo FERNANDEZ LECCE
90 ® 03 88 58 85 00 9 place d'Armes - BP 40188
e e S da mairie@ville-selestat.fr 67604 Sélestat Cedex
Alsace Centrale
Sélestat, le 31 mars 2026
PAGJF/RAG/IS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SÉLESTAT
1ère SÉANCE ORDINAIRE DU 28 MARS 2026 A 10H00
SALLE DE CONFÉRENCES SAINTE-BARBE
Sont présents à la séance sous la présidence du doyen d’âge M. Jean-Pierre HAAS,
Mmes et MM Denis DIGEL, Nadège HORNBECK, Jean-Pierre HAAS, Frédérique MEYER, Hugo RAPP, Sylvie BERINGER-KUNTZ, Philippe DESAINTQUENTIN, Cathie VENCHIARUTTI, Renaud DESCHAMPS, Anne WIEDER, Robert ENGEL, Cathy OBERLIN-KUGLER, Laurent GEYLLER, Carine HUMM, Nicolas DECKER, Ahellame ANSELMETTI, Gilbert KLEIN, Caroline FISCHER, Pierre ZAMOLO, Emmanuelle PAGNIEZ, Frédéric RIES, Mélanie TREIBER, Sylvain MOLINA, Bénédicte ROZET, Lorenzo FERNANDEZ LECCE, Nathalie HOFFMANN-EBLIN, Caroline REYS, Marcel- Pierre COMPTE, Bénédicte VOGEL, Xavier SCHNEIDER, Thomas ESTEVE, Céline GESELL, Edouard FALLER
Assistent à la séance :
Madame Véronique BERNIN, Directrice Générale des Services
Madame Sylvie BLUNTZER, Directrice du Pôle des Affaires Générales, Juridiques et Foncières
Monsieur Olivier KREMER, Directeur des Finances
Monsieur Grégory FRANTZ, Responsable du service Communication Madame Caroline SCHIRRER, Responsable du service Règlementation et Affaires Générales
Madame Fanny KLING, Juriste
RÉPUBL Liste des délibérations examinées en séance
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
A. Institutions et Vie Politique
1. Élection du Maire
Adopté
2. Détermination du nombre de postes d’Adjoints au Maire
Adopté
S abstentions : Caroline REYS, Marcel-Pierre COMPTE, Bénédicte
VOGEL, Xavier SCHNEIDER, Thomas ESTEVE
3. Élection des Adjoints au Maire
Adopté
4. Lecture de la charte de l'élu local
Le Conseil Municipal prend acte
. Organisation et Fonctionnement des services de la commune
5. Délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire (art. L.2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Adopté
6 abstentions : Caroline REYS, Marcel-Pierre COMPTE, Bénédicte
VOGEL, Xavier SCHNEIDER, Thomas ESTEVE, Céline GESELL
C. Action Sociale et Solidarité
6. Détermination du nombre d'administrateur du Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS)
Adopté
Le Maire Le secrétaire de Séance
TT Lorenzo Fernandez Lecce