Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 066 du 24 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 066 du 24 mars 2021 Document publié le Mercredi 24 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 066 du 24 mars 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-066

PUBLIÉ LE 24 MARS 2021Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2021-03-24-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement

concernant le renouvellement de l'autorisation du système

d'assainissement de BARBASTE sur la commune de LAVARDAC (8 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service urbanisme et habitat

47-2021-03-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature des actes

relevant de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) (2

pages) Page 12

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de

Lot-et-Garonne / Secrétariat Général

47-2021-03-11-00005 - Arrêté carte scolaire du 11 mars 2021 (8 pages) Page 15

Préfecture de Lot-et-Garonne / BBL

47-2021-02-22-00007 - Convention de délégation de gestion du 22 février

2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFIP

de la Vienne) (3 pages) Page 24

2Direction départementale des territoires

47-2021-03-24-00001

Arrêté portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre de l'article L.214-3 du code

de l'environnement concernant le

renouvellement de l'autorisation du système

d'assainissement de BARBASTE sur la commune

de LAVARDAC

Direction départementale des territoires - 47-2021-03-24-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de 3EH Direction départementale PRÉFET des territoires DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Fréemité

Arrêté N°

portant prescriptions spécifiques à déclaration

au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement

concernant le renouvellement de l'autorisation

du système d'assainissement de BARBASTE

sur la commune de LAVARDAC

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-

Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, modifié par les arrêtés de 24 août 2017 et du 31 juillet 2020;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-032 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de la direction

départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu la décision n° 47-2021-01-06-002 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature en matière

d'administration générale ;

Vu le dossier de déclaration déposé le 10 décembre 2020 par le Syndicat départemental Eau 47, représenté par Madame Le Lannic Geneviève, enregistré sous le n° 47-2020-00388, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de Barbaste sur la commune Lavardac ;

Vu la demande de compléments adressée le 17 décembre 2020 et les compléments reçus le 18 janvier 2021 ;

Direction départementale des territoires - 47-2021-03-24-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de 4Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le renouvellement de l'autorisation administrative de la station d'épuration de Barbaste en date du 28 janvier 2021 ;

Vu le courrier en date du 17 mars 2021 adressé au pétitionnaire pour observations sur les prescriptions

spécifiques et les remarques formulées en réponse, dont il a été tenu compte ;

Considérant l'incidence du rejet de la station de traitement des eaux usées sur la qualité physicochimique de la rivière Gélise en période d'étiage sévère, sur le paramètre phosphore;

Considérant la capacité nominale de la station (2300 EH) qui devrait être atteinte d'ici une quinzaine d'années;

Considérant les incidences à venir du changement climatique sur les débits des cours d’eau :

Considérant, de ce qui précède, qu'il convient de déterminer si un traitement du phosphore est ou non nécessaire ; qu’à cette fin, un suivi milieu sur 3 ans permettra de vérifier l'impact réel du rejet de la station et d'en tirer ensuite les conséqueces :

Considérant que le réseau de collecte est sensible à l'intrusion d'eaux claires parasites qui peuvent ponctuellement provoquer des surcharges et des déversements d'eaux brutes au milieu naturel au droit du déversoir en entrée de station ;

o -

Considérant qu'un diagnostic du réseau doit donc être réalisé afin de définir un programme de travaux;

Considérant que des prescriptions spécifiques doivent donc être apportées pour le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de Barbaste :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Titre | : OBJET DE LA DÉCLARATION

- Article 1°: Objet de la déclaration

Il est donné acte au Syndicat départemental Eau 47 de sa déclaration en application de l'article L.214-3

du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant:

la station de traitement des eaux usées de BARBASTE

sur la commune de LAVARDAC.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenciature des opérations soumises à

déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article

R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Arrêtés de

. prescriptions Rubrique intitulé Régime générales

correspondant

2110 Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et Déclaration Arrêté du installations d'assainissement non collectif destinés à 21 juillet 2015 collecter et à traiter Une charge brute de pollution modifié les organique au sens de l'article R.2224-6 du code général des 24 août 2017 et collectivités territoriales : 31 juillet 2020 1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A)

2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à

600 kg de DBOS (D)

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Direction départementale des territoires - 47-2021-03-24-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de 5Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

- Article 2 : Prescriptions générales

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.

- Article 3 : Prescriptions spécifiques

31 Description du système de collecte

Le système de collecte de l'agglomération d'assainissement de Barbaste dessert une partie de la

commune de Barbaste et une rue de la commune de Nérac (rue du Moulin des Tours), tel que figurant sur la cartographie de l'agglomération d'assainissement fournie en pièce complémentaire.

Le linéaire du réseau est de 15 936 m dont 463 m de refoulement. Le système de collecte des eaux usées est entièrement séparatif.

2 postes de refoulement sont présents sur le réseau de collecte :

- PR La Grangette

- PR Moulin des Tours

Aucun n'est équipé de trop-plein.

1 poste de refoulement est situé en entrée de station (point réglementaire A2).

Il n'existe pas de déversoir d'orage sur le réseau de collecte.

3.2 Traitement

3.2: Localisation

La station d'épuration se situe à environ 300 m au nord du bourg de Barbaste, sur la commune de LAVARDAC. Ses coordonnées Lambert 93 sont :

X = 483 023 Y = 6 345 283

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Direction départementale des territoires - 47-2021-03-24-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de 63.2.2 Détail des équipements

La station d'épuration est une station à boues activées en aération prolongée.

Le synoptique ci-dessous décrit le fonctionnement de la station :

Mseures détiits

—— pp Fils Eau

2 fils bous

*_ Rnolpuistian.des eau

Un regard est situé en amont du poste de relevage en entrée de station. Il est équipé d'un déversoir

d'orage muni d'un système de mesure en continu des débits déversés. Son exutoire est le ruisseau de Larebuson. Ce déversoir d'orage correspond au point réglementaire A2.

Le prétraitement se fait par dégrillage au moyen d'un tamis rotatif.

Les eaux prétraitées sont dirigées ensuite dans le bassin de contact puis le bassin d'aération et enfin le clarificateur.

Le rejet des eaux traitées se fait dans la rivière Gélise.

La file boues est constituée de lits de séchage plantés de roseaux (4 cellules), Les boues évacuées sont compostées.

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Direction départementale des territoires - 47-2021-03-24-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de 73.2.3 Capacité nominale

La station est capable de traiter les débits et les flux de pollution de référence suivants :

Paramètres Valeurs

Capacité de traitement 2300 EH

Morse moyen journalier par temps sec - eaux 345 m°/

Débit de pointe temps sec 4im°/h

Volume journalier par temps de pluie 405 m° /j

| Débit horaire de pointe temps de pluie 50 m°/h

Charge journalière en DBOS5 138 kg/)

Charge journalière en DCO 276 kgjj

Charge journalière en MES 207 kg/j

Charge journalière en NTK 34,5 kg/j

Charge journalière en Pt 4,83 kg/)

Débit de référence : Conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, le débit de référence sera

défini annuellement selon la méthode du percentile 95.

8.3 Rejet

Le rejet se fait dans la Gélise, à l'est de la station, en amont du seuil du moulin de Bernadet.

Le point de rejet se situe à proximité du point de coordonnées Lambert 93 suivant :

X = 483 109 Y = 6 345 253

3.4 Performances épuratoires

La station de traitement des eaux usées doit respecter les exigences épuratoires minimales suivantes, en concentration ou en rendement, avec pour rappel les concentrations rédhibitoires issues de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 :

Paramètres Sn pat ximale à Rendement rnimum à ré ao moyens

DBOS 25 mg/i | 80% | 50 mg/l

DCO 125 mg/ | 75 % | 250 mg/l

MES 35 mg/| | 90 % | 85 mg/

NTK 10 mg/I | 70 % | .

NH4+ 15 mg/| [ 70 %

‘Ptot | 12 mg /| | Î _

Pour les paramètres nutriments, la jugeabilité des performances se fait en moyenne annuelle, en concentration ou rendement.

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Direction départementale des territoires - 47-2021-03-24-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de 83.5 Autosurveillance et production documentaire

Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement sont mesurés périodiquement. Les résultats de ces mesures ainsi que tous les incidents survenus sont portés sur un registre et tenus à la disposition des agents chargés du contrôle. L'exploitant tient à jour un registre mentionnant les quantités des boues évacuées, en distinguant celles provenant du réseau (quantité brute et évaluation de la quantité de matières sèches) et en précisant leur destination.

L'exploitant rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau concernés avant le 1er mars de l'année N+1.

La fréquence minimale de mesure en entrée et en sortie est celle prévue par l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, pour les stations d'une capacité nominale de traitement supérieure ou égale à 120 kg/j de DBOS mais inférieure à 600 kg/j de DBOS, à savoir:

- enregistrement du débit en continu :

-12 mesures par an pour les paramètres suivants : pH, MES, DBOS, DCO, température en sortie: - 4 mesures par an pour les paramètres NTK, NH4+, NO2, NO3, Ptot.

Les résultats de cette autosurveillance sont transmis au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau Adour-Garonne au format SANDRE et sur l'application VERSEAU.

Ces transmissions doivent comporter :

- les résultats observés durant la période considérée concernant l'ensemble des paramètres caractérisant les eaux usées et le rejet y compris ceux fixés par le préfet;

- les dates de prélèvements et de mesures ;

- pour les boues, la quantité de matière sèche, ainsi que leur destination ; - la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau de collecte (matières sèches) et ceux produits par la station d'épuration (graisse, sable, refus de dégrillage), ainsi que leur destination.

- Suivi des boues :

Les informations d'autosurveillance à recueillir relatives aux boues issues du traitement des eaux usées doivent respecter les exigences prévues au tableau 2.4 de l'annexe 1 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.

La fréquence minimale de détermination des quantités de matières sèches de boues produites et de mesures de la siccité est fixée au tableau 5.2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, à savoir 12 mesures.

- Manuel d'autosurveillance :

L'exploitant du système de collecte et de la station concernée rédige et tient à jour un manuel d’autosurveillance. Ce manuel est transmis à l'agence de l'eau qui réalise une expertise technique avant validation du manuel par le service police de l'eau.

3.6 Suivi du milieu récepteur :

Compte tenu de l'incidence possible du rejet de la station de traitement des eaux usées sur la qualité physicochimique de la rivière Gélise en période d'étiage sévère, sur le paramètre phosphore, un suivi milieu en période d'étiage, en amont et en aval du rejet de la station, devra être réalisé, qui permettra de juger de l'impact de la station et de la nécessité ou non d'un traitement du phosphore. Ce suivi sera fait sur 3 ans. Les résultats seront transmis au service police de l'eau, au fur et à mesure (format pdf ou tableur).

8.7 Diagnostic du système d'assainissement :

Conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015, modifié par l'arrêté du 31 juillet 2020, le maître d'ouvrage devra établir, suivant une fréquence n'excédant pas 10 ans, un diagnostic périodique du système d'assainissement, qui devra répondre aux objectifs fixés par l'article précité.

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Direction départementale des territoires - 47-2021-03-24-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de 9Compte tenu de la sensibilité du réseau à l’intrusion d'eaux claires parasites, entraînant des surcharges et des déversements d'eaux brutes au milieu naturel au droit du déversoir en entrée de station, un diagnostic du réseau de collecte devra être lancé dans l'année qui suit la date du présent arrêté. Les conclusions du diagnostic ainsi que le programme de travaux qui en découlera devront être adressées au service police de l'eau.

Le diagnostic permanent, également prévu par les mêmes dispositions, devra être lancé

concomitamment.

8.8 Analyse des risques de défaillance

L'analyse des risques de défaillance, prévue à l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, sera

réalisée dans l’année qui suit la date du présent arrêté et transmise au service police de l'eau et à l'agence de l'eau.

3.9 Entretien

Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état de

propreté.

Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de

traitement et de surveillance.

Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d'un accès permettant leur

desserte par les véhicules d'entretien.

Le maître d'ouvrage informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir Un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement.

ir Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures

prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements.

Le préfet peut, si nécessaire, dans les quinze jours suivant la réception de l'information, prescrire des

mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces

opérations si ces effets sont jugés excessifs.

- Article 4 : Modification des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à

l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. |

Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.

Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

- Article 5 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans

et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

- Article 6 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

- Article 7 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d'autres réglementations.

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Direction départementale des territoires - 47-2021-03-24-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de 10-Article 8 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

«Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.2114 dans un délai de quatre

mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

+ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce

recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,

- Article 9 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de BARBASTE et LAVARDAC pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de LOT-ET- GARONNE pendant une durée d'au moins 6 mois.

- Article 10: Exécution

Le sous-préfet de Marmande-Nérac et la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

AGEN, le 2 4 MARS 2021

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le Chef de-Se} vice,

8/8

Direction départementale des territoires - 47-2021-03-24-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de 11Direction départementale des territoires

47-2021-03-22-00001

Arrêté portant délégation de signature des actes

relevant de l'Agence Nationale pour la

Rénovation Urbaine (ANRU)

Direction départementale des territoires - 47-2021-03-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) 12PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liber

Pari

Arrêté N°

portant délégation de signature des actes relevant

de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée.

Vu le décret n° 2004-123 du .9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine modifié. |

| ÿ

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.

Vu les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements.

Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements.

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet du département de Lot- et-Garonne.

Vu la décision de nomination de Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour la rénovation urbaine de Lot-et-Garonne.

Vu la décision de nomination de M. Philippe LEGRET, directeur départemental adjoint des territoires.

Vu la décision de nomination de M. Laurent TROIVILLE, chef du service urbanisme habitat.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :

- Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de l'agence nationale pour la rénovation urbaine pour le département de Lot-et-Garonne pour signer :

* les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).

* les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2021-03-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) 13- Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée à M. Philippe LEGRET, directeur départemental

adjoint des territoires, à M. Laurent TROIVILLE, chef du service

urbanisme habitat, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.

- Article 3 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

- Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.

Une copie de cet arrêté est transmise à l'agent comptable de l’ANRU.

Agen, le LE mets Los Li

ui ne

Jean-Ndël CHAVANNE

Direction départementale des territoires - 47-2021-03-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) 14Direction des services départementaux de

l'éducation nationale de Lot-et-Garonne

47-2021-03-11-00005

Arrêté carte scolaire du 11 mars 2021

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-11-00005 - Arrêté carte scolaire du 11 mars 2021 15ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale

DE BO RD EAUX du Lot-et-Garonne

Liberté

Égalité

Fraternité

L'Inspecteur d'Académie,

Directeur Académique des Services de

l'Education Nationale du Lot-et-Garonne,

Le 11 mars 2021

ARRÊTÉ

- Vu le code de l'éducation, notamment les articles L 211 et suivants et l’article D 211-9 relatif à la carte scolaire du 1er degré, et l'article R 235-11 relatif à la consultation du Conseil Départemental de l'éducation nationale ;

- Vu le décret du 11 juillet 1979 donnant délégation de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale en matière d'ouverture et de fermeture de classes et d'écoles et d'implantation des emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles ;

- Vu l'avis émis par le comité technique spécial départemental réuni le 8 mars 2021 ;

- Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale réuni le 10 mars 2021.

Article 1er :

Sont prononcés les retraits, affectations et transferts d'emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles des enseignements préélémentaire, élémentaire et spécialisé, dans les établissements ci-après désignés, avec effet à la rentrée scolaire 2021.

1. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’'EMPLOIS DANS LES ÉCOLES

1.1. Attributions d'emplois

1.2. Retraits d'emplois

2. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS LIÉS AUDISPOSITIF « PLUS DE MAITRES QUE DE CLASSES »

2.2. Retraits d'emplois

3. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS LIÉS AUX DÉDOUBLEMENTS DES CLASSES DE CP ET DE CE1 DANS LES RESEAUX D'ÉDUCATION PRIORITAIRE

3.1. Attributions d'emplois

3.2. Retraits d'emplois

4. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS LIES A L'OCCITAN

4.1. Attributions d'emplois

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-11-00005 - Arrêté carte scolaire du 11 mars 2021 165. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS DANS LES RÉSEAUX

5.1. Retraits d'emplois

5.2. Retraits d'emplois

6. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS LIES A L'ENSEIGNEMENT SPECIALISE

6.1. Attributions d'emplois

6.2 Retraits d'emplois

7. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS DE TITULAIRES REMPLACANTS

7.1. Attributions d'emplois

7.2. Retraïits d'emplois

8. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS MAITRES FORMATEURS

8.1. Attributions d'emplois

8.2. Retraits d'emplois

9. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’'EMPLOIS DE CONSEILLERS PEDAGOGIQUES

9.1. Attributions d'emplois

10. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS LIÉS A UNE FUSION D’ECOLES

10.1. Attributions d'emplois

10.2. Retraits d'emplois

11. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS DE DÉCHARGES

11.1. Décharges de direction

11.1.1. Attributions de décharges de direction

11.1.2. Retraits de décharges de direction

11.2. Décharges de direction d'école d'application

11.2.1. Retrait de décharge de direction d'école d'application

11.3 Décharge de maître formateur

11.3.1 Attribution de décharge de maître formateur

12. CREATION D’UN REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTER-COMMUNAL

13. FUSION DE DE DEUX REGROUPEMENTS PEDAGOGIQUES INTERCOMMUNAUX

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-11-00005 - Arrêté carte scolaire du 11 mars 2021 171.

1.1 Attributions d’emploi

ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS DANS LES ÉCOLES

Libellé UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription poste Emploi

0470727K | EEPU | Langevin AGEN AGEN 1 ECEL 2

04706738 | EEPU | Herriot AGEN AGEN 1 ECEL 1

0470124E | EMPU MONBALEN AGEN 1 ECMA |

0470196H | EEPU | Hugo TONNEINS NERAC ECEL 1

0470458T | EEPU | Marot VILLENEUVE-SUR-LOT | VIÉLENEUVE- ECEL 1 SUR-LOT

1.2. Retraits d'emplois

| _ | . Libellé | UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription poste Emploi

0470813D | EMPU CASTELCULIER AGEN 1 ECMA |

0470364R | EPPU PUYMIROL AGEN 1 ECEL 1

0470348Y | EPPU TAYRAC AGEN 1 ECMA |

0470360L | EEPU |R.Bétuing LE PASSAGE AGEN 3 ECEL 1

0470231W | EEPU | Lolya MARMANDE MARMANDE ECEL 1

04703437 | EMPU | L. Faye MARMANDE MARMANDE ECMA 1

04703129 | EMPU | Harribey MIRAMONT DE GUYENNE | MARMANDE ECMA | 1

0470660M | EEPU STE BAZEILLE MARMANDE ECEL

0470204S | EPPU SENESTIS MARMANDE ECEL

0470337L | EMPU | Curie AIGUILLON NERAC ECMA 1

0470824R | EMPU BARBASTE NERAC ECMA

0470282B | EPPU STE-MAURE-DE-PEYRIAC | NERAC ECEL

STE-LIVRADE 0470736V | EMPU CASTILLONNES SUR LOS ECMA 1

0470297T | EMPU | Cayras STE-LIVRADE SUR-LOT | S'EMORADE ECMA |

0470552V | EEPU | Boudard STE-LIVRADE SURLOT | SR TURADE ECEL

| STE-LIVRADE 0470194F | EPPU VERTEUIL-D'AGENAIS | SIETUR ECEL

0470457S | EMPU | Pasteur VILLENEUVE-SUR-LOT | SURPEE VE ECMA

0470302Y | EMPU | St Exupéry VILLENEUVE-SUR-LOT | SET ECMA |

VILLENEUVE- 0470307D | EMPU | Centre FUMEL SURLOT ECMA | 2

| VILLENEUVE- 0470439X | EEPU | Louis Tulet ST-VITE URL OT ECEL

2.

2.2. Retrait d'emplois

ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS LIÉS AUX DISPOSITIF « PLUS DE MAITRES QUE DE CLASSES »

UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Dosie Emploi

0470727K EEPU Langevin AGEN AGEN 1 MSUP 1

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-11-00005 - Arrêté carte scolaire du 11 mars 2021 183. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’'EMPLOIS LIÉS AUX DÉDOUBLEMENTS DES CLASSES DE CP ET DE CE1 DANS LES RESEAUX D'ÉDUCATION PRIORITAIRE

3.1. Attributions d’emplois

. . . . Libellé . UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription poste Emploi

0470176L EEPU Lacour AGEN AGEN 1 CP12 1

04707577 | EMPU |LaGourguette | STE-LIVRADE-SURLOT | S'PTURADE Gs12 2

VILLENEUVE- 0470307D EMPU Centre FUMEL SUR-LOT GS12 1

0470302Y | EMPU | St Exupéry VILLENEUVE-SUR-LOT | VILLENEUVE- Gs12 1 SUR-LOT

3.2. Retrait d'emplois

. ; — so dE Libellé . UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription poste Emploi

0470757T EEPU Herriot AGEN AGEN 1 CE12 1

4. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS LIES A L'OCCITAN

4.1. Attributions d’emplois

. , n . ne Libellé UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription poste Emploi

0470263F | EPPU COCUMONT MARMANDE ee 1

4.2. Retraits d'emplois

. x _ né Libellé , UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription poste Emploi

0470263F | EPPU COCUMONT MARMANDE Ce | os

5. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS DANS LES RÉSEAUX

5.1. Attributions d'emplois

. ee . . Libellé . UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription poste Emploi

ASOU 0470184V | EEPU | P. Bert AGEN AGEN 1 G0202 0,50

0470272R | EPPU DURAS MARMANDE RAS G173 1

0470199L | EEPU | J.Ferry TONNEINS NERAC Goo0 | 0.0 STE-LIVRADE-SUR- | STE-LIVRADE- ASOU 0470297T | EMPU | Cayras LOT SUR-LOT G0202 0,25

: VILLENEUVE- ASOU 0470750K | EEPU | J. Jaurès FUMEL SUR-LOT G0202 0,25

VILLENEUVE- 0470904C IEN SUR-LOT ASOU 0.50

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-11-00005 - Arrêté carte scolaire du 11 mars 2021 195.2. Retraits d'emplois

UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription es Emploi

Décharge 0470184V | EEPU | P. Bert AGEN AGEN 1 barticulière 0,50

MIRAMONT-DE- 0470312J | EMPU GUYENNE MARMANDE RAS G172 1

Décharge 0470199L | EEPU | J.Ferry TONNEINS NERAC particulière 0,50

STE-LIVRADE-SUR- | STE-LIVRADE- Décharge 0470297T | EMPU | Cayras LOT SUR-LOT particulière 0,25

à VILLENEUVE- Décharge 0470750K | EEPU | J. Jaurès FUMEL SUR-LOT particulière 0,25

6. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS LIES A L'ENSEIGNEMENT SPECIALISE

6.1. Attributions d’emplois

, | . Libellé : UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription poste Emploi

0470138V EPPU ESTILLAC AGEN 3 ULEC 1

6.2. Retraits d’emplois

. ne . . Libellé . UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription poste Emploi

0470960N CMPP Algeei AGEN AHS DCMP 1

ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS DE TITULAIRES REMPLACANTS

7.1. Attributions d’emplois

UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Libellé poste | Emploi

0470165Z | EMPU |R. Cassin COLAYRAC-ST-CIRQ AGEN 1 TR BR 1

0470709R | EEPU | Lacour LE PASSAGE AGEN 3 TR BR 1

0470867M | EPPU ALLEMANS-DU- DROPT | MARMANDE TR BR 1

0470579Z | EEPU CASTELJALOUX MARMANDE TR BR 1

0470577X | EPPU |R. Dupouy BUZET-SUR-BAISE NERAC TR BR 1

0470614M | EEPU MEZIN NERAC TR BR 1

CASTELMORON-SUR- STE-LIVRADE-SUR- 0470491D | EEPU LOT LOT TR BR 1

0470552V | EEPU | Boudard STE-LIVRADE-SUR-LOT | SIEUIVRADESCR- LTR BR 1

0470418Z | EEPU | Petit Tour PUJOLS Or NEUVESUR- Le BR 1

0470750K | EEPU | J. Jaurès FUMEL or NE VESCR |TR BR 1

0470869P | EPPU |J. Moulin PENNE-D'AGENAIS PO NEMVESCR- TR BR 1

7.2. Retraits d’emplois

| , ne . Libellé . UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription poste Emploi

04701652 EMPU | R. Cassin COLAYRAC-ST-CIRQ AGEN 1 TRZIL 1

0470709R EEPU | Lacour LE PASSAGE AGEN 3 TRZIL 1

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-11-00005 - Arrêté carte scolaire du 11 mars 2021 2004705797 EEPU CASTELJALOUX MARMANDE TRZIL 1

0470867M EPPU ALLEMANS-DU-DROPT | MARMANDE TRZIL 1

0470577X EPPU | R. Dupouy BUZET-SUR-BAISE NERAC TRZIL 1

0470614M EEPU MEZIN NERAC TRZIL 1

0470491D EEPU CASTELMORON-SUR- STE-LIVRADE-SUR- TR BR FC ’ LOT LOT

0470552V | EEPU | Boudard STE-LIVRADE-SUR-LOT | ÉEUIVRADESUR LR zIL 1

0470418Z | EEPU |PetitTour | PUJOLS MOT NEUVESUR- TR zIL 1

0470750K | EEPU | J. Jaurès FUMEL OTENEVESUR |'TRBREFC | 1

0470869P | EPPU | J. Moulin PENNE-D'AGENAIS POTENEUVESUR LTRzIL 1

8. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS MAITRES FORMATEURS

8.1. Attributions d’emplois

j , LL £ sé Libellé : UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription poste Emploi

0470360L EEPU R. Bétuing LE PASSAGE AGEN 3 EAPL 1

0470552V | EEPU | Boudard STE-LIVRADE-SUR-LOT | STEHIVRADE: EAPL 1 SUR-LOT

8.2. Retraits d'emplois

| , RL 6 Libellé UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription poste Emploi

VILLENEUVE- 0470458T EEPU Marot VILLENEUVE-SUR-LOT SUR-LOT EAPL 1

9. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS DE CONSEILLERS PEDAGOGIQUES

9.1. Attributions d'emplois

. Re . . Libellé . UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription poste Emploi

VILLENEUVE- 0470904C IEN SUR-LOT CPC 0.50

10. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS LIÉS À UNE FUSION D’'ECOLES

10.1. Attributions d'emplois

. . . . . Libellé . UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription poste Emploi

0470520K EPPU J. Moulin MIRAMONT DE GUYENNE | MARMANDE ECMA 2 : VILLENEUVE- 0470869P EPPU J. Moulin PENNE D'AGENAIS SUR-LOT ECMA 2

: VILLENEUVE- ECMA 0470869P EPPU J. Moulin PENNE D'AGENAIS SUR-LOT OCC 1

10.2. Retraits d'emplois

. , Le . . Libellé UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription poste Emploi

0470312J EMPU | Harribey MIRAMONT DE GUYENNE | MARMANDE DE 1

0470312J EMPU | Harribey MIRAMONT DE GUYENNE | MARMANDE ECMA 1

VILLENEUVE- 0470896U EMPU PENNE D'AGENAIS SUR-LOT DE 1

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-11-00005 - Arrêté carte scolaire du 11 mars 2021 21VILLENEUVE- 0470896U EMPU PENNE D'AGENAIS SUR-LOT ECMA 1

VILLENEUVE- ECMA 0470896U EMPU PENNE D'AGENAIS SUR-LOT occ 1

11. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS DE DÉCHARGES

11.1. Décharges de direction

11.1.1. Attributions de décharges de direction

UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste Emploi

0470727K | EEPU Langevin AGEN AGEN 1 DCOM 0,08

MIRAMONT-DE- 0470520K | EPPU J. Moulin GUYENNE MARMANDE DCOM 0,08

STE-

0470757T | EMPU La Gourguette STE-LIVRADE-SUR-LOT | LIVRADE- DCOM 0.25 SUR-LOT

, VILLENEUVE- 0470869P | EPPU J. Moulin PENNE-D'AGENAIS SUR-LOT DCOM 0,08

Directeur

Référent is

USEP 0.25

Les 0.08 ETP de décharge de direction ouverts à Miramont de Guyenne résultent de la fusion des deux écoles (primarisation).

Les 0,08 ETP de décharge de direction ouverts à Penne d’Agenais résultent de la fusion des deux écoles (primarisation).

11.1.2. Retrait de décharge de direction

UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Libellé poste Emploi

0470813D | EMPU CASTELCULIER AGEN DCOM 0,25

0470364R | EPPU PUYMIROL AGEN 1 DCOM 0,25

0470660M | EEPU STE-BAZEILLE MARMANDE DCOM 0,08 STE-LIVRADE- 0470736V | EMPU CASTILLONNES SUR LOS DCOM 0,25

0470194F | EPPU VERTEUIL-D'AGENAIS | SUR ORADE DCOM 0,25

VILLENEUVE-SUR- | VILLENEUVE- 0470457S | EMPU | Pasteur VO SUR OS DCOM 0,25

VILLENEUVE- 0470439X | EEPU SAINT-VITE RTE DCOM 0,25

La décharge de direction de l’'EMPU Faye à Marmande de 0.25, est maintenue à titre exceptionnelle pour l’année scolaire 2021-2022.

11.2 Décharge de maître formateur

11.2.1 Attribution de décharge de maître formateur

UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Libellé poste Emploi

0470360L EEPU R. Bétuing LE PASSAGE AGEN 3 DMFE 0,33

0470552V | EEPU | Boudard | PEMF 0.33

11.2.2 Retrait de décharge de maître formateur

UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Libellé poste Emploi

04704587 | EEPU | Marot Jon VESCR L'ÉSERENVE DMFE 0,33

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-11-00005 - Arrêté carte scolaire du 11 mars 2021 2212. CREATION D'UN REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTER-COMMUNAL Création du RPI Gontaud de Nogaret/ Hautesvignes, RPI concentré sur la commune de Gontaud de Nogaret

13. FUSION DE DE DEUX REGROUPEMENTS PEDAGOGIQUES INTERCOMMUNAUX Fusion du RPI concentré Allemans du Dropt/Cambes au RPI dispersé Puysserampion/Roumagne

Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

AGEN, le 11 mars 2021

L'Inspecteur d'Académie

Patrice LEMOINE

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-11-00005 - Arrêté carte scolaire du 11 mars 2021 23Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-02-22-00007

Convention de délégation de gestion du 22

février 2021 relative à l'expérimentation d'un

centre de gestion financière (DDFIP de la Vienne)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-22-00007 - Convention de délégation de gestion du 22 février 2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFIP de la Vienne) 24Convention de délégation de gestion

relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFIP de la Vienne)

La présente délégation est conclue en application :

- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations {article 37) ;

- de l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de EPS ER RS PNR 0e directeur départemental des finances publiques de la Vienne.

Entre le eocrétarit général commun départemental (SGCD) de Lot-et-Garonne, représenté par Madame Sophie RAVAILHE, Directrice du Secrétariat général commun départemental, désigné sous le terme de "délégent", d'une part,

Et

La direction départementale des finances publiques de la Vienne, représentée par M. Matthieu DESMARETS, directeur expertise et opérations de l'Etat, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.

Îlest convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En eppioton du décret du 14 ecicbre 2004 ousvieé ot dens le cdre de on dédigniion ‘ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son nd dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement re qu'il prescrit pour le compte de l'UD DIRECCTE relevant des programmes

“N° de programme | Libellé +

354 ; Administration territoriale de l'Etat

155 ‘Conception, | gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du! {travail a. j

Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.

DDFIP de la Vienne - 86-2021-02-22-00004 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion 1 9 financière (DDFIP de la Vienne)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-22-00007 - Convention de délégation de gestion du 22 février 2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFIP de la Vienne) 251. DORE DRAC AE A Re A PES le traitement des actes suivants

a) II saisit et valide les engagements juridiques ;

b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;

c) Il saisit la date de notification des actes ;

ire Le de hole la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur secondaire de droit selon les seuils prévus ;

D que End, Ramin mule HIER NE RÉ service prescripteur ;

f) I! instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;

g) I! réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;

h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;

j) ll réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et nt D TS D CN do Eden de pièces qui lu

incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

La déligataire euteute la ailégation dans Is condhions et les Arikes fsbes per le présent document et acceptées par lui

Le délégataire s'engage à assurer assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 8 : Exécution de la délégation

Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.

DDFIP de la Vienne - 86-2021-02-22-00004 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFIP de la Vienne) 20

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-22-00007 - Convention de délégation de gestion du 22 février 2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFIP de la Vienne) 26Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de laprésente k

définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de la signature par l'ensemble des parties concemées. Il est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre 2022 au plus

tard.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la

délégation de gestion doit. prendre. la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur

secondaire de droit et le budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au, contrôleur budgétaire,

accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à AGEN

Le 22 Perrin 2327

Le délégant | Le délégataire

Secrétariat général commun | Direction départementale des finances | départemental | publiques de la Vienne

| \

/ [ À Le directeur expertise et opérations de | Directricl | ‘ l'Etat

| A7

| et” | Me / F= , TU : Les == =

/ M TT ,

Sop/ie RAVAILHE Matthieu DESMARETS | | |

“isa du préfet Visa de la préfète de la Vienne

il | \L 0 \ be \

| | |

Jean-Noël CHAVANNE | |

_ |

3

DDFIP de la Vienne - 86-2021-02-22-00004 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion 21 financière (DDFIP de la Vienne)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-22-00007 - Convention de délégation de gestion du 22 février 2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFIP de la Vienne) 27