Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 015 du 19 janvier 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 015 du 19 janvier 2021 Document publié le Mardi 19 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 015 du 19 janvier 2021)Thèmes du document : Sport, Associations, ONG et mouvements politiques, Éducation, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-015

PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2021Sommaire

Prefecture de Lot-et-Garonne

47-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature dans les champs

des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie

associative (3 pages) Page 3

2Prefecture de Lot-et-Garonne

47-2021-01-19-001

Arrêté préfectoral portant délégation de signature dans les

champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire,

de l'engagement civique et de la vie associative

Prefecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative 3PRÉFET Service Départemental de la DE LOT-ET-GARONNE Jeunesse, de l'Engagement £réere

Épañté et des Sports Fraténate

Arrêté N°

Portant délégation de signature dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative à

Madame Anne BISAGNI-FAURE

Rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine

Rectrice de l'académie de Bordeaux

Chancelière des universités

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code du sport ;

Vu le code du service national ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 24 Juillet 2019 portant nomination de Mme Anne BISAGNI-FAURE en qualité de rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités ;

Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre

Prefecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative 4Vu l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la direction régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Nouvelle-Aquitaine ;

. Mu le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale en date du 15 décembre 2020;

Vu le protocole régional conclu entre la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine et la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine en date du 17 décembre 2020;

Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de et la rectrice de la région

académique Nouvelle-Aquitaine en date du 17 décembre 2020;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la

région académique Nouvelle-Aquitaine, chancelière des universités, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, relevant de la compétence du préfet de Lot-et-Garonne, conformément au protocole figurant en annexe du présent arrêté, dans les matières ci-dessous énumérées :

- Inspection, contrôle et évaluation des accueils collectifs de mineurs et personnes encadrant des mineurs, des établissements entrant dans le champ du service civique, des établissements d'activités physiques et sportives et des éducateurs sportifs ;

- Gestion des délégués départementaux à la vie associative et des centres de ressources et d'information pour les bénévoles ;

- Jeunesse et éducation populaire: programme volet jeunesse et sport du programme ERASMUS +

- Suivi des politiques éducatives territoriales ;

- Gestion des déclarations des accueils collectifs de mineurs ;

- Suivi de la qualité éducative dans les accueils collectifs de mineurs et sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis ;

- Promotion, développement et coordination du service civique ;

- Gestion de la réserve civique ;

- Développement du sport santé, du sport pour tous, de l'éthique et des valeurs du sport;

- Approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;

- Recensement des équipements sportifs ;

- Prévention du dopage ;

- Délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif ;

-_ Établissement et libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires ;

- Traitement des promotions de candidats et récipiendaires de la médaille de la jeunesse,

des sports et de l'engagement associatif.

Article 2 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article 1er du présent arrêté les actes et documents suivants :

- En tout domaine, les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux et au préfet de région ;

Prefecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative 5- Les mémoires en défense et les requêtes présentés devant les juridictions civile, pénale et administrative ;

- En matière d'accueil collectif de mineurs, les mesures de suspension et d'interdiction d'exercer des animateurs (ou personnes) en accueil collectifs de mineurs, ainsi que les oppositions à ouverture et fermeture de ces accueils ;

- En matière d'établissements sportifs, les mesures de suspension et interdiction d'exercer des éducateurs sportifs, ainsi que les oppositions à ouverture et fermeture des

établissements sportifs prévues aux articles L. 212-13, R. 322-9 et R. 322-10 du code du

sport ;

- En matière associative, les décisions d'agrément et de retrait d'agrément attribués aux associations sportives non affiliées à une fédération sportive et aux associations de lutte contre les violences sportives ;

- Les arrêtés portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ainsi que les courriers notifiant la décision ministérielle d'attribution des médailles d'or et d'argent ;

- Les décisions d'attribution et de retrait d'agrément de service civique.

Article 3 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et de l’article

R.222-17 du code de l'éducation, Mme Anne BISAGNI-FAURE, peut, sous sa responsabilité et dans la limite de ses attributions et des délégations prévues aux articles précédents, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions. L'arrêté de subdélégation me sera communiqué et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat de la préfecture de Lot-et-Garonne.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des univer- sités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la préfecture de Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le _1 Jeu e7 28.1

ad

JeaniNoël CHAVANNE

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