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Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Déliberation - 1765973725 D25 43 Eau Potable Redevance consommation et redevance pour performance des reseaux 2026 DEL 2025 43 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Commune
de
CLERMONT
DEL 2025-43
du
12 décembre
2025- 1/2
HAUTE-SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIP
ID
: 074-217400787-2
Délibération
n°
2025-43
Conseillers
municipaux !
le douze
décembre
deux-mil
vingt-cinq
à dix-neuf
heures,
En
exercice
: 9
Le
conseil
municipal
de
la commune
de
CLERMONT
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la
Quorum
: 5
mairie
sous
la
présidence
de
M.
Christian
VERMELLE,
maire.
Date
de
convocation
: 04/12/2025
[ Date
d'affichage
: 04/12/2025
Présents
: 7
Présents:
Christian
VERMELLE,
Laury
CICLET,
Mourad
BELMESSIKH,
Anne-Olivia
Pouvoirs)
: 1
CAVALLARI,
Geoffrey
DUNAND,
Philippe
MONOP,
Serge
PASSERAT.
Absent{s)
: Christine
DOCHE,
Loïc
TARDY.
Scrutin Ordinaire
Procuration(s)
: Christine
DOCHE
donne
pouvoirà
Christian
VERMELLE.
Secrétaire
de
séance
: Laury
CICLET
Eau
Potable
- Redevances
2026
Consommation
/ Performance
des
réseauix
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l’environnement,
Vu
l'arrêté
du
5 juillet 2024 relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la redevance
sur
la consommation
d'eau
potable
et des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable,
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024 relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°2024-25
du
04/10/24
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
portant
sur
le projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
Considérant
que
pour
la
redevance
« consommation
d'eau
potable
»
:
«le
tarif est
fixé
par
l'agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée
Corse
;
ele
redevable
est
l’abonné
au
service
public
de
l’eau
potable
;
l'assiette
le
volume
facturé
au
cours
de
l’année
civile
(indépendamment
de
la
période
de
consommation).
Cette
redevance
est
facturée
à
l’abonné
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l’agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à la redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique. Considérant
que
pour
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
:
+ Le
tarif de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
;
+ Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la distribution
publique
de
Peau
; 1} est
égal
au tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
fobjectif de
performance
maximale
atteint]
et
1 (objectif de performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la redevance)
;
. L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les volumes
facturés
durant
l’année
civile ;
e L'Agence
de
l’eau
facture
cette
redevance
à
la commune
ou
à
l'établissement
public
compétent
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit ;
+ La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’eau
; Commune
de
CLERMONT
HAUTE-SAVOIE
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
PRES
L
9
Publié
le
17/12/2025
ID
: 074-217400787-20251212-DEL
2025
43-DE
Considérant
que
pour
l’année
2026,
l'Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a fixé
le tarif de
la
redevance
pour
consommation
d’eau
à 0,39
€ HT/m°.
Considérant
que
pour
l’année
2026,
l'Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a fixé
le
tarif de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à 0,06
€ HT/mf.
Considérant
que
pour
l’année
2026,
le coefficient
de
modulation
pour
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
est
fixé
à
0,8
(coefficient de modulation
de l’entité de
gestion
de l’année N-2)
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le tarif de
la contre-valeur
pour
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité,
DECIDE
de
fixer
à 0,048
€HT
/m3
la contre-valeur
correspondant
à
la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
» devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
à compter
du
1° janvier
2026.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Laury
CICLET
Christian
VERMELLE