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Déliberation - 2022 76 groupement de commande fourniture de titres restaurant
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/05/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220519-2022_76GRPRESTA-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
19
MAI
2022
Délibération COMMANDE PUBLIQUE/CS 2022 - 76. CONVENTION
CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
: FOURNITURE
DE
TITRES
RESTAURANT
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 21
DRAPRON
Bruno,
BARON
Thierry,
BERDAI
Ammar,
BUFFET
Martine,
CALLAUD
Philippe,
CAMBON
Véronique,
CHEMINADE
Marie-Line,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
ABELIN-
DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
CARTIER
Nicolas,
DAVIET
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
GUENON
Delphine,
JEDAT
Günter,
ROUDIER
Jean-Pierre,
VIOLLET
Céline,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
BETIZEAU
Florence
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 10
ARNAUD
Dominique
à VIOLLET
Céline,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée
à MAUDOUX
Pierre,
CHANTOURY
Laurent
à BERDAÏ
Ammar,
DIETZ
Pierre
à MARTIN
Didier,
EHLINGER
François
à
CREACHCADEC
Philippe,
MACHON
Jean-Philippe
à ROUDIER
Jean-Pierre,
PARISI
Evelyne
à
CHEMINADE
Marie-Line,
ROUSSAUD
Barbara
à BETIZEAU
Florence,
TERRIEN
Joël
à DRAPRON
Bruno,
TORCHUT
Véronique
à CAMBON
Véronique
Absents
excusés
: 4
CATROU
Rémy,
CHABOREL
Sabrina,
DELCROIX
Charles,
DEREN
Dominique
Secrétaire
de
séance
: ABELIN-DRAPRON
Véronique
Date
de
la convocation
: 12/05/2022
Date
d'affichage:
3 (
MA]
2072
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
et
notamment
les
articles
L 2113-6,
L 2113-7
et
R2123-1,
Considérant
qu’au
vu
des
similitudes
de
besoin
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
de
la Ville
de
Saintes
et
du
CCAS
de
la Ville
de
Saintes,
des
perspectives
d'économie
financière
et
de
l’homogénéité
de
gestion
en
découlant,
il apparaît
opportun
de
constituer
un
groupement
de
commande
pour
la fourniture
de
titres-restaurant,
Considérant
que
le groupement
de
commande
doit
permettre
le choix
commun
par
ses
membres,
des
entreprises
en
charge
des
prestations
précitées,
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/05/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220519-2022_76GRPRESTA-DE
Considérant que la Commune
de
Saintes
est
proposée
en
qualité
de
coordonnateur,
Considérant
que
le coordonnateur
est
chargé
de
la gestion
de
l’ensemble
de
la procédure
de
marché
public,
de
sa
signature
et
de
sa
notification,
ainsi
que
de
la gestion
des
avenants
pendant
l'exécution
des
marchés,
le cas
échéant.
Chaque
membre
du
groupement
s'engage
à assurer
l'exécution
des
marchés
à
hauteur
de
ses
besoins,
Considérant
que
le coordonnateur
règle
l’ensemble
des
frais
de
procédure
liés
à l’exécution
de
sa
mission, Considérant
que
la CAO
du
coordonnateur
est
compétente,
Considérant
que
les
principales
caractéristiques
de
l'achat,
objet
du
groupement
sont
les
suivantes
:
Objet
du
marché
: fourniture
de
titres-restaurant.
-
Procédure
d’appel
d'offres
ouvert,
-
Marché
d’une
durée
d’un
an
à compter
du
1er
janvier
2023,
reconductible
3 fois
1 an.
Considérant
que
le projet
de
convention
constitutive
du
groupement
ainsi
que
son
annexe
est
joint
à
la
présente
délibération,
Considérant
l'enveloppe
budgétaire
disponible
au
budget
principal,
Après
consultation
de
la Commission
« Ressources
» en
date
du
jeudi
5 mai
2022,
19
mai
2022
- 76
Convention
constitutive
de
groupement
de
commande
: Fourniture
de
titres
restaurant
2/3 Ilest proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/05/2022
Affiché
le
ET
ID :017-211704150-20220519-2022_76GRPRESTA-DE
-
Sur
l’approbation
de
la consultation
pour
la fourniture
de
titres-restaurant
dans
le cadre
d’un
groupement
de
commandes.
-
Sur
la désignation
de
la Commune
de
Saintes
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement.
-
Sur
l'approbation
de
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ci-jointe.
-
Sur
l’autorisation
donnée
au
Maire,
où
à son
représentant
pour
signer
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ci-jointe
et
tous
documents
relatifs
à cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 31
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
19
mai
2022
- 76
Convention
constitutive
de
groupement
de
commande
: Fourniture
de
titres
restaurant
3/3
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/05/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220519-2022_76GRPRESTA-DE
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
PUBLIQUES
Entre
ryline
CHEMINADE,
, conformément
à la
La
Commune
de
Saintes,
représentée
par
l’adjointe
au
Maire,
Ma
dûment
habilitée
aux
fins
de
signature
de
la
présente
con
délibération
n°2022-...........
du
Conseil
munj
2022
et
ci-après
dénommée
Saintes.
Et
La
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
re
eur
Bruno
DRAPRON,
dûment
habilité
aux
fins
de
signatur
é
Î
mément
à
la
délibération
n°2022-........
du
Conseil
ire@en
date
du
2022,
ci-après
dénommée
la CDA.
Et
Vice-Président,
Monsieur
Thierry
BARON,
dûment
habilité
auxafin
Î
é
convention,
conformément
à
la
délibération
n°2020-.
1
Ÿ
Î
2020,
ci-après
dénommée
le
tés,
La CDA
de
Saintes
et
Le CCAS
ont
décidé
de
constituer
un
a
fourniture
de
titres
restaurant.
#1
: Objet
de
la convention
Objet
de
la convention
constitutive
La
présente
convention
constitutive
a
pour
objet
de
permettre
la
création
d’un
groupement
de
commandes
entre
La
commune
de
Saintes,
la
CDA
de
Saintes
et
le
CCAS
de
Saintes
dans
le
respect
des
dispositions
du
Code
de
La Commande
Publique.
Cette
convention
constitutive
définit
l’objet,
Les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
et
les
engagements
de
chaque
membre.
1.2
Membres
du
groupement
de
commandes
Convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
: titres-restaurant
1
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/05/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220519-2022_76GRPRESTA-DE
Le présent groupement
de
commandes
est
constitué
entre
La commune
de
Saintes,
la CDA
de
Saintes
et
le
CCAS
de
Saintes.
1.3
Objet
du
marché
relevant
du
groupement
de
commandes
Le
présent
groupement
de
commandes
doit
permettre
le choix
par
ses
membres
de
l’entreprise
chargée
des
achats
suivants
: fourniture
de
titres-restaurant.
IL est
bien
précisé
que
les
membres
du
présent
groupement
se
conformeront
aux
dispositions
du
Code
de
la
Commiande
Publique
précité
afin
de
définir
Le
type
juridique
de
consultati
1.4
Marchés
à intervenir
ILest
bien
spécifié
qu’au
terme
de
la procédure
précitée,
un
marché
ni
jgné
et
notifié
par
Le
coordonnateur
désigné
(Commune
de
Saintes).
Chaque
membr
urera
ensuite
de
Le
retrait
d’un
membre
au
prés
délibérante. La
suppression
dufMpré
Comandes
requiert
une
délibération
de
l'assemblée
Les
membres
s’engagéfit
d’avenant
à
la
présente
convention
les
conséquences
juridiques
ières
dE
La
date
de
pl
présente
convel
Le
présent
groupe
restaurant.
’effet
du
présent
groupement
de
commandes
est
la dernière
date
de
signature
de
La
ar
l’un
des
membres
du
groupement.
commandes
prendra
fin
à
l'échéance
du
marché
de
fourniture
de
titres-
Article
4 : Coordonnateur
4.1
Désignation
du
coordonnateur
D’un
commun
accord,
la Commune
de
Saintes
est
retenue
en
qualité
de
coordonnateur
au
sens
de
l'article
L.
2113-7
du
Code
de
La
Commande
Publique.
4.2
Missions
du
coordonnateur
Convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
: titres-restaurant
>
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/05/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220519-2022_76GRPRESTA-DE
Le coordonnateur
précité
assurera
les
missions
suivantes
:
-
gestion
de
l’ensemble
de
La procédure
de
marché
public
pour
Le choix
des
entreprises
dans
le
respect
des
dispositions
des
articles
R.
2123-1
à
R.
2123-6
du
Code
de
la
Commande
Publique
;
-
signature
et
notification
du
marché
au
nom
de
l’ensemble
des
membres
du
groupement
;
-
règlement
à
ce
titre
de
l’ensemble
des
frais
de
procédure,
-
rédaction,
signature
et
notification
des
avenants
pendant
l'exécution
des
marchés,
le cas
échéant.
en
référer
aux
personnes
écisions
et/ou
celles
des
rêts
des
membres
du
En
cas
de
difficultés
ou
d’incident
de
procédure,
le coordonnateur
s’enga
responsables
des
marchés
des
membres
du
groupement
et
à
solliciter
assemblées
délibérantes
afin
de
solutionner
ces
problèmes
au
mi
groupement.
4.3
Soumission
à la
réglementation
en
Le
coordonnateur
s'engage
à respecter
Le Code
de
la C
l'exécution
de
ses
missions.
présent
groupement.
Sur
ces
bases,
les
membres
du
groëpè
es
s'engagent
à élaborer
ensemble
toutes
Les
pièces
communes
du
marché
et
Î
tout
au
long
de
la procédure,
selon
les
marché
et
notification
par
le coordonnateur
désigné,
chaque
membre
du
aésurer
l'exécution
du
marché
à
hauteur
de
ses
besoins,
à
l'exception
de
la
demeure
une
mission
du
coordonnateur.
Article
6 : Dispositions
financières
6.1
Absence
de
rémunération
spécifique
du
coordonnateur
Les
fonctions
de
coordonnateur
sont
exclusives
de
toute
rémunération.
6.2
Répartition
des
frais
entre
les
membres
du
groupement
de
commandes
Le
coordonnateur
désigné
règle
l’ensemble
des
frais
de
procédure
liés
à l'exécution
de
sa
mission.
Convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
: titres-restaurant
3
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/05/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220519-2022_76GRPRESTA-DE
Article
7 : Commission
d’appel
d’offres
La
commission
d’appel
d'offres
compétente
est
celle
du
coordonnateur.
Article
8 : Choix
des
titulaires
et
attribution
des
marchés
Le
coordonnateur
désignera
le titulaire
du
marché.
Suite
à cette
attribution,
Le coordonnateur
désigné
signera
et
notifiera
le marché.
Chaque
membre
du
groupement
en
assurera
ensuite
l’exécution
et
le
règlement.
Article
9 : Modification
de
la convention
à l’article
1.3
de
La
roupement
et
après
Toute
modification
de
la présente
convention
à l'exception
de
ce
présente
convention
fera
l’objet
d’un
avenant
signé
par
chacun
des
délibération
de
chaque
organe
délibérant
des
membres
du
grou
Article
10
: Pièces
constitutives
de
l
Les
membres
du
groupement
considèrent
comme
pièces
ésente”
convention
les
documents
suivants
:
-
l'annexe
n°1
: planning
prévisionnelf
-
les
délibérations
des
membres
du
groupe
e convention.
Fait
en
un
exemplaire
original,
le,
Membre
Signature
Date
Commune
de
L'adj
Saintes
CDA
de
Saintes
Convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
: titres-restaurant
4 ANNEXE
N°1
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/05/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220519-2022_76GRPRESTA-DE
PLANNING
PREVISIONNEL
Envoi
de
la
consultation
Juillet
2022
Réception
des
offres
et
candidatures
Août
2022
Analyse
des
offres
Août-Septembre
2022
CAO
Fin
septembre
2022
Signature
du
marché
- Notification
Début
octobre
2022
Début
des
prestations
1®"
janvier
2023