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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg ddsp financ n 8 2023 du 070223
Document publié le Mardi 7 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg ddsp financ n 8 2023 du 070223)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Consommateurs,
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité Frateroité
ARRÊTÉ N° 8-2023
signé par :
Mme Françoise SOULIMAN
Préfet d’Eure-et-Loir
le 7 février 2023
Délégation de signature, en matière financière, |
au profit de M. Thierry MATHÉ,
Directeur départemental de la sécurité publique
28- Préfecture d'Eure-et-Loir
SICPPAT - PCA
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00) [F] Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loirgouv.fr, rubrique "Démarches administratives" EN
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature, en matière financière, au profit
de Monsieur Thierry MATHÉ,
Directeur départemental de la sécurité publique d'Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2
mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de
l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu la loi organique n° 2001- 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions
départementales de la sécurité publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, par le décret n° 2008-158 du 22 février
2008 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État,
Vu la nomination de M. Mathieu BERNIER, commissaire de la police nationale, en qualité de
directeur départemental de la sécurité publique d’Eure-et-Loir et commissaire central à
Chartres, à compter du 10 juillet 2017,
Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité
de Préfet d'Eure-et-Loir,
Vu le décret du 22 juillet 2022, portant nomination de M. Yann GERARD, Secrétaire Général
de la Préfecture d’Eure-et-Loir.
Vu l'arrêté ministériel n° S70711580554116 du 19 janvier 2023 portant affectation de
M. Thierry MATHÉ en qualité de directeur départemental de la sécurité publique d'Eure-et- Loir et commissaire central à Chartres, à compter du 1° février 2023.
Vu les circulaires des 30 avril 1990, 15 novembre 1991, des 14 janvier, 14 juin 1993, 9 septembre
et 10 décembre 1993 relatives à la gestion déconcentrée des services de police,
12 Vu l'arrêté préfectoral n° 29G-2022 du 29 août 2022 portant délégation de signature en
matière financière à M. Mathieu BERNIER, directeur départemental de la sécurité publique
d'Eure-et-Loir,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1 “’: L'arrêté préfectoral n° 29G-2022 du 29 août 2022 portant délégation de signature
en matière financière à M. Mathieu BERNIER, directeur départemental de la sécurité publique
d’Eure-et-Loir, est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry MATHÉ, Directeur départemental
de la sécurité publique d’Eure-et-Loir et commissaire central à Chartres, à l'effet de signer les
engagements juridiques matérialisés par des devis et à certifier le service fait dans la limite
d'un montant de 50 000 € H.T. pour les dépenses imputées à son service sur les BOP zonaux
«moyens des services de la zone » du programme police (mission sécurité).
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,
M. Thierry MATHÉ, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par
arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Article 4 : Les engagements de dépenses nécessitant un transfert entre les lignes budgétaires
telles qu'elles ont été arrêtées dans le budget approuvé par le Préfet, sont soumis au visa du
directeur de cabinet.
Article 5 : Sont exclus de cette délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- la saisine du Ministère pour obtenir l'autorisation du Ministre chargé du budget de passer
outre le refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur régional des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et le directeur
départemental de la sécurité publique d'Eure-et-Loir et commissaire central à Chartres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le © 7-FEV, 2023