Arrêté - 26 03 50 nc3d pour siarp deratisation reseau assainist annee 2026

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Arrêté - 26 03 50 nc3d pour siarp deratisation reseau assainist annee 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Arrêté - 26 03 50 nc3d pour siarp deratisation reseau assainist annee 2026)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 26-03-50

PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET REGLEMENTANT

TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT sur l’ensemble du territoire communal

Année 2026

La Maire,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,

VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26 ; R411-27, R417-

10, L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,

VU l’arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,

Considérant la demande en date du 6 mars 2026 présentée par l’entreprise NC3D (14 rue

de la Garenne, 95000 BOISEMONT) sollicitant, pour le compte du SIARP (9 rue Pierre

Curie, 95300 PONTOISE), une autorisation de voirie pour des interventions de dératisation

des réseaux d’assainissement de l’ensemble de la ville pour l’année 2026,

Considérant que ces opérations peuvent entraîner des restrictions de circulation et de

stationnement sur l’ensemble du territoire communal,

Considérant qu’il convient d’assurer la sécurité des piétons et des usagers de l’espace

public pendant la durée des interventions,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : L’entreprise NC3D est autorisée à intervenir sur la commune afin d’effectuer

des missions de dératisation des réseaux d’assainissement de l’ensemble de la ville, pour

l’année 2026.

ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :

• les voies restent ouvertes à la circulation de l’ensemble des usagers ;

• si nécessaire, la circulation se fera par demi-chaussée, alternée manuellement ou par un

système de feux tricolores ;

• la vitesse pourra être limitée jusqu’à 20 km/heure sur la portion de voie en cours

d’intervention ;

• si nécessaire, une déviation sera mise en place pour les piétons ;

• les engins de la société NC3D ne devront en aucun cas gêner la libre circulation des

usagers lors de leurs interventions ;

…/…- 2 -

• le signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,

conformément à la réglementation en vigueur ;

• la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre

l’incendie, aux services municipaux et aux services de ramassage des ordures ménagères.

L’entreprise NC3D est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la

situation des travaux et de laisser le chantier propre après intervention.

ARTICLE 3 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté

du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation.

La fourniture, la mise en place et l’entretien des panneaux réglementaires seront à la charge

de la société NC3D sous le contrôle du SIARP, de la Communauté d’agglomération de Cergy-

Pontoise, de la police municipale et des services techniques de la commune.

ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de

gilets en tissu fluorescent de jour et rétro-réfléchissant de nuit.

ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est

révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la

suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée,

trottoir, abords, etc.… ». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant

résulter de l'exécution de ces travaux.

ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place 2 jours avant le début

des interventions sauf en cas d’urgence absolue. L’arrêté devra rester en place pendant

toute la drée de l’intervention.

ARTICLE 7 : L’entreprise NC3D et le SIARP seront destinataires du présent arrêté.

ARTICLE 8 :

• Le Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,

• la Directrice générale des services,

• le Chef de la police municipale,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Ampliations seront adressées à :

• Service routier de la CACP.

Fait à COURDIMANCHE, le 9 mars 2026

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.

Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Arrêté/IA 26-03-50

Certifié exécutoire compte tenu de la publication

Fait à Courdimanche, le 9 mars 2026