Procès Verbal - PV CM 29 juin 2015

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Procès Verbal - PV CM 29 juin 2015 Document publié le Lundi 29 juin 2015 par la commune d'Esquelbecq. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 juin 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Tourisme, PROCES VERBAL de la séance du conseil municipal du lundi 29 juin 2015 à 19 h Page 1 sur 7

Convocation du conseil municipal : le 22/06/2015 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19 PRESENTS :

M. Jean-Michel DEVYNCK, Maire Mmes et Mrs DEHONDT Jean-Pierre, VANPEPERSTRAETE Pascale, STEVENOOT Jean Pierre, ROUSSEL Didier, GRYMYSLAWSKI Laurence,

Adjoints

Mmes et Mrs, DEREMETZ Pascal, DELAUTTRE Richard, DEBAVELAERE Christophe, RYCKEWAERT Jean-Paul, STAIB Audrey, BARBEZ Nathalie, GRAVE Julie, SENICOURT Sabine, VAESKEN Stéphanie, VANDEWALLE Nathalie (pouvoir à Didier ROUSSEL après 22 h), WILS Sandrine

Conseillers Municipaux

Absent (s) ou excusé (s) : Frédéric DRIEUX, pouvoir à Jean Pierre STEVENOOT Jean Michel VAESKEN

Secrétaire de séance : Nathalie BARBEZ, assistée d’Hélène ROULEZ, secrétaire générale de Mairie

ORDRE DU JOUR du lundi 29 juin 2015

1. Délégations de pouvoirs – DECISIONS prises depuis le dernier conseil 2. ADM. GENERALE – Jury d’assise

3. FINANCES – Décisions modificatifs sur BU 2015

4. FINANCES : admission en non valeur

5. FINANCES – vente d’une barrière métallique d’occasion

6. FINANCES – URBANISME – tarif parcelle lotissement de la mare

7. FINANCES – URBANISME – tarif parcelles A 1048

8. FINANCES - location de la gare

9. AFFAIRES IMMOBILIERES –lotissement du petit bois (retirée)

10. FINANCES- DEVELOPPEMENT ECO : convention avec le Département pour le panneau A25 11. FINANCES – JEUNESSE : Avenant à la convention LEA (retirée)

12. ADM. GENERALE – JEUNESSE : Organisation de camps pendant l’ALSH et indemnisation des nuits de camping pour les animateurs

13. PERSONNEL COMMUNAL : mise à disposition à temps partiel d’un contractuel 14. ADM. GENERALE – CIMETIERE : reprise de concessions

15. ADM. GENERALE – CCHF : adhésion au Pôle métropolitain

16. ADM. GENERALE – CCHF : Transfert de compétences GEMAPI

17. ADM. GENERALE – SIECF : transfert de compétences

18. INITIATIVES des Elus

Additif validé par l’ensemble des élus

19. ADM. GENERALE – CCHF : compétences facultatives

20. ADM. GENERALE – CCHF : transferts de compétences facultatives

2015 – 06 – 020 - ADMINISTRATION GENERALE AFF. 836 JURY CRIMINEL – Tirage au sort pour 2016

Tirage au sort pour 2016

Rappel : les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année 2015 ne devront pas être retenus (année limite : 1992).

Nom patronymique

Nom d’épouse

Prénom

Date et lieu de naissance

N° du département

Adresse complète profession

Leroy Drinkebier

Thérèse

25/02/1949 Grenay 62 11, vallée de l’Yser

59470 Esquelbecq

retraitée

Devos Bougribia

France

07/04/1943 Hazebrouck 59 3, rue de la Libération

59470 Esquelbecq

retraitée

Gottrand Pascal 18/04/1960 Rosendael 59 23, vallée de l’Yser 59470 Esquelbecq

mécanicien

Laporte Sandra 08/01/1972 Cassel 59 27 rue de Bissezeele 59470 Esquelbecq

Arnouts Blavoet

Bernadette

03/02/1950 Mardyck 59 16, vallée de l’Yser

59470 Esquelbecq

retraitée

Decool Desmidt

Odette

27/03/1949 Zegerscappel 59 147 rue de Bergues retraitéePROCES VERBAL de la séance du conseil municipal du lundi 29 juin 2015 à 19 h Page 2 sur 7

2015 – 06 – 022 – FINANCES AFF 837 DM1 issue du Budget Annexe Développement Economique 2015 après vote Le budget 2015 du Développement économique a été voté le 9 avril 2015.

Toutefois une erreur a été commise sur le montant de la somme inscrite en dépenses imprévues de fonctionnement (somme ne pouvant être supérieure à 7 % du budget réel de fonctionnement) il convient donc de modifier cette imputation et de rééquilibrer le budget.

Inscription c. 022 :

- 4 000 € soit 1000 € inscrits

Inscription au C 21522 :

+ 4 000 € soit 4 600 € inscrits

2015 – 06 – 022 – FINANCES AFF 838 DM1 issue du Budget Unique 2015 après vote

Le budget 2015 de la commune a été voté le 9 avril 2015.

Au BU 2015, a été oublié les travaux d’électrification de la vallée de l’Yser. La somme des travaux effectués s’élève à 12 002, 52 euros. Les travaux prévus au cimetière étant reportés, il est proposé que cette somme soit prélevée sur ce projet. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Compte 21316 :

- 12 100 €

Compte 21534 :

+ 12 100 €

2015 – 06 – 022 – FINANCES AFF. 840 DM 3 : REGULARISATION DE LA SUBVENTION POUR LA CLASSE DE NEIGE 2015. Monsieur Roussel rappelle au Conseil Municipal que l’école André AMMEUX organise une année sur 2 une classe de Neige. La commune a décidé de participer au financement de ce déplacement à hauteur maximale de 100 euros par enfant esquelbecquois. En 2014, l’acompte de subvention prévu n’a pas été versé car cette organisation était incertaine. La classe de neige a eu lieu cette année. Une subvention a été prévue et versée à hauteur de 2 200 euros. 43 élèves esquelbecquois y ont participés. Pour équilibrer son budget, il est nécessaire que la commune solde sa participation à hauteur de 2 100 euros Après délibération, le Conseil Municipal adopte cette proposition et inscrit au Budget la somme de 2 100 € en subvention à la coopérative scolaire.

022 : -2 000 €

6574 : +2 000 €

2015 – 06 – 022 / 42 – FINANCES / JEUNESSE AFF. 841 ADMISSION EN NON VALEUR - créance du CLSH 2012

La commune vient d’être destinataire d’une demande d’admission en non valeur pour un montant de 22, 70 €, correspondant à des frais de cantine lors du CLSH d’août 2012. Le Trésor public de WORMHOUT reconnaît son impuissance à recouvrer cette somme ; il semblerait que les créanciers aient quitté les différents lieux d’habitation connus. Aussi, compte tenu de la modicité de la somme, et s’agissant d’une créance datant de 2012, je vous propose d’admettre cette créance en non valeur.

Adopté à l’unanimité

2015 – 06 - 022 ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES AFF 842 VENTE d’UNE BARRIERE non inscrite à l’actif communal

Une barrière métallique d’anciens locaux n’a plus d’utilité pour la commune. Cette barrière déposée aux ateliers municipaux n’a pas fait l’objet d’une inscription à l’actif de la commune d’Esquelbecq.

Dans le cadre d’un projet privé, Monsieur Yves-Marie PETITPREZ souhaiterait se porter acquéreur de ce matériel, en l’état, qui ne répond à aucun besoin municipal.

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré :

- Autorise la vente de ce matériel à Monsieur Yves-Marie PETITPREZ, domicilié 206 rue de Bergues à Esquelbecq moyennant le prix de 1 000.00 €.

- La recette sera inscrite au budget 2015 compte 7788.

2015-06-022 –FINANCES AFF 843 POLE MEDICAL : DIVISION ET VENTE D’UNE PARCELLE NON VIABILISEE La parcelle communale reprise au cadastre sous le n°139 de la section ZH représente 2462 m². Elle est située à l’angle des rue Gabriel Deblock et rue de la gare en bordure du pôle médical existant.

Dans le but d’accueillir la demande d’un professionnel de santé ou assimilé, Monsieur le Maire propose de procéder au découpage d’un terrain de 1000 m².

L’avis des domaines a été obtenu en date du 17 juin 2015.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :PROCES VERBAL de la séance du conseil municipal du lundi 29 juin 2015 à 19 h Page 3 sur 7

- MISSIONNE le cabinet Gilles, Géomètre à Wormhout pour établir un plan de division de la parcelle ZH 139 et d’établir un bornage pour un lot d’une contenance de environ 1000 m²

- APPROUVE la cession de cette parcelle non viabilisée, pour l’installation d’un professionnel de santé ou assimilé, au prix de 13.20 € le m².

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes liés à cette affaire et toutes les pièces s'y rapportant à l’étude de Maître DELVART, notaire à Wormhout

DIT que les frais et taxes liés à cette cession sont à la charge de l’acquéreur

2015 – 06 - 022 URBANISME AFF 844 ACQUISITION DE TERRAIN

Pour l’aménagement de la ZAC de la clé des champs, le conseil municipal avait autorisé par délibération, l’acquisition partielle de la propriété située 5 rue de Bissezeele, auprès de Monsieur DRANCOURT. La réserve foncière communale 8a figurant au Plan d’occupation des sols approuvé le 4/08/1987 avait été annulée et vendue, au profit de Monsieur et Madame Frédéric et Sonia DRIEUX-DESMIDT dans le cadre d’un projet immobilier. Une opportunité s’offre à la commune pour reprendre ce terrain afin de l’affecter à son objet initial, à savoir désenclaver l’espace agricole par la rue de Bissezeele en vue de l’urbanisation par la ZAC de la clé des champs. Dans ce sens, un acte sous seing privé en date du 5 mai 2015, stipule que la commune d’Esquelbecq fait l’acquisition auprès de Monsieur et Madame Frédéric et Sonia DRIEUX-DESMIDT, de la parcelle reprise au cadastre sous le n°1048 de la section A pour une contenance de 763 m² après avis des domaines.

Les domaines ont transmis leur avis en date du 17 juin 2015.

Monsieur le Maire informe également qu’en raison de ce nouvel accord, l’acquisition DRANCOURT, 5 rue de Bissezeele, est annulée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE l’acquisition de la parcelle n°1048 de la section A pour une contenance de 763 m² au prix de 13,20 €/m² soit un mont de 10 071.60 €,

- APPROUVE la charge des frais de clôture de la parcelle section A n°1049, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié auprès de Maître Chimène POTTIEZ, Notaire à Wormhout

- DIT prendre en charges les frais liés à cette acquisition

2015 – 02 – 022 – FINANCES AFF. 845 Objet : bail du local « gare »

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, que l’association AIPI, souhaite louer le local de la gare pour y installer ses activités de vestiaire social (à la place du local près des services techniques) à compter du 1er septembre 2015. Le bail serait fixé pour un an renouvelable par tacite reconduction

Il y a lieu d’en fixer les tarifs.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer les tarifs comme suit

Location pour un bail du bâtiment, la gare : 510 € TTC par mois

Caution et charges afférentes au bâtiment en sus.

Il autorise Monsieur le Maire à signer les documents y afférant.

2015 – 06 – 022 – FINANCES AFF 846 Convention pour la mise en place du panneau village du Livre sur l’A25

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil Municipal, l’accord qui a été passé avec le Département du Nord pour le financement du panneau annonçant le village du livre sur l’A 25.

Ces conditions doivent être précisées :

- Participation de la commune sur le budget développement économique à hauteur de 10 000 euros HT Après délibération, le conseil municipal entérine cette décision prise il y a quelques années et autorise Monsieur le Maire à signer la dite convention.

2015 – 06 – 042 – JEUNESSE AFF. 847 Organisation de camps pendant l’ALSH et indemnisation des animateurs durant les nuits La commission jeunesse a souhaité organiser pendant l’ALSH du mois d’août 2 camps pour les enfants. Modalités : 2 camps de 5 jours sont ouverts pour les enfants entre 12 et 14 ans. 24 places sont « ouvertes » pour ces camps pour une somme forfaitaire complémentaire au prix de semaine d’animation de 30 € (comprenant les repas et nuitées) par enfant.

Il convient d’indemniser les animateurs encadrant pour les nuits passées au camping. La commission propose une indemnisation de 20 euros par nuit passée.

Après délibération, le conseil municipal décide :

- D’organiser pour une année ces 2 camps extérieurs pour une participation de 30 € / enfant / camp - De fixer l’indemnisation d’une nuit de camping à 20 €

2015 – 06 – 02 – PERSONNEL COMMUNAL AFF. 848PROCES VERBAL de la séance du conseil municipal du lundi 29 juin 2015 à 19 h Page 4 sur 7

Mise à Disposition d’Hortense LOZANO RIOS au Pays des Moulins de Flandre Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la chargée de mission culture du Pays des Moulins de Flandre a pris une année sabbatique. Il propose qu’Hortense Lozano Rios, puisse être mise à disposition du Pays des Moulins de Flandre pendant 10 mois à raison de 2 jours par semaine à compter du 01/09/2015, pour travailler sur la médiation culturelle et développer le projet du village du Livre principalement pour les dossiers INTEREG.

Son salaire sera pris en charge par le Pays des Moulins de Flandre pendant cette période. Après délibération, le conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à - Signer la convention entre la commune et le Pays des Moulins et les documents s’y afférant pour la mise à

disposition de cette salariée

2015 – 06 - 022 ADMINISTRATION GENERALE - CIMETIERE AFF 849 Dans la partie dite «ancien cimetière » se trouve plus de 600 tombes, qui comprend : - 4 concessions temporaires 15 ans

- 37 concessions trentenaires

- 32 concessions centenaires

- 40 sépultures

- 114 tombes qui font encore actuellement l’objet de recherches

- 377 concessions perpétuelles.

En l’absence de titre de concession, des familles expriment le désir de conserver et d’entretenir les tombes familiales. Interrogé à ce sujet, l’Agence Technique Départementale m’informe que : - « Le juge administratif considère qu’une sépulture qui n’a pas donné lieu à la délivrance d’un titre doit être considérée comme une sépulture en terrain commun. Une commune qui aurait accordé gratuitement et par accord verbal du Maire des concessions funéraires peut souhaiter régulariser la situation. Les contrats administratifs ainsi conclu entre la commune et les familles intéressées ne produiront des effets que pour l’avenir. Ces dernières paieront le montant du capital, fixé par le conseil municipal, en vigueur au moment de la conclusion du contrat. ».

- La jurisprudence applicable ne semble autoriser cette transformation qu’après adoption d’une délibération du conseil municipal (TA de Lille, 11 mars 1999, n°97-338).

L’octroi des concessions relève de la compétence du conseil municipal, aussi, je vous propose en application des articles L2223- 14, L 2223-15 et L 2122-22 du CGCT :

- d’autoriser le Maire à délivrer des concessions aux familles qui en feront la demande suivant les tarifs en vigueur.

Adopté à l’unanimité

2015 – 06 - 022 ADMINISTRATION GENERALE - CCHF AFF 850 Adhésion au Pôle Métropolitain

Vu la loi n°2010-1563 du 16décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales. Vue la loi MAPTAM du 27 janvier 2014.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales article L5731-1 et suivants. Vu la délibération n°15-030 adoptée par la CCHF le 3 mars 2015.

Le pôle métropolitain est un établissement public. Il appartient, en vertu de l’article L. 5711-1 du CGCT, à la catégorie des groupements de collectivités territoriales. Il est précisément qualifié de syndicat mixte. L'adhésion au pôle métropolitain emporte transfert des compétences détenues par l’EPCI au bénéfice du pôle dans l’intégralité des missions qu’il détient.

Par une délibération en date du 3 mars 2015 le conseil communautaire de la CCHF s'est prononcé favorablement à son adhésion au "Pôle Métropolitain de la côte d'Opale".

Vu les dispositions de l’article L5214-27 du Code Général des collectivités territoriales : « A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté ».

Vu les dispositions de l’article L 5211-5-II du Code Général des collectivités territoriales « (…) Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5217-1, la création de l'établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes intéressées sur l'arrêté dressant la liste des communes. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population » et 2° « Pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. » Le conseil municipal à l'unanimité, se prononce favorablement à l'adhésion de la CCHF au pôle métropolitain de la côte d'Opale.

2015 – 06 – 020 - ADMINISTRATION GENERALE - CCHF AFF. 851PROCES VERBAL de la séance du conseil municipal du lundi 29 juin 2015 à 19 h Page 5 sur 7

Délibération sur la prise de compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations) et son transfert à l’établissement public de coopération intercommunale Monsieur le Maire rappelle que la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles confie la compétence GEMAPI aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette compétence devra être exercée à partir du 1er janvier 2016.

Lors de la réunion du 18 décembre 2014 à Oye-Plage sur la réforme de la gouvernance et de l’organisation financière du système des wateringues, un accord de principe a été dégagé par l’ensemble des présidents ou représentants des sept établissements publics de coopération intercommunale du territoire du polder pour créer le nouveau syndicat mixte des wateringues au 1er janvier 2016. Il en ressort que, pour respecter ce délai, une prise de la compétence GEMAPI de manière anticipée par l’ensemble des EPCI est indispensable.

Il convient donc dans un premier temps que l’ensemble des communes membres de chaque EPCI délibèrent sur la prise de compétence et actent son transfert à l’EPCI dont elles sont membres. Dans un deuxième temps, il appartiendra aux sept EPCI du polder de délibérer de façon concordante, avec le projet de statuts, en faveur de la création du syndicat mixte. La compétence GEMAPI inscrite dans la loi du 27 janvier 2014 a été codifiée à l’article L.5214-16 3° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Les compétences prises en compte seront les suivantes :

 L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique  L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, lac ou plan d’eau

 Défense contre les inondations à l’exception de la submersion marine

 La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

Vu l’article L.5214-16 3° du CGCT,

Vu l’article 59 de la loi MAPTAM,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de prendre la compétence GEMAPI par anticipation telle que définie ci-dessus et d’en transférer concomitamment son exercice à la Communauté de Communes des Hauts de Flandre.

2015 – 06 – 020 - ADMINISTRATION GENERALE - CCHF AFF. 852  Compétences à caractère facultatif

L’article 7 de l’arrêté de Monsieur le Préfet du Nord en date du 30 mai 2013 prévoit que la nouvelle communauté de communes dispose d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté, soit avant le 31 décembre 2015, pour procéder à la restitution éventuelle de compétences à caractère facultatif aux communes membres. Par délibération n° 15-064 du 16 juin 2015, le conseil communautaire de la CCHF a restitué aux communes les compétences à caractère facultatif suivantes :

 Mise en place d’une politique sociale et socioculturelle - service à la personne - activités culturelles et de loisirs Le portage de livres à domicile (communes de l’ex CCC)

Participation à l’animation des clubs des aînés (communes de l’ex CCC)

Participation à l’animation d’ateliers informatiques pour les adultes (communes de l’ex CCC) Coordination des bibliothèques du territoire (communes de l’ex CCC)

Coordination des actions de prévention de la délinquance. (communes de l’ex CCC et de l’ex CCF) Sport à l’école (communes de l’ex CCC).

Soutien à l’établissement médico-social public du canton de Bergues : maison de retraite St Jean (communes de l’ex CCCB).  Communications électroniques d’intérêt communautaire

Communication électroniques d’intérêt communautaire en vue notamment de la réalisation d’un premier projet de résorption des zones d’ombre exclues du haut débit (communes de l’ex CCC).

 Aménagement, gestion et entretien de l’espace vert public

Aménagement, gestion et entretien de l’espace vert public du lit remblayé de la Colme situé sur le territoire des communes de Holque et Watten.

 Actions de développement touristique

Mise en valeur des sites paysagers remarquables et promotion des sites touristiques (communes de l’ex CCCB). La restitution des compétences facultatives relève de la décision du conseil communautaire, toutefois par souci de simplification et de clarté il est proposé que les compétences à caractère facultatif soient reprises dans un nouveau document. Par ailleurs, il est également proposé que les restitutions ou au contraire l’application des compétences à caractère facultatif maintenues et étendues sur tout le territoire, interviennent à compter du 1er janvier 2016. Resteraient donc à la CCHF les compétences à caractère facultatif suivantes :  Mise en place d’une politique sociale et socioculturelle - service à la personne - activités culturelles et de loisirs  Le soutien au service de soins infirmiers à domicile.

 La mise en œuvre d’une politique sociale dans le domaine de l’accueil et des loisirs de la petite enfance et la jeunesse à savoir :

 Les haltes garderies mobiles

 Les multi accueil accueillant les garderies

 L’accueil périscolaire

 Les activités adolescentsPROCES VERBAL de la séance du conseil municipal du lundi 29 juin 2015 à 19 h Page 6 sur 7

 Les séjours adolescents

 Les Accueils Collectifs de Mineurs

 Les relais assistantes maternelles

 Le soutien à la foire des rameaux

 L’accompagnement technique des demandeurs à la recherche d’un emploi.  Actions de développement touristique

 Le soutien aux offices de tourisme et syndicats d’initiative.

 L’organisation de la Karyole Feest qui sera itinérante sous réserve de l’accord de la commune d’accueil. Toutes les autres rubriques reprises aux statuts des anciennes communautés de communes au titre des compétences facultatives ou supplémentaires et non reprises ci-dessus sont considérées comme ne relevant pas de ce type de compétences. Cette nouvelle rédaction entraîne donc une modification des statuts de la CCHF sur laquelle le conseil municipal doit se prononcer conformément à l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales Après avoir délibéré, le conseil municipal se prononce favorablement à la modification des statuts de la CCHF telles qu’exposé ci-dessus.

2015 – 06 – 020 - ADMINISTRATION GENERALE - CCHF AFF. 8 53 L’article 7 de l’arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre précise que l’intérêt communautaire des compétences doit être défini dans le délai de 2 ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté, soit avant le 31 décembre 2015.

Par délibération du 16 juin 2015, le conseil communautaire de la CCHF a restitué aux communes des compétences à caractère facultatif et a soumis aux conseils municipaux une nouvelle rédaction des statuts sur ce point. Le conseil communautaire aura à statuer avant la fin de l’année 2015 sur la notion d’intérêt communautaire pour les compétences exercées par la CCHF notamment pour celles dont l’exercice nécessite cette définition. La notion d’intérêt communautaire relève du conseil communautaire uniquement qui aura à statuer à la majorité des 2/3 de son effectif. Les conseils municipaux n’ont donc pas à délibérer sur cette question.

Toutefois, l’exercice de certaines compétences facultatives par la CCHF peut être modulé en fonction du souhait ou non des communes de transférer la gestion de certains équipements relevant de l’exercice d’une compétence. Ainsi, dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse, devront être définis comme relevant de l’intérêt communautaire ou non les équipements accueillant les accueils collectifs de mineurs, les garderies périscolaires et les NAP selon que la commune souhaite ou non transférer cette gestion à la CCHF

Afin de définir l’intérêt communautaire de la compétence « mise en œuvre d’une politique sociale dans le domaine de l’accueil et des loisirs de la petite enfance et la jeunesse », il est donc nécessaire de faire savoir par délibération du conseil municipal, si le conseil municipal souhaite transférer à la CCHF les services et les équipements accueillant les ACM, Accueils Périscolaires et les Nouvelles Activités Périscolaires.

Le conseil est donc amené à se prononcer sur le transfert à la CCHF de ces services. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de ne pas transférer à la CCHF ses services enfance et jeunesse.

2015 – 06 – 020 - ADMINISTRATION GENERALE - CCHF AFF. 8 54  Compétences à caractère facultatif nouvelles compétences

Lors de sa séance du 16 juin 2015 et par délibération n° 15-064, le conseil communautaire de la CCHF a souhaité intégrer 3 nouvelles compétences au sein des compétences à caractère facultatif. Il s’agit des compétences suivantes :  La création et la gestion d’une fourrière animale intercommunale

 Le soutien ponctuel contre la désertification médicale

 Le soutien à l’apprentissage de la natation à destination des scolaires.

Le transfert de ces nouvelles compétences à la CCHF nécessite l’accord de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres en application de l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales. Stéphanie Vaesken ne souhaite pas prendre part au vote.

Après avoir délibéré, et à l’unanimité le conseil municipal se prononce défavorablement au transfert de la compétence création et gestion d’une fourrière animale intercommunale à la Communauté de Communes des Hauts de Flandres à compter du 1er janvier 2016.

Après avoir délibéré, et à le conseil municipal se prononce défavorablement au transfert de la compétence soutien ponctuel contre la désertification médicale (5 voix pour, 12 voix contre) à la Communauté de Communes des Hauts de Flandres à compter du 1er janvier 2016.

Après avoir délibéré, et à le conseil municipal se prononce favorablement au transfert de la compétence soutien à l’apprentissage de la natation à destination des scolaire (15 voix pour, 2 voix contre) à la Communauté de Communes des Hauts de Flandres à compter du 1er janvier 2016.

2015 – 06 - 022 ADMINISTRATION GENERALE - SIECF AFF 855 Objet : Compétences transférées au SIECF

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 juin 1966 portant création du SIECF,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2012, portant fusion du SIECF avec l’ensemble des syndicats d’électrification rurale du territoire,

Vu la délibération de la CC de Flandre Intérieure en date 11 mai 2015, décidant de l’abandon de la compétence éclairage public et de la compétence numérique et résorption des zones d’ombre, à compter du 31 décembre 2015,PROCES VERBAL de la séance du conseil municipal du lundi 29 juin 2015 à 19 h Page 7 sur 7

Vu la délibération de la CC des Hauts de Flandre en date du 16 juin 2015, décidant l’abandon de la compétence numérique et résorption des zones d’ombres, à compter du 31 décembre 2015, Vu la délibération du Comité syndical du SIECF en date du 22 juin 2015 adoptant les nouveaux statuts, à compter du 1er janvier 2016,

Considérant que le 1er juin 2015, le SIECF a signé une convention d’Entente avec les CC des Hauts de Flandre, de Flandre Intérieure et Flandre Lys pour le développement du numérique,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide d’adhérer au SIECF pour les compétences suivantes : 1) autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité

2) autorité organisatrice de la distribution publique de gaz

3) télécommunications

4) éclairage public option A (investissement)

2015 – 06 - 022 ADMINISTRATION GENERALE - SIECF AFF 856 Objet : Elargissement du périmètre du Syndicat Intercommunal d’Energie des Communes de Flandre (SIECF) Communes de FLEURBAIX, LAVENTIE, LESTREM, SAILLY SUR LA LYS Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 juin 1966 portant création du SIECF,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2012, portant fusion du SIECF avec l’ensemble des syndicats d’électrification rurale du territoire,

Vu la délibération de la CC de Flandre Intérieure en date 11 mai 2015, décidant de l’abandon de la compétence éclairage public et de la compétence numérique et résorption des zones d’ombre, à compter du 31 décembre 2015, Vu la délibération de la CC des Hauts de Flandre en date du 16 juin 2015, décidant l’abandon de la compétence numérique et résorption des zones d’ombres, à compter du 31 décembre 2015, Vu la délibération de la CC Flandre Lys en date du 16 décembre 2014, validant le projet d’Entente Numérique, Vu la délibération du Comité syndical du SIECF en date du 22 juin 2015 adoptant les nouveaux statuts, à compter du 1er janvier 2016,

Considérant que le 1er juin 2015, le SIECF a signé une convention d’Entente avec les CC des Hauts de Flandre, de Flandre Intérieure et Flandre Lys pour le développement du numérique,

Considérant que les Communes disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération du Comité syndical du SIECF, pour se prononcer sur la modification envisagée et que passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable,

Vu les courriers d’intention transmis par les Maires des 4 communes à Monsieur le Président du SIECF et relatifs à l’intention d’adhérer au SIECF à compter du 1er janvier 2016, sous réserve de l’adoption des nouveaux statuts, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide d’approuver l’adhésion au SIECF des 4 communes suivantes : FLEURBAIX, LAVENTIE, LESTREM, SAILLY SUR LA LYS, à compter du 1er janvier 2016, sous réserve que les nouveaux statuts (votés le 22/06/2015 par le Comité syndical du SIECF) soient adoptés.

2015 – 06 - 022 ADMINISTRATION GENERALE - SIECF AFF 857 Objet : Modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie des Communes de Flandre (SIECF) Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 juin 1966 portant création du SIECF,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2012, portant fusion du SIECF avec l’ensemble des syndicats d’électrification rurale du territoire,

Vu la délibération de la CC de Flandre Intérieure en date 11 mai 2015, décidant de l’abandon de la compétence éclairage public et de la compétence numérique et résorption des zones d’ombre, à compter du 31 décembre 2015, Vu la délibération de la CC des Hauts de Flandre en date du 16 juin 2015, décidant l’abandon de la compétence numérique et résorption des zones d’ombres, à compter du 31 décembre 2015, Vu la délibération du Comité syndical du SIECF en date du 22 juin 2015 adoptant les nouveaux statuts, à compter du 1er janvier 2016,

Considérant que le 1er juin 2015, le SIECF a signé une convention d’Entente avec les CC des Hauts de Flandre, de Flandre Intérieure et Flandre Lys pour le développement du numérique,

Considérant que les Communes disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération du Comité syndical du SIECF, pour se prononcer sur la modification envisagée et que passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide d’approuver la modification statutaire du SIECF, à compter du 1er janvier 2016, selon les statuts annexés à la présente délibération.

Séance levée à 22 h 45.