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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 015 du 17 janvier 2024
Document publié le Mercredi 17 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 015 du 17 janvier 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-015
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2024 Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2024-01-10-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à
BERAUD Lionel (2 pages) Page 4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport Prévention des
Risques Routiers
63-2024-01-16-00002 - PRFECTURE Du Puy-de-Dôme: restriction de
circulation au droit du chantier sur A89, Thiers Ouest (4 pages) Page 7
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Service de Sécurité Civile
63-2024-01-14-00001 - AP Levee Prescription 14012024.odt (2 pages) Page 12
63-2024-01-13-00001 - AR Prescription niveau 1 - pollution atmo.odt (5
pages) Page 15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2023-11-20-00003 - Arrêté portant modification n°5 de la CDNPS du
Puy-de-Dôme (formation carrières) (2 pages) Page 21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-01-10-00002 - Arrêté n° 20240040 du 10 janvier 2024 portant
suppression de la régie de recettes d'Etat de la commune d'AUBIERE (2
pages) Page 24
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales
63-2024-01-16-00001 - arrêté préfectoral n°20240060 prononçant la fin de
l’exercice des compétences du Syndicat Mixte pour la réalisation d’un
centre de découverte des Tourbières et du Cézallier (2 pages) Page 27
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-01-05-00002 - Autorisation de travail à basse altitude – ENAC du
19/1/2023 au 18/01/2026 (3 pages) Page 30
63-2024-01-10-00003 - Autorisation de travail à basse altitude – HELIFIRST
du 15/1/2023 au 14/03/2024 (3 pages) Page 34
63-2024-01-10-00005 - Fermeture aérostation ballon à air chaud à SAINT
NECTAIRE (1 page) Page 38
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63-2024-01-15-00002 - Arrêté n°2024-06 portant retrait de la commune de
Saint-Ours du Syndicat intercommunal d'équipements touristiques des
vallées de la Sioule et du Sioulet - Retenue de Besserve (SIRB) (2 pages) Page 40
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand /
63-2023-12-15-00005 - ArrêtéRectoral du 15 décembre 2023 portant
nomination au conseil de discipline départemental du Puy de Dôme (1
page) Page 43
2 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
du Puy-de-Dôme /
63-2024-01-10-00006 - Arreté ESUS FAIRE PLAY (2 pages) Page 45
84_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises de la concurrence de la
consommation du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2024-01-10-00007 - JOB'CHANTIERS arreté ESUS 2024 (2 pages) Page 48
3 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-01-10-00004
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à BERAUD Lionel
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-10-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à BERAUD Lionel 4 PRÉFET Direction départementale DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations
sx Fotaité
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPA/2024 N°005
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE à BERAUD Lionel
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 .et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de Préfet du
Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté du 28 août 2020 portant nomination de Monsieur Bertrand TOULOUSE, inspecteur en chef de la
santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-
Dôme, à compter du 07 septembre 2020
VU l'arrêté préfectoral 2023-1606 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté DDPP/DIR/n°2023-257 du 27 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur
Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de là Protection des Populations du Puy de Dôme, à certains
de ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Monsieur Lionel BERAUD , né ie 07/03/79 et possédant son domicile
professionnel administratif à COURPIERE .
CONSIDERANT que Monsieur Lione! BERAUD remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à :
Monsieur Lionel BERAUD
docteur vétérinaire administrativement domicilié à COURPIERE
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-10-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à BERAUD Lionel 5 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R, 203-12.
Article 3 |
Monsieur Lionel BERAUD s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4 | |
Monsieur Lionel BERAUD pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été
désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 |
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux: articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6 .
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental en charge de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 10 janvier 2024
. LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Voles et délais de recours 7
En application des articies L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
nofification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivent sa naissance, devant la Justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 683033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le
site internet suivant : httos/citovens. telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-10-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à BERAUD Lionel 6 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-01-16-00002
PRFECTURE Du Puy-de-Dôme: restriction de
circulation au droit du chantier sur A89, Thiers
Ouest
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-16-00002 - PRFECTURE Du Puy-de-Dôme: restriction de circulation au droit du chantier sur A89, Thiers Ouest 7 PRÉFET l
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n° 86,475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière
de circulation routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité
de Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°2023-1733 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme
Malet, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté du n°20231734 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature aux sous-
préfets assurant le service de permanence.
Vu l'arrêté préfectoral n°20231606 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature
à M. Bertrand Toulouse, Directeur départemental de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté n°DDPP/DIR n°23/257 du 27 septembre 2023 portant délégation de signature
de M. Bertrand Toulouse, Directeur Départemental de la Protection des Populations, à
certains de ses collaborateurs :
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière :
préparation et gestion des situations de crise routière ;
Considérant les dégâts matériels sur les équipements de sécurité et de signalisation de
l'autoroute À 89 au niveau de l'échangeur de Thiers sens Lyon-Clermont subis lors d’un
accident de circulation ce jour
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière et le besoin de
réparation desdits équipements ;
18 boulevard Desaix 1/4 63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté départemental CR63 n°DDPP-STPRR-ART-2024-0116-1830
portant réglementation de circulation sur l’A89
au droit de l’échangeur de Thiers Ouest
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-16-00002 - PRFECTURE Du Puy-de-Dôme: restriction de circulation au droit du chantier sur A89, Thiers Ouest 8 Considérant la demande du gestionnaire autoroutier Vinci Autoroutes ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1° : PRESCRIPTIONS - DELAI
Au droit de l'échangeur de Thiers Ouest sur l'A 89, dans le sens Lyon-Clermont, la
circulation de l'ensemble des véhicules sera réglementée comme suit :
-_ Neutralisation de la voie de droite du pk 430+800 jusqu'au pk 429+000 et limitation
de la vitesse à 90 km/h au droit de cette neutralisation, sur la période du 16/01/2024
18h00 jusqu'à la fin de l'intervention de réparation (levée des mesures et retour à la
normale possible sous pilotage de Vinci-autoroutes) pouvant aller au maximum
jusqu'au 17/01/2024 6h00 ;
- Fermeture de la bretelle de sortie du sens Lyon vers Thiers Ouest sur la période
précitée et pour une durée maximale de 3h00, sous pilotage de Vinci-autoroutes ;
- Une déviation sera mise en place par Vinci-autoroutes en utilisant son réseau
autoroutier ;
- Une information préalable, suffisamment en amont dans le temps et dans l'espace,
sera diffusée par le 1077 et par les panneaux à message variable.
Article 2 : ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à partir du 16 janvier 2024
18h00 jusqu'à la fin de l'intervention pour réparation, avec comme échéance maximale le
17 janvier 2024 6h00.
Article 7 : INFRACTIONS
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
Forces de l'Ordre.
Article 8 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du PUY-
DE-DÔME
Article 9: RECOURS
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon
CS 90129 63 033 Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Article 10 : EXÉCUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
18 boulevard Desaix 2/4 63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-16-00002 - PRFECTURE Du Puy-de-Dôme: restriction de circulation au droit du chantier sur A89, Thiers Ouest 9 Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy-de-
Dôme,
Monsieur le Directeur inter-départementale de la Police Nationale,
Monsieur le Commandant de la compagnie autoroutière des CRS Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central,
Monsieur le Directeur Régional Paris de la société APRR,
Monsieur les Directeurs Régionaux de la société Vinci-Autoroutes-ASF
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-
Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme,
Madame la Directrice de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Clermont-Fd le 16 janvier 2024 Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet, sous-préfet,
18 boulevard Desaix 3/4 63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-16-00002 - PRFECTURE Du Puy-de-Dôme: restriction de circulation au droit du chantier sur A89, Thiers Ouest 10 18 boulevard Desaix 4/4 63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-16-00002 - PRFECTURE Du Puy-de-Dôme: restriction de circulation au droit du chantier sur A89, Thiers Ouest 11 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-01-14-00001
AP Levee Prescription 14012024.odt
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-14-00001 - AP Levee Prescription 14012024.odt 12 E 3H
PRÉFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Clermont-Ferrand, le 14 janvier 2024
Arrête préfectoral n°
mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face à l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 13/01/2024
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R.1311.11 ;
Vu le décret no 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joel MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté n°20231734 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Judith HUSSON, sous préfète de Thiers assurant le service de permanence de la préfecture du Puy- de-Dôme
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l’arrêté zonal no 69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document- cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté préfectoral no 2017-02365 du 20 novembre 2017 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral relatif à l’épisode de pollution débuté le 13 janvier 2024
Considérant les analyses d’Atmo Auvergne-Rhône-Alpes prévoyant la fin de l’épisode de pollution en cours sur le département du Puy-de-Dôme ,
Sur proposition de monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet,
p 1 / 2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-14-00001 - AP Levee Prescription 14012024.odt 13 Arrête
Article 1 :
L’arrêté préfectoral en date du 13/01/2024 relatif aux mesures d’urgence B socle N1 C prises pour faire face au pic de pollution débuté le 13 janvier 2024 est abrogé à compter du 14 janvier 2024 à 12 heures.
Article 2 :
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté.
Article 3 : exécution
Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous- préfets d’arrondissement concernés, les services déconcentrés de l’État concernés : DREAL, DRAAF, agence régionale de santé, DDT, les services de police et de gendarmerie concernés, les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Thiers, le
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète
Judith HUSSON
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ; – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application A Télérecours citoyen B, accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
p 2 / 2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-14-00001 - AP Levee Prescription 14012024.odt 14 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-01-13-00001
AR Prescription niveau 1 - pollution atmo.odt
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-13-00001 - AR Prescription niveau 1 - pollution atmo.odt 15 i
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Clermont-Ferrand, le 13 janvier 2024
Arrêté préfectoral no
relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de niveau N1 débuté le 13 /01/2024
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R.1311.1 ;
Vu le décret no 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joel MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté n°20231734 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Judith HUSSON, sous préfète de Thiers assurant le service de permanence de la préfecture du Puy- de-Dôme
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant approbation du plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération clermontoise ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l’arrêté zonal no 69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document- cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté cadre préfectoral no 2020-2361 du 9 décembre 2020 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu la consultation des membres du comité des partenaires lors de la réunion du 5 juillet 2022 et les avis émis par les membres du comité de partenaires ;
Arrêté préfectoral Niveau N1 p 1 / 5
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-13-00001 - AR Prescription niveau 1 - pollution atmo.odt 16 Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du département du Puy-de-Dôme, sur le rapport de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, dans sa séance du 13 novembre 2020 ;
Considérant l’épisode de pollution en cours sur le département du Puy-de-Dôme, qualifié de A combustion B (hiver, PM10 ou NO2) ;
Sur proposition de madame le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : activation des mesures socles
Sauf exception, les mesures socles A N1 B prévues par le document cadre zonal, détaillées dans la suite de cet arrêté, prennent effet à compter de ce jour à midi, y compris les mesures relatives au transport.
Elles s’appliquent sur tout le département du Puy-de-Dôme, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.
Article 2 : mesures relatives au secteur agricole
Épisode A Combustion B (particules fines - hiver)
La pratique de l’écobuage est interdite. Les éventuelles dérogations sont suspendues. Le brûlage des sous-produits agricoles et forestiers est interdite. Les éventuelles dérogations sont suspendues.
Article 3 : mesures relatives au secteur industriel
Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l’application des bonnes pratiques.
Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer le fonctionnement pendant la durée de l’épisode de pollution.
Les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l’épisode : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.
Les opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l’absence de dispositif de traitement adéquat doivent être reportées à la fin de l’épisode.
L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Tout établissement équipé d’installation de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif.
L’usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.
Article 4 : mesures relatives au secteur des chantiers BTP et carrières
Tout entreprise dont l’activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la réduire. Le maintien de l’activité est conditionné à la mise en place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).
L’usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engins.
Arrêté préfectoral Niveau N1 p 2 / 5
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-13-00001 - AR Prescription niveau 1 - pollution atmo.odt 17 L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Article 5 : mesures relatives au secteur résidentiel
Episode A combustion B
L’utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d’appoint ou d’agrément est interdit.
La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuelles dérogations sont suspendues.
La température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, en moyenne volumique, à 18 °C.
Les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés à la fin de l’épisode de pollution. La mesure s’applique dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.
Article 6 : mesures relatives au secteur du transport
Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Les axes routiers réglementés à 80 km/h seront limités à 70 km/h.
Les organisateurs de compétitions mécaniques sont tenus d’en modifier le format de façon à différer les temps d’entraînement et d’essai.
Article 7 : mesures relatives aux spectacles pyrotechniques
Les feux d’artifice sont interdits durant l’épisode de pollution.
Article 8 : dates d’effet des mesures
Toutes les mesures citées ci-dessus prendront effet le 13 janvier 2024 à 17H00, y compris la mesure concernant l’abaissement temporaire de la vitesse.
Article 9 : renforcement des contrôles
Le préfet fait procéder au renforcement :
– des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
– des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;
– de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
– des contrôles de l’absence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ; – des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services concernés ; – des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets, par toute autorité compétente ;
– des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou agricole, par toute autorité compétente.
Article 10 : répression des infractions
Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.
Article final : exécution
Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous- préfets d’arrondissement concernés, les services déconcentrés de l’État concernés : DREAL, DRAAF, agence régionale de santé, DDT, les services de police et de gendarmerie concernés, les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés
Arrêté préfectoral Niveau N1 p 3 / 5
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-13-00001 - AR Prescription niveau 1 - pollution atmo.odt 18 sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Thiers, le 13 janvier 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète
Judith HUSSON
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application A Télérecours citoyen B, accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral Niveau N1 p 4 / 5
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-13-00001 - AR Prescription niveau 1 - pollution atmo.odt 19 i
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-13-00001 - AR Prescription niveau 1 - pollution atmo.odt 20 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-11-20-00003
Arrêté portant modification n°5 de la CDNPS du
Puy-de-Dôme (formation carrières)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-20-00003 - Arrêté portant modification n°5 de la CDNPS du Puy-de-Dôme (formation carrières) 21 EX Service de coordination des politiques publiques
PRÉFET et de l'appui territorial DU PUY-DE-DÔME
Épalté PRÉFECTURE DU PUS EEE Fraternité ARRÊTE N°
Ne 20231957
portant. modification n°5 de l'arrêté portant composition de la
Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme
‘ Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 34116, R 34116 à R 341-25 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-0491 du 12 avril 2022 portant composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme et les arrêtés
modificatifs des 2 mai et 2 août 2022, 30 mars et 29 septembre 2023 :
VU les nouvelles désignations de l'UNICEM Auvergne-Rhône-Alpes 2
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'article 7 de l'arrêté sus-visé relatif à la composition de la formation dite « des
Carrières» est modifié comme suit : | oo
Pour le 4ème collège des représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de.
matériaux de carrières :
Monsieur Alain FEYDEL est nommé titulaire en remplacement de Monsieur Julien NORE.
Monsieur Raphaël CHAUX est nommé suppléant en lieu et place de Monsieur Olivier ESTEBE.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 O NOV. 2023
Pour le Préfet et par délég
Le secrétdir D é
jean) CHER \/
1/2 18 boulevard
Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : C4.73.98.63.63
. Www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Service de coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
iiberti
ÉyUtt
Frateriiitf
PREFECTURE DU PUV-D^-^3"rï
ARRÊTÉ N-~
20231957 ARRÊTÉ -'--.-
portant modification n°5 de ('arrêté portant composition de la
Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme
LePréfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Orctre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 341-16, R 341-16 à R 341-25 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-Q491 du 12 avril 2022 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme et les arrêtés modificatifs des 2 mai et 2 août 2022, 30 mars et 29 septembre 2023 ;
VU les nouvelles désignations de l'UNICEM Auvergne-Rhône-Alpes ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 7 de l'arrêté sus-visé relatif à la composition de la formation dite « des carrières» est modifié comme suit :
Pour le4ème collège des représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières :
Monsieur Alain FEYDEL est nommé titulaire en remplacement de Monsieur Julien NORE. Monsieur Raphaël CHAUX est nommé suppléant en lieu et place de Monsieur Olivier ESTEBE.
ARTICLE 2 : Les autres dispositionsdemeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est charge de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 NOV. 2023
Pour le Préfet et par d ' ' ation,
Le secret ir e éral,
Jean- a
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-20-00003 - Arrêté portant modification n°5 de la CDNPS du Puy-de-Dôme (formation carrières) 22 Voies et délais de recours
En application des articles L:411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d’un recours administratifsoit d'un recours contentieux. | |
Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision. |
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gärdé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Voies et délais de recours
En application des articles L. 4Î7-2 et R.427-Î à fi.427-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision, te recours administratifhiérarchique est présentédevant le supérieurhiérarchique de fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifsdoit être formé dans les 2 mois à compter de la notificationde la décision. le silencegardé par l'autoritéadministrative saisiependant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisinevaut décision implicite dé rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative. le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant : htt s: cito ens.telerecours. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-20-00003 - Arrêté portant modification n°5 de la CDNPS du Puy-de-Dôme (formation carrières) 23 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-10-00002
Arrêté n° 20240040 du 10 janvier 2024 portant
suppression de la régie de recettes d'Etat de la
commune d'AUBIERE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-10-00002 - Arrêté n° 20240040 du 10 janvier 2024 portant suppression de la régie de recettes d'Etat de la commune d'AUBIERE 24 Ex PRÈFET
.- : Cabinet
DU PUY-DE-DÔME DU PUY-DE-DÔME Fa .
.ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ N° |
portant suppression de la régie de recettes d'État
de la commune d'AUBIERE
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le codé général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics
;.
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme
:
Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme MALET.en qualité de sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu-l'arrêté du, 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
Vu le code de la route, notamment son article R. 130-2 :
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtré allouée aux régisseurs d’avances
et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces
agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 :
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies. d'avances et de recettes de l'Etat auprès
des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et dès régisseurs
de recettes ;
Vul'arrêté préfectoral n° 02/05083 du 20 décembre 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la commune
d'AUBIERE pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation, en application de l'article. L.2213-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et le produit des
consignations prévues par l'article 121-4 du code de la Route ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/00469 du:19 mars 2014 portant nomination des régisseurs de cette régie :
Vu la demande de clôture de la régie établie par la commune d'AUBIERE le 5 janvier 2024 :
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
1/2 18 boulevard Desaix .
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-10-00002 - Arrêté n° 20240040 du 10 janvier 2024 portant suppression de la régie de recettes d'Etat de la commune d'AUBIERE 25 ARRETE
Article 1er : la régie de recettes instituée auprès de la commune d'AUBIERE pour la perception du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L.2213-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et le produit des consignations prévues par l'article 121-4 du code de la Route, est supprimée.
Cette suppressionmet fin aux fonctions des régisseurs nommés par l'arrêté du 19 mars 2014 susvisé.
Article 2 : l'arrêté préfectoral n° 02/05083 du 20 décembre 2002 et l'arrêté préfectoral n° 14/0068 du 19 mars 2014 susvisés sont“abrogés.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î 0 JAN. 2074
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, dfrecteur de cabinet.
: . , | enduit .
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le: supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridietion administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
48 boulavarc Decaix
63023 Clerrnonti-Fricit aitu
Tél: 64.73.68 GE €
LUTAU AUTRE FL rt d'en .
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-10-00002 - Arrêté n° 20240040 du 10 janvier 2024 portant suppression de la régie de recettes d'Etat de la commune d'AUBIERE 26 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-16-00001
arrêté préfectoral n°20240060 prononçant la fin
de l’exercice des compétences du Syndicat
Mixte pour la réalisation d’un centre de
découverte des Tourbières et du Cézallier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-16-00001 - arrêté préfectoral n°20240060 prononçant la fin de l’exercice des compétences du Syndicat Mixte pour la réalisation d’un centre de découverte des Tourbières et du Cézallier 27 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DU PUY-DE-DÔME | Bureau du Contrôle de la Légalité
Éualié | et de l’Intercommunalité Fraternité : MEFECTURE OÙ PUY-DE-DO - =
ARRÊTÉ N°
20240060
ARRÊTÉ N°
prononçant la fin de l'exercice des compétences du Syndicat Mixte pour la
réalisation d’un centre de découverte des Tourbières et du Cézallier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-25-1, L.5211-26 et
L.5721-7 ;
Vu le décret n°2004-374 dü 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à.
l'action des services de l’État dans les régions et départements :.
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du Président de la. République du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous préfet de :
l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 1988 portant création du Syndicat Mixte pour la réalisation d'un
centre de découverte des Tourbières et du Cézallier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20231729 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement
de Clermont-Ferrand ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte pour la réalisation d'un centre de découverte
des Tourbières et du Cézallier 28 avril 2023 relative à la dissolution du syndicat ; :
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Compains (29/09/2023), La Godivelle (06/09/2023). et Saint-Alyre-es-Montagne (07/08/2023) et de l'organe délibérant du conseil
départemental (18 décembre 2023) se prononçant en faveur de la dissolution du syndicat ;
Considérant que la majorité des membres du Syndicat Mixte pour la réalisation d'un centre de
découverte des Tourbières et du Cézallier s'est prononcée en faveur de la dissolution du syndicat ;
Considérant la faible activité du Syndicat Mixte pour la réalisation d’un centre de découverte des Tourbières et du Cézallier, le manque de projets d'investissement et une augmentation des coûts de fonctionnement ;
Considérant que les conditions de liquidation du syndicat ne sont pas réunies ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre fin à l'exercice des compétences du Syndicat Mixte pour la
réalisation d'un centre de découverte des Tourbières et du Cézallier avant de prononcer sa dissolution
dans un second temps lorsque l'ensemble des conditions nécessaires à sa liquidation seront remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-16-00001 - arrêté préfectoral n°20240060 prononçant la fin de l’exercice des compétences du Syndicat Mixte pour la réalisation d’un centre de découverte des Tourbières et du Cézallier 28 ARRÊTE
Article 1° — Il est mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat Mixte pour la réalisation d'un centre
de découverte des Tourbières et du Cézallier ;
Article 2 - Le Syndicat Mixte pour la réalisation d' un centre de découverte des Tourbières et du Cézallier conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
Le Président du Syndicat Mixte pour la réalisation d'un centre de découverte des Tourbières et du
Cézallier rend compte au Préfet de département, tous les trois mois, de l'état d'avancement des
opérations de liquidation.
Les conditions de la dissolution du Syndicat Mixte pour la réalisation d'un centre de découverte des
Tourbières et du Cézallier seront déterminées ultérieurement par arrêté préfectoral, dans les
conditions prévues aux articles L5211-25-1 et L5211-26 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 - Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur départemental des
finances publiques, le Président du Syndicat Mixte pour la réalisation d'un centre de découverte des
Tourbières et du Cézallier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 6 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de
la Préfecture du Puy-de-Dôme
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des
. relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision: Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-16-00001 - arrêté préfectoral n°20240060 prononçant la fin de l’exercice des compétences du Syndicat Mixte pour la réalisation d’un centre de découverte des Tourbières et du Cézallier 29 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-05-00002
Autorisation de travail à basse altitude – ENAC
du 19/1/2023 au 18/01/2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-05-00002 - Autorisation de travail à basse altitude – ENAC du 19/1/2023 au 18/01/2026 30 EM Sous-préfecture d'Issoire - PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS PREFET ET RÉGLEMENTATION DU PUY-DE-DOME
Liberté ARRÊTÉ N°SPI-2024-001 Égalité RAA : 63-2024-01-05-00002/ Fraternité portant autorisation de survol à basse altitude
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 133-1, D 131-7 et 13313 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne
VU le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)
n°923/2012 modifié ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le
territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers :
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2023-09-26-00006 du 26 septembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-préfet de l'arrondissement d'Issoire ;
VU la demande présentée le 19 décembre 2023, par l'Ecole Nationale de l'Aviation Civile (ENAC) visant à
obtenir le renouvellement d’une dérogation de survol en basse altitude en vue d'effectuer des missions
de contrôle en vol des moyens de radionavigation, d'atterrissage et. de communication (calibration) ;
VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est :
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique
de Lyon;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet d’Issoire
ARRETE
Article 1er : En dérogation aux dispositions de l'article 1°’ de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957
et de l'arrêté du 17 novembre 1958 précités, la Direction des Services de la Navigation Aérienne (DSNA),
Direction de la Technique et de l'Innovation (DTI), École Nationale de l'Aviation Civile (ENAC), Direction
de la Formation au Pilotage et des Vols, dont le siège social se trouve 7 avenue Edouard Belin à Toulouse
(31055), est autorisée à survoler le département du Puy-de-Dôme.
Article 2 : Cette dérogation est accordée du 19 janvier 2024 au 18 janvier 2026 (inclus), pour effectuer
des opérations de calibration (aides radio, etc.), dans la limite des activités particulières prévues par son
manuel d'activités particulières (MAP) et sous réserve de respecter les prescriptions rappelées en annexe
(conditions techniques et opérationnelles).
Article 3 : Le pétitionnaire devra respecter la réglementation en vigueur et notamment les prescriptions
suivantes :
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-05-00002 - Autorisation de travail à basse altitude – ENAC du 19/1/2023 au 18/01/2026 31 exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
La
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites de jour selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté
du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
e 300m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
e 400m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou
rassemblement de 10000 à 100000 personnes
e S500Om au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
+ Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant
une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
° Le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est
suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou
les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne-moteur, en
dehors des agglomérations ou sur Un aérodrome public.
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) où par l'Etat d'immatriculation
de l'appareil.
6. Conditions opérationnelles
+ Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
+ La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères
multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au
décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les
conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles
après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus
défavorable.
7. Prescriptions complémentaires
+ Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-05-00002 - Autorisation de travail à basse altitude – ENAC du 19/1/2023 au 18/01/2026 32 * L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et
la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit
évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
+ La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou
le manuel d'exploitation (Task Specialist).
° L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
+ Les personnes désirant faire Un Usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus
de se conformer à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du
code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission
avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement
des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre
d'une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des données
recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29
décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et
relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un
aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
+ Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et
le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce
faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
+ __ Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront impérativement aviser la
Direction Zonale de la PAF, Brigade Aéronautique, Tél. 04.26.22.98.97 / fax 04.72.37.76.95, en
portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la
mission. Les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit
transmis par courrier électronique (bpa-sudest-dzpaf-69@interieur.gouv.fr).
Article 4 : Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 3 est susceptible d'entraîner la suspension de
l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article5: Le Sous-préfet d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeur
zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’École Nationale
d'Aviation Civile.
Issoire, le 5 janvier 2024
Pour le Préfet/et'par délégation,
Le Sous réfet d'Issoire
#
Ne
Bertrand DUCROS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de 5a saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:/citoyens.telerecours.fr/
3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-05-00002 - Autorisation de travail à basse altitude – ENAC du 19/1/2023 au 18/01/2026 33 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-10-00003
Autorisation de travail à basse altitude –
HELIFIRST du 15/1/2023 au 14/03/2024
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-10-00003 - Autorisation de travail à basse altitude – HELIFIRST du 15/1/2023 au 14/03/2024 34 E 3 Sous-préfecture d'Issoire PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS PRÉFET ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DÔME
Liberté ARRÊTÉ N°SPI-2024-003
Égalité RAA : 63-2024-01-10-00002
Fraternité portant autorisation de survol à basse altitude
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 1331, D 131-7 et 13313 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux :
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères :
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne
VU le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)
n°923/2012 modifié ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le
territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2023-09-26-00006 du 26 septembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-préfet de l'arrondissement d'Issoire :
VU la demande présentée le 10 décembre 2023, par la société HELIFIRST visant à obtenir une dérogation
de survol en basse altitude en vue d'effectuer des opérations de surveillance des lignes électriques à vue,
de jour du 15 janvier au 14 mars 2024 :
VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est :
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique
de Lyon ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet d'Issoire
ARRETE
Article 1er : En dérogation aux dispositions de l'article 1° de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957
et de l'arrêté du 17 novembre 1958 précités, la société HELIFIRST, est autorisée à survoler le
département du Puy-de-Dôme.
Article 2 : Cette dérogation est accordée du 15 janvier au 14 mars 2024 (inclus), pour effectuer des
opérations de surveillance des lignes électriques à vue, de jour, dans la limite des activités particulières
prévues par son manuel d'activités particulières (MAP) et sous réserve de respecter les prescriptions
rappelées en annexe (conditions techniques et opérationnelles).
Article 3 : Le pétitionnaire devra respecter la réglementation en vigueur et notamment les prescriptions
suivantes :
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, Régime de
vol et conditions météorologiques.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-10-00003 - Autorisation de travail à basse altitude – HELIFIRST du 15/1/2023 au 14/03/2024 35 Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
2. Hauteurs de vol
La hauteur de vol est adaptée au travail.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
3. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
4. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation
de l'appareil ;
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
5. Conditions opérationnelles
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec
l'autorisation « haut risque » de l'exploitant référencée FR.SPO.0066.
Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant
d'assurer qu'en cas de panne-moteur où d'urgence, les performances de l'aéronef et les
conditions météorologiques du jour permettent :
“ de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de
passer tous les obstacles et d’atterrir en dehors de l'agglomération, ou
" d’atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et
des biens à la surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les
conséquences d’une panne moteur pour les personnes à bord de l’aéronef.
L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le
diagramme hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables
pour le jour de l'opération.
L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec
reconnaissance préalable du site en cas de travaux d'entretien.
6. Prescriptions complémentaires
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et
la sécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit
évité le survol des établissements sensibles tel qu'h6pitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appäreils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activités particulières
ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-10-00003 - Autorisation de travail à basse altitude – HELIFIRST du 15/1/2023 au 14/03/2024 36 + Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données dé toute nature sont tenus
de se conformer à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du
code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission
avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement
des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre
d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données
recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29
décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et
relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un
aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
+ Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et
le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce
faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
° Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront impérativement aviser la
Direction Zonale de la PAF, Brigade Aéronautique, Tél. 04.26.22.98.97 / fax 04.72.37.76.95, en
portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la
mission. Les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit
transmis par courrier électronique (bpa-sudest-dzpaf-69@interieur.gouv.fr).
Article 4 : Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 3 est susceptible d'entraîner la suspension de
l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 5: Le Sous-préfet d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeur
zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société
HELIFIRST.
Issoire, le 10 janvier 2024
Pour le Préfet, är délégation,
Le Sous-pré; et d'Issoire
Bertra DUCROS
Voies et délais de recours
En application des articles L411-2 et R421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.471-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-10-00003 - Autorisation de travail à basse altitude – HELIFIRST du 15/1/2023 au 14/03/2024 37 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-10-00005
Fermeture aérostation ballon à air chaud à
SAINT NECTAIRE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-10-00005 - Fermeture aérostation ballon à air chaud à SAINT NECTAIRE 38 Eu Sous-préfecture d’Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PREFET
ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DÔME ARRETÉ N°SPI-2024-04 portant Fermeture d'une plate-forme
Éu pour ballons à air chaud à Saint-Nectaire
Fraternité RAA 63-2024-01-10-0000 5
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome :
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une
entreprise de transport aérien public ;
Vu l'arrêté 03-02075 du 23 juillet 2003, autorisant la création d'une plate-forme permanente pour ballon à air
chaud à Saint-Nectaire sur la parcelle cadastrée section E1 n°232 pour la société les ballons de la grande
vallée ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2023-09-26-00006 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-préfet de l'arrondissement d'Issoire :
VU la déclaration de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à
Chambon-sur-lac (63), repreneur de la société Les Ballons de la grande vallée, informant de l'absence
d'exploitation d'une plate-forme pour ballons à air chaud sur la commune de Saint-Nectaire (63) :
Considérant que la société Les ballons de la Grande vallée est fermée a cessé son activité depuis 2014 :
SUR proposition du Sous-préfet d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté 03-02075 du 23 juillet 2003, autorisant la création d'une plate-forme permanente pour ballon à air chaud à Saint-Nectaire sur la parcelle cadastrée section E1 n°232 pour la société les ballons de la grande vallée est abrogé.
La plate-forme permanente pour ballon à air chaud à Saint-Nectaire sur la parcelle cadastrée section E1 n°232
est fermée à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
Le Sous-préfet d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de la
police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Saint-Nectaire et à Monsieur Picot.
Fait à Issoire, le 10 janvier 2024 .
Pour le Préfet’et par délégation,
Le Sous-préfet d'Issoire
Bertrañhd DUCROS
Voies et délais de recours
En application des articles L411-2 et R42141 à R421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d‘un
recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision
implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sabion, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le
tribunal administratif peut aussi être saïsi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:/citoyenstelerecours.fr/
1, Boulévard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http./\www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-10-00005 - Fermeture aérostation ballon à air chaud à SAINT NECTAIRE 39 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-15-00002
Arrêté n°2024-06 portant retrait de la commune
de Saint-Ours du Syndicat intercommunal
d'équipements touristiques des vallées de la
Sioule et du Sioulet - Retenue de Besserve (SIRB)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-15-00002 - Arrêté n°2024-06 portant retrait de la commune de Saint-Ours du Syndicat intercommunal d'équipements touristiques des vallées de la Sioule et du Sioulet - Retenue de Besserve (SIRB) 40 PRÉFET h Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DU PUY-DE-DÔME Bureau du Contrôle de Légalité
Éuhéé et de l’Intercommunalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024 - 06
portant retrait de la commune de Saint-Ours |
du « Syndicat intercommunal d'équipement touristique des vallées de la Sioule et du
Sioulet (retenue de Besserve) » (SIRB)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-19 et L.5211-25-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous- préfète de Riom;
Vu j'arrêté préfectoral du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Pascale
RODRIGO, sous-préfète de RIOM;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 1962, modifié, portant création du « Syndicat intercommunal
d'équipement touristique des vallées de la Sioule et du Sioulet (retenue de Besserve) » (SIRB):
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Ours du 30 mars 2023 relative au
retrait de la commune du SICAS ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'équipement touristique des vallées
de la Sioule et du Sioulet (retenue de Besserve) » (SIRB) du 19 octobre 2023 acceptant le retrait de la
commune de Saint-Ours ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Chapdes-Beaufort (14/12/2023), La
Goutelle (13/11/2023), Les Ancizes-Comps (28/11/2023), Miremont (14/12/2023), Pontaumur (12/12/2023),
Saint-Georges-de-Mons (31/10/2023), Saint-Gervais-d’Auvergne (01/01/2023), Saint-Jacques-d'Ambur
(15/12/2023), Saint-Ours. (18/12/2023), Saint-Priest-des-Champs (20/12/2023) et Villossanges (14/12/2023)
se prononçant favorablement à la demande de retrait de la commune de Saint-Ours ;
Vu la délibération du conseil municipal des communes de Sauret-Besserve (15/12/2023) défavorable à la
demande de retrait de la commune de Saint-Ours ;
Considérant que l'ensemble des communes membres s'est prononcé sur la demande de retrait de la
commune de Saint-Ours du syndicat intercommunal d'équipement touristique des vallées de la Sioule
et du-Sioulet ;
Considérant que la majorité qualifiée requise pour cette procédure est atteinte (exprimée par l'accord
de deux tiers au moins des organes délibérants des membres de la communauté représentant plus de la
moitié de la population totale, ou la moitié au moins des organes délibérants des membres de la
communauté représentant les deux tiers de la population, y compris l‘organe délibérant du membre de la
communauté dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de Ia
population totale concernée);
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-15-00002 - Arrêté n°2024-06 portant retrait de la commune de Saint-Ours du Syndicat intercommunal d'équipements touristiques des vallées de la Sioule et du Sioulet - Retenue de Besserve (SIRB) 41 ARRÊTE
Article 1” - La commune de Saint-Ours est autorisée à se retirer du « Syndicat intercommunal d'équipement touristique des vallées de la Sioule et du Sioulet (retenue de Besserve) » (SIRB) ;
Article 2: La sous-préfète de l'arrondissement de Riom, le Directeur départemental des finances publiques, le Président du « Syndicat intercommunal d'équipement touristique des vallées de la Sioule et du Sioulet (retenue de Besserve) » (SIRB) et le Maire de la commune de Saint-Ours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfécture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom,le 13 JAN. 202à
Pour le Préfet et par délégation
la Sous-Préfète de l'arrondissement de Riom,
Pascale D O
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Lé recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : hfips//citoyens.telerecours.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-15-00002 - Arrêté n°2024-06 portant retrait de la commune de Saint-Ours du Syndicat intercommunal d'équipements touristiques des vallées de la Sioule et du Sioulet - Retenue de Besserve (SIRB) 42 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
63-2023-12-15-00005
ArrêtéRectoral du 15 décembre 2023 portant
nomination au conseil de discipline
départemental du Puy de Dôme
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2023-12-15-00005 - ArrêtéRectoral du 15 décembre 2023 portant nomination au conseil de discipline départemental du Puy de Dôme 43 EM Service Vie scolaire Rectorat ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté ‘
Égaltée ARRÊTÉ RECTORAL DU 15 DÉCEMBRE 2023 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DISCIPLINE DÉPARTEMENTAL DU
PUY-DE-DÔME
Le Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand,
Vu le Code de l'Education, notamment les articles R511-44 et suivants
ARRÊTE
Article 1 : Sont nommés, pour un an, membres du conseil de discipline départemental du Puy-de-Dôme :
- Monsieur Michel ROUQUETTE, Inspecteur d'académie, Directeur académique des services de l'Education
nationale du Puy-de-Dôme, Président ou son représentant qu'il désignera
- Madame Anne EBERLE, Principale du collège Molière à Beaumont
- Monsieur François TRAULLE, Proviseur du lycée Valéry Giscard d'Estaing à Chamalières
- Monsieur Alexandre DURAND, Professeur documentaliste au lycée Blaise Pascal à Clermont-Ferrand
- Monsieur Gabriel REIGNER, Professeur au lycée professionnel Germaine Tillion à Thiers
- Madame Caroline MOULINOUX, Gestionnaire au collège La Charme à Clermont-Ferrand
- Monsieur Philippe LEYRAT, Conseiller principal d'éducation au lycée Gergovie à Clermont-Ferrand
- Monsieur Julien VERNERET, représentant les parents d'élèves PEEP
- Monsieur David LEFEUVRE, représentant les parents d'élèves FCPE
Madame Lola DORVAL, représentant les élèves, élève au lycée Sidoine Apollinaire à Clermont-Ferrand
Madame Laurianne POMPIRE, représentant les élèves, élève au lycée Pierre Boulanger à Pont-du-Chaâteau
Article 2 : Le Secrétaire Général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 décembre 2023
ei, crient
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2023-12-15-00005 - ArrêtéRectoral du 15 décembre 2023 portant nomination au conseil de discipline départemental du Puy de Dôme 44 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2024-01-10-00006
Arreté ESUS FAIRE PLAY
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-10-00006 - Arreté ESUS FAIRE PLAY 45 ES | j _ Direction Départementale
! oz noue à de l'Emploi, du Travail et Libsris des Solidarités
Épañité
ARRÊTÉ |
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1, 2 ét 11)
modifiée par l'article 105 de la loi n° 2018-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la
transformation des entreprises (loi PACTE) et l'article 157 (V) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pourl'application de l'article 1er, alinéa 15, de ‘là loi du 31 juiltet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret 2015:1219 du ler octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
“Vu l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu lé décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël: MATHURIN en qualité de:
préfet du Puy-de-Dôme ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme :
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation. de signature de Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ;
Vu la demande d'agrément déposée le 02 janvier 2024 par l'association #2NDE VIE #2NDE CHANCE dont le siège social est situé 5, rue Jean-Baptiste Métayer - 63 200 MARSAT ;
SUR PROPOSITION du service-instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
1/2 #
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 : 04.73.41.22,64
Mel : christelle.rodrigues&puy-de-dome.gouv.f- : anne.coisnon@puy-de-dome.gouv.fr
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-10-00006 - Arreté ESUS FAIRE PLAY 46 ARRÊTE
L'association ASSOCIATION #2NDE VIE #2NDE CHANCE dont le siège social est situé 5, rue jear- ‘Baptiste Métayer - 63 200 MARSAT;
N° Siret : 918 965 153 00071 - Code NAF : 94.99Z
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale.
Le présent agrément est valable pour une durée de deux ans à compter du 10 janvier 2024. _
Article 3:
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidärités-du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recuell des actes administratifs de l'état dans le département du Puy-De-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 janvier 2024
P/Le Préfet
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du-pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
2/2
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-10-00006 - Arreté ESUS FAIRE PLAY 47 84_DIRECCTE_Direction régionale des
entreprises de la concurrence de la
consommation du travail et de l'emploi
d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-01-10-00007
JOB'CHANTIERS arreté ESUS 2024
84_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-01-10-00007 - JOB'CHANTIERS arreté ESUS 2024 48 Œ #1 | ab Direction Départementale PRÉFET | 4 | de l'Emploi, du Travail et F. Aaghi ais ‘ des Solidarités
Pre
ARRÊTÉ |
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2014856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et T1)
modifiée par l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à ia transformation des entreprises (loi PACTE) et l'article 157 (V) de la loi n°‘2018-1479 du 28 décembre 2019 ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi du 31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés cominerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret 2015-1219 du ler octobre 2015-relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme :
Vu l'arrêté du O2 janvier 2024. portant subdélégation. de signature de Monsieur Jérôme "CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail ét des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
Vu la demande d'agrément déposée le 20 décembre 2023 par l'association JOB'CHANTIERS dont le siège social est situé 3, rue Félix Mézard - 63 100 CLERMONT-FERRAND ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ; °
1/2
LDDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.64 . F Mel : christelle.radrigues®puy-de-dome.gouv.fr ; anne.colsnon@puy-de-dome.gouv.fr
84_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-01-10-00007 - JOB'CHANTIERS arreté ESUS 2024 49 ARRÊTE
Article 1: | L'association JOB'CHANTIERS dont le siège social est situé 3, rue Félix Mézard - 63 100 CLERMONT- FERRAND ; | NP Siret : 827 715 970 00014 - Code NAF : 8899B
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale.
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter dû 16 mars 2024.
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur lé Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil. des actes administratifs de l'état dans ie département du Puy-De-Dôme |
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 janvier 2024
P/Le Préfet
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
2/2
84_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-01-10-00007 - JOB'CHANTIERS arreté ESUS 2024 50