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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C72 09 2020 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Fonds PCAET de soutien permettant d’optimiser les économies d’énergie et d’eau et la réduction
des déchets pour la saison 2020-2021
RÈGLEMENT RELATIF À L'AIDE « RECUPÉRATEURS D'EAU DE PLUIE »
À destination des participants au concours DECLICS
CONTEXTE GENERAL :
Niort Agglo a décidé de contribuer à l’information, à la sensibilisation et à la participation directe des
habitants du territoire par la mise en place du concours DECLICS (DEfis Citoyen Locaux d’Implication
pour le Climat et la Sobriété) sur les thématiques ENERGIE, DECHETS et EAU, encourageant ainsi les
citoyens à limiter leurs consommations et à participer à l’atteinte des objectifs du Plan Climat air
Energie Territorial (approuvé le 10 février 2020).
DECLICS est un concours qui propose à des citoyens volontaires, individuellement ou réunis en équipes
et menés par un capitaine, de réduire leurs consommations d'énergie et d'eau, leurs déplacements,
ou encore leurs déchets, en appliquant simplement des éco-gestes (utilisation d’outils, dont une
plateforme internet pour la saisie et le suivi des consommations).
Ce concours est accompagné par la mise en place d’un fonds de soutien qui permet entre autre
d’apporter une aide financière à l’achat de récupérateurs d'eau de pluie chez les particuliers engagés
dans DECLICS.
Les modalités d'aide suivantes ont été arrêtées pour l’achat de récupérateurs d'eau de pluie :
CALENDRIER :
Les demandes d’aides pourront être formulées pour la période allant du 1er octobre 2020 au 30 juin
2021.
MONTANT DE L’AIDE :
Enveloppe globale maximum : 20 000 €
Si ce montant est atteint avant le 30 juin 2021, l’arrêt de la période d’attribution de l’aide sera
prononcé.
2 formats de récupérateurs d’eau retenus, selon l’usage :
1- Usage jardin
Cuve 300 l minimum
Système aérien ou enterré
Aide 80% du prix d’achat, plafonnée à 150 €, uniquement sur le matériel (cuve,
matériel de raccordement)
2- Usage jardin + usage domestique (WC et/ou lave-linge)
Cuve 2000 l minimum en polyéthylène ou béton Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20200928-C72-09-2020-DE Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020 Système aérien posé dans un local (garage, sous-sol, …) ou enterré
Aide 80% du prix d’achat, plafonnée à 3000 €, uniquement sur le matériel
(cuve, matériel de raccordement, accessoires)
CONDITIONS D’ACCES A L’AIDE :
participant actif au concours DECLICS
résidence principale sur le territoire de Niort Agglo (1 seul bénéficiaire par habitation)
Il est précisé que la demande d’aide devra être accompagnée :
– d'un justificatif de domicile,
– d'une facture acquittée (du récupérateur et ses accessoires),
– de photos attestant la réalisation de l’installation
– d'un relevé d'identité bancaire ou postale.
Un contrôle de la réalisation effective de l’installation pourra être effectué sur site par les services de
Niort Agglo après réception du dossier de demande d’aide.
FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE
Le formulaire de demande d’aide est à remplir et à renvoyer à l’adresse suivante :
Niort Agglo
Direction Aménagement Durable du Territoire et Habitat
140‚ rue des Equarts
CS28770
79027 NIORT CEDEX
VERSEMENT DE L’AIDE
Le versement de l’aide interviendra après délibération en Conseil Communautaire, au plus tard en
octobre 2021.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C72-09-2020-DE
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020 ANNEXE
1- MATERIEL DE RACCORDEMENT ET ACCESSOIRES ELIGIBLES (présence ou non en fonction de
l’usage choisi) :
- pompe / surpresseur
- filtres
- clapet anti-retour, avec filtre
- collecteur filtrant descente
- robinets flotteurs
- flexibles d’alimentation
- tuyaux de raccordement
- Regards
- Compteur normé
- …
2- OBLIGATION DE DECLARATION DE L’EQUIPEMENT pour un usage autre que « JARDIN »
(usage WC et/ou lave-linge) :
Sur le Territoire de Niort Agglo,
- Une déclaration doit être effectuée auprès du service assainissement de Niort Agglo, sur
papier libre, si votre installation est raccordée au réseau d'assainissement collectif (rejet des
eaux usées dans les égouts) ou si un réseau public d’assainissement existe en limite de
domaine public
- Un compteur normé, agréé « eau potable » doit être installé pour mesurer le volume d’eau
rejeté dans le réseau d’assainissement collectif et être facturé sur le volume réel envoyé
dans le réseau (le propriétaire doit transmettre les volumes d’eau rejetés au service
assainissement).
En cas d’absence de ce compteur, la facturation de l’assainissement est forfaitaire, basée sur
un volume de 40 m3 par personne dans le foyer.
- Une déclaration doit également être effectuée auprès du service eau potable de votre
commune (CAN ou syndicat des eaux en charge de la distribution). Le service pourra
effectuer un contrôle de l’installation pour constater la non-connexion avec le réseau d’eau
potable.
3- LEGISLATION NATIONALE « RECUPERATION EAU DE PLUIE USAGE DOMESTIQUE »:
1- USAGE DE L’EAU DE PLUIE
L'eau de pluie peut être récupérée pour un usage domestique, hors consommation alimentaire.
Vous pouvez utiliser l'eau de pluie dans votre domicile pour :
- évacuer les eaux des WC (chasse d'eau),
- nettoyer les sols,
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C72-09-2020-DE
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020 - nettoyer le linge sous réserve d'assurer un traitement des eaux adapté.
Attention : vous n'êtes pas autorisé à utiliser de l'eau de pluie à l'intérieur de votre domicile si l'aval
de votre toit contient de l'amiante-ciment ou du plomb.
2- INSTALLATION
La récupération et le stockage des eaux de pluie nécessitent une installation spécifique :
- L'eau de pluie peut être récupérée exclusivement à l'aval de votre toiture, dès lors qu'elle
n'est pas accessible (sauf pour assurer son entretien et sa maintenance).
- Le stockage de l'eau peut s'effectuer dans une cuve hors-sol ou enterrée.
- Aucun produit anti-gel ne doit être appliqué dans la cuve de stockage.
3- SECURITE DE L’INSTALLATION
En cas d'utilisation de l'eau de pluie à l'intérieur de la maison, les robinets d'accès doivent être
clairement identifiés.
Une déconnection avec les robinets d’eau potable est obligatoire.
SIGNALITIQUE :
Une plaque de signalisation comportant la mention eau non potable avec un pictogramme explicite
doit être affichée à côté de chaque point de soutirage d'eau de pluie et WC alimenté par l'eau de
pluie.
Cette plaque de signalisation est disponible sur internet ou dans les boutiques de bricolage.
VERROUILLAGE :
Les robinets d'eau de pluie doivent pouvoir être verrouillés (bloqués). Leur ouverture doit être
prévue avec un outil spécifique, non lié en permanence au robinet.
À savoir :
il est interdit d'installer un robinet distribuant l'eau de pluie dans une pièce où se trouvent des
robinets distribuant de l'eau potable (sauf caves, sous-sol et autres pièces annexes comme un garage
par exemple).
4- ENTRETIEN ET SUIVI :
Si vous utilisez l'eau de pluie à l'intérieur de votre logement, vous devez :
- entretenir vos équipements de récupération à échéances régulières,
- assurer un suivi de ces entretiens en les notant sur un carnet d'entretien sanitaire.
ENTRETIEN :
Tous les 6 mois, vous devez vérifier :
- la propreté de vos équipements,
- la présence d'une plaque signalétique eau non potable,
- l'absence de connexion entre le réseau destiné à la consommation humaine et le réseau de
distribution d'eau de pluie.
Tous les ans, vous devez procéder (ou faire procéder par une entreprise de votre choix) :
- au nettoyage des filtres,
- à la vidange, au nettoyage et à la désinfection de la cuve de stockage,
- à la vérification des vannes et robinets de soutirage. Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C72-09-2020-DE
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020 SUIVI :
Vous avez l'obligation de tenir à jour un carnet d'entretien sanitaire de votre installation. Ce
document doit contenir :
- le nom et l'adresse de l'entreprise chargée de l'entretien si vous n'effectuez pas vous-même
cet entretien,
- un plan détaillé des équipements de récupération de l'eau de pluie,
- une fiche de mise en service,
- les dates des vérifications et opérations d'entretiens réalisées,
- le relevé mensuel des index des systèmes d'évaluation des volumes d'eau de pluie utilisés à
l'intérieur des bâtiments raccordés au réseau de collecte des eaux usées.
En tant que propriétaire, vous devez informer votre locataire du fonctionnement de l'équipement de
récupération des eaux de pluie. Si vous vendez votre habitation, vous devez informer l'acheteur de
l'existence de cette installation.
5- CONTROLE ET SANCTIONS
CONTROLE :
Le contrôle de votre système de collecte des eaux de pluie peut être effectué par un agent technique
du réseau d'eau potable de votre mairie.
Les frais de ce contrôle sont à votre charge.
SANCTIONS :
En cas de risque de contamination du réseau public de distribution, vous devez procéder aux
mesures de protection requises par l'agent technique.
Si vous refusez de procéder à ces mesures de protection, le maire peut demander la fermeture de
votre branchement éventuellement avec le recours de la force publique.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C72-09-2020-DE
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020 FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE FINANCIERE « RECUPÉRATEURS D'EAU DE PLUIE »
À destination des participants au concours DECLICS
Dans le cadre du fonds PCAET de soutien
Cadre réservé à l’administration :
Formulaire reçu le : ……………………………..
AR envoyé par mail le : ……………………………….
Soumis à délibération le : ……………………………………
NOM :
Prénom :
Adresse :
Code postal :
Commune :
Téléphone :
Mail :
PIECES A JOINDRE AU FORMULAIRE :
Un justificatif de domicile
La facture acquittée du récupérateur et ses accessoires
Des photos attestant la réalisation de l’installation
Un relevé d'identité bancaire ou postale.
ENGAGEMENT DU DEMANDEUR :
En déposant cette demande d’aide financière, je soussigné(e) ……………………………………………certifie
sur l’honneur l’exactitude de des renseignements fournis et m’engage à :
Lire et accepter le règlement du dispositif d’aide « récupérateurs d’eau de pluie » et son
annexe,
M’être inscrit au concours DECLICS sur la plateforme internet dédiée et participer activement
à la démarche et communiquer à Niort Agglo les consommations d’eau, avant et après
l’installation en les saisissant sur la plateforme DECLICS.
Si l’installation est utilisée pour d’autres usages que le jardin,
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C72-09-2020-DE
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020 o Déclarer l’installation
- Auprès du service assainissement de Niort Agglo
- Auprès du service eau potable de votre commune (CAN ou Syndicat des
eaux en charge de la distribution)
o Installer un compteur normé et agréé « eau potable »
Il est rappelé que toute fausse déclaration expose au reversement des aides perçues et aux sanctions
prévues au Code Pénal (article 313.1 et suivants)
Fait à ……………………………………… Le……………………………………….
Signature(s)
Formulaire à renvoyer, avant le 30 juin 2021, à l’adresse suivante :
Niort Agglo
Direction Aménagement Durable du Territoire et Habitat
140‚ rue des Equarts
CS28770
79027 NIORT CEDEX
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C72-09-2020-DE
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020