Procès Verbal - Commune de HATTSTATT PV du CM du 17 juin 2024

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Procès Verbal - Commune de HATTSTATT PV du CM du 17 juin 2024 Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune d'Hattstatt. Lien du pdf (Procès Verbal - Commune de HATTSTATT PV du CM du 17 juin 2024)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Travail et emploi, Commune de HATTSTATT PV du CM du 17 juin 2024

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HATTSTATT DE LA SEANCE

DU LUNDI 17 JUIN 2024

Le lundi dix-sept juin deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures trente, sur convocation de la 1ère adjointe en date du 10 juin 2024, pour le Maire empêché, le conseil municipal de la Commune de Hattstatt s’est réuni à la salle de séances de la Mairie, sous la présidence de Madame Marie-José FURSTENBERGER, 1ère adjointe, agissant par suppléance, pour le Maire empêché.

Nombre de membres en exercice : 12

Nombre de membres présents : 12

MMES. Marie-José FURSTENBERGER, Isabelle MANTEAUX, Martine ZOLLER, Solange CARRET, Corinne KAUFFMANN,

MM. Jean-Marc MEYER, Jean KNAUS, Claude SOURICE, Philippe HERQUE, Stéphane SALCH, Stéphane OLIVIER, Tristan TRAWALTER

Nombre de membres absents excusés : 0

Nombre de membres absents excusés ayant donné procuration : 0

Nombre de membres absents non excusés : 0

Assiste à la séance :

Mme Manon JACOB, secrétaire de mairie

______

Madame Marie-José FURSTENBERGER ouvre la séance à 19 heures 30 et salue bien cordialement les membres présents.

Mme FURSTENBERGER propose au conseil municipal de tenir une minute de silence en la

mémoire de M. le Maire, Pascal DI STEFANO, décédé le 12 juin dernier. Toute l’équipe

municipale, sous le choc suite à ce décès, se joint à la peine de sa famille et salue l’homme

dévoué qu’il était, attaché à créer du lien au sein du village.

Elle passe à l’ordre du jour suivant.Commune de HATTSTATT PV du CM du 17 juin 2024

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ORDRE DU JOUR

1°) Désignation du secrétaire de séance

2°) Approbation du procès-verbal de la séance du 13 mai 2024

3°) Compte-rendu des commissions communales

4°) Compte-rendu des représentations extérieures

5°) Conventions d’Objectifs et de Financement et Convention Territoriale Globale 2024-2028

avec la CAF du Haut-Rhin

6°) Adhésion à la Convention de participation mutualisée Prévoyance proposée par le CDG

68 et Participation de la collectivité au financement de la protection sociale complémentaire

Prévoyance à compter du 1er janvier 2025

7°) Dénomination Impasse / rue de la Lauch

8°) DiversCommune de HATTSTATT PV du CM du 17 juin 2024

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POINT N°1 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame FURSTENBERGER rappelle que l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, stipule que lors de chacune des séances, le conseil municipal désigne son secrétaire.

Conformément aux pratiques antérieures et afin de faciliter la rédaction des comptes-rendus de séances, il est proposé d’affecter à cette tâche la secrétaire de mairie, Madame Manon JACOB.

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité cette proposition.

POINT N°2 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 MAI 2024

Madame FURSTENBERGER rappelle que le procès-verbal de la séance du 13 mai 2024 a été transmis à tous les membres.

Aucune observation n’est formulée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 13 mai 2024.

POINT N°3 : COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS COMMUNALES

• Commission de l’Urbanisme du 17/06/2024

Mme Corinne KAUFFMANN présente le compte-rendu de la commission : - DP 24 B 0022 – 27 rue de la Croix – Changement des 2 portes d'entrée, porte de garage et pose d'un portail ; Avis favorable (sous réserve avis ABF) ;

- DP 24 B 0023 – 7 rue du Buhnackerweg – Pose de 6 panneaux photovoltaïques au sol ; Avis favorable (sous réserve avis ABF) ;

- DP 24 B 0024 – 24 rue de la Lauch – Mise en place de 2 poteaux en gabion et d'un portail battant en alu gris anthracite; Avis favorable (sous réserve avis ABF) ;

Le conseil municipal prend acte du compte-rendu de cette commission.

POINT N°4 : COMPTE-RENDU DES REPRESENTATIONS EXTERIEURES

Madame FURSTENBERGER propose de reporter ce point lors d’une séance ultérieure.

POINT N°5 : CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ET CONVENTION

TERRITORIALE GLOBALE 2024-2028 AVEC LA CAF DU HAUT-RHIN

Mme FURSTENBERGER expose les éléments suivants :

I. La première convention territoriale globale 2020-2023

Par délibération du 11 décembre 2019, le conseil communautaire « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » a approuvé la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Haut-Rhin pour la période 2020-2023. LaCommune de HATTSTATT PV du CM du 17 juin 2024

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Communauté de communes a mené cette mission en lien avec la Fédération des Foyers Clubs d’Alsace.

La CTG est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire. Elle se concrétise par la signature d’un accord-cadre politique sur une période pluriannuelle entre la CAF et une collectivité. Elle est portée par un diagnostic partagé du territoire du territoire et facilite les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Par ce contrat, la Communauté de communes et la CAF ont souhaité développer les axes de développement suivants :

1. Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale (petite enfance/jeunesse)

2. Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants 3. Renforcer la cohésion sociale et encourager l’implication des habitants du territoire 4. Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et au retour à l’emploi des personnes et des familles et favoriser l’accès aux droits

5. Accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie Ces axes ont été développé par le biais de groupes de travail animés par le chargé de coopération CTG.

Le développement de ces axes a notamment mené aux actions suivantes : 1. La création d’un poste de conseillère numérique qui a accompagné individuellement, pendant deux ans, plus de 300 personnes et organisé une cinquantaine d’ateliers collectifs en lien avec les associations locales ;

2. Le développement d’un service de co-voiturage « domicile-travail » en lien avec la politique Petites Villes de Demain (PVD) et le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;

3. L’organisation de formations à destination des associations ;

4. L’organisation des Bistrots de Pays dans le but de créer des espaces de rencontres des habitants durant la période estivale ;

5. L’organisation d’actions en faveur de la mobilité douce (Défi à Vélo j’y vais, fête du vélo) ;

6. La mise en réseau des acteurs du territoire selon les thématiques

II. Renouvellement de la CTG 2024-2028

Après quatre ans de réalisation, il est nécessaire de renouveler cette CTG via la signature d’une nouvelle convention-cadre.

Les engagements prévisionnels de la collectivité et de la CAF pour la période 2024/2028 sont les suivants :

1. Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie famille et vie sociale (petite enfance-jeunesse : affiner les besoins de développement de l’offre de place d’accueil au sein des structures, accompagner les parcours d’avenir de la jeunesse via les prismes de la mobilité, l’insertion professionnelle et l’engagement des jeunes sur le territoire ….

2. Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants : poursuivre les actions parentalités avec un objectif fort d’implication des parents, développer des espaces d’animations parents-enfants

3. Renforcer la cohésion sociale et encourager l’implication des habitants sur le territoire : soutien aux espaces de vie et de rencontre au sein des communes favorisant l’implication des populations, développer les canaux de communication sur l’offre d’activités associatives, développer l’accompagnement des publics séniors… 4. Créer des conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale, au retour à l’emploi des personnes et des familles et favoriser l’accès aux droits : accompagner davantage les publics sur leurs besoins d’aide dans les démarches administratives et l’accès aux droits, promouvoir les métiers d’aide aux personnes…Commune de HATTSTATT PV du CM du 17 juin 2024

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5. Accompagner les habitants dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie : poursuivre les actions favorisant la mobilité douce, développer les solutions de cohabitations type logements intergénérationnels, participer aux actions du PCAET, engager une réflexion quant à l’expérimentation de nouveaux lieux de vie mixant les publics…

Ces axes sont développés dans des fiches actions, annexées à la convention.

III. Un contrat à dimension financière, les COF (conventions d’objectifs et de financements) :

Pour rappel, la CAF s’engage à maintenir son soutien financier aux structures présentes sur le territoire, mais en a modifié le mode de versement et de calcul : → Depuis 2020, la Prestation de service Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) a été remplacée par le Bonus de Territoire, versé directement au gestionnaire de l’équipement, qu’il soit municipal ou associatif ;

→ La collectivité a donc réadapté le montant des subventions annuelles aux associations, à hauteur de la somme versée par la CAF au gestionnaire ;

IV. Un contrat à dimension politique :

Le périmètre d’intervention de la politique familiale est porté au plan intercommunal et à ce titre, la Commune de Hattstatt intègrera la future Convention Territoriale Globale 2024/2028, qui sera signée par la Communauté de communes et toutes les communes du territoire. L’objectif recherché est la création d’un point de coordination unique des politiques familiales sur la base d’un bassin de vie et non plus sur le plan communal.

Les objectifs de cette Convention porteront sur la réalisation d’un diagnostic partagé des besoins du territoire et par la présence la Commune de Hattstatt au sein du comité de pilotage.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des caisses d’Allocations familiales (Caf);

Vu la convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) ;

Vu le Schéma Alsacien des services aux familles et de l’animation de la vie sociale (SASF-AVS) ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité,

-APPROUVE :

• La signature de l’ensemble des Conventions d’Objectifs et de Financement avec la CAF et leurs avenants, dont les modèles seront déclinés par structure (EAJE, RPE, ALSH, ludothèque) et fonctions (poste de pilotage), sur la base des exemples joints en annexe ;

• La signature de la future convention CTG entre la Communauté de communes du Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux, les communes du territoire et la CAF du Haut-Rhin ;

-AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ce nouveau contrat, ses avenants ainsi que toutes les pièces nécessaires à son exécution.Commune de HATTSTATT PV du CM du 17 juin 2024

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POINT N°6 : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION MUTUALISEE PREVOYANCE PROPOSEE PAR LE CDG 68 ET PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a lancé le chantier de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC).

Cette ordonnance rend obligatoire la participation financière des employeurs publics à la PSC. Cette obligation s’applique progressivement dans la FPT avec une prise en charge minimale sur des garanties minimales dès le 1er janvier 2025 pour la Prévoyance et à compter du 1er janvier 2026 pour la Santé.

Depuis le 1er janvier 2019, le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour la protection sociale complémentaire Prévoyance. Cette convention compte 349 collectivités/établissements et plus de 5 370 agents adhérents. Notre collectivité/établissement n’y adhère pas.

Souscrite auprès de Relyens / CNP Assurances pour une durée de 6 ans, cette convention devait arriver à son terme le 31 décembre 2024.

Compte tenu des différentes échéances annoncées et des nombreuses inconnues quant aux changements à venir, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a décidé de prolonger d’un an la convention de participation Prévoyance pour motif d’intérêt général soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).

Pour permettre aux collectivités de répondre à leurs obligations, le Centre de Gestion propose aux collectivités non adhérentes de se joindre à la convention. Aussi, il est possible d’adhérer à la convention de participation à compter du 1er janvier 2025 et de permettre ainsi aux agents de bénéficier d’une couverture Prévoyance adaptée et de qualité.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, art. L 827-1 et L 827-7 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ; Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 26 mars 2024 ; Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 24 avril 2024 ;Commune de HATTSTATT PV du CM du 17 juin 2024

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Vu l’avis du Comité Social Territorial n° CST2024/190 en date du 13 juin 2024 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité,

- DECIDE :

Article 1 : de fixer le montant de participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque Prévoyance, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, à 7 €/mois à compter du 1er janvier 2025

Article 2 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance mise en place par le Centre de Gestion du Haut-Rhin et souscrite auprès de Relyens, à compter du 1er janvier 2025 pour une durée d’un an selon les taux de cotisation suivants :

Niveau

d’indemnisation Taux au 01/01/2025

Incapacité 95 % 0,94 %

Invalidité 95 % 0,51 %

Perte de

retraite

95 % 0,71 %

Décès / PTIA 100 % 0,34 %

Article 3 : d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion.

POINT N°7 : DENOMINATION IMPASSE / RUE DE LA LAUCH

Madame FURSTENBERGER propose que ce point soit reporté à une séance ultérieure.

POINT N°8 : DIVERS

- Il est rappelé que les élections municipales partielles se tiendront les 30 juin et 7 juillet prochain.

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La séance est levée à 20h30.