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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 71 18 annexe Document publié le Vendredi 7 août 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 71 18 annexe)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, 1

RAPPORT

POLITIQUE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITES COMMERCIALES DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République insère au 1er janvier 2017 la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire dans les compétences obligatoires en matière économique des communautés de communes et des communautés d'agglomération.

Cela vise à renforcer l'approche intercommunale des problématiques commerciales.

Rappel du groupe de compétence obligatoire « Développement économique » (article L5214-16 du cgct) des statuts de la CDC :

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (c’est-à-dire que les actes de la collectivité en matière d’aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation) ; Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire (objet du présent rapport) ; le conseil communautaire disposant d’un délai de deux ans à compter de l’arrêté préfectoral prononçant le transfert de compétence pour définir les activités commerciales d’intérêt communautaire. A défaut l’EPCI exerce l’intégralité de la compétence transférée (art. L5214.16 IV du cgct)

Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2016 n° PREF/DCL/BAI/2016357-0003 constatant la mise en conformité des compétences de la communauté de communes avec les dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et actualisation des statuts

CONSIDERANT le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) constituant le cadre politique de référence pour l’action de la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional pour la période 2017-2021. CONSIDERANT que ce SRDEII définit les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire, et organise, sur le territoire régional, la complémentarité des actions menées par la Région en matière d’aides aux entreprises avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements.

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil communautaire avant le 22 décembre 2018 de délibérer pour déterminer l’intérêt communautaire des actions de soutien aux activités commerciales du ressort de l'EPCI et celles qui relèveront de la responsabilité communale.

La définition de l’intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce relève de la compétence exclusive du conseil communautaire

Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, la compétence « Développement économique » est exercée en intégralité par la communauté de communes, à l’exception de la Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales qui doit faire l’objet d’une définition de l’intérêt communautaire Conformément au IV de l'article L. 5214-16 et au III de l'article L. 5216-5 du CGCT, lorsque l'exercice d'une compétence est subordonné à la reconnaissance de son intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération à la majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence.

À défaut, la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » exercera l'intégralité de la compétence transférée.2

En conséquence, le conseil communautaire doit délibérer pour déterminer les actions qu’il entend mener en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales et celles qui relèveront de la responsabilité communale.

La loi n’a pas donné de définition légale à cette compétence ; la définition d’un intérêt communautaire doit permettre d’élaborer un projet commun de développement de la politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales sur l’ensemble du territoire ou une thématique pertinente. Cette compétence comprend notamment :

-l’observation du dynamisme commercial (un observatoire du commerce peut être mis en place pouvant permettre l’élaboration d’une stratégie d’intervention commerciale)

-la mise en place d’une stratégie politique et d’une instance de concertation du commerce -les actions auprès des commerçants (accueil, aide à l’installation, accompagnement dans la professionnalisation et le numérique, etc)

-les actions d’animation à vocation commerciale

-l’appui au développement de projets,

-les opérations d’aménagement commercial

La Commission « Développement Economique » qui s’est réunie les 23 août 2018 a analysé les modalités de mise en œuvre de cette compétence « politique du commerce et soutien aux activités commerciales ». Le Bureau s’est réuni le 30 août 2018 et sur la base des travaux de la commission ; il s’est entendu pour définir un soutien communautaire des interventions communautaires suivant une politique d’interventions aux opérations qui présentent particulièrement un caractère structurant et supra communal ; ainsi, ont été retenues les interventions suivantes :

-le soutien aux opérations collectives d’animation de commerçants et artisans à l’échelle supra-communale -l’accompagnement de dynamiques et soutien aux porteurs de projets dans le domaine commercial et artisanal -la mise en place de dispositifs d’aides à la création d’entreprises innovantes et non concurrentielles, la reprise, la modernisation, la revitalisation et le développement des commerces

-l’appui technique et financier aux communes pour les opérations de création ou de maintien du seul point de commerce de village et la recherche de repreneur

-la coordination de la cohérence des signalétiques commerciales et artisanales à l’échelle supra-communale (accès aux pôles d’activités, homogénéisation entre différents bassins de vie…)

Etant précisé que la définition de l’intérêt communautaire n’étant pas figée dans le temps, elle pourra évoluer au fil du temps afin de s’adapter au contexte économique local, des besoins exprimés (communes, commerçants, consommateurs) et des compétences de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne

Le Président propose donc au conseil communautaire de se prononcer sur la définition de l’intérêt communautaire relative au bloc de compétence « Développement Economique », telle qu’elle suit : « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales et artisanales d’intérêt communautaire : Sont déclarés d’intérêt communautaire les champs d’actions qui présentent un caractère structurant et supra- communale :

-le soutien aux opérations collectives d’animation de commerçants et artisans à l’échelle supra-communale ; -l’accompagnement de dynamique et soutien aux porteurs de projets dans le domaine commercial et artisanal ; -la mise en place de dispositifs d’aides à la création d’entreprises innovantes et non concurrentielles, la reprise, la modernisation, la revitalisation et le développement des commerces

-l’appui technique et financier aux communes pour les opérations de création ou de maintien du seul point de commerce de village et la recherche de repreneur ;

-la coordination de la cohérence des signalétiques commerciales et artisanales à l’échelle supra-communale (accès aux pôles d’activités, homogénéisation entre différents bassins de vie…)

Dans un souci de lisibilité, un document distinct ci-annexé reprend l’intégralité des compétences exercées par la Communauté de Communes au 20 septembre 2018. (statuts cdc)

Le Président

G.ARMENGOL3

LES STATUTS :

Chapitre I – Dispositions Générales

Article 1 : Création

Conformément à la loi du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, et en application de l’article L 167-1 du Code des communes, il est créé une Communauté de communes qui prendre la dénomination de « PYRENEES-CERDAGNE »

Article 2 : Périmètre

Cette Communauté regroupe les communes suivantes :

19/12/96 (création) :

ENVEITG- ERR – ESTAVAR – EYNE - PALAU DE CERDAGNE - PORTE PUYMORENS – SAILLAGOUSE - UR

01/01/98

LATOUR DE CAROL – NAHUJA - OSSEJA

28/12/01

TARGASONNE - RETRAIT EYNE (pour adhérer à la CDC Capcir Haut Conflent)

09/04/02

VALCEBOLLERE

01/01/2008

FONT ROMEU

01/01/2012

RETRAIT FONT ROMEU (arrêté Préfectoral n°2011356-0002 en date du 22/12/2011)

01/01/2013

ANGOUSTRINE VILLENEUVE LES ESCALDES - BOURG-MADAME – EGAT - STE LEOCADIE

01/01/2014

DORRES - LLO – PORTA

Article 3 : Dénomination – Siège

Comme il est précisé dans l’article 1, la Communauté de communes ainsi constituée est dénommée Communauté de Communes « Pyrénées Cerdagne ».

Le siège de la Communauté est fixé à Saillagouse.

Mise en conformité statuts 2018 au regard des

compétences obligatoires (Gemapi-définition intérêt

communautaire compétence Politique du commerce)

STATUTS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

« PYRENEES-CERDAGNE4

Chapitre II : Compétences

COMPETENCES OBLIGATOIRES (Art. L5214-16 I du CGCT)

1. Aménagement de l'espace

 Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire  Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

 Plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale

2. Développement économique

 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire  Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions de l’article L 211-17 du code de l’environnement :

 L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;  L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

 La défense contre les inondations et contre la mer ;

 La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

COMPETENCES OPTIONNELLES (Art. L5214-16 II du CGCT)

1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

2. Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire

3. Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire 4. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

COMPETENCES FACULTATIVES

1. Prestation de service et coopération locale

La communauté de communes peut conclure des conventions de prestations de services avec des personnes publiques tiers au groupement dans le respect des règles de concurrence. Dans le cadre d’une même opération située dans son périmètre ou en dehors de son périmètre où plusieurs maîtres d’ouvrage sont simultanément compétents, la communauté de communes peut, dans le respect des règles de la loi modifiée n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’ouvrage privée dite loi MOP, intervenir en qualité de maître d’ouvrage délégué ou de maître d’ouvrage unique pour ses membres ou des tiers institutionnels publics.

2. Actions de coopération transfrontalière dans les domaines de compétence communautaire5

3. Construction, reconstruction, restructuration, extension d’immeubles bâtis mis à disposition des services publics administratifs de l’Etat tels les perceptions ou gendarmerie ; tout équipement ou bâtiment susceptible d’être mis à disposition d’un service public national de nature administrative est réputé d’intérêt communautaire

4. Sur demande expresse d’une commune membre, la Communauté de communes peut prêter son concours à la construction, restructuration ou extension de bâtiments communaux pour les opérations spécifiées ci-dessus.

La commune ayant recours aux services de la Communauté de communes conserve la qualité de maître d’ouvrage et la gestion des équipements. Les prestations assurées par la Communauté de Communes pour le compte des communes membres donnent lieu à la passation, entre les parties, de contrats ou marchés, dans le respect de la réglementation existante dans les conditions prévues à l’article L.5214- 16-1 du code général des collectivités territoriales

5. Actions d’intérêt communautaire "PATRIMOINE-CULTURE"

6. DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT SPORTIF d’intérêt communautaire

7. Actions de DEVELOPPEMENT TERRITORIAL d’intérêt communautaire Appui aux projets communaux qui, en raison de leur taille, de leur localisation, de leur caractère innovant, de leurs enjeux stratégiques pour les équilibres et le développement de la vie sociale au sein du périmètre communautaire, de leur rayonnement sur le territoire et de la nature des activités pouvant être exercées au sein de ces équipements, présentent un intérêt pour l'entier périmètre de la communauté de communes6

ANNEXE AUX STATUTS à la date du 20 septembre 2018

RECUEIL DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE

La communauté de communes fait le choix de faire figurer l'intérêt communautaire dans une annexe aux statuts (recueil de l'intérêt communautaire) avec comme avantage :

1) La lisibilité et la clarté de la présentation des statuts ;

2) Les évolutions en la matière doivent être décidées par le seul conseil communautaire à la majorité des 2/3 (les communes ne se prononcent pas).

COMPETENCES OBLIGATOIRES

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire Sont d’intérêt communautaire les champs d’actions ci-dessous désignés :

 Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire les zones d’aménagement concerté d’une superficie au moins égale à cinq hectares.

 Création d’un service d’instruction des actes d’urbanisme et d’appui aux communes membres en matière de droit du sol

Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire Sont déclarés d’intérêt communautaire les champs d’actions qui présentent un caractère structurant et supra- communale ci-dessous désignés :

-le soutien aux opérations collectives d’animation de commerçants et artisans à l’échelle supra-communale -l’accompagnement de dynamique et soutien aux porteurs de projets dans le domaine commercial et artisanal -la mise en place de dispositifs d’aides à la création d’entreprises innovantes et non concurrentielles, la reprise, la modernisation, la revitalisation et le développement des commerces

-l’appui technique et financier aux opérations de création ou de maintien du seul point de commerce de village et la recherche de repreneur

-la coordination de la cohérence des signalétiques commerciales et artisanales à l’échelle supra-communale (accès aux pôles d’activités, homogénéisation entre différents bassins de vie…)

COMPETENCES OPTIONNELLES

Protection et mise en valeur de l’environnement

Sont des actions d’intérêt communautaire :

 Mise en valeur des sentiers de randonnée ainsi que la réalisation et entretien de toutes pistes cyclables sur le territoire de la communauté de communes

 Appui technique et/ou financier aux projets de protection ou de mise en valeur de l’environnement et des berges de rivière pris en charge par les communes membres

 Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.7

Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire

 Politique du logement : Sont d'intérêt communautaire :

 Tout projet de construction et/ou de réhabilitation de plus de 20 logements destinés aux personnes ou familles remplissant les conditions légales en matière de locations de logements sociaux. Les communes membres conservent compétence pour la réalisation de projets de logements sociaux jusqu’à 20 logements.

 Création, l’aménagement et la gestion de structures d’hébergement de quelque type que ce soit permettant l’accueil de personnes âgées. Par structure d’accueil d’intérêt communautaire, il faut entendre toute institution existante ou à créer sur le territoire intercommunal.  Politique du cadre de vie : Mise en place d’une politique de service à la personne : par service à la personne, il faut entendre seules les actions qui permettent au public l’accès aux nouvelles technologies de communication (Visio guichet, bornes interactives, Internet…)

Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire Au titre de la voirie, la Communauté de communes prend en charge la création ou l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire.

Par voirie d’intérêt communautaire, il faut entendre les voies structurantes destinées à relier deux communes membres ou qui supportent une circulation de transit ; les voies qui desservent les équipements d’intérêt communautaire ou des établissements publics intercommunaux voire interrégionaux (lycées, CES, équipements sportifs) ; les voies qui participent à l’amélioration du cadre de vie des habitants ; ou enfin les voies qui participent à l’amélioration de la desserte des sites touristiques, de l’économie ou d’une zone de développement économique .

COMPETENCES FACULTATIVES

Actions d’intérêt communautaire "PATRIMOINE-CULTURE"

Sont d’intérêt communautaire les politiques et actions de coordination et d’animation d’une politique communautaire de développement culturel et patrimonial intégrant la lecture publique, les vidéothèques, l’action culturelle et le patrimoine, regroupant :

 L’animation et coordination du réseau de lecture, vidéos, multimédias, communautaires par l’organisation de la circulation des collections et documents sur l’ensemble des communes de la Communauté de communes en collaboration avec les acteurs du territoire ;

 La favorisation de la diffusion, les animations culturelles et artistiques sur le territoire de la Communauté de communes en assurant une cohérence et une lisibilité de l’offre culturelle ;

 Les actions de valorisation et de présentation du patrimoine culturel, naturel, bâti et environnement de la communauté de communes et plus généralement de la Cerdagne ;

 L’inventaire du patrimoine

DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT SPORTIF d’intérêt communautaire Sont d’intérêt communautaire :

 Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire : au titre de l’entretien et de la gestion des équipements sportifs, touristiques et culturels, la Communauté réalise, aménage et gère les équipements sportifs, touristiques et culturels, la Communauté réalise, aménage et gère les équipements de ces catégories de caractère structurant. Ne peuvent être considérés comme équipements d’intérêt communautaire ayant une fonction structurant que les équipements futurs dont la réalisation nécessite des investissements cumulés d’une valeur supérieure à 500.000 € HT. Les communes membres conservent pleine compétence pour la réalisation et la gestion d’équipements en dessous de ce seuil.  Etude des besoins et mise en œuvre d’un schéma d’équipement sportif.

Actions de DEVELOPPEMENT TERRITORIAL d’intérêt communautaire Est d’intérêt communautaire l’appui aux projets communaux qui, en raison de leur taille, de leur localisation, de leur caractère innovant, de leurs enjeux stratégiques pour les équilibres et le développement de la vie sociale au sein du périmètre communautaire, de leur rayonnement sur le territoire et de la nature des activités pouvant être exercées au sein de ces équipements, présentent un intérêt pour l'entier périmètre de la communauté de communes