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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C72 09 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
C- 72-09-2026
Votants : 79
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 22 septembre 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 28 septembre 2026
ASSAINISSEMENT - MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE SERVICE ASSAINISSEMENT
Titulaires et suppléants présents :
Pascal ADAM, Stéphanie ANTIGNY, Sylvie AUDUSSEAU, Henri-Pierre BABEAU, Jérôme BALOGE, Chloé BANLIER, Maxime BARATON, Fabrice BARREAULT, Sébastien BILLAUD, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Céline BONNET-DERISBOURG, Cédric BOUCHET, Yohann BOUILLON, Sophie BOUTRIT, Sophie BROSSARD, Alain CANTEAU, Anne-Sophie CATRIX, Simon CHARLES, Christelle CHASSAGNE, Dominique CHAUSSERAY, Olivier D'ARAUJO, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Mickaël FOSSOUL, Annie-Laurence FOUREL, Daniel GUIGNARD, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Yann JEZEQUEL, Alain LECOMTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Jean-Claude MASSIAS, Sébastien MATHIEU, Loïc MICHAUD, Lucy MOREAU, Christine MOSCHENI, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Gilles NORMAND, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Sandrine PFLIER, Katia PONCELET, Guillaume RIOU, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Patricia ROCHER, Karine ROQUIER, Véronique ROUILLE- SURAULT, Catherine ROUSSILLON, Christophe RUAULT, Maximilien SAINT-CAST, Jean-François SALANON, Julie SIAUDEAU, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Victor TURPAUD-FIZZALA, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Judith VIEILLE, Nathalie VINATIER, Valérie VOLLAND.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Yamina BOUDAHMANI pouvoir à Thibault HEBRARD, Baptiste PEYRAUD pouvoir à Yann JEZEQUEL, Olivier POIRAUD pouvoir à Lucy MOREAU, Florence VILLES pouvoir à François GUYON, Lydia ZANATTA pouvoir à Aurore NADAL.
Titulaire absent suppléé :
Richard PAILLOUX par Simon CHARLES.
Titulaires absents excusés :
Yannick ALLIROL, Annick BAMBERGER, Yasmine PELLETIER-GUILBARD.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Catherine ROUSSILLON C- 72-09-2026
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2026
ASSAINISSEMENT - MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE SERVICE ASSAINISSEMENT
Monsieur Elmano MARTINS, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l’article 2 de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit n°2011-525 du 17 mai 2011 dite « loi Warsmann »,
Vu le Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur,
Considérant la délibération du Conseil d’Agglomération du 20 février 2023, approuvant le règlement de service des usagers de l’assainissement,
Considérant qu’il convient de simplifier les modalités de dégrèvements des factures d’eau et d’assainissement, afin de conserver les seuls cas de « fuites sur canalisation d'eau potable après compteur, et ce qui la compose, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. »
Considérant que ces fuites sont sans conséquence sur les rejets au réseau d’assainissement collectif,
L’Article 13.7 – Dégrèvement pour fuite d’eau, du règlement de service Assainissement est modifié comme suit :
« Une demande de dégrèvement de la redevance d’assainissement suite à une fuite d’eau, ne sera instruite que s’il est constaté une augmentation anormale du volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excédant le double du volume d’eau moyen consommé.
En cas d’augmentation anormale du volume d’eau consommé par un habitant d’un local d’habitation, susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation d’eau potable après compteur à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage, un dégrèvement peut être accordé dans les conditions et selon les modalités prévues au III bis de l’article L2224-12-4 et de l’article R2224-20-1 du Code général des collectivités territoriales. Ces dispositions sont également applicables aux locaux à usage autre qu’habitation.
Pour calculer le dégrèvement, il est tenu compte de la consommation moyenne des trois dernières années. En cas d’absence d’historique de consommation pour l’abonné concerné, une estimation est effectuée sur la base du calcul de consommation élaboré par le fournisseur d’eau. Dans le cas où la fuite ressortirait de la responsabilité du service de distribution d’eau compétent, la surconsommation du volume d’eau calculée selon les modalités ci-dessus, n’entre pas dans le calcul de la redevance assainissement. » Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Adopte la modification du règlement de service assainissement.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 79
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Catherine ROUSSILLON
Secrétaire de séance
Elmano MARTINS
Vice-Président Délégué
Mention des voies et délais de recours :
« Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal administratif de Poitiers sis 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans les deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération.
Ce recours contentieux peut être déposé par courrier ou directement auprès de l’accueil du tribunal ; il peut être également saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr ».