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Déliberation - DL 230307 014 Communauté de Communes Tarn Agout (CCTA) Convention Territoriale Globale
Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 230307 014 Communauté de Communes Tarn Agout (CCTA) Convention Territoriale Globale)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité sociale,
DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL
CASTRES
Séance du 07 mars 2023
NT Délibération n° DL-230307-014
TE « . |
Saint-Sulpice Objet : ER
Communauté de Communes Tarn-Agout (CCTA) :
Convention Territoriale Globale (CTG).
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Fax : 05.63.40.23.30
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
L'an deux mil vingt-trois, le sept mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, Date de la convocation : M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, 01 mars 2023 Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER — Adjoints, Mme D Bernadette MARC, MM. Alain OURLIAC et Bernard CAPUS, Mme Conseillers en exercice : 29 Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FELIGETTI et Jean-Pierre Présents : 22 CABARET, Mme Laurence SENEGAS, MM. Nicolas BELY et Cédric Absents : 7 PALLUEL, Mmes Muriel PHILIPPE, Nadia OULD-AMER et Malika Procurations : 6 MAZOUZ, MM. Sylvain PLUNIAN et Julien LASSALLE et Mme Valérie BEAUD.
Votants : 28
Pour : 28 Excusés: Mme Andrée GINOUX (procuration à M. Laurent SAADI), Vote à l'unanimité MM. Christian JOUVE (procuration à Mme Nathalie MARCHAND) et
Benoit ALBAGNAC (procuration à Mme Muriel PHILIPPE), Mmes Emmanuelle CARBONNE (procuration à Mme Hanane MAALLEM), Envoyé en préfecture le 15/03/2023 Bekhta BOUZID (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK) et Isabelle
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Affiché le
ID : 081-218102713-20230315-DL230307014-DE
MANTEAU (procuration à Mme Malika MAZOUZ).
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : M. Stéphane BERGONNIER.
À la demande de M. le Maire, Mme Nathalie MARCHAND, adjointe au Maire expose à l'Assemblée que par délibération n° DL-191217-0171 en date du 17 décembre 2019, le Conseil municipal a approuvé la mise en place de la Convention Territoriale Globale (CTG) ainsi que le renouvellement du contrat Enfance-Jeunesse pour la période 2019-2022.
Pour mémoire, la CTG se substitue au contrat Enfance Jeunesse et devient le seul cadre de référence à partir du 1er janvier 2023. C'est une démarche globale et partagée entre tous les partenaires et acteurs du champ social du territoire. Elle permet de mobiliser l'ensemble des moyens de la branche Famille pour englober les champs d'intervention de la CAF et doit contribuer au projet social de territoire.
Cette convention concerne les signataires des précédents contrats, c'est-à-dire la Communauté de Communes Tarn-Agout (CCTA), les Communes de Lavaur, Saint-Sulpice-la-Pointe et Labastide Saint-Georges, ainsi que la CAF du Tarn qui pilote l'élaboration et l'exécution de ladite convention.
La convention matérialise l'engagement conjoint de la CAF et des collectivités précitées à poursuivre leur appui financier respectif aux services, aux familles du territoire, étant précisé que la CAF s'est engagée à conserver à chaque collectivité signataire, le montant des financements de N-1 du contrat Enfance Jeunesse précité et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par lesdites collectivités, sous la forme de « bonus territoire CTG ».
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15/03/2023
15/03/2023 En 2022, un bilan de la CTG 2019-2022 a été réalisé, et une démarche de diagnostic partagé a été engagée, associant élus, professionnels des champs éducatifs et sociaux, institutionnels, associatifs, lors de rencontres, de
groupes de travail, de comités techniques, de pilotage.
Ces travaux avaient pour vocation de coconstruire une vision partagée des besoins du territoire ainsi que des
réponses à apporter. Ils ont ainsi permis :
e De dégager les principaux constats et problématiques sociales suivantes :
> Dynamisme démographique mais évolution de la structure de la population, donc de ses besoins : baisse du nombre de très jeunes, augmentation de la population jeune, beaucoup de nouveaux arrivants, profil familles très représentés ;
> _Socio-économie : augmentation des familles fragiles, monoparentales, légère hausse de la précarité ; > Accès aux Droits et aux services : besoin de développer la mixité sociale (familles vulnérables, accueil inclusif) et d'accroître la coordination des actions pour une meilleure visibilité et information aux
familles ;
> Offre de services : une bonne couverture des besoins et un maillage territorial équilibré pour l'enfance et la petite enfance, une bonne visibilité sur les Frances Services, Relais Petite Enfance, Lieu d'Accueil Enfants-Parents. Attention portée pour prendre en compte les besoins d'accueil spécifiques, la tension sur l'offre jeunesse, le renforcement des solidarités collectives, les pratiques transverses et
coopératives.
e De définir 4 enjeux structurants pour le territoire :
1. Garantir une offre de services qui s'adapte à l'évolution des besoins de la population ;
2. Consolider les organisations et l'offre dans le champ éducatif ;
3. Favoriser un cadre de vie solidaire et inclusif ;
4. Accroître les coopérations territoriales et la visibilité de l'offre de services du territoire.
Pour répondre à ces enjeux, des orientations stratégiques ont été définies, ainsi que des objectifs opérationnels, qui devront être déclinés en plan d'actions et fiches actions. Celles-ci seront ultérieurement élaborées en concertation avec les partenaires concernés par les différentes thématiques. L'ensemble de ces éléments ont été présentés et validés le 24 janvier 2023 au Comité de Pilotage, composé des élus de la commission petite enfance, des élus des collectivités signataires de la CTG (notamment sur les domaines de la jeunesse et de l’action sociale),
et des représentants de la CAF.
Afin de poursuivre les actions et les services existants soutenus financièrement par la CAF et la MSA, d’une part, et de pouvoir développer éventuellement de nouvelles actions nécessaires pour l’accueil des populations sur le territoire avec le soutien financier de la CAF et de la MSA, d'autre part, il est donc nécessaire de solliciter le
renouvellement de la Convention Territoriale Globale pour la période 2023-2026.
Plus précisément pour la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, il est proposé de maintenir les services existants
pendant la durée de la convention, à savoir :
e Une structure d'accueil de loisirs sans hébergement : ESPACE JEUNESSE - Hôtel de ville, parc Georges
Spénale 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe ;
e 3 structures d'Accueil de loisirs Associé à l'École (semaines et mercredis) : - ALAE Henri Matisse - 254 rue Henri Dunant 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe, - _ ALAE Marcel Pagnol - 300 chemin de la Planquette - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe, - ALAE Louisa Paulin - 303 av. des Terres Noires - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe, e Une Médiathèque Ludothèque - 3, rue Jean Baptiste Picart - Saint-Sulpice-la-Pointe.
Ouï l'exposé de Mme Nathalie MARCHAND, le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la délibération n° DL-191217-0171 du Conseil municipal du 17 décembre 2019 portant renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse et la mise en place de la Convention Territoriale Globale ; - Vu le document intitulé «CTG Tarn-Agout 2023-2026 : Synthèse du diagnostic et orientations
stratégiques » qui lui a été remis ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Education / Jeunesse / Culture / Sports / Associations /
Solidarités » du 13 Février 2023 ;
- Considérant que le contrat Enfance Jeunesse est arrivé à échéance ; - Considérant qu'il convient de maintenir et développer les actions engagées par la Commune dans le
domaine de l'Enfance et de la Jeunesse ;
Page 2/3 DÉCIDE
De solliciter auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Tarn le renouvellement de la convention territoriale globale pour la période 2023 à 2026 ;
D'habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer la Convention Territoriale Globale 2023 -2026 ainsi que tout avenant et tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Raphaël BERNARDIN Stéphane BERGONNIER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par
la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
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