Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 014 du 17 janvier 2025

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 014 du 17 janvier 2025 Document publié le Vendredi 17 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 014 du 17 janvier 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2025-014

PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet

63-2025-01-17-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de

rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée (2

pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2025-01-17-00001

Arrêté portant interdiction temporaire de

rassemblements de personnes avec diffusion de

musique amplifiée

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-17-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée 3PRÉFET : Cabinet DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Liberté ARRÊTÉ N°

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2 0 0109 portant interdiction temporaire de räSsémblements

de personnes avec diffusion de musique amplifiée

sur le territoire du département du Puy-de-Dôme

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de la route :

VU le code de la voirie routière ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,

et R.211-27 à R.211-30 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;

VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la

sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20241018 du 13 juin 2024 portant interdiction de circulation de tout véhicule

transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical sur le

territoire du département du Puy-de-Dôme ;

Considérant les rassemblements festifs de type free-party précédemment organisés sur le

département du Puy-de-Dôme notamment sur les communes suivantes : Saint-Julienñ“Ruy-Laveze (du 4

mars au 5 mars 2023), Bourg-Lastic (du 15 juillet au 17 juillet 2023), Gouttières (le 10 septembre 2023),

Vollore-Montagne (du 7 au 8 octobre 2023), Grandrif (le 29 octobre 2023), La Chaulme (le 9 décembre

2023 et les 8 et 9 juin 2024), Bourg-Lastic (le 15 et 16 juin 2024), Volvic (le 22 juin 2024) ; K,

Considérant les rassemblements festifs de type free-party précédemment organisés sur les

départements voisins de celui du Puy-de-Dôme et notamment celui organisé illégalement dans le

département du Cantal du 26 au 28 juillet 2024 regroupant 6 000 personnes ;

Considérant les constats effectués par les forces de sécurité intérieure à pludeurs reprises sur le département ces derniers mois, en particulier les services de gendarmerie, de Ja présence de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical regroupant plusieurs centaines de participants ;

Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public et les risques en matière de sécurité

sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient un ou des rassemblements

n'ayant pas fait l’objet d’une organisation préalable ;

1/2

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tél :04.73.98.63.63

www.puy-de-dome.gouv.fr

PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Cabinet

Liberté

Égalitt

Fratersité

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ №

ARRÊTÉ № 20 2^501 0 9 portant interdiction temporaire de r5îsem51ements

de personnes avec diffusion de musique amplifiée

sur le territoire du département du Puy-de-Dôme

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;

VU le décret n° 2021-699 du 1erjuin 2021 prescrivant les mesures générales nécessairesà la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport dé marchandises à certaines périodes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20241018 du 13 juin 2024 portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du Puy-de-Dôme ;

Considérant les rassemblements festifs de type free-party précédemment organisés sur le département du Puy-de-Dôme notamment sur les communes suivantes : Saint-Julierî:ÎRuy-Laveze (du 4 mars au 5 mars 2023), Bourg-Lastic (du 15 juillet au 17 juillet 2023), Gouttières (le 10 septembre 2023), Vollore-Montagne (du 7 au 8 octobre 2023), Grandrif (le 29 octobre 2023), La Chaulme (le 9 décembre 2023 et les 8 et 9 juin 2024), Bourg-Lastic (le 15 et 16 juin 2024), Volvic (le 22 juin 2024) ; ^,

Considérant les rassemblements festifs de type free-party précédemment organisés sur les départements voisins de celui du Puy-de-Dôme et notamment celui organisé illégalement dans le département du Cantal du 26 au 28 juillet 2024 regroupant 6 000 personnes ;

Considérant les constats effectués par les forces de sécurité intérieure à plusieurs reprises sur le département ces derniers mois, en particulier les services de gendarmerie, de . la présence de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical regroupant plusieurs centaines de participants ;

Considérant la nécessitéde prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient un ou des rassemblements n'ayant pas fait l'objet d'une organisation préalable ;

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Tel : 04. 73. 98. 63. 63

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-17-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée 4Considérant qu'en application des dispositions de l’article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure

susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration

préalable auprès du représentant de l’État du département dans lequel l'évènement doit se tenir :

Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet de déclaration préalable en

préfecture du Puy-de-Dôme, tel qu'exigée par la réglementation en vigueur, précisant le nombre

prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité,

la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques et que par voie de conséquence cette manifestation

potentielle est dépourvue d'autorisation administrative ;

Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public et à la sécurité, à la tranquillité, à l'hygiène

et à la salubrité publiques que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu d'un service

d'ordre et d’un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs centaines ou milliers de

personnes ;

Considérant que les moyens humains et matériels de maintien de l’ordre et de sécurité civile sont

insuffisants sur le département pour prévenir les troubles à l'ordre public précités ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur la totalité du

territoire du département du Puy-de-Dôme :

- du vendredi 17 janvier 2025 à partir de 18h00 jusqu'au lundi 27 janvier 2025 à 12h00.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces

de l'ordre.

Article 3 : Le présent arrêté sera :

* __ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme

*__ diffusé sur le site Internet de la préfecture,

*__ diffusé sur les réseaux sociaux.

Article 4 : La sous-préfète directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,

la colonelle commandant du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 janvier 2025

Le Préfet,

Joël MATHURIN

_

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et

l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif

soit d’un recours contentieux.

Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette

décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant fa juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-

Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :

https://citoyens.telerecours.fr/

| 2/2 18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand -Cedex1 “a

Tél : 04.73.98.63.63 É

www.puy-de-dome.gouv.fr

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du représentant de l'État du département dans lequel l'évènement doit se tenir ;

Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet de déclaration préalable en préfecture du Puy-de-Dôme, tel qu'exigée par la réglementation en vigueur, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques et que par voie de conséquence cette manifestation potentielle est dépourvue d'autorisation administrative ;

Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public et à la sécurité, à la tranquillité, à l'hygiène et à la salubrité publiques que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs centaines ou milliers de personnes ;

Considérant que les moyens humains et matériels de maintien de l'ordre et de sécurité civile sont insuffisants sur le département pour prévenir les troubles à l'ordre public précités,

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur la totalité du territoire du département du Puy-de-Dôme :

- du vendredi 17 janvier 2025 à partir de 18h00 jusqu'au lundi 27 janvier 2025 à 12h00.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.

Article 3 : Le présent arrêté sera :

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme diffusé sur le site Internet de la préfecture,

diffusé sur les réseaux sociaux.

Article 4 : La sous-préfète directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 janvier 2025

Le Préfet,

>Thi Joël MAThURIN

Voies et délais de recours

En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justiceadministrative, et de l'article L411-2'du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

te recours administratifgracieux est présentédevant /'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchiqueest présentédevant le supérieur hiérarchiquede /'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé cfans tes 2 mois à compter de fa notificationde la décision. le s/tence gardé par /'autoritéadministrative saisiependant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisinevaut décisionimplicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont- Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « teterecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant • https://citovens. telerecours. fr/

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand -Cedex 1

Tel : 04. 73. 98. 63. 63

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