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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 026 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 003 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 003 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2026-003
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
R20-2025-12-29-00005 - DELIBERATION ARS N°842 du 29/12/2025 DE LA
COMMISSION DE SELECTION ET D'INFORMATION DE L'ARS DE
CORSE - Avis d'appel à projets n°355-2025 pour la Création d'un
centre ressource régional handicaps sensoriels (CRHS) et d'un institut
d'éducation sensorielle (IES) (2 pages) Page 4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport /
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport
R20-2026-01-21-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif pour la
promotion 1er janvier 2026 (2 pages) Page 7
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
R20-2026-01-19-00004 - Annule et remplace l'arrêté n°
R20-2025-12-22-00003 du 22 déc 2025 portant APE à M Leonardo PERU
(3 pages) Page 10
R20-2026-01-19-00001 - Arrêté portant autoriation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à
Benjamin THURKOW (3 pages) Page 14
R20-2026-01-19-00002 - Arrêté portant autoriation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à
Mathias DOBELLE (3 pages) Page 18
R20-2026-01-19-00003 - Arrêté portant autoriation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à
Vincent René VOULAND SANGUINETTI (3 pages) Page 22
R20-2026-01-19-00005 - Arrêté portant autorisation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à
GAEC D'URTOLU (3 pages) Page 26
R20-2026-01-19-00006 - Arrêté portant autorisation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée au
GAEC Ferme de Cinarca (5 pages) Page 30
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités / Direction Régionale de l Economie,de l'Emploi,du Travail et
des Solidarités
R20-2026-01-23-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'association LA FALEP 2A au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique. (4 pages) Page 36
2 R20-2026-01-23-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'association LA FALEP 2A au titre de l'intermédiation locative et de la
gestion locative sociale. (4 pages) Page 41
Douanes de la Méditérranée - Marseille- Service Garde-Côtes des
douanes de Méditerranée / DOUANES -Marseille - Service Garde-Côtes
des douanes de Méditerranée
R20-2026-01-15-00003 - Décision 01/2026 du DI et son annexe portant
délégation de signature dans les domaines de la protection légale de
l'identité des agents des douanes, en cas de risque pour leur vie, leur
intégrité physique ou celles de leurs proches, en matière de CI (2
pages) Page 46
R20-2026-01-15-00004 - Décision 2026/1 du DI portant délégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (1
page) Page 49
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille /
R20-2026-01-22-00001 - Arrêté du 22 janvier 2026 portant modification
(n°2) de la composition du conseil de l'instance régionale de la
protection sociale des travailleurs indépendants de Corse (3 pages) Page 51
3 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2025-12-29-00005
DELIBERATION ARS N°842 du 29/12/2025 DE LA
COMMISSION DE SELECTION ET
D'INFORMATION DE L'ARS DE CORSE - Avis
d'appel à projets n°355-2025 pour la Création
d'un centre ressource régional handicaps
sensoriels (CRHS) et d'un institut d'éducation
sensorielle (IES)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-12-29-00005 - DELIBERATION ARS N°842 du 29/12/2025 DE LA COMMISSION DE SELECTION ET D'INFORMATION DE L'ARS DE CORSE - Avis d'appel à projets n°355-2025 pour la Création d'un centre ressource 4 Ex RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
DELIBERATION ARS N°842 du 29/12/2025 DE LA COMMISSION DE SELECTION ET D'INFORMATION
DE L’ARS DE CORSE
Avis d'appel à projets n°355-2025 pour la Création d’un centre ressource régional handicaps
sensoriels (CRHS) et d’un institut d'éducation sensorielle (IES)
1- Qualité et adresse des autorités de tarification :
Madame la directrice générale de l’ARS de
Corse
Direction du médico-social
Quartier St Joseph
CS: 13008
20700 Ajaccio cedex 9
ARS-CORSE-MEDICO-SOCIAL@Aars.sante.fr
2- Objet de l’appel à projet et dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
Création d'un centre ressource régional handicaps sensoriels (CRHS) et d’un institut d'éducation
sensorielle (IES - compétence Corse du Sud)
Cet appel à projets s'inscrit dans le cadre suivant :
- . Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
- Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médicosociale ; - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
- Article L312-1 section
- Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-
sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence
nationale du handicap 2023;
- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles « pratiques de coopération et de
coordination du parcours de la personne en situation de handicap », ANESM, 2018
- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles « Surdité de l'enfant
accompagnement des familles et suivi de l'enfant de 0 à 6 ans, hors accompagnement scolaire »,
HAS, 2010
- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles « Accompagner la scolarité et
contribuer à l'inclusion scolaire », HAS, 2021
- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles « L'accompagnement des jeunes en
situation de handicap par les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) »,
HAS, 2018
- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles « L'accompagnement de la personne
polyhandicapée dans sa spécificité », HAS, 2020
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-12-29-00005 - DELIBERATION ARS N°842 du 29/12/2025 DE LA COMMISSION DE SELECTION ET D'INFORMATION DE L'ARS DE CORSE - Avis d'appel à projets n°355-2025 pour la Création d'un centre ressource 5 3- Déroulement de la procédure
L'appel à projets ARS n°355-2025 pour la création d’un centre ressource régional handicaps sensoriels
(CRHS) et d’un institut d'éducation sensorielle (IES —- compétence Corse du Sud) a été engagé le
01/07/2025, avec une date de clôture pour la réception des candidatures fixée au 01/10/2025 (délai de
rigueur).
Ce dernier a fait l'objet d'une instruction par les services de l'ARS de Corse dont les rapports ont été
présentés lors de la commission de sélection et d'information.
Date de la commission de sélection et d’information de l’ARS de Corse : 12 décembre 2025
Quorum constaté : 5 membres avec voie délibératives sur les 8 sièges réglementairement prévus —
quorum atteint.
Classement des projets selon la délibération de la commission de sélection et d'information siégeant
valablement :
Projet Classement
IRSAM Classé n°1
Pôle Surdité Corse Non classé
ARS de Corse î
Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-12-29-00005 - DELIBERATION ARS N°842 du 29/12/2025 DE LA COMMISSION DE SELECTION ET D'INFORMATION DE L'ARS DE CORSE - Avis d'appel à projets n°355-2025 pour la Création d'un centre ressource 6 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2026-01-21-00001
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif pour la promotion 1er
janvier 2026
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2026-01-21-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif pour la promotion 1er janvier 2026 7 PRÉFET
DE CORSE Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet
Arrêté n° du
Portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif au titre de la promotion du 1°’ janvier 2026
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n°70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux
modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports, modifiant le
décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le
Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
VU le décret du Président de la république du 25 août 2025 portant nomination de
Monsieur Eric JALON, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté n° R20-2022-06-18-00001 du 24 juin 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Alexandre PATROU, secrétaire général
pour les affaires de Corse;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des
dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983, portant attribution de la
médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2022 nommant Monsieur Alexandre PATROU, secrétaire général
pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Corse;
VU l'arrêté Ministériel du 20 mai 2025 portant nomination de Madame Marie BATARD,
inspectrice de la jeunesse et des sports en qualité de déléguée régionale académique à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse (groupe IV), à compter du 1er juin
2025 ;
Préfecture de la Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.13.02
Adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2026-01-21-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif pour la promotion 1er janvier 2026 8 VU l'arrêté préfectoral n° R20-2025-12-18-00001 du 18 décembre 2025 portant
délégation de signature à Madame Marie BATARD dans l’organisation de la commission
d'attribution des médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;
Vu les dossiers de candidatures;
Sur proposition de Madame la déléguée régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Corse;
ARRETE
Article 1er - La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent au titre de la promotion
du 1°’ janvier 2026 :
- Madame Emmanuelle CADENAT
- Monsieur Alexis CAPPELLO
- Monsieur Thibault DELLA TORRE
- Monsieur Johann DESCHAMPS
- Monsieur Stéphane GAULTIER
- Monsieur Vincent PECHEREAU
- Madame Fanny PELISSIER GILLET
- Monsieur Eric SARRY
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la déléguée régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait Ajaccio, le 21/01/2026
P/Le Préfet,
La Déléguée régionale,
Marie BATARD
|
2 A7 2
/
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2026-01-21-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif pour la promotion 1er janvier 2026 9 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2026-01-19-00004
Annule et remplace l'arrêté n°
R20-2025-12-22-00003 du 22 déc 2025 portant
APE à M Leonardo PERU
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-01-19-00004 - Annule et remplace l'arrêté n° R20-2025-12-22-00003 du 22 déc 2025 portant APE à M Leonardo PERU 10 PREFET Direction Régionale de l'alimentation, DE CORSE de l'agriculture et de la forêt de Corse Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° Du
Annule et remplace l'arrêté n° R20-2025-12-22-00003 du 22 décembre 2025 portant
autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à
M. Léonardo PERU
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 3311 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination
de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA);
Vu l'arrêté de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 03 février
2025, nommant M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse; à
compter du 1° mars 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2025-08-27-00003 en date du 27 août 2025 portant
délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-01-19-00004 - Annule et remplace l'arrêté n° R20-2025-12-22-00003 du 22 déc 2025 portant APE à M Leonardo PERU 11 Considérant l'accusé de réception en date du 01/10/2025 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter formulée par M. Léonardo PERU situé sur la commune de FOZZANO
concernant la création d'une exploitation (élevage porcin) en vue d'obtenir l'autorisation
préalable d'exploiter 22 ha 12 a 60 ca situés sur les communes d'OLMETO et de FOZZANO;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au
16 janvier 2025 ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant: capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du
CRPM):
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
Article 1 :
M. Léonardo PERU sis à FOZZANO est autorisé à exploiter 22 ha 12 a 60 ca situés sur les
communes de FOZZANO et d'OLMETO dont le détail figure ci-dessous :
à Surface ge à 2 . Numéro e Propriétaires présumés au vu des Commune Section concernée LS Parcelle re documents fournis par le pétitionnaire
OLMETO B 339 17,9040 COMMUNE D'OLMETO 318 1,2960
FOZZANO C 321 2,9235 PERU Léonardo 322 0,0025
Total surfaces 22,1260
Article 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Article 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code Rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-01-19-00004 - Annule et remplace l'arrêté n° R20-2025-12-22-00003 du 22 déc 2025 portant APE à M Leonardo PERU 12 Article 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d’autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
Article 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
La Secrétaire Générale pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse et les maires de FOZZANO et d'OLMETO sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.
Léonardo PERU, transmis pour affichage dans les communes précédemment mentionnées,
au propriétaire des parcelles concernées et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
Pour le préfet de Corse et par délégation,
Le directeur,
ant pe"
Pierre PAPADOPOULOS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-01-19-00004 - Annule et remplace l'arrêté n° R20-2025-12-22-00003 du 22 déc 2025 portant APE à M Leonardo PERU 13 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2026-01-19-00001
Arrêté portant autoriation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Benjamin THURKOW
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-01-19-00001 - Arrêté portant autoriation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Benjamin THURKOW 14 E BH
PRÉFET
DE CORSE Direction de l'alimentation, de l'agriculture Liberté et de la forêt de Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à THURKOW Benjamin
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination
de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA);
Vu l'arrêté de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 03 février
2025, nommant Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ; à
compter du 1° mars 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2025-08-27-00003 en date du 27 août 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouvfr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-01-19-00001 - Arrêté portant autoriation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Benjamin THURKOW 15 Vu la demande N° 094202502097631-002 signée le 20/08/2025 dans le téléservice LOGICS
valant dépôt à la DDT du HAUTE-CORSE et l'accusé de réception de la demande complète
au 06/11/2025 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale THURKOW BENJAMIN
Commune 20226 PALASCA
CARACTÉRISTIQUES Cédant(s) DE LA DEMANDE Surface demandée 2.6965
Dans la commune PALASCA (20226)
Considérant que l'opération présentée par le demandeur, constituant une installation d'une
exploitation avicole, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER, en
application de :
- l'article L331-2 1 1° du Code rural et de la pêche maritime au motif que la surface totale
mise en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations
agricoles ;
- l’article L331-2 1 3° a) du Code rural et de la pêche maritime au motif que l'exploitant
agricole ne remplit pas les conditions de capacité fixées par voie réglementaire ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur THURKOW Benjamin est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 0A 356 2.3818 20226 PALASCA
000 0A 133 0.3147 20226 PALASCA
Soit une surface totale de 2.6965 ha.
Article 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Article 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-01-19-00001 - Arrêté portant autoriation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Benjamin THURKOW 16 Article 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt,
de la santé publique, etc.
Article 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Article 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur THURKOW Benjamin
demandeur et en partie propriétaire, au propriétaire, transmis pour affichage dans la
commune précédemment mentionnée, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
Pour le préfet de Corse et par délégation,
Le directeur,
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Pierre PAPADOPOULOS
ne
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-01-19-00001 - Arrêté portant autoriation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Benjamin THURKOW 17 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2026-01-19-00002
Arrêté portant autoriation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Mathias DOBELLE
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-01-19-00002 - Arrêté portant autoriation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Mathias DOBELLE 18 En PREFET DE CORSE Direction de l'alimentation, de l’agriculture
Liberté et de la forêt de Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à DOBELLE Mathias
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination
de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 03 février
2025, nommant Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ; à
compter du 1° mars 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2025-08-27-00003 en date du 27 août 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-01-19-00002 - Arrêté portant autoriation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Mathias DOBELLE 19 Vu la demande N° 094202511293336-001 signée le 01/12/2025 dans le téléservice LOGICS
valant dépôt à la DDT du HAUTE-CORSE et l'accusé de réception de la demande complète
au 03/12/2025 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale
Commune
DOBELLE MATHIAS
20214 CALENZANA
CARACTÉRISTIQUES Cédant(s)
DE LA DEMANDE Surface demandée
Dans les communes
316.3751 ha
CALENZANA (20214), GALERIA (20245)
Considérant que l'opération présentée par le demandeur, constituant un agrandissement
d’une exploitation de 120.4804 ha de caprins de race corse, est soumise à AUTORISATION
PRÉALABLE D'EXPLOITER, en application de l’article L331-2 1 1° du Code rural et de la pêche
maritime au motif que la surface totale mise en valeur excéde le seuil fixé par le schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA);
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
Article 1:
ARRÊTE
Monsieur DOBELLE MATHIAS est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 OH 24 31.3458 20214 CALENZANA
000 OH 24 261215 20214 CALENZANA
000 OH 24 5.2243 20214 CALENZANA
000 OH 30 53.2377 20214 CALENZANA
000 OH 30 10.6475 20214 CALENZANA
000 OH 31 35.6253 20214 CALENZANA
000 OH 31 71252 20214 CALENZANA
000 OA 401 22.5126 20245 GALERIA
000 OA 459 12.5788 20245 GALERIA
000 OD 77 11.6304 20245 GALERIA
000 OD 81 491235 20245 GALERIA
000 OD 88 4.2241 20245 GALERIA
000 OD 89 46.9784 20245 GALERIA
Soit une surface totale de 316.3751 ha.
Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-01-19-00002 - Arrêté portant autoriation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Mathias DOBELLE 20 Article 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Article 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
Article 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt,
de la santé publique, etc.
Article £ :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Article 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et les maires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur DOBELLE MATHIAS,
aux propriétaires, transmis pour affichage dans les communes précédemment
mentionnées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Pour le préfet de Corse et par délégation,
Le directeur,
Pierre PAPADOPOULOS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-01-19-00002 - Arrêté portant autoriation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Mathias DOBELLE 21 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2026-01-19-00003
Arrêté portant autoriation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Vincent René VOULAND
SANGUINETTI
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-01-19-00003 - Arrêté portant autoriation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Vincent René VOULAND SANGUINETTI 22 PREFET
DE CORSE Direction de l'alimentation, de l’agriculture Liberté et de la forêt de Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à VOULAND SANGUINETTI Vincent René
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination
de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA);
Vu l'arrêté de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 03 février
2025, nommant Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse à
compter du 1°” mars 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2025-08-27-00003 en date du 27 août 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-01-19-00003 - Arrêté portant autoriation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Vincent René VOULAND SANGUINETTI 23 Vu la demande N° 094202509041592-001 signée le 26/10/2025 dans le téléservice LOGICS
valant dépôt à la DDT du HAUTE-CORSE et l'accusé de réception de la demande complète
au 05/11/2025 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale VOULAND SANGUINETTI VINCENT RENE
Commune 20226 BELGODERE
CARACTÉRISTIQUES Cédant(s)
DE LA DEMANDE Surface demandée 2.8009
Dans la commune BELGODERE (20226)
Considérant que l'opération présentée par le demandeur, constituant un agrandissement
d'une exploitation de maraîchage, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER,
en application de l’article L331-2 ! 3° a) du Code rural et de la pêche maritime au motif que
l'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité fixée par voie règlementaire ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur VOULAND SANGUINETTI VINCENT RENE est autorisé à exploiter les parcelles
suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
A 535 1.2194 20226 BELGODERE
000 A 537 0.4164 20226 BELGODERE
000 A 533 11651 20226 BELGODERE
Soit une surface totale de 2.8009 ha.
Article 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Article 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-01-19-00003 - Arrêté portant autoriation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Vincent René VOULAND SANGUINETTI 24 Article 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt,
de la santé publique, etc.
Article £ :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Article 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur VOULAND SANGUINETTI
Vincent René demandeur et propriétaire, au propriétaire, transmis pour affichage dans la
commune précédemment mentionnée, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
Pour le préfet de Corse et par délégation,
Le directeur,
Pierre PAPADOPOULOS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr
Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.souv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-01-19-00003 - Arrêté portant autoriation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Vincent René VOULAND SANGUINETTI 25 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2026-01-19-00005
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à GAEC D'URTOLU
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-01-19-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à GAEC D'URTOLU 26 PREFET Direction Régionale de l'alimentation, DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° Du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à GAEC D’ URTOLU
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 3311 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination
de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 03 février
2025, nommant M Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse; à
compter du 1° mars 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2025-08-27-00003 en date du 27 août 2025 portant
délégation de signature à M Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Considérant l'accusé de réception en date du 17 octobre 2025 de la demande
d'autorisation préalable d'exploiter formulée par le GAEC D’ URTOLU sis sur la commune de
SARTENE concernant la création d’une exploitation (élevage ovin - céréales) en vue
d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 105 ha 49 a 22 ca situés sur la commune de
SARTENE;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-01-19-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à GAEC D'URTOLU 27 Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 19
novembre 2025 ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant: Surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du
CRPM et de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-0001 en date du 17 avril 2023) ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
Article 1:
Le GAEC D’ URTOLU sis à SARTENE, est autorisé à exploiter 105 ha 49 a 22 ca situés sur la
commune de SARTENE dont le détail figure ci-dessous :
; Surface — 2 y Come Dettes Numéro orcarrée Propriétaires présumés au vu des
Parcelle en ha documents fournis par le pétitionnaire
63 2,8720
82 0,4765
88 0,5120
90 2,1952
ER —— Joseph MALLARONI
509 B 0,7680
K 511 2,6630
518 1,3604
524 0,9132
453 0,8320
454 0,4360
SAAETÈNE Te RE370 Jean-Pierre MALLARONI
459 3,0980
781 8,6200
685 1,3200
687 0,2800
689 7,1670 Christophe CERRUTI
691 6,7435
ù 693 0,511 869 3,4184
870 0,0140 , 874 0,0915 GFA d'URTOLU
1073 46,0594
Total surfaces 105,4922
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture. gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-01-19-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à GAEC D'URTOLU 28 Article 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Article 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code Rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
Article 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l’urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
Article 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire de SARTENE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC D’ URTOLU, transmis
pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, aux propriétaires des
parcelles concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Pour le préfet de Corse et par délégation,
Le directeur,
Pierre PAPADOPOULOS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-01-19-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à GAEC D'URTOLU 29 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2026-01-19-00006
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée au GAEC Ferme de Cinarca
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-01-19-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée au GAEC Ferme de Cinarca 30 PREFET Direction Régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° Du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée au GAEC FERME DE CINARCA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination
de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 03 février
2025, nommant M Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse; à
compter du 1° mars 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2025-08-27-00003 en date du 27 août 2025 portant
délégation de signature à M Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Considérant l'accusé de réception en date du 29 septembre 2025 de la demande
d'autorisation préalable d'exploiter formulée par le GAEC FERME DE CINARCA domicilié sur
la commune de SARI D'ORCINO concernant la création d’une exploitation (élevage ovin-
bovin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 245 ha 51 a 60 ca situés sur les
communes de SARI D'ORCINO et de CANNELLE;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-01-19-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée au GAEC Ferme de Cinarca 31 Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 29
octobre 2025;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant : Surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du
CRPM et de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-0001 en date du 17 avril 2023);
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
Article 1 :
Le GAEC FERME DE CINARCA situé à SARI D'ORCINO, est autorisé à exploiter 245 ha 51 a
60 ca situés sur les communes de CANNELLE et SARI D'ORCINO dont le détail figure ci-
dessous :
, Surface sb a & : à Numéro , Propriétaires présumés au vu des
Commune Section concernée : di , Parcelle enha documents fournis par le pétitionnaire
110 0,2770
112 0,1760
115 0,1930
118 1,7620
131 0,180
132 0,1040
133 0,3570
153 0,5230
154 0,8368
155 0,2937
A 157 2,6480
163 2,8550
168 1,2100
169 0,1982
171 0,7830
SARI D ORCINO 328 1,3625 STEFANINI Xavier 330 0,0260
332 0,0410
469 0,0503
1524 4,6121
63 3,1980
98 0,3252
99 0,2208
100 1,4640
B 101 0,5230
102 0,0810
235 0,0760
1323 1,1270
53 D 0,7948
C 54 1,0525
105 0,1867
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Parcelle en ha documents fournis par le pétitionnaire
158 1,8790
FSsee STEFANINI Martin de François
A 167 0,2930
381 3,1643
434 0,0720
443 1,3440
44 0,6560
45 0,3540
208 1,6800
209 1,3630
210 3,3460
300 0,7284
B 301 0,5670
976 0,0630
978 0,0675
997 0,4170
SARI D ORCINO 1355 0,0960
1358 0,3540
1398 0,0640 PAGANINI Marcel
68 6,5200
86 A 0,5440
87 B 5,2771
109 0,4971
110 B 16,4563
116 B 0,2326
117 0,3040
CG 118 0,3520
128 0,3702
129 1,5987
138 0,3200
139 4,5800
199 C 1,8735
202 A 1,6635
210 2,6838
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Parcelle ani Hs documents fournis par le pétitionnaire
A 403 7,4410
60 0,3090
61 0,3225
91 0,2312
103 0,0650
104 1,5510
B 193 A 4,6596
230 0,1070 RAFINI Cédric
231 0,6780
296 0,6900
312 1,8701
1396 0,5110
38 0,9273
CG 179 B 1,3986
199 B 0,6245
292 0,8691
1241 0,0650
SARI D ORCINO 1321 1,5260
1334 0,1680
B 1335 0,0800
Te RAFINI Jean Dominique
1407 0,4690
1410 2,9536
1411 1,2120
97 2,8420
” 98 1,0400 1795 1,0000 RAFINI Christina
1330 1,4000 MATTEI Stéphane
B 1412 0,9430
1204 0,3080 PAGANINI Françoise
1205 1,3730
1886 2,1020 SIVOM CINARCA LIAMONE
99 44,9262 Ke 104 69,6267 COMMUNE SARI D ORCINO
1039 0,9450
CANNELLE A 1040 0,0060 RAFINI Cédric 1041 0,0340
Total surfaces 245,516
Article 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-01-19-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée au GAEC Ferme de Cinarca 34 Article 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code Rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
Article 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
Article 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et les maires de CANNELLE et SARI D'ORCINO sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
GAEC FERME DE CINARCA, transmis pour affichage dans les communes précédemment
mentionnées, aux propriétaires des parcelles concernées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse.
Pour le préfet de Corse et par délégation,
Le directeur,
Pierre PAPADOPOULOS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-01-19-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée au GAEC Ferme de Cinarca 35 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2026-01-23-00001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association LA FALEP 2A au titre de l'ingénierie
sociale, financière et technique.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-01-23-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association LA FALEP 2A au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 36 PRÉFET Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, DE CORSE du Travail et des Solidarités Liberté DREETS de Corse Égalité
Fraternité
Arrêté en date du portant renouvellement de l'agrément de
l'association LA FALEP 2 A
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.365-3 et R.365-1-2° ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activi-
tés en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2025 portant reconduction de Madame Isabel de MOURA, directrice du
travail, en qualité de directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Eric JALON,
en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté R20-2025-09-10-00005 du 10 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Ma-
dame Isabel de MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Corse dans le cadre des attributions et des compétences générales de Monsieur Eric JALON, préfet de
Corse, préfet de Corse du Sud;
Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse Page 1 sur 4
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-01-23-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association LA FALEP 2A au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 37 Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-09-002 du 9 février 2021 portant renouvellement de l'agrément de
l'association LA FALEP 2 A au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique sur le territoire de la Corse, conformément à l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du loge-
ment et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier transmis par le représentant légal de l'association et déclaré complet le 30 octobre 2025;
Vu les avis des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations et des directions départementales des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse ;
Considérant la capacité de l'association à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu
de ses statuts, de la compétence sociale, financière, technique et juridique de ses dirigeants et de son
personnel, de sa situation financière et des moyens en personnel affectés sur le territoire de la Corse ;
ARRETE
Article 1°"- L'association LA FALEP 2 A est agréée pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique, définies aux articles L362-1-2°, L365-3 et R365-1-2° et R3653-3 du code de la construction et de
l'habitation qui suivent :
a) l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes phy-
siques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglemen-
taire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillis- sement ;
b) l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé princi-
palement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :
-l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes con-
cernées ;
-l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à | ‘ouverture des droits, la mobilisation des aides
financières existantes, l’aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation
des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent;
-l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget,
l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.
c) l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un
recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement op-
posable ;
d) la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
e) la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d’habilitation à loyer mo-
déré mentionné à l'article L.441-2.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse Page 2 sur 4
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-01-23-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association LA FALEP 2A au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 38 Article 2 - L'association LA FALEP 2 A est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1°° sur
le territoire de la Corse.
Article 3 - L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables. Il peut être retiré à tout mo-
ment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de déli-
vrance de l'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs obser-
vations.
Article 4 - Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bastia dans
les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse. Le tri-
bunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Article 7 - Le secrétaire général des affaires de Corse et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré-
sent arrêté.
A Ajaccio, le 23 JAN, 2026
La Directrice Régionale de la Direction Régionale
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DREETS de Co
Yo
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ou hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia Villa Montepiano 20407 Bastia Cedex dans le délai de deux mois à compter
de sa notification.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse Page 3 sur 4
2 chemin de Loretto — BP 332- 20180 Ajaccio Cedex 1 Standard : 04 95 2390 00 Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-01-23-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association LA FALEP 2A au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 39 Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse Page 4 sur 4
2 chemin de Loretto - BP 332- 20180 Ajaccio Cedex 1 Standard : 04 95 23 90 00 Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-01-23-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association LA FALEP 2A au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 40 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2026-01-23-00002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association LA FALEP 2A au titre de
l'intermédiation locative et de la gestion locative
sociale.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-01-23-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association LA FALEP 2A au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 41 PRÉFET Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, DE CORSE du Travail et des Solidarités
Liberté DREETS de Corse Egalité
Fraternité
ARRETE N° EN DATE DU
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION LA FALEP 2 A
AU TITRE DE L'INTERMEDIATION LOCATIVE ET DE LA GESTION LOCATIVE SOCIALE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1-3°, L 365-4 et
R.365-1-3°, R 365-4 et R 365-5 à R 365-8 :
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-1864 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil
d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2025 portant reconduction de Madame Isabel de MOURA,
directrice du travail, en qualité de directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté R20-2025-08-27-00005 du 27 août 2025 portant délégation de signature de Madame
Isabel de MOURA, directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Corse dans le cadre des attributions et des compétences générales de Monsieur Eric JALON, préfet de Corse, préfet de Corse du Sud;
Vu l'arrêté R20-2025-09-10-00005 du 10 septembre 2025 portant subdélégation de signature de
Madame Isabel de MOURA, directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-01-23-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association LA FALEP 2A au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 42 solidarités de Corse dans le cadre des attributions et des compétences générales de Monsieur
Eric JALON, préfet de Corse, préfet de Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-09-001 en date du 9 février 2021 portant agrément de
l'association La FALEP au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale sur
le territoire de la Corse, conformément à l'article L.365-4 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier transmis par le représentant légal de l'association la FALEP et déclaré complet le
30 octobre 2025;
Vu les avis des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations et des directions départementales des territoires de la Corse-du-Sud et de la
Haute-Corse ;
Considérant la capacité de l'association à exercer les activités, objet du présent agrément, compte
tenu de ses statuts, de la compétence sociale, financière, technique et juridique de ses dirigeants et
de son personnel, de sa situation financière et des moyens en personnel affectés sur le territoire de
la Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1:
L'association La FALEP 2 A est agréée pour les activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale mentionnées aux a, b et c de l’article R.365-1-3° du code de la construction et de
l'habitation, à savoir :
a) la location :
-de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismes d'habitations
à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues
par l’article L.442-8-1 ;
-de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur
sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-
10-1 et L.353-20;
-de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions prévues à
l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
-auprès d’un organisme d'habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l'hébergement, mentionné aux articles L.421-1, L.422-2 et L.422-3 ;
-de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l’article L.365-2 ;
b) la gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l’article
L.442-9 ;
c) la gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R.365-165-1.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-01-23-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association LA FALEP 2A au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 43 ARTICLE 2:
L'association La FALEP est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1° sur le territoire de la Corse.
ARTICLE 3 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables. | peut être retiré à tout moment
par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 4 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général des affaires de Corse et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Corse sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse.
Ajaccio, le 2,3 JAN. 2026
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ou
hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia Villa Montepiano 20407 Bastia Cedex dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-01-23-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association LA FALEP 2A au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 44 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-01-23-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association LA FALEP 2A au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 45 Douanes de la Méditérranée - Marseille- Service
Garde-Côtes des douanes de Méditerranée
R20-2026-01-15-00003
Décision 01/2026 du DI et son annexe portant
délégation de signature dans les domaines de la
protection légale de l'identité des agents des
douanes, en cas de risque pour leur vie, leur
intégrité physique ou celles de leurs proches, en
matière de CI
Douanes de la Méditérranée - Marseille- Service Garde-Côtes des douanes de Méditerranée - R20-2026-01-15-00003 - Décision 01/2026 du DI et son annexe portant délégation de signature dans les domaines de la protection légale de l'identité des agents des douanes, 46 DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR-CORSE!'
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
(N°01-2026)
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-I ;
Article 1‘=— Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade équivalent
dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour les décisions autorisant les agents de la direction? à bénéficier de la protection légale de l'identité des agents des douanes prévue à l’article L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches, en matière de contributions indirectes.
Article 2 — La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil des actes administratifs du
département du siège de la direction interrégionale et de celui du bénéficiaire de la délégation de signature si ce bénéficiaire est en poste dans un département différent de celui du siège de la direction.
Fait à Marseille, le 15 ja
anck TESTANIERE
1 Retenir la mention adéquate selon la direction concernée [interrégion, direction régionale dans les départements d'outre-mer (DOM) ou direction à compétence nationale]
tn) Il s’agit ici, selon le cas, des directions interrégionales, directions régionales (pour les DOM) et directions à
compétence nationale.
Douanes de la Méditérranée - Marseille- Service Garde-Côtes des douanes de Méditerranée - R20-2026-01-15-00003 - Décision 01/2026 du DI et son annexe portant délégation de signature dans les domaines de la protection légale de l'identité des agents des douanes, 47 ANNEXE
À
LA
DÉcisioN
N°2026/1DU
DIRECTEUR
INTERRÉGIONAL
DES
DOUANES
ET
DROITS
INDIRECTS
DE
Provence
ALpes-CôTe
D’AZUR-CoRSE
!
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
POUR
LES
DÉCISIONS
AUTORISANT
LES
AGENTS
DE
LA
DIRECTION?
À
BÉNÉFICIER
DE
LA
PROTECTION
LÉGALE
DE
L’IDENTITÉ
DES
AGENTS
DES
DOUANES
PRÉVUE
À
L'ARTICLE
L286
BA
DU
LIVRE
DES
PROCÉDURES
FISCALES,
EN
CAS
DE
RISQUE
POUR
LEUR
VIE,
LEUR
INTÉGRITÉ
PHYSIQUE
OÙ
CELLES
DE
LEURS
PROCHES,
EN
MATIÈRE
DE
CONTRIBUTIONS
INDIRECTES,
DU
15
JANVIER
2026
Nom
prénom
‘
Grade
PERUILHE
Gérard
DIRECTEUR
DES
SERVICES
DOUANIERS
1ERE
CL
SOULA
Myriam
DIRECTEUR
DES
SERVICES
DOUANIERS
IERE
CL
LAFAGE
Sylvie
DIRECTEUR
PPAL
SERVICES
DOUANIERS
PASQUIER
Alexandra
DIRECTEUR
DES
SERVICES
DOUANIERS
IERE
CL
LACHAUX
Michael
DIRECTEUR
DES
SERVICES
DOUANIERS
1ERE
CL
DUREL
Stéphane
|
DIRECTEUR
DES
SERVICES
DOUANIERS
1ERE
CL
SALES
Jérôme
DIRECTEUR
DES
SERVICES
DOUANIERS
2ECL
PAPAZIAN
Alexis
DIRECTEUR
DES
SERVICES
DOUANIERS
2E
CL
LECOMTE
Sonia
-|
DIRECTEUR
DES
SERVICES
DOUANIERS
2ECL
QUENEHERVE
Anne-Gaelle
DIRECTEUR
DES
SERVICES
DOUANIERS
1ERE
CL
LE
PIMPEC
Mikael
|
DIRECTEUR
DES
SERVICES
DOUANIERS
IERE
CL
|
Retenir
la
mention
adéquate
selon
la
direction
concernée
[interrégion,
direction
régionale
dans
les
départements
d'outre-mer
—
DOM
-
ou
direction
à compétence
nationale].
2
Ils’agit
ici,
selon
le
cas,
des
directions
interrégionales,
directions
régionales
(pour
les
DOM)
et
directions
à compétence
nationale.
Douanes de la Méditérranée - Marseille- Service Garde-Côtes des douanes de Méditerranée - R20-2026-01-15-00003 - Décision 01/2026 du DI et son annexe portant délégation de signature dans les domaines de la protection légale de l'identité des agents des douanes, 48 Douanes de la Méditérranée - Marseille- Service
Garde-Côtes des douanes de Méditerranée
R20-2026-01-15-00004
Décision 2026/1 du DI portant délégation de
signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de CI ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent
liquide
Douanes de la Méditérranée - Marseille- Service Garde-Côtes des douanes de Méditerranée - R20-2026-01-15-00004 - Décision 2026/1 du DI portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI ainsi que pour les transactions en 49 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DIT PROVENCE - ALPES = COTE D'Azur - CORSE
48 AV ROBERT SCHUMAN
13224 MARSEILLE
Site Internet : www. douane gouv fr
Affaire suivie par : TOURNU DUBOIS Anne
Ÿ
® DOUANES
& DROITS
BA @NRS
MARSEILLE, LE 15 JANVIER 2026
Décision 2026/1 du Directeur Interrégional à MARSEILLE
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour Téléphone : 09 70 27 83 09 les transactions en matière de douane et d’argent liquide. Télécopie : 04 91 56 26 60
Mél : di-marseille@douane.finances.gouv.fr
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de MARSEILLE.
Vu les IIT et V de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts ; Vu les articles 214 et 215 de l’annexe IV au code général des impôts ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Article 1er - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés
de leur intérim dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional de MARSEILLE. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l’article 215 de l’annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application de l’article 3 du Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes susvisé en matière de transaction douanière.
Nom, Prénom ï Siège de la direction régionale
QUENEHERVE Anne-Gaelle DR AJACCIO
LACHAUX Michael DR MARSEILLE : SOULA Myriam DR AIX-EN-PROVENCE
LE PIMPEC Mikael L DR NICE
Article 2 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du
département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs de chacun des départements du siège de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur intérrégio
m4 TESTANIÉRE Franck
Douanes de la Méditérranée - Marseille- Service Garde-Côtes des douanes de Méditerranée - R20-2026-01-15-00004 - Décision 2026/1 du DI portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI ainsi que pour les transactions en 50 Mission Nationale de Contrôle antenne de
Marseille
R20-2026-01-22-00001
Arrêté du 22 janvier 2026
portant modification (n°2) de la composition du
conseil de l'instance régionale de la protection
sociale des travailleurs indépendants de Corse
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-01-22-00001 - Arrêté du 22 janvier 2026 portant modification (n°2) de la composition du conseil de l'instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants 51 Page - 1 - Arrêté modificatif du 22 janvier 2026 –
Instance régionale pour la protection sociale des travailleurs indépendants (IRPSTI) de Corse
ÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes
handicapées
Arrêté du 22 janvier 2026
portant modification (n°2) de la composition du conseil de l’instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants de Corse
Le ministre du travail et des solidarités
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 612-4 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2025 portant nomination des membres du conseil de l’instance régionale pour la protection sociale des travailleurs indépendants de Corse ;
Vu l’arrêtés modificatif n°1 portant modification de la composition du conseil de l’Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants de la région Corse ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2024 du directeur de la sécurité sociale portant délégation de signature à M. David MUNOZ, chef de l’antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale
ARRETENT :
Article 1er
La composition du conseil de l’instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants de Corse est modifiée comme suit :
En tant que représentant des travailleurs indépendants retraités :
Sur désignation de l'organisation Union des Entreprises de Proximité (U2P) :
Titulaire : M. NICOLAI Patrick en remplacement de M. ATTOLINI Jean Marc
Suppléant : Mme FERRANDINI Sébastienne
Suppléant : M. MARTINETTI Joseph-Jérôme
En tant que représentant des travailleurs indépendants :
Sur désignation de l'organisation Chambre Nationale Des Professions Libérales :
Suppléant : Mme ANTONIOTTI SAURA Emilie
Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-01-22-00001 - Arrêté du 22 janvier 2026 portant modification (n°2) de la composition du conseil de l'instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants 52 Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« Signé »
David MUNOZ
Page - 2 - Arrêté modificatif du 22 janvier 2026 –
Instance régionale pour la protection sociale des travailleurs indépendants (IRPSTI) de Corse
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Corse.
Fait à Marseille, le 22 janvier 2026
Le ministre du travail et des solidarités
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des
personnes handicapées,
Pour les ministre et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la mission nationale de
contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-01-22-00001 - Arrêté du 22 janvier 2026 portant modification (n°2) de la composition du conseil de l'instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants 53 Page - 3 - Arrêté modificatif du 22 janvier 2026 –
Instance régionale pour la protection sociale des travailleurs indépendants (IRPSTI) de Corse
Noms Prénoms
CONSTANT Louis
DODI Nicolas
MANFREDI Pascale
NICOLAI Maurene
NIVAGGIOLI Laurent
NUNZI Caroline
PLANQUES Stéphane
BALDO Vincent
NAPOLI MELIO Morgane
SABEUR Elisabeth
SORBARA Nicolas
GUIDONI Frédérique
vacant
vacant
MARCHESCHI Thomas
OLIVA Joseph
UNGUREANU Iona
PETRETTI Marie-Claude
vacant
vacant
vacant
vacant
GOULEY Aymeric
MEI Ange-Joseph
GHERARDI Claude
vacant
QUILICHINI Paul
MOUSSET CAMPANA Alexandra
QUENU Caroline
ANTONIOTTI SAURA Emilie
CAMBIAGGIO Marguerite
FOGACCI Denise
NICOLAI Patrick
GIUSEPPI Antoine-Jean
FERRANDINI Sebastienne
MARTINETTI Joseph-Jérôme
BODILIS Bernard
MARCATTE Hélène
vacant
vacant
Titulaire CASTAING Hugues
Suppléant vacant
Titulaire NINU Marc
Suppléant CERVONI - MARTELLI -CHAUTARD Michel
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
FNAE
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Suppléant
ANNEXE :
Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (IRPSTI) Région CORSE
U2P
Représentants des travailleurs
indépendants
CPME
Représentants des travailleurs
indépendants retraités
CPME
FNAE
CNPL
Organisations désignatrices
Titulaire(s)
Suppléant(s)
U2P
Suppléant(s)
Titulaire
CNPL
Titulaire(s)
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-01-22-00001 - Arrêté du 22 janvier 2026 portant modification (n°2) de la composition du conseil de l'instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants 54