Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 047 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 047 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 047 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 003 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 047 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 037 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 047 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 037 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 037 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 002 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 024 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 047 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 047 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Enseignement supérieur, Justice et droit, CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2026-047

PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026Sommaire

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du

Logement /

R20-2026-06-19-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de

l'association Qualitair de la région Corse (3 pages) Page 3

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille /

R20-2026-06-12-00004 - Arrêté du 12 juin 2026 portant modification

(n°3) de la composition du Conseil d'administration de l'union de

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

familiales de la Corse (3 pages) Page 7

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de

L'Etat et du Développement Territorial

R20-2026-06-22-00001 - Agrément régional de l'Association LE GARDE

(4 pages) Page 11

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A /

R20-2026-06-22-00002 - 2026 Arrêté CRAES Signé (3 pages) Page 16

2Direction Régionale de l'Environnement de

l'Aménagement et du Logement

R20-2026-06-19-00001

Arrêté portant renouvellement d'agrément de

l'association Qualitair de la région Corse

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-06-19-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'association Qualitair de la région Corse 3Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Arrêté n°

portant renouvellement d’agrément de l’association de surveillance de la qualité de l’air

de la région Corse

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-10 et R. 221-09 à R.221-14 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2019-1341 du 12 décembre 2019 portant déconcentration de l'agrément des associations de surveillance de la qualité de l'air ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’intérieur du 6 avril 2022 portant nomination de M. Alexandre PATROU, en qualité de secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 mars 2022 relatif au découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 mars 2026 portant désignation des organismes chargés de coordonner la surveillance des pollens et des moisissures de l'air ambiant

Vu l’arrêté ministériel du 15 avril 2026 relatif au découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l'air ambiant, à compter du 1er janvier 2027 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2023 portant agrément de l’association de surveillance de la qualité de l’air de la région Corse « QUALITAIR CORSE », pour une durée de trois ans à compter du 12 juillet 2023 ;

Vu le dossier complet de demande de renouvellement d’agrément, transmis le 13 mai 2026 par l’association de surveillance de la qualité de l’air « Qualitair Corse », représentée par son président, Monsieur François ALFONSI ;

DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d’Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO

Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h

Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr

www.corse.developpement-durable.gouv.fr

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-06-19-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'association Qualitair de la région Corse 4CONSIDÉRANT que l’agrément de l’association « Qualitair Corse » arrive à échéance le 12 juillet 2026 ;

CONSIDÉRANT que l’association « Qualitair Corse » remplit les conditions prévues aux articles L.221-3 et R.221-09 à R.221-13 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l’association est conforme aux statuts du 29 juin 2023 ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

ARRÊTE

Article 1er –

L’association suivante est agréée pour assurer la surveillance de la qualité de l’air sur le territoire de la région corse :

Dénomination : QUALITAIR CORSE

N° SIRET : 482 886 694 00025

Forme juridique : Association déclarée

Adresse du siège : Lieu-dit Lergie – RT 50 à CORTE (20250)

Article 2

L’agrément est délivré pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable, à compter du 12 juillet 2026, soit jusqu’au 12 juillet 2029.

Conformément à l’article R. 221-13 du code de l’environnement, la demande de renouvellement doit être adressée 3 mois au moins avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité.

Article 3

La zone de compétence est la région Corse.

Article 4

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr.

Article 5 –

Le préfet de la région Corse, le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Ajaccio, le 19 juin 2026

Pour Le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Signé

Agnès CHAVANON

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-06-19-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'association Qualitair de la région Corse 5Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-06-19-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'association Qualitair de la région Corse 6Mission Nationale de Contrôle antenne de

Marseille

R20-2026-06-12-00004

Arrêté du 12 juin 2026

portant modification (n°3) de la composition du

Conseil d'administration de l'union de

recouvrement des cotisations de sécurité sociale

et d'allocations familiales de la Corse

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-06-12-00004 - Arrêté du 12 juin 2026 portant modification (n°3) de la composition du Conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité 7RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé, des familles, de

l'autonomie et des personnes

handicapées

Arrêté du 12 juin 2026

portant modification (n°3) de la composition du Conseil d'administration de l'union

de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la

Corse

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 213-2 ;

Vu l’arrêté du 17 mars 2026 portant nomination des membres du conseil d’administration

de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales

de la Corse ;

Vu les arrêtés modificatifs n°1 du 23 mars 2026 et n°2 du 30 mars 2026 portant

modification de la composition du Conseil d’administration de l'union de recouvrement

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Corse ;

Vu la désignation formulée par la FNAE ;

Vu l’arrêté du 20 novembre 2024 du directeur de la sécurité sociale portant délégation de signature à M. David MUNOZ, chef de l’antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale.

Arrête :

Article 1er

La composition du Conseil d’administration de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la Corse est modifiée comme suit :

1° En tant que Représentant des travailleurs indépendant :

Sur désignation de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) :

Suppléant :

- Monsieur Aymeric GOULEY

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-06-12-00004 - Arrêté du 12 juin 2026 portant modification (n°3) de la composition du Conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité 8Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Corse.

Fait le 12 juin 2026 à MARSEILLE

La ministre de la santé, des familles, de

l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de l’antenne de Marseille de la mis-

sion nationale de contrôle et d’audit des or-

ganismes de sécurité sociale,

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-06-12-00004 - Arrêté du 12 juin 2026 portant modification (n°3) de la composition du Conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité 9Nom Prénom

BIANCHI Laetitia

CORTEGGIANI Barthélémy

CRISTIANI Marie-ange

ROSSO Alain

PIERRE Emmanuel

SALEMME Marinella

LUCIANI Marie-Paule

TAVERA Jean-Jérôme

GALLETTI FURFARO Sandrine

IDDA Stéphane

VILLARD Patricia

OLIVESI Julien

Titulaire TAFANELLI Marie-Pierre

Suppléant non désigné

Titulaire MAZIN Renaud

Suppléant non désigné

DI MENZA Dominique

PIETRI André

SANTUCCI Jean-Rémi

PERETTI Jacques

GOFFI Karina

FRANCESCHETTI Jean-François

CHAUDRON Benoît

non désigné

Titulaire NAPOLI Anthony

Suppléant OTTAVIANI François-Marie

Titulaire MEREU Jacques-Pierre

Suppléant MASUCCI Maily

Titulaire UNGUREANU Ioana

Suppléant non désigné

Titulaire MEI Ange-Joseph

Suppléant GOULEY Aymeric

DARDONVILLE

MARTINETTI Juliette

DE SIMONE Guy

PAOLETTI Audrey

PAOLI Dominique

IRPSTI de Corse NINU Marc

12/06/2026 Dernière mise à jour :

Dernière(s) modification(s)

Organisations désignatrices

Titulaire(s)

Suppléant(s)

Titulaire(s)

Suppléant(s)

Titulaire(s)

Suppléant(s)

Titulaire(s)

Suppléant(s)

Personnes qualifiées

CFE - CGC

MEDEF

Titulaire(s)

Suppléant(s)

Annexe :

Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et

d’Allocations Familiales (URSSAF) de la région Corse

CGT

CGT - FO

CFDT

CFTC

En tant que Représentants

des assurés sociaux :

Voix consultative

En tant que représentant des TI

Voix délibératives

FNAE

En tant que Représentants

des travailleurs

indépendants :

CPME

U2P

En tant que Représentants

des employeurs :

CPME

U2P

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-06-12-00004 - Arrêté du 12 juin 2026 portant modification (n°3) de la composition du Conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité 10PREFECTURE CORSE-DU-SUD

R20-2026-06-22-00001

Agrément régional de l'Association LE GARDE

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - R20-2026-06-22-00001 - Agrément régional de l'Association LE GARDE 11

Arrêté n° R20-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026

portant renouvellement de l’agrément délivré au titre de la protection de l’environnement, dans le cadre géographique de la région Corse, à l’association « Le Garde ».

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.141-1 et R. 141-1 à R 141-20 ;

Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publiques au sein de certaines instances ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et de la liste des documents à fournir annuellement, notamment son article 2 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-R20-21-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant agrément régional, au titre de la protection de l’environnement, de l’association « Le Garde » ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud ;

Vu le dossier de demande de renouvellement de l’agrément régional au titre de la protection de l’environnement transmis par correspondance du 1er novembre 2025, reçu en préfecture de la Corse-du-Sud le 5 novembre 2025 ;

Vu l’accusé de réception établi le 29 décembre 2025, déclarant le dossier de demande de renouvellement de l’agrément régional complet au 18 décembre 2025 ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - R20-2026-06-22-00001 - Agrément régional de l'Association LE GARDE 12Vu la consultation administrative réalisée par courriers du 29 décembre 2025, en application de l’article R141-9 du code de l’environnement ;

Vu l’avis favorable, dûment motivé, du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse, en date du 7 janvier 2026 ;

Vu les avis réputés favorables du directeur régional de l’agriculture de l’alimentation et de la forêt, du directeur départemental des territoires et du directeur de la mer et du littoral de Corse à l’issue du délai de consultation visé à l’article R. 144-10 du code de l’environnement ;

Vu l’avis sans objection émis par les services du parquet général de Bastia le 15 juin 2026 ;

Considérant que l’association « Le Garde », créée en 1973, est régulièrement déclarée ;

Considérant qu’elle bénéficie d’un agrément régional au titre de la protection de l’environnement depuis plus de quarante ans ;

Considérant qu’au regard de ses statuts et de leur objet, elle intervient notamment pour la défense de l’environnement et du cadre de vie, la sauvegarde de la nature, le respect de l’architecture et des sites, la vigilance à l’égard de toute pollution, l’urbanisme, la prévention des risques industriels et des installations classées ;

Considérant qu’elle participe régulièrement aux enquêtes publiques sur ces sujets ainsi qu’aux commissions statutaires ;

Considérant que l’association procède à une large communication au travers de son site internet et de sa page Facebook, suivie par 2600 abonnés, mais également par des médias plus traditionnels - télévision et presse écrite ;

Considérant que l’association est très active dans les domaines de la qualité de l’air, des pollutions et la protection de l’environnement, y compris sur le plan judiciaire ;

Considérant que les actions qu’elle mène portent sur l’ensemble de la Corse comme le traduisent ses rapports d’activités et la note décrivant ses actions sur les cinq dernières années ;

Considérant en conséquence que l’association justifie bien d’un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article L. 141-1 du code de l’environnement et de l'exercice, dans ces domaines, d'activités effectives et publiques attestant qu'elle œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement ;

Considérant que l’association est signataire depuis 2022, du contrat d’engagement républicain, par ailleurs publié sur son site internet ;

Considérant que l’association respecte l’obligation de transmission annuelle visée à l’article R141- 19 du code de l’environnement et à l’article 3 de l’arrêté ministériel susvisé ;

Considérant qu’elle est dirigée par une direction collégiale de sept personnes se réunissant plusieurs fois par an et qu’une assemblée générale est organisée annuellement ;

Considérant en conséquence qu’elle justifie d’un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;

Considérant que l’association justifie d’un nombre suffisant d’adhérents eu égard au cadre territorial de son activité, par ailleurs relativement constant depuis au moins 2017 sur l’ensemble des deux départements de Corse et sur le continent ;

Considérant que l’association ne fait aucune demande de subvention, afin de garantir son indépendance et sa neutralité ;

Considérant que ses revenus proviennent essentiellement des cotisations de ses adhérents ;

Considérant que la situation financière de l’association parait saine et qu’elle dispose d’un fond de réserve pour d’éventuels frais de justice ou condamnations ;

2/4

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - R20-2026-06-22-00001 - Agrément régional de l'Association LE GARDE 13Considérant que les éléments versés au dossier traduisent une activité non lucrative et une gestion désintéressée, ainsi que des garanties de régularité en matière financière et comptable ;

Considérant que les éléments produits annuellement par l’association et à l’appui de sa demande de renouvellement de son agrément régional prouvent qu’elle répond pleinement aux conditions d’octroi de l’agrément au titre de la protection de l’environnement tel que défini aux articles L141- 1 et R 141-2 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud,

A R R Ê T E

Article 1er : Agrément : bénéficiaire et cadre géographique

L’association LE GARDE– N° RNA W2410000087, BP 70 20176 Ajaccio, est agréée au titre de la protection de l’environnement dans le cadre géographique de la région Corse.

Article 2 : Durée de l’agrément

L’agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de fin de validité de l’agrément précédemment délivré par arrêté préfectoral n° 2021-R20-21-04-07-00002 du 7 avril 2026, soit jusqu’au 7 avril 2031.

L’agrément est renouvelable suivant les modalités définies à l’article 3.

Article 3 : Renouvellement de l’agrément – délais et modalités

La demande de renouvellement doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un dépôt contre décharge auprès du préfet du département dans lequel l’association a son siège (en trois exemplaires papier, ou un exemplaire papier complété d’un exemplaire au format dématérialisé).

Cette demande doit être adressée au plus tard six mois avant l’échéance visée à l’article 2.

Les modalités d’instruction de la demande de renouvellement de l’agrément, ainsi que la décision qui en découle sont soumises aux articles R. 141-2 à R. 141-17 du code de l’environnement relatifs aux conditions prévues pour la demande d’agrément initial.

Le contenu de la demande de renouvellement est fixé à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprend à ce titre

- une demande de renouvellement précisant le cadre national, régional ou départemental pour lequel le renouvellement de l'agrément est sollicité ;

- une note présentant l'évolution de l'association depuis cinq années relativement à son activité, au champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que tout élément de nature à justifier la demande de renouvellement ;

- les documents dont la liste figure à l'article 3 de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 s'ils n'ont pas été communiqués dans le cadre de l'exécution des obligations annuelles incombant à l'association au titre de l'article R. 141-19 du code de l’environnement.

Article 4 : Obligations annuelles de l’association

Les associations agréées adressent chaque année, à l'autorité qui a accordé l'agrément, par voie postale ou électronique, des documents dont la liste est fixée à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé.

Ceux-ci comprennent notamment :

- le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l'assemblée générale ainsi que le compte rendu de cette assemblée, qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais ;

- le compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle ;

3/4

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - R20-2026-06-22-00001 - Agrément régional de l'Association LE GARDE 14- le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques ;

- le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées, s'il y a lieu ;

- les dates des réunions du conseil d'administration ;

- les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l'administration de l'association ;

- les statuts, le règlement intérieur, l'adresse du siège de l'association et son adresse postale en cas de changement depuis la dernière transmission.

Article 5 : Abrogation de l’agrément

L’agrément peut être abrogé si l’association ne remplit plus les conditions ayant conduit à la délivrance de l’agrément initial ainsi qu’en cas de non-respect des obligations rappelées à l’article 4 du présent arrêté.

L'association est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder l'abrogation et mise en mesure de présenter ses observations.

Article 6 : Publication et notification du présent arrêté

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs régional de Corse.

Il est notifié au représentant légal de l’association. Une copie en est adressée aux greffes des tribunaux judiciaires concernés ainsi qu’aux services visés par la consultation prévue à l’article R.141-9 du code de l’environnement.

Le préfet met en outre, à la disposition du public, la liste des associations bénéficiant d’un agrément départemental ou régional.

Article 7 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée :

 par recours gracieux adressé à M. le préfet de la Corse-du-Sud, ou hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ; le silence gardé par l’administration vaut décision implicite de rejet.

 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia qui peut être saisi par voie électronique via l’application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site https://www.telerecours.fr, formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’association ou de sa publication pour les tiers intéressés.

Article 8 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse, le procureur général près la cour administrative d’appel de Bastia sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

AJACCIO, le 22 juin 2026 Pour le préfet et par délégation,

Signé la secrétaire générale,

Agnès CHAVANON

4/4

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - R20-2026-06-22-00001 - Agrément régional de l'Association LE GARDE 15Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN

2A

R20-2026-06-22-00002

2026 Arrêté CRAES Signé

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2026-06-22-00002 - 2026 Arrêté CRAES Signé 16Délégation de Région Académique

à l'Information et à l'Orientation (DRAIO)

Arrêté 2026-DRAIO-07

relatif à création de la Commission régionale d’accès à l’enseignement supérieur de Corse

pour l’année 2026

Le Recteur de la Région académique de Corse,

Recteur de l’académie de Corse,

Chancelier des universités

Vu le code de l’Education notamment ses articles L.612-3 VIII et IX - D.612-1-21 à D.612-1-30

Arrête

Article 1er : La commission régionale d’accès à l’enseignement supérieur CRAES est instituée au niveau

de la région académique de Corse.

Article 2 : La CRAES a connaissance des dossiers de saisine de l’autorité académique de candidats :

I - N’ayant pas reçu de proposition dans le cadre de Parcoursup ;

II - Dont la situation, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à leur état de santé, à leur

handicap, à leur inscription en tant que sportifs de haut niveau, à leurs charges de famille ou titulaires

d’un mandat électif public local, justifie un réexamen de leur demande pour envisager une inscription

dans une zone géographique déterminée.

Par ailleurs, les candidats doivent avoir obtenu, au cours de l’année scolaire ou dans les quatre années

scolaires précédant la procédure de préinscription en cours, le baccalauréat français ou un diplôme

équivalent et être domiciliés dans l’académie ou assimilés à des candidats résidant dans l’académie

de Corse.

Ces dossiers sont examinés par un groupe de travail académique (GT-CAES) qui agit pour le compte

de la CRAES afin de traiter les saisines de la plateforme Parcoursup et proposer aux candidats une

inscription dans une formation, dans la limite des capacités d'accueil. Le GT-CAES est composé par

et sur décision du Recteur d’Académie, Recteur de région académique.

Le GT-CAES rend compte à la CRAES.

Article 3 : La CRAES est présidée par Monsieur le Recteur de la Région académique de Corse - Recteur

de l’Académie de Corse, Chancelier des universités ou son représentant : la DRAIO.

Elle est composée de représentants de :

- La collectivité territoriale de Corse pour les formations relevant de son autorité (IFSI, IFRTS,

formations paramédicales)

- L’agence régionale de santé de Corse ARS

- La Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse DRAAF

- La Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités DREETS

- L’Association Régionale des Missions Locales de Corse

- France travail

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2026-06-22-00002 - 2026 Arrêté CRAES Signé 17Rectorat de l’académie de Corse – Boulevard Pascal Rossini – 20192 Ajaccio Cedex – Tel. : 04 95 50 33 33

Et de :

- Madame la Déléguée de région académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports DRAJES

- Madame la Déléguée de région académique à l’information et à l’orientation DRAIO

- Monsieur le Délégué de région académique à la formation professionnelle initiale et continue et à

l’apprentissage DRAFPIC

- Madame la Vice-Présidente de la Commission de la formation et de la vie universitaire de l’université

de Corse

- Madame la Vice-présidente Ingénierie pédagogique et orientation de l’université de Corse

- Madame la Directrice de l’institut universitaire de technologie de Corse

- Madame la Doyenne des IA-IPR

- Monsieur le Doyen des IEN-ET-EG

- Madame le Médecin Conseillère technique du Recteur de la région académique de Corse

- Monsieur le Conseiller technique ASH du Recteur de la région académique de Corse

- Madame la Conseillère technique Assistante sociale du Recteur de la région académique de Corse

- Monsieur le Directeur Diocésain de l’enseignement catholique de Corse

- Un Proviseur ou une Proviseure représentant un lycée public à classe CPGE

- Un Proviseur ou une Proviseure représentant un lycée dispensant des STS

- Une Directrice de centre d’information et d’orientation

qui peuvent se faire représenter.

Peuvent être invités en tant que de besoin ponctuel, un membre des réseaux de formations inscrites

sur Parcoursup non représentés ci-dessus ou tout expert utile aux débats menés en son sein.

La centralisation et le suivi auprès de la CRAES des données relatives aux saisines examinées en GT-

CAES sont effectuées par la DRAIO.

Article 4 : Le groupe de travail académique GT-CAES est composé par et sur décision du Recteur de :

- Mesdames et messieurs les proviseurs des lycées publics des différents ministères (Education

nationale, Agriculture, Mer) et directeurs des lycées privés sous contrat, ayant :

- des places vacantes pour la CAES

- des élèves ayant saisi la CAES au titre du I ou du II de l’article 2

- Madame la Doyenne des IA-IPR

- Monsieur le Doyen des IEN-ET-EG

- Madame la VP-CFVU de l’université de Corse

- Madame la VP-IPO de l’université de Corse

- Madame la Directrice de l’IUT de Corse

- Mesdames les directrices des CIO de Corse-du-Sud et de Haute-Corse

qui peuvent se faire représenter.

Il est piloté par la Déléguée de région académique à l’information et à l’orientation (DRAIO).

Elle s’adjoint les conseillers techniques compétents pour l’appréciation de la justification des

circonstances exceptionnelles du II de l’article 2.

Elle peut s’adjoindre tout expert, conseiller technique, représentant que le Recteur jugera utile et

pertinent pour éclairer les avis qu’il donne au nom de la CRAES.

Article 5 : Pendant la période nationale d’ouverture de la procédure de saisine, le GT-CAES examine

la situation des candidats mentionnés au I et au II de l’article 2 et formule une proposition d’admission

aux candidats pour le Recteur au nom de la CRAES, en fonction des formations sollicitées et des places

déclarées vacantes.

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2026-06-22-00002 - 2026 Arrêté CRAES Signé 18Rectorat de l’académie de Corse – Boulevard Pascal Rossini – 20192 Ajaccio Cedex – Tel. : 04 95 50 33 33

La proposition d’inscription définie par le GT-CAES tient compte du projet du candidat, des acquis

de sa formation, de ses compétences et de ses préférences ainsi que des caractéristiques des

formations restant disponibles. Il ne peut être proposé à un candidat une formation qui lui a été

préalablement refusée, sauf motif dérogatoire à savoir les situations de candidats qui relèvent d’une

admission de droit. Il s’agit des candidats relevant du droit au réexamen (état de santé, situation de

handicap, SHN, chargé de famille, titulaire d’un mandat électif public local) ; bacheliers professionnels

ou technologiques ayant obtenu une mention bien ou très bien ; situation de déménagement pour

mutation professionnelle.

Lorsque l’académie d’origine n’est pas l’académie de l’établissement sollicité, le GT-CAES de

l’académie d’origine instruit le dossier et le transmet pour traitement à l’académie cible.

Dès lors qu’un candidat ayant demandé un accompagnement par la CAES obtient une proposition

d’admission, cet accompagnement prend fin. La proposition d’admission peut avoir été faite soit par

la CAES, soit au cours de la phase principale, de la phase complémentaire, du rappel fin de liste en

GDD.

Article 6 : L’établissement de la formation d’accueil doit inscrire le candidat qui accepte la proposition

effectuée par le GT-CAES.

Article 7 : Le SAIO effectue le suivi statistique et qualitatif des saisines qui est adressé à la CRAES.

Article 8 : La secrétaire générale de la région académique de Corse est chargée de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio le 22 juin 2026

Le Recteur

Signé

Rémi-François PAOLINI

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2026-06-22-00002 - 2026 Arrêté CRAES Signé 19