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Arrêté - 20250527 Art cadre plan de chasse petit gibier 2025 2026 signé (1)
Document publié le Samedi 31 janvier 2026 à 12h29 par la commune de Restigné.
Lien du pdf (Arrêté - 20250527 Art cadre plan de chasse petit gibier 2025 2026 signé (1))
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
E
Direction
départementale
PRÉFET
des
territoires
D'INDRE- ET-LOIRE Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
fixant
le
cadre
du
plan
de
chasse
du
lièvre
dans
le
département
d’Indre-et-Loire
pour
la campagne
2025-2026
Le
Préfet
d'Indre-et-Loire
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.425-6
à
L.425-13
relatifs
au
plan
de
chasse
du
grand
gibier
;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Thomas
CAMPEAUX
en
qualité
de
préfet
d'Indre-et-Loire ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Corinne
BIVER,
Directrice
départementale
des
territoires
d'Indre-et-Loire
;
Vu
les
articles
R.424-6
à
R.424-8,
R.425-1
à
R.425-13
du
Code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
du
11
février
2020
modifié
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
chasse
et
au
marquage
du
gibier ; Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la faune
sauvage
formulée
lors
de
sa
séance
du
23
avril
2025;
Vu
la
consultation
du
public
concernant
les
décisions
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
qui
s'est
déroulée
du
28
avril
2025
au
18
mai
2025 :
Considérant
que
le
projet
du
présent
arrêté,
mis
à
la
disposition
du
public
dans
les
conditions
prévues
au
Il
de
l'article
L.
120-1
du
Code
de
l'environnement
n'a
fait
l’objet
que
d'une
observation
à
caractère
général
d'opposition
au
principe
de
la
chasse ;
|
Sur
proposition
de
la
Directrice
départementale
des
territoires
:
ARRÊTE
Article
1°’:
Objectifs
du
plan
de
chasse
Le
plan
de
chasse
2025-2026
pour
l'espèce
lièvre
d'Europe
vise
Une
augmentation
des
populations
pour
l'ensemble
des
massifs
cynégétiques
du
département
d'Indre-et-Loire.
Les
objectifs
sont
fixés
pour
chaque
sous-massif
cynégétique
en
annexe
du
présent
arrêté.
Article
2
: Modalités
d'attribution
du
plan
de
chasse
La
surface
minimum
de
territoire
d'un
seul
tenant,
nécessaire
à
l'obtention
d'un
plan
de
chasse
individuel,
est
fixé
à
10
ha.
_Les
îlots
d'au
moins
10
ha
d'un
seul
tenant,
distants
de
moins
de
1000
mètres,
peuvent
être
pris
en
compte
dans
le
même
territoire
de
chasse,
sauf s'ils
sont
séparés
par
une
limite
infranchissable.
Les
demandes
de
plan
de
chasse
sont
adressées
à
la
fédération
départementale
des
chasseurs
d’Indre-et-
Loire
au
plus
tard
le 1°' juillet
2025.
Elles
peuvent
faire
l'objet
d'une
attribution
si
la
population,
estimée
par
l'Indice
Kilométrique
d'Abondance
(IKA)
du
sous-massif
considéré
est
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
l'article
1.
15,
rue
Bernard
Palissy
37925
Tours
Cedex
9
Tél.
: 02
47
64
37
37
Mél
: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
1/6 Article
3
: Chaque
animal
abattu
est,
préalablement
à tout
transport
et
sur
les
lieux
mêmes
de
sa
capture,
muni
du
dispositif
de
marquage,
à
la
diligence
et
sous
la
responsabilité
du
titulaire
du
plan
de
chasse
individuel. Le
dispositif
de
marquage
est
constitué
d'un
bracelet
autocollant
à
fixer
autour
d'une
patte
arrière
de
l'animal. Lorsqu'il
est
prélevé
en
battue,
le
marquage
avec
le
dispositif
daté
du
jour
de
la
capture
peut
être
effectué
dès
la
fin
de
la
traque
et
obligatoirement
avant
tout
déplacement
en
véhicule
où
avant
transport
en
dehors
de
la zone
qui
vient
d'être
traquée.
Dans
le
cas
où
le
titulaire
d'un
plan
de
chasse
partage
un
animal,
les
morceaux
ne
peuvent
être
transportés
qu'accompagnés
chacun
d'une
attestation
établie
par
le titulaire
du
plan
de
chasse
individuel
SOUS
sa
responsabilité.
Sont
exemptés
de
cette
attestation
les
titulaires
d'un
permis
de
chasser
valide
pendant
la
période
où
la
chasse
est
ouverte.
|
Tout
animal
ou
partie
d'animal
destiné
à
la
naturalisation
doit
être
accompagné
du
dispositif
de
marquage
ou
de
l'attestation
jusqu'à
l'achèvement
de
la
naturalisation.
. Article
4
: Plan
de
chasse
minimum
Le
plan
de
chasse
minimum
du
lièvre
est
fixé
à 10
%
de
l'attribution.
Il doit
être
impérativement
respecté.
Article
5
: Modalités
de
contrôle
Les
titulaires
d'un
plan
de
chasse
individuel
sont
tenus
de
soumettre
leurs
prélèvements
au
contrôle
de
tous
les
agents
de
contrôle
habilités
(agents
de
l'État
ou
de
ses
établissements
publics,
agents
de
développement
de
la fédération
départementale
des
chasseurs).
La
fiche
nommée
« carnet
de
prélèvements »,
jointe
à
l'attribution
de
plan
de
chasse
individuel,
doit
être
renseignée
quotidiennement
pour
être
présentée
lors
de
tout
contrôle
des
personnes
habilitées.
Dans
les dix
jours
suivant
la
clôture
de
la
chasse
de
l'espèce
en
cause,
les
titulaires
d'un
plan
de
chasse
individuel
transmettent
le
nombre
d'animaux
prélevés
en
application
de
ce
plan
à
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
qui
le transmet
sans
délai
au
préfet.
Le
fait
de
ne
pas
respecter
les
modalités
de
contrôle
de
l'exécution
des
plans
de
chasse
individuels
ou
de
ne
pas
communiquer
le
nombre
d'animaux
prélevés
est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
3ème
classe
(art.
R.428-14
du
Code
de
l’environnement).
Article
6
: Recours
Une
demande
de
révision
de
l'attribution
peut
être
introduite
auprès
du
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
d'Indre-et-Loire,
responsable
de
la gestion
du
Plan
de
Chasse.
Article
7
: Le
présent
arrêté
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
de
faire
l’objet : °
d'un
recours
gracieux
devant
le
préfet
d'Indre-et-Loire
;
°__
d’un
recours
hiérarchique
devant
le
ministre
de
la Transition
écologique ;
°
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans
-
28,
rue
de
la
Bretonnerie
-
45057
Orléans
Cedex
1
par
voie
postale
ou
par
voie
dématérialisée
via
«
télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Loches
et
de
Chinon,
la
directrice
départementale
des
territoires,
les
maires
du
département
d'Indre-et-Loire,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
le colonel
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
d'Indre-et-Loire,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
la
directrice
de
l'agence
Centre-Val
de
Loire
de
l'office
national
des
forêts,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
pour
la
biodiversité,
ainsi
que
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Tours,
le
24
MAI
2025
Es territoires
eagparementale
2/6
rares
A
Corinne Annexe
: Fourchettes
d'attributions
espèce
lièvre
2025-2026
Fourchette
Fourchette
SOUS
MASSIF
Mini
Maxi
1501
0
3
1502
1
11
1503
2
20
N0101
11
124
NO201
10
112
NO202
10
113
NO301
4
48
NO302
10
113
NO303
4
45
NO304
2
20
NO305
1
10
NO306
2
21
NO307
2
25
NO401
5
57
NO402
10
108
NO501
2
25
NO502
2
19
NO503
8
90
NO504
5
54
NO6O1
4
43
NO602
4
40
NO603
10
106
NO6O4
6
65
NO605
10
108
NO606
12
135
NO607
10
109
NO608
6
66
N0O701
12
127
NO702
3
28
NO703
13
147
NO704
8
83
NO801
10
109
NO802
34
373
15,
rue
Bernard
Palissy
37925
Tours
Cedex
9
Tél.
: 02
47
64
37
37
Mél
: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
3/6 NO803 NO901 NO902 NO903 N0O904 N1001 N1002 N1003 N1004 N1005 N1101 N1102 N1103 N1104 N1105 N1201 N1301 N1302 N1401 N1402 N1403 S0101 S0102 S0201 S0202 S0203 S0204 S0301 S0302 S0303 S0304 S0305 S0401 S0402 S0403 S0501 SO502 S0503 S0504
10 13 12 10 13 12 17 17 30 14 19 26 15 23 13 DO NN OT © = = om 12 N On © 1 ©
106 142 132 54 113 52 146 90 42 88 128 85 87 189 89 187 79 332 154 271 285 167 252 20 83. 142 63 14 15 36 52 80 89 130 102 53 11 21
4/6 S0505 S0601 S0602 S0603 S0604 S0605 S0701 S0702 S0703 S0704 S0705 S0801 S0802 S0803 S0804 S0805 S0806 S0901 S0902 S0903 $1001 S1002 $1101 S1102 S1103 S1104 S1105 S1201 S1202 S1203 S1204 $1205 S1301 $1302 S1303 S1304 S1401 S1501 15, rue Bernard
Palissy
37925
Tours
Cedex
9
Tél.
: 02
47
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si
D = OO = OO BB ww U1 D © D © NY ON BR
10 11 _
O OO © = = © © NO BB © N OO — & U1 RH
Mél
: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
51 30 47 32 68 13 34 140 43 62 78 101 62 32 63
108 20 124 44 30 108 45 50 30 10 37 24 85 39 72 29 10 11 100
5/6 S1502 S1503 S1504 51505 S1506 S1601 S1602 S1603 S1701 S1702 S1703 S1704 S1705 S1706 S1707 S1801 S1802 S1803 S1804 S1805 S1806 S1901 S2001 ZPU
© BB 01 © © (OO 4 R N (CO oo
39 17 11 N
© ©
_
= ©
70 89 433 185 55 124 90 52 30 91 252 89 95 26 44 32 100 32 33 50 44 30 140
6/6