Procès Verbal - PV CM 18 novembre 2015

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Procès Verbal - PV CM 18 novembre 2015 Document publié le Mercredi 18 novembre 2015 par la commune d'Esquelbecq. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18 novembre 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, PROCES VERBAL de la séance du conseil municipal du mercredi 18 novembre 2015 à 19 h Page 1 sur 11

Convocation du conseil municipal : le 14/11/2015 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19 PRESENTS :

M. Didier ROUSSEL, Maire Mmes et Mrs, DEHONDT Jean-Pierre, STEVENOOT Jean Pierre, VANPEPERSTRAETE Pascale, GRYMYSLAWSKI Laurence, DELAUTTRE Richard

Adjoints

Mmes et Mrs RYCKEWAERT Jean-Paul, DEREMETZ Pascal, DEBAVELAERE Christophe, DUBREUCQ Guy, BARBEZ Nathalie, GEERAERT Marie Laure, SENICOURT Sabine, VAESKEN Ludovic, VAESKEN Stéphanie, VANDEWALLE Nathalie, STAIB Audrey, GRAVE Julie, DEBEUGNY Marc

Conseillers Municipaux

Absent (s) ou excusé (s) :

Secrétaire de séance : STAIB Audrey, assistée d’Hélène ROULEZ, secrétaire générale de Mairie

ORDRE DU JOUR du mercredi 18 novembre 2015

1. Délégations aux membres du conseil municipal

2. Enveloppe indemnitaire des élus

3. Elections des délégués dans les différentes structures communautaires et syndicales 4. Commissions municipales

5. Commissions extra municipales : ouverture aux membres extérieurs

6. Délégations de pouvoirs au Maire

7. Transfert de compétences « document d’urbanisme/ PLU, document en tenant lieu et carte communale », à la CCHF 8. Adhésion au syndicat mixte fermé « Institution Intercommunale des Wateringues » 9. Rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des charges Transférées) 10. Initiatives des élus

Monsieur le Maire annonce les délégations données à des conseillers municipaux par arrêté municipal.

2015 –11 – 020 – ADMINISTRATION GENERALE – AFF 866 A - ENVELOPPE INDEMNITAIRE des ELUS pour la durée du mandat B – définition des taux attribués aux adjoints et conseillers délégués

C – remboursement des frais de représentation

A – ENVELOPPE INDEMNITAIRE DES ELUS

Nous venons d’installer le nouveau conseil municipal élu le 8 novembre dernier et 5 adjoints ont été élus (AFF.865b) Des fonctions leur ont été attribuées à l’occasion de ces élections et les arrêtés de délégations signés, afin qu’ils puissent d’ores et déjà assurer leurs fonctions.

Il convient de définir le montant de l’enveloppe indemnitaire à attribuer aux élus pour la durée du mandat. Les articles L 2123-20 , L 2123-23 et L 2123-24 du CGCT prévoient les modalités de calcul et d’attribution de ces indemnités. Pour ce qui concerne la commune d’ESQUELBECQ, située dans la strate de 1000 à 3499 habitants, les taux maximum sont les suivants ; les taux sont basés sur l’indice brut 1015 de la fonction publique (= 3801.47 inchangé depuis juillet 2010) : - indemnité du Maire = 43 % de l’indice brut 1015 de la fonction publique - indemnité d’un adjoint = 16.5 % de l’indice brut 1015 de la fonction publique, soit 82.5 % pour l’ensemble des 5 adjoints.

Ce qui correspond à 125,5 % de l’indice ci-dessus, soit 4770.85 € à répartir mensuellement. L’enveloppe indemnitaire brute annuelle maximale peut être évaluée à 57 250,20 €. Esquelbecq est un village où les élus sont présents et représentatifs de leurs fonctions, voire même bien au-delà. Je vous propose d’opter pour une nouvelle répartition de ces taux à la baisse, (à dater de la mise en place du Conseil Municipal par le Maire et des arrêtés de délégations prenant effet au 13 novembre 2015 pour les Adjoints et au 18 novembre pour les conseillers délégués) et de définir le montant de l’enveloppe indemnitaire des élus pour l’exercice effectif de leurs fonctions.

Je vous propose une enveloppe indemnitaire totale de 107, 5 % (4086.58 € à répartir mensuellement), soit une baisse de plus de 14 %.

B – DEFINITION des TAUX à répartir entre les élus recevant une délégation de fonctions Je vous propose de décider la répartition de l’enveloppe parmi les élus ayant reçu des délégations pour l’exercice effectif de leurs fonctions. Compte tenu des délégations attribuées aux 5 adjoints et celles à attribuer à dater de ce jour à certains conseillers municipaux, je vous propose de délibérer de la manière suivante :

- indemnité du Maire = 30 %

- 1er, 2ème et 3ème adjoints = 12 %

- 4ème adjoint = 6 %

- 5ème adjoint = 9 %PROCES VERBAL de la séance du conseil municipal du mercredi 18 novembre 2015 à 19 h Page 2 sur 11

L’enveloppe globale autorisée n’étant pas atteinte, je vous propose de verser des indemnités aux conseillers municipaux ayant reçu une délégation, à hauteur de :

- 1 conseiller délégué voirie, travaux = 9 % - 4 conseillers délégués , village du livre, affaires scolaires,

Relations avec les associations, communication = 4 %

- 1 conseiller délégué techniques de communication = 1,5 %

TOTAL = 107,50 %

Les arrêtés détermineront de manière précise les délégations de représentation et de signature attribuées à chaque élu ayant reçu délégation.

VOTE à l’unanimité

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES

Fonction Taux maxi de

la strate

Taux voté par

le conseil

Taux attribué

Maire

43 % 30 % 30 %

1er, 2ème et 3ème adjoints

Soit 3 adjoints 16.5 x 3 12 36

4ème adjoint

16.5 6 6

5ème adjoint 16.5 9 9

1 conseiller délégué voirie,

travaux 9 9

4 conseillers délégués : relations

avec les associations, village du

livre, affaires scolaires et

communication

4 16

1 conseiller délégué technique de

communication 1.5 1.5

TOTAUX 125.50 107.5

C – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPRESENTATION

Suivant l’article L 2123-18 du CGCT, les fonctions de Maire, Adjoint, conseiller municipal, membre de délégation spéciale, donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux. Ainsi les membres du conseil pourront bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils auront engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes hors du territoire, où ils représenteront la commune es qualité. Les crédits nécessaires seront inscrits aux comptes correspondants du budget communal.

2015 – 11 – 020 – ADMINISTRATION GENERALE AFF. 867 DESIGNATION DES ELUS DANS LES STRUCTURES SYNDICALES ET COMMUNAUTAIRES. Rappel : Elus siégeant à la COMMUNAUTE DES HAUTS de FLANDRE - CCHF Suite aux élections municipales du 8 novembre 2015, les délégués élus siégeant à la Communauté de communes des hauts de Flandres sont :

- Didier ROUSSEL

- Pascale VANPERPERSTRAETE

Suppléant : Richard DELAUTTRE

2015 – 11 – 020 – ADMINISTRATION GENERALE AFF. 867.1 Fixation du nombre de membres du C.A. du CCAS et désignation des membres du conseil pour siéger au CA du CCAS d’ ESQUELBECQ (vote à bulletin secret)

Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l’article R 123-7 du code de l’action et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire. 1. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer à 10 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le Maire. Le Maire étant Président de droit du CCAS, il ne peut figurer sur une liste de candidats à l’élection.

2. désignation de 5 membres du conseil municipal pour siéger au CCAS d’ESQUELBECQ : les candidats suivants se proposent à l’élection :

a. Julie GRAVE,

b. Audrey STAIB,

c. Jean-Pierre STEVENOOT,

d. Stéphanie VAESKENPROCES VERBAL de la séance du conseil municipal du mercredi 18 novembre 2015 à 19 h Page 3 sur 11

e. Nathalie VANDEWALLE

Les opérations de vote ont donné les résultats suivants :

- nombre d’inscrits 19

- nombre de votants 19

- nombre de bulletins nuls 0

- nombre de suffrages exprimés 19

Résultat du vote : les 5 candidats sont élus à l’unanimité.

2015 –11 – 020 – ADMINISTRATION GENERALE AFF. 867.2 - désignation d’ 1 grand électeur au collège électoral de la compétence « Assainissement non collectif » du SIDEN -SIAN (vote à bulletin secret)

Conformément aux statuts du SIDEN SIAN, les collectivités et établissements membres doivent procéder à la désignation d’un grand électeur sans suppléance appelé à constituer le collège électoral chargé de désigner les délégués au Comité Syndical pour la compétence Assainissement Non Collectif.

Il y a donc lieu de procéder à la désignation de ce grand électeur (sans suppléance) au collège électoral de l’arrondissement de DUNKERQUE

Est candidat : Jean Paul RYCKEWAERT

Les opérations de vote ont donné les résultats suivants :

- nombre d’inscrits 19

- nombre de votants 19

- nombre de bulletins nuls 0

- nombre de suffrages exprimés 19

Par 19 voix, Mr Jean Paul RYCKEWAERT est élu grand électeur au collège électoral pour l’assainissement non collectif.

2015 – 11 – 020 – ADMINISTRATION GENERALE AFF. 867.3 - Désignation d’ 1 grand électeur au collège électoral de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » du SIDEN –SIAN (vote à bulletin secret)

Conformément aux statuts du SIDEN SIAN, les collectivités et établissements membres doivent procéder à la désignation d’un grand électeur sans suppléance appelé à constituer le collège électoral chargé de désigner ses délégués au Comité Syndical pour la compétence gestion des Eaux Pluviales urbaines.

Il y a donc lieu de procéder à la désignation de ce grand électeur (sans suppléance) au collège électoral : Est candidat : Jean Paul RYCKEWAERT

Les opérations de vote ont donné les résultats suivants :

- nombre d’inscrits 19

- nombre de votants 19

- nombre de bulletins nuls 0

- nombre de suffrages exprimés 19

Par 19 voix, Mr Jean-Paul RYCKEWAERT est élu grand électeur au collège électoral pour la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines »

2015 – 11 – 020 – ADMINISTRATION GENERALE AFF. 867.4 - désignation d’ 1 grand électeur au collège électoral de la compétence « distribution d’eau destinée à la consommation humaine » du SIDEN -SIAN

(vote à bulletin secret)

Conformément aux statuts du SIDEN SIAN, les collectivités et établissements membres doivent procéder à la désignation d’un grand électeur sans suppléance appelé à constituer le collège électoral chargé de désigner ses représentants au Comité Syndical pour la compétence distribution d’eau destinée à la consommation humaine » Il y a donc lieu de procéder à la désignation de ce grand électeur (sans suppléance) au collège électoral de l’arrondissement de DUNKERQUE qui sera appelé à élire ses représentants au comité Syndical pour la compétence « distribution d’eau destinée à la consommation humaine »

Est candidat : Jean Paul RYCKEWAERT

Les opérations de vote ont donné les résultats suivants :

- nombre d’inscrits 19

- nombre de votants 19

- nombre de bulletins nuls 0

- nombre de suffrages exprimés 19

par 19 voix, Mr Jean Paul RYCKEWAERT est élu grand électeur au collège électoral pour la compétence « distribution d’eau destinée à la consommation humaine »PROCES VERBAL de la séance du conseil municipal du mercredi 18 novembre 2015 à 19 h Page 4 sur 11

2015 – 11 – 020 – ADMINISTRATION GENERALE AFF. 867.5 - Désignation d’un grand électeur au collège électoral de la compétence « défense extérieure contre l’incendie » (vote à bulletin secret)

Conformément aux statuts du SIDEN SIAN, les collectivités et établissements membres doivent procéder à la désignation d’un grand électeur sans suppléance appelé à constituer le collège électoral chargé de désigner ses représentants au Comité Syndical pour la compétence Incendie.

Il y a donc lieu de procéder à la désignation de ce grand électeur (sans suppléance) au collège électoral de l’arrondissement de DUNKERQUE qui sera appelé à élire ses représentants au comité Syndical pour la compétence « défense extérieure contre l’incendie »

Est candidat : Jean Paul RYCKEWAERT

Les opérations de vote ont donné les résultats suivants :

- nombre d’inscrits 19

- nombre de votants 19

- nombre de bulletins nuls 0

- nombre de suffrages exprimés 19

Par 19 voix, Mr Jean Paul RYCKEWAERT est élu grand électeur au collège électoral pour la compétence « défense extérieure contre l’incendie »

2015 – 11 – 020 – ADMINISTRATION GENERALE AFF. 867.6 - désignation d’ 1 grand électeur au collège électoral de la compétence « Production par captage ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine » du SIDEN –SIAN (vote à bulletin secret)

Conformément aux statuts du SIDEN SIAN, les collectivités et établissements membres doivent procéder à la désignation d’un grand électeur sans suppléance appelé à constituer le collège électoral chargé de désigner ses représentants au Comité Syndical pour la compétence « Production par captage ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine ».

Il y a donc lieu de procéder à la désignation de ce grand électeur (sans suppléance) au collège électoral de l’arrondissement de DUNKERQUE qui sera appelé à élire ses représentants au comité Syndical pour la compétence « Production par captage ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine ». Est candidat : Jean Paul RYCKEWAERT

Les opérations de vote ont donné les résultats suivants :

- nombre d’inscrits 19

- nombre de votants 19

- nombre de bulletins nuls 0

- nombre de suffrages exprimés

par 19 voix, Mr Jean Paul RYCKEWAERT est élu grand électeur au collège électoral pour la compétence « Production par captage ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine ».

2015 – 11 – 020 – ADMINISTRATION GENERALE AFF. 867.7 - désignation de 2 délégués appelés à siéger au collège électoral du bassin de l’Yser ainsi qu’au comité de bassin de l’Yser de l’USAN (Union Syndicale d’aménagement Hydraulique du Nord)(vote à bulletin secret) Conformément aux dispositions du CGCT, il est nécessaire de constituer le nouveau collège électoral du bassin de l’Yser ainsi qu’au comité de bassin de l’Yser auquel la commune d’ESQUELBECQ adhère. Selon les statuts du syndicat il y a lieu de prévoir l’élection de 2 délégués TITULAIRES et un délégué suppléant.

Sont candidats :

 Jean Paul RYCKEWAERT T

 Christophe DEBAVELAERE T

 Didier ROUSSEL S

Les opérations de vote ont donné les résultats suivants :

- nombre d’inscrits 19

- nombre de votants 19

- nombre de bulletins nuls 0

- nombre de suffrages exprimés 19

Par 19 voix, sont élus :

 TITULAIRES : Jean Paul RYCKEWAERT et Christophe DEBAVELAERE  SUPPLEANT : Didier ROUSSELPROCES VERBAL de la séance du conseil municipal du mercredi 18 novembre 2015 à 19 h Page 5 sur 11

2015 – 11 – 020 – ADMINISTRATION GENERALE AFF. 867.8 - Proposition de 3 délégués (et 3 suppléants) à la CCHF pour le syndicat du SIROM Conformément aux dispositions du CGCT, il est nécessaire de constituer le nouveau comité du SIROM auquel la commune d’ESQUELBECQ adhère. Selon les statuts du syndicat il y a lieu de proposer des 3 délégués TITULAIRES et 3 suppléants. Les candidats suivants sont proposés à la Communauté de Communes des Hauts de Flandres pour siéger au SIROM :  TITULAIRES

o Jean-Paul RYCKEWAERT

o Jean Pierre STEVENOOT

o Richard DELAUTTRE

 SUPPLEANTS

o Christophe DEBAVELAERE

o Jean Pierre DEHONDT

o Didier ROUSSEL

Les opérations de vote ont donné les résultats suivants :

- nombre d’inscrits 19

- nombre de votants 19

- nombre de bulletins nuls 0

- nombre de suffrages exprimés 19

Par 19 voix, sont élus les candidats

 TITULAIRES

o Jean-Paul RYCKEWAERT

o Jean Pierre STEVENOOT

o Richard DELAUTTRE

 SUPPLEANTS

o Christophe DEBAVELAERE

o Jean Pierre DEHONDT

o Didier ROUSSEL

2015 – 11 – 020 – ADMINISTRATION GENERALE AFF. 867.9 - désignation de délégués (2 titulaires + 2 suppléants) au Syndicat du SIECF –syndicat intercommunal d’énergie des communes de Flandre.(vote à bulletin secret)

Conformément aux dispositions du CGCT, il est nécessaire de constituer le nouveau comité du SIECF auquel la commune d’ESQUELBECQ adhère. Selon les statuts du syndicat il y a lieu de prévoir l’élection de 2 délégués TITULAIRES et 2 délégués SUPPLEANTS.

Sont candidats :

 Jean-Paul RYCKEWAERT T

 Didier ROUSSEL T

 Richard DELAUTTRE S

 Jean-Pierre DEHONDT S

Les opérations de vote ont donné les résultats suivants :

- nombre d’inscrits 19

- nombre de votants 19

- nombre de bulletins nuls 0

- nombre de suffrages exprimés 19

Par 19 voix, sont élus :

 TITULAIRES

o Jean-Paul RYCKEWAERT

o Didier ROUSSEL

 SUPPLEANT

o Richard DELAUTTRE

o Jean-Pierre DEHONDT

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 2015 –11 – 020 – ADMINISTRATION GENERALE AFF. 867.10 - désignation de 1 délégué auprès de l’Association Intercommunale Pour l’Insertion –AIPI représentant la commune (et un délégué suppléant) et 1 délégué représentant le CCAS (Vote à main levée) Conformément aux statuts de l’association AIPI, chaque commune adhérente doit désigner 1 délégué élu au conseil municipal et 1 représentant élu du CCAS.

Il y a donc lieu de prévoir la désignation de :

- 1 représentant élu au conseil municipal (et un délégué suppléant)

- 1 représentant élu au CA du CCAS

sont candidats :PROCES VERBAL de la séance du conseil municipal du mercredi 18 novembre 2015 à 19 h Page 6 sur 11

 représentant le Conseil municipal Richard DELAUTTRE T Jean Pierre DEHONDT S

 représentant le CCAS Jean-Pierre STEVENOOT ELUS à l’unanimité des voix.

………………………………………………………………………………………………………………………………………. 2015 –11 – 020 – ADMINISTRATION GENERALE AFF. 867.11 - désignation de 1 délégué au sein de la C. L. I. (Commission Locale d’Information pour la centrale nucléaire) (vote à main levée)

Conformément aux dispositions de la CLI, 1 membre du conseil doit être désigné pour représenter la commune au sein de cette structure.

Sont candidats :

- Jean-Paul RYCKEWAERT, Didier ROUSSEL en suppléance.

- Marc DEBEUGNY

Ont obtenu :

- 18 voix : Jean Paul RYCKEWAERT (Didier ROUSSEL en suppléance) - 1 voix : Marc DEBEUGNY

Jean Paul RYCKEWAERT est élu délégué à la CLI

……………………………………………………………………………………………………………………………………. 2015 – 11 – 020 – ADMINISTRATION GENERALE – AFF 867.12 CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA MAISON DE RETRAITE D’ESQUELBECQ – Désignation des membres Suite aux élections municipales du 8 novembre 2015, le Conseil Municipal décide de confirmer les membres suivants pour siéger au conseil d’administration et de compléter le tableau comme suit :

A dater de ce jour le C.A. de la MAISON DE RETRAITE se compose de : Membres ELUS du Conseil Municipal Membres EXTERIEURS

Jean-Pierre STEVENOOT

Julie GRAVE

Marie-Thérèse BAELEN – 110 rue de la Gare Esquelbecq

Marie-Laure GEERAERT - 19 place Bergerot Esquelbecq (au titre

de ses compétences professionnelles)

Didier ROUSSEL, Maire – MEMBRE de droit

2015 – 11 – 020 – ADMINISTRATION GENERALE – AFF 868a CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Commission d’APPEL d’OFFRES (vote à bulletin secret) :

- 3 membres titulaires : Jean-Pierre DEHONDT –– Jean-Paul RYCKEWAERT – Ludovic VAESKEN - 3 membres suppléants : Richard DELAUTTRE – Christophe DEBAVELAERE – Pascale VANPEPERSTRAETE Mr le Maire : membre de droit

Commission des FINANCES

Jean-Pierre DEHONDT –Pascale VANPEPERSTRAETE - Guy DUBREUCQ – Marc DEBEUGNY

Commission ‘’REAMENAGEMENT du CIMETIERE – COLUMBARIUM’’ Richard DELAUTTRE – Jean-Pierre STEVENOOT

Relations avec les associations, Sports et loisirs

Stéphanie VAESKEN (vice Présidente)

Richard DELAUTTRE – Julie GRAVE – Sabine SENICOURT

Commission TOURISME/ Economie/Commerce/Artisanat

Vice Présidente : Pascale VANPEPERSTRAETE

Sabine SENICOURT - Audrey STAIB - Richard DELAUTTRE - Pascal DEREMETZ – Nathalie BARBEZ – Jean-Pierre STEVENOOT – Marie Laure GEERAERT- Marc DEBEUGNY

Commission AFFAIRES SCOLAIRES

Vice présidente : Sabine SENICOURT

Audrey STAIB – Stéphanie VAESKEN – Nathalie VANDEWALLE – Laurence GRYMYSLAWSKI

Commission ‘’JEUNESSE’’

Vice Président : Jean Pierre STEVENOOT

Richard DELAUTTRE– Ludovic VAESKEN – Stéphanie VAESKEN – Sabine SENICOURT – Nathalie VANDEWALLE –

COMMISSION URBANISME et ENVIRONNEMENT

Vice-présidente : Laurence GRYMYSLAWSKIPROCES VERBAL de la séance du conseil municipal du mercredi 18 novembre 2015 à 19 h Page 7 sur 11

Christophe DEBAVELAERE– Jean-Pierre STEVENOOT –– Jean-Paul RYCKEWAERT – Pascale VANPEPERSTRAETE – Jean-Pierre DEHONDT – Richard DELAUTTRE – Audrey STAIB – Julie GRAVE – Nathalie VANDEWALLE – Marc DEBEUGNY

AFFAIRES CULTUELLES

Jean Pierre DEHONDT – Nathalie VANDEWALLE – Richard DELAUTTRE

FLEURISSEMENT

Vice Présidente : Nathalie VANDEWALLE

Richard DELAUTTRE – Nathalie BARBEZ – Guy DUBREUCQ

ILLUMINATIONS

Vice Présidente : Laurence GRYMYSLAWSKI

Stéphanie VAESKEN – Richard DELAUTTRE

HARMONIE

Vice-président : Jean-Pierre DEHONDT

Audrey STAIB – Guy DUBREUCQ – Sabine SENICOURT

SECURITE (commission spécifique en relation avec l’Etat)

Jean Pierre DEHONDT - Marc DEBEUGNY

Toutes les commissions et leur composition ont été votées à l’unanimité.

……………………………………………………………………………………………………………………………………… 2015 – 11 – 020 – ADMINISTRATION GENERALE – AFF 868b CREATION DES COMMISSIONS EXTRA MUNICIPALES

Monsieur le Maire propose de créer les commissions municipales suivantes, et rappelle que les membres extérieurs qui sont proposés pour participer à ses commissions sont impliqués de longue date bénévolement dans la vie communale et ont émis la volonté d’intégrer les commissions. Monsieur le Maire en est membre de droit. COMMISSIONS DES TRAVAUX :

Vice Président : Jean Pierre DEHONDT

Jean Paul RYCKEWAERT – Christophe DEBAVELAERE – Richard DELAUTTRE Membre extérieur : Joël VANDAPEL

TECHNIQUES DE COMMUNICATION

Vice président : Pascal DEREMETZ

Richard DELAUTTRE

Membres extérieurs : Didier MARSAL – Patrick LIVOURY – Joël VANDAPEL

COMMUNICATION

Vice Présidente : Julie GRAVE

Jean Pierre STEVENOOT – Pascale VANPEPERSTRAETE- Nathalie BARBEZ – Sabine SENICOURT Membres extérieurs : Ludovic VERGRIETE – Claudine BAILLIE – Annick DECLERCK – Christian DECANTER

COMMISSION DES FETES

Vice Président : Richard DELAUTTRE

Jean Pierre STEVENOOT – Nathalie BARBEZ - Pascal DEREMETZ – Laurence GRYMYSLAWSKI – Jean Paul RYCKEWAERT

Membres extérieurs : Nicole DELAUTTRE – Fabienne DEREMETZ – Didier MARSAL – Johan VANCAYEZEELE- Sylvain et Aurélie ROY – Anne et Francis HINDLE – Patrick LIVOURY – François et Sandrine WILS

COMMISSION CULTURE / VILLAGE DU LIVRE

Vice Présidente culture : Pascale VANPEPERSTRAETE

Vice Présidente village du livre : Audrey STAIB

Sabine SENICOURT – Pascal DEREMETZ – Marie Laure GEERAERT

Membres extérieurs : Sylvain KAHN – Evelyne VALOIS – Franck DESMIDT – Jean Luc CASTIER

Toutes les commissions et leur composition sont votées à 18 voix pour et une abstention (Les propositions de Marc DEBEUGNY ayant été refusées, celui-ci s’abstient).

2015 – 11 – 020 – ADMINISTRATION GENERALE – AFF 868c COMMISSION DU CCAS – Désignation des membres extérieurs

Suite aux élections municipales du 8 novembre 2015, et à la délibération précédente (aff 867.1) fixant la composition de la commission municipale du CCAS,

Je vous propose de confirmer dans leurs fonctions, les membres extérieurs qui en faisaient partie depuis mars 2014 et qui ont exprimé le souhait de poursuivre leur engagement dans la Commission et de compléter le tableau comme suit :PROCES VERBAL de la séance du conseil municipal du mercredi 18 novembre 2015 à 19 h Page 8 sur 11

A dater de ce jour la commission du CCAS est composée de :

Membres ELUS du Conseil Municipal 5 Membres EXTERIEURS

5 délégués

Julie GRAVE – Stéphanie VAESKEN –

Audrey STAIB – Jean-Pierre STEVENOOT –

Nathalie VANDEWALLE

Marie-Thérèse BAELEN - 110 rue de la Gare Esquelbecq

Thérèse TACCOEN – 116 rue de la gare Esquelbecq

Michelle DELPOUVE – 801 rue du vert vallon - Esquelbecq

Françoise DECOENE – 3 bis rue de la gare - Esquelbecq

Christian DECANTER – 155 rue de Bergues - Esquelbecq

Didier ROUSSEL, Maire – président de droit

Des arrêtés municipaux, seront pris afin de confirmer les membres extérieurs dans leurs fonctions.

2015 – 11 – 020 – ADMINISTRATION GENERALE – AFF 768d JURY CRIMINEL – composition de la commission pour la durée du mandat Chaque année, une circulaire préfectorale invite les municipalités à désigner par tirage au sort les personnes amenées à figurer sur la liste préparatoire de la liste annuelle du jury criminel pour l’année suivante. Il est donc nécessaire de constituer la commission chargée du tirage au sort annuel. Je vous propose donc de créer aujourd’hui une commission pour la durée du mandat.

Désignation des membres de la commission

Après en avoir délibéré (Monsieur Debeugny ne pouvant pas en faire partie : incompatibilité déontologique) le Conseil Municipal propose de désigner 4 membres du conseil municipal en sus du Maire, et de procéder par renouvellement annuel suivant l’ordre du tableau soit :

2016 pour jury 2017 : Pascal DEREMETZ, Christophe DEBAVELAERE, Guy DUBREUCQ, Nathalie BARBEZ,

2017 pour jury 2018 : Marie Laure GEERAERT, Sabine SENICOURT, Ludovic VAESKEN, Stéphanie VAESKEN,

2018 pour jury 2019 : Nathalie VANDEWALLE, Audrey STAIB, Julie GRAVE, Jean Pierre DEHONDT 2019 pour jury 2020: Jean Pierre STEVENOOT, Pascale VANPEPERSTRAETE, Laurence GRYMYSLAWSKI, Richard DELAUTTRE

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 2015 –11 – 020 – ADMINISTRATION GENERALE – AFF 869 DELEGATIONS DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Il est proposé au conseil municipal de décider de déléguer au Maire une partie de ses pouvoirs suivant les termes de l’article L 2122-22 du CGCT, ceci afin de faciliter la gestion de la commune. Je rappelle que si tel est le cas, le Maire doit à chaque séance du conseil rendre compte aux élus des décisions qu’il aura été amené à prendre au nom du conseil municipal. Ces délégations sont les suivantes :

1° arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2° fixer, dans les limites d’un montant de 2 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3° procéder, dans les limites inscrites par le conseil municipal lors du vote du budget communal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; 6° passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

11° fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 14° fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15° exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les zones délimitées par le PLU ;PROCES VERBAL de la séance du conseil municipal du mercredi 18 novembre 2015 à 19 h Page 9 sur 11

16° intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ; 17° régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite du montant inscrit au budget de l’exercice concerné, ou à défaut dans la limite de 10 000 e par sinistre ; 18° donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1 000 000 € ; 21° exercer, au nom de la commune, pour baux communaux et artisanaux suivant le périmètre définit par le conseil municipal du 25/06/2008 (AFF 427), le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme ; 22° exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme. 23° prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 24° autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre. ADOPTE à l’unanimité

2015 – 06 – 020 - ADMINISTRATION GENERALE - CCHF AFF. 870 Transfert de compétence "documents d'urbanisme" / Plan Local d’Urbanisme, document en tenant lieu et carte communale. -Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au transfert de compétences dans les EPCI ; -Vu l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite Loi ALUR ; -Considérant le souhait de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre de s’engager dans une démarche de prospection de planification de l’urbanisme à l’échelle intercommunale (PLU.i) ;

-Considérant que la Communauté de Communes assure déjà l’instruction technique des documents d’urbanisme ; La loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Loi ALUR) prévoit qu’une communauté de communes existante à la date de publication de la présente loi et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de ladite loi (27 Mars 2017) sauf réunion d'une minorité de blocage.

La compétence «documents d'urbanisme » devient donc obligatoire pour toutes les communautés de communes. La loi ALUR dispose également que les Plans d’Occupation des Sols (POS) qui n’ont pas fait l’objet d’une prescription en PLU au plus tard le 31 Décembre 2015 sont caducs à compter du 01 Janvier 2016. Elle prévoit enfin que les PLU doivent intégrer les dispositions de la loi ENE (Loi GRENELLE II) modifiées par la loi ALUR avant le 01 Janvier 2017.

Sur le territoire de la CCHF :

-Encourent la caducité au 01 Janvier 2016 les 13 communes dotées d’un POS et n’ayant pas entrepris d’élaborer un PLU ou d’adhérer à un PLUI soit les communes de Bambecque, Bierne, Bissezeele, Holque, Killem, Merckeghem, Millam, Nieurlet, Oost- Cappel, Rexpoëde, Saint-Momelin, West-Cappel, Wylder.

-Encourent la caducité au 27 Mars 2017 les 10 communes dotées d’un POS ayant entrepris l’élaboration d’un PLU sans qu’il soit abouti à cette date soit les communes de Bergues, Crochte, Eringhem, Hondschoote, Les Moëres, Uxem, Socx, Warhem, Watten, Wulverdinghe

-Encourent un contrôle administratif ou juridictionnel à compter du 01 Janvier 2017 les 19 communes dotées d’un PLU qui n’aurait pas été mis en conformité avec les dispositions de la Loi GRENELLE II, soit les communes de Bollezeele, Brouckerque, Cappellebrouck, Drincham, Esquelbecq, Herzeele, Hoymille, Lederzeele, Ledringhem, Looberghe, Pitgam, Quaëdypre, Saint- Pierrebrouck, Steene, Volckerinckhove, Wormhout, Zegerscappel.

Compte tenu de cet état des documents d’urbanisme sur le territoire de la CCHF, le Conseil Communautaire a décidé par délibération du 08 Septembre 2015 d’étendre les compétences de la Communauté de Communes au plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, telle qu’indiquée à l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce, afin d’engager rapidement un PLU Intercommunal.

Après notification de la délibération du conseil communautaire, chaque conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Le transfert de compétence qui aura reçu l’avis favorable de la majorité qualifiée des conseils municipaux (2/3 des conseils municipaux représentant la ½ de la population ou la ½ des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population) est ensuite prononcé par arrêté préfectoral.

A la suite du transfert de compétence, le Conseil Communautaire pourra décider d’établir un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal sur l’ensemble de son périmètre.

Il nous est donc demandé de nous prononcer officiellement sur le transfert de compétence. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

18 voix pour – 1 abstention (Marc DEBEUGNY)

-De transférer la compétence documents d'urbanisme « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de communes des Hauts de Flandre dès que les communes auront délibéré à la majorité qualifiée; -D’acter que ses statuts seront modifiés en conséquence,PROCES VERBAL de la séance du conseil municipal du mercredi 18 novembre 2015 à 19 h Page 10 sur 11

-D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à cette opération ainsi que toutes les pièces s’y rapportant, -D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute disposition nécessaire à l’exécution de la présente.

2015 –11 – 020 – ADMINISTRATION GENERALE – CCHF AFF 871 Adhésion de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre au syndicat mixte fermé « Institution Intercommunale des Wateringues »

La Loi MAPAM, votée le 27 janvier 2014, confiant la compétence GEMAPI au bloc communal, implique une disparition de l’Institution Interdépartementale des Wateringues car les Conseils départementaux du Nord et du Pas de Calais ne seront plus compétents le 31 décembre 2015.

Bien que la loi du 7 août 2015, dite loi « NOTRe » a reporté la dévolution obligatoire de cette compétence du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018, il en ressort que, pour assurer une continuité de l’institution, il était nécessaire de prendre la compétence GEMAPI de manière anticipée.

Notre territoire est protégé des risques d’inondations par le système des wateringues avec un réseau dense de watergangs qui participe au stockage et à l’évacuation des eaux à la mer. L’institution Interdépartementale des Wateringues assure la réalisation, l’exploitation et la gestion de nombreux ouvrages assurant cette mission.

C’est pourquoi lors d’une réunion qui s’est tenue le 18 décembre dernier à Oye Plage sur la réforme de la gouvernance et l’organisation financière du système des wateringues, un accord de principe a été dégagé par l’ensemble des Présidents et représentants des sept EPCI du territoire du Polder pour créer le nouveau syndicat mixte fermé au 1er janvier 2016 qui porterait le nom de : Institution Intercommunale des Wateringues.

Les 7 EPCI composant le futur syndicat mixte seraient :

- Communauté de Communes de la Région d’Audruicq

- Communauté d'Agglomération du Calaisis

- Communauté Urbaine de Dunkerque

- Communauté de Communes des Hauts de Flandre

- Communauté d’Agglomération de Saint-Omer

- Communauté de Communes du Sud-Ouest du Calaisis

- Communauté de Communes des Trois-Pays

Ce syndicat mixte fermé aurait pour objet :

- la réalisation et la gestion des ouvrages d’évacuation des eaux à la mer ; - la coordination des acteurs du polder et l’amélioration des connaissances en matière de gestion des eaux de surface sur le polder.

Ce syndicat mixte serait composé d’un comité syndical de 20 membres dont 3 représenteraient la CCHF. La participation financière de la CCHF correspondrait à 15% du budget.

La Communauté de Communes des Hauts de Flandre a délibéré favorablement à l’unanimité le 27 octobre 2015 pour adhérer à ce syndicat mixte fermé à partir du 1er janvier 2016.

Conformément aux dispositions de l’article L5214-27 du code général des collectivités territoriales « l’adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes », le conseil municipal est appelé à donner son accord pour cette adhésion. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5711-1 et suivants, L .5210 -1 et suivants, L5214 – 27 Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles n° 2014 – 58 du 27 janvier 2014 et notamment les articles 56 à 59 sur la compétence « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » et sur ses modalités d’application ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2015 relatif à la prise, par anticipation, à compter du 1er janvier 2016, de la compétence GEMAPI par la Communauté de Communes des Hauts de Flandre.

Le conseil municipal décide à l’unanimité

- De donner son accord à l’adhésion de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre au syndicat mixte fermé appelé Institution Intercommunale des Wateringues qui sera créé le 1er janvier 2016 et regroupant les sept EPCI suivants : - Communauté de Communes de la Région d’Audruicq

- Communauté d'Agglomération du Calaisis

- Communauté Urbaine de Dunkerque

- Communauté de Communes des Hauts de Flandre

- Communauté d’Agglomération de Saint-Omer

- Communauté de Communes du Sud-Ouest du Calaisis

- Communauté de Communes des Trois-Pays

2015 – 06 – 020 - ADMINISTRATION GENERALE - CCHF AFF. 872 SACHANT QUE :

Les communautés de communes du Canton de Bergues, de la Colme, de Flandre (sans la commune de GHYVELDE) et de l’Yser ont fusionné le 1er janvier 2014 pour devenir la communauté de communes des Hauts de Flandre. Par délibération n° 14-105 du 8 juillet 2014, le conseil communautaire de la CCHF a procédé à une nouvelle définition de ses compétences optionnelles et a décidé de restituer aux communes du secteur de l’ex-CCColme la compétence « Création, aménagement et entretien des plantations pérennes du territoire de la CCColme, hormis les espaces identitaires qui seront définis par commune, dont le fleurissement selon la volonté des communes (ex CCC) »PROCES VERBAL de la séance du conseil municipal du mercredi 18 novembre 2015 à 19 h Page 11 sur 11

Les communes de la CCHF ont délibéré favorablement sur cette nouvelle définition des compétences optionnelles à la majorité qualifiée conformément à l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales. Par arrêté du 5 décembre 2014, monsieur le Préfet du Nord a procédé à une nouvelle définition des compétences optionnelles exercées sur le territoire de la CCHF.

Il y a lieu de neutraliser le coût de cette restitution aux communes en révisant les attributions de compensation des communes concernées à savoir : BROUCKERQUE, CAPPELLEBROUCK, DRINCHAM, HOLQUE, LOOBERGHE, MILLAM, ST MOMELIN, ST PIERREBROUCK, WATTEN, WULVERDINGHE soit 10 communes. LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses parties législative et réglementaire, et notamment les articles L. 5211-25- 1, L. 5211-17, L. 5216-5 II et III, ainsi que L 2333-78 ;

Vu le Code Général des Impôts notamment son article 1609 nonies C ;

Vu l’Arrêté du Préfet du Nord du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de Communes issue de la fusion des communautés de communes du Canton de Bergues, de la Colme, de Flandre (sans la commune de GHYVELDE) et de l’Yser. Vu la délibération 14-105 du 8 juillet 2014 par laquelle le conseil communautaire de la CCHF a procédé à une nouvelle définition de ses compétences optionnelles et a décidé de restituer aux communes du secteur de l’ex-CCColme la compétence « Création, aménagement et entretien des plantations pérennes du territoire de la CCColme, hormis les espaces identitaires qui seront définis par commune, dont le fleurissement selon la volonté des communes (ex CCC) » Vu la délibération 14-106 du 8 juillet 2014 relative à la mise en place de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées portant évaluation des charges transférées qui vont incomber aux communes de BROUCKERQUE, CAPPELLEBROUCK, DRINCHAM, HOLQUE, LOOBERGHE, MILLAM, ST MOMELIN, ST PIERREBROUCK, WATTEN, WULVERDINGHE suite à la restitution de compétences, adopté à l’unanimité par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées le 27 octobre 2015. Et considérant que les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE par 18 voix pour et une abstention (Marc DEBEUGNY)

- D’approuver le présent rapport de la CLECT et le montant des attributions de compensation attribuées aux communes de BROUCKERQUE, CAPPELLEBROUCK, DRINCHAM, HOLQUE, LOOBERGHE, MILLAM, ST MOMELIN, ST PIERREBROUCK, WATTEN, WULVERDINGHE suite à la restitution de compétence « Création, aménagement et entretien des plantations pérennes du territoire de la CCColme, hormis les espaces identitaires qui seront définis par commune, dont le fleurissement selon la volonté des communes (ex CCC) »

Fin de séance : 21 h 30