Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 014 nominatif du 17 janvier 2024

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 014 nominatif du 17 janvier 2024 Document publié le Mercredi 17 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 014 nominatif du 17 janvier 2024)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit, PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°63-2024-014

PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2024Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet

63-2024-01-11-00002 - Arrêté relatif à la présidence des commissions

d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de

panique dans les ERP dans le département du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 3

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

63-2024-01-11-00001 - AP capture, déplacement, perturbation

intentionnelle, transport et détention d’espèces animales protégées

(Busards) (4 pages) Page 6

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2024-01-11-00002

Arrêté relatif à la présidence des commissions

d’arrondissement pour la sécurité contre les

risques d’incendie et de panique dans les ERP

dans le département du Puy-de-Dôme

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-11-00002 - Arrêté relatif à la présidence des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP dans le département du Puy-de-Dôme 3PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME Cabinet du Préfet Liberté Égalité

FratmiitS

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔf •-

ARRÊTÉ N-

ARRÊTÉ № 20240 043

relatif à la présidence des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP dans le département du Puy-de-Dome

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le décret n°95-260 modifié du 8 mars 1095 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet du Puy-de-Dôme - M. MATHURIN (Joël);

Vu l'arrêté n°20231733 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature de Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'ârrêté n° 2021 0633 du 8 avril 2021 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-cohnmissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement pour la sécurité ;

Vu l'arrêté n°20230007 du 03 janvier 2023 relatif à la présidence des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie dans les ERP dans le département du Puy-de-Dôme;

Sur proposition de Madame la directrice des sécurités ;

ARRÊTE

Article 1er - Les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP d'Ambert, Issoire, Riom et Thiers sont présidées par les Sous-Préfets d'arrondissement.

En cas d'absence, ou d'empêchement, la présidence est assurée par le secrétaire général de la sous- préfecture ou un fonctionnaire désigné à l'ârticle 3 du présent arrêté.

Articles - La commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de Clermont-Ferrand est présidée par le sous-préfet, Directeur de Cabinet ou la directrice des sécuritésdu cabinet du préfet.

En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence est assurée par le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou un fonctionnaire désigné à l'articte 3 du présent arrêté.

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tel : 04. 73. 98. 63.6

www. u -de-dome. ouv.fr 1/1

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-11-00002 - Arrêté relatif à la présidence des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP dans le département du Puy-de-Dôme 4Article 3 - Sont désignés pour présider les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'ihcendie et de panique dans les E RP, en cas d'absence ou d'empêchement des présidents nommés aux articles 1 et 2, les fonctionnaires dont les noms suivent :

Commission d'arrondissement our la sécurité d'Ambert :

Monsieur François LOCRET, secrétaire administratif de classe supérieure ; Madame Pascale FIORILLO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;

Commission d'arrondissement our la sécurité de Clermont-Ferrand :

Madame Marie-Hélène RANGER, attachée; adjointe au chef du Service Interministériel de Défense et de Protection civiles ;

Monsieur Christian DURIEUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles ;

Monsieur Marc VALLA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ; Madame Geneviève PELIGRY, techniciennedu développement durable ; Monsieur Neil MARION, secrétaire administratif de classe normale ;

Madame Émeline HALIPRE, secrétaire administratif dé classe normale ;

Commission d'arrondissement our la sécurité d'Issoire :

Madame Virginie RODIER, attachée ; secrétairegénéraleadjointe de la sous-préfectured'I&soire , Madame Véronique FISCHER, secrétaire administrative de classe supérieure ;

Commission d'arrondissement our ta sécurité de Riom :

Madame Emilie TROUSSELIER, attachée principale, secrétaire générale adjointe de la soùs-préfecture de Riom ;

Madame Véronique LIABOEUF, secrétaire administrative de classe normale ;

Commission d'arrondissement our la sécurité de Thièrs :

Madame VirginieOPE, attachée ; secrétairegénérale adjointe de ta sous-préfecture de Thiers,

Article 4 - Le présent arrêté abroge t'arrêté n°20230007 du 03 janvier 2023 et entre en vigueur à la date de signature.

Article 5 - Le sous-préfet. Directeur, de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, et le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le î 1 iAN. 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, recteur de cabinet,

Jérô e MALET

Voies et délais de recoure

En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décisionpeut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision. Le recoure administratif hiérarchiqueest présenté'devantle supérieurhiérarchiquede /'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notificationdelà décision. Lé s/fence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur. le site Internet suivant : htt s-J/cito ens. telerecours. fr/

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tel : 04. 73. 98. 63.6

www. u -de-dome. ouv. fr 2/2

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-11-00002 - Arrêté relatif à la présidence des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP dans le département du Puy-de-Dôme 584_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

63-2024-01-11-00001

AP capture, déplacement, perturbation

intentionnelle, transport et détention d’espèces

animales protégées (Busards)

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-01-11-00001 - AP capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention d’espèces animales protégées (Busards) 6Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 11 janvier 2024

Arrêté n°63-2024-01-11-00001

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention d’espèces animales protégées (Busards)

Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA)

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral N°20231638 du 02 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe DENEUVY, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;

VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2023-84/63 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs pour le département du Puy-de-Dôme ;

VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention d’espèces animales protégées (Busards) déposée le 13 février 2023 par la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) et complétée le 07 juin 2023 ;

VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 04 août 2023 ;

VU le mémoire en réponse aux observations du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel déposé par la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) le 09 août 2023 ;

VU le projet d’arrêté transmis le 25 septembre 2023 au pétitionnaire, et la réponse du 08 janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT l’analyse des observations (une observation favorable) issues de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 10 au 27 août 2023 inclus ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-01-11-00001 - AP capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention d’espèces animales protégées (Busards) 7CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;

SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre de la campagne nationale de protection et de sauvegarde des Busards dans les cultures, la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes dont le siège social est situé à LYON (69007 – 14 avenue Tony Garnier) est autorisée à pratiquer la capture, le déplacement, la perturbation intentionnelle, le transport et la détention d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

CAPTURE, DÉPLACEMENT, PERTURBATION INTENTIONNELLE, TRANSPORT ET DÉTENTION D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

Espèces ou groupes d’espèces visés

OISEAUX

Busard cendré (Circus pygargus) Capture de 100 poussins ou œufs en cas d’absence de solution de protection in situ

Busard Saint Martin (Circus Cyaneus) Capture de 20 poussins ou œufs en cas d’absence de solution de protection in situ

Busard des Roseaux (Circus aeruginosus) Capture de 20 poussins ou œufs en cas d’absence de solution de protection in situ

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

Lieu d’intervention : département du Puy-de-Dôme.

Protocole :

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Modalités :

Les modalités de capture, perturbation intentionnelle et détention sont les suivantes :

• capture manuelle des œufs et des jeunes busards incapables de voler présents sur les parcelles concernées par des travaux agricoles (type fauches, moissons) ;

• placement des poussins à l’abri dans des cartons adaptés ;

• mise en place d’un repère visuel et d’une protection contre la prédation autour des nids (notamment carré grillagé, paillon, clôture électrifiée) ;

• pose temporaire d’un carton sur les nids pour protéger les œufs de la chaleur ou du froid ;

• déplacement des nichées de Busards vers un autre nid d’accueil pour favoriser l’élevage naturel ou, en cas d’impossibilité de les maintenir in situ, transfert temporaire en centres de soins disposant d’une habilitation en cours de validité pour y poursuivre leur croissance ;

• à la fin des travaux agricoles, placement des jeunes busards dans les nids protégés, en portant une attention particulière au retour des adultes et à la reprise des apports de proies.

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-01-11-00001 - AP capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention d’espèces animales protégées (Busards) 8Les modalités de transport sont les suivantes :

• pour les poussins âgés de plus de 10 jours : dans la mesure du possible, transport individuel dans un carton garni de linge propre ou de paille ;

• pour les poussins âgés de moins de 10 jours : transport dans un carton garni de linge propre avec maintien de la température à l’aide d’une bouillotte, ou dans une couveuse de transport ;

• pour le transport des œufs : placement vertical dans une boite à œufs garnie de coton avec maintien de la température à l’aide d’une bouillotte placée dans une glacière, ou dans une couveuse de transport.

Le transport en voiture est effectué, dans la mesure du possible, en présence d’un assistant accompagnant le chauffeur pour assurer le maintien du contenant, limitant les vibrations et les à-coups liés au transport.

Les modalités de relâcher sont les suivantes :

• placement des jeunes oiseaux issus des centres de sauvegarde à l’âge de trois semaines environ dans des taquets situés dans les zones utilisées par l'espèce, en privilégiant le département d’origine sauf en cas de poussin isolé au taquet ;

• les coordinateurs départementaux assurent, en lien avec les centres de sauvegarde, le suivi quotidien des individus, notamment leur alimentation par mise à disposition journalière de nourriture adaptée ;

• relâcher des spécimens dès qu'ils sont aptes à voler, en poursuivant la mise à disposition d’un apport alimentaire jusqu’à leur émancipation complète vers l’âge de cinq à six semaines environ.

ARTICLE 3 : Personnes habilitées

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :

• Typhaine Lyon, salarié au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) – délégation territoriale Auvergne, coordinateur sur le département du Puy-de-Dôme, bagueur spécialiste ;

• Juliette Rabdeau, salariée au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) – délégation territoriale Auvergne, coordinatrice sur le département de l’Allier, bagueuse spécialiste ;

• Fabrice de Biasi, salarié au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) – délégation territoriale Auvergne ;

• Grégory Hébrard, salarié au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) – délégation territoriale Auvergne ;

• Romain Riols, salarié au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) – délégation territoriale Auvergne, bagueur spécialiste ;

• Anthony Voute, salarié au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) – délégation territoriale Auvergne ;

• Christian Fargeix, bénévole pratiquant ce type d’opérations depuis 10 ans au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) ;

• Felix Tevenet, bénévole pratiquant ce type d’opérations depuis 7 ans au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA).

Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires et de bénévoles non habilités, spécifiquement formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.

Les personnes habilitées et les stagiaires et bénévoles non habilités éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2026.

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-01-11-00001 - AP capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention d’espèces animales protégées (Busards) 9ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :

• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;

• les dates et les lieux par commune des opérations ;

• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;

• le nombre d'animaux morts au cours des opérations.

ARTICLE 6 : Contrôles

La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.

ARTICLE 7 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.

ARTICLE 9 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 10 : Exécution

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme

Pour le Préfet et par délégation,

la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature,

SIGNE

Marie-Hélène GRAVIER

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