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Procès Verbal - de 27 2026
Procès Verbal - de 25 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Manspach.
Lien du pdf (Procès Verbal - de 25 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Extrait du procès-verbal des délibérations du CONSEIL MUNICIPAL Séance du 30 juin 2026
Conseillers élus :
15 Conseillers en exercice :
15
Absences : 2
Procurations
: 0
MANSPACH
Date
de
convocation
:23/06/2026
Sous la présidence de : M. Brice GSCHWIND,
1°" Adjoint
Sont présents : Mme Nathalie VERRIER, M. Jean-Marie FLURY, Adjoints, Mmes Agnès ENDERLEN, Ludivine GILLET, Cynthia HAGMANN, Mireille JOLY, Caroline KIGER, Véronique LAMARE, MM. Sébastien GENTZBITTEL, Florentin LABRELL, Patrick MISERÉ, Dominique RICHARD Sont excusés : Mme Catherine LIMACHER, M. Pascal WIEDEMANN, Maire
Délibération
25/2026
Objet :
Désignation des Membres du Conseil municipal à la Commission Communale
Consultative de la Chasse dénommée la 4C
Selon le droit local, la Commune administre le droit de chasse au nom et pour le compte des propriétaires fonciers et a l’obligation de louer la chasse sur le ban communal (L429-2 du code de l’environnement) Le rôle de la 4C est de donner un avis sur tous les sujets relatifs à la chasse et en particulier sur : -la consistance des lots de chasse y compris les éventuelles réserves et enclaves, -le renouvellement du droit de chasse au profit du locataire en place par convention de gré à gré -le choix du mode de mise en location des lots par adjudication ou appel d’offres, -l’agrément des candidatures à la location, -l’agrément des permissionnaires, des associés et des sociétaires, -les sujets relatifs à la gestion du lot de chasse (nomination des gardes-chasses et référents, cession partielle ou totale du bail, résiliation du bail, incapacité ou décès du locataire, clauses particulières, protection contre les dégâts de gibier, demandes modificatives des communes sur les plans de chasse qui doivent être déposées à la FDC avant le
15 février)
-le niveau des troubles affectant l’exercice de la chasse La 4C est composée comme suit : Le Maire ou son
représentant, Président de droit et 2 Conseillers municipaux au minimum désignés par
le Conseil municipal 1
représentant de la Fédération départementale des chasseurs 2 représentants des agriculteurs ou viticulteurs désignés par la Chambre d’ Agriculture d’ Alsace 1 représentant désigné par le Centre National de la Propriété Forestière Grand Est (CNPF) 1
représentant de l'Office National des Forêts (ONF)
1
représentant du Groupement d’Intérêt Cynégétique (GIC) 1
représentant du Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers (FDIDS) 1
représentant de Office Français de la Biodiversité (OFB) Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant, qui peut être un lieutenant de louveterie Les locataires de chasse ou leur représentant Elle se réunit au moins une fois par an. Vu
Particle L2121-21
du
CGCT,
qui
prévoit qu’il
est voté au
scrutin secret (...)
lorsqu'il
y a
lieu
de
procéder à une nomination ou à une présentation, Considérant que le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et présentations, sauf disposition législative et règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
e
DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres de la 4C,
e
DESIGNE
Membres titulaires de la 4C :
M. Patrick MISERÉ, Conseiller municipal
Membres suppléants de la 4C :
Mme Cynthia HAGMANN, Conseillère municipale
Suivent les signatures au registre Pour extrait certifié conforme Le
1% Adjoint,
Brice
GSCHWIND
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.